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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.09 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.16 RAA N°73 2020 119
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.16 RAA N°73 2020 119)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2020-119
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2020-06-12-004 - Arrêté portant intérim de direction du Foyer Départemental de
l'Enfance de Chambéry (2 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup. (5 pages) Page 7
73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. (5
pages) Page 13
73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.
(5 pages) Page 19
73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.
(5 pages) Page 25
73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup. (5 pages) Page 31
73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.
(5 pages) Page 37
73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.
(5 pages) Page 43
73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX
SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup. (5 pages) Page 49
73-2020-06-02-008 - AP N°2020-0475 portant application du régime forestier sur la
commune de La Chambre pour une surface de 10 ha 49 a 52 ca (1 page) Page 55
73-2020-06-02-010 - AP N°2020-0476 portant application du régime forestier sur la
commune de Saint-Alban d'Hurtières pour une surface de 9 ha 07 a 45 ca (2 pages) Page 57
73-2020-06-02-009 - AP N°2020-0477 portant application du régime forestier sur la
commune de Montagnole pour une surface de 10 ha 20 a 85 ca (1 page) Page 60
73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. (5
pages) Page 62
2 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX
SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup. (5 pages) Page 68
73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. (6
pages) Page 74
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-06-09-001 -
20_05_14_A43_Maurienne_Rfection_enrobes_acces_service_La_Praz.odt (3 pages) Page 81
73-2020-06-10-001 -
20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancre_MA8_rampe_acces.odt (4
pages) Page 85
73-2020-06-12-002 - Arrêté portant agrément de M. Samuel BOCQUET en qualité d'agent
de police municipale (1 page) Page 90
73-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés
sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-D'ARVEY (2 pages) Page 92
73-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés
sans maître sur la commune de VILLARD-LEGER (2 pages) Page 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-11-003 - Arrêté n° 2020- 17-0108 Mettant fin à l’intérim des fonctions de
direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD
d’Aiguebelle (73) de monsieur Jean-Michel HUE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier de Dunkerque (59). (4 pages) Page 98
73-2020-06-11-002 - Arrêté n° 2020-17-0109 Portant désignation de monsieur Eric-Alban
GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien
Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des centres hospitaliers de
Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD d'Aiguebelle (73). (3 pages) Page 103
73-2020-06-11-001 - Arrêté n° 2020-17-0110 Portant désignation de monsieur Eric-Alban
GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien
Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette
(73). (3 pages) Page 107
73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la
garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois de juillet, août et
septembre 2020. (23 pages) Page 111
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’autorisation
des travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau
d’Entre-Deux-Eaux Aménagement hydroélectrique d’Aussois concédé à Électricité de
France (3 pages) Page 135
3 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-06-12-004
Arrêté portant intérim de direction du Foyer Départemental
de l'Enfance de Chambéry
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-12-004 - Arrêté portant intérim de direction du Foyer Départemental de l'Enfance de Chambéry 4 ee
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté portant intérim de direction
du Foyer Départemental de l’Enfance de Chambéry
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-920 du 02 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet de la Savoie ;
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SDA-B/2019/127 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la nécessité d’assurer la fonction de direction du Foyer de l’Enfance de Chambéry pour en garantir la continuité de fonctionnement ;
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.f
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-12-004 - Arrêté portant intérim de direction du Foyer Départemental de l'Enfance de Chambéry 5 ARRÊTE
Article 1 : Madame Christine BONNEFOY Cadre supérieur socio-éducatif au Foyer Départemental de l’Enfance de Chambéry est désignée pour assurer l’intérim des fonctions de directeur du Foyer de l’enfance de Chambéry, à compter du 16 juin jusqu’au 31 août 2020.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, Madame Christine BONNEFOY percevra une indemnisation relevant de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, de 390 € mensuelle, cette indemnisation s’effectuera par le biais du régime indemnitaire détenu par le fonctionnaire concerné (prime de service), conformément aux dispositions de l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 susvisée.
Article 3 : Ce complément du régime indemnitaire sera versé par le Foyer Départemental de l’Enfance de Chambéry qui bénéficie de l’intérim.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’agent concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice de l’intérim.
Article 5 : Monsieur le Préfet de la Savoie, Monsieur le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, et Madame la Présidente de la commission de surveillance du Foyer de l’enfance de Chambéry sont chargés, chacun(e) en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 12 juin 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
signé
Juliette PART
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-06-12-004 - Arrêté portant intérim de direction du Foyer Départemental de l'Enfance de Chambéry 6 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-10-002
AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 7 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 00425
autorisant le GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 31/03/2020 par laquelle le GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET demeurant au 202 chemin des fermes, Beaune, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020 – 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 8 CONSIDÉRANT que le GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Gardiennage
- 3 chiens de protection
CONSIDÉRANT que le GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 9 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau du GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de .
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 10 ARTICLE 8 : GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, GAEC du Fardelier – Léonard MOUSSET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 11 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE.
Chambéry, le 05/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé,
Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-002 - AP N°2020-00425 autorisant le GAEC du FARDELIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 12 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-04-005
AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 13 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-00454
autorisant le GP de l’Arc
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 28 mars 2020 par laquelle le GP de l’Arc demeurant Chez Mr Billat Christophe sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 14 CONSIDÉRANT que le GP de l’Arc déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- Gardiennage
CONSIDÉRANT que le GP de l’Arc a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de l’Arc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP de l’Arc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: M. BILLAT Christophe et M. BILLAT Hugo
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 15 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau du GP de l’Arc.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA LECHERE (PUSSY).
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GP de l’Arc informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 16 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de l’Arc informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de l’Arc informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 17 ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE (PUSSY).
Chambéry, le 04 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-005 - AP N°2020-00454 autorisant le GP de l'ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 18 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-04-006
AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 19 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 00458
autorisant le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline demeurant 589, Montée du Chamois, Les Plans Acèdes 73270 Beaufort sollicite une autorisation
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 20 d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-0461 autorisant le GAEC les Deux Laits- Mme Joguet Marie Pierre et Caroline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.
CONSIDÉRANT que le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- Gardiennage
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : MR JOGUET Jean-Marc.
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 21 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau du GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Beaufort.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 22 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie-Pierre et Caroline informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie- Pierre et Caroline informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Deux laits Mme Joguet Marie- Pierre et Caroline informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 23 ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : L’arrêté préfectoral n°2018-0461 mentionné ci-dessus est abrogé.
ARTICLE 16 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Chambéry, le 04 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé,
Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-006 - AP N°2020-00458 autorisant le GAEC les deux laits à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 24 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-10-003
AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 25 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-00459
autorisant le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23 mars 2020 par laquelle le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot demeurant rue du Mulleney, 73500 Val-Cenis sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020 – 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 26 CONSIDÉRANT que le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- Gardiennage
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 1 chien de prtection
CONSIDÉRANT que le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : MR GRAVIER Romain, Mr METIVIER Benjamin, Mr GOMET Tom, Mr FLANDIN Geoffrey et Thilbault, Mr Jacquenoz Benjamin.
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 27 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau du GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Val-Cenis Sollières.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 28 ARTICLE 8 : Le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC M-E-L-Q-U-I-O-T Mr Vincent Melquiot informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 29 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de Val-Cenis.
Chambéry, le 05/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé,
Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-003 - AP N°2020-00459 autorisant le GAEC MELQUIOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 30 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-04-004
AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 31 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020- 00460
autorisant le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 32 Vu la demande en date du 04 mars 2020 par laquelle le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky demeurant MAS les Restonbles de Montredon, 13200 ARLES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- 3 chiens de protection
- Gardiennage 24h/24h
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de Chamoussier Mr BONNET Jacky par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : MR DOSSE TTO Christian.
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 33 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau du GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky .
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de VALLOIRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet. 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 34 ARTICLE 8 : Le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de CHAMOUSSIER Mr BONNET Jacky informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 35 • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VALLOIRE.
