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Arrêté - 95D2021 arrete annuel CIRCET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 95D2021 arrete annuel CIRCET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 95D/2021
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION DES VEHICULES DE CHANTIER
DE L'ENTREPRISE CIRCET
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
VU le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R411-8 et R411-20, VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L 2213-5, L 2512-13 et R. 2213-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales a désigné comme titulaire l’entreprise CIRCET -— 622, rue Eugène Flachat 66000 PERPIGNAN - dans le cadre du marché de travaux de tirage de câble de la fibre optique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous les véhicules de services de l’entreprise CIRCET sont autorisés à stationner le temps de l'intervention sur le domaine public communal en et hors agglomération.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable du 01/01/2022 au 30/06/2022.
ARTICLE 3 : En cas de besoin, la circulation sera soit alternée soit neutralisée sur les voies où Pintervention des véhicules de l’entreprise CIRCET s’avérera nécessaire.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux prescriptions des articles précédents, les voies sus énumérées pourront être utilisées par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place et entretenue par l’entreprise CIRCET.
ARTICLE 6 : Une ampliation sera transmise à :
+ Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
+ Monsieur le Président de la communauté de communes Sud-Roussillon.
e Monsieur le Directeur de l’entreprise CIRCET.
ARTICLE 7 : Le Maire, le Conseiller Municipal délégué à la sécurité, le chef de service de la
Police Municipale, et le chef de brigade de la gendarmerie de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le 15 novembre 2021
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
° _Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
° Affiché en mairie te 15/11/2021.