Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 28 decembre 2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 mars 2020
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 mars 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DD 11/CES
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - MARS 2020
PUBLIÉ LE 06 MARS 2020 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD 11/CES
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2020-001 portant :
DECLATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public des captages de
« Pas d’En Caunes », « Les Affagals » et « Foun Del César » situés sur la
commune d’ARTIGUES…………………………………………………………………1
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2020-002 portant :
DECLATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public des puits de
« Saint-Maurice », « La Garrigue » et « La Station » situés sur les communes de CAPENDU et de DOUZENS……………………………………………………….15
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2020-003 portant :
DECLATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public des puits de
Campsylvestre 1 et 2 situés sur la commune de PUIVERT……………………………32
Arrêté n° ARS-DD11-CES-2020-004 portant :
DECLATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public des captages de
Fonburgens et de la Calmette situés sur la commune de RIVEL……………………...46 EX k >. Libarcé » Égalud + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté N° ARS DD11-CES-2020-001
portant
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
Des captages de « Pas d'En Caunes» , «Les Affangals» « et « Foun Del
César » situés sur là commune d'ARTIGUES
La Préfête de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
èR 1321-66;
Vu le Code de l'Envirannement, et notamment les articles L 214-1 à L 214.6, L 214-8 et l’artiche L
215-13; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal d'ARTIGUES en date du 14 octobre2005 et du 13 avril
2012.
Vu les rapports de Mr Olivier LEFRANC et Mme Martine TROCHU hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique, relatifs à l'instauration des périmètres de protection, en date respectivement de
août 2007 pour les captages « Pas d’En Caunes » et « Les Affangals » et d'août 2013 pour le captage
« Foun Del César ».
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 septembre au 10 octobre 2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 08 août 2019;
Page # sur 10
1 Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Aude dans sa séance du 19 février 2020 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consammation humaine de la commune d’Artigues énoncés à
l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune d’Artigues ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur praposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Artigues :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des captages des Affangals, du Pas d'en Caunes et de Foun del César, sis sur la
commune d'Artigues.
la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES;
Source des Affangals:
Commune : ARTIGUES -— tieu-dit Affangals -
Parcelle : N° 124 b Section Y
Cordonnées Lambert 1l étendu: X=588.305 Y=1754.507 Z=905 m
L'ouvrage se situe à 50 m en contrebas d'une route forestière. La zone de captages comprend 2
ouvrages :
Page 2 sur 10
2 Un datant de 1983. L'accès au captage s'effectue par un puits de 3 m de profondeur : le tampon
d'ouverture et le hâti sont en mauvais état : la chambre de captage comprend à l'amont 4 drains
contigus collectant les eaux souterraines et à laval un trop plein, une reprise et une vidange
Un datant de 2009. La zone captante est constituée d'un drain reposant sur un fond étanche: le
massif drainant est recouvert d'un géotextile pour {imiter les venues de fines. Au fond du puits se
trouvent les arrivées d’eau du brise charge de la source Pas d’'En Caunes et du captage des Affangals,
une reprise en fond d'ouvrage, un trop-plein et une vidange.
Source de Pas d'en Caunes :
Commune : ARTIGUES — Lieu-dit : Champs de fa Faio -
Parcelle : N° 1243 Section Y
Cordonnées Lambert it étendu: X=587,.912 VYz=1754,554 2=1044m
Source de Foun de! César :
Commune : ARTIGUES — Parcelle : N° 1070 Section A2
Cordonnées Lambert ll étendu: X=588.846 V-1754.327 2=:750m
Le captage est situé en contrebas d'une zone d'éboulis. Il est composé d’un puits busé de 2.5 m de
profondeur, au fond duquel se trouve une conduite d'arrivée et une conduite de départ (diamètre
100 mm).
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE.
La commune d'Artigues est autorisée à prélever et à dériver uné partie des eaux souterraines au
niveau des captages des « Affanpails », du « Pas d'en Caunes » et de « Foun del Cesar» dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les nrélèvements d'exploitation demandés sant de :
Débit moven : 33 m“/j
Débit en pointe : total : 41 m°/]
Sources
Les Affangals : 16.5 m°/i: la Foun del César : 12 m°/}; Pas d'en Caunes : 17.8 m°/i
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l'article L'214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l'eau du département.
Page 3 sur 10
3 ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité des sant fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’Artigues.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate{PPi) et rapprochée {PPR) sont établis autour des
installations des captages des « Affangals s, du « Pas d’en Caune » et de « Foun del Cesars
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent
arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
l- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout progriétaire ou gestionnaire
d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait v
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
H aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
i- Toutes mesures devront être prises pour que la commune d'Artigues et l'autorité sanitaire soient
avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
I- Le création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagernent des captages et Périmètres de Protection immédiate :
Les périmètres de protection immédiate :
Les aménagements et PP} suivants seront réalisés au niveau de chaque source :
Captase de Pas d'en Caunes: PPI : parcelle 124 3pour partie
Fourniture et pose de clôture et du portail
Débroussaillage et abattage si nécessaire
Captage des Affangals : PPI : parcelle 124b pour partie
Reprise de la maçonnerie extérieure et du tampon d'accès : remplacement par un capot recouvrant
étanche
Création d’une aération et fourniture et pose d’une échelle inox.
Fourniture et pose de clôture et du portail
Collecteur des Affangals:
Création d'un mur de protection en amont de l'ouvrage et d’un mur de soutènement,
Création d'une dalle de protection autour de Fouvrage et d'une aération,
Pose et fourniture de clapets anti-rongeurs sur les trois trop pleins
Reprise du tampon d'accès et remplacement par un capot recouvrant étanche
Cagtase de Foun del César : PPI : parcelle 1076
Fourniture et pose de clôture et du portail
Débroussaillage et abattage si nécessaire
Page 4 sur 46
4 Création d'un mur de protection en amont de l'ouvrage,
Création d’une dalle de protection autour de l'ouvrage,
Heorise de la maçonnerie existante : reprise du capot étanche et des aérations,
Pose d'un clapet anti rongeur,
Etanchéification des buses,
Fourniture et pose d’une échelle inox
Création d'une connexion entre la tuyauterie d'amenée et le collecteur du Clos des Bounets.
La commune devra être propriétaire des parcelles correspondant aux PPI
À l'intérieur des PP] la végétation sera enlevée manuellement où mécaniquement, sans recours aux
produits phytosanitaires,
Toutes activités autres que celles destinées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages seront
interdites.
6.3 : Aménagement des Périrmètres de Protection rapprochée :
Compte tenu de l'origine des sources et de la juxtaposition de leurs bassins d'alimentation supposés,
un seul PPR est proposé pour les sources de Pas d'En Caune et des Affangals : I s'étend sur les
parcelles : 14da pp, 124b, 126, 127a, 1270, 128, 129, 130, 131pp, 174, 175b, 176a, 176b, 177pp.
Pour le captage de là Foun del César, le PPR s'étend sur les parcelles N°963 pp et 1070.
La plate-forme en amont du captage des Affangals devra être réaménagée, avec:
Création d’un fossé étanche de colature des ruissellements entre fa plate-forme et la source des
Affangais,
Pose d'une buse de franchissement de la piste pour raccorder ce fossé à l'existant,
Nettoyage et curage du fossé existant en pied de talus (côté amont de la piste).
En outre, sur Les parcelles N° 175, 1763, 176b et N° 602, sur une distance de 100 m du captage, la
coupe à blanc de la forêt et la construction de pistes carrossables seront interdites car cels pourrait
détruire la protection naturelle de l'aquifère par te sol forestier et la végétation.
Sur Fensembie des PPR, les activités d'entretien de la forét et de la piste forestière seront admises
sans utilisation de produits phytosanitaires.
En outre, sur l'ensemble de ces PPR, seront interdits :
L'exploitation et les remblais de carrières, gravières
Les plans d’eau, nmares.
La création de dépôts et stockages
Le création de constructions
La création d'assainissements et rejets, à l'exception des rejets d'eaux pluviales qui seront autorisés à
condition qu'ils ne drainent pas de routes ou de sites pouvant générer une contamination de la nappe,
Toute activité agricole, à l'exception du déboisement avec les réserves émises ci-dessus
La création d'installations classées, d’aire de récunération, démontage, recyclage de véhicules à
moteur, d'aire de lavage de véhicules, de cimetières et inhumations privées, d'activités industrielles.