Chambéry, le 04 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-004 - AP N°2020-00460 autorisant le GP de CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 36 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-04-003
AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 37 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-00461
autorisant Monsieur ARPIN Sébastien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 38 Vu la demande en date du 24 mars 2020 par laquelle Monsieur ARPIN Sébastien demeurant Les laine 73700 Montvalezan sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ARPIN Sébastien déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- 1 chien de protection
- Gardiennage
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que Monsieur ARPIN Sébastien a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur ARPIN Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ARPIN Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours.
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 39 • les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité. Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau de Monsieur ARPIN Sébastien.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Sainte Foy Tarentaise.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 40 ARTICLE 8 : Monsieur ARPIN Sébastien informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ARPIN Sébastien informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ARPIN Sébastien informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 41 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINTE FOY TARENTAISE.
Chambéry, le 04 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Hervé Brunelot.
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-003 - AP N°2020-00461 autorisant Mr ARPIN Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 42 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-04-002
AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 43 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-00462
autorisant Madame BLANC Marina
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 44 Vu la demande en date du 03 avril 2020 par laquelle Madame Blanc Marina demeurant La Grand Feiche 73480 BONNEVAL SUR ARC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Madame Blanc Marina déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- 1 chien de protection
- Gardiennage
CONSIDÉRANT que Madame Blanc Marina a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Madame Blanc Marina par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Blanc Marina est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: M. BLANC CLAUDE et Mme. BLANC ESTELLE
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 45 • les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau de Madame Blanc Marina.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BONNEVAL SUR ARC.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 46 ARTICLE 8 : Madame Blanc Marina informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Blanc Marina informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Blanc Marina informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 47 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BONNEVAL SUR ARC.
Chambéry, le 04 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-04-002 - AP N°2020-00462 autorisant Mme BLANC Marina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 48 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-05-28-007
AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES
DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 49 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 - 0339
autorisant LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-451en date du 28 mai 2020 autorisant LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 50 Vu la demande du 30 mars 2020 par laquelle LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE demeurant route de l’Adret - 73 590 FLUMET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne,
- Regroupement parc électrifié ou bergerie,
- Pâturage en parc électrifié le jour,
- 2 chiens de protection.
CONSIDÉRANT que LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE a déposé en date du 17 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 29 octobre et le 1 novembre 2019 sur la commune de FLUMET, 4 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur la commune de FLUMET et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués les 5,10 et 18 juillet 2019 que ces attaques ont occasionné la perte de 6 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 51 Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de FLUMET.
- à proximité du troupeau du GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE .
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur sur la commune de FLUMET.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 52 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 53 - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au Maire de la commune de FLUMET.
Chambéry, le 28 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-007 - AP N°2020-0339, autorisant le GAEC BERGERE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 54 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-02-008
AP N°2020-0475 portant application du régime forestier
sur la commune de La Chambre pour une surface de 10 ha
49 a 52 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-008 - AP N°2020-0475 portant application du régime forestier sur la commune de La Chambre pour une surface de 10 ha 49 a 52 ca 55 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0475 en date du 02 juin 2020
Portant application du régime forestier sur la commune de La Chambre pour une surface de 10 ha 49 a 52 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de l a commune de La Chambre demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 10 ha 49 a 52 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 18 mai 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 18 mai 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de La Chambre
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
LA CHAMBRE A 7 Bois Banny 1,2753 1,2753
LA CHAMBRE A 690 Bois Banny 0,1917 0,1917
LA CHAMBRE A 872 Bois Banny 0,7130 0,4900
LA CHAMBRE A 883 Bois Banny 42,6309 6,1600
LA CHAMBRE A 885 Bois Banny 4,2422 0,7100
LA CHAMBRE B 1946 Sous ville 1,6682 1,6682
TOTAL 10,4952
Ancienne surface de la forêt communale de La Chambre relevant du régime forestier : 44 ha 80 a 15 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 10 ha 49 a 52 ca Nouvelle surface de la forêt communale de La Chambre relevant du régime forestier : 55 ha 29 a 67 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de La Chambre. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, M. le Maire de La Chambre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
Laurence THIVEL
1/1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-008 - AP N°2020-0475 portant application du régime forestier sur la commune de La Chambre pour une surface de 10 ha 49 a 52 ca 56 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-02-010
AP N°2020-0476 portant application du régime forestier
sur la commune de Saint-Alban d'Hurtières pour une
surface de 9 ha 07 a 45 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-010 - AP N°2020-0476 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Alban d'Hurtières pour une surface de 9 ha 07 a 45 ca 57 = À
Liberté + Egalité + Fraternité 8:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0476 en date du 02 juin 2020
Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Alban d'Hurtières pour une surface de 9 ha 07 a 45 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 9 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Alban d'Hurtières demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 9 ha 07 a 45 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 19 mai 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 19 mai 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Saint-Alban d'Hurtières
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 762 Pré Bernard 0,6880 0,6880
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 763 Pré Bernard 3,3178 3,3178
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 765 Pré Bernard 0,8245 0,8245
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 766 Pré Bernard 0,6555 0,6555
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 768 Les gorges 0,8570 0,8570
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 770 Les gorges 0,5290 0,5290
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 771 Les gorges 0,6200 0,6200
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 774 Les gorges 0,0615 0,0615
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 775 Les gorges 0,0335 0,0335
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 776 Les gorges 0,2500 0,2500
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 782 Les gorges 0,0089 0,0089
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 787 Les gorges 0,1745 0,1745
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 788 Les gorges 0,2450 0,2450
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 789 Les gorges 0,0895 0,0895
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 791 Les gorges 0,2395 0,2395
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 1327 Pré Bernard 0,0260 0,0260
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 1328 Pré Bernard 0,0600 0,0600
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 1329 Pré Bernard 0,2318 0,2318
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 2202 Les gorges 0,0736 0,0736
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 2205 Les gorges 0,0160 0,0160
SAINT ALBAN D'HURTIERES B 2206 Les gorges 0,0729 0,0729
TOTAL 9,0745
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-010 - AP N°2020-0476 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Alban d'Hurtières pour une surface de 9 ha 07 a 45 ca 58 Ancienne surface de la forêt communale de St Alban d'Hurtières relevant du régime forestier : 614 ha 17 a 53 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 9 ha 07 a 45 ca Nouvelle surface de la forêt communale de St Alban d'Hurtières relevant du régime forestier: 632 ha 24 a 98 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de St Alban d'Hurtières. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, M. le Maire de St Alban d'Hurtières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-010 - AP N°2020-0476 portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Alban d'Hurtières pour une surface de 9 ha 07 a 45 ca 59 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-02-009
AP N°2020-0477 portant application du régime forestier
sur la commune de Montagnole pour une surface de 10 ha
20 a 85 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-009 - AP N°2020-0477 portant application du régime forestier sur la commune de Montagnole pour une surface de 10 ha 20 a 85 ca 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0477 en date du 02 juin 2020
Portant application du régime forestier sur la commune de Montagnole pour une surface de 10 ha 20 a 85 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 3 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montagnole demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 10 ha 20 a 85 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 20 mai 2020,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 20 mai 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Montagnole
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
MONTAGNOLE C 499 Le biclet et le grand plat 2,1100 2,1100
MONTAGNOLE C 500 Le biclet et le grand plat 0,7800 0,7800
MONTAGNOLE C 535 Le grand plateau 2,9820 2,9820
MONTAGNOLE C 536 Le grand plateau 0,3365 0,3365
MONTAGNOLE C 562 Le grand plateau 7,2430 4,0000
TOTAL 10,2085
Ancienne surface de la forêt communale de Montagnole relevant du régime forestier : 0 ha 00 a 00 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 10 ha 20 a 85 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Montagnole relevant du régime forestier: 10 ha 20 a 85 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Montagnole. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Savoie, M. le Maire de Montagnole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
Laurence THIVEL
1/1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-02-009 - AP N°2020-0477 portant application du régime forestier sur la commune de Montagnole pour une surface de 10 ha 20 a 85 ca 61 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-10-004
AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 62 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-0534
autorisant Monsieur PRIEUR Yves
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23 avril 2020 par laquelleMonsieur PRIEUR Yves demeurant 2779 Route de Bonvillard, 73460 BONVILLARD sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 63 Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1657 autorisant Madame Prieur Isabelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020 – 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus)
CONSIDÉRANT que Monsieur PRIEUR Yves déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit
- 2 chiens de protection
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que Monsieur PRIEUR Yves a déposé en date du 28 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur PRIEUR Yves par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur PRIEUR Yves est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 64 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: Mr. PRIEUR Joseph
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- à proximité du troupeau de Monsieur PRIEUR Yves.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes BONVILARD.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 65 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur PRIEUR Yves informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PRIEUR Yves informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PRIEUR Yves informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 66 ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : L’arrêté préfectoral N°2015-1657 mentionné ci-dessus est abrogé.
