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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juillet 2020
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DDTM
- SATEM
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 -JUILLET 2020
PUBLIÉ LE 08 JUILLET 2020 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS 11
Décisions tarifaires du 3 juin 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de :
- 2020-2036 - ESAT JULES FIL - CARCASSONNE - 110783206………………1 - n° 2020-2037 - ESAT L’ENVOL - PENNAUTIER - 110781200…………….…6 - n° 2020-2038 - ESAT L’ENVOL - RIEUX-MINERVOIS - 110781192….……..9 - n° 2020-2039 - ESAT LA CLAPE L’ENVOL - NARBONNE - 110783214…..12 - n° 2020-2040 - ESAT L’ENVOL QUATOURZE - NARBONNE -
1107781101……………………………………………………15
- n° 2020-2041 - ESAT ATLELIERS du LAURAGAIS -
CASTELNAUDARY - 110781143……………………………18
- n° 2020-2042 - ESAT L’ENVOL - LIMOUX - 110781135…………………….21 - n° 2020-2043 - ESAT JEAN CAHUC - LEZIGNAN-CORBIERES -
110787090………………………………………………..……24
- n° 2020-2044 - ESAT LASTOURS - NARBONNE - 110781051……………..27 gérés par AFDAIM ADAPEI 11
Arrêté n° ARS DD11-CES-2020-005 portant :
DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des sources communales de la Barthe, Camp Bernard et Fontbourgues
situées sur la commune d’ALBIERES…………………………………………..30
Arrêté n° ARS DD11-CES-2020-006 portant :
DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l’instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION d’UTILISER de l’EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des captages du Bernardel et de Font Viala situés sur la commune
de FOURNES-CABARDES…………………………………………………….46 DDTM
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-010 autorisant
l’installation de cinq enseignes pour la SCI VACLAMA de SIGEAN
représenté par M. Nicolas DUHAMEL sur un immeuble sis
263 et 279 rue de l’Industrie à PORT-la-NOUVELLE…………………………..58 (© D Agence Régirale deSanté
Occitanie
1720
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2036 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT JULES FIL - 110783206
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code 5
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT JULES FIL (110783206) sise 0, BD GAY LUSSAC, 11000,
CARCASSONNE et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
1 FICHE DE POSTE SGCD11-SBF05
Intitulé de l'emploi :
Gestionnaire des déplacements temporaires
Catégorie statutaire / Corps
C / Adm ou Tech
Groupe RIFSEEP
2
Domaine(s) fonctionnel(s)
Gestion budgétaire et financière
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Gestionnaire des dépenses et des recettes (RIME : FPEGBF06)
[1] EFR-cA1IoM
[] EFR-Permanent
[] cAIOM - Tremplin
[] Emploi-fonctionnel
de la filière technique, sociale
ou SIC
[] Poste substitué
Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant :
Q 1° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
[1 2° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
[1 3° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
[M] Article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
O Article 6 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Localisation administrative et géographique / Affectation
Secrétariat Général Commun Départemental de l’Aude (SGCD 11)
Siège : Préfecture de l’Aude — 52, rue Jean BRINGER - CARCASSONNE
Service : Service Budget Finances
2 Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques Savoir-faire Savoir-être
Avoir des compétences budgétaires et comptables
/niveau maîtrise - requis
Savoir manager
{niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/niveau expert - requis
Avoir des compétences juridiques
/niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/niveau mañtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maitrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/'niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
{niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en Informatique
“bureautique
/ niveau initié _- requis
Savoir analyser
{niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
niveau mañrise - requis
Savoir rédiger
/niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/niveau maîtrise - requis
Autres :
Votre environnement professionnel
Le SGCD de l'Aude est un service déconcentré à vocation interministérielle du ministère de l'intérieur,
exerçant, sous l'autorité du préfet de département, les missions relatives aux fonctions support au
bénéfice de la préfecture, de la DDTM et de la DDTESPP de l'Aude (= structures soutenues),
conformément aux dispositions du décret n°2020-99 du 7 février 2020.
Service mutualisé, le SGCD a vocation à intervenir pour l'ensemble des structures soutenues dans le
cadre notamment du contrat de services.