La création de canalisations et réservoirs (sauf AEP si elles n’ont pas d'impact sur la ressource), d'aires
de pique-nique, d’aires de stationnement de caravanes et véhicules, de terrains de camping, de
routes,
Page 8 sur 10
5 L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, de voies de
communication.
D’autres activités seront réglementées :
L'entretien des parkings existants: accès en dehors des périodes pluvieuses.
La construction de pistes et chernins : les travaux ne devront pas déstabiliser les sols, ni dériver les
eaux souterraines
L'entretien des fossés des pistes (sans utilisation de produits phytosanitaires}
L'utilisation des pistes et chemins : ils ne devront pas servir à transporter des produits susceptibles de
polluer la ressource en eau.
6.4 Le Périmètre de protection éloignée de la source Foun del César
Son contour figure sur la carte en annexe : il permet d'assurer une protection supplémentaire en
soumettant tous les projets à un avis hydrogéologique.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune d'Artigues est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir des captages « Pas d'En Caune » , « Les Affangals » et « Foun Del
César », dans le respect des modalités suivantes :
- le qualité des eaux doit répandre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
- les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l’eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau;
- les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réallsées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micra-crganismes, de
parasites où de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d’être à l'origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
- les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
- les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou
remise en service; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution {traltement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur).
Toute modification ultérleure de produit au de procédé de traltement doit être soumis à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
Pege 6 sur 10
6 La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un jaboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, bar :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- fe remplissage des flacons: hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- FPidentification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant où de son
délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment Hhre accès aux installations ; l'exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Qutre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence fa
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-Uun examen régulier des installations,
-Un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés an fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-[a vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARFICLE 19 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au Etre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de quafité réglementaires, lexploitant est tenu:
Page 7 sur 46
7 d'en informer immédiatement le Préfet,
- d'effectuer immédiatement ure enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de Peau,
d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives rnises en place pour y remédier,
- de restreindre, voire d'interrompre la distribution des eaux, lorsque Île Préfet (l'autorité
sanitaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes,
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens aporopriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le hénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonamie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire. Îls doivent
être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
Des grilles pare-insectes où des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
l'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l’'anplication de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection,
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production at de distribution de l’eau destinée à la
consornmation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d'un an.
Page 8 sur 48
8 Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
(ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'appravisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n‘auront pas été effectuées.
ARTICLE 15 : ACCES AU CAPTAGE
le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. A cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès au bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de la commune d’Artigues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur laccomplissément des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les dacuments d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
° ence qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes d'utilités publiques : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ ence qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Page 3 sur 10
9 ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude,
Le sous -préfet de l'arrondissement de Limoux
Le Maire de la commune d’Artlgues,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
CARCASSONNE, le ‘D 6 FEV. 2920
© La Préféd am @nE
Sophie ÉLIZÉON
Page 10 sur 10
10 coordonnées UI étendue
x 4 \- d'en Caunes
Foun del César
coordonnées LIF étendue
"| X:588809m
fe our fans car comme for |
Chemin d'accès
Réseau d'eau
L'amexe 5C: Repérage géographique des captages et du réseau
[ Cane riques Mar en cnlamté aéiétae des capes - Dur prime ]
Page 1 sur 4
11 Ouvrage pluviat (fossés et buse
177
Je des Affangais
3 re
Figure 19 : Localisation des captages des Affangals et du périmètre de protection
immédiate- Extrait plan cadastral
Page 2 sur 4
12 ci _"
JU avstpn
Figure 20 : Localisation du périmètre de protection rapprochée des captages Des Affengals - Extrait plan cadastral
Page 3 sur 4
13 ES Je es == ]
[ Périmètres de protection sur cadastre
(come once - ae en onto borne a speed Fou dé car» Dose émis |
&
1
\ Let
\ or ÿ
Ne PR Pas d'en Cannes - Afagals i
PP Pas d'en Came »
=: A
Page 4 sur 4
Enr eue ER TE re JE 100 ES
[ Périmètres de protection sur cadastre
EE
]
|
]
14 EE = Liberté » Égalité » Fraisrnité RÉFUBLIQUE L FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté N° ARS DD11-CES-2020-002
portant
DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de là consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des puits de « Saint Maurice », « la Garrigue » et « {3 Station » situés sur la
commune de CAPENDU et de DOUZENS
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articies L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13 ; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de CAPENDU en date du 27 septembre 2011.
Vu le rapport de Mr Jacques Cornet hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection des puits de « Saint Maurice, la Garrigue et la station »
situés sur la commune de CAPENDU en date du 16 septembre 2013.
Page 1 sur 43
15 Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 21 août 2019 au 23 septembre 2019
inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude en séance du 15 février 2020
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CAPENDU énoncés
à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distributian dés aaux destinées à la consommation humaine sur la commune de CAPENDU ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de RéSeau 11 :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des puits « Saint Maurice, la Garrigue et la station »» situés sur la commune de
CAPENDU pour la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, sait
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES;
Puits Station : N° parcellaire : 151 section B feullle 2
Cordonnées Lambert l:étendu: X=617.880 Y =1799.227 Z=66m
Situé à 1 Km au Nord du village, à 200 m de la rive droite de l'Aude. Il s’agit d'un ouvrage bétonné de
3 m de diamètre intérieur, muni d’une ouverture de 107 m de côté, fermé à clef par un capot
recouvrant en acier. La profondeur du puits est de 7.50 m par rapport à la tête de l'ouvrage. Deux
Page 2 sur 13
16 pompes immergées sont placées au fond du puits, fonctionnant en alternance (20 et 24 m3/h). La
tête du puits est surélevée de 1.44 m par rapport au sol ; il existe une dalle bétonnée autour du puits
de 1.06m de largeur ; non totalement étanche.
Puits St Maurice : N° parcelle : 854 section B feuille
Cordonnées Lambert Il étendu: X=617.501 Y =1799,538 Z=66m
Ce puits, construit en 1976, à une profondeur de 8 m par rapport à la tête de l’ouvrage; il est
constitué de buses de 1.5 m de diamètre. Le débit de la pompe est d'environ 15 m3/h. Le regard
d'accès au puits est surélevé par rapport au terrain naturel de 1.5m. Le capot en place n'est pas
totalement étanche.
Les eaux pompées sont refoulées dans le puits La Garrigue.
Puits La Garrigue: N° parcelle : 561 section B feuille1
Cordonnées Lambert il étendu: X=617.865 Y = 1799.005 2=65m
Ce puits, construit dans les années 1950 a un diamètre de 2 m et une profondeur de 8m par rapport
à la tête de l'ouvrage, surélevée de 1.5m par rapport au sol. || sert également de bâche de reprise
des eaux du puits Saint Maurice et est équipé de deux pompes immergées d'un débit 30 m3/h
fonctionnant en alternance.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE,
Carcassonne Agglomération est autarisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau des puits « Saint Maurice, la Garrigue et la station »» situés sur la commune de CAPENDU
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements d'exploitation demandés sont de :
Puits Station : 62 050 m°/an -170 m°/j - 20 m°/h (8.5 h/j}
Puits La Garrigue : 65 700 m°/an —-180 m°/j — 10 m°/h {17h/j}
Puits St Maurice : 167 900 m/an —480 m°/j - 30 m°/h {15.3 h/j}
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l'article L214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l'eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés par
la mise en conformité des sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Capendu.
Page 3 sur 13
17 ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES BE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate {PPI} et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations des puits « Saint Maurice, la Garrigue et la station», Ces périmètres s'étendent
conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrété.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
l- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire où gestionnaire
d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
H aura à fournir tous les renseignements susceptibles de fui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
- Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Capendu et l'autorité sanitaire
soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant où jouxtant les périmètres de protection.