ARTICLE 16 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BONVILLARD.
Chambéry, le 02/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé,
Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-10-004 - AP N°2020-0534 autorisant Mr PRIEUR Yves à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 67 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-05-28-006
AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES
DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 68 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2020-451
autorisant LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 30 mars 2020 par laquelle LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE demeurant route de l’Adret - 73 590 FLUMET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 69 CONSIDÉRANT que LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne,
- Regroupement parc électrifié ou bergerie,
- Pâturage en parc électrifié le jour,
- 2 chiens de protection.
CONSIDÉRANT que LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE a déposé en date du 17 mars 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M. Fabien RACT, M David CHAMBARD, M Frédéric BELLEVILLE, Mme Inés BELLEVILLE, M Philippe DRIGEARD, M Louis RECHON REGUET, M Alexis RECHON REGUET, M Michel RECHON REGUET, M Alain GROGNUX ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 70 • les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FLUMET.
- à proximité du troupeau du GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de FLUMET.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 71 ARTICLE 8 : LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2025. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 72 • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de FLUMET.
Chambéry, le 28 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-05-28-006 - AP N°2020-451, autorisant le GAEC BERGERIE DES DEUX SAVOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 73 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-06-11-004
AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 74 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRETE PREFECTORAL DDT/SEEF n° 2020 -569
autorisant le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2025,
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020 - 0292 en date du 16 avril 2020 fixant les conditions complémentaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup peuvent être accordées aux bénéficiaires à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 75 Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-490 en date du 3 juin 2019 autorisant le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2015-1012 en date du 6 juillet 2015, n° 2015-1472 en date du 15 juillet 2015, n° 2017-710 en date du 16 juillet 2017, n° 2017-717 en date du 16 juin 2017, n° 2019- 536 en date du 13 juin 2019 autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande du 10 avril 2020 par laquelle le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER demeurant – Le Couguyo, place de l’ancien four – 30210 ARGILLIERS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER déclare, pour la saison 2020, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Pâturage en parc électrifié le jour,
- 4 chiens de protection.
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER a déposé en date du 14 avril 2020 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2020 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER a mis en œuvre des tirs de défense entre le 12 et 28 octobre sur la commune de VILLARDRODIN-BOURGET, 15 opérations de défense ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, celui-ci subit des dommages et a été attaqué à 3 reprises;
- Le 22 septembre 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant de 960 € ;
- Le 1 octobre 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant de 800 € ;
- Le 10 octobre 2019, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant de 654 € ;
Et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux pâturant sur les communes d’Avrieux et de Villarodin-Bourget et mettant en œuvre des mesures de protection ont été attaqués :
-Sur la commune de Villarodin-Bourget, les troupeaux ont été attaqués à 5 reprises entre le 19 aout 2019 et le 10 octobre 2019 et que ces attaques ont occasionné la perte de 5 victimes pour un montant de 4 094 € et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée;
-Sur la commune d’ Avrieux, les troupeaux ont été attaqués à 5 reprises entre le 6 mai 2019 et le 10 octobre 2019 et que ces attaques ont occasionné la perte de 13 victimes pour un montant de 4 636 € et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ses dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 76 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup.
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes d’AVRIEUX et VILLARODIN-BOURGET.
- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER . - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes d’AVRIEUX et VILLARODIN- BOURGET.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 77 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER informe le service départemental de l’OFB au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de la Partie- Monsieur Clément LEBOUCHER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 78 au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au I-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ainsi qu’à :
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 79 ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 15 : la Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux Maire des communes d’AVRIEUX et VILLARODIN- BOURGET.
Chambéry, le 11 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé,
Hervé BRUNELOT
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-06-11-004 - AP N°2020-569 autorisant le GP de la Partie à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-06-09-001
20_05_14_A43_Maurienne_Rfection_enrobes_acces_servi
ce_La_Praz.odt
Arrêté temporaire n° 20-05-14 - A43-Maurienne portant sur la réfection des enrobés accès service
- La Praz - PR 188-500 - sous-fermeture totale et reprise des raccordements en sens 1 et 2 du PR
188.39 au PR 188.600 sous raccordement voie lente
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-09-001 - 20_05_14_A43_Maurienne_Rfection_enrobes_acces_service_La_Praz.odt 81 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 20-05-14
A43 – Maurienne
portant
la réfection des enrobés accès service
La Praz – PR 188.500
Sous-Fermeture totale et reprise des raccordements
En sens 1 et 2 du PR 188.39 au PR 188.600 sous-condamnation voie lente
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 29 mai 2020 ;
VU l’avis favorable du Groupement de la gendarmerie nationale de la Savoie du 29 mai 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 5 juin 2020 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-09-001 - 20_05_14_A43_Maurienne_Rfection_enrobes_acces_service_La_Praz.odt 82 CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection totale des enrobés, les accès de service de La Praz en sens 1 et 2 au PR 188.500, il convient de réglementer la circulation de la manière suivante :
A R R Ê T E
Article 1er
Pour permettre la réfection totale des enrobés, les accès de service de La Paz en sens 1 et sens 2 au PR 188.500 sont fermés à toute circulation pendant la période du lundi 8 juin à 7h00 au vendredi 19 juin à 19h00.
L’accès au centre d’exploitation de La Praz ou l’accès au réseau pour nos agents s’effectue pendant cette période par l’échangeur du Freney situé au PR 190.000.
Pour permettre la reprise des enrobés et des engravures au droit du réseau, les voies lentes en sens 1 et en sens 2 sont condamnées entre les PR 188.39 et 188.600 pendant la période du lundi 8 juin 2020 à 7h00 au vendredi 12 juin 2020 à 19 heures.
En fonction des contraintes d’exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques, la période définie ci-dessus peut être décalée ou avancée ou prolongée d’une voire 2 semaines par rapport à la date prévisionnelle.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n° 129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-09-001 - 20_05_14_A43_Maurienne_Rfection_enrobes_acces_service_La_Praz.odt 83 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 9 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Signée La Secrétaire Générale,
Juliette PART
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-09-001 - 20_05_14_A43_Maurienne_Rfection_enrobes_acces_service_La_Praz.odt 84 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-06-10-001
20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancr
e_MA8_rampe_acces.odt
Arrêté n° 20-05-15 - A43 - Maurienne portant sur les travaux de confortement du mur ancré MA8
sur la rampe d'accès au tunnel du Fréjus en sens 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-10-001 - 20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancre_MA8_rampe_acces.odt 85 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 20-05-15
A43 – Maurienne
portant
sur les travaux de confortement du mur ancré MA8
sur la rampe d’accès au tunnel du Fréjus en sens 1
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 4 juin 2020 ;
VU l’avis favorable du Groupement de la gendarmerie nationale de la Savoie du 4 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 5 juin 2020 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-10-001 - 20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancre_MA8_rampe_acces.odt 86 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de confortement du mur MA8 entre les PR 193.600 et 194.500, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit de la manière suivante :
A R R Ê T E
Article 1er
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 193.600 et 194.500 dans les conditions suivantes :
Dans le prolongement du balisage du chantier du viaduc du Charmaix, la circulation sur la voie lente (sens 1 – France-Italie) est neutralisée pour les besoins du chantier par les sépara- teurs en béton et par les cônes K5a (entre les PR 193.600 à 194.500) la circulation du sens 1 étant dévoyée sur la voie rapide , la vitesse étant limitée à 50 km/h dans les 2 sens. Les SMV sont positionnés uniquement au niveau des travaux (cônes K5c ailleurs) et resteront en place pendant toute la durée du chantier jusqu’à leur enlèvement en fin de travaux.
