Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du mardi 09 fevrier 2021 2

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du mardi 09 fevrier 2021 2 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du mardi 09 fevrier 2021 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU MARDI 9 FÉVRIER 2021

L’an deux mille vingt-et-un, à 18h00, le mardi 09 février, le conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à La Maison pour Tous - salle de réunion du 2ème étage - 64 rue du Château - 95320 Saint- Leu-la-Forêt à huis-clos en raison de la situation sanitaire, avec diffusion en direct sur FACEBOOK, sous la présidence de Madame Sandra BILLET, Maire

Etaient présents : Mme Sandra BILLET, Mme Jane TIZON, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, M. Jean-Michel DETAVERNIER, Mme Michèle CODRON, M. Pascal ROCHOUX, Mme Peggy XAVIER, M. Fabien DANSIN, Mme Fatimata PENE, Mme Claude-Hélène DESTEMBERG, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Florence CAGNET, , M. Léo VACHER, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON et M. Franck BERNARD

Pouvoirs : Mme Monique BAQUIN pouvoir à Mme Michèle CODRON, M. Stéphane FREDERIC pouvoir à M. Jean-Michel DETAVERNIER, M. Patrice GOLDENBERG pouvoir à M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Laurence CARDI pouvoir à M. Jean-Michel CASTELLI, M. Sébastien MEURANT pouvoir à Mme Sandra BILLET, Mme Christine COURTOIS pouvoir à Mme Jane

TIZON, M. Laurent LUCAS pouvoir à Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, Mme Anne- Laure MOREAU pouvoir à Mme Peggy XAVIER, Mme Audrey THOMAS pouvoir à M. Pascal ROCHOUX, M. Fouad BEN AMEUR pouvoir à M. Fabien DANSIN, M. Loïc DROUIN pouvoir à Mme Fatimata PENE, Mme Aline ROGER pouvoir à M. Eric JACQUOT, M. Michael ESSELIN pouvoir à M. Alain LERY, M. Loïc VIDAL pouvoir à Mme Anne-Sophie JACQUESON, M. Stéphane OHANIAN pouvoir à M. Franck BERNARD

Secrétaire de Séance : Mme Florence CAGNET.1 - BUDGET PRIMITIF 2021 (question n° 21-01-01)

Le budget primitif 2021 se réalise toujours dans un contexte économique aussi contraignant et incertain en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19. Son élaboration comme l’a acté le débat d’orientations budgétaires, a tenu compte des éléments suivants:

- une baisse constante des dotations de l’Etat de +/- 1%,

- une incertitude sur les conditions de compensation de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour tous les contribuables à horizon 2023 et la décorrélation de cette mesure fiscale avec l’autonomie financière des collectivités locales,

- le soutien en progression constante aux partenaires associatifs.

Reflet financier de la politique que veut mener l’équipe municipale, ce budget, comme les précédents, intègre :

- l’ensemble des objectifs de maintien d’un service public de qualité avec une optimisation de la gestion et de la maîtrise des dépenses générales de fonctionnement et des charges de personnel, - le développement des équipements publics afin de mieux répondre aux préoccupations des Saint-Loupiens, notamment les travaux de viabilisation du futur centre aquatique intercommunal, l’extension du restaurant scolaire Foch, la réalisation de 3 courts de tennis couverts et la rénovation du réservoir de l’Eauriette,

- la maîtrise du foncier communal et la poursuite de l’acquisition de terrains pour une superficie totale de 57 200 m? pour le futur centre aquatique intercommunal, - la poursuite des acquisitions de locaux du centre commercial Les Diablots en vue d’un projet de réhabilitation structurant,

- Ja mise en œuvre du plan pluriannuel de réfection des voiries : rues de Saint-Prix et Verdun.