Hit. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement des captages et Périmètres de Protection Immédiate :
Les périmètres de protection Immédiate :
BUTS STATION :
Le PPI se limitera à la parcelle N° 151 de la section B de la commune de Capendu de 760 m°
(29m*26m} appartenant à la commune de Capendu. il sera clôturé par un grillage métallique rigide
de ? m de hauteur incluant un portail fermant à cief,
Aucune activité autre que celles strictement nécessaires à l'exploitation de l’eau ne sera tolérée. Les
arbres ou arbustes risquant d'endommager les ouvrages seront coupés, tout en prenant sains de ne
pas déstaluiser les terrains.
Le débroussaillage et le désherbage éventuels seront effectués exclusivement par des movens
mécaniques. Le sol des emplacements de véhicule de service sera rendu étanche.
Les aménagements suivants seront réalisés sur le puits Station:
La dalle mise en place au sol autour du puits pour éviter l'accumulation et la stagnation des eaux de
ruissellement, devra être reprise pour assurer son étanchéité,
Une double ventilation sera installée dans la paroi de la margelle du puits, au-dessus du niveau des
plus hautes eaux connues,
Le regard d'accés de ce puits sera rehaussé pour mettre en place un canot d fermeture en fonte ou
en inox étanche verrouillé, en remplacement de l'actuelle plaque de tôle,
À l'intérieur du puits, les équinements très Corrodés seront remplacés,
PUFTS ST MAURICE :
Le PPI se limitera à la parcelle N° 854 de la section B de la commune de Capendu de 660 m°
(8m*24m) appartenant à la commune de Capendu. il sera clôturé par un grillage métallique rigide de
2 m de hauteur incluant un portail fermant à clef,
Aucune activité autre que celles strictement nécessaires à l'exploitation de l'eau ne sera tolérée. Les
arbres ou arbustes risquant d'endommager les ouvrages seront coupés, tout en prenant soins de ne
nas déstabiliser les Ferrains.
Page 4 sur #3
18 Le déhroussaillage et le désherbage éventuels seront effectués exclusivement par des moyens
mécaniques.
Les aménagements suivants seront réalisés sur le puit St Maurice :
Une dalle en ciment de 0.3 m d'épaisseur en pente vers l'extérieur at large de 2 m sera mise en place
pour empêcher l'infiltration des eaux de pluie, pour éviter l'accurnulation et la stagnation des eaux
de ruissellement en assurant leur évacuation efficace vers l'aval.
A l'intérieur du puits, les équipements très corrodés serant remplacés
Une double ventilation sera installée dans la paroi de fa margelle du puits, au-dessus du niveau des
plus hautes eaux connues,
Le joint d'étanchéité du capot fermé par un boulon spécial sers remplacé,
Un robinet de prélêvement et un compteur seront mis en place dans un regard étanche à aménager
à proximité du puits en sortie de pompage,
sera prévu un dispositif de télégestion et de télésurvelllance pour automatiser la production et
aierter l'exploitant du captage en cas de dysfonctionnement.
PUITS LA GARRIGUE :
Le PPI sera étendu par rapport au PPI actuel {parcelle N° 561 section B de la commune de Capendu,
s'étendant sur 870 m° - 37m*24m} à l’ouest de 12 m à l'intérieur de la parcelle N° 560 et au sud jusqu’à la limite sud de la parcelle N° 560 : it s’étendra ainsi sur environ 1600 m°. Cette extension devra être détachée de la parcelle N° 560 et être acquise en pleine propriété par la commune.
Le PP{ sera clôturé par un grillage métallique rigide de 2 m de hauteur incluant un portail fermant à
clef,
Aucune activité autre que celles strictement nécessaires à l'exploitation de l'eau ne sera tolérée. Les
arbres ou arbustes risquant d'endommager les ouvrages seront coupés, tout en prenant soins de ne
pas déstabiliser les terrains.
Le débroussaillage et le désherbage éventuels seront effectués exclusivement par des movens
mécaniques.
Les aménagements suivants seront réalisés sur le puit La Garrigue :
Une dalle en ciment de 0.3 m d’épalsseur en pente vers l'extérieur et large de 2 m sers mise en place
pour empêcher linfiltration des eaux de pluie, pour éviter l'accumulation et la stagnation des eaux
de ruissellement en assurant leur évacuation efficace vers laval.
A l'intérieur du puits, les équipements très corrodés seront remplacés
Une double ventilation sera installée dans la paroi de la margelle du puits, au-dessus du niveau des
plus hautes eaux connues,
Le regard d'accès de ce puits sera rehaussé pour mettre en place un capot de fermeture étanche,
Le deuxième puits La Garrigue situé dans le local technique sera conservé en secours en le
munissant d’un capot verrouillé et d’une double ventilation.
6.3: Les Pérlmètres de protection rapprochée PPR:
PUITS STATION :
Le PPR s'étend sur environ 8 ha et concerne les 32 parcelles suivantes :
sections1:151 :30pp ;112 ;113 :116 134 138 ;139 ;140 ;:441 5143 ,146 :149a{pp} :152pp ;153pp:1455
pp; 546 :137a ;144a ;:154pp :;1AS ;142 ;161 ;162 :543 ,545 ;5443 ;S44b ;596 ; 111 598 557
PUITS ST MAURICE :
Le PPR s'étend sur environ 8ha et concerne les 39 parcelles suivantes, section B1 :
1pp:6;7d;:7;71;8a:8b;9:17 :19à 25 :125 516 ,628 à 532 ; 638 :639 ;:647a ;:647b :854 ; 8S5 :856
PUITS LA GARRIGUE :
Page $ sur 13
19 Le PPR s'étend sur énviran 8ha et concèrne les 11 parcelles suivantes, section 81 :
35 :37 :103 :105 ,107 166 :560p0 ;,561 :569 ;:604 ;605
Sur l'ensemble de ces PPR (excepté sur le PPEÏ, les interdictions suivantes s'apnliquent :
Fxcavations :
La création de forages ou puits privés,
Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavation non destinées à l'EP publique ou ne
relevant gas de l'utilité publique,
La création de carrières, gravières
Le stockage et concassage de matériaux de carrière
Les plans d’eau, mares.
Dépôts et stockages :
Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit d’ordures
MÉNnaEères,
Les détritus, Immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
Tout produit susceptible d'altérer [a qualité des eaux,
Les déchets inertes, ruines,
Le stockage de produits chimiques, engrais, phytosanitaires, d'eaux pluviales, de produits radioactifs,
de produits fermentescibles et de Hixiviats.
Réseaux et voieries :
Les canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'EU domestiques, d'hydrocarbures, de produits
chimiques, d'EU de toute nature
Les parkings et aires de pique-nique,
Les aires pour les gens du voyage,
Les aires de stationnement et le stationnement de caravanes, camping-cars, véhicules ou engins à
MOIeUrs
Les terrains de Camping, Caravaning,
L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
Le transport de matières dangereuses par voie routière,
L'utilisation de nroduits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées voies de
communication et espaces publics.
Constructions :
Les habitations individuelles et leurs extensions
Les habitations légères et de loisirs
Les immeubles collectifs, lotissements
Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme
Le changement de destination des bâtiments
L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à Fhabitation.
Assainissements et rejets :
Les stations d'épuration,
Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles
Les assainissements autonomes
Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses de
déchets de distillerie
Activités agricoles :
Page 6 sur 13
20 Le pacage, le pâturage, te parcage, la stabulation, les zones de regroupement d'animaux
Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
Les dépôts de fumiers aux champs
Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
Les abreuvoirs, abris à bétail
L’'épandage de fumier, Hsiers, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épuration
L'épandage de prodults phytosanitaires
L’enfouissement de cadavres at déchets animaux,
Les aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour fe traitement des
cultures y compris le traitement des forêts
Les colonnes de sulfatage
Les aires de lavage des engins agricoles
Le drainage des parcelles agricoles ;
Le déboisement : coupe à blanc, layons, accès de débardage...
La suppression de talus et de haies
Le stockage d'ensilage non aménagé
Le maraîchage, les cultures et jardins potagers.
Autres activités :
Les JC.P.E.
Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel
d'origine agricole
Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole,
Les aires de lavage de véhicules
Les cimetières et leur extension, les inhumations privées,
Les parcs éoliens, les activités industrielles,
Les zones d'activité
La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique
La pratique de sports motorisés.
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
Les seuls captages autorisés sont ceux nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource en
eau pour l'alimentation en eau potable publique : ils doivent être aménagés pour éviter la
percolation de substances noluantes et d'eaux d'inondation vers les eaux souterraines.
