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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 mars 2020
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 mars 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2020
DDTM
- SATEM
- SEMA
- SPRISR
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE de l'HERAULT
- DPPPAT/BEAT
PREFECTURE REGION OCCITANIE 31 / PREFECTURE 09 /
PREFECUTRE 11 / PREFECTURE 32 /PREFECTURE 81
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - MARS 2020
PUBLIÉ LE 05 MARS 2020 SOMMAIRE
DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-004 refusant l’installation de
deux dispositifs d’enseigne par Mme Sonja DHAMNI à COURSAN…………………..1
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0020 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’un bâtiment commercial à CASTELNAUDARY - Commune de CASTELNAUDARY - SARL MAISON ESCUDIER représentée par
M. Gérard SEMAT + annexe : arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié…………………………………5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0017 portant complément à
l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de Cap de Pla (propriétaire : Commune de NARBONNE) - Commune de NARBONNE……………………………………………………………15
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-012 portant attribution d’une
subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) pour la prévention des inondations des lieux habités (Equipes
techniques animation 2020 PAPI 2)……………………………………………………18
PREFECTURE de l’AUDE / PREFECTURE de l’HERAULT
DPPPAT/BEAT
Arrêté interpréfectoral prorogeant les effets de l’arrêté interpréfectoral
n° 2015041-0004 du 27 mars 2015 déclaration d’utilité publique le
projet de confortement ponctuel des berges de l’Aude au droit d’enjeux
dans le cadre du volet 5.4 du PAPI de l’Aude ainsi que les acquisitions
nécessaires à sa réalisation au profit du Syndicat Mixte du Delta de
l’Aude…....……………………………………………………………………...24
PREFECTURE REGION OCCITANIE 31, PREFECTURE 09,
PREFECTURE 11, PREFECTURE 32, PREFECTURE 81
Arrêté interpréfectoral portant adhésion de la Communauté de Communes
des Portes d’Ariège Pyrénées (09), modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la région Occitanie (SMAGV) dit « Manéo »…………………………………….27 ?
EE È Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction
départementale
des terrüoires et
de la Mer de
l'Aude
: ne u ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Service Aménagement Territorial Est et Maritime Ne DDTM-SATEM-2020- 004 refusant l'installation de deux 25-08 dispositifs d’enseigne par Madame Sonja DHAMNI à Coursan D-0Ë
LA PREFETE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.S81-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65,
VU la demande d’autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-106-19-0002, concemant
l'installation de deux dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 4, avenue Jean Jaurès à Coursan ,
déposée Le 30 janvier 2020 par Madame Sonja DHAMNI à Coursan,
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCT-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Vincent CLIGNIEZ,
VU l’avis de l'architecte des batiments de France en date du 17 février 2020,
CONSIDÉRANT que le projet tel que présenté est de nature à porter gravement atteinte à la cohérence des abords du monument historique. « Les enseignes en facade doivent être constituées
de lettres autonomes découpées en métal et fixées en applique ou peintes directement sur l’enduit de
la facade en l’absence de devanture. Les lettres ne doivent pas dépasser 20 cm de hauteur et ne
pourront constituer de lettre en caisson lumineux. Les autres enseignes, inscriptions ou dessins
divers en vitrophanie { sur les vitrines notamment ) et les totems latéraux ne sont pas acceptés car ils
surchargent la facade. La publicité et les messages promotionnels ne sont pas autorisés ».
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation de deux dispositifs d'enseigne sur l'immeuble sis 4,
avenue Jean Jaurès à Coursan , objet de la demande susvisée est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 9 4 FEV, 2020
La Directrice Départementale Adjointe.
des Terres 8Tÿe la Mer
x?
PE
NathafgCTARENC
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Coursan.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil dés actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-L et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfer de l'Aude
Préfecture de l’Aude
52, re Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la mimstre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au ferme d'un délai de deux mois. Aprés un recours pracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations où d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général
des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, eo application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
doit être acquittée en cas de recours contentieux.
