Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220505pdditotalmérignacsomme

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220505pdditotalmérignacsomme Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220505pdditotalmérignacsomme)Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Transports, PREUVE DE DEPOT N° 202200258

DECLARATION INITIALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R512-47 du code de l’environnement

Nom et adresse de l’installation :

TOTALENERGIES MARKETING FRANCE

Relais de Mérignac

Avenue de la Somme

33700 MERIGNAC

Départements concernés :

Gironde

Communes concernées :

Mérignac

La mise en œuvre de l’installation nécessite un permis de construire : …………….........................…………………Non Si oui, le déclarant s’est engagé à déposer sa demande de permis de construire en même temps qu’il a adressé la présente déclaration (article L512-15 du code de l’environnement).

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

 une installation classée relevant du régime d’autorisation : ………………………….........................…...….Non Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la nouvelle installation avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.

 une installation classée relevant du régime d’enregistrement : …………………….......................….………Non

 une installation classée relevant du régime de déclaration : ………………………………........................…Oui

Epandage de déchets, effluents ou sous-produits sur ou dans des sols agricoles : …………........................……..Non

Demande d’agrément pour le traitement de déchets (article L541-22 du code de l’environnement) : ….................Non Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l’avis de l'autorité administrative qui dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments pour refuser l'agrément ou imposer des prescriptions spéciales (article R515-37 du code de l'environnement).

Le projet est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 : ………………………………….......................…...Non Rappel réglementaire : si oui, le dossier d'évaluation des incidences sera soumis à l'avis du service préfectoral compétent et le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu'il n'a pas obtenu l'autorisation au titre de Natura 2000. En l'absence de réponse de l'autorité administrative dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier (l'éventuelle demande de compléments suspend le délai), le projet peut être réalisé au titre de Natura 2000 (article R414-24 du code de l'environnement).

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : ………………………………......................……Non Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).

1Installations classées objet de la présente déclaration :

Numéro de la

rubrique de la

nomenclature des

installations classées

Désignation de la rubrique Capacité de l’activité Unité Régime1

(D ou DC)

2925-2

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'):

Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la

puissance maximale de courant utilisable pour cette

opération (1) étant supérieure à 600 kW, à

l'exception des infrastructures de recharge pour

véhicules électriques ouvertes au public définies

par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif

aux infrastructures de recharge pour véhicules

électriques et portant diverses mesures de

transposition de la directive 2014/94/UE du

Parlement européen et du Conseil du 22 octobre

2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour

carburants alternatifs

2000 kW D

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :

 prescriptions générales ministérielles2,

 éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

Déclarant : Monsieur le Directeur TOTAL MARKETING FRANCE

Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d’éloignement qui s’imposent pour l’implantation de l’installation.

Date de la déclaration initiale : ………………………………………………..................…….....…….….. 5 mai 2022

Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges : …............. Non

1 D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/

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