A la majorité, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Michael ESSELIN et M. Loïc VIDAL votant contre et M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal adopte le budget primitif 2021 de la Ville qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 17 367 509,00 € 17 367 509,00 €

Investissement 6 501 820,00 € 6 501 820,00 €

2 - ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES (question n° 21-01-02)

Le Trésorier propose d’enregistrer en créances éteintes les dettes de prestations relatives à des activités péri et extra scolaires de Madame X pour un montant de 1 185,99 euros suite à l’effacement de sa dette par la commission de la Banque de France en date du 06 juin 2019. Cette somme correspond aux dettes contractées par Madame X jusqu’à la date de ladite commission, à savoir de septembre 2014 à mai 2019.

Ces sommes seront imputées sur la nature 6542- Créances éteintes.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’admettre en créances éteintes les dettes susvisées pour un montant total de 1 185,99 euros.3 - PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE

PROXIMITÉ EN VUE DE L'EXERCICE PAR LA COMMUNE DU DROIT DE PRÉEMPTION

SUR_LES _FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX

COMMERCIAUX _ET LES TERRAINS PORTANT OU DESTINÉS À PORTER DES

COMMERCES D'UNE SURFACE DE VENTE COMPRISE ENTRE 300 ET 1 000 M2 :

EXTENSION (question n° 21-01-03)

En vue de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité de la commune, le conseil municipal, par délibération n° 18-04-09 du 26 juin 2018, a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel la commune peut exercer son droit de préemption à l’occasion de toute cession onéreuse d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain portant ou destiné à porter un commerce d’une surface de vente comprise entre 300 m° et 1 000 m2.

Ce droit de préemption, dit « commercial », ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l’acquisition des murs relève du droit de préemption urbain de droit commun.

A noter que la préemption d’un fonds de commerce de débit de boissons ou d’un restaurant ne peut inclure la licence d’exploitation, notamment la licence IV, qui constitue un bien meuble non soumis au droit de préemption.

Il est rappelé l’objectif du droit de préemption commercial qui est de mieux anticiper les cessions de fonds de commerces, artisanaux, de baux commerciaux et de terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial, mais aussi de maîtriser d'éventuelles implantations non désirées pouvant mettre en danger la diversité commerciale du secteur. Cet outil permet, par ailleurs, d’accompagner les commerçants cédants.

L'étude préalable menée en 2018, qui reste d’actualité, a permis de délimiter le périmètre en vigueur à ce jour et qui comprend les 4 parties ci-dessous rappelées :

© Partie 1 : le cœur de ville (zone de la mairie) qui correspond à :

= |a rue du Général Leclerc de l’intersection de la rue de Paris à la rue Jeanne d’Arc " l’emplacement situé au n° 151 rue du Général Leclerc

“ l’emplacement situé au n° 1 rue du Château (angle)

© Partie 2 : la zone de la gare qui correspond à l’ensemble de l’avenue de la Gare

© Partie 3 : le centre-ville élargi qui correspond à :

" la rue de Paris de l’intersection de la rue du Général Leclerc à l’avenue du Parc "la place de la Forge

" la rue de la Forge jusqu’à la rue du Rû, englobant le n° 7 rue de la Forge

© Partie 4 : la boulangerie située au n° 69 rue MicheletLa Ville souhaite aujourd’hui étendre ce périmètre :

> D'une part, en prolongeant la rue principale (rue du Général Leclerc en centre-ville) de part et

d’autre, c’est-à-dire dans la direction de Taverny en intégrant la zone non concernée par le droit

de préemption existant, soit entre la rue Jeanne d’Arc et le magasin Picard, et, dans l’autre

direction, en prolongeant le périmètre tout au long de la rue (devenue rue de Paris depuis la place

de la Forge) au-delà de l’avenue du Parc qui constitue l’actuelle limite, pour aller jusqu’à Saint-

Prix.

> D’autre part en ajoutant deux nouvelles parties :

& L’ilot proche du carrefour de la Croix du Jubilé dans la partie RD 139, qui comprend une petite surface commerciale essentiellement alimentaire en bio et une pharmacie.