Le SGCD est constitué d'environ 60 agents, répartis en 5 services sous l'autorité de la direction :
+ service ressources humaines
- service budget-finances
+ service immobilier
+ service logistique et relations usagers
+ service systèmes d'information et de communication
° Activités du service
Programmation, gestion et exécution budgétaires et comptables BOP 354 et 723
Bilans et analyses
Suivi des centres de coûts
Gestion de l'inventaire des résidences
Codifications Cartes Achats et Flux4
Ordres de mission et états de frais
Gestion des abonnements
Saisie des demandes d'achats
*__ Composition et effectifs du service
6 agents (1 À, 1B,4C)
+ Liaisons hiérarchiques
Le chef du service Budget Finances
+ Liaisons fonctionnelles
liaison constante avec les structures soutenues et les autres services du SGCD.
3 Article ER
Article 2
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1
194 336.23€ correspondant à la dotation reconduite de 1 180 256.23€ augmentée de 14
080.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 354.69€.
Le prix de journée est de 66.71€.
À compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2021 : 1 200 256.23€ (douzième applicable s’élevant à
100 021.35€)
+ prix de journée de reconduction : 67.84€
4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le = à JUIN 2020
Par délégation le Délégué Départemental
er CRISNAIRE
5 1718
9 DAgrrce Réirats deSanté . == ——
Decianie
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2037 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL PENNAUTIER- 110781200
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL (110781200) sise 0, AV MAURICE GRIGNON, 11610,
PENNAUTIER et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
6 Article IER
Article 2
DECIDE
]
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1
237 908.51€ correspondant à la dotation reconduite de 1 223 004.51€ augmentée de 14
904.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 917.04€.
Le prix de journée est de 66.23€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2021 : 1 188 215.94€ (douzième applicable s’élevant à
99 017.99€)
+ prix de journée de reconduction : 64.34€
7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l’établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le = à JUN 2020
Par délégation le Délégué nos
7 L
Kavlor CRISNAIRE
8 {@ 3 Agence Régie de Santé
Occitanie
1716
DECISION TARIFAIRE N°2020-2038 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS - 110781192
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL RIEUX MINERVOIS (110781192) sise 0, CHE DE LA
CAMPAGNETTE, 11160, RIEUX MINERVOIS et gérée par l'entité dénommée AFDAIM
ADAPEI 11 (110786084) ;
9 Article 1ER
Article 2
DECIDE
|
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
582 452.29€ correspondant à la dotation reconduite de 574 716.29€ augmentée de 7 736.00€
de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 893.02€.
Le prix de journée est de 64.08€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 574 716.29€ (douzième applicable s’élevant à 47
893.02€)
+ prix de journée de reconduction : 64.08€
10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le = 3 JUIN 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Kavicr CRISNAIRE
11 1722
(© D Agence Réorae deSanté
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2039 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA CLAPE L'ENVOL - 110783214
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 dela structure ESAT
dénommée ESAT LA CLAPE L'ENVOL ( 110783214) sise 0, , 11100, NARBONNE et gérée
par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
12 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1
015 164.13€ correspondant à la dotation reconduite de 1 002 412.13€ augmentée de 12
752.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 534.34€.
Le prix de journée est de 68.36€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 002 412.13€ (douzième applicable s’élevant à
83 534.34€)
+ prix de journée de reconduction : 68.36€
©
13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (1 10786084) et à
l’établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le - 3 JUIN 2020
Par délégation le Délégué Départemental
nest6f CHISNEIRE
14 | ar 1702 a
L ‘
(© Agzrce Régiarak de Santé
Oecitanie
DECISION TARIFAIRE N°2020-2040 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL QUATOURZE - 110781101
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à
la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal
Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services
mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur
général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ENVOL QUATOURZE {110781101) sise 0, , 11100, NARBONNE et gérée par l'entité
dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
15 Article 1ER
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation
globale de financement est fixée à 884 741.80€
correspondant à [a dotation reconduite de 874 085.80€
augmentée de 10 656.00€ de crédits non
reconductibles au titre de la prime exceptionnelle
à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie
de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans
le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet
d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit
à 72 840.48€.
Le prix de journée est de 72.38€.
À compter du ler janvier 2021, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à:
* dotation globale de financement 2021 : 874 085.80€
(douzième applicable s’élevant à 72 840.48€)
* prix dejournée de reconduction : 72.38€
16 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal_Interrégional de la Tarification Sanitaire_et_Sociale
sis. Cour administrative
Article 4
Article 5
d'appel de Bordeaux1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux
Cedex dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e)
de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM
ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le
= à JUIN 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Kevier CRISNAIRE
17 1711
(©°2 Agence Réal de Santé
Oesitanie
DECISION TARIFAIRE N°2020-2041 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS - 110781143
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code É
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT ATLELIERS DU LAURAGAIS (10781143) sise 0, R HENRI
BECQUEREL, 11400, CASTELNAUDARY et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI
11 (110786084) ;
18 DECIDE |
Article 1ER À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
818 549.38€ correspondant à la dotation reconduite de 807 829.38€ augmentée de 10
720.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l'objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 319.12€.