2 accès chantier sont réalisés par 3-2-1 au droit des cônes K5a (en partie basse au droit de la bretelle d’entrée du Replat et en partie haute au droit du mur MC6).
2 sorties chantier sont réalisées (en partie basse à l’aval du mur MA8 et en partie haute en fin de balisage).
Article 2
Les travaux se déroulent pendant la période du lundi 22 juin 2020 au vendredi 13 novembre 2020.
Pendant toute la durée du chantier, des micro-coupures de 10 minutes maximum pourront être tolérées pour chaque sens voir pour les 2 sens simultanément.
Article 3
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 m ont obligation de procéder à une demande d’accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d’accès au tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définie les modalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-10-001 - 20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancre_MA8_rampe_acces.odt 87 Article 4
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 5
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 6
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation sont relayées par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est est informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 7
Règles d’inter distances de balisage.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 kilomètre pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 8
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 9
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-10-001 - 20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancre_MA8_rampe_acces.odt 88 Article 10
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 11
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 10 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Signée la Secrétaire Générale,
Juliette PART
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-10-001 - 20_05_15_A43_Maurienne_Trx_confortement__mur_ancre_MA8_rampe_acces.odt 89 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-06-12-002
Arrêté portant agrément de M. Samuel BOCQUET en
qualité d'agent de police municipale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-12-002 - Arrêté portant agrément de M. Samuel BOCQUET en qualité d'agent de police municipale 90 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES TITRES
Arrêté DCL / BRGT / A2020- 157 portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-2 et L 511-3 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Chambéry en date du 05 mars 2020 nommant Monsieur Samuel BOCQUET né le 04 octobre 1993 à Chatenay-Malabry (92) en qualité de brigadier stagiaire de police municipale ;
VU la demande d'agrément présentée le 14 mai 2020 par le maire de la commune de Chambéry en faveur de Monsieur Samuel BOCQUET, né le 04 octobre 1993 à Chatenay-Malabry (92) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 10 juin 2020 que Monsieur Samuel BOCQUET remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Samuel BOCQUET né le 04 octobre 1993 à Chatenay-Malabry (92) est agréé en qualité de brigadier stagiaire de police municipale.
ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au maire de Chambéry pour notification à l'intéressé.
Chambéry, le 12 juin 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Rémy MENASSI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801, 73018 CHAMBÉRY – Téléphone: 04 79 75 50 00 - Télécopie : 04 79 75 08 27 - Site Internet : www.savoie.gouv.fr - Messagerie : prefecture@savoie.gouv.fr – Consultez sur notre site Internet les horaires d'ouverture au public
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-12-002 - Arrêté portant agrément de M. Samuel BOCQUET en qualité d'agent de police municipale 91 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-06-08-003
Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles
présumés sans maître sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ARVEY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-D'ARVEY 92 1 |
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PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale
et des titres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BRGT/A2020- 455
portant constatation de biens immeubles présumés sans maître
sur [a commune de SAINT-JEAN-D'ARVEY
LE PREFET DE LA SAVOIE.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues
au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de
SAINT-JEAN-D'ARVEY, notifié le 29 mai 2019 :
VU le courrier du 12 juin 2019, adressé au maire de la commune concernée, précisant la procédure
applicable en la matière :
VU l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article L1123-4 susvisé :
VU le courrier du maire de la commune concernée indiquant qu'aucun propriétaire ne s'est fait
connaître dans le délai de six mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de
publicité :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Savoie :
ARRÊTÉ
Article 1 : Les biens immobiliers désignés ci-après, situés sur la commune de SAINT-JEAN-
D'ARVEY et satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, sont présumés sans maître :
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801, 73018 CHAMBÉRY savoie
— Téléphone: 04 79 75 50 00 - Télécopie : 04 79 75 08 27 - Site Internet : www.savoie.souv.fr - Messagerie : prefecture(a. gouv.fr -—
Consultez sur notre site Internet les horaires d'ouverture au public
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-D'ARVEY 93 SECTION CADASTRALE NUMÉRO DE PLAN
B 183
196
419
592
784
877
880
884
1065
1072
1091
1239
79
59
81 CR
Oo
oo
oo
oo fe
et.
Article 2 : Les biens susvisés pourront être incorporés dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans le délai susvisé, la propriété des biens sera attribuée à
l’Etat. Le transfert dans le domaine de l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture à l’adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le maire de SAINT-JEAN-
D'ARVEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'application du présent arrêté, qui sera
affiché en mairie de SAINT-JEAN-D'ARVEY aux endroits prévus à cet effet et par tout autre moyen en
usage dans la commune, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le
directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 08 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-08-003 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de SAINT-JEAN-D'ARVEY 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-06-08-004
Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles
présumés sans maître sur la commune de
VILLARD-LEGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de VILLARD-LEGER 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale
et des titres
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BRGT/A2020- 454
portant constatation de biens immeubles présumés sans maître
sur la commune de VILLARD-LEGER
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4:
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues
au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de
VILLARD-LEGER, notifié le 29 mai 2019 :
VU le courrier du 12 juin 2019, adressé au maire de la commune concernée, précisant la procédure
applicable en la matière :
VU l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article L1123-4 susvisé :
VU le courrier du maire de la commune concernée indiquant qu'aucun propriétaire ne s'est fait
connaître dans le délai de six mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de
publicité :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Savoie :
ARRÊTÉ
Article 1 : Les biens immobiliers désignés ci-après, situés sur la commune de VILLARD-LEGER et n satisfaisant aux conditions prévues
au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques. sont présumés sans maître :
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801, 73018 CHAMBÉRY savoie
— Téléphone: 04 79 75 50 00 - Télécopie : 04 79 75 08 27 - Site Internet : www.savoie.souv.fr - Messagerie : prefecture@.gouv.fr —
Consultez sur notre site Internet les horaires d'ouverture au public
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de VILLARD-LEGER 96 SECTION CADASTRALE NUMÉRO DE PLAN
B 77
80
| 81
86
90
91
93
94
96
98
663
366
372
373 OO
OO
WE
TD
EX
EX
©
œ
Article 2 : Les biens susvisés pourront être incorporés dans le domaine communal par délibération du
conseil municipal, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans le délai susvisé, la propriété des biens sera attribuée à
l'Etat. Le transfert dans le domaine de l’Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture à l’adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Mme. [a secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme. le maire de VILLARD-
LEGER sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
affiché en mairie de VILLARD-LEGER aux endroits prévus à cet effet et par tout autre moyen en
usage dans la commune, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le
directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 08 juin 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-06-08-004 - Arrêté préfectoral portant constatation de biens immeubles présumés sans maître sur la commune de VILLARD-LEGER 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-11-003
Arrêté n° 2020- 17-0108
Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des
centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de
Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur
Jean-Michel HUE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier de Dunkerque (59).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-003 - Arrêté n° 2020- 17-0108 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur 98 Ar @ X \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020- 17-0108
Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de
Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Jean-Michel HUE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier de Dunkerque (59).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n° 2019-11-0024 du 6 mai 2019 portant désignation de monsieur Jean-Michel HUE, directeur
d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque (59), pour assurer l’intérim des fonctions de
directeur des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD d'Aiguebelle (73) ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 22 janvier 2020 admettant monsieur Jean-Michel HUE, directeur
d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque (59) à faire valoir des droits à la retraite à
compter du 1er décembre 2020 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-003 - Arrêté n° 2020- 17-0108 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur 99 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime
de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la demande de monsieur Jean-Michel HUE d’utiliser les jours portés à son compte-épargne temps
et de solder ses jours de congés à compter du 21 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative des centres
hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD d'Aiguebelle (73) ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin au 20 juillet 2020 à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-
Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD d'Aiguebelle (73) de monsieur Jean-Michel HUE, directeur
d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque (59).
