Arrêté - 58 2026 arrete constatation bien sans maitre

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Arrêté - 58 2026 arrete constatation bien sans maitre Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 58 2026 arrete constatation bien sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mère VILLE DE

ho,

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 058/2026

Nomenclature : 3.1

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT CONSTATATION DE BIEN SANS MAITRE.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 et suivants,

Vu l'article 713 du Code civil,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu les informations de la Direction départementale des finances publiques,

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs en date du 20 février 2026,

Considérant que la parcelle cadastrée U68, sise avenue Henri Barbusse, n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n'ont pas été mises en recouvrement les quatre dernières années,

Considérant que malgré les recherches effectuées, aucun propriétaire n'a pu être identifié,

ARRÊTE :

Article 1°: Le bien sis avenue Henri Barbusse, cadastré U 68, 92140 Clamart, est présumé vacant et sans maître et susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine communal dans les conditions fixées par l'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause. || sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans le département et publié.

Article 3 : À compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue à l'article 2 du présent arrêté, le propriétaire dispose d'un délai de six mois pour se faire connaître. A défaut, le bien sera présumé sans maître.

Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté, qui fera l'objet d'une notification au représentant de l'Etat dans le département et publié.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Clamart, le 4 mars 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

5 ion en Préfecture le :

: A EAU | % 5 MARS DE MARS 2026 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

VAE RS ISIER /

poses tsiique Yves COSCAS!.