Compte-Rendu - Compte rendu du CM du mardi 31 aout 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du mardi 31 aout 2021 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Saint-Leu-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du mardi 31 aout 2021)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU MARDI 31 AOÛT 2021

L’an deux mille vingt et un, à 19h00, le mardi 31 août, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à La Maison pour Tous - salle de réunion du 2ème étage - 64 rue du Château - 95320 Saint-Leu- la-Forêt en séance publique sous la présidence de Madame Sandra BILLET, Maire.

Etaient présents :

Mme Sandra BILLET, Maire, M. Jean-Michel CASTELLI, Mme Jane TIZON, M. Jean-Michel DETAVERNIER, Mme Michèle CODRON, M. Pascal ROCHOUX, Mme Peggy XAVIER, M. Fabien

DANSIN, Mme Fatimata PENE, M. Loïc DROUIN, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, Mme Claude Hélène DESTEMBERG, Mme Monique BAQUIN, M. Stéphane FREDERIC, M. Patrice GOLDENBERG, M. Stéphane ROUSSAKOVSKY, Mme Laurence CARDI, Mme Florence CAGNET, Mme Christine COURTOIS, M. Laurent LUCAS, Mme Anne-Laure MOREAU, M. Julien MAESTRONI, Mme Anne-Laure THOMAS, M. Fouad BEN AMEUR, M. Léo VACHER, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, M. Loïc VIDAL, M. Franck BERNARD.

Pouvoirs :

M. Alain LERY pouvoir à Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER pouvoir à M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANTAN pouvoir à M. Franck BERNARD.

Secrétaire de Séance : Mme Michèle CODRON.

Mme le Maire ouvre la séance en remerciant Mme Florence PORTELLI, Maire de Taverny, ainsi que les autres élus de Taverny présents ce soir.1- MAINTIEN OÙ NON DANS LA FONCTION D'ADJOINT AU MAIRE DU 3ÈME ADJOINT

AU MAIRE (question n° 21-06-01)

Lors de sa séance du 4 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à l’élection des 9 adjoints au Maire. Dans ce cadre, Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER à été élue 3% adjoint au Maire.

Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER a reçu délégation de fonctions et de signature de Mme le Maire par arrêté n° 2020-14 du 6 juillet 2020, puis par arrêté n° 2021-05 du 3 février 2021, étant précisé que ledit arrêté n° 2021-05 a abrogé l’arrêté n° 2020-14 précité.

Par arrêté n° 2021-28 du 13 juillet 2021, il a été mis fin, à compter du 20 juillet 2021, à la délégation de fonctions et de signature susvisée accordée à Mme Marie-Christine PINON- BAPTENDIER.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit à présent se prononcer sur le maintien ou non dans ses fonctions d’adjoint au Maire de Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER dans la mesure où la délégation qu’elle détenait lui a été retirée par Mme le Maire par arrêté n° 2021-28 du 13 juillet 2021 précité.

Mme le Maire apporte les précisions suivantes :

«S'agissant du premier point sur lequel nous sommes amenés à délibérer ce soir, je souhaite donner une explication préalable. Cette décision de voter la démission d’un adjoint n’est jamais facile quelles qu’en soient les raisons.

Nous avons beaucoup échangé avec Marie-Christine PINON-BAPTENDIER sur les raisons qui me conduisent à prendre cette décision. Aujourd’hui, je souhaite malgré tout saluer l’engagement qui est le sien au service des Saint-Loupiens. Il est vrai que depuis de nombreuses années, Marie-Christine PINON-BAPTENDIER a été une élue investie et je tiens au nom du conseil municipal à la remercier. Cependant, il est des moments dans une vie où l’on doit regarder devant et avancer sereinement et en toute confiance. C’est ce qui conduit notre majorité, aujourd’hui, à vous présenter cette première délibération portant sur le maintien ou non au poste d’adjointe de Marie-Christine PINON- BAPTENDIER ».

Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER, après avoir demandé la parole s’exprime en ces termes :

« Bonsoir à tous,

Je souhaite brièvement évoquer ce soir la situation que je vis actuellement. Madame le Maire m’a convoquée le 5 juillet dernier. La première phrase qu’elle a énoncée a été : « le projet OGIC m’a pourri la vie ».

Pour moi aussi, ce projet immobilier familial n’a pas été facile !

Mais un maire doit savoir gérer ce qui se passe dans sa ville. Les situations personnelles et familiales n’ont rien à voir avec la délégation d’élu.

Et la deuxième phrase de Madame le Maire a été : « je te demande de démissionner. » Certes, je ne m’y attendais pas et n’ai pas l'intention de le faire car j’aime ce que je fais et cela m'intéresse.

Je crois que Madame le Maire ne s’en est pas rendu compte.