Le comblement du puits sateHite {près du puits station} partieHerment rembiayé par du tout venant
propre sera achevé par une cimentation sous contrôle d’un hydrogéologue.
Les ouvrages privés existant peuvent être conservés à la condition d'être aménagés pour éviter la
percolation de substances nolluantes et d'eaux d'inondation vers les eaux souterraines,
Le faconnement du Et ou des rives de l'Aude et du ruisseau Font de Roques doit être limité pour
laisser en place au moins O.5 mn d'épalsseur de colmatage sur le fond et las parois permettant une
certaine protection de là nappe.
Les travaux hydrauliques éventuels existants ou à créer destinés à V'AEP ou d'utilité publique sont
acceptés sous réserve de ne pas dévler les eaux souterraines, de ne pas drainer les eaux
superficielles vers les PPI et après avis de la police de l’eau,
Les fouilles, excavations et terrassements existants ou à créer destinés à l'AFP ou d'utilité publique
sont limités à la durée des travaux et rapidement remblayés avec les matériaux extraits ou des
Page 7 sur 13
21 matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux. La
profondeur des fouilles, excavations ne devra pas excéder 1 mètre.
En ce qui concerne l'exploitation de carrière, seul sera autorisé le remblaiement d'anciennes
exploitations éventuelles.
Le rembiai des carrières doit être constitué exclusivement de matériaux progres de granulométrie
de type gravier recouverts d'une couche d'argile compactée de 1 m d'épaisseur.
Les piézomètres existants ou à créer pour l'étude ou là surveillance des eaux souterraines doivent
être aménagés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers tés eaux
souterraines et être munis d'une fermeture étanche verrouillée.
Les sondages de reconnaissance non transformés en piézomètres et les piézomètres abandonnés,
sont rehouchés sous le contrôle d'un hydrogéologue,
L'ancienne décharge municipale repérée dans le secteur d'effleurement de la nappe au voisinage de
la parcelle N° 143, sera éliminée par extraction des déchets qui seront évacués vers un centre
réglementaire d'enfouissement.
Les stockages d'hydrocarbures sont interdits hormis ceux destinés au fonctionnement des
installations d’eau potable et ne dépassant pas 3000 litres par unité de stockage. Ils doivent être
conformes à l'arrêté du O1 juillet 2004 ; leur conformité dait être vérifiée et au besoin leur mise à
niveau effectuée.
Les cuves d'hydrocarbures doivent être équipées de sol étanche et de murs de rétention permettant
de récupérer ces produits pour empêcher leur infiltration vers la napne.
Les canalisations souterraines existantes d'hydrocarbures et de transport d'eaux résiduaires avant
où après traitement, doivent être étanches et faire l'obiet d'un contrôle par un professionnel qualité
au moins tous les cinc années,
Les voies de communication existante et à créer sont acceptées sous réserve de ne pas dériver les
circulations d'eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux sunerficielles vers les PPI,
Les fossés doivent évacuer efficacement les eaux de ruissellement, étre enherhés où végétalisés, La
création, le profilage et la suppression des fossés existants est acceptée dans la mesure où ces
travaux n'affectent pas la stabilité des sols et ne drainent pas les eaux superficielles vers les PPI,
L'utilisation des pistes et chemins existants où à créer est restreinte aux besoins de service, de
propriétaires terriens et divers ayant droits.
Seuis sont autorisés fes locaux techniques nécessaires à la bonne exploitation des ressources en eau
potable des communes de Capendu et Douzens.
Seule fa viticulture biologique est tolérée sous réserve d'un usage modéré d’engrais organiques
Les gazons ne sont entretenus que mécaniquement
l'irrigation n'est tolérée qu'à partir d'eau brute et sur les gazons et les secteurs d'agriculture
biologique,
Les cultures céréalières doivent être très peu fertilisées, donc maintenues à faible rendement,
L'épandage d'engrais n'est toléré que pour des cultures à faible rendement.
Les traçages des écoulements souterrains doivent être effectués sous contrôle d'un hydrogéologue
agréé et après information du gestionnaire du réseeu d'eau potable public.
Ne devront pas déstabiliser les sols, ni dériver les eaux souterraines
L'entretien des fossés des pistes {sans utilisation de produits phytosanitaires)
L'utilisation des pistes et chemins : ils ne devront pas servir à transporter des produits suscentibles
de polluer la ressource en eau.
Page 8 sur 13
22 8.4 Le Périmètre de protection éloignée PPE:
Un PPE commun aux 3 puits est défini ; ses contours sont légèrement différents de ceux de l'aire
potentielle d'alimentation pour ne pas dépasser les limites communales et le rendre facilement
repérable {ajustement à des routes ou des cours d'eau). Aucune interdiction n'est édictée sur ce
périmètre ; la réglementation générale s'applique et l'attention des porteurs de projets devra être
attirée sur la vulnérabilité de ce secteur et toutes mesures devront être prises pour éviter la mise en
relation de l'eau souterraine avec une source de polfution potentielle.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
Carcassonne Agglomération est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir des puits de « Saint Maurice, la Garrigue et la station »dans le
respect des modalités suivantes :
- la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
- les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau ;
- Les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction où l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes où
susceptibles d'être à Florigine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée: ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettovées, rincées, vidangées et désinfectées ;
- des parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers: Sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
- Les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise où
rernise en service : les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution {traitement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur}.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur,
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un laboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de Ja Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
- _ unrohinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Page $ sur 13
23 Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet at le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provertance de l'eau qui s'écoule {panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analVses sont entièrement à la charge de l'exploitant où de son
délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l'exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Qutre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence {a
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-uUn examen régulier des installations,
-Un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
a tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre,
la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits de fa désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de [3 surveillance de fa qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des nrélèvernents effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu:
d'en informer immédiatement le Préfet,
d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l’enquéte aux autorités
compétentes,
de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l'eau,
Page 10 sur 13
24 - d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voire d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (lautorité
sanitaire} estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux Installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité : il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en Fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Las ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moven de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages particinant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions où les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire. 115 doivent
être parfattement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clanets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
l'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent étre munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'apotication de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'explaitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, quvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de deux ans.
La bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
{ARS} en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que fes captages participent à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des cantages n'auront pas été effectuées.
Page 11 sur 43
25 ARTICLE 45 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage, À cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothéques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou avant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de la commune de CAPENDU
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
e ence qui concerne la déclaration d'utilité publique : en aoplication de Farticle R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne avant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
+ ence qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
e en ce qui concerne le Code de l'Environnement : er application des articles L 214-6, L 2144-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de 5a publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d'une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr s.
Page 12 sur 13
26 ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Maire des communes de Capendu et Douzens,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régianal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
3
CARCASSONNE, le
T La Prfr
Page 13 sur 13
27 | ANNEXE 10 Périmétre de Prmtection immédiate {(PPI) et Rapprochée (FPR) du puis La Garcique a FER se PP
Feuibe
28 ANNEXE $
Périmétres de Protection inmégiats (PPI} et Rapprochés {PPR)
du puits Station
pme PPR om
29 Périmètres de Protaction immdisie (PP1) st Rapprochée (PPR? du puits St Mezrios
30 Périmètre de Protection Elaignée (PPE) et aire d'alimentation potentielle
communs aux pompages des puité Station. St Maurice, at LaGarrique
tes PPE arasaite dlientshior prenais
puits Etaton, Bi risurica orLa Gamigue jeu rend a su), Gps prhet : a plEzèIrs,
& rage prve
'nurce 2apiôe Sts Cathatre, Font ce Raque idaunsl en eut}
ANNEXE #1
31 EX Liberté » Égaliré » Preisraïé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté N° ARS DD11-CES-2020-003
portant
DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des puits de Campsylvestre 1 et2 situés sur la commune de Puivert
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Puivert en date du 08 août 2011.
Va le rapport de Mr Christian SOLA hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection des puits de Campsylvestre 1 et 2 situés sur la commune
de Puivert en date du 13 dec 1999 et actualisé le O4 mars 2014.
