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Déliberation - 250630 46 DELIB 22 Fonds Aide Loyer Reprise Locaux Commerciaux Vacants Attribution Subventions Municipales
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 250630 46 DELIB 22 Fonds Aide Loyer Reprise Locaux Commerciaux Vacants Attribution Subventions Municipales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
30
juin
2025
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
30
juin,
à
18
H.30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
juin
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Conseillère
Municipale,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL
(sauf
à
la
question.
n°
33),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE
(sauf
à
la
question
n°
28),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mmes
Montaine
LEPELTIER,
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
14),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
14),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
-
Mare Mere
Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
-
ne
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ABSENT
:
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
..................................................
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13...
23
A
la question
n
° 14...
21
De
la question
n°
15
à
la question
n°
27.
23
A
la question
n
° 28.
22
De
la question
n°
29
à
la question
n°
32...
23
A
la question
n ° 33
22
De
la question
n°
34
à
la question
communication
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
32
4
A
la question
n°
33.
3
De
la
question
n°
34
à
la
question
communication
4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/07/2025)
Publication
: 16/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566 20250630-247S0680DEL22-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
le
Publication :
préfet 7
15:072028)
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13.
À
la question
n
° 14...
De
la
question
n°
15
à
la question
n°
27
A
la question
n°
28...
De
la
question
n°
29
à
la
question
n°
32
A
la question
n°
33...
De
la
question
n°
34
à
la question
communication.
27 25 27 26 27 25 27 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
juin
2025
N°
22
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
Fonds
d’aide
au
loyer
pour
la
reprise
de
locaux
commerciaux
vacants
Attribution
de
subventions
municipales
Rapporteur
: E.
CAVELIER
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
réuni
le
24
juin
2024
et
dans
le
cadre
de
la
politique
de
redynamisation
commerciale
de
son
territoire,
la
Ville
de
Fécamp
a
exprimé
sa
volonté
de
créer
une
aide
au
loyer
pour
la
reprise
de
locaux
vacants
depuis
au
moins
un
an.
La
commune
apportera
ainsi
un
soutien
financier
aux
professionnels
pour
les
aider
à
payer
leur
loyer
commercial
la
première
année
de
leur
installation
dans
un
local
commercial
vacant
depuis
au
moins
un
an.
Ce
dispositif
permet
d'accorder
une
aide
pendant
la
première
année
d'installation.
Cette
aide
est
calculée
selon
les
modalités
suivantes
:
-_
Tranche
1
-
loyers
mensuels
inférieurs
ou
égaux
à
750
€
HT
:l'aide
s'élève
à
50%
du
loyer
les
6
premiers
mois,
puis
30%
du
loyer
les
6
mois
suivants,
-
Tranche
2
—
loyers
mensuels
supérieurs
à
750
€
HT
et
inférieurs
où
égaux
à
1000
€
HT
:l'aide
s'élève
à
45%
du
loyer
les
6
premiers
mois,
puis
25%
du
loyer
les
6
mois
suivants,
-_
Tranche
3
—
loyers
mensuels
supérieurs
à
1000
€
HT
et
inférieurs
ou
égaux
à
1200
€
HT
(plafond)
:l’aide
s'élève
à
40%
du
loyer
les
6
premiers
mois,
puis
20%
du
loyer
les
6
mois
suivants.
Suite
à
l'approbation
par
l'ensemble
des
membres
de
la
commission
d'attribution,
nous
vous
soumettons,
pour
accord,
la
demande
de
subvention
instruite
à
ce
titre
et
présentée
lors
la
commission
d'attribution
réunie
le
13
juin
2025
:
«
Dossier
«LE
VILLAGE
DE
JAZZY
»
déposé
par
Madame
Jennifer
HEBERT,
commerce
situé
7
quai
Bérigny,
pour
la
reprise
d'un
local
vacant
depuis
plus
d'un
an
dont
le
loyer
est
de
1
500,00
€
HT
par
mois
:
©
Subvention
sollicitée
et
attribuable
les
6
premiers
mois
:
480,00
€/mois
©
Subvention
sollicitée
et
attribuable
les
6
mois
suivants
:
240,00
€/mois
o
Aide
annuelle
sollicitée
et
attribuable
:
4
320,00
€
Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
076-2+7602566 20250630-247S0680DEL22-GE Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet.
15/07/2028)
Publication:
4607/2025 CM
du 30 juin 2025
— Dél n° 22
SD
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
attribuer
la
subvention
sollicitée
sous
réserve
de
l'obtention
et
du
respect
des
autorisations
administratives,
et
sur
présentation
des
factures
acquittées,
selon
le
règlement
de
l'opération.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
délibération
n°
23
du
Conseil
Municipal
réuni
le
24
juin
2024
portant
création
d'un
fonds
d'aide
au
loyer
pour
la
reprise
d'un
local
commercial
vacant
depuis
au
moins
un
an,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d'attribution
réunie
le
13
juin
2025,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
1°)
Attribue
la
subvention
sollicitée,
pour
un
montant
total
de
4
320,00
€
annuel,
sous
réserve
de
l'obtention
et
du
respect
des
autorisations
administratives,
et
sur
présentation
des
loyers
acquittés,
selon
le
règlement
du
fonds
d'aide
au
loyer
pour
la
reprise
des
locaux
commerciaux.
2°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
65
—
autres
charges
de
gestion
courante
du
budget
de
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L'Adjointe
au
Maire,
Elisa
CAVELIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
15/07/2025)
Publication
: 16/07/2025