Sachez que depuis 5 mandats (c'est-à-dire 30 ans) je me suis investie avec conviction à la vie municipale et que je suis adjointe au maire depuis 13 ans sans problèmes particuliers. Habitante de Saint Leu depuis plus de 7 décennies, je connais bien la ville, son patrimoine, de nombreux habitants et leurs besoins et je suis sans prétention à l’écoute de tous.Oui, je donne de mon temps, de mon énergie et je le fais de tout mon cœur. Je reste donc élue puisque élue par les habitants et en accord avec la municipalité. Comme j’y ai droit, je demande ma participation à des commissions municipales permanentes car je m'intéresse à ce qui se passe dans la ville, avec les associations et les habitants. Je souhaite à toutes les Saint-loupiennes et les Saint-loupiens de tous Âges une vie agréable dans notre belle ville de Saint-Leu-la-Forêt.

Je suis prête à vous écouter et à répondre à vos questions.

Merci ».

À la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie

JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAI, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant et Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER ne prenant pas part au vote, le conseil municipal décide de ne pas maintenir Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER dans ses fonctions d’adjoint au Maire.

2 - CONFIRMATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE (question n° 21-06-02)

Par délibération n° 20-02-03 du 4 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à 9 le nombre des

adjoints au Maire de Saint-Leu-la-Forêt.

Pour mémoire, la détermination du nombre des adjoints est régie par les dispositions suivantes :

- article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales: «1! y a, dans chaque

commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil

municipal ».

- article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales: « Le conseil municipal

détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de

l'effectif légal du conseil municipal ».

Le résultat est arrondi à l’entier inférieur. Aïnsi, la commune de Saint-Leu-la-Forêt, dont

l’effectif du conseil municipal est de 33 membres, ne peut pas avoir plus de 9 adjoints (33 x 30 % =

9,9).

Il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle élection de l’ensemble des adjoints compte- tenu de la vacance constatée de ces postes.

Au préalable, à la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal décide de reconduire à 9 le nombre des adjoints au Maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt.

3 —- ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE (question n° 21-06-03)

Pour rappel, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la liste suivante déposée par la majorité :

Liste n° 1 J’aime Saint-Leu

- Premier adjoint au Maire : Jean-Michel CASTELLI

- Deuxième adjoint au Maire: Jane TIZON

- Troisième adjoint au Maire : Jean-Michel DETAVERNIER

- Quatrième adjoint au Maire : Michèle CODRON

- Cinquième adjoint au Maire: Pascal ROCHOUX

- Sixième adjoint au Maire : Peggy XAVIER

- Septième adjoint au Maire : Fabien DANSIN

-__ Huitième adjoint au Maire : Fatimata PENE

- __ Neuvième adjoint au Maire : Loïc DROUIN

Sous la présidence de Mme le Maire, Mme Michèle CODRON ayant été nommée secrétaire et MM Léo VACHER et Loïc DROUIN assesseurs, il est procédé à l’élection des 9 adjoints au Maire :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 -__ Nombre de votants : 33

- Nombre de suffrages nuls : 0

- _ Nombre de suffrages blancs : 8

- Nombre de suffrages exprimés : 25

- Majorité absolue : 13

- Nombre de suffrages obtenus par la liste n° 1 J’aime Saint-Leu : 25

Aussi, à l’issue du scrutin, ont été proclamés :

- Premier adjoint au Maire : Jean-Michel CASTELLI

- Deuxième adjoint au Maire: Jane TIZON

- Troisième adjoint au Maire : Jean-Michel DETAVERNIER

- Quatrième adjoint au Maire: Michèle CODRON

- Cinquième adjoint au Maire : Pascal ROCHOUX

- Sixième adjoint au Maire : Peggy XAVIER

- Septième adjoint au Maire : Fabien DANSIN

- _ Huitième adjoint au Maire : Fatimata PENE

- _ Neuvième adjoint au Maire : Loïc DROUIN.

4 - INDEMNITÉS DE FONCTION ET AUTRES ACCESSOIRES ALLOUÉS AUX MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX (question n° 21-06-04)

Les indemnités maximales de fonction des élus sont fixées par le code général des collectivités territoriales et déterminées sur la base des éléments suivants :

e l’indice brut terminal de la fonction publique (7027 au 1° janvier 2019 soit 3889€40)

e le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).e la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité (la loi n°2009- 526 du 12 mai 2009 précise que, la population à prendre en compte est la population «totale», telle qu'elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal (soit le 1 er janvier 2014).