% Dans le quartier Sud de la ville, le centre commercial des Diablots, construit en 1970, qui constitue la seule zone d’achalandage de produits de consommation, avec la boulangerie de la rue Michelet déjà intégrée dans le périmètre. Ce secteur, qui fera l’objet dans les années à venir d’une rénovation urbaine intégrant une voie de circulation douce vers le centre-ville et la future piscine intercommunale, des logements sociaux, la création de places de stationnement, l’implantation d’une annexe de la mairie et d’un poste de police municipale, va bien évidemment nécessiter une importante redynamisation commerciale.

Le centre actuel, construit dans les années 1970, est géré en copropriété. Il compte une vingtaine de cellules commerciales, dont quelques locomotives, telles : le supermarché, la pharmacie, la boulangerie, le bureau de tabac-presse et la brasserie,

Conçu autour d’une placette piétonne en son cœur, il était très vivant, mais la modification de l’accès clients du supermarché côté parking et sa fermeture côté place centrale, puis le déplacement de la pharmacie et, enfin, la fermeture du fleuriste ont, de façon conjuguée, contribué à la désertification progressive de ce pôle commercial au profit d’autres sites extramuros.

En outre, à l’heure actuelle, dans toutes les zones d’achalandage, y compris dans les centres villes, on constate que la clientèle est de plus en plus adepte de courses en « drive » et autres commandes en ligne. Cela fragilise évidemment les commerces de proximité qui, pour tirer leur épingle du jeu, ont bien souvent besoin de disposer de facilités de stationnement immédiats.

A cela, s’ajoute la situation sanitaire actuelle qui fragilise encore davantage les petits commerces, tandis que parallèlement, des demandes de locaux pour des activités de type bar à chicha arrivent sur ce secteur.

Ce constat ne fait que renforcer la nécessité de mettre en œuvre tous les dispositifs susceptibles de maintenir un commerce de proximité, attractif, diversifié et répondant aux besoins de la population.Pour ces différents motifs, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’étendre, selon les modalités qui précèdent et à compter du 1° mars 2021, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité en ajoutant :

# le prolongement de la rue principale, d’une part, rue du général Leclerc jusqu’à la limite

avec la commune de Taverny et, d’autre part, rue de Paris jusqu’à la limite avec la

commune de Saint-Prix,

# le centre commercial des Diablots

# le 1 avenue Jean Rostand

# le 23 chemin des Bretoux.

Comme rappelé plus haut, s’y exercera le droit de préemption par la commune à l’occasion des cessions onéreuses des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux ainsi que des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m? et 1 000 nx2.

Aïnsi, chaque cession à titre onéreux des biens susvisés sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comportera également le bail commercial, le cas échéant, et précisera le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois, à compter de la réception de cette déclaration, vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption et le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Pour mémoire, le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.

4 - MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : APPROBATION (question n° 21-01-04)

Par délibération n° 19-02-07 du 26 mars 2019, le conseil municipal a prescrit la modification n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU).

Pour mémoire, les objectifs poursuivis par la commune s’inscrivent dans le contexte suivant : dans le cadre de la modernisation des équipements aquatiques menée avec la communauté d’agglomération Val Parisis et la Ville de Taverny, des terrains situés sur Saint-Leu-la-Forêt et sur Taverny ont été identifiés pour la réalisation d’un centre aquatique olympique intercommunal. Cet équipement public structurant pour le territoire de Saint-Leu-la-Forêt sera respectueux de l’environnement avec des normes de haute qualité environnementale. Son intégration paysagère sera également au cœur des réflexions.

A Saïnt-Leu-la-Forêt, ces terrains appartiennent à ce jour à l’Etat et sont classés au PLU en zone AUT (zone à urbaniser).

Afin de permettre la constructibilité de ces parcelles, une procédure de modification du PLU s’est avérée nécessaire.

Le projet de modification du PLU a été soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’à la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Ile-de-France.Les publications relatives au déroulement de l’enquête publique ont été réalisées dans les journaux «Le Parisien » (édition du Val-d'Oise) le 1” et le 21 octobre 2020, ainsi que dans la « Gazette du Val-d'Oise » les 30 septembre et 21 octobre 2020. En outre, un affichage a été effectué en mairie et dans les différents panneaux d’affichage de la commune.

