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Arrêté - 03D2025 arrete annuel PULL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 03D2025 arrete annuel PULL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 03D/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE SAS PULL FRANCIS
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R411-20, VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L
2213-5, L 2512-13 et R. 2213-I,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble
des textes qui l’ont modifié et complété,
VU l'arrêté Municipal 56D/2022 en date du 12 mai 2022, portant réglementation permanente de stationnement et de circulation des véhicules de chantier de la Communauté de Communes Sud
Roussillon,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Roussillon a désigné comme titulaire l’entreprise SAS PULL FRANCIS — Lieu dit le Palol 66200 ELNE -, dans le cadre du marché à bons de commande d’entretien et d'aménagement des voiries d'intérêts communautaire de la
communauté de Communes Sud Roussillon,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise SAS PULL FRANCIS sont autorisés
à stationner le temps de l’intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 06/01/2025 au 31/12/2025. ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où l'intervention des véhicules de l’entreprise SAS PULL FRANCIS s’avérera nécessaire. ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police où
des services de secours et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise SAS PULL FRANCIS.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.
e Monsieur le Directeur de l’entreprise SAS PULL FRANCIS.
ARTICLE 7: Le Maire, le Président de la communauté de communes Sud Roussillon, le
Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien et le chef de brigade de la Gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 6 janvier 2025
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. 2 LT e _Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un retour contentieux devant le tribunal administratif dans us dal ù mois à compier de sa publication.
+ Affiché en Mairie de L'atour-Bas-Elne le 06/01/2025.