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Déliberation - DM68 97 Octroi Protection Fonctionnelle Laval CTR ABD Aiad
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
Lien du pdf (Déliberation - DM68 97 Octroi Protection Fonctionnelle Laval CTR ABD Aiad)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française Dpartement des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX DÉCISION MUNICIPALE 24-09-19 JUR Reg.68 N° 97 Code Transmission T Objet : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. LAVAL LOUIS ET DÉSIGNATION DE ME VERRIER POUR REPRESENTER LES INTERETS DE L’AGENT ET DE LA COMMUNE (CONTENTIEUX ABD AIAD, RAPPORT N°2024-08-318) Le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux ; Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT ; Considérant que M. ABD AIÏAD Samy a le 16/08/2024 commis les faits d'outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique, M. LAVAL Louis, agent de police municipale, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; Considérant que M. LAVAL Louis a déposé plainte pour ces faits le 17/08/2024 ; Considérant qu'il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle par courrier en date du 16/08/2024. Considérant qu'au regard des faits, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle. DECIDE Article 1. D'octroyer la protection fonctionnelle à M. LAVAL Louis dans la cadre du litige l'opposant à M. ABD AIAD Samy pour les faits d'outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 16/08/2024 (PV n°10198-01915- 2024, rapport n°2024-08-318). La protection fonctionnelle est accordée pour une durée de un an à compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle engagée durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure juridictionnelle. Article 2. De désigner Me Adrien VERRIER, du cabinet AV Avocats associés, situé 16 rue Gioffredo à NICE (0600), comme avocat pour défendre les intérêts de l'agent. De régler l'ensemble des honoraires de Me VERRIER pour cette procédure. Article 3. Le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Cette décision sera rendue exécutoire après transmission au représentant de l'État dans le département, publication dans le recueil des actes administratifs et notification à l'agent. « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Mouans- Sartoux - 3 Place du Général de Gaulle - -CS 70107 - 06371 MOUANS-SARTOUX ou électronique à l'adresse suivante : mairie@mouans-sartoux.net). | peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de NICE par voie postale (à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Nice - 18 Avenue des Fleurs- 06000 NICE) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de NICE dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.» AR Prefecture 006-210600847-20240926-DM68_97-AU Reçu le 26/09/2024 Fait à Mouans-Sartoux, le 19/09/2024 Publié le Notifiée le « En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire (par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Mouans- Sartoux - 3 Place du Général de Gaulle - -CS 70107 - 06371 MOUANS-SARTOUX ou électronique à l'adresse suivante : mairie@mouans-sartoux.net). Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de NICE par voie postale (à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Nice - 18 Avenue des Fleurs- 06000 NICE) ou de façon dématérialisée par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de NICE dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée.» AR Prefecture 006-210600847-20240926-DM68_97-AU Reçu le 26/09/2024