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Il a été, comme prévu à l'article L.2121-15 dudit Code, procédé immédiatement à l'élection du secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Marie-France BOUGON, Conseillère Municipale Déléguée, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Elle procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent : PRESENTS : M. David ROUSSEL, M. Pierre AUBRY, Mme Stéphanie MARICAL, M. Florentin COGNIE, Mme Elisa CAVELIER, M. Serge LAMBERT, Mmes Agnès DELALANDRE, Denise POULAIN, Marie-France BOUGON, Brigitte SOENEN, Christine JAURE, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Raynald MAHEUT, Eric FLAMANT, Jean-Baptiste HOPITAL, Mme Montaine LEPELTIER, M. Jacques LOUISET, Mmes Chantal CAHARD-LAMBERT, Bénédicte MARTIN (sauf à la question n° 3), MM. Ismaël BOSKOS, Victor FOURNIER, Mme Heidi-Anouchka TREBERN, M. Didier LECLERC. PROCURATIONS : - Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire, à M. Pierre AUBRY, Adjoint au Maire, - Mme Evelyne BARIL, Conseillère Municipale Déléguée, à Victor FOURNIER, Conseiller Municipal, - Mme Catherine DUHORNAY, Conseillère Municipale, à M. Raynald MAHEUT, Conseiller Municipal Délégué, ABSENT EXCUSE : - M. Jean-Marie DEMONDION, Adjoint au Maire, M. Patrice DUVAL, Conseiller Municipal Délégué, - Mme Stéphanie VANGEON, Conseillère Municipale, - M. Jonathan FIQUET, Conseiller Municipal, - M. Matthias VALLERY, Conseiller Municipal Délégué, - Mme Isabelle-Laure LIGAUDAN, Conseillère Municipale, - Mme Céline CUISNIER, Conseillère Municipale. Nombre de Conseillers Municipaux 33 Présents De l'adoption du procès-verbal à la question n° 2... 23 A la question n ° 3 22 De la question n° 4 à la question communication 23 Procurations De l'adoption du procès-verbal à la question communication... 3 Votants De l’adoption du procès-verbal à la question n° 2 26 A la question n° 3 25 De la question n° 4 à la question communication 26 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20240930-20243009DEL10-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2024] Publication : 08/10/2024Accusé de récention - Ministère de intérieur 076-247602566 20240030-2474300GDEL+0-GE Accusé cenifié exécutoire Réception par ls snéètet : D8:1072024| Publication : G816:2024| Accusé certifié exécutoire Publication : G816:2024 Réception par ls snéètet : D8:1072024| CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP Séance du 30 septembre 2024 N° 10 DEVELOPPEMENT LOCAL ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE Fonds d'aide au loyer pour la reprise Rapporteur : E. CAVELIER de locaux commerciaux vacants Attribution de subventions municipales Mesdames, Messieurs, Par délibération du Conseil Municipal réuni le 24 juin 2024 et dans le cadre de la politique de redynamisation commerciale de son territoire, la Ville de Fécamp a exprimé sa volonté de créer une aide au loyer pour la reprise de locaux vacants depuis au moins un an. La commune apportera ainsi un soutien financier aux professionnels pour les aider à payer leur loyer commercial la première année de leur installation dans un local commercial vacant depuis au moins un an. Nous venons d'apporter des précisions et modifications au règlement de l'opération. Ce dispositif permet d'accorder une aide pendant la première année d'installation. Cette aide est calculée selon les modalités suivantes : -_ Tranche 1 — loyers mensuels inférieurs ou égaux à 750 € HT: l'aide s'élève à 50% du loyer les 6 premiers mois, puis 30% du loyer les 6 mois suivants, - Tranche 2 — loyers mensuels supérieurs à 750 € HT et inférieurs ou égaux à 1000 € HT : l’aide s'élève à 45% du loyer les 6 premiers mois, puis 25% du loyer les 6 mois suivants, - Tranche 3 - loyers mensuels supérieurs à 1000 € HT et inférieurs ou égaux à 1200 € HT (plafond) : l'aide s'élève à 40% du loyer les 6 premiers mois, puis 20% du loyer les 6 mois suivants. Suite à l'approbation par l’ensemble des membres de la commission d'attribution, nous vous soumettons, pour accord, les demandes de subventions instruites à ce titre et présentées lors la commission d'attribution réunie le 6 septembre 2024 : + Dossier « LE POKE BAR » déposé par Mme Cassandra DEVAUX, commerce situé 6 place Charles de Gaulle, pour la reprise d'un local vacant depuis plus d’un an (2016) dont le loyer est de 950 € par mois : o Subvention sollicitée et attribuable les 6 premiers mois : 427,50 €/mois o Subvention sollicitée et attribuable les 6 mois suivants : 237,50 €/mois o Aide annuelle sollicitée et attribuable : 3 990,00 € _ Accusé de récention - Ministère de l'intérieur D76-247602666 20240930 4 300GDEL +0-GE]CM du 30/09/2024 — Dél. n° 10 =9= En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir attribuer les subventions sollicitées sous réserve de l'obtention et du respect des autorisations administratives, et sur présentation des factures acquittées, selon le règlement de l’opération. Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, VU la délibération n° 18 du Conseil Municipal réuni le 24 juin 2024 portant création d’un fonds d'aide au loyer pour la reprise d’un local commercial vacant depuis au moins un an, VU l'avis favorable de la commission d'attribution réunie le 6 septembre 2024, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°) Attribue les subventions sollicitées, pour un montant total de 3 990,00 € annuel, sous réserve de l'obtention et du respect des autorisations administratives, et sur présentation des loyer acquittés, selon le règlement de l'opération, 2°) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 — autres charges de gestion courante du budget de l'exercice 2024. Le Conseil Municipal adopte par 20 voix pour et 6 abstentions (M. Jacques Louiset, Mmes Chantal Cahard-Lambert, Bénédicte Martin, M. Ismaël Boskos, Mme Heidi-Anouchka Trebern, M. Didier Leclerc, Conseillers Municipaux), les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jour, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme. L’Adjointe au Maire, Elisa CAVELIER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20240930-20243009DEL10-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/10/2024] Publication : 08/10/2024