2 Léberrd » Liber» Égalid à rareté « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles d'Oscitarue
MAIRIE DE COURSAN
25 bis, avenue Frédéric Mistral
11110 COURSAN
Unité départementale de l'architecture et du patru:cme de l'Aude
Dossier suivi par : Ramain LELIEVRE
Objet : dernande de autorisation préalable - publicité enseigne A Carcassonne, le 17/02/2020
numéro : ap10619L0002 demandeur :
adresse du projet : 4 aveneu Jean Jaurès 11110 COURSAN Mme DHAMNI SONJA
nature du projet : Enseignes 43 avenue de Toulouse
déposé en mairie le : 21/10/2019 Appartement B "01
reçu au service Le : 03/02/2020 111:0 COURSAN
servitudes liées au projet : LCA P - abords de monuments historiques -
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces
monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par
ailleurs, ce projet peut appeler des recommendations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventue ‘es (2) :
(1) Le projet tel que présenté est de nature à porter gravement aticinte à la cohérence des abords du monument
historique. Les enseignes en façade doivent être constiluées de leltres autonomes découpées en :nétal et fixées en
applique ou peintes directement sur l'enduit de la façade en l'absence de devanture. Les lettres ne doivent pas dénasser
20 em de hauteur et pourront être éventuellement rétroéclairées avec v* éclairape indirect par la tranche {pas de 1ettre
e caisson lumineux). Les autres enseignes, mscriptions ou dessins divers en vitrophanie (sur les vitrines notamment)
et les totems latéraux ne sont pas acceptés car is surchargent la façade. La publicité et les messages promotionnels ne
sont pas autorisés, Des panneaux mobiles où affiches suspendues à l'intérieur du commerce et en retrait par rapport à
la vitrine (10 em minimum) peuvent être tolérés.
14 rue Basse - CS 40057 11890 Carcassonne - Téléphone : 04 68 47 26 58 : Télécopie : 04 68 71 31 73
udapl I@culture, gouv.fr - wwnr.cuiturecoromumication gouv.f/Regions/
Page 1 sur?
3 @} Le groupe de climatisation fixé sur la façade crée un point d'appel visuel non approprié dans le paysage urbain. Un
tel dispositif doit faire l'objet d'une intégration architecturale particulière.
L'architecte des Bâtiments de France
> _
Cu.
Romain LELIEVRE
14 rue Basse - CS 40057 11890 Carcassonne - Téléphone 04 68 4726 58 - Télécopie ‘ 04 68 71 41 73
udapt L@ealtre gouv.fr - wanr.culturecommiunication.gouv.f/Regions/
Page 2 sur 2
4 Liberté + Liber » Églté + 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté prefectoral n°DDTM-SEMA-2020-0020
portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article | 214-3
du code de l'environnement concernant
construction d'un bâtiment commercial à Castelnaudary
commune de Castelnaudary
La Préfète de l’Aude
Chevalier d: l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2916-2021 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le D3 décembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagerrent ét de gestion des eaux du Fresquel, approuvé le 05 Septembre 2017 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l‘envirannement reçu le 22
novembre 2019, présenté par la SARL MAISON ESCUDIER représentée par Monsieur SEMAT
Gérard, enregistré sous le n° 11-2019-00210 et relatif à la construction d'un bâtiment commercial à
Castelnaudary ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le plan dé prévention des risques d'inondation dL bassin versant du Fresquel modifié sur la
commune de Castelnaudany, approuvé par arrêté préfectoral n° 2012220-00011 du 21 août 2012;
Vu le courrier en date du 19 février 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ,
Vu l'absence d'observa'ions du pétitionnaire en date du 25 février 2020 sur les prescriptions
spécifiques qui lui ont été émises ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone Ri2 du PPRI,;
CONSIDERANT que les plantations d'arbre en alignement doivent faire l'objet de prescriptions
particulières en zone Ri2 du PPRi;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AUDE ;
ARRETE
5 Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SARL MAISON ESCUDIER représenté par Monsieur SEMAT Gérard de s2
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
La construction d’un bâtiment commercial à Castelnaudary
et situé sur la commune de CASTELNAUDARY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes
Rubrique Intitulé Régime
l correspondant
3.2.20 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Déclaration Arrêté du 13
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou |
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référer ces
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter l'espacement réglementaire prévu par ‘e plan de prévention des risques
d'inondation concernant les plantations d'arbre, à savoir
- les plantatons d'arbre en alignement ne devront pas étre espacés de moins de 5 mètres sauf si
l'alignement est parallèle au sens de l'écoulement principal où fait un angle de moins de 20° avec
celui-ci.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété. ls silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet
6 Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sant et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations reoises par d'autres réglementaions.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet dr recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans le délzi de deux mois :
- soi par voie postale, 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 “ontpell er Cedex 02 ;
- soi par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https:/citoyens telerecoirs fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Confommément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de CASTELNAUDARY, pour affichage pendant une durée rninimale d'un
mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur lé site Internet de la préfocture de l AUDE
pendant une durée d'au mains 5 mois.
7 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Castelnaudary, le
directeur départemental des territoires de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A CARCASSONNE, le 03 mars 2020
PJ : liste des arrètés de prescriptions générales
8 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 13 février 2002 {4.220
9 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-63 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 [2°) de ia nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEEO210027A
Le ministre de l'aménagement du teritoire et de l'environnement,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-1 à 6:
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux
cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs ei aux eaux de la mer dans les
limites lerroriales, el l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de ia loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau :
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relolif aux conditions dans lesquelles peuvent être
édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°). 9 {2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3
du 3 jonvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration par l'article
10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 :
VU l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Cnapiire ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opératior, non mentionnée à l'arfcle 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,
relevant de la ruorique 3.2.2.0 {2°} de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 25
mars 1993 susvisé, relative aux ‘nstallations, ouvrages, ou remblais dans le lit majeur des cours
d'eau, est tenu de respecter les prescrip“ons du Srésent arrêté, sans préjudice de
‘application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature préci'ée €:
d'autres législations.