Le prix de journée est de 58.85€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 887 829.38€ (douzième applicable s’élevant à 73
985.78€)
+ prix de journée de reconduction : 64.67€
19 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux] 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 ( 110786084) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le = 3 JUIN 2029
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier GRISNAIRE
20 1707
(© D Agence Régions deSanté
Oecitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ENVOL LIMOUX- 110781135
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU larrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT L'ENVOL (110781135) sise 0, RTE DE CARCASSONNE, 11300, LIMOUX et gérée par l’entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) :
21 Article 1ER
Article 2
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
580 649.34€ correspondant à la dotation reconduite de 573 449.34€ augmentée de 7 200.00€
de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l'objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 787.44€.
Le prix de journée est de 63.22€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2021 : 582 432.34€ (douzième applicable s’élevant à 48
536.03€)
+ prix de journée de reconduction : 64.22€
22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre laprésente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le - 3 JUN 2070
Par délégation le Délégué Départemental
Kevier CRISNAIRE
23 1731
© Agarce Régirak de Santé
Oeitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2043 PORTANT FIXATION DE LADOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT JEAN CAHUC- 110787090
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie 5
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée
ESAT JEAN CAHUC (1 10787090) sise 9, R DES GARRIGUES, 11200,
LEZIGNAN CORBIERES et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) ;
24 Article 1EK
Article 2
DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
554 905.30€ correspondant à la dotation reconduite de 547 985.30€ augmentée de 6 920.00€
de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid-19,
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait
l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 665.44€.
Le prix de journée est de 68.24€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF., les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 547 985.30€ (douzième applicable s’élevant à 45
665.44€)
+ prix de journée de reconduction : 68.24€
25 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Article 4
Article 5
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de
l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI
11 (1 10786084) et à l'établissement
concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le
* à JUN 2029
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNEIRE
26 A f 1696
© D Hgevre Réponds de Santé
Oechanie
DECISION TARIFAIRE N°2020-2044 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LASTOURS - 110781051
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de AUDE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LASTOURS (110781051) sise 11, DOM DE SAINT CHARLES
QUATOURZE, 11100, NARBONNE et gérée par l'entité dénommée AFDAIM ADAPEI 11
(110786084) ;
27 Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
786 634.21€ correspondant à la dotation reconduite de 776 930.21€ augmentée de 9 704.00€
de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le
cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait
l’objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 744.18€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 776 930.21€ (douzième applicable s’élevant à 64
744.18€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
28 Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification-Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDAIM ADAPEI 11 (110786084) et à
l'établissement concerné.
Fait à CARCASSONNE, Le = 3 JUIN 2020
Par délégation le Délégué Départemental
Xavier CRISNAIRE
29 4
Liberté » Égalité » Fraternité
FRANÇAISE RÉPUBLIQUE
PREFÈTE DE L'AUDE
Arrêté N° ARS DD11-CES-2020-006
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des captages du Bernardel et de Font Viala situés sur la commune de
FOURNES CABARDES
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1 à R1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L 215-13 ; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l’Aude ;
Vu les délibérations du Conseil Syndical du SOEMN en date du 31 mars 2015 et du 11 avril 2019.
Vu le rapport de Mr LENOBLE hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection des sources du Bernardel et de Font Viala situés sur la commune de FOURNES CABARDES en date des 28 septembre 2018 et 01 octobre 2018.
Page 1 sur 12
30 Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 novembre au 13 décembre 2019
inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Aude en séance du 22 juin 2020,
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de FOURNES
CABARDES énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Fournes Cabardes ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des eaux de la Montagne Noire :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir captages du Bernardel et de Font Viala situés sur la commune de FOURNES
CABARDES
- pour la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
- la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement....). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES;
1.1.4. Situation et caractéristiques des ouvrages
SOURCES DU BERNARDEL :
Page 2 sur 12
31 L'ensemble des captages Bernardel, situés dans une vallée au pied du massif de la
Foun Jon est composé de 3 sites sourciers qui participent directement (Sites À et B) ou
indirectement (Site C) à l'alimentation en eau des réservoirs de Fournes.
Ces différentes émergences sont collectées dans plusieurs ouvrages puis les eaux sont mélangées
dans un même collecteur général avant réservoirs.
