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Arrêté - Arrêté n°22 2022 Portant le constat d'un bien sans maître SIGNE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°22 2022 Portant le constat d'un bien sans maître SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
01/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/09/2022
Affiché
le
H
À
E
G
E
N
ID
:067-216701797-20220830-A22_2022-AU
Arrondissement
de SAVERNE
ARRÊTÉ
N°22/2022
PORTANT
LE
CONSTAT
D'UN
BIEN
SANS
MAÎTRE
Le
Maire
de
la
Commune
de
HAEGEN
(Bas-Rhin),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.1123-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
les
articles
146
et
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
du
11
août
2022
;
Vu
les
informations
données
par
le
Centre
des
Impôts
de
Saverne
(67700)
;
Vu
les
informations
données
par
le
Livre
Foncier
de
Saverne
(67700)
;
Considérant
qu'aucune
formalité
n’est
mentionnée
au
fichier
des
hypothèques
concernant
les
biens
concernés
;
Considérant
qu’au
vu
des
éléments,
qu'il
existe
sur
le
Territoire
de
la
Commune
des
biens
vacants
et
sans
maître
que
la
Commune
se
propose
d’incorporer
dans
son
domaine
;
ARRÊTE
Article
1°:
ILest
constaté
que
les
biens
dont
les
références
cadastrales
sont
:
- Parcelle
20,
Section
11
:Lieu-dit
Schmalzacker
(rue
du
Schaeferplatz).
Non
bâti
—
Propriétaire
connue
d’après
le
Livre
Foncier,
Madame
MULLER
Joséphine,
née
le
26
Octobre
1867.
- Parcelle
404,
Section
4 :
Lieu-dit
Obere
Sand.
Non
bâti
—
Propriétaire
connue,
d’après
le
Livre
Foncier,
Madame
MULLER
Joséphine,
née
le
26
Octobre
1867.
- Parcelle
403,
Section
4 :
Lieu-dit
Obere
Sand.
Non
bâti
—
Propriétaire
connue,
d’après
le
Livre
Foncier,
Madame
MULLER
Joséphine,
née
le
26
Octobre
1867.
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
depuis
plus
de
dix
ans.
Par
conséquent,
la
procédure
d’appréhension
desdits
biens
par
la
commune,
prévue
par
l'article
L1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
et
sur
le
terrain.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
sera
notifié
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département. Envoyé
en
préfecture
le
01/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/09/2022
Affiché
le
ID
: 067-216701797-20220830-A22_2022-AU
Article
3
:
À
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
de
publicité
prévue
à
l'article
2,
le
propriétaire
dispose
d’un
délai
de
six
mois
pour
se
faire
connaître.
À
défaut,
les
biens
seront
présumés
sans
maître
au
titre
de
l’article
du
code
civil.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
par
voie
postale
au
31
Avenue
de
la
Paix,
67000
STRASBOURG
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
Site
Internet
www.telerecours.fr
où
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article
5
:
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
:Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
envoyée
à :
”
M.le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Saverne/Marmoutier,
”
M.
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Saverne.
Affichée
à la
Mairie
et
conservée
dans
les
archives
de
la
Commune. Haegen,
le
30
août
2022
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