Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL10 FONDS AIDE LOYER REPR
Déliberation - 24 25DELIBADGS0310 AG DEL 13 FONDS AIDE LOYER REPR
Déliberation - 251013 23 DELIB 14 FONDS AIDE LOYER REPRISE LOCAUX
Déliberation - 250630 46 DELIB 22 FONDS AIDE LOYER REPRISE LOCAUX
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DECISIONS COMMUNICATION
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL11 FONDS AIDE RENOVATION
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL5 ORGANISATION DEROGATOI
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL1 CESSION 8 RUE PAUL BER
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL6 POINT INFORMATION JEUN
Déliberation - 24DELIBADGS1209 ALD DEL9 INSTAURATION REGIME INDEM
Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL9 Fonds Aide Loyer Reprise Locaux Commerciaux Vacants Modification Reglement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - AR 24DELIBADGS0930 ALD DEL9 Fonds Aide Loyer Reprise Locaux Commerciaux Vacants Modification Reglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
+
2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
++
+
66e
2
EP
D
ANMNAN
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
+
WU
OU
«di
|
|
|
|
}
Extrait
du
registre
des
délibérations
bé
|
Séance
du
30 septembre
2024
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
30
septembre,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
septembre
2024,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
3),
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à Victor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ABSENT
EXCUSE
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
-
M.
Patrice
DUVAL,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Matthias
VALLERY,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
Mme
Isabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents De
l’adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
2...
23
A
la
question
n
° 3
22
De
la question
n°
4 à
la question
communication
23
Procurations De
l’adoption
du
procès-verbal
à
la
question
communication...
3
Votants De
l’adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
2
26
A
la
question
n°
3
25
De
la
question
n°
4 à
la
question
communication
26
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DEL9-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/10/2024]
Publication
: 08/10/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
076-217602508-20240830-20243000DELG-GE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parie
préfet:
06/10/2U4Al
Fublcaton
: 0841072024 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
septembre
2024
N°
9
DEVELOPPEMENT
LOCAL
ET
ATTRACTIVITE
DU
TERRITOIRE
Fonds
d'aide
au
loyer
pour
la
reprise
Rapporteur
: E.
CAVELIER
de
locaux
commerciaux
vacants
Modification
du
règlement
de
l'opération
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
redynamisation
commerciale
de
son
territoire,
la
Ville
de
Fécamp
a
mis
en
place
un
certain
nombre
d'actions
en
faveur
du
commerce
de
proximité
(périmètre
de
protection
des
linéaires
commerciaux,
taxe
sur
les
friches
commerciales,
fonds
d’aide
à
la
rénovation
des
façades
et vitrines
commerciales).
Depuis
quelques
mois,
les
commerçants
font
face
à
de
nouvelles
difficultés
et
les
enseignes
nationales
quittent
les
villes
moyennes,
générant
davantage
de
vacances
commerciales.
Ainsi,
malgré
les
outils
et
l'accompagnement
mis
en
place,
le
taux
de
vacance
commerciale
dans
l'hyper
centre
reste
élevé.
Les
porteurs
de
projets
désirant
s'implanter
à
Fécamp
se
heurtent
aux
prix
des
loyers
parfois
rédhibitoires.
La
Ville
affirmant
sa
volonté
de
préserver
la
mixité
et
la
diversité
de
l'offre
commerciale,
a
mis
en
place,
par
délibération
du
24
juin
2024,
une
aide
au
loyer
pour
la
reprise
de
locaux
vacants
depuis
au
moins
un
an.
A
cette
occasion,
était
mentionné
qu'une
enveloppe
annuelle
de
12
000
€
permettrait
d'accompagner
les
porteurs
de
projets.
Il convient
d'indiquer
que
cette
enveloppe
concerne
l’année
2024
et
que
pour
les
années
suivantes
elle
est
fixée
à
24
000
€,
étant
précisé
que
l’aide
sera
attribuée
dans
la
limite
de
l'enveloppe
disponible
au
jour
de
la
décision.
Par
ailleurs,
il
convient
d'apporter
une
modification
quant
au
plafond
de
l’aide.
En
effet,
dans
sa
rédaction
du
24
juin
dernier,
le
règlement
fait
mention
d'une
aide
plafonnée
à
1200
€
HT
par
mois.
Or
le
plafond
de
1200
€
doit
être
appliqué
à
la
dépense
subventionnable.
Ainsi,
nous
vous
proposons
de
modifier
le
règlement
afin
de
préciser
que
le
plafond
du
loyer
mensuel
subventionnable
est
fixé
à
1 200
€
HT.
En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
:
-
fixer
à
1
200
€
HT
le plafond
du
loyer
mensuel
subventionnable,
-
fixer
à
24
000
€
l'enveloppe
annuelle
destinée
au
financement
de
ce
dispositif,
à
partir
de
2025,
étant
précisé
qu'elle
a
été
fixée
à
12
000
€
pour
l’année
2024,
et
que
l'aide
sera
attribuée
dans
la
limite
de
l'enveloppe
disponible
au
jour
de
la
décision,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
lMntérieur
076-217602508-16240830
202 $3008DELG-DE)
Réception
parie
préfet:
Fublcaton
: 0841072024
156
certifié
exécufoire
06/1004 CM
du
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20240930-20243009DEL9-DE Accusé
certifié
exécutoire
30/09/2024
- Dél.
n°
9
-2-
-_
approuver
la
modification
du
règlement
de
l'opération
en
conséquence,
-
autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Nous
vous
invitons
à en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1511-3,
L.2121-
29
et
L.2251-1
et
suivants,
VU
le
règlement
(UE)
2023/2831
de
la
Commission
du
13
décembre
2023
relatif
à
l'application
de
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
C/2023/9700,
VU
la
délibération
n°
23
du
Conseil
Municipal
réuni
le
24
juin
2024
portant
création
d’un
fonds
d’aide
au
loyer
pour
la
reprise
de
locaux
commerciaux
vacants,
VU
le
règlement
modifié
de
l'opération
d'aide
au
loyer
pour
la
reprise
d’un
local
commercial
vacant
depuis
au
moins
un
an
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Fixe
à
1 200
€
HT
le
plafond
du
loyer
mensuel
subventionnable,
2°)
Fixe
à
24
000
€
l'enveloppe
annuelle
destinée
au
financement
de
ce
dispositif,
à
partir
de
2025,
étant
précisé
qu'elle
a
été
fixée
à
12
000
€
pour
l’année
2024,
et
que
l’aide
sera
attribuée
dans
la
limite
de
l'enveloppe
disponible
au
jour
de
la
décision,
3°)
Approuve
la
modification
du
règlement
de
l'opération
en
conséquence,
4°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
5°)
Dit
que
les
budgets
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
011
—
charges
à
caractère
général
du
budget
de
l'exercice
2024
et seront
inscrits
pour
les
exercices
suivants.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
20
voix
pour
et
6
abstentions
(M.
Jacques
Louiset,
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Bénédicte
Martin,
M.
Ismaël
Boskos,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L'Adjointe
au
Maire,
Elisa
CAVELIER
Réception
par
le
préfet
Publication
: 08/10/2024
08/10/2024