Arrêté du ‘3 fév. 02 consolidé 17 10 Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés &ans le dossier de
déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
éventuellement prises par le préfst en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29
mars ‘993 susvisé.
En outre, lors de 1 réalisation de l'installation, de l'evrage où des travaux, dans ieur node
d'exploitatior ou d'exécu:ion, le déclarar: ou le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisatior des autres rubriques de la
nomenclature sans en avoir fa: au préalable la déclaration où ia demande d'autorisation et
avoir obtenu le récépissé de déclaration o.: l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L.211-:
du code de l'environnement ainsi que ceux destinés à a surveillance et à l'évaluation des
prélèvements ei déversements et au suivi du milieu aqua“que. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il
Dispositions :echniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Atticle 4
l'implantation de l'installation, de l'ouvrage où du remblai doit prendre en compte et
préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux
terrestres adjacents ef notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les
infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de
nappes souterraines, peut dépendre.
l'implantation d'une installation, d'un ouvrage où d'un remblai, doit tenir compte des
chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
Lo plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception ei
l'implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit
être recherchée, ou minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue
historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La
transparence hydraulique est demandée afin de pas réduire les capacités naturelles
d'expansion des crues dans le fi majeur, de ne pas oggraver les conséquences des
inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire
au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit
à l'aval de leur implantation, la surélevation de la ligne d'eau ou l'augmeniation de
l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 21° 11 Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique. ils ne doivent en aucun
cas engendrer une surélévation de la ligne d'eou en amiont de leur implantation susceptible
d'entraîner leur rupture. lis ne devront ni faire office de barrage, ni de digue. sauf à être
conçus. entretenus et surveillés comme tels. lls relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0
OÙ 3.2.6.0.
Section 2
Conditions de réalisation et d'exploitation
des insiallc-ions et ouvrages
Aricle 5
Les insiallations, ouvrages ou remblais sor° conçus et réalisés suivant les règles de l'art. lis
doivent notamment résister à l'érosion des eaux. rester stables er crue et en décrue, être
munis de dispositifs de drainage interne pau: évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les
déstabiliser. Un traifement approprié de la fondation esr, le cas échéant, mise en œuvre.
Article 6
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et lès dégradations et désordres éventuels de toule naïure a1.e les travaux où
les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des .ravaux ainsi qu'onrès leur
réglisation.
En cas d'incident lors des travaux suscep”üle de provoquer une palll‘ion accidentelle où un
désordre dans "écoulemen des eaux à l'aval où à l'aront du site, le déclarant doit
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, e: prendre les dispositions afin
de limiter l'effet de l'ncident sur ‘e milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de .a police de
l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en
cas d'incident à proximité d'uro zone de baignade, conformément à l'article L. 2'1-5 du
code de l'environnement.
Sectior 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Arlicle 7
Le déclarant est teru de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les
conditions prévues à l'article L. 216-4.
Article 8
A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet ur compte rendu de chantier, qu'il
aura établi au fur et à mesure de l'avancemer® des travaux, dans lequel il retrace ‘é
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'i a prises pour respecter les prescriptions €i-
dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur l& milieu et sur
l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura orises pour atténuer ou
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 37 12 réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la
police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois. le déclarant adresse au
préfel Un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et
notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte
périodiquement au préfet des mesures prises à cei effet. Il établit chaque année, et garde à
la disposition des services chargés de la police des eaux, Un compte rendu du
fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Arlicle 10 (abrogé)
Section 4
Dispositions diverses
Aticle 11
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en
toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des
infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux
agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres
réglementalions en vigueur
Anicle 12
Le service chargé de la police des eaux peul. à tout moment, pendant et après les travaux.
procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le
déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre Ill
Modalités d'application
Arlicle 13
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant
procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la
sécurité publique.
Aflicle 14
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification
de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande
au préfet, qui statue por arêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mors
1993 susvisé. dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 4!< 13 Article i5
Si les principes mentionnés à l'article L, 211-1 du code de l'environnement ne sont pas
garonts par l'exécution des prescriptions du présent arrèlé, le préfet peut imposer, car arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessoires y Compris des expertises, en
opplication de l'article 32 du décret n° 953-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article té
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une auire personne que celle qui était
mentionnée où dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en foire la déclaration
OU prélel dans les rois mois Qui suivent.