Taux maximal en pourcentage

Population totale Maires Adjoints

< 500 habitants 17,00% 6,60 %

de 500 à 999 habitants 31,00 % 8,25 %

de 1000 à 3499 habitants 43,00 % 16,50 %

de 3 500 à 9 999 habitants 55,00 % 22,00 %

de 10 000 à 19 999 0 0 habitants 65,00 % 27,50 %

de 20 000 à 49 999 90,00 % 33.00 %

habitants

ge 50 000 400 97 110,00 % 44,00 % abitants

de 100 000 à 200 000 145,00 % 66,00 %

habitants

> 200 000 habitants 145,00 % 72,50 %

L’enveloppe globale est calculée sur la base du taux applicable au maire auquel s’ajoute le taux applicable aux adjoints multiplié par le nombre d’adjoints en fonction et détenant une délégation, soit pour la ville de Saint-Leu-la-Forêt :

| os aq | montant brut* | montant brut* ur %maxide | en D qe HR loin | mensuel maxi | annuel maxi … = Fonction . H'TBT pouvant |" a culot md LRU NRRRR Rte ne el -pouvant être: | pouvantê on être alloué HE Es DAS Re ns SR …. alloué | alloué

Maire - ; 65 ___2528,11] 30337,32

ler 27,5 1069,59 12835,02

2ème 27,5 1069,59 12835,02

3ème 27,5 1069,59 12835,02

4ème 27,5 1069,59 12835,02

sème 27,5 1069,59 12835,02

6ème 27,5 1069,59 12835,02

7ème 27,5 1069,59 12835,02

8ème : 27,5 1069,59 12835,02

9ème 27,5 1069,59 12835,02

enveloppe globale autorisée 12 154,40 € | 145 852,50 €

* Je taux des charges pour le calcul du net est de 13,5%, ou 20,8% si dépassement du plafond de la sécurité sociale après prise en compte du cumul éventuel de mandats (ex: indemnités de conseiller communautaire)La répartition de cette enveloppe est déterminée par délibération. L’octroi d’une indemnité à un conseiller municipal délégué est possible sous réserve que celle-ci s’inscrive dans l'enveloppe globale maximale autorisée. Ceci a pour conséquence de diminuer le montant pouvant être alloué au maire et/ou aux adjoints.

En outre, le maire peut recevoir, sur décision expresse du conseil municipal, des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.

Le cumul des indemnités perçues par les élus municipaux dans le cadre de leurs différents mandats est plafonné à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires. Au-delà, un écrêtement est réalisé.

Enfin, les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

- de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

A la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne- Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal décide :

- de retenir, pour le calcul des indemnités aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués, l'indice brut terminal de la fonction publique.

- de fixer à effet du 31 aout 2021 le taux des indemnités de fonction du maire à 65 %.

- de fixer à effet de la date de signature des arrêtés de délégations, le taux des indemnités de fonction des :

- Adjoints à 22 %

- Conseillers Municipaux Délégués à 4 %.

- de préciser que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales.

- de préciser que les indemnités de fonctions sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- d’octroyer au maire, pour la durée du mandat, à compter de l’exercice budgétaire 2021, une indemnité annuelle pour frais de représentation fixée à 5 000 €.- de retenir, s’agissant des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction, la possibilité qu’offre l’article L. 2123- 3 du code général des collectivités territoriales, de compenser les pertes de revenu subies. Le paiement sera effectué au vu des pièces attestant de la perte de revenu et de la présence effective aux séances et réunions précitées. |

5 - MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION (question n° 21-06-05)

Des majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123- 22 du code général des collectivités locales (CGCT) peuvent être votées par les conseils municipaux.

Dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton, ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 en application du décret n° 2015-297 du 16 mars 2015, la majoration autorisée est de 15 %.

Les élus municipaux concernés sont visés à l'article L. 2123-20 du CGCT, soit, dans les communes de moins de 100 000 habitants, les maires, les adjoints au maire et, depuis la loi du 27/12/2019, les conseillers délégués.

Ces majorations n’entrent pas en compte dans le calcul de l’enveloppe globale autorisée.

Par délibération en date du 8 septembre 2020, le versement a été acté mais la réorganisation générale du conseil municipal appelle une nouvelle délibération.

Aussi, à la majorité, M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant, le conseil municipal décide d’appliquer aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués la majoration de 15 % prévue pour les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

6 - MODE DE SCRUTIN POUR CERTAINES DÉSIGNATIONS EFFECTUÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE SA SÉANCE DU 31 AOÛT 2021 (question n° 21-06-06)

Comme l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales en offre la possibilité, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir au scrutin secret pour effectuer les désignations suivantes à intervenir lors de la présente séance : - modifications à intervenir dans la composition des commissions municipales permanentes - modification au niveau des représentants de la commune au sein de l’association de l’Ecole de musique et de danse de Saïint-Leu-la-Forêt

- modification au niveau des représentants de la commune au sein de l’association Maison de la Culture et des Loisirs (François Truffaut) de Saint-Leu-la-Forêt

- modification au niveau du représentant de la commune au sein de l’association Syndicat d’Initiative de Saint-Leu-la-Forêt

- modifications à intervenir au sein de la composition de la commission d’appel d’offres - modifications à intervenir au sein de la commission relative aux concessions avec délégation de service public

-__ modifications à intervenir au niveau de la commission des Procédures Adaptées.En effet, l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose notamment :

« Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider. à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin }.

