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Déliberation - D2026 03 27 06 Creation de la commission municipale unique
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 08h55 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 03 27 06 Creation de la commission municipale unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
neçu
en
préfecture
le 27/03/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
F:502219200280
20380827.02026
03
27 06AR
DE
TS-DE-SEIN
Larté
té
té
S HAUTS-DE-SEINE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
VILLE
DE
COLOMBES
92701
Colombes
Cedex
#
01.47.60.80.00
Télécopie
01.47.60.80.85
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
en
exercice
:
53
Présents : 51
SEANCE
DU
27
MARS
2026
N°6
Représentés
: 2
_
Absents
: 0
Ayant
voté
pour
: 53
Ayant
voté
contre
: 0
Abstentions
: 0
Ne prenant pas part
OBJET: CRÉATION
DE
LA COMMISSION
|
MUNICIPALE
UNIQUE
ET DÉTERMINATION
DE
SES
MEMBRES
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-21
et
L.
2121-
22, Considérant
la
nécessité
de
soumettre
l’ensemble
des
compétences
soumises
au
conseil
à
une
commission
municipale,
DELIBERE
Article
1
: Décide
la
création
d’une
commission
municipale
unique
couvrant
l'ensemble
des
compétences
soumises
au
conseil
municipal.
Article
2
: Cette
commission
est
une
commission
permanente
et
est
composée
de
l'ensemble
des
conseillers
municipaux.
Article
3
: Cette
commission
est
convoquée
par
le
Maire,
qui
en
est
le
Président
de
droit.
La
commission
désigne
en
son
sein
un
vice-président
qui
peut
la
convoquer
et
la
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Le
président
de
la
commission
est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Les
séances
de
la commission
ne
sont
pas
publiques
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Peuvent
néanmoins
assister
aux
séances
de
la
commission
unique
des
personnes
qualifiées
susceptibles
d'éclairer
les
conseillers
municipaux
sur
les
questions
écrites
à
l'ordre
du
jour.
La
commission
n’a
aucun
pouvoir
de
décision.
Elle
examine
les
affaires
qui
lui
sont
soumises,
émet
de
simples
avis
ou
formule
des
propositions.
Elle
statue
à
la
majorité
des
membres
présents.
Aucune
condition
de
quorum
n'est
requise
pour
la
validité
de
tenue
de
cette
commission.
La
convocation
à
la
Commission
Unique
sera
adressée
aux
conseillers
municipaux
en
même
temps
que
la
convocation
au
Conseil
Municipal. Article
4:
Cette
commission
est
composée
de
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
|
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2026
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
Faità
Colombes
|
bblé
le 27/03/2026
SLO
l'affichage
le
à
l'Hôtel
de
Ville
et
de
la
ID
: 092-219200250-20260327-D2026_03_
27 06-AR
réception
en
préfecture
le
Identifiant
de
l'acte
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise,
2-4
boulevard
de
l'Hautil,
BP
3032
—
95027
Cergy-Pontoise
cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.