Articie 17
Les dispositions du présent arrété ne sont pas applicables aux instalotions gt ouvrages
existants et légalement rédlisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Le directeur de l'eau est chorgé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
La LS wa Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 14 2]
Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0017
portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement
concernant le barrage de Cap de Pla
(propriétaire : Commune de Narbonne)
Commune de Narbonne
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-112 à R.214-
147;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'Environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009, fixant des
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume
des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
VU la demande d'avis au projet d'arrêté formulée au propriétaire par courrier en date du 24
décembre 2019 :
CONSIDERANT que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6
du Code de l'Environnement (réalisation antérieure à 1992) ;
CONSIDERANT que le propriétaire du barrage de Cap de Pla est la commune de Narbonne et
qu'à ce titre le propriétaire assure les obligations fixées par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que le propriétaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté ;
15 CONSIDERANT que le barrage de Cap de Pla sur le Rec de Veyret a une hauteur de 6 mètres et
un volume stockable de 600 000 m3, tels que définis au sens de l'arrêté du 1% juillet 2017 et qu'à
ce titre il ressort de la catégorie C définie par l'article R. 214-112 du code de l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
TITRE ! : CLASSE DE L'OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 1 : CLASSE DE L'OUVRAGE
Le barrage de Cap de Pla sur le Rec de Veyret appartenant à la commune de Narbonne est
classé en catégorie C en application de l'article R.214-112 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OUVRAGE
Le barrage de Cap de Pla doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à
R. 214-128 du code de l'environnement. Le propriétaire doit établir ou faire établir :
- un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages,
conformément à l'article R. 214-122, avant le 31 décembre 2020 ;
- un registre conformément à l’article R. 214-122 et avant le 31 décembre 2020;
- un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du
barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
vérifications et les visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues l'ouvrage conformément au
décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 31 décembre 2026 ;
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire
les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente décision sera notifiée à la mairie de Narbonne et un extrait sera affiché dans les lieux
réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire de la commune au Préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison dés
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
16 La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Narbonne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du graupement de
gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
CARCASSONNE, le AT
Pour la
17 | | 24 Liberté + Agalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-012 portant attribution d’une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités {Equipes techniques animation 2020 PAPI 2}.
LA PRÉFÈTE DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et natamment ses articles L. 561-1 à 5 etR. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques
naturels majeurs;
VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des
dépenses de l'État;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement:
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000010298) du 26 février 2020 d'un montant de
24 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 02 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015
entre l'État, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Occitanie et le Département de l'Aude,
VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des
inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le
13 septembre 2018,
Page 1/8
18 VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
prévention des Inondations réuni le 28 novembre 2019,
VU la délibération n°28/2019 en date du 02 octobre 2019 prise par le bénéficiaire, reçue à la
préfecture de l'Aude le 04 octobre 2019, le dossier ayant été déposé le 30 octobre 2019,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 24 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE Cedex 9
pour l’opération suivante :
« Equipes techniques animation 2020 PAPI 2 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités dé mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .)
contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique
et financière jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2. Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat ést imputée le programme 181 article 02 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à
60 000 euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 24 000 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Page 2/6
19 ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté {sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai)
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2020
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :
4°) Une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délal de douze mois, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du où des bénéficiaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide,
sur justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai
de réalisation prévu excède 48 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par lé bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact
Page 3/6
20 5.5 Compte à créditer : Les parements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
= Jitulaire: Paierie départementale de l'Aude
= Domiciliation Banque de France
— Références du compte : 30001 0257 C1120000000 74
= IBAN: FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
= BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent
arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention,
avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit
être respecté
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 8.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
- si lé projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisiannelle d'achévement de l'apération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
Page 4/6
21 7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Îl devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, lé recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 4 MARS 2070
Page 5/6
22 Ë DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
AHHGATION Bi PAPI2 « rmée 2020
STVX du dumier. n° {subvention Etut}
eme d'actions: PAPIZ Sasain versant Aude, Berre st Riu
de R actions axe 0, actian A0
MiedJow: H/I0/19
ent Fiche synoptique Multicritère
La présenté demanda dé subvention porte sur Le phase Jane cochée)
Phase : Défiaiion du beroin
Phase) Frode préliminaire, dappartunité, ce Talsabiré
Phaset Avant-Projer, dasders réginmontainss, études come.