Pour rappel, cette possibilité ne concerne pas l’élection des adjoints au Maire, cette dernière se déroulant obligatoirement au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

7 - COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES —

MODIFICATIONS (question n° 21-06-07)

Il convient de procéder à certaines modifications au niveau de la composition des commissions municipales permanentes suite, notamment, à la démission de M. Sébastien MEURANT et M. Michael ESSELIN de leurs fonctions de conseiller municipal et de différents changements intervenus au niveau de l’organisation de la municipalité.

Ainsi, à l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder aux modifications suivantes :

- commission Finances/contrôle de gestion: remplacement de M. Sébastien MEURANT par Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER

- commission Travaux/espaces publics/transports : pas de changement

- commission Jeunesse et sports : pas de changement

- commission Affaires sociales/solidarité/séniors/handicap : pas de changement

- commission Vie économique/emploi/commerces : remplacement de Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER par M. Julien MAESTRONI et remplacement de M. Michael ESSELIN par M. Pierre ARKNINE

- commission Education/vie scolaire/petite enfance/enfance/famille : remplacement de Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER par M. Julien MAESTRONI

- commission Culture/animations communales/patrimoiïne historique : remplacement de Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER par M. Loïc DROUIN, remplacement de M. Sébastien MEURANT par Mme Florence CAGNET et remplacement de M. Michael ESSELIN par M. Pierre AKNINE- commission Environnement : pas de changement

- commission Sécurité/prévention/tranquillité publique : remplacement de

M. Loïc DROUIN par Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER et remplacement de M. Michael ESSELIN par M. Loïc VIDAL

- commission Urbanisme/aménagement : remplacement de Mme Marie-Christine PINON- BAPTENDIER par M. Julien MAESTRONI.

Aussi, la composition des commissions municipales permanentes s’établit dorénavant comme suit, en sus du Maire, président de droit de chacune desdites commissions :

-__ commission Finances/contrôle de gestion :

Pascal ROCHOUX, Jean-Michel CASTELLI, Jean-Michel DETAVERNIER, Michèle CODRON, Fatimata PENE, Léo VACHER, Marie-Christine PINON- BAPTENDIER, Franck BERNARD), Eric JACQUOT, Loïc VIDAL

-_ commission Travaux/espaces publics/transports :

Jean-Michel DETAVERNIER, Michèle CODRON, Pascal ROCHOUX, Monique BAQUIN, Anne-Laure MOREAU, Stéphane FREDERIC, Claude-Hélène DESTEMBERG, Stéphane OHANTAN, Alain LERY, Loïc VIDAL,

- commission Jeunesse et sports :

Jean-Michel CASTELLI, Pascal ROCHOUX, Laurent LUCAS, Laurence CARDL Florence CAGNET, Audrey THOMAS, Stéphane ROUSSAKOVSKY, Stéphane OHANIAN, Eric JACQUOT, Anne-Sophie JACQUESON

- commission Affaires sociales/solidarité/séniors/handicap :

Peggy XAVIER, Stéphane FREDERIC, Fabien DANSIN, Claude-Hélène DESTEMBERG, Christine COURTOIS, Florence CAGNET, Jean-Michel CASTELLI, Franck BERNARD, Anne-Sophie JACQUESON, Alain LERY

- commission Vie économique/emploi/commerces :

Fatimata PENE, Jane TIZON, Michèle CODRON, Claude-Hélène DESTEMBERG, Fouad BEN AMEUR, Monique BAQUIN, Julien MAESTRONI, Franck BERNARD, Aline ROGER, Pierre AKNINE

- commission Education/vie scolaire/petite enfance/enfance/famille :

Jane TIZON, Julien MAESTRONI, Loïc DROUIN, Laurence CARDI, Audrey THOMAS, Fouad BEN AMEUR, Florence CAGNET, Franck BERNARD, Loïc VIDAL, Anne-Sophie JACQUESON

- commission Culture/animations communales/patrimoine historique :

Loïc DROUIN, Jane TIZON, Audrey THOMAS, Florence CAGNET, Fatimata PENE, Fabien DANSIN, Monique BAQUIN, Franck BERNARD, Eric JACQUOT, Pierre AKNINE- commission Environnement:

Laurent LUCAS, Anne-Laure MOREAU, Laurence CARDI, Jean-Michel DETAVERNIER, Jean-Michel CASTELLI, Léo VACHER, Michèle CODRON, Franck BERNARD), Alain LERY, Eric JACQUOT

- commission Sécurité/prévention/tranquillité publique :

Fabien DANSIN, Jean-Michel CASTELLI, Stéphane ROUSSAKOVSKY, Peggy XAVIER, Stéphane FREDERIC, Laurence CARDI, Marie-Christine Pinon-Baptendier, Stéphane OHANIAN, Loïc VIDAL, Aline ROGER

- commission Urbanisme/aménagement :

Michèle CODRON, Jean-Michel DETAVERNIER, Fatimata PENE, Léo VACHER, Monique BAQUIN, Claude-Hélène DESTEMBERG, Julien MAESTRONI, Stéphane OHANIAN, Alain LERY, Loïc VIDAL.