Commune : FOURNES CABARDES - Lieu-dit : Le Bernardel -
Site sourcier À : Parcelles N° 167 et169: X=651.738 Y=6251.318 Z=600m
Site Sourcier B : Parcelle N°183 : X=651.643 Y=6251.265 Z=591m
Site Sourcier C : Lieu-dit : Foun Jon et Le Bernardel
Parcelles N°140 et N° 169 X=651.832 Y=6251.364 Z=608 m
SOURCE FONT VIALA :
Commune : FOURNES CABARDES - Lieu-dit : Le Saladou-Est -
Section C, feuille N° 3, Parcelle N° 634: X=607.412 Y=3118.143 Z=675m
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE.
Le SOEMN est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des
captages du Bernardel et du captage de Font Viala dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements maxima demandés sont donc de :
Sources du Bernardel : 4832 m°/an — 14.1 m°/j—1.8 m°/h
Source Font Viala : 860 m°/an — 2.4 m°/j- 0.2 m°/h
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité des sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du syndicat des eaux de la Montagne
Noire.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations des captages du Bernardel et du captage de Font Viala. Ces périmètres s'étendent
conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté.
Page 3 sur 12
32 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée : 1- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
li- Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Fournes Cabardès et l'autorité sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Ill- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement des captages et Périmètres de Protection Immédiate :
LES CAPTAGES DU BERNARDEL :
Le site sourcier C ne sera plus utilisé: les anciens ouvrages seront déconnectés et colmatés suivant les règles de l’art.
Les sites sourciers À et B, pourront continuer à être utilisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures de protection et du respect des prescriptions minimales décrites ci-dessous : Pour A1 et A3 : pose d’un capot regard recouvrant et étanche, reprise de l'étanchéité des jonctions entre les buses, mise en place d’une dalle périphérique en béton armé autour du cuvelage, mise en place d’une échelle d'accès sécurisée dans le collecteur.
Pour A2 : mise en place d’une protection de la cheminée d’aération par un col de cygne Pour A4 : reprise de l'étanchéité du couvercle béton, rehausse du cuvelage de 0.5 m/TN, dalle périphérique en béton armé autour du cuvelage à renforcer, sécurisation du capot d’accès inox, réhabilitation de l’aération dégradée à placer en hauteur, amélioration de la canalisation de trop- plein et de son exutoire, échelle d'accès à sécuriser.
Pour Blet B2: captages à rénover ou à remplacer par un nouvel ouvrage en respectant la réglementation en vigueur, les normes applicables et les règles de l'art, remplacement de la canalisation de liaison entre B1 et B2, prévoir la déconnection des arrivées d’eau dont les origines ne sont pas identifiées, rénovation ou remplacement de la canalisation de trop plein et de son exutoire.
Le PPI s'étend pour le Site sourcier A sur les parcelles N° 140 et 165 appartenant à des propriétaires privés, 167 et 169 (appartenant au SOEMN) Section B et pour le site Sourcier B, sur les parcelles N° 167 (appartenant au SOEMN), 183 et 184 (appartenant à un particulier).
LA SOURCE FONT VIALA :
La source Font Viala, pourra être utilisée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de protection et du respect des prescriptions minimales décrites ci-dessous :
-réhabilitation de l'étanchéité du cuvelage du collecteur,
-mise en place d’une dalle périphérique en béton armé autour du cuvelage,
-mise en place d’une échelle d'accès sécurisée dans le collecteur,
-pose d’un capot regard recouvrant et étanche,
-repérage et amélioration de la canalisation de trop plein et de son exutoire.
Le PPI s'étend sur les parcelles N°634 et 697, Section C (appartenant au syndicat des eaux par acte
authentique du 25/09/2018).
Page 4 sur 12
33 Les PPI seront clôturés et cadenassés.
A l'intérieur de ces PP:
Tous les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires au fonctionnement
et à l'entretien des ouvrages pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine seront
interdits,
La surface du sol sera maintenue de manière à favoriser l'écoulement des eaux de ruissellement en
dehors du PPI,
Tout fossé d'évacuation des eaux de surface devra être soit détourné à l’extérieur du PPI soit
rendue étanche,
Le sol du PPI sera maintenu enherbé et régulièrement entretenu avec du matériel ne présentant pas
un risque de pollution,
On empêchera la pousse d'éventuels arbustes et arbres.