Phase 4 Tesvaus
Cour d'eau à bassin verront de Fâudé, de la Berre et du Rigu
Schéma : PAR AUDE XI15-2022
LocaBsation : bossin vargint de Maude, ce fe derre et du Rieu
Objectif géeréral : Msn d'enimarion, pour l'année 226, du PAPE 2 sur be brasiin versant de l'Aude, dela Berre et du Rien 2015-2022
Lagages et rallsee l'ersemule dé acpôns prés dans le PAPIL et sus avenant
ET
foébut d'opération | éa12020
Début des træcaur |
Fin d'opération : (31122020
Montant prévislonmef Hots Tanes
Ro D UT me FFANA. 20
Montest LT C.
fagerza de 1éau Rhône-Mécitreranée et Corse
giron ccdtante
Page 6/6
23 FE |
22
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du ternitarre
La préfète de lAude, Le Préfet de l'Hérault,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
prorogeant les effets de l’arrêté interpréfectoral n°2015041-0004 du 27 mars 2015
déclarant d'utilité publique le projet de confortement ponctuel des berges de l'Aude au
droit d’enjeux dans le cadre du volet 5.4 du PAPI de l'Aude ainsi que les acquisitions
nécessaires à sa réalisation au profit du Syndicat mixte du delta de l'Aude (SMDA)
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
VI le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2015041-0004 du 27 mars 201$ déclarant d’utilité publique
le projet de confortement ponctuel des berges de l'Aude au droit d’enjeux dans le cadre du
volet 5.4 du PAPI de l'Aude ainsi que les acquisitions nécessaires à sa réalisation au profit du
Syndicat mixte du delta de l'Aude (SMDA) et emportant mise en compatibilité des plans
d'occupation des sols (POS) de Salles-d’Aude ;
VU la délibération n°2019-47 du comité syndical du Syndicat mixte du delta de l’Aude
(SMDA) sollicitant la prorogation de la durée de validité de l'arrêté de déclaration d'utilité
publique du 02 décembre 2019 ;
VU le courrier du 20 décembre 2019 par lequel la présidente du Syndicat mixte du delta
de l’Aude (SMDA) sollicite la prorogation d'une durée de 5 ans de la déclaration d'utilité
publique du 27 mars 2015 :
Considérant que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de
fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date des enquêtes
publiques initiales ;
Considérant que l’ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet wa
pu étre acquis dans le délai fixé par l'arrêté du 27 mars 2015 ;
Considérant Putilité publique de l'opération et de sa prolongation ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d'utilité
publique ;
24 SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault,
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Sont prorogés pour une durée de 5 ans du 28 mars 2020 au 27 mars 2025 les effets de la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté interpréfectoral n° 2015041-0004 du 27 mars
2015 déclarant d'utilité publique le projet de confortement ponctuel des berges de Aude au
droit d’enjeux dans le cadre du volet 5.4 du PAPI de l’Aude ainsi que les acquisitions
nécessaires à sa réalisation au profit du Syndicat mixte du delta de l'Aude (SMDA).
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté interpréfectora]l n° 2015041-0004 du 27 mars 2015 demeurent
inchangées.
ARTICLE3 :
La présente prorogation qui intervient avant l'expiration du délai fixé par la déclaration
d'utilité publique (DUP) initiale pour réaliser l'opération sans qu'aucune modification
substantielle n'ait été apportée au projet déclaré d’utilité publique, ne présente pas le
caractère d’une nouvelle déclaration d’utilité publique et n’ouvre pas de délai de recours
contre cette DUP devenue définitive.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisirat ‘s des préfectures de l’Aude et
de l’Hérault et affiché dans les mairies de :
Salles-d’Aude pour le département de l'Aude et Nissan-lez-Ensérune pour le département
de l'Hérault pendant une durée de deux mois.
L’accomplissement de cette formalité devra être certifié par les maires.
IT sera par ailleurs, consultable sur les sites internet des services de l'Etat de:
- l'Aude http: //www.aude.gouv.fr
P'Hérault http : lwww.hérault.gouv.fr
ARTICLE5 :
Conformément aux dispositions de Particle R421-1 du code de justice administrative, Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
25 ARTICLE 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault, la pésidente du Syndicat
mixte du delta de l'Aude (SMDA) et les maires des communes de Salles d’Aude (11) et
Nissan-Lez Ensérune (34), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne le, f 2 Maui 2020 Montpellier, le {| 2 MARS 2029
Le préfet de l'Hérault,
Pour le préfet et par délégation,
LL
Pascal OTHEGÜUY
La pyéfête de l'Aude,
Pour la préfète f par délégation,
|
Claude VO-DINH
26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité, des institutions
et des finances Locales
DCL/AP/2020/BLS]
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées (09), modification du siège social et approbation des nouveaux statuts du syndicat mixte
pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGY) dit « Manéo »
Le Préfet de la Région Occitamie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’ Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et
suivant relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d’établissements publics de
coopération intercommunale ;
VU le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète de
l'Ariège ;
VU le Décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, préfète de
l'Aude ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN préfète du
GERS :
VU le Décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, préfête du
Tara ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2019-09-25-001 en date du 6 septembre 2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Garonne et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Nathalie GUILLOT-
JUIN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
27 VU l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2019 donnant délégation de Signature à
Monsieur Stéphane DONNOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège
et, en cas d'absence où d’empêchement de celui-ci à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète
de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut à M. Franck DORGE, sous-préfet de
larrandissement de Saint-Girons ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-100 en date du 14 octobre 2019 donnan:
délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de
l’Aude et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Monsieur Luc ANKRI], sous-
préfet de Narbonne, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, à Madame Myriel PORTEOUS,
sous-préfète de Limoux ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2019-10-29-002du 29 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, Secréta're Générale de la Préfecture du Gers et, en
cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfet de
Condom ou, en cas d'empêchement de cette dernière, à Madame Delphine GRAIL-DUMAS,
sous-préfète de Mirande;,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2020-02-10-001 en date du 10 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tam et, en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur François PROISY, sous-préfet de Castres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d’étude
pour l'accueil des nomades dans l’agglomération toulousaine (S'EANAT) modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de syndicat mixte TMAGV 31 — Manéo, modifié ;
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre la
dénomination de « syndicat mixte pour l'accueil dès gens du voyage dans la région Occitanie
Maneo » (SMAGV } dit « } anéo », modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant adhésion de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts du SMAGV - « Manéo » :
VU la délibération n°2018-06-01 du :8 décembre 2018 par laquelle le comité syndical du
SMAGV- « Manéo » a décidé de modifier l’article 3 de ses statuts, relatif au siège social ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des groupements membres du syndicat mixte précité
approuvant ce changement de siège social :
VU la délibération n°2018 DL 149 A du 15 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes d’Ariège ’yrénées a sollicité son ad'.ésion au SMAGV —
« Manéo » ;
VU la délibération n° 2019-02-65 du 4 avril 2019 par laquelle le conseil syndical du SMAGV dit
« Manéo » a approuvé l'adhésion de la communauté de cor*"unes précitée ;
VU les détibérations des assemblées délibérantes des groupements merabres du syndicat “1ixte
approuvant ce'te demande d'adhésion ;
VU la délibération n° 2019-05-02 du 10 octobre 2019 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte
précité a approuvé les nouveaux statuts de « Manéo » prenant notamment en compte l’ensemble
des modifications statutaires évoquées ci-dessus ;
VU Ia délibération n° 2019 DL 133 du 19 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées a apprauvé le projet de nouveaux statuts
de « Manéo » ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des groupements membres du SMAGV dit « Manéo »
ayant approuvé la modification statutaire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, les organes délibérants
des EPCI membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision
d: comité syndical du syndicat mixte (04/01/20°9 et 21/05/2019} pour se prononcer sur la
modification du siège social, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de ces EPCI
est réputée favorable :
214
28 Que, dans ces conditions, la comm Jnautés de communes Cagire Garonne Salat, la communauté de
communes Cœur et Coteaux du Comminges, la commuauté de communes du Bassin Auterivain
1 aut-Garonnais et la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (32), qui ne se sont
pas prononcées dans le délai imparti, sont rénutées avoir émis un avis favorable implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu’en application des dispositions de ‘article L.5211-18 du CGC”; les organes délihérants
des EPC' membres disposaient d’:n délai de trois mois à compter de la notification de ta décision
du comité sy:.dical d: syndicat mixte (29/05/2619) por: se prononcer sur la cemande d'adhésion
formulée par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, la décision de ces PCT est réputée favorable ;
Que, dans ces conditions, la communautés de communes des coteaux Bellevue, la com:unauté de
communes des Hauts-Tolosan, la commuauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais,
la communauté de communes du Volvestre et la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine (32), qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un
avis favorable implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-:8 du CGC’. sont réunies ;
Considérant qu'e applicatio= des dispositions de Particle L.591"-20 au CGCT, Jes organes d“libérants
des PCT membres disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision
du comité syndical du syndicat mixte {18 et 19/10/2019) pour se srononcer sur le projet de
nouveaux statuts et qu’à défaut de délibération dans ce délai, 1a décision de ces EPCI est réputée
favorable ;
Que, dans ces conditions, la communautés de communes Cagire Garonne Salat, la communauté de
communes Coeur et cotea.x du Comminges et la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine (32), qui ne se sont pas prononcées dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un
avis favorable implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de Aude,
du Gers et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo est
autorisé à transférer son siège social sur la commune d'Escalquens et, dès lors, à modifier
l'article 5 de ses statuts dans les conditions suivantes :
« Article 3 : Siège :
Le siège du syndicat est fixé au 137 avenue de Toulouse — Zone artisanale
de Bogues 31750 ESCALQUENS ».
Article 2: La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées est autorisée à adhérer au
syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (GMAGV) dit
« Manéo » :
Article 3: Sont approuvés les nouveaux statuts de « Manéo » tels qu’ils sont annexés 8. présent arrêté.