L'enquête publique s’est déroulée du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020 inclus. Un dossier exposant les modifications envisagées a été mis à disposition du public ainsi qu’un registre sur lequel le public pouvait exprimer ses remarques. Par ailleurs, les remarques pouvaient également être émises sur une adresse mail dédiée.

Le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu son rapport et émis un avis favorable le 18 décembre 2020.

En conséquence, à la majorité, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Michael ESSELIN et M. Loïc VIDAL s’abstenant, le conseil municipal approuve la modification n° 2 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint- Leu-la-Forêt.

5 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (question n° 21-01-05)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 26 novembre 2020 au 26 janvier 2021.

6 - ADOPTION PAR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS DU PACTE

DE GOUVERNANCE ENTRE LADITE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION_ VAL PARISIS ET SES 15 COMMUNES ADHEÉRENTES : AVIS DE LA COMMUNE (question n° 21-01-06)

L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales précise, qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement. Ce pacte de gouvernance, instauré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, définit les relations entre les communes et leur intercommunalité.

Selon les termes de l’article L. 5211-11-2-IT du code général des collectivités territoriales, le pacte de gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 : 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public;

Aiïnsi, par délibération n° D/2020/146 du 7 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis a décidé d’élaborer un pacte de gouvernance. Dans ce cadre, par courrier en date du 11 décembre 2020, la communauté d’agglomération Val Parisis a transmis aux communes le projet de ce pacte de gouvernance, pacte sur lequel il appartient dorénavant auxdites communes de se prononcer.

Il est précisé que ce pacte, qui s’inscrit dans la continuité de la charte politique de 2014 en l’enrichissant, serait l’un des gages de la qualité des relations entre les villes et l’agglomération.

En conséquence, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable sur l’adoption par la communauté d’agglomération Val Parisis de ce pacte de gouvernance.

7 __-__ CONCLUSION __D'UN__ PROTOCOLE _ TRANSACTIONNEL _ SUITE À _UN EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE CONSTATE LE 30 AVRIL 2018 CHEMIN DES CLAIES A SAINT-LEU-LA-FORET (95320) — (question n° 21-01-07)

Un effondrement de la chaussée a été constaté le 30 avril 2018 à hauteur du numéro 25 Chemin des Claies à la suite de travaux de construction d’une maison individuelle par M. Grégory MAILLARD et Mme Fanny GODIN. A la demande de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, une ordonnance de référé a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Pontoise le 20 juin 2018 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, trois réunions d’expertise ont eu lieu à ce jour.

Dans ce contexte, les différentes Parties, assistées de leurs Conseils, se sont rapprochées afin de mettre un terme amiable à ce dossier par le biais de la conclusion d’un protocole transactionnel qu’il vous est proposé de bien vouloir approuver.

Selon les termes de ce protocole :

- la commune de Saint-Leu-la-Forêt percevra une indemnité transactionnelle d’un montant de 15 840 €

- les Consorts MAILLARD GODIN percevront une indemnité transactionnelle d’un montant de 9 965,60 €

- les Consorts MAILLARD GODIN prendront à leur charge la réfection de la partie de la voirie concernée selon le devis joint audit protocole.Par la conclusion de ce protocole, les Parties mettent un terme définitif à l’intégralité des litiges, différends et contestations de toute nature qui ont pu survenir à l’occasion de ce sinistre et fera obstacle à l’introduction ou à la poursuite de toute action en justice ayant le même objet.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes du protocole transactionnel susvisé, et autorise, par conséquent, Mme le Maire à signer ledit protocole.