Article 2 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 4 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 11 juin 2020
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhone-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-003 - Arrêté n° 2020- 17-0108 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur 100 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-003 - Arrêté n° 2020- 17-0108 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur 101 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-003 - Arrêté n° 2020- 17-0108 Mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-11-002
Arrêté n° 2020-17-0109
Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX,
directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim
des fonctions de directeur des centres hospitaliers de
Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD
d'Aiguebelle (73).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-002 - Arrêté n° 2020-17-0109 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 103 Ar @ X \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-17-0109
Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des centres hospitaliers de
Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l'EHPAD d'Aiguebelle (73).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté n° 2020- 17-0108 mettant fin au 22 juillet 2020 à l’intérim des fonctions de direction des centres
hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) de monsieur Jean-Michel
HUE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque (59) ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime
de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-002 - Arrêté n° 2020-17-0109 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 104 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative des centres
hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien
Neuwirth (42), est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des centres hospitaliers de Saint-
Jean-de-Maurienne, de Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle (73) à compter du 21 juillet 2020 et jusqu’à la
nomination d’un nouveau directeur.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, monsieur Eric-Alban GIROUX percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 1,2 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 11 juin 2020
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhone-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-002 - Arrêté n° 2020-17-0109 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-002 - Arrêté n° 2020-17-0109 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-11-001
Arrêté n° 2020-17-0110
Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX,
directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim
des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-001 - Arrêté n° 2020-17-0110 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 107 Ar @ X \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-17-0110
Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de
cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de
direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 17 avril 2020 détachant madame Claire ARNOUX, directeur
d’établissement sanitaire, social et médico-social, au centre hospitalier de Roubaix (59), en qualité de directrice
adjointe, à compter du 1er juillet 2020 ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime
de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-001 - Arrêté n° 2020-17-0110 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 108 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant que madame Claire ARNOUX, compte-tenu de la prise de congés, quittera l’établissement le 14
juin 2020 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de l’EHPAD La
Rochette (73) ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien
Neuwirth (42), est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’EHPAD La Rochette (73), à
compter du 15 juin 2020 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, monsieur Eric-Alban GIROUX percevra une majoration
temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est
fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés. Il pourra
utiliser temporairement, dans le cadre de cette mission, un véhicule de service de son établissement
d’affectation, jusqu’à sa prise de fonction en qualité de directeur par intérim des centres hospitaliers de Saint-
Jean-de-Maurienne, Modane et de l’EHPAD d’Aiguebelle.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance
de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et d’exercice
de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et le directeur de la délégation départementale de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 11 juin 2020
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhone-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-001 - Arrêté n° 2020-17-0110 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 109 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-11-001 - Arrêté n° 2020-17-0110 Portant désignation de monsieur Eric-Alban GIROUX, directeur d’hôpital, directeur adjoint à l’institut de cancérologie Lucien Neuwirth (42) pour assurer 110 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-04-001
Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020
Portant le tableau de la garde ambulancière du département
de la Savoie
pour les mois de juillet, août et septembre 2020.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 111 AT ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020
Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie
pour les mois de juillet, août et septembre 2020.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaire terrestres ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
Article 1 : le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêté
conformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° juillet au 30 septembre
2020.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 112 Article 2 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises agréées
pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en fonction de leurs
moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette garde.
Article 3: Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 04 juin 2020
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de santé,
Par délégation,
La responsable du pôle offre de soins
S Isabelle DE TURENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 113 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MARDI
NAKRD!
JOUR
NUINE AMPANnceS EI
MOIS : JUIILLET 2020
SECTEUR: | AIX LES BAINS |
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE 7 MERCREDI 1 NUIT Ambulances Rousselin JEUDI 2 NUIT Ambulances Spilthooren F VENDREDI 3 NUIT Ambulances Edelweiss SAMEDI 4 JOUR Ambulances Aixoises SAMEDI 4 NUIT Ambulances Spilthooren DIMANCHE 5 JOUR Ambulances Édelweiss DIMANCHE 5 NUIT Ambulances Rousselin LUNDI 6 NUIT Ambulances Spilthooren MARDI 7 NUIT Ambulances Edelweiss MERCREDI 8 NUIT Ambulances Edelweiss JEUDI 9 NUIT Ambulances Rousselin VENDREDI 10 NUIT Ambulances Spilthooren [SAMEDI 11 JOUR Ambulances Aixoises SAMEDI Fi NUIT [Ambulances Rousselin DIMANCHE 12 JOUR [Ambulances Spilthooren DIMANCHE 12 NUIT Ambulances Edelweiss LUNDI 13 NUIT . [Ambulances Aixoises
MERCREDI Ambulances Rousselin
JEUDI 16 NUIT Ambulances Spilthooren VENDREDI 17 NUIT Ambulances Edelweiss SAMEDI 18 JOUR Ambulances Aixoises SAMEDI 18 NUIT Ambulances Rousselin DIMANCHE 19 JOUR [Ambulances Spilthooren DIMANCHE 19 NUIT Ambulances Edelweiss LUNDI 20 NUIT Ambulances Rousselin MARDI 21 NUIT Ambulances Spilthooren MERCREDI 22 NUIT Ambulances Edelweiss JEUDI 23 NUIT Ambulances Edelweiss VENDREDI 24 NUIT Ambulances Spilthooren SAMEDI 25 JOUR [Ambulances Edelweiss SAMEDI 25 NUIT Ambulances Rousselin DIMANCHE 26 JOUR fAmbulances Spilthooren DIMANCHE 26 NUIT _|Ambulances Edelweiss LUNDI 27 NUIT [Ambulances Rousselin | MARDI 28 NUIT Ambulances Rousselin PA MERCREDI 29 NUIT Ambulances Spilthooren LS JEUDI 30 NUIT Ambulances Edelweiss [= VENDREDI 31 NUIT Ambulances Rousselin | oh