Article 4 : À compter de son adhésion, :a Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
disposera, conformérent a:'x dispositions de l’article 5.1 des nouveaux statuts du syndicat
mixte pour l’acczeil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) dit « Manéo »,
d'un nombre de sièges au sein du comité syndical de ce syndicat mixte égal à deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants.
3/4
29 Article 5: Le détail des compétences optionnelles transférées par chaque membre à « Manéo » figure
en annexe | des nouveaux statuts de ce syndicat mixte
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l’Ariège, de l’Aude, du
Gers et du Tam, le Président de la communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées et le Président du SMAGV - « Manéo » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements
publics concernés et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de
PAriège, de l’ Aude, du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Folle = $ FEV, 200 Carcassonne, ls 4 D FEV. 2020
La Préfète de l'Ariège La Préfète de l'Aude :
Po préfei 1 ps BHsgntinn Pour la et par délégation, CRETE] Le Ù [}
een CUT Ciandé VOIDINE
auto 48 FE. 202 ame Déttina La Préfète du Gers RE
Michel LABORIE
Edwige DARRAGG
Faicà TOULOUSE,
le 2 5 FEV.
2020
Le Préfet dé la Hahje-Garonne
414
30 Statuts du Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du
voyage en Occitanie MANEO
LLLLAALA
SOMMAIRE.
Chapitre ! CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE DORE eesnennenss .
2
ARTICLE er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte .
ARTICLE 2 : Objet et compétences
ARTICLE 3 : Siège
ARTICLE 4 : Durée
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical _—
ARTICLE6 : Attribution du Comité Syndical .
ARTICLE 7 : Bureau Syndical .
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau .
ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux .
ARTICLE 10 : Règlement intérieur... SNNNNA
Chapitre Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres .
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires ...
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ÉTAT DES TRANSFERTS DE
COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES
NOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 1 sur 9
31 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre
MI Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communes
d'Aureville, Auzeville-Talosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,
Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,
Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,
Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,
Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant
les communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,
Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,
Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communes
de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,
Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne
communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Amaud Guilhem, Auzas,
Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,
Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d’une part, pour le
territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,
Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,
Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-lgnan, Saint-Marcet,
Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere} et d'autre pan, en représentation
substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, en
représentation substitution de la commune d’Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la
commune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de {a
commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH, d'une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre part, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes de la Save au Touch regroupant les autres communes de Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de
la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS, d’une part en représentation substitution de la commune de Revel, et d’autre part pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons, Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels, Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret, Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze, Vaudreuille, Vaux.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEC du 40 octobre 2019 - Page 2 sur 9
32 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoire
regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castilon-Savès, Ciermont-Savès, Endouñelle,
Fontenilles, Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues,
Ségoufielle,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE-PYRENEES pour le territoire
regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,
Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, Les
issards, Les Pujois, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,
Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quire, Saint-Victor-
Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région
Occitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo »
ARTICLE2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actions
en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des
dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose de
compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles
que les membres peuvent où non lui transférer.
É} Habilitations statutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- _ Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre
organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
l'aménagement et à là gestion d’habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d’autres tiers, sous réserve que ces
prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la
commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie
économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
ll} Compétences
À- Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
4.4 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son
périmètre d'intervention tel que défini à l'article 1
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière
de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil où modes d'habitat et de
prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de ja communauté des
gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre les
voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec
rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur
leurs droits.
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueit des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2018 - Page 3 sur 9
33 2 -Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage
- _2.1.1.1 Création et Aménagement,
- _2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- _2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux :
- _2.1.3.1 Création et Aménagement,
-__2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit
commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la
culture et aux canditions de vie décentes:
2.2 Modalités de transfert de l’une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu
après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce
sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération:
Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement
membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe
délibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions
visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à
mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même
compétence, ef ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Générai
des Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées
dans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le
Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l’une ou l’autre des compétences aptionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixte
par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé
adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette dernande dans Un délai de 3
mois à compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre
intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant
portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 4 sur 9
34 Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux
dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savair que :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres
lors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de
même que le solde de la dette afférente à ces biens.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,
de même que ie solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement qui
reprend une compétence et le Syndicat.
Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l’objet de délibérations concordantes
entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur
échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Le substitution de personne morale sera constatée par le
biais d'un avenant à l& convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sant fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750
Escalquens:
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres dudit Syndicat.
ARTICLE4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements
adhérents,
5.1 Comité syndical en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2020
Il se compose comme suit :
> La communauté d'Agglomération du SICOVAL est représentée par dix-huit délégués titulaires et dix-
huit délégués suppléants.
> La communauté d'Agglomération « LE MURETAIN AGGLO » est représentée par huit délégués
titulaires et huit délégués suppléants.
> La communauté de communes DES HAUTS TOLOSANS est représentée par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants
> La communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT est représentée par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2018 - Page 5 sur 8
35 > La communauté de communes du FRONTONNAIS est représentée par quatre délégués titulaires et
quatre délégués suppléants
> La communauté de communes CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES est représentée par deux
délégués et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS est représentée par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
> La communauté de communes du VOLVESTRE est représentée par deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants.