8 - ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE SAINT-LEU-LA-FORÊT - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE : MODIFICATION (question n° 21-06-08)

Par délibération n° 20-03-34 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la commune au sein de l’association Ecole de musique et de danse de Saint-Leu- la-Forêt.

Aujourd’hui, compte tenu des changements intervenus au niveau de l’organisation de la municipalité, il convient d’apporter une modification au niveau de l’élu représentant la commune en cas d’empêchement de Mme le Maire. Il est ainsi proposé de désigner à ce titre Mme Florence CAGNET en remplacement de Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER.

Les deux autres représentants de la commune au sein de ladite association seraient M. Jean- Michel DETAVERNIER (pas de changement) et M. Jean-Michel CASTELLI en remplacement de Mme Florence CAGNET qui représentait déjà la commune mais pas en cas d’empêchement de Mme le Maire.

Le conseil municipal procède à la désignation des représentants de la commune au sein de l’association Ecole de musique et de danse de Saint-Leu-la-Forêt.

Ont été élus par 25 voix pour (M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant) :

- Mme Florence CAGNET, en cas d’empêchement du Maire

- M. Jean-Michel DETAVERNIER

- M. Jean-Michel CASTELLI.

9 - ASSOCIATION MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE (FRANCOIS TRUFFAUT)

DE SAINT-LEU-LA-FORET - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE :

MODIFICATION (question n° 21-06-09)

Par délibération n° 20-03-35 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants de la commune au sein de l’association Maison des Loisirs et de la Culture (François Truffaut) de Saint-Leu-la-Forêt.

10Aujourd’hui, compte tenu des changements intervenus au niveau de l’organisation de la municipalité, il convient d’apporter une modification au niveau de l’élu représentant la commune en cas d’empêchement de Mme le Maire, membre de droit. Il est ainsi proposé de désigner à ce titre Mme Florence CAGNET en remplacement de Mme Marie-Christine PINON-BAPTENDIER.

Les trois autres représentants de la commune au sein de ladite association resteraient inchangés, à savoir :

- Mme Claude-Hélène DESTEMBERG

- Mme Michèle CODRON

- Mme Fatimata PENE.

Ainsi, le conseil municipal décide de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de l’association Maison des Loisirs et de la Culture (François Truffaut) de Saint-Leu- la-Forêt.

Ont été élues par 25 voix pour (M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant) :

- Mme Florence CAGNET, en cas d’empêchement du Maire, membre de droit - Mme Claude-Hélène DESTEMBERG

- Mme Michèle CODRON

- Mme Fatimata PENE,

10 __-__ ASSOCIATION __ SYNDICAT __ D'INITIATIVE __DE SAINT-LEU-LA-FORÊT _- DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE : MODIFICATION (question n° 21-06-10)

Par délibération n° 20-03-32 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation de M. Sébastien MEURANT en qualité de représentant de la commune au sein de l’association Syndicat d’Initiative de Saint-Leu-la-Forêt.

M. Sébastien MEURANT ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en raison de la règle de non-cumul des mandats suite à son élection en qualité de conseiller départemental le 27 juin 2021, il convient donc de désigner un nouvel élu pour représenter la commune au sein de l’association susvisée.

Il est proposé de désigner à ce titre M. Loïc DROUIN.

Le conseil municipal procède à la désignation du représentant de la commune au sein de l’association Syndicat d’Initiative de Saint-Leu-la-Forêt.

À été élu par 25 voix pour (M. Alain LERY, M. Pierre AKNINE, M. Eric JACQUOT, Mme Anne-Sophie JACQUESON, Mme Aline ROGER, M. Loïc VIDAL, M. Stéphane OHANIAN et M. Franck BERNARD s’abstenant) : M. Loïc DROUIN.

1111 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES

LISTES (question n° 21-06-11)

Suite aux démissions de Monsieur MEURANT et de Monsieur ESSELIN en qualité de conseillers municipaux, la composition initiale de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) s’en trouve modifiée. Les sièges ayant été répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 4 sièges de titulaires ainsi que 4 sièges de suppléants ont été attribués à la liste « J’aime Saint-Leu », un siège de titulaire et un siège de suppléant ont été attribués à la liste « Décidons Autrement Saïnt-Leu ».

Dans la situation de Monsieur MEURANT, 3°" suppléant de cette commission et membre de la liste « J'aime Saint-Leu », son nom est supprimé de la liste et par conséquent tous les suppléants suivants de la liste passent au rang supérieur. A savoir, Madame Peggy XAVIER 4% suppléante de la liste « J’aime Saint-Leu » devient 3% suppléante.