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 114 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | AOÛT 2020
SECTEUR : | AIX LES BAINS
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE [SAMEDI 1 JOUR [Ambulances Spilthooren [SAMEDI 1 NUIT Ambulances Edelweiss | DIMANCHE 2 JOUR Ambulances Aixoises | DIMANCHE 2 NUIT Ambulances Spilthooren LUNDI 3 NUIT Ambulances Edelweiss MARDI 4 NUIT Ambulances Rousselin MERCREDI 5 NUIT Ambulances Spilthooren JEUDI 6 NUIT Ambulances Edelweiss VENDREDI 7 NUIT Ambulances Edelweiss SAMEDI 8 JOUR [Ambulances Rousselin SAMEDI 8 NUIT Ambulances Spilthooren |” DIMANCHE 9 JOUR Ambulances Edelweiss DIMANCHE 9 NUIT Ambulances Rousselin LUNDI 10 NUIT Ambulances Spilthooren MARDI 11 NUIT Ambulances Edelweiss MERCREDI 12 NUIT Ambulances Edelweiss JEUDI 13 NUIT Ambulances Spilthooren VENDREDI 14 NUIT Ambulances Edelweiss
DIMANCHE 16 JOUR mbulances Edelweiss
DIMANCHE 16 NUIT [Ambulances Aixoises LUNDI 17 NUIT Ambulances Rousselin MARDI 18 NUIT Ambulances Spilthooren MERCREDI 19 NUIT Ambulances Edelweiss JEUDI 20 NUIT Ambulances Rousselin [VENDREDI 21 NUIT Ambulances Spilthooren F SAMEDI 22 JOUR [Ambulances Edelweiss SAMEDI 22 NUIT [Ambulances Aixoises | DIMANCHE 23 JOUR [Ambulances Spilthooren DIMANCHE 23 NUIT Ambulances Edelweiss LUNDI 24 NUIT Ambulances Rousselin MARDI 25 NUIT Ambulances Spilthooren
MERCREDI 26 NUIT Ambulances Edelweiss JEUDI 27 NUIT Ambulances Rousselin VENDREDI 28 NUIT Ambulances Rousselin SAMEDI 29 JOUR Ambulances Spilthooren es à SAMEDI 29 NUIT [Ambulances Edelweiss LS D DIMANCHE 30 JOUR [Ambulances Rousselin [S7/ \e, DIMANCHE 30 NUIT Ambulances Spilthooren {#1 ..., VOIE S) LUNDI 31 NUIT Ambulances Edelweiss _ \z| “| "'- =)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 115 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | SEPTEMBRE 2020
SECTEUR : ! AIX LES BAINS
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE MARDI 1 NUIT Ambulances Edelweiss
"MERCREDI 2 NÜIT Ambulances Spilthooren JEUDI 3 NUIT Ambulances Edelweiss VENDREDI 4 NUIT Ambulances Rousselin TT SAMEDI 5 JOUR Ambulances Spilthooren FU SAMEDI 5 NUIT [Ambulances Edelweiss DIMANCHE. 6 JOUR Ambulances Aixoises [DIMANCHE 6 NUIT Ambulances Rousselin LUNDI LA NUIT [Ambulances Spilthooren MARDI 8 NUIT Ambulances Edelweiss MERCREDI 9 NÜIT Ambulances Rousselin JEUDI 10 NUIT Ambulances Spilthooren VENDREDI 11 NUIT Ambulances Edelweiss Um SAMEDI 12 JOUR Ambulances Aixoises [SAMEDI 12 NÜIT Ambulances Spilthooren [DIMANCHE 13 JOUR {[Ambulances Edelweiss DIMANCHE 13 NUIT Ambulances Rousselin LUNDI 14 NUIT Ambulances Spilthooren MARDI E NUIT Ambulances Edelweiss FT MERCREDI 16 NÜIT Ambulances Rousselin JEUDI 17 NÜIT Ambulances Rousselin VENDREDI 18 NUIT Ambulances Spilthooren SAMEDI 19 JOUR [Ambulances Aixoises SAMEDI 19 NUIT Ambulances Rousselin DIMANCHE 20 JOUR [Ambulances Spilthooren — DIMANCHE 20 NUIT [Ambulances Edelweiss LUNDI 21 NUIT [Ambulances Edelweiss MARDI 22 NUIT Ambulances Spilthooren MERCREDI 23 NUIT Ambulances Edelweiss JEUDI 24 NUIT Ambulances Rousselin VENDREDI 25 NUIT Ambulances Spilthooren SAMEDI 26 JOUR Ambulances Edelweiss SAMEDI 26 NUIT Ambulances Aixoises DIMANCHE 27 JOUR Ambulances Rousselin PEN PP DIMANCHE 27 NUIT Ambulances Spilthooren RUN LUNDI 28 NUIT [Ambulances Edelweiss /= \@ MARDI 29 NUIT [Ambulances Rousselin [21 caf; E) MERCREDI 30 NUIT Ambulances Spilthooren = J=} Z
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 116 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | JUILLET 2020 |
SECTEUR : | ALBERTVILLE |
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
MERCREDI 1 NUIT France AMBULANCES
JEUDI 2 NUIT JUSSIEU
VENDREDI 3 NUIT JUSSIEU France AMBULANCES
France AMBULANCES
France AMBULANCES
France AMBULANCES
LUNDI 6 NUIT JUSSIEU
MARDI 7 NUIT JUSSIEU
MERCREDI 8 NUIT France AMBULANCES
JEUDI 9 NUIT France AMBULANCES
VENDREDI 10 NUIT ARLY
ÉTNSAMEDIS QT IE France AMBULANCES
SAMEDI | 11 | NUr ARLY | DIMANCHE | 12 | JOUR ... JUSSIEU
| DIMANCHE | 12 | NUIT France AMBULANCES
2 LUNDI | 13 À NUIT France AMBULANCES OnNARDI | | OUR France AMBULANCES
| MARDI E UIT JUSSIEU
MERCREDI 15 NUIT JUSSIEU
JEUDI 16 NUIT France AMBULANCES
VENDREDI 17 NUIT France AMBULANCES
| SAMEDI | 18 UF ARLY
| SAMEDI | NU JUSSIEU
| DIMANCHE | UF ARLY
| DIMANCHE | UIT JUSSIEU LUNDI 20 NUIT France AMBULANCES
MARDI 21 NUIT France AMBULANCES
MERCREDI 22 NUIT ARLY
JEUDI 23 NUIT ARLY
VENDREDI 24 NUIT France AMBULANCES France AMBULANCES
France AMBULANCES
France AMBULANCES
JUSSIEU
LUNDI 27 NUIT JUSSIEU Tr
MARDI 28 NUIT France AMBULANCES PAS
MERCREDI 29 NUIT France AMBULANCES JEUDI 30 NUIT JUSSIEU VENDREDI 31 NUIT JUSSIEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 117 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | AOÛT 2020 |
SECTEUR: | ALBERTVILLE |
nn | WEEK-END
| FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
France AMBULANCES
France AMBULANCES
JUSSIEU
France AMBULANCES
LUNDI 3 NUIT JUSSIEU
MARDI 4 NUIT JUSSIEU
MERCREDI 5 NUIT France AMBULANCES
JEUDI 6 NUIT France AMBULANCES
VENDREDI 7 NUIT JUSSIEU
IL SAMEDI MECS EN) MRUTOUR ARLY
[SAMEDI | 8 | NUIT JUSSIEU | DIMANCHE | 9 | JOUR ARLY | DIMANCHE | 9 | NUIT France AMBULANCES LUNDI 10 NUIT France AMBULANCES
MARDI 11 NUIT JUSSIEU MERCREDI 12 NUIT JUSSIEU JEUDI 13 NUIT France AMBULANCES
VENDREDI | 14 NUIT France AMBULANCES
France AMBULANCES
ARLY
France AMBULANCES
ARLY
LUNDI 17 NUIT France AMBULANCES MARDI 18 NUIT France AMBULANCES MERCREDI 19 NUIT JUSSIEU
JEUDI 20 NUIT JUSSIEU
VENDREDI 21 NUIT France AMBULANCES France AMBULANCES
France AMBULANCES
France AMBULANCES
JUSSIEU
LUNDI 24 NUIT JUSSIEU MARDI 25 NUIT France AMBULANCES
MERCREDI 26 NUIT France AMBULANCES
JEUDI 27 NUIT ARLY ARLY
France AMBULANCES
France AMBULANCES 4
JUSSIEU (S
France AMBULANCES af JUSSIEU 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 118 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : SEPTEMBRE 2020
SECTEUR : ALBERTVILLE
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE
MARDI 1 NUIT JUSSIEU
MERCREDI 2 NUIT France AMBULANCES
JEUDI k NUIT France AMBULANCES
VENDREDI 4 NUIT JUSSIEU
ARLY
JUSSIEU
ARLY
France AMBULANCES
LUNDI 7 NUIT France AMBULANCES
MARDI 8 NUIT JUSSIEU
MERCREDI 9 NUIT JUSSIEU
JEUDI 10 NUIT France AMBULANCES
VENDREDI 11 NUIT France AMBULANCES
JUSSIEU
ARLY
JUSSIEU
ARLY
LUNDI 14 NUIT France AMBULANCES
MARDI 15 NUIT France AMBULANCES
MERCREDI 16 NUIT JUSSIEU
JEUDI 17 NUIT JUSSIEU
VENDREDI 18 NUIT France AMBULANCES
France AMBULANCES
France AMBULANCES
France AMBULANCES
JUSSIEU
LUNDI 21 NUIT JUSSIEU
MARDI 22 NUIT France AMBULANCES
MERCREDI 23 NUIT France AMBULANCES
JEUDI 24 NUIT ARLY
VENDREDI 25 NUIT ARLY
France AMBULANCES
France AMBULANCES
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LUNDI 28 NUIT JUSSIEU [a
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 119 2ème Ambulances - 20h-00h NUITS
MOIS : juillet 2020
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
D — jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
mercredi 1 NUIT Ambulances Aubert (1)
jeudi 2 NUIT LaurAlpes Ambulances (1)
vendredi 3 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
samedi 4 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
dimanche 5 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
lundi 6 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
mardi 7 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
mercredi 8 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
jeudi 9 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
vendredi 10 NUIT Bauges Ambulances (1)
samedi 11 NUIT Ambulances Aubert (2)
dimanche 12 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
lundi
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Cognin Ambulance (1) mercredi NUIT
jeudi 16 NUIT Ambulances Aubert (3)
vendredi 17 NUIT Ambulances Rousselin (1)
samedi 18 NUIT Roux Ambulances (1)
dimanche 19 NUIT Ambulances Rousselin (2)
lundi 20 NUIT Cognin Ambulance (2)