Vu les résultats de l’enquête publique qui s'est déroulée du 21 août 2019 au 23 septembre 2019
inclus ;
Page 1 sur 11
32 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 03/01/2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude en séance du 19 février 2020
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de PUIVERT énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de praduction et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de PUIVERT ;
Qu'il est nécessaire de pratéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanle ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Puivert :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des puits de Campsylvestre 1 et 2 situés sur la commune de PUIVERT pour la
création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l’eau;
- la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l‘instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES;
Les captages de CAMPSYLVESTRE sont situés 4,5 Km au SE de PUIVERT; on y accède à partir du
hameau de Camp Sylvestre par le chemin rural du Cerisier. Le captage 1 est à 2 m de la piste et le
captage 2 à 35 men aval du captage 1, à 12.5 m de la piste.
Commune : PUIVERT - Lieu-dit : Le Moulinas - Parcelle : Section Y, feuille 3 :
Captage 1 : Parcelle 61 - Cordonnées Lambert il étendu: X=579.775 Y = 3065.75 Z=650 m
Captage 2 : Parcelle 63 - Cordannées Lambert Il étendu: X=579.800 Y = 3065.75 Z=645m
Paue 2 sur 11
33 Captage 1 :
il est constitué par une source localisée au fond d’un puits de 4.4 m de profondeur sous ie terrain
naturel ; leau est captée par des drains orientés vers le relief, au NO d’une longueur inconnue.
Le puits de captage présente un diamètre de RO cm et une margelle de 1m au-dessus du terrain
naturel. 1! est fermé par une tôle cadenassée. La margelle est équinée d’une aération avec grille anti-
insectes détériorée. L'eau est évacuée du fond de l'ouvrage par une conduite d e35 m qui se déverse
par gravité dans le captage N°2 localisé en aval,
Captage 2:
l'est également constitué par une source localisée au fonds d'un puits de 3 m de profondeur sous le
terrain naturel. L'eau est captée par un drain de 13 m de iong orienté vers le relief au NO
Le puits de captage présente un diamètre de 1.2 m et une rmargelte de 0.5 à 0.75 m au-dessus qu sol.
est clos par une fermeture en inox de 50 cm de diamètre, cadenassée, La margelle est équipée
d'une aération avec grille anti-insectes.
Une cloison en partie basse limite le bassin e décantation at de mise en charge des eaux. Elle est
équipée d’une vidange de fond et d'un trop-plein.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE.
La commune de Puivert est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau des puits Campsylvestre 1 et 2 situés sur la commune de Puivert dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements maxime demandés sont donc de :
4880m°/an — 13,4 m°/i- 0.6 m°/h
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l'article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l'eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMANISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux progriétaires des terrains qu aux occupants concernés par
la mise en conformité des sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sant à la charge de la commune de Puivent.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERHVIETRES DE PROTECTION OÙ CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate (PP) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations des captages de Campsylvestre 1 et 2 . Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications des plans parcellaires joints au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection Immédiate, rapprochée :
- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire où gestionnaire
d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du soi réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
Page $ sur 11
34 caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement où
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
laura à fournir tous les renselgnements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
H- Toutes mesures devront étre prises pour que la commune de Puivert et l'autorité sanitaire soient
avisées sans retard de tout accident entraînant le déverserment de substances liquides où solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant tes gérimètres de protection.
Hi- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement des captages et Périmètres de Protection Immédiate :
Le captage 1:
Les aménagements suivant seront réalisés :
Une glissière de sécurité sera mise en place dans le tournant à épingle à cheveux du chemin rural du
cerisier,
L'extrémité du trop-plein du cantage sera équipée d'un clapet anti retour
Les regards seront fermés par des systèmes cadenassés.
L'aération du captage sera équipée d'ane grille moustiquaire.
L'aire de stationnement située en face du captage sera condamnée au moyen de rocher empêchant
le dépôt de grumes et le stationnement d'engins forestiers.
Les eaux de ruissellement de la plate-forme seront drainées et dirigées vers un ravin proche au
moyen d'un fossé de colature
L'ouvrage captant les eaux pluviales en provenance de la Gaychère sevra être nettoyé et réhabilité.
L'excavation présente dans le cuvelage devra être comblée sans être étanchéifié. La cavité située à
proximité de l'ouvrage sera également comblé. Le fossé et l'aquecduc longeant la piste devront être
nettoyés et régulièrement entretenus.
Le PP} sera constitué par une zone semi-circulaire tangente à la bordure de la piste côté sud et ouest
à une distance de 2 m du puits et à une distance de Sm côté nord et est. Sa superficie sera de 16 m° se situe sur la parcelle 61, section V1 du cadastre de Puivert.
Le captage 2 :
Les aménagements suivant seront réalisés :
Un fossé drainera les eaux de ruissellement de la plate-forme et les dirigera vers le ravin prache.
L'extrémité du trop-plein sera équipée d'un clapet anti-retour
Les regards seront fermés par des systèmes cadenassés
Le PP! sers constitué par une zone trapézoïdale englobant le drain de 13 m de long. Ses dimensions
seront de 25 m de long*6m de large. 1 sera tangent à la bordure est de {a piste et à la berge rive
gauche du petit talweg. Sa superficie sera de 150 me
se situe sur la parcelle 63, section Yi du cadastre de Puivert.
Les 2 PPI seront acquis en pleine propriété par la commune ; toute activité autre que celle nécessaire
à l'exploitation des captages y sera interdite. La végétation présente sur le site sera entretenue
régulièrement sans usage de désherbant ; la végétation coupée sers extraite du PPL
Page 4 sur 11
35 is seront protégés par une clôture de 2 m de haut, munie d’une porte cadenassée interdisant
l'incursion des hommes et animaux.
Le bassin de décantation situé après Les sources sera à terme Supprimé : la conduite d'alimentation
aérienne en amont du bassin décanteur sera enfoule.
6.3 Le Périmètre de protection rapprochée :
Le PPR s'inscrit dans un rectangle de 850 m de long sur 300 m de large. ll se compose des parcelles
61 à 76 et 7/7pp, Section Y feuille 1 du cadastre de Puivert aux lieux dits: la tuilerie, Champ du
Cerisier at le Moulinas.
Sur l'ensemble de ce PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :
La création de forages ou puits privés destinés ou non à l'AEP,
L'exploitation et les remblais de carrières, gravières
Les plans d'eau, mares.
Dépôts et stockages :
Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit d'ordures
rménagères,
Les détritus, Immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
Les déchets inertes, ruines
Le stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eaux usées, de
produits radioactifs
Réseaux et voleries :
è La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures,
produits chimiques, EU de toute nature
Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,
Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones aménagées, de caravanes, camping-
cars, véhicules où engins à moteurs
Les terrains de camping, caravanine,
La modification des conditions d'utilisation des voies de communication,
L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
Le transport de matières dangereuses par voie routière
L'utilisation de produits phytosanitaires nour l'entretien des accotements de chaussées, voies de
communication et espaces publics.
Constructions :
&
8
&
&
%*%
La création et les extensions d'Habitations individuelles raccordées où non au réseau
d'assainissement collectif
Les habitations légères et de loisirs
Les immeubles collectifs
Les lotissements
Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
Les équipements connexes non conformes au code de Furbanisme
Le changement de destination de bâtiments,
ÂAssainissaments ét rejets :
Les stations d'épuration,
Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,
Page $ sur 41
36 8
L 2
Les assainissements autonomes,
Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et de
déchets de distillerie.
Activités agricoles :
&
8
Le pacage, pâturage,
Le parcage, la stabulation
Les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel.