Dans la situation de Monsieur ESSELIN, 5% titulaire de cette commission et unique titulaire pour la liste « Décidons Autrement Saint-Leu », liste n’ayant obtenu qu’un seul siège, c’est l’unique suppléant de cette liste, Monsieur LERY, qui devient titulaire. Il n’y a donc plus de suppléant pour cette liste au sein de la CAO.

Cette situation a, par conséquent, amené à repenser la composition de la commission susvisée qui, en cas d’empêchement temporaire ou définitif de Monsieur LERY, ne pourrait plus garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein puisque la représentation du groupe « Décidons Autrement Saint-Leu », représenté au sein de ladite commission suite au résultat du vote à la représentation proportionnelle effectué par délibération n° 20-03-16 du 10 juillet 2020 ne sera plus garantie.

Il convient, dès lors, d’exposer et de fixer à nouveau les règles entourant les conditions de dépôt de listes afin de renouveler entièrement la composition de la CAO par une nouvelle élection.

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est composée de : |

- Un président : il s’agit de l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant. C’est le Maire qui dispose de cette compétence au titre de ses compétences propres. En cas d’absence ou d’empêchement, le Maire peut se faire représenter par un membre du conseil municipal (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission d’appel d’offres). - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes.

12À l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer comme suit ces conditions de dépôt :

- Les listes seront déposées en début de la présente séance.

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales.

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et aux postes de suppléants.

12 - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : MODIFICATION

(question n° 21-06-12)

Comme exposé plus haut, suite aux démissions de Monsieur MEURANT et de Monsieur ESSELIN en qualité de conseillers municipaux, la composition initiale de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) s’en trouve modifiée. Les sièges ayant été répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 4 sièges de titulaires ainsi que 4 sièges de suppléants ont été attribués à La liste « J’aime Saint-Leu », un siège de titulaire et un siège de suppléant ont été attribués à la liste « Décidons Autrement Saint-Leu »

Dans la situation de Monsieur MEURANT, 3%" suppléant de cette commission et membre de la liste « J’aime Saint-Leu », son nom est supprimé de la liste et par conséquent tous les élus suivants de la liste passent au rang supérieur. A savoir, Madame Peggy XAVIER 4°" suppléante de la liste « J'aime Saint-Leu » devient 3% suppléante.

Dans la situation de Monsieur ESSELIN, 5% titulaire de cette commission et unique titulaire pour la liste « Décidons Autrement Saint-Leu », liste n’ayant obtenu qu’un seul siège, c’est l’unique suppléant de cette liste, Monsieur LERY, qui devient titulaire. Il n’y a donc plus de suppléant pour cette liste au sein de la CAO.

Cette situation a, par conséquent, amené à repenser la composition de la commission susvisée qui, en cas d’empêchement temporaire ou définitif de Monsieur LERY, ne pourrait plus garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein puisque la représentation du groupe « Décidons Autrement Saint-Leu », représenté au sein de ladite commission suite au résultat du vote à la représentation proportionnelle effectué par délibération n° 20-03-18 du 10 juillet 2020 ne sera plus garantie.

Il convient, dès lors, de renouveler entièrement la composition de la CAO par une nouvelle

élection.

En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission d’appel d’offres est composée de :

- Un président : il s’agit de l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son

représentant. C’est le Maire qui dispose de cette compétence au titre de ses compétences propres. Aüïnsi, en cas d’absence ou d’empêchement, le Maire peut se faire représenter par un membre du conseil municipal (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission d’appel d’offres). |

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la ‘” représentation proportionnelle au plus fort reste.

13Pour mémoire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 II du code général des collectivités territoriales :

- Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et

un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec une voix consultative,

aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.- Peuvent

participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière (..).

Le conseil municipal procède à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

3 listes ont été déposées :

Liste 1 « J’aime Saint-Leu » dont les candidatures sont :

- Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Loïc DROUIN

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

Florence CAGNET

- Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Julien MAESTRONI

Peggy XAVIER

Jean-Michel CASTELLI

Léo VACHER

Liste 2 « Décidons Autrement Saint-Leu» dont les candidatures sont :

- Membres titulaires :

Eric JACQUOT

Anne-Sophie JACQUESON

- Membres suppléants :

Pierre AKNINE

Alain LERY

Liste 3 « Je Vote ST LEU » dont les candidatures sont :

- Membre titulaire :

Franck BERNARD

- Membre suppléant :

Stéphane OHANIAN

14Nombre de suffrages exprimés : 33

- Suffrages obtenus liste 1 : 25

- Suffrages obtenus liste 2 : 6

- Suffrages obtenus liste 3 : 2,

Compte tenu du mode de scrutin applicable, à savoir scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ont donc été élus :

- Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Loïc DROUIN

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

Eric JACQUOT

- Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Julien MAESTRONTI

Peggy XAVIER

Jean-Michel CASTELLI

Pierre AKNINE.