6.3 : Les Périmètres de protection rapprochée :
SOURCES DU BERNARDEL :
Le PPR proposé s'étend sur environ 38.7 ha, sur les parcelles N°
121,122,123,126,127,128,129,130,131,132,133,134,135,135,137,138,139,140,141,142,143,144,145,
146,161,164,165,166,167,168,169,170,171,172,173,174,175,176,177,183,184,185,186,261 et 275.
Au sein de ce PPR, est définie une « zone sensible » correspondant à une « zone tampon » jusqu’à
une distance de 100 à 150 m autour des PPI et en amont dans laquelle l’activité d'élevage sera
interdite.
SOURCE FONT VIALA :
Le PPR proposé s'étend sur environ 3.56 ha sur la parcelle N° 77 Section B et sur les parcelles N°
634,637,697,698,773,774 ,775,776,778,779,780,781 de la Section C.
Sur l’ensemble de ces PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :
La création de forages ou puits publics destinés à l’alimentation en eau potable,
La création de forages ou puits privés destinés ou non à l'AEP,
Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations destinées ou non à l’AEP
Le façonnement du lit ou rives de cours d’eau autre que celui lié à l'AEP
L'exploitation et les remblais de carrières, gravières
Les plans d’eau, mares.
Dépôts et stockages :
Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit d’ordures
ménagères,
Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
Les déchets inertes, ruines
Le stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eaux usées, de
produits radioactifs
Réseaux et voieries :
La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures,
produits chimiques, EU de toute nature
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34 °
.......
Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,
Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones aménagées, de caravanes, camping-
cars, véhicules ou engins à moteurs
Les terrains de camping, caravaning,
L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,
Le transport de matières dangereuses par voie routière
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies de
communication et espaces publics.
Constructions :
ee
La création et les extensions d’Habitations individuelles raccordées ou non au réseau
d'assainissement collectif
Les habitations légères et de loisirs
Les immeubles collectifs
Les lotissements
Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
Les équipements connexes non conformes au code de l'urbanisme
Le changement de destination de bâtiments,
L'extension de bâtiments autres que ceux destinés à l'habitation.
Assainissements et rejets :
Les stations d'épuration,
Les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,
Les assainissements autonomes,
Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et de
déchets de distillerie.
Activités agricoles :
CRE]
ee
Le parcage, la stabulation
Les zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel... Les jardins potagers et d'agrément
Le défrichement et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d’un seul bloc, le
changement d'occupation des sols
Le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
Les dépôts de fumiers aux champs
Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
Les abreuvoirs, abris à bétail
L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d'épuration
L’épandage de produits phytosanitaires
L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
Le remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures
Les colonnes de sulfatages
Les aires de lavage d'engins agricoles,
Le drainage des parcelles agricoles et forestières
Le déboisement
La suppression de talus et de haies
Le stockage d’ensilage non aménagé
Le réseau d'irrigation
Page 6 sur 12
35 Autres activités :
Les Installations classées notamment la réalisation d’éoliennes et des travaux annexes nécessaires à
leur construction et à leur exploitation,
Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel
d’origine agricole
Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole
Les aires de lavage de véhicules,
Les cimetières et leurs extensions
Les inhumations privées,
Les activités industrielles
La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique
D’autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
Les puits, forages, sondages, fouilles, excavations, tranchées non destines à l'alimentation en eau
potable ou à la recherche hydrogéologique au profit de la commune seront interdits ; les éventuels
travaux hydrauliques nécessaires ne devront pas induire une augmentation de l'érosion des sols,
dériver les circulations d’eau souterraine ou drainer les eaux superficielles vers les différents PPI. Les
affouillements, excavations, terrassements seront limités à la durée des travaux, remblayés avec les
matériaux excavés ou des matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la
qualité des eaux.
Toute nouvelle construction de routes, chemins ou pistes sera interdite sauf celle des pistes rendues
nécessaires par la lutte contre les incendies. L'accès aux pistes existantes sera limité aux besoins des
riverains et aux besoins de service (accès restreint).
La création, le reprofilage et la suppression de fossés seront acceptés sous réserve que les travaux
n’affectent pas la stabilité des sols et ne drainent pas les eaux superficielles vers les PPI. L'entreprise
sera informée de la situation des travaux dans le PPR.
Le pacage et le pâturage seront interdits uniquement dans la zone sensible du PPR ; en dehors de
cette zone, ils ne sont autorisés que dans le cadre du maintien de l’activité existante correspondant
ici à un élevage extensif. Une tolérance dans la zone sensible est toutefois acceptée pour les
parcelles section B140, 165, 172 et 175 compte tenu de l'élevage non intensif et de l’agriculture
raisonnée qui y est pratiquée.