> La communauté de communes SAVE AU TOUCH est représentée par six délégués titulaires et six
délégués suppléants
>La communauté de communes des COTEAUX DE BELLEVUE est représentée par deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes LAURAGAIS REVEL SOREZOIS est représentée par deux déléguès
titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes de là GASCOGNE TOULOUSAINE est représentée par deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants.
> La communauté de communes de DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES est représentée par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
5.2 Comité syndical entrant en vigueur à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2020 et venant se substituer à l’article 5-1 des présents statuts.
A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, et pour la durée du Syndicat, la
composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la
représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité
suivants :
a) Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un déléqué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b} Critère relatif aux compétences optionnelles
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel
le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :
2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d’aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux,
2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2018 - Page 6 sur 9
36 ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques
H assure notamment :
> L'élection du Président et des membres du bureau,
> Le vote du budget et les participations des adhérents,
> L'approbation du compte administratif,
>Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
li décide également des délégaïions qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
ARTICLE7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :
> Un Président
> Des Vice-Présidents dans le respect des dispasitions de l’article L.5211-10 du CGCT
> Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
ARTICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et
L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au
Comité Syndicai, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres
Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les
actions à engager dans les limites géographiques qui les concement.
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque
groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une
Commission Territoriale regroupant l'ensembie des groupements membres n'ayant pas adhéré à une
des compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements
membres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de
besoin, des personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le
Président de droit est absent ou empêché.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe ies dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,
des cornités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 7 sur 9
37 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
e Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
© Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat
mixte,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs.
Les revenus des biens meubles où immeubles du Syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesdits
groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget,
la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon
les modalités qui suivent
e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicat
exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEE authentifiée
du groupement où pour les groupements membres du Syndicat en représentation-substitution d'une
partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEE authentifiée desdites
communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences
optionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour
les gens du voyage (à savoir: aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains
familiaux} la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la
comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de
chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux
amortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financières
obtenues.
- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures
d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,
terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la
comptebilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de
chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans ia Région Occitanie MANEO du 10 octobre 2019 - Page 8 sur®
38 intérêts), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et
fluides) et des allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appei de fonds
trimestriel à terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d’un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait ef des modifications
aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
Foix ls = FEV, xx Lorcassonne, je [h: FE, M Auch, te \ 8 Fet, at La Préfète de l'Artège Le Préfete de l'Aude Le Préféte du Gers Po préfet pet Séiégman Pour ia ct par Ë i | La Son éah hadent Le 1gfrfiaire Hédés aire Gone ton
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n Fasphoee DONN: Ciude
Edwige DARRACQ
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Pour ia Préfète Toulouse, le 2 5 FEV, 2020 pi
Le secrétit Le Préfeÿde ld\Haute-Garonne
Michel LABORIE
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Cccitanie MANEO du 10 octobre 2018 - Page 8 sur 8
39 LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
ET EYAT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
COMPETENCES DPTIONNELLES TRANSFEREES
EPCI MEMBRES DU 242 En matière d'aires de grand |213 En maïèrs do terrains | 2.44 Accompagnement
SYNDICAT MIXTE passage des gens du Voyage : familiaux : soclal des gere du voyage :
2421 2122 EXEX] 2432 Création et | Gestion et | Création et | Gestion et Aménagement, | Fonctionnement | Aménagement, | Fonctionnement
Communauté d'Aggioméraiion
du SICOVAL
Communauté dAggenérelon x + Le Muretain Agglo »
Communauté de Communes
du Frontonnais
Communauté de Communes
Gegire Garonne Salat
Commünauté de Communes
Cœur el Cotseux du
Comminges
Communauté de "Communes
du Bassin Autervain Haut
Garcnnais
Communauté de Communes
du Voestre
Communauté de Communes
des Hauts Tolosans
Communauté de Communes
de ia Save au Touch
Communauté de Communes
des Coteaux Beilevue,
Communauté de Communes
Lauragais Revel Sorezois
Communauté de Communes
de la Gascogne Touiousaine
Communauté de Communes
ces Portes Ariège Pyrénées
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
Foix le © $ FEV. 202 Carcassome, te 4 & FEV. 2020 Auchie 98 FEV. 279
La Préfète de l'Ariège La Préfète de }'Aude La Préfète du Gers
Pour la Préfète et par délégation ‘ Po la Préfète et par délégation Le Secrétaire Générai re Générais
J Edwige DARRAGQ Stéphane DONNOT ge
Albite {2 FEV. 20N
Michel LABORIE
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accuell des Gons du Voyage dans la Région Decitanie MANEO du 40 octobre 2018 -
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