13 - COMMISSION RELATIVE AUX CONCESSIONS AVEC DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES (question n° 21-06-13)

Suite aux démissions de Monsieur MEURANT et de Monsieur ESSELIN en qualité de

conseillers municipaux, la composition initiale de la Commission relatives aux concessions avec délégation de service public s’en trouve modifiée. Les sièges ayant été répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 4 sièges de titulaires ainsi que 4 sièges de suppléants ont été attribués à la liste « J’aïme Saint-Leu », un siège de titulaire et un siège de suppléant ont été attribués à la liste « Décidons Autrement Saint-Leu ».

Dans la situation de Monsieur MEURANT, 3ème suppléant de cette commission et membre de la liste « J’aime Saint-Leu », son nom est supprimé de la liste et par conséquent tous les suppléants suivants de la liste passent au rang supérieur. A savoir, Madame Peggy XAVIER 4ème suppléante de la

liste « J’aiïme Saint-Leu » devient 3ème suppléante.

Dans la situation de Monsieur ESSELIN, 5ème suppléant de cette commission et unique

suppléant pour la liste « Décidons Autrement Saint-Leu », liste n’ayant obtenu qu’un seul siège, sa démission entraine la vacance à ce siège de suppléant. Monsieur LERY est donc désormais seul

titulaire pour cette commission sans suppléant.

Cette situation a, par conséquent, amené à repenser la composition de la commission susvisée qui, en cas d’empêchement temporaire ou définitif de Monsieur LERY, ne pourrait plus garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein puisque la représentation du groupe « Décidons Autrement Saint-Leu », représenté au sein de ladite commission suite au résultat du vote à la représentation proportionnelle effectué par délibération n° 20-03-16 du 10 juillet 2020 ne sera plus garantie.

15Il convient, dès lors, d’exposer et de fixer à nouveau les règles entourant les conditions de dépôt de listes afin de renouveler entièrement la composition de la commission de concession avec délégation de service public par une nouvelle élection.

Selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique.

L'article L. 1121-3 du code de la commande publique précise que la délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public.

Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes.

À l’unanimité, le conseil municipal fixe comme suit ces conditions de dépôt :

- les listes seront déposées en début de la présente séance

- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et aux postes de suppléants.

13 - COMPOSITION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX CONCESSIONS AVEC DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : MODIFICATION (question n° 21-06-14)

Comme exposé au point précédent, suite aux démissions de Monsieur MEURANT et de Monsieur ESSELIN en qualité de conseillers municipaux, la composition initiale de la Commission de concession avec délégation de service public s’en trouve modifiée. Les sièges ayant été répartis à la représentation proportionnelle au plus fort reste, 4 sièges de titulaires ainsi que 4 sièges de suppléants ont été attribués à la liste « J’aime Saint-Leu », un siège de titulaire et un siège de suppléant ont été attribués à la liste « Décidons Autrement Saint-Leu ».

Dans la situation de Monsieur MEURANT, 3ème suppléant de cette commission et membre de la liste « J’aime Saint-Leu », son nom est supprimé de la liste et par conséquent tous les suppléants suivants de la liste passent au rang supérieur. À savoir, Madame Peggy XAVIER 4ème suppléante de la liste « J’aime Saint-Leu » devient 3ème suppléante.

16Dans la situation de Monsieur ESSELIN, 5ème suppléant de cette commission et unique suppléant pour la liste « Décidons Autrement Saint-Leu », liste n’ayant obtenu qu’un seul siège, sa démission entraine la vacance à ce siège de suppléant. Monsieur LERY est donc désormais seul titulaire pour cette commission sans suppléant.

Cette situation a, par conséquent, amené à repenser la composition de la commission susvisée qui, en cas d’empêchement temporaire ou définitif de Monsieur LERY, ne pourrait plus garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein puisque la représentation du groupe « Décidons Autrement Saint-Leu », représenté au sein de ladite commission suite au résultat du vote à la représentation proportionnelle effectué par délibération n° 20-03-16 du 10 juillet 2020 ne sera plus garantie.

Il convient, dès lors, de renouveler entièrement la composition de la commission par une nouvelle élection.

Selon les dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121-3 du code de la commande publique.

L'article L. 1121-3 du code de la commande publique précise que la délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public.

Pour une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la commune désignés par Le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière faisant l’objet de la délégation de service public.

Le conseil municipal procède à l’élection des membres de la commission relative aux concessions avec délégation de service public à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

3 listes ont été déposées :

Liste 1 « J’aime Saint-Leu » dont les candidatures sont :

- Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Loïc DROUIN

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

Florence CAGNET

17- Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Julien MAESTRONI

Monique BAQUIN

Peggy XAVIER

Jean-Michel CASTELLI

Liste 2 « Décidons Autrement Saint-Leu» dont les candidatures sont :

- Membres titulaires :

Alain LERY

Eric JACQUOT

- Membres suppléants :

Anne-Sophie JACQUESON

Pierre AKRNINE

Liste 3 « Je Vote ST LEU » dont les candidatures sont :

- Membre titulaire :

Franck BERNARD

- Membre suppléant :

Stéphane OHANIAN

Nombre de suffrages exprimés : 33

- Suffrages obtenus liste 1 : 25

- Suffrages obtenus liste 2 : 6

- Suffrages obtenus liste 3 : 2

Compte tenu du mode de scrutin applicable, à savoir scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ont donc été élus :

- Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Loïc DROUIN

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

Alain LERY

- Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Julien MAESTRONI

Monique BAQUIN

Peggy XAVIER

Anne-Sophie JACQUESON.