8 — Motion contre le projet de neutralisation d’une voie de l’autoroute A15 (question n° 21-01-08)

A la majorité, M. Alain LERY, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Michael ESSELIN, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal adopte la motion ci-après :

« Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Considérant le projet de la Direction des Routes d’Ile-de-France (DiRIF) de neutraliser une voie de l’autoroute A15 dédiée au covoiturage,

Considérant que la DiRIF (Direction des Routes d’Ile-de-France), dépendant directement des services de l'État, envisage à très court terme de supprimer une voie de circulation sur l’autoroute A15 pour la dédier au covoiturage et, qu’à cet effet, les panneaux ont été positionnés puis bâchés et des travaux d’aménagement sont en cours de réalisation,

Considérant qu’en moyenne, ce sont près d’1,5 million de véhicules qui empruntent chaque semaine l’autoroute A15 au niveau d'Argenteuil (source DiRIF) et que, déjà saturée, la fermeture de l’une des voies de circulation de cet axe entrainera des embouteillages bien plus conséquents et surtout, un report massif de cette circulation dans les villes la jouxtant,

Considérant que cette situation a déjà été vécue par les usagers dans la mesure où, le 15 mai 2018, un remblai d’accès au viaduc de Gennevilliers s’affaissait et que les travaux de réparation avaient d’abord nécessité la fermeture de deux voies sur quatre, puis d’une,

Considérant que cette restriction de circulation avait occasionné de terribles embouteillages, impactant lourdement entreprises, employés et habitants du département sans oublier les conséquences environnementales,

Considérant que dans un embouteillage, les véhicules ne circulant qu’en première ou en seconde, la consommation d'essence au kilomètre est multipliée par deux

Considérant qu’il est, par ailleurs, établi qu’un embouteillage contient six fois plus de véhicules sur une longueur donnée et provoque donc une concentration des émissions de gaz à effet de serre qui sont multiplhiées par 16,

Considérant que la pollution de l’air extérieur représente 48 000 décès prématurés par an soit 9 % de la mortalité en France (source Gouvernement) et que l’impact des embouteillages sur la qualité de l’air n’est plus à démontrer et les renforcer sciemment est inconcevable,

Considérant, d’autre part, que le bruit causé par une augmentation de la circulation avec des véhicules fortement ralentis causera assurément des dommages auprès des populations, Considérant que les temps de trajet rallongés sont autant de temps de livraison et d’approvisionnement retardés pénalisant ainsi les acteurs économiques et ralentissant le cycle complet du territoire, Considérant que les communes du territoire ont déjà connu cette situation et ne souhaitent pas la vivre de nouveau,Considérant que le département du Val d'Oise est le seul d’Ile-de-France à n’avoir aucune autoroute raccordée au périphérique parisien, que les transports en commun, bien que le retard accumulé se réduise depuis 2015, sont saturés, que la démographie croît fortement et que les travailleurs n’ont bien souvent aucune autre alternative que d’utiliser leur voiture,

Considérant que le co-voiturage est une bonne solution, tout comme le déploiement des transports en commun en sites propres, des voies cyclables et autres modes de transports doux pour lesquels les communes, les intercommunalités, le Département et la Région étant très fortement engagés, Considérant cependant que les modes de transport ne doivent pas être opposés les uns aux autres sur un territoire où l’offre alternative n’est pas encore au niveau, d’autant que le Val d'Oise reste le département pauvre du Grand Paris, pourtant contributeur fiscalement comme tous les autres, Considérant qu’il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter une motion afin de signifier l’opposition de la commune de Saint-Leu-la-Forêt à toute réduction, même partielle ou temporaire, des voies de circulation de l’autoroute A15.

Considérant que le Département, la Région Ile-de-France et les communes, déjà très impliqués dans le développement des modes de transports alternatifs, ne sauraient être des acteurs non entendus dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions durables alors même qu'en lieu et place de voies supprimées, ils proposent la création de voies supplémentaires dédiées au covoiturage, aux bus, aux taxis. qui fluidifieraient le trafic autoroutier,

Vu le rapport présenté, ci-annexé,

Après en avoir délibéré

Décide à la majorité

Article 1 : d’adopter la présente motion contre le projet de la Direction des Routes d’Ile-de-France (DiRIF) de neutralisation d’une voie de l’autoroute A15 dédiée au covoiturage.

