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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 09+ +Délégations+consenties+au+Maire+par+le+conseil+municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026 É S
Ë ÿ Reçu en préfecture le 25/03/2026 NC &
ms DEPARTEMENT DES LANDES Publié le
ID : 040-214002701-20260320-D092026-DE Délibération N°09-2026
Membres en exercice : 11
Présents : 11
Procurations : 00
Votants : 11
Abstention : 00
Exprimés : 11
Contre : 00
Pour : 11
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du vendredi 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars à vingt
heures trente, Le conseil municipal de cette commune, s'est réuni
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Jean-
Jacques, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : lundi 16 mars 2026
Présents : MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe
LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ, Raphaël DUFAU, Benjamin
LAMARQUE et MMES Aude LEGENDRE, Laura CROUTZ, Christelle
BEIGT, Céline DUVIAU et Jennifer VARELA-SUAREZ
Excusés :
Procuration :
Secrétaire de séance : Mme Laura CROUTZ
Re
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales
(article L 2122-22) et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale (article 173) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain
nombre de ses compétences.
Il fait lecture des différentes délégations pouvant lui être accordées, notamment de celles ayant
été accordées lors du dernier mandat venant d'être achevé.
Il précise que les délégations consenties en application du point n °03 du présent article
prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
Le conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE : Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le
ID : 040-214002701-20260320-D092026-DE
- Article 1 : DÉCIDE, dans un souci de favoriser une bonne adminis
la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2) De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans (NB : au-delà de 12 ans, une publicité foncière est obligatoire, et la
compétence revient au conseil municipal. Cette délégation concerne à la fois le domaine public et le
domaine privé communal) ;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ;
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, À Pubisie
ID : 040-214002701-20260820-D092026-DE droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions }
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal;
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction
administrative ou judiciaire française, prendre toute décision en matière de médiation
judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (Précision : le Maire est autorisé
à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la
commune soit maintenue dans ses droits) ;
16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l'indemnisation est inférieur
ou égal à la franchise prévue dans le contrat d'assurance référant ;
17) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
(Précision : Cette délégation est liée à l'attribution n°14 en matière de délégation d'exercice du droit de
préemption urbain. Sachant que la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour possède la
compétence urbanisme) ;
18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (Précision :
chaque programme d'aménagement est nécessairement apprécié au cas par cas. Chacun est
spécifiquement « calibré » au vu des besoins identifiés des habitants (configuration du terrain, réseaux,
infrastructures, équipements publics.) ;
19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
700 000€ par année civile ;
20) D'exercer au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code
de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme (Précision : ce droit s'exerce en amont de la vente, avant toute
recherche d'acquéreur. Il s'agit d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble. Tout
comme pour l'article n°17 : la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour possède la compétente
urbanisme) ;
22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de 14
ID : 040-214002701-20260820-D092028-DE
23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
24) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.
(Précision: subventions pouvant être demandées à l'État ou à d'autres collectivités territoriales
(régions ou départements.) ;
25) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
- Article 2 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 23/03/2026
et affichage et notification
du 23/03/2026