mardi 21 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mercredi 22 NUIT Ambulances Rousselin (4)
jeudi 23 NUIT Ambulances Rousselin (5)
vendredi 24 NUIT Ambulances Rousselin (6)
samedi 25 NUIT Cognin Ambulance (3)
dimanche 26 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
lundi 27 NUIT Cognin Ambulance (4) a,
mardi 28 NUIT Ambulances Francaises (2 CN
mercredi 29 NUIT Centre Ambulancier Savoya E ) &\
jeudi 30 NUIT Centre Ambulancier Savoya Œ(3BAVO is JE]
vendredi 31 NUIT Savoie Isere Ambulances /
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 120 2ème Ambulances - 20h-00h NUITS
MOIS : août 2020
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
—— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
samedi 1 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
dimanche 2 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
lundi 3 NUIT Cognin Ambulance (1)
mardi 4 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
mercredi 5 NUIT Jussieu Secours SARA (4)
jeudi 6 NUIT Ambulances Aubert (1)
vendredi 7 NUIT Bauges Ambulances (1)
samedi 8 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
dimanche 9 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
lundi 10 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
mardi 11 NUIT LaurAÏlpes Ambulances (1)
mercredi 12 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 13 NUIT Ambulances Francaises (1)
vendredi Ambulances Francaises (2) _ES
dimanche 16. NUIT Ambulances Rousselin (1) lundi 17 NUIT Ambulances Aubert (2) mardi 18 NUIT Ambulances Rousselin (2) mercredi 19 NUIT Ambulances Rousselin (3) jeudi 20 NUIT Cognin Ambulance (3) vendredi 21 NUIT Ambulances Rousselin (4) samedi 22 NUIT Ambulances Rousselin (5) dimanche 23 NUIT Ambulances Rousselin (6) lundi 24 NUIT Savoie Isere Ambulances (4) mardi 25 NUIT Ambulances Rousselin (7) mercredi 26 NUIT Ambulances Rousselin (8) jeudi 27 NUIT LaurAlpes Ambulances (2) vendredi 28 NUIT Cognin Ambulance (4) 504 samedi 29 NUIT Centre Ambulancier Savoyard ({ É Le dimanche 30 NUIT Centre Ambulancier Savoyard ({ | SAVOIE lundi 31 NUIT Centre Ambulancier Savoyard ( ZE = ne =
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 121 2ème Ambulances - 20h-00h NUITS
MOIS : septembre 2020
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE {libellé en entier)
mardi 1 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 2 NUIT Roux Ambulances (1)
jeudi 3 NUIT Ambulances Aubert (1)
vendredi 4 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
samedi 5 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
dimanche 6 NUIT Cognin Ambulance (2)
lundi "à NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mardi 8 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
mercredi 3 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
jeudi 10 NUIT Ambulances Françaises (1)
vendredi 11 NUIT Ambulances Francaises (2)
samedi 12 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
dimanche 13 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
lundi 14 NUIT Jussieu Secours SARA (4)
mardi 15 NUIT Cognin Ambulance (3)
mercredi 16 NUIT Ambulances Aubert (2)
jeudi 17 NUIT LaurAlpes Ambulances (1)
vendredi 18 NUIT Bauges Ambulances (1)
samedi 19 NUIT Ambulances Aubert (3)
dimanche 20 NUIT Ambulances Rousselin (1)
lundi 21 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mardi 22 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mercredi 23 NUIT Ambulances Rousselin (4)
jeudi 24 NUIT Cognin Ambulance (4)
vendredi 25 NUIT Ambulances Rousselin (5)
samedi 26 NUIT Ambulances Rousselin (6)
dimanche 27 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1) À ten,
lundi 28 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2) ER
mardi 29 NUIT LaurAlpes Ambulances (2) Si
mercredi 30 NUIT Centre Ambulancier Savoyard EE SAVOIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 122 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | juillet 2020
SECTEUR: | PREVISIONNELLE CHAMBERY
— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
mercredi 1 NUIT Cognin Ambulance (1)
jeudi 2 NUIT Ambulances Rousselin (1)
vendredi 3 NUIT Ambulances Rousselin (2)
samedi 4 JOUR Bauges Ambulances (1)
samedi 4 NUIT Ambulances Rousselin (3)
dimanche 5 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 5 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
lundi 6 NUIT Ambulances Rousselin (4)
mardi 7 NUIT Ambulances Rousselin (5)
mercredi 8 NUIT Ambulances Rousselin (6)
jeudi 9 NUIT LaurAlpes Ambulances (1)
vendredi 10 NUIT Ambulances Rousselin (7)
samedi 11 JOUR Savoie Isere Ambulances (2)
samedi 11 NUIT Cognin Ambulance (2)
dimanche Roux Ambulances (1)
dimanche Ambulances Rousselin (8)
mercredi 15 Ambulances Aubert (1)
jeudi 16 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
vendredi 17 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
samedi 18 JOUR Savoie Isere Ambulances (3)
samedi 18 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 19 JOUR Ambulances Aubert (2)
dimanche 19 NUIT Ambulances Francaises (1)
lundi 20 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
mardi 21 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
mercredi 22 NUIT Cognin Ambulance (3)
jeudi 23 NUIT Ambulances Aubert (3)
vendredi 24 NUIT Ambulances Francaises (2)
samedi 25 JOUR Jussieu Secours SARA (3)
samedi 25 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
dimanche 26 JOUR Jussieu Secours SARA (4)
dimanche 26 NUIT LaurAlpes Ambulances (3)
lundi 27 NUIT Ambulances Aubert (4)
mardi 28 NUIT Cognin Ambulance (4)
mercredi 29 NUIT Ambulances Aubert (5)
jeudi 30 NUIT Cognin Ambulance (5)
vendredi 31 NUIT Ambulances Francaises (3)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 123 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | août 2020 EL
SECTEUR : | PREVISIONNELLE CHAMBERY
——— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
samedi 1 JOUR Savoie Isere Ambulances (1)
samedi 1 NUIT Ambulances Rousselin (1)
dimanche 2 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 2 NUIT Ambulances Rousselin (2)
lundi 3 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mardi 4 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 5 NUIT Ambulances Rousselin (4)
jeudi 6 NUIT Ambulances Rousselin (5)
vendredi 7 NUIT Ambulances Rousselin (6)
samedi 8 JOUR Ambulances Aubert (1)
samedi 8 NUIT Ambulances Rousselin (7)
dimanche 9 JOUR Roux Ambulances (1)
dimanche 9 NUIT Ambulances Francaises (1)
lundi 10 NUIT Ambulances Rousselin (8)
mardi 11 NUIT Ambulances Rousselin (9)
mercredi 12 NUIT Ambulances Rousselin (10)
jeudi 13 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
vendredi 14 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
Ra:
PEN ;
nedi | 15 lee Centre Amb royard dimanche 16 JOUR | Savoie isere Ambulances (2) dimanche 16 NUIT LaurAlIpes Ambulances (1) lundi 17 NUIT Cognin Ambulance (2) mardi 18 NUIT Jussieu Secours SARA (1) mercredi 19 NUIT Jussieu Secours SARA (2) jeudi 20 NUIT Ambulances Aubert (2) vendredi 21 NUIT Ambulances Francaises (2) samedi 22 JOUR Roux Ambulances (2) samedi 22 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 23 JOUR Savoie Isere Ambulances (3)
dimanche 23 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
lundi 24 NUIT Ambulances Aubert (3)
mardi 25 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
mercredi 26 NUIT Cognin Ambulance (3)
jeudi 27 NUIT Ambulances Aubert (4)
vendredi 28 NUIT LaurAlIpes Ambulances (3)
samedi 29 JOUR Jussieu Secours SARA (3)
samedi 29 NUIT Cognin Ambulance (4)
dimanche 30 JOUR Jussieu Secours SARA (4)
dimanche 30 NUIT Ambulances Francaises (3)
lundi 31 NUIT Cognin Ambulance (5)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 124 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | septembre 2020
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
———{ jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
mardi 1 NUIT Ambulances Rousselin (1)
mercredi 2 NUIT Ambulances Rousselin (2)
jeudi 3 NUIT Ambulances Rousselin (3)
vendredi 4 NUIT Ambulances Françaises (1)
samedi 5 JOUR Savoie Isere Ambulances (1)
samedi 5 NUIT Ambulances Rousselin (4)