Article 2 : d'émettre un avis défavorable à la mise en œuvre du projet susvisé.

Article 3 : de manifester l’opposition de la commune de Saint-Leu-la-Forêt à la neutralisation d’une voie de l’autoroute A15 dédiée au covoiturage, même modulable.

Pour 25

Contre 0

Abstentions 8

Ne prend pas 0

part au vote

Le Maire

Sandra BILLET »9 — Questions écrites

- Questions du sroupe Je Vote ST LEU :

QUESTION 1 : SAINT-LEU-LA-FORET ET LE PLAN DE RELANCE GOUVERNEMENTAL DE DECEMBRE

2020 (Guide attaché en PJ).

Question: «Lors de la commission finances du 28 janvier nous avons demandé à votre adjoint en charge de l'animation de la commission de nous éclairer sur la méthodologie et les démarches mises en place par votre équipe pour profiter du plan de relance proposé par le gouvernement en décembre dernier suite à la crise sanitaire. Nous n'avons pas eu de réponse claire sur le sujet, uniquement de vagues intentions de je cite "bien entendu j'ai demandé depuis longtemps à ce que nous fassions le maximum pour profiter de fout ce que nous pouvons pour la ville". Au-delà de la déclaration d'intentions, pouvez-vous nous dire précisément sur quels projets les demandes ont été faites, sur quels domaines et à quelle échéance ?

Pour rappel le plan de relance concerne :

- la revitalisation de votre territoire,

- la rénovation des bâtiments publics,

- la dynamisation de l’économie locale,

- l'accélération de la transition numérique,

- le développement des mobilités …

et notamment à travers les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Sur quels sujets travaillez-vous et à quel horizon au regard des aides que la ville pourrait glaner dans le cadre ? y,

Réponse de Mme le Maire : « Monsieur Bernard, la ville n'a pas attendu vos bons conseils pour se tourner vers les financeurs et obtenir des subventions sur tout projet (majeurs comme secondaires) susceptible d’y prétendre. Je ne vous ferai pas ici, une liste à la Prévert de tout ce que nous avons pu percevoir grâce à la qualité des dossiers montés par les services et un lobbying politique quasi- quotidien. Toutefois, je m'attacherai à quelques exemples très récents qui démontrent la bonne gestion dont mon prédécesseur, mon équipe et moi-même faisons preuve depuis plus d’une décennie :

- La crèche collective financée à 69% (coût 420 k€ / sub 290 k€)

- La toiture de la maison consulaire financée à 91 % (coût 72 k€/ sub 65 k€) - La plaine de jeux des Diablots financée à 30% (coût 232 k€ / sub 67 k€).

Pour reprendre les récentes dépenses liées au Covid, les masques ont été pris en charge par l'Etat à 28% et un dossier d'aide exceptionnelle présenté auprès de la CAF pour une subvention perçue de 166 k€.

Au total, les principaux projets réalisés ont bénéficié d'un niveau de subvention proche des 50%.

Mais, le Maire que je suis, prépare surtout l'avenir et les dossiers structurants sur lesquels mon équipe et moi avons été élus.

C’est ainsi qu'un dossier, dont la communication et les modalités d'élaboration ont été communiquées

Jin décembre 2020 et la date limite de dépôt fixée au 26 janvier 2021, a pu être préparé par les services en un temps record au titre de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il concerne la rénovation de l'hôtel de ville. Le Préfet du Val d'Oise, dans un récent rdv m'a confirmé une prise en charge conséquente de l'Etat.

10Le prochain agrandissement du restaurant scolaire Foch est pris en charge à hauteur de 50% (Etat et Département).

De plus, quatre dossiers sont actuellement à l'étude auprès des services de la Région, acteur majeur de la relance :

- La réalisation de 3 courts de tennis couverts et d’un club house

- La conversion des actuels courts couverts en salle multisport

- La 5°" avenue

- La réalisation d’une école et d’une salle de restauration scolaire sur le groupe scolaire Jacques Prévert.

