Déliberation - Delib n°2025.00123 DM2 Ville DM1 SRU 2 1

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Déliberation - Delib n°2025.00123 DM2 Ville DM1 SRU 2 1 Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Mamoudzou. Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00123 DM2 Ville DM1 SRU 2 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, VILLE DE MAMOUDZOU

Nombre

de Conseillers en exercice : 49

de Présents : 26

de Votants: 30

Dont vote par procuration : 4

Abstention : 8

Contre : 0

OBJET :

DM2 ville et DM1 SRU

NOTA: Le Maire certifie que

le compte rendu de cette

délibération sera affiché à la

porte de la mairie le

04/09/2025 que la

convocation avait été faite le

22/08/2025.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

976-200008837-20250828-202500123-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté- Egalité- Fraternité

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/08/2025)

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2025.00123/2025 du 28/08/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit août, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni pour une deuxième lecture en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 22 août 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.

Etaient présents : (26)

M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Nadjati SAÏINDOU COMBO (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)

Absents : (19)

M. Jacques Martial HENRY (Conseiller

municipal), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mrhe Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale M. Abdallah OUMOURI (Conseiller

adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale

Absents excusés : (0)

Procuration : (4)

M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Inayati KASSIM, M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué) donne procuration à M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne procuration à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire) donne procuration à M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire),

Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des

collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population dans la version en vigueur au 21 août 2025 ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200008837-20250828-202500123-DE

Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portamtccéléctitif edeitdéonsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ; Réception par le préfet : 28/08/2025

Vu la délibération n°2025.00036/2025 du 11 avril 2025 portant sur le vote du budget primitif 2025 ville et SRU et validation des participations CCAS, SRU, CDE et frais de représentation du Maire ;

Vu la délibération n°2025.00087/2025 du 1° août 2025 portant sur la DM1 Ville ;

Vu la délibération n°2025.00088/2025 du 1% août 2025 portant sur le contrat de prêt d'un montant de 5 000 000 € consenti par l'AFL ;

Vu la délibération n°2025.00089/2025 du 1% août 2025 portant sur le contrat de prêt d'un montant total de 20 648 774 € consenti par la caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de réparation des dégâts causés par le cyclone Chido et sur les équipements communaux (tableau de répartition joint ci-après), montant réparti en 12 lignes de prêts ;

Considérant que le présent rapport porte sur la décision modificative n°2 de la ville pour l'année

2025 a pour principale vocation d'ajuster les crédits déjà ouverts respectivement au budget primitif

de la ville et du service de rénovation urbaine et à la DM N°1 de la ville ; ces 2 documents retracent les orientations de la commune de Mamoudzou et ont été adoptés le 11 avril 2025 pour le premier et 1% août 2025 pour le deuxième et totalisent un cumul de 124 819 541€;

Considérant la quittance d'indemnité-subrogation des assureurs de la commune MSIG EUROPE, informant la commune du 06/08/2025 qu'au regard de la police d'assurance n°F110191084 pour le sinistre n° P2-400-078724-25, elle percevra un premier montant de 267 687,25 € immédiatement ; ce montant a bien été perçu sur le compte de la commune en date du 20 août 2025, aussi il convient bien de l'inscrire en recette au compte 267 648,25 €. La commune devra également inscrire un complément de 60 369.75€ sur présentation des justificatifs et ce deuxième montant peut faire l'objet d'une inscription ce qui porte les estimations budgétaires à 328 057€;

Considérant l'état 1259 qui donne un montant de compensation fiscalité TH/TFB à 5 213 102 €, or

la ville a inscrit un montant inférieur de 4 144263 €, il convient donc de compléter 1 068 839 € au

compte 74833;

Considérant que la commune a inscrit en recette d'emprunt investissement (au compte 1641), 9 000 000€ au budget primitif + DM N°1 (donc avant intégration de la DM N°2), il convient de compléter les prévisions budgétaires des prêts consentis et validés par l'AFL (5 millions d'euros) et la CDC (20 648 774 €), soit inscription complémentaire de 16 648 774€;

Considérant que la commune doit inscrire ces nouvelles recettes et procéder aux répartitions en

section d'investissement sur les opérations validées par le comité d'engagement de la banque des

territoires la CDC ;

Considérant que des virements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement :

Ÿ_ Chapitre 65 :

- Complément de subvention pour la participation du CCAS soit 200 000 € (réévaluation de leur charge de personnel suite recrutement de nouveaux personnels)

- Caisse des écoles pour demande complémentaire de 100 000€ (soit 300 000 € au total en plus des ajouts opérés lors de la DM1)

- Pénalité de retard de la CSSM soit 495 000 €, complément d'une mensualité Indemnité des élus

TOTAL DE 795 000 €

Ÿ_ Chapitre 011:

- _ Dépassement sur les articles tels que les consommations d'eau, réparation de véhicules

suite aux rapports de l'expert, rajout de crédits pour le nouveau marché de gardiennage stade Tsoundzou ainsi que les prestations de nettoyages des écoles, il est proposé de rajouter des crédits supplémentaires de 747 396€;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Considérant que des virements de crédits sont nécessaires tant en r& section d'investissement :

> Il conviendra de flécher les 20 648 774 € des prêts consentis p&elaf d'opérations spécifiques identifiées lors des instructions ;

> Pour le prêt AFL, il n'est pas nécessaire d'indiquer les affectations des opérations ; le prêt est consenti pour le PPI;

> En dépense d'investissement, il est proposé d'abonder les chapitres 20 ; 21 et 23; Il y a donc nécessité de faire des virements de crédits pour permettre d'abonder les chapitres tant en fonctionnement dans les chapitres 011, 65 qu'en investissement chapitres 20, 21 et ainsi corriger les erreurs matérielles effectuées lors de la saisie du BP 2025.

BUDGET VILLE

La décision modificative N°2 se présente ainsi :

DECISION MODIFICATIVE n°2

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Ch | Articles/intitulé | BP +DM | Dépenses Recettes Ch | Articles/intit | BP+D | Dépenses | Recettes ap |S N°1 proposées | proposées |ap |ulés MN°1 | proposées | proposées

Charge à

caractère

01 | général 747 396€

1

012 | Charges de 16 |1641- 9 16 648 774€ personnel Emprunt 000 0 00€

65 |657361-Partic 100 000€

caisse des

écoles 657363- 200 000€ 20 | Immobilisati 1 000 000€ Particip CCAS ons

65888-Autres 495 000€ incorporelles (pénalités

CSSM)

66 | Charges 21 | Immob 9 000 000€ financières 6611 corporelles intérêts

67 | Charges except 23% | 2913 Immobilisati

673-Charges ons en Cours 6648774€ titres annulés

68 |6875-Dotations 13 | Subv aux provisions investisseme nt

74 | 74833- 1068 839€ | 021 | Virement compensation section

TF 145 500€

7484 Dotation

recensement

75 | 75888 -Autres 328 057€

Total 1 542 396 € | 1 542 396€ 16 648 774 | 16648 774€

La décision modificative DM N°2 s’équilibre sur les 2 sections comme présenté ci-dessus. En définitif, la section du fonctionnement est globalement revalorisée à la hausse de 1 542 396€ et la section d'investissement de 16 648 774 € ; soit une Décision Modificative totale de 18 191 170€Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

BUDGET TOTAL (APRES DM N°2 SUR LES 2 SECTIONS) SERA DE 143 0 F06791@8837-20250828-202500123-DE Accusé certifié exécutoire

Fonctionnement Investissement DM N°2 RécejtiBPar le pFOTAN03/)025| BP+DM

N°1+DM N°2

Dépense | 1 542 396 € 16 648 774€ 18191 170€ | 143010 711€

Que Recette | 1542 396 € 16 648 774€ 18191 170€ | 143 010 711€

TOTAL 82 009 832€ 61 000 879€ 143 010 711€ BUDGET

BUDGET SRU

Considérant que le présent rapport porte également sur la décision modificative n°1 du SRU. Elle a pour objectif de procéder à des virements de crédits dans les deux sections ;

Considérant les besoins recensés sur les chapitres 012 (rémunération du personnel + 60 000€), 66 « charges financières » + 40 000€ pour le paiement des intérêts emprunt SRU ; Ce besoin est compensé par une baisse de 100 000€ au chapitre 011 « charges à caractère général ».

La section de fonctionnement s'équilibre donc à 0 €.

Considérant qu'il convient de baisser les recettes de la section d'investissement de - 1 516 004,61€ sur l'exercice 2025, (dont la subvention de l'Etat non notifiée sur le stade de Kawéni (soit une

diminution de 1 350 000€) et le financement Feader a été soldé (il convient de diminuer - 166 004,61€)

Considérant qu'il convient d'inscrire 516 004,61€ au 041 pour permettre de réaliser les écritures d'ordre sur les opérations patrimoniales.

La section d'investissement s'équilibre comme suit - 1 000 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1° : De prendre acte des modifications tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.

Article 2 : D'approuver la décision modificative n°2 du budget VILLE.

Article 3 : D'approuver la décision modificative n°1 du budget SRU.

eprésentant à signer tout document Article 4: D'autoriser le Maire ou son absence son

7 abstentions : Soiyinri MHOUDOIR, Mohamadi SAID, Munia DINOURAINI, Elyassir MANROUFOU,

Mariame KAMBI, Djouwairia OUSSENI YVESSI, Nadjati