Les jardins potagers et d'agrément
Le défrichement et les travaux de sols simultanés ét en continu sur une surface d'un seul bloc,
Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
Les dépôts de furmiers aux champs
Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
Les abreuvoirs, abris à bétail
L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épuration
l’épandage de produits phytosanitaires
L’enfouissement de cadavres ét déchets animaux,
Le remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures
Les colonnes de sulfatages
Les aires de lavage d'engins agricoles,
Le drainage des parcelles agricoles et forestières
Les cultures
La sunpression de talus et de haies
Le stockage d'ensilage non aménagé
Le réseau d'irrigation
Autres activités :
Les installations classées
Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel
d'origine agricole
Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole
Les aires de lavage de véhicules,
Les cimetières et leurs extensions
Les inhumations privées,
Les activités Industrielles
La réinjection des eaux issues d'un doublet géothermique
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
Les captages existants ou à créer seront aménagés conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur: l'ouvrage de trop plein localisé en amont du captage 1 sera vérifié et restauré pour
faciliter l'évacuation des eaux vers laval
Les travaux hydrauliques existants ou à créer seront acceptés sous réserve de ne pas dévier les
circulations d'eau souterraine, de ne pas drainer les eaux superficielles vers les PPI des captages
Le façonnement du fit et rives des ravins sera réalisable à la condition de ne pas drainer les eaux
superficielles vers Les PPI des captages,
La création et l'aménagement des canalisations AEP publiques est réalisable
Les voies de communication existantes ou à créer seront acceptées sous réserve de ne pas dériver
les circulations d'eau souterraine, de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PP}
Page 6 sur 11
37 La création et le reprofilage des fossés existants seront autorisés dans la rmesure où ces travaux
n'affecteront pas la stabilité des sois et ne draineront pas les eaux superficielles vers le PP}
L'utilisation des pistes et des chemins existants ou à créer devra demeurer identique aux conditions
actueHes
Les coupes à blanc seront interdites. Les lavons et accès de débardage seront autorisés sous réserve
de ne pas dériver les circulations d'eau soutérraine, de ne pas drainer les eaux superficielles vers le
PPI
Les traçages seront uniquement réalisés par des personnes qualifiées ; les points d'injection, la
concentration et le type de colorant devront faire objet d'un contrôle par un hydrogéolsgue.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALTTES DE LA DISTRIBUTION :
La commune de PUIVERT est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir des puits Campsyivestre 1 et 2 dans le respect des modalités
suivantes :
la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application :
les matériaux utilisés dans les systèmes de production où de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau;
les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
éntretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes où
susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de Peau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d’eau doivent être nettovés, rincés et désinfectés avant toute mise où
remise en service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an {sauf dérogation préfectoral}.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution {traitement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur}.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE S : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur,
Les prélèvernents d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un laboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
Page 7 sur 11
38 - un robinet de prélèvement d’eau traitée aprés désinfection ét avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettent l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- te flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule {panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant où de son
célégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l'exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition {e registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, Fexploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à là consommation humaine.
Cette survelllance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests où d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
la tenue d’un Fichier sanitaire recueillant Fensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre ls désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour là santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'anaiyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous le forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur,
ARTICLE 31 : DEGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, avant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement Îles constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l'eau,
Page 8 sur 11
39 - d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voire d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (Jautorité
sanitaire} estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moven de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les quurages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils doivent
être parfaitement entretenus, Les terrains doivent être clôturés, énherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages particinant à {a distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à ciés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d'un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux,
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant Fachèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
(ARS) en présence du Hénéficiaire.
Les disgositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
Fapprovisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
Page 9 sur 1
40 ARTICLE 15 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. À cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès où bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires où avant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de ta commune de CAPENDLU
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du ténéficlatre de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mais après la date de la
signature du Préfet, une note sur laccompglissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TI£RS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
e ence qui concerne la déclaration d'utilité oublique : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
e ence ouiconcerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-3 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
e ence qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 241-6, L 214-130, L
216-2 du Coce de l'Environnement :
- par Le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à comoter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr n.
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
QUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispasitions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 OÙ € d'amande.
Page 10 sur 11
41 En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
Le Maire de la commune de PUIVERT,
Le Directeur Départementaf des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui lë concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
CARCASSONNE, le
La Préfète di
Sophie ÉLIZÉON
Pages 11 eur 11
42 cmmé...
(mA
CE
mr
—
repere.
COMMUNE DE PUIVERT — U.D.I. DE CAMP-SYLVESTRE
AVIS SANITAIRE SUR LES CAPTAGES CAMP-SYLVESTRE 1 ET 2
PLAN BE SITUATION
{Extrait de la carte I.G.N. n° 2247 OT)
Echelle : 1/25 000
Fig. 1
43 L 7 7
1 Route Route forestière
es
Captage Camp-
Sylvestre 1
à réhabiliter,
2 Fossé à nettoyer.
3 Glissière de sécu
5 P.PI. à clôturer.
4 Regard amont à nettoyer et
4 Enrochements à Installer.
rité à poser.
AVIS
Fig. 4
COMMUNE DE PUIVERT - U.D.I, DE CAMP-SYLVESTRE
SANITAIRE SUR LES CAPTAGES CAMP-SYLVESTRE 1 ET 2
PROPOSITION DE PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ET AMELIORATIONS A REALISER
{Agrandissement la Section Y, Feuille 1 du Cadastre de PUIVERT - cadastre.gouv.fr}
Echelle : 1/500
44 \,
\,
\,
\
Captage Camp-
Sylvestre 1 |
|
D: \ \
/
ST Lu
\ / : |
à | x Î Ne \ /
* | Commune de N { dl Commune de NEBIAS X. d NEBIAS N J |
Fig. 5
COMMUNE DE PUIVERT - U.D.L DE CAMP-SYLVESTRE
AVIS SANITAIRE SUR LES CAPTAGES CAMP-SYLVESTRE 1 ET 2
PROPOSITION DE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
SUR CADASTRE
{Extrait la Section Y, Feuille 1 du Cadastre de PUIVERT - cadastre.gouv.fr)
Echelle : 1/5 000
45 EE = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté N° ARS DD11-CES-2020-004
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des captages de Fontburgens et de la Calmette situés sur la commune de Rivel
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R1321-66;
Vu le Code de l’Envirannement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13;R 2144;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu les délihérations du Conseil Municipal de Rivel en date 13 juin 2008.
Vu ie rapport de Mr Jacques Cornet hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
Vinstauration des périmètres de protection des captages de Fontburgens et de la Calmette situés sur
la commune de Rivel en mai 2011.
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 août 2019 au 23 septembre 2019
inclus;
Page 1 sur 14
46 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 03/01/2020 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude en séance du 19 février 2020
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de RIVEL énoncés à
appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y à lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de RIVEL ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection;
Sur propositian du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rivel :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour là consommation
humaine à partir des captages de Fontburgens et de la Caimettes situés sur la commune de
RIVEL pour la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des
auvrages et de la qualité de l'eau:
- la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement....). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à Vamiable, soit par
voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à ahtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTÂGES;
Captage de Fontburgens :
L'entrée du captage s'effectue par un regard circulaire hors sol recouvert d'un tampon en
aluminium, fermant à clef. Le captage serait composé d’une galerie drainante d'une dizaine de
mètres de long, de 0.5 m de haut et de 0.4 m de large, qui rejoint un bassin de mise en charge
d'une profondeur de 1.95 m et d’un diamètre de O.7m. La conduite d’exhaure est munie d'une
crépine et le captage n’est pas équipé de trop plein où de vidange.
Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :
Page 2 sur 14
47 Cordonnées Lambert il étendu: X = 573.220 Y = 66900 Z=830m
Captage Calmette :
L'entrée du captage s'effectue par une ouverture circulaire dans un bâti en béton rectangulaire ;
l'ouverture est recouverte d'Un tampon en aluminium, fermant à clef.
Le captage est composé de drains enterrés de diamètre 80 mm d’une vingtaine de mètres de long
et qui rejoignent un bassin de mise en charge. Le trop plein s'effectue par le une surverse
$es coordonnées géographiques sont les suivantes :
Cardannées Lambert Il étendu: X = 573.050 Y=70130 Z=550m
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE.
La commune de Rivel est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau des captages Fonthurgens et Caimette situés sur la commune de Rive! dans les conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements maxima demandés sont donc de :
Fontburgens : 14 485 m3/an - 29 m3 /j- 1.83 m3 /h
Calmette : 2790 m3/an - 10 m3/j - 0.42 m3/h
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir
à disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par la mise en conformité des sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Les indernnités dues sont à là charge de la commune de Rivel.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate (PP) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations des captages Fonthurgens et Calmette. Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications des pians parcellaires joints au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection Immédiate, rapprochée :
L Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'une installation, d'une activité, d’un ouvrage ou d’une occupatian du sol réglementé qui voudrait
y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant
les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à ia qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques
Page 3 sur 14
48 .
e
précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de Jui être demandés, en particulier
l'avis d'un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
\- Toutes mesures devront être prises pour que là commune de Rivel et l'autorité sanitaire soient
avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles
à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
lil- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement des captages et Périmètres de Protection Immédiate :
Les parcelles concernées par le PPI doivent être propriété de la commune.