Un contrat d'aménagement régional est en cours d'élaboration et permettra un financement substantiel de ces projets structurants.

Pour finir, la ville profite des financements importants comme de subventions plus modestes.

Par exemple, les garages à vélo financés à 67% dans le cadre des budgets participatifs régionaux, le poumon vert et la 5°" avenue pour lesquels la commune bénéficie déjà d’une aide à l'ingénierie, les scooters électriques de police municipale financés à 25% ou encore l'application numérique locale de click and collect SaintLeuBoutique - Appiville en cours de développement prise en charge dans le cadre du soutien au commerce de proximité.

Au total, ce sont 6 thématiques du plan de relance dans lesquelles j'ai souhaité inscrire la commune. Vous le noterez, M. Bernard, je ne fais pas dans le coup de comà l’image du gouvernement que vous soutenez. En effet, le « plan de relance » reprend dans sa présentation nombre de dispositifs déjà existants et, bien qu'édité en décembre 2020, il requiert souvent la remise de projets construits pour fin janvier 2021.

Soyez en convaincu, nous sommes réactifs et mobilisés ».

QUESTION 2 : PROJET DE CONSTRUCTION DES TENNIS COUVERTS AU CLUB LA CHATAIGNERAIE

Question : « Nous nous réjouissons de l'avancée des discussions sur le projet de Tennis couverts et de réaménagement du site, projet qui a toujours suscité de vifs intérêts depuis des années... et qui nous préoccupe particulièrement notamment depuis que la commune est obligée de subventionner un déficit lié à des actes de gestion du bureau précédent de l'association. Nous saluons l'engagement de l'équipe dirigeante actuelle de cette association qui se bat pour dynamiser ce club. Pouvez-vous nous donner précisément un calendrier et les points de passage de la réalisation de ces projets, notamment concernant les délibérations sur l'appel d'offre, ainsi que le tour de table financier prévu sur les constructions sachant qu'une part peut être probablement subventionnée par la fédération de Tennis, le département, la région ou l'Etat ? ».

Réponse de Mme le Maire : « Monsieur Bernard, je ne reviendrai pas sur les éléments déjà exposés dans la précédente question. Nous élaborons et réalisons les projets en glanant toutes les subventions susceptibles d’être perçues.

En effet, nous élaborerons des dossiers techniques, comme nous l'avons toujours fait, pour solliciter les partenaires institutionnels Département, Région, Etat, la fédération sportive (FFT), nous ferons un point sur les subventions européennes et travaillerons à limiter l'impact environnemental et le coût de fonctionnement de la réalisation.

11Nous travaillons également, comme cela est le cas pour fout équipement sportif (le stade municipal ou le centre aquatique par exemple), avec les associations utilisatrices pour déterminer le besoin.

En termes de planning prévisionnel, la commune dispose déjà d'éléments de faisabilités via les opérateurs majeurs du secteur. Les services élaborent actuellement le marché de maîtrise d'œuvre, s'ensuivra le planning prévisionnel habituel que vous connaissez peut-être : - Le dépôt et l'instruction d’un permis de construire

- L'élaboration d’un marché par lot

- Les traditionnelles commissions à procédure adaptée

- La phase des notifications

- Le chantier

- La livraison.

Le tennis club de la Châtaigneraie sera évidemment associé à la phase chantier pour adapter son activité.

Notre objectif est une livraison du projet pour le deuxième semestre 2022 ».

- Questions du sroupe Décidons Autrement Saint-Leu :

1)

Question : « Dans le rapport du commissaire enquêteur de l'enquête publique relative à la modification du PLU, votre réponse aux questions sur le coût très important du projet sous-entend qu'il est possible d'en revoir l'ambition à la baisse. Est-ce la position que vous portez au nom de Saint-Leu-la-Forêt au sein du bureau communautaire ?