1815 _- COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PROCÉDURES ADAPTÉES MODIFICATION (question n° 21-06-15)

Suite, notamment, aux démissions de Monsieur MEURANT et de Monsieur ESSELIN en qualité de conseillers municipaux, la composition initiale de la Commission des Procédures Adaptées (CPA), calquée sur la composition de la Commission d’Appel d’Offres, s’en trouvé également modifiée. |

Il convient, dès lors, de modifier la composition de la Commission des Procédures Adaptées

compte tenu de la modification de la composition de la Commission d’ Appel d’Offres.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de préciser que les dispositions de la délibération n° 20-03-41 du 10 juillet 2020 restent applicables en ce qui concerne le rôle et les règles de fonctionnement de la CPA - de modifier comme suit la composition de la CPA :

- Président de droit: le Maire ou son remplaçant (autre qu’un membre titulaire ou un membre suppléant de la commission)

- Membres titulaires :

Jean-Michel DETAVERNIER

Loïc DROUIN

Michèle CODRON

Audrey THOMAS

Eric JACQUOT

- Membres suppléants :

Claude-Hélène DESTEMBERG

Julien MAESTRONI

Peggy XAVIER

Jean-Michel CASTELLI

Pierre AKNINE.

16 —- COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (question n° 21-06-16)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions prises par le Maire sur la période du 16 juin au 26 juillet 2021.

1917__- CONCLUSION _D'UNE CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION FONCIÈRE EN VUE DE PROTÉGER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS ET RURAUX À INTERVENIR ENTRE LA SAFER D'ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORËÊT (question n° 21-06-17)

Une Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) est une société anonyme, sans but lucratif avec des missions d’intérêt général, sous tutelle du ministère de l'Agriculture et de l’ Alimentation. Son action, définie aux articles L. 141-1 et L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, s’inscrit dans une gestion plurifonctionnelle de l’espace agricole et naturel en contribuant à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement du territoire des collectivités territoriales, tout en protégeant l’environnement et les ressources naturelles. Son intervention est rendue obligatoire dans certaines procédures d’aménagement notamment lorsqu'une commune souhaite acquérir des parcelles situées dans les zones naturelles, agricoles et forestières.

A ce titre, la commune souhaite conclure une convention avec la SAFER d'Ile-de-France afin de pouvoir intervenir sur son espace naturel, agricole et forestier en vue d’acquérir des parcelles. Cette convention permettra de mettre en place un dispositif d’observatoire foncier des espaces naturels et agricoles. Il se déclinera en deux aspects, le premier concerne la transmission d’informations relatives aux projets de vente de bien situés dans la Zone couverte par la convention, il s’agit de la surveillance foncière, et le second aspect concerne l’exercice du droit de préemption urbain par la société, il s’agit de leur mission de gestion du droit de préemption urbain pour le compte de la collectivité.

Par cette convention, la société sera chargée de :

- Recevoir les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sur les ventes portant sur ces espaces ; - Procéder aux avis du droit de préemption ;

- Faire des appels à candidatures ;

- Rétrocéder les biens au candidat retenu.

La convention prendra effet à sa date de notification et sera tacitement renouvelée tous les ans au ler janvier dans les mêmes conditions.

Les missions de surveillance foncière et de gestion du droit de préemption donneront lieu à rémunération sous la forme de forfaits établis comme suit :

- Surveillance foncière : forfait annuel de 900,00 € HT.

- Gestion du droit de préemption urbain pour le compte de la collectivité : forfait de 400,00 € HT. à l’issue de l’intervention foncière,

Dans cette optique, la commune a été prévenue d’un projet de vente d’une parcelle situé en espace boisé classé. Il s’agit de la parcelle BA0019-Lieu-dit D°’Apollon d’une surface de 2 ha 92 a 86 ca que la commune souhaiterait acquérir par l’application du dispositif de la convention et, pour lequel, elle se portera candidate.

20Dès lors, à l’unanimité, le conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune de Saint-Leu-la-Forêt et la SAFER d'Ile-de-France, afin de convenir des modalités du dispositif de surveillance et d'intervention foncière et autorise, par conséquent, Mme le Maire à signer la convention susvisée.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie ses collègues puis lève la séance à 20 heures.

Sandra BILLET

Affiché à la porte de la mairie en application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales

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