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Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - B5+ +Délégations+consenties+au+Maire+par+le+Conseil+municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Identifiant unique*: 040-214003139-20140328-2014 BSDE
DEPARTEMENT DES LANDES biede Conseillers Emexertite : 237 COMMUNE DE TARTAS mbrerde-présents/04/2014-17:28 : AUX <
ARRONDISSEMENT DE DAX ombre de votants | 23\ 4
ate.de convocation :24/03/2014
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL ""*"""
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL; ; à
du 28 mars 2014 l SS 38 MAIRIE
ne 3 AVR. 201
L’an deux mille quatorze, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents: MM. BROQUÈRES, LAMOTHE, Mme DEGOS, M. DUBOS,
Mme COURROS, M. MARSAN, Mme BRUGAT, M. DUCASSE, Mme COUFFIGNAL, M. BRUEY, Mmes ULMANN, DUBOIS-MAURY, M. GAILLARDET, Mme CHAPUIS, M. DUBUN, MM. GOSSELIN, LAFOURCADE, Mme GARRIDO, M. DUPLA, Mme THIEBLIN, M. TAUZIA, Mmes DAUGREILH, DARGELOSSE.
Un scrutin a eu lieu, Mme COUFFIGNAL Laurine a été élue pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Séance B
Délibération n°5
DELIBERATION
Rapporteur : M. BROQUÈRES
Obijet : Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal
(Article L2122-22)
Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour
la durée de son mandat :
Article 1 :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article
L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
soilies Identifiant unique*: 040-214003139-20140328-2014 B5-DE
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concesMonsédarséestinietrèreg014 - 17:27 É
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de|8enditionsmirde: charges4- 17:28 2 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; : 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et-honoraires des avocats, notaires, huissiers de © rx de Félétransmisstun homologué “lunes justice et experts ; creer 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 : le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré
Oui Pexposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE un avis favorable.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.