Réponse de Mme le Maire : « L'intérêt général est ma priorité et bien entendu, si des baisses de coûts sont possibles, j'irai dans ce sens. Je vous rappelle que c'est l'agglomération Val Parisis le maître d'ouvrage et le financeur. Jusqu'à présent les autres projets portés par Val Parisis ont été bien gérés et les coûts n'ont pas explosé. Je serai vigilante à ce que ce soit, pour notre centre aquatique, le cas et également voire à optimiser ceux-ci ».

2)

Question: « Pouvez-vous nous communiquer le calendrier de mise en œuvre de la concertation promise pour le projet urbain des Diablots, qui doit, entre autres, déterminer le devenir de la piscine actuelle?

Réponse de Mme le Maire : « En raison du contexte sanitaire, nous n'avons pas une visibilité précise car nous souhaiterions pouvoir réaliser des ballades urbaines et des réunions publiques. Aussi, nous espérons débuter en 2021 mais je ne peux pas, à ce stade, vous apporter davantage de précision ».

3)

Question : « Avez-vous des précisions à nous apporter concernant le calendrier de travail du plan vélo actuellement à l'étude? Accepteriez-vous d'associer l'opposition aux réflexions engagées ? ».

Réponse de Mme le Maire : « Nous attendons le retour du schéma directeur voté à l’agglomération et ensuite nous établirons un groupe de travail piloté par un élu de la majorité. Nous verrons alors dans quelle mesure vous associer sachant que le plan vélo est un projet au long cours ».

124)

Question : & Suite à notre demande, votre cabinet a refusé de communiquer nos dates de permanence sur les outils de communication de la ville (panneaux lumineux, affichages vitrés, etc. ). Pour quelles raisons ? ».

Réponse de Mme le Maire : « La communication pour votre permanence a été assurée via le magazine distribué à tous les Saint-Loupiens et disponible en ligne. Vous bénéficiez de la même visibilité que l’autre groupe d'opposition et que Madame la Député, Monsieur le Sénateur et les conseillers départementaux. Vous avez aussi su utiliser les panneaux d'affichage libre à votre disposition sur la commune ».

5)

Question : « Nous avons été alertés par plusieurs habitants, requérants contre des projets immobiliers, qu'ils avaient reçu par voie d'huissier un courrier ressemblant à de l’intimidation, les menaçant de lourdes sanctions s'ils s'opposaient à leurs projets sans intérêt légitime à agir. Avez-vous connaissance de tels agissements ? Les tensions au sujet des nombreux projets immobiliers sont déjà très importantes au sein de la population, il nous semble être de votre devoir de rappeler aux promoteurs que la municipalité ne souhaite pas voir de telles pratiques sur sa commune. Avez-vous l'intention d agir en ce sens ? ».

Réponse de Mme le Maire : « Ce qui se passe entre les promoteurs et les particuliers relève de la

sphère privée. Sur les faits rapportés ici je n'ai pas eu d’information de la part du promoteur. Toutefois, si des pratiques illégales avaient lieu, je serais la première à les dénoncer. Sachez que je reçois en ce moment au moins 10 propositions de promoteurs par semaine. Certains sont respectueux, d'autres moins et je ne ménage pas mes mots pour le faire savoir D'ici quelques semaines, nous publierons une charte à destination des promoteurs reprenant des règles basiques de bienséance et de respect des règles locales ».

6)

Question: «La pandémie actuelle pose des problèmes et de nombreuses questions relatives à l’organisation de l’école. Pourquoi la commission éducation et vie scolaire n'a-t-elle pas été réunie en celte période particulièrement difficile, n'est-il pas dans l'intérêt de toutes et tous d’associer

l'opposition aux décisions sur ce sujet? ».

Réponse de Mme le Maire: « Nous avons appliqué les protocoles sanitaires dans l'urgence car le gouvernement el la direction académique nous envoient les informations souvent la veille pour le lendemain. Aussi, réunir une commission rajouterait une étape supplémentaire à la concertation que nous menons à chaque fois avec les directions d'écoles, les parents d'élèves et le personnel municipal ».

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 19

heures 30.

Le Maire

Sandra BILLET

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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