Le Captage de Fonthurgens :
Le périmètre de protection immédiate :
Le Périmètre de Protection Immédiate doit être propriété de la commune : il inclut le captage et le
drain et ses dimensions seront de 10 à 15 m en aval, de 20 à 30 m en latéral et en amont du
captage, adaptées à la topographie des lieux et à la position des drains. 11 énglobera une partie de
la parcelle N°31 au lieu-dit Fontburgens.
A l'intérieur de ce périmètre seront interdits tous dépôts, épandages de produits potentiellement
polluants pour les eaux souterraines, activités ou installations non indispensables à l'exploitation
du captage. L'accès est réservé aux personnes habilitées et cespansables de l'explaitation du
captage, et les accès doivent être maintenus fermés à clef.
En outre, les aménagements suivants devront être réalisés :
Captage :
Mise en place d'un compteur en sortie de captage
Curage de la galerie drainante,
Création d’une clôture et d'un portail fermant à clefs
Le captage doit être équipé d’une aération, d’une vidange et d'un trop plein équipé d’un clapet
anti-retour
Réhabilitation du génie civil du captage
Coupes des arbres dans le PPi et destruction des souches sans produit chimique
Drainage des venues d'eau superficielles à proximité du captage et dans le PP] à l'extérieur de
celui-ci,
Distribution :
Installation d’un traitement au chlore au niveau du réservoir,
Nettoyage du réservoir
Création d’une aération grillagée sur la porte d’accès et au réservoir
Entretien et remplacement des organes de distribution
Mise en place d'un compteur en distribution
Réhabilitation du brise charge N°1
Entretien des brises charges et du réservair.
De plus, le chemin d'accès au captage traverse des parcelles (N° 29, 30, 32, 33, 102) privées pour
certaines. |! sera donc nécessaire d'établir des conventions ou servitudes de passage pour garantir
l'accès au captage.
Page 4 sur 14
49 Captage Calmette :
Le Périmètre de Protection Immédiate doit être propriété de la commune : le captage et la zone de
drains sont entourés d'une clôture qui matérialise le tracé du P.P.I.Ce PPI englobera la parcelle N°4
section WD du lieu-dit « La Platrière »
A l'intérieur de ce périmètre seront interdits tous dépôts, épandages de produits potentiellement
polluants pour ies eaux souterraines, activités ou installations non indispensables à l'exploitation
du captage. L'accès est réservé aux personnes habilitées et responsables de l'exploitation du
captage, et les accès doivent être maintenus fermés à clef.
En outre, les aménagements suivants devront être réalisés :
Captage :
e< Mise en place d’un portail ou d’une fermeture efficace au niveau de l'entrée actuelle qui se fait pas
un pan de grillage fixé à Un poteau
e Nettoyage des grilles d'aération
«Entretien des drains du captage
e Mise en place d'une grille sur le trop plein
e Mise en place d’une crépine sur le départ de la conduite
+ Mise en place d’un compteur en sortie de captage
°__ Remplacement des éléments de distribution corrodés.
Distribution :
e Installation d’un traitement au chlore au niveau du réservoir,
° Nettoyage du réservoir
e< Entretien et remplacement des organes de distribution
+ Remplacement de la porte d'accès à la chambre des vannes
+ Mise en place d’une grille au niveau de l’aération de la chambre des vannes
« Mise en place d’un compteur en distribution et d'un rabinet flotteur pour évacuer le trop-plein
d'eau en amont du réservoir
L'accès au captage se fait en traversant une parcelle privée (N°5) ; il sera donc nécessaire d'établir
des conventions ou des servitudes de passage pour garantir l'accès au captage.
6.3 Le Périmètre de protection rapprochée :
Captage de Fontburgens :
Le PPR proposé couvre une superficie de 49 ha environ et englobe :
-sur la commune de Rivel, les parcelles 31 à 36 et 38,39
-sur la commune de Puivert, les parceiles 1202 à 1205.
Sur l'ensembie du PPR, les opérations et activités suivantes seront interdites :
Excavations :
+ Les forages ou puits privés,
+ Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinées à l'AEP
e L'exploitation de carrières, gravières
e Les remblais de carrière au gravière
< Les plans d’eau, mares.
Page 5 sur 14
50 Le façonnement du fit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à l'AFP
Dénôts et stockages :
Les déchetteries, ordures ménagères, centres de traitement ou transit d’ordures ménagères,
Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
Les déchets Inertes, ruines,
Le stockage de produits chimiques, engrais, phytosanitaires, hydrocarbures, eaux usées et produits
radioactifs
Réseaux et voiertes :
Les canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, domestiques, d'hydrocarbures, de produits
chimiques, d'EU de toute nature
Les parkings
Les aires de plaque nique
Les aires pour les gens du voyage,
Les aires de stationnement et fe stationnement de caravanes, camping-cars, véhicules où engins à
moteurs
Les terrains de camping, caravaning,
La création de routes, chemins, pistes
Les modifications de condition d'utilisation des voies de communication
Les fossés, reprofilage, suppression des fossés
L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
Le transport de matières dangereuses par voie routière,
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies de
communication et espaces publics.
Constructions :
g
&
©
+
e
Les habitations individuelles et leurs extensions
Les habitations légères et de loisirs
Les immeubles collectifs, lotissements
Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme
Le changement de destination des bâtiments
L'extension de hétiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets:
Les stations d'épuration,
Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou Industrielles
Les assainissements autonomes
Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, de
déchets de distillerie
Activités agricoles :
2
8
Le pacage, pâturage
Le parcage, la stebulation, les zones de regroupement d'animaux
Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
Les dépôts de fumiers aux champs
Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
Les abreuvoirs, abris à bétail
l'épandage de fumier, lislers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épuration
L'épandage de produits phytosanitaires.
L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
Page 6 sur 44
51 * Les aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des
cultures y compris le traitement des forêts
#« Les colonnes de sulfatage
e Les aires de lavage des engins agricoles
» Le drainage des parceiles agricoles
e Le déboisement : coupe à blanc, layons, accès de débardage
« Le stockage d'ensilage non aménagé
* Les cultures
+ La suppression de talus et haies
+ Le réseau d'irrigation
Autre :
+ Les installations Classées
« Les aires de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules à moteur ou du matériel
d'origine agricole
e Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur au de matériel agricole
e Les aires de lavage de véhicules
e Les cimetières et extension de cimetières,
* Les inhumations privées
Les parcs éaliens
Les activités industrielles
La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique
La coupe à blanc de la forêt et la construction de pistes carrossables seront interdites sur la
parcelle directement en amont car ils pourraient détruire la protection naturelle de l'aquifère par
le sol forestier et la végétation ; cette mesure concerne [es parcelles N°33 et 34
D'autres activités seront autorisées sous certaines réserves :
« Les seuls captages autorisés sont ceux qui sont nécessaires pour assurer le renforcement de la
ressource en eau potable pour l'alimentation publique
° Les travaux hydrauliques destinés à l'alimentation en eau potable sont autorisés sous réserve de
ne pas dériver les eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le périmètre
de protection immédiate.
+ Les canalisations souterraines existantes et à créer de transport d'eaux potables sont autorisées
sous réserve de ne pas dériver les eaux souterraines et de ne pas draîner les eaux superficielles
vers le PPI
« Les chemins existants sont autorisés et doivent être entretenus sans utilisation de produits
chimiques et sans reprofilage
e Les fossés existants doivent être entretenus de manière à ne pas drainer les eaux superficielles
vers le PPI
e L'utilisation des pistes et chemins existants sera restreinte aux besoins de service public et des
propriétés et des ayants droits.
+ Les explorations et investigations spéléologiques sont autorisées après avis d’un hydrogéologue.
+ La création de voies de communication, de débardages, de fossés sur fe PPR devra faire l’objet d’un
avis hydragéologique.
