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Procès Verbal - PV CM 20 09 12
Document publié le Jeudi 20 septembre 2012 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 09 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
1
Extrait du Registre
DES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Septembre 2012
L’An deux mille douze le 20 septembre 2012 à 19h00 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 14 septembre deux mille douze, s’est réuni en séance publique ordinaire en salle socio- culturelle, sous la présidence de Monsieur Pierre Menard, Maire.
Etaient présents :
Pierre MENARD, Maire,
Madame Geneviève CHEVASSUS, Monsieur François PILLARD, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Alain GERON, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Jean-Philippe PROST-ROMAND, Madame Chantal GUYOT,
Monsieur Yves PIOT, Madame Suzanne CEYSSON, Monsieur Daniel SERANT, Madame Annie FORNELLI-DELLACA, Madame Janine GRAVRAND, Madame Katherine SOURTY, Madame Pascale PAULY, Madame Sophie LOISON, Madame Sarah CAUSSE, Monsieur André FAYOLLE, Monsieur Jacques GOUTTEBARGE, Madame Evelyne GALERA, Monsieur Jean-Michel LAIR, Madame Anne-Laure BURENS, Monsieur Damien COMBET
Absents Représentés :
Monsieur Pascal ADOUMBOU a donné procuration à Monsieur Daniel SERANT Monsieur Jean-Charles KOHLHAAS a donné procuration à Madame Pascale PAULY Monsieur Gérard ROBERT a donné procuration à Monsieur François PILLARD Monsieur Stéphane LARCONNIER a donné procuration à Madame Katherine SOURTY Madame Françoise BULLY a donné procuration à Monsieur Jacques GOUTTEBARGE
Secrétaire de séance : Madame Sarah Causse
Nombre de conseillers en
exercice :
29
Présents : 24
Absents représentés : 5
Absents :
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du Secrétaire de Séance
Approbation du procès verbal de la séance du 5 juillet 2012
Adoption de l’ordre du jour
Département du Rhône
Mairie de Chaponost 2
Rapport n°12/90 – COOPERATION DECENTRALISEE
Rapporteur : Monsieur Jean Philippe PROST ROMAND
Engagement d’une action de coopération décentralisée
Choix de la commune partenaire
Rapport n°12/91 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Camille DUVERNAY
Dissolution du comité consultatif des menus
Rapport n°12/92 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Pascale PAULY
Dissolution du syndicat intercommunal de Beaunant
Rapport n°12/93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
Rapport annuel 2011 d’exploitation du service public d’assainissement non collectif
Rapport n°12/94 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
Statuts du SYSEG :
- Création de la compétence « à la carte » eaux pluviales
- Modification du siège du syndicat
- Transfert de la compétence eaux pluviales
Rapport n°12/95 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
Extension à la collecte de la compétence assainissement collectif du SYSEG
Rapport n°12/96 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Olivier MARTEL
Rapport annuel 2011 du SMAGGA
(Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon)
Rapport n°12/97 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur André FAYOLLE
Rapport annuel 2011 du SAGYRC
(SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’YZERON DU RATIER ET DU CHARBONNIERES)
Rapport n°12/98 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
Rapport annuel 2011 du SIDESOL sur la qualité de l’eau potable et sur le prix et la qualité du service
Rapport n°12/99 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
Rapport annuel 2011 d’exploitation du service public d’assainissement collectif de la lyonnaise des eaux
Rapport n°12/100 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Souscription de parts sociales 3
Rapport n°12/101 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Convention de groupement de commandes – marché relatif aux besoins d’assurance de la commune et du C.C.A.S. de Chaponost
Rapport n°12/102 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Convention de groupement de commandes – marché de location et de maintenance de photocopieurs pour les besoins de la commune et du C.C.A.S. de Chaponost
Rapport n°12/103 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Modification affectation du résultat 2010 de la section soins du budget EHPAD de la résidence la Dimerie
Rapport n°12/104 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Transfert comptable du budget foyer logement sur le budget EHPAD de la résidence la Dimerie
Rapport n°12/105 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Vote du second budget exécutoire 2012 de la RPPA la Dimerie
Rapport n°12/106 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
Transfert comptable du budget SPANC sur le budget principal de la commune
Rapport n°12/107 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Geneviève CHEVASSUS
Adhésion au CADEC : Subvention communale aux associations chaponoises
Rapport n°12/108 – ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Madame Camille DUVERNAY
Nouvel agrément de la crèche familiale municipale
Rapport n°12/109 – URBANISME
Rapporteur : Madame Annie FORNELLI DELACCA
Modification Permis de construire tennis couvert
Rapport n°12/110 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Travaux de modification des ouvertures de la propriété communale située 20 avenue André devienne – autorisation donnée a la SCA foncière d’habitat et humanisme de déposer une déclaration préalable
Rapport n°12/111 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Acquisition d’une partie des parcelles AR n°200 et n°197, appartenant à M. et Mme chapelle en vue de la réalisation d’une voie douce
Rapport n°12/112 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Autorisation de versement d’une consignation 4
Rapport n°12/113 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Dénomination du chemin rural n°60
Rapport n°12/114 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Approbation du principe de modification des modalités de bail a construction avec Alliade sur les parcelles an n°55 (partie), n°54 (partie), n°50 (partie), n°49