La culture de prairie est autorisée à condition de ne pas utiliser d’intrants y compris des fumiers. La
fauche devra être réalisée avec des engins et matériels en bon état. L'approvisionnement en
carburant devra se faire hors PPR.
Les travaux de type forestier devront être réalisés en prenant en compte la réglementation en
vigueur et les mesures minimales de protection des eaux détaillées dans le « Guide pratique
national : protéger et valoriser l’eau forestière ». Ces prescriptions s'appliquent aussi aux travaux
annexes nécessaires à l'entretien des emprises des PPI, de leurs abords et de leurs accès.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
Le SOEMN et la commune de Fournes Cabardès sont autorisés à traiter et à distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine, à partir des captages du Bernardel et du captage de Font
Viala dans le respect des modalités suivantes :
Page 7 sur 12
36 - la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application ;
- les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l’eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l'eau;
- les installations de distribution et de stockage de l’eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l'eau distribuée; ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ; - les parties du réseau de distribution d’eau réservées à un autre usage que la consommation humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
- les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution (traitement UV en aval du réservoir dans le local surpresseur).
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à l'avis préalable de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur. Les prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d’un laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé. Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de VEnvironnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l’exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
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37 Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l’eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voire d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité
sanitaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité,
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
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38 Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils doivent
être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
CHAPITRE3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d’un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
{ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
lapprovisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 15 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. A cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
Page 10 sur 12
39 durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de la commune de Fournes Cabardès.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
Page 11 sur 12
40 ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Maire de la commune de Fournes-Cabardès,
Le Président du S.O.E.M.N,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
carcassonne © 2 JUIL 2020
La PréfÊjé de VAUDE
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DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
SOURCE FONT ViALA À FOURNES-CABARDÉS - HAMEAU DE SÉRIÈS - DOSSIER DE DUP
Limites du périmètre de protection immédiate
proposées par l’hydrogéologue agréé
extrait fond cadastral section CO3
Echelle 1/500
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44 SYNDICAT ORIENTAL DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
SOURCE FONT VIALA À FOURNES-CABARDÈS - HAMEAU DE SÉRIÉS - DOSSIER DE DUP
Limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée
proposées par l'hydrogéologue agréé
fond cadastral commune Fournes-Cabardés, sections B et C
Echelle 1/1.500
77
collecteur
Font Viala
——_ périmètre de protection immédiate (PPI)
= périmètre de protection rapprochée (PPR)
20m
Hi Géo-Consuit femme 1]
45 EE = Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'AUDE
Arrêté N° ARS DD11-CES-2020-005
portant
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
des sources communales de la Barthe, Camp Bernard et Fontbourgues
situées sur la commune d'ALBIERES
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l'article L
215-13;R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l’Aude ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal d’Albières en date du 12 septembre 2008 ;
Vu le rapport de Mr JOSEPH hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection des captages de la Barthe, Camp Bernard et
Fontbourgues situés sur la commune d’ALBIERES en date du 10 novembre 2012 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 06 février au 09 mars 2020 inclus;
Page 1 sur 10
46 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 mars 2020;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude en séance du 22 juin 2020,
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’ALBIERES énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune d’Albières;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Albières :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des sources de la Barthe, Camp Bernard et Fontbourgues situées sur la
commune d’ALbières ;
- pour la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau ;
- la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement....). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit
par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES CAPTAGES;
Situation et caractéristiques des ouvrages :
Captage de la Barthe :
La source de Labarthe se situe à environ 3 Km au NO du village
Commune : ALBIERES — Lieu-dit : A la Barthe - Parcelle : 2 section WA
Cordonnées Lambert 93: X=653902 Y=6 206 415 Z=607 m
Page 2 sur 10
47 Captage de Camp Bernard:
La source est localisée à environ 2.5 Km au NO du village.
Commune : ALBIERES — Lieu-dit : A Camp Bernard - Parcelle : 24 section WA
Cordonnées Lambert 93: X=654279 VY=6205911 Z=550m
Captage de Fontbourgue :
Le captage est localisé à 2 Km au NO du village.
Commune : ALBIERES — Lieu-dit : A Fontbourgue - Parcelle : 11section WB
Cordonnées Lambert 93: X=655420 Y=6 205 992 Z=546m
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.
La commune d'Albières est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau des captages de la Barthe, Camp Bernard et Fontbourgues, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements maxima demandés sont donc de :
Les prélèvements maxima demandés pour chaque captage, sont de : 1.7 m3/h - 40 m3/j.