Captage de Calmette:
Le PPR proposé couvre une superficie de 10 ha environ et englobe les parcelles N°5,6,7 du lieu-dit & La
Platrière » section € sur la commune de Rivel.
Page 7 sur 14
52 Sur l’ensemble du PPR, les opérations et activités suivantes seront interdites :
Excavations :
+ Les forages ou puits privés,
e Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinées à l'AEP
° L'exploitation de carrières, gravières
«Les remblais de carrière ou gravière
e Les plans d'eau, mares.
« Le façonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à l'AEP
Dépôts et stackages :
« Les déchetteries, ordures ménagères, centres de traitement ou transit d’ordures ménagères,
e Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
« Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
« Les déchets inertes, ruines,
. Le stockage de produits chimiques, engrais, phytosanitaires, hydrocarbures, eaux usées et produits radioactifs
Réseaux et voieries :
SLes canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, domestiques, d’hydracarbures, de produits chimiques, d'EU de toute nature
«Les parkings
Les aires de pique-nique
e Les aires pour les gens du voyage,
» Les aires de stationnement et le stationnement de caravanes, camping-cars, véhicules ou engins à
moteurs
e Les terrains de camping, caravaning,
+ La création de routes, chemins, pistes
e Les modifications de condition d'utilisation des voies de communication
e Les fossés, reprofilage, suppression des fossés
e L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
e Le transport de matières dangereuses par voie routière,
+ L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies de
communication et espaces publics.
Constructions :
+ Les habitations individuelles et leurs extensions
e Les habitations légères et de loisirs
e Les immeubles collectifs, lotissements
+ Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
+ Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
«Les équipements connexes non conformes au code de l’urbanisme
+ Le changement de destination des bâtiments
e L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets :
e Les stations d'épuration,
+ Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles
+ Les assainissements autonomes
# Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de
vinasses, de déchets de distillerie
Activités agricales :
Page 8 sur 14
53 e Le parcage, la stabulation, les zones de regroupement d'animaux
« Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
+ Les dépôts de fumiers aux champs
e Le stockage de fumiers, de produits phytasanitaires
+ Les abreuvoirs, abris à bétail
+ L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épuration
+ L'épandage de produits phytosanitaires.
+ L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
Les aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures y compris le traitement des forêts
+ Les colonnes de sulfatage
+ Les aires de lavage des engins agricoles
+ Le drainage des parcelles agricoles
e Le déboisement : coupe à blanc, layons, accès de débardage
« Le stockage d’ensilage non aménagé
° Les cultures
e La suppression de talus et haies
e Le réseau d'irrigation
Autre :
Les Installations Classées
iles aires de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules à moteur ou du matériel
d'origine agricole
a Le dépôt d’épaves de véhicules à moteur où de matériel agricole
e Les aires de lavage de véhicules
+ Les cimetières et extension de cimetières,
+ Les inhumations privées
ses parcs éoliens
+ Les activités industrielles
+ La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique
D'autres activités seront autorisées sous certaines réserves :
+ Le pacage existant ne sera autorisé que pendant un nombre limité de jours (10 jours par an
maximum).
: Les seuls captages autorisés sont ceux qui sant nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource en eau potable pour l'alimentation publique
: Les travaux hydrauliques destinés à l'alimentation en eau potable sont autorisés sous réserve de ne
pas dériver les eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le périmètre de
protection immédiate.
: Les canalisations souterraines existantes et à créer de transport d'eaux potables sont autorisées sous réserve de ne pas dériver les eaux souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI : Les chemins existants sont autorisés et doivent être entretenus sans utilisation de produits chimiques et sans reprofilage
El Les fossés existants doivent être entretenus de manière à ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI
= L'utilisation des pistes et chemins existants sera restreinte aux besoins de service public et des
propriétés et des ayants droits.
» Les explorations et investigations spéléologiques sont autorisées après avis d'un hydrogéologue.
Page 9 sur 14
54 CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune de RIVEL est autorisée à traiter et à distribuer au pubfic de l'eau destinée à la
consommation humaine, à partir des captages de Fontourgens et de la Calmette dans le respect des
modalités suivantes :
la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
les matériaux utilisés dans les systèmes de production où de distribution, au contact de l’eau
destinée à fa consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de
l'eau;
les installations de distribution et de stockage de l’eau doivent être conçues, réalisées et
antretenues de manière à ermpécher l'introduction où l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d'être à l'origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
les parties du réseau de distribution d’eau réservées à Un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise où
remise en service; les réservairs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
netioyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale}.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection an continu avant distribution {traitement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur).
Toute modification ultérleure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à l’avis
préalable de l’autorité sanitaire,
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire où d’un laboratoire
agrée à cet effet, Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de nrélévemant d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de facon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée},
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l’exploitant ou de son
délégataire.
Page 40 sur 14
55 Les agents des services de l'Etat chargés de l'apalication du Code de la Santé Publique où du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l’explaitant responsable
des Installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen réguler des installations,
-Un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement ën cas d'orage où d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélévements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de fa
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation én vigueur.
ARTICLE 11 ; DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant ést tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de lenquête aux autorités
compétentes,
-__ de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voire d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet {l'autorité
sanitaire} estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 13 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs,
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vuinérabllité : il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Page 11 sur 14
56 Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, suscentibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de l3 semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire. [ls doivent
être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être cléturés, enherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
Des grilles paré-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L’étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protectian.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux où d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et gccupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d'un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des instalfations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
{ARS} en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
aue les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 25 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit Être en mesure d'accéder librement au captage. À cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
Fage 42 sur 14
57 ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires où ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de ia mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d’un mois des extraits de celui-ei énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux où les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de la commune de RIVEL
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux Journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur laccomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
e ence qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne avant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
s ence qui concerne les servitudes d'utilités publiques : en application de l'article R 421-1 du Code
de justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ ence qui concerne ke Code de l'Environnement : en application des articles L 241-6, L 7214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la
mise en activité de l’instaliation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 OCQ€ d'amende.
Page 43 sur 14
58 ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux ,
Le Maire de la commune de RIVEL,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l’Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
26 FEV. 2020 CARCASSONNE, le
Page 14 sur 14
59 2né20
8F 83 - n°20, Rue üu Professeur Langevin
86800 RIVESALTES FRANCE
Tév04.68,88 00 T8 Fax O4 BB.5B 41.45
N°1 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES CAPTAGES
A.E.P. DE FONTBURGENS ET DE LA CALMETTE
- COMMUNE DE RIVEL -
Réf.: Extrait de la carte IGN N2447 OT - TUCHAN - Echelle: 1/25000
PLTR
LA CAPTAGE DE Le
LA CALMETTE
SEP À
CAPTAGE DE fa. FONTBURGENS
60 NnSL0 N°14 : DELIMITATION CADASTRALE DES PÉRIMETRES DE PROTECTION
| — IMMEDIATE ET RAPPROCHÉE DU CAPTAGE DE FONTBURGENS
de - COMMUNE DE RIVEL - BP 83 - n°20. Aus du Professeur Langevis
TD AE TOUR REA Réf: Extrait du plan cadastral de Rivel -Section E2 - Ech: 4/6 000
CAPTAGE DE
FONTEURGENS
/\/_ PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
| AV PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
61 engio BUREAU D'ETUOES
BP 89 - n°20, Rue du Prafasseur Largevi
88809 RIVESALTES - FRANCE
Té:04.89,88.00.38 Faxc04 88.68.4143
N°15 : DELIMITATION CADASTRALE DES PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHÉE DU CAPTAGE DE LA CALMETTE
- COMMUNE DE RIVEL -
Réf.: Extrait du plan cadastral de Rivel Section WD - Ech: 1/4 000
/\V.. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
/VY.. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
62 N°20 : LOCALISATION CADASTRALE DU CHEMIN
2ng£LO D'ACCES AU CAPTAGE DE LA CALMETTE aunenseerubes - COMMUNE DE RIVEL - 3P 83 - n°20. Rue du Professeur Langevin RIVESALTES - FRANCI a 668 0028 Fa Dé 8 884149 Réf.: Extrait du plan cadastral de Rivel -Section WD - Ech: 1/5 000
63