dimanche 6 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 6 NUIT Roux Ambulances (1)
lundi 7 NUIT Ambulances Rousselin (5)
mardi 8 NUIT Ambulances Rousselin (6)
mercredi 9 NUIT Cognin Ambulance (1)
jeudi 10 NUIT Ambulances Rousselin (7)
vendredi 11 NUIT Ambulances Rousselin (8)
samedi 12 JOUR LaurAlpes Ambulances (1)
samedi 12 NUIT Ambulances Rousselin (9)
dimanche 13 JOUR Savoie Isere Ambulances (2)
dimanche e” NUIT Ambulances Francaises (2)
lundi 14 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
mardi 18 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
mercredi 16 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 17 NUIT Ambulances Aubert (1)
vendredi 18 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
samedi 19 JOUR Roux Ambulances (2)
samedi 19 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 20 JOUR Bauges Ambulances (1)
dimanche 20 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
lundi 21 NUIT Ambulances Aubert (2)
mardi 22 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
mercredi 23 NUIT Cognin Ambulance (3)
jeudi 24 NUIT Ambulances Aubert (3)
vendredi 25 NUIT Ambulances Francaises (3)
samedi 26 JOUR Jussieu Secours SARA (1)
samedi 26 NUIT Cognin Ambulance (4)
dimanche 27 JOUR Jussieu Secours SARA (2)
dimanche 27 NUIT LaurAlpes Ambulances (3)
lundi 28 NUIT Cognin Ambulance ()
mardi 29 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
mercredi 30 NUIT Jussieu Secours SARA (4)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 125 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : JUIILLET 2020
SECTEUR : BOURG ST MAURICE
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 126 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : AOUT 2020
SECTEUR : BOURG ST MAURICE
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
LES DANAIDES
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 127 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : SEPTEMBRE 2020
SECTEUR : BOURG ST MAURICE |
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE
MARDI 1 NUIT BERARD
MERCREDI 2 NUIT BERARD
JEUDI 3 NUIT BERARD
VENDREDI 4 NUIT LES GLACIERS
LES DANAIDES
LES GLACIERS
LES DANAIDES
LES GLACIERS
LUNDI 7 NUIT LES GLACIERS
MARDI 8 NUIT LES DANAIDES
MERCREDI 9 NUIT LES DANAIDES
JEUDI 10 NUIT BERARD
VENDREDI 11 NUIT BERARD
LES GLACIERS
BERARD
LES GLACIERS
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MOIS : JUIILLET 2020
SECTEUR : MAURIENNE
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
MERCREDI 1 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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VANOISE AMBULANCE-SECOURS
ROUX AMBULANCES
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 129 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : AOÛT 2020
SECTEUR : | MAURIENNE |
WEEK-END
FERIE
NOM DE LA SOCIETE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 130 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : SEPTEMBRE 2020
SECTEUR : MAURIENNE
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
MARDI 1 NUIT HAUTE-MAURIENNE AMBULANCES MERCREDI 2 NUIT HAUTE-MAURIENNE AMBULANCES
JEUDI 3 NUIT HAUTE-MAURIENNE AMBULANCES
VENDREDI 4 NUIT ROUX AMBULANCES
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MARDI 8 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
MERCREDI 9 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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MOIS : | JUIILLET 2020
SECTEUR : MOUTIERS !
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
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MOIS : AOÛT 2020
SECTEUR : MOUTIERS
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JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 133 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | SEPTEMBRE 2020
SECTEUR: | MOUTIERS |
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
MARDI 1 NUIT JUSSIEU SECOURS MERCREDI 2 NUIT JUSSIEU SECOURS JEUDI 3 NUIT JUSSIEU SECOURS VENDREDI p NUIT JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
LUNDI 7 NUIT JUSSIEU SECOURS
MARDI 8 NUIT JUSSIEU SECOURS
MERCREDI 9 NUIT JUSSIEU SECOURS
JEUDI 10 NUIT JUSSIEU SECOURS
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LUNDI 14 NUIT JUSSIEU SECOURS
MARDI 15 NUIT JUSSIEU SECOURS
MERCREDI 16 NUIT JUSSIEU SECOURS
JEUDI 17 NUIT JUSSIEU SECOURS
VENDREDI 18 NUIT JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
LUNDI 21 NUIT JUSSIEU SECOURS MARDI 22 NUIT JUSSIEU SECOURS
MERCREDI 23 NUIT JUSSIEU SECOURS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-04-001 - Arrêté n°2020-11-0028 du 04 juin 2020 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 134 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-06-09-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’autorisation des travaux de
réfection de la vanne secteur
de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux
Aménagement hydroélectrique d’Aussois
concédé à Électricité de France
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 135 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’autorisation des travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux
Aménagement hydroélectrique d’Aussois
concédé à Électricité de France
Le préfet de la Savoie
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-41 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu le décret du 4 août 1941 relatif à l’aménagement hydro-électrique d’Aussois, dans le département de la Savoie et le cahier des charges annexé et le décret du 4 avril 1957 approuvant un premier avenant à la convention et au cahier des charges de concession de la chute d’Aussois dans le département de la Savoie ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 73-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° Arrêté DREAL-SG-2020-05-18-70/73 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Vu le dossier d’exécution relatif aux travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux remis par Électricité de France et daté du 6 mars 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 73-2019-06-19-003 du 19 juin 2019 portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 136 Vu les courriels d’EDF des 14 et 27 mai 2020 sollicitant une extension de la période des travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux entre le 1er juin 2020 et le 15 octobre 2020 ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté le 4 juin 2020 et sa réponse du 9 juin 2020,
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 9 juin 2020 ;
Considérant que les travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux n’ont pas pu être achevés pendant la période initialement autorisée du 19 juin 2019 au 31 octobre 2019 ;
Considérant que la nature des travaux n’est pas modifiée et que la finalisation de ces travaux ne générera pas d’impact supplémentaire sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1er - modification de l’article 3 de l’arrêté du 19 juin 2019
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 73-2019-06-19-003 du 19 juin 2019 portant décision d’approbation du dossier d’exécution et d’autorisation des travaux de réfection de la vanne secteur de la prise d’eau d’Entre-Deux-Eaux est modifié comme suit :
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
La période de réalisation des travaux s’étend de la date du présent arrêté au 15 octobre 2020.
Le concessionnaire informe le service de contrôle, la direction départementale des territoires, l’Office français de la biodiversité et le parc national de la Vanoise du démarrage des travaux et le cas échéant de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins huit jours précédant cette opération.
En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, l’opération est reportée en 2021 entre le 1er juin et le 15 octobre avec l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 2 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 137 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Lyon le 9 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-06-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 138