Volume total annuel prélevé : 9200 m3
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité des sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’Albières.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Les captages de La Barthe et Camp Bernard étant « naturellement » protégés, seul un PPI sera
instauré autour de ces ouvrages.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
I- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Page 3 sur 10
48 Il- Toutes mesures devront être prises pour que la commune d’Albières et l'autorité sanitaire soient
avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
Il- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement des captages et Périmètres de Protection Immédiate :
Pour le captage de la Barthe, le PPI déjà en place sera conservé : parcelle N° 2 lieu-dit « A la Barthe »
section WA.
Pour le captage de Camp Bernard, le PPI déjà en place sera conservé : parcelle N° 22 lieu-dit « A
Camp Bernard » section WA.
Le PPI du captage de Fontbourgue englobera la parcelle N° 11 au lieu-dit « A Fontbourgue » section
WA ; elle devra être défrichée. Une servitude d'accès devra être constituée pour traverser la parcelle
N°12.
Plusieurs améliorations doivent être réalisées sur ce captage:
- Reprendre l'étanchéité intérieure et extérieure de l'ouvrage,
- Mettre une échelle en inox-alu pour accéder à l’intérieur du captage,
- Mettre en place un capot étanche équipé d’une fermeture sécurisée et d’une aération,
- Laisser libre les arrivées d'écoulements liées à l’espace annulaire des départs d’adduction au
pied de la buse de fond,
- En surface, dégager et remettre en état le dallage de protection,
- Aménager la jonction de la dalle avec les buses avec une surépaisseur réalisant une contre-
pente vers l'extérieur de l'ouvrage,
- Mettre un compteur de production en sortie du captage
Les clôtures autour des PPI seront reprises (1.80 m de hauteur et munies de portails fermant à clefs).
A l'intérieur de ces PPI toutes les activités autres que celles liées à l'entretien des captages et des
installations annexes seront interdites de même que tout dépôt ou stockage de matières qu'elle
qu'en soit la nature.
6.3 : Le Périmètre de protection rapprochée du captage Fontbourgue :
Sur l’ensemble de ce PPR, les interdictions suivantes s'appliquent :
Excavations :
. Les fouilles, tranchées, excavations destinées ou non à l'AEP
. Le façonnement du lit ou rives de cours d’eau autre que celui lié à l’AEP
. L'exploitation et les remblais de carrières, gravières
. Les plans d'eau, mares.
Dépôts et stockages :
. Les déchetteries, ordures ménagères, la création de centres de traitement ou transit
d'ordures ménagères,
. Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels
. Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
. Les déchets inertes, ruines
. Le stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d’hydrocarbures, d'eaux
usées, de produits radioactifs
Page 4 sur 10
49 Réseaux et voieries :
. La création de canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, d’EU domestiques,
hydrocarbures, produits chimiques, EU de toute nature
. Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,
. Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones aménagées, de caravanes,
camping-cars, véhicules ou engins à moteurs
. Les terrains de camping, caravaning,
. Le transport de matières dangereuses par voie routière
. L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées,
voies de communication et espaces publics.
Constructions :
. La création d'Habitations individuelles raccordées ou non au réseau d'assainissement
collectif
. Les habitations légères et de loisirs
. Les immeubles collectifs
. Les lotissements
. Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
. Les équipements connexes non conformes au code de l’urbanisme
. Le changement de destination de bâtiments,
Assainissements et rejets :
. Les stations d'épuration,
. Les installations de collecte et de traitement d’eaux agricoles ou industrielles,
. Les assainissements autonomes,
. Les rejets d'assainissement, d'eaux usées, d’eaux pluviales, de boues industrielles, de
vinasses, et de déchets de distillerie.
Activités agricoles :
. Le parcage, la stabulation
. Le défrichement et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d’un seul
bloc,
. Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires
. Les abreuvoirs, abris à bétail
° L'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station
d'épuration
. L'épandage de produits phytosanitaires
. L’enfouissement de cadavres et déchets animaux,
. Le remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures
. Les colonnes de sulfatages
. Les aires de lavage d'engins agricoles,
. Le drainage des parcelles agricoles et forestières
. Le stockage d’ensilage non aménagé
. Le réseau d'irrigation
. Le changement d'occupation du sol
Autres activités :
. Les Installations classées
. Les aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de
matériel d’origine agricole
Page 5 sur 10
50 . Le dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole
. Les aires de lavage de véhicules,
. Les cimetières et leurs extensions
. Les inhumations privées, l’enfouissement de cadavres d'animaux
. Les activités industrielles
. La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
El Les seuls captages autorisés seront ceux nécessaires pour assurer le renforcement de la
ressource en eau potable pour l'alimentation en eau publique. Seront autorisés les ouvrages
existants ou à créer d'étude et de surveillance des eaux souterraines, sous réserve qu'ils soient
aménagés suivant les règles de l’art.
(e] Seuls les travaux d'aménagement et de rectification des chemins, routes, constructions
seront acceptés sous réserve que leurs fossés de colature ne soient pas drainés vers les Périmètres
du captage.
la] Les fouilles de profondeur supérieures à 2 m seront interdites (sauf pour les aménagements liés à l’eau potable).
(E] La création, le reprofilage et la suppression des fossés existants seront acceptés dans la mesure où ces travaux n’affecteraient pas la stabilité des sols, ne dériveraient pas les circulations
d’eau superficielles et ne draineraient pas les eaux superficielles vers le PPI.
El L'utilisation des pistes et chemins sera restreinte aux besoins de service et aux ayants droits.
(El Seuls les bâtiments et les aménagements liés à l'exploitation et à la distribution de l’eau
potable ainsi que leurs voies d'accès, seront acceptées sous réserve que leurs fossés de colature ne
soient pas drainés vers le PPI et le PPR.
(El Le pacage libre sera toléré
(ei L’épandage de produits phytosanitaires sera toléré ; en cas d'apparition de traces
récurrentes de produit issus de ces pratiques dans les eaux captées, l’utilisation de ces produits sera
interdite.
(El Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver dans les documents
d'urbanisme en vigueur. Les activités et installations suivantes seront interdites : coupes à blanc,
aires d'entretien de véhicules ou de matériel, création de pistes forestières, stationnement de tout
engin à moteur, stockage permanent de bois
(E] En plus de l’exploitation forestière, seule l’Apiculture et le pacage libre seront autorisés
El Les créations et suppressions de talus et haie pourront être autorisées dans la mesure où ces
travaux n'affecteraient pas la stabilité des sols et ne draineraient pas les eaux superficielles vers les
PPlet PPR.
CHAPITRE2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune d’Albières est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine, à partir des captages de la Barthe, Camp Bernard et Fontbourgues dans le
respect des modalités suivantes :
- la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
- les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau;
Page 6 sur 10
51 les installations de distribution et de stockage de l’eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d’être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l’eau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
les parties du réseau de distribution d’eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou
remise en service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution (traitement UV en
aval du réservoir dans le local surpresseur).
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d’un laboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d’écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de son
délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations : l'exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
Page 7 sur 10
52 “a tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
a vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l’autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l’exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l’eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voire d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité
sanitaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils doivent
être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
Page 8 sur 10
53 Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d’un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai maximal de 3 mois suivant l’achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
(ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 15 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement au captage. A cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de la commune d’Albières.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Page 9 sur 10
54 ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
e en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l’Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Maire de la commune d’Albières,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
CARCASSONNE, le 22 JUL 2020
La Préfète de |AUDE
Sophie ÉLIZÉON
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CET asSu PSE ne Nr Eu as a OTPUT 57 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L’'AUDE
Direction
départementale des
territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2020-010
Service Aménagement Territorial Est et Maritime . . h h
autorisant l'installation de cinq enseignespour la SCI
VACLAMA de Sigean représentépar Monsieur Nicolas
DUHAMEL sur un immeuble sis 263 et 279, rue de
l'Industrie à PORT LA NOUVELLE
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13,
R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-266-20-0001, concernant
l'installation de cinq enseignes sur un immeuble sis 263 et 279, rue de l’Industrie à PORT LA
NOUVELLE déposée le 11/05/2020 par M. Nicolas DUHAMEL représentant la SCI VACLAMA de
Sigean;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de cinq enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce qui
concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'autorisation d'installation de cinq enseignes sur un immeuble sis 263 et 279, rue de
l'Industrie à PORT LA NOUVELLE, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et notamment l’article :
- R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l’hypothèse de cessation d’activité.
- R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
58 ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le Ü 7 JUIL. 2020
épartementel
des T es et de la Mer
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de PORT LA NOUVELLE.
| Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Aude
Préfecture de l’Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9; ,
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie. du Développement Durable et de l'Énergie : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier : soit par courrier adressé au 6, rue Pitot CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.télérecours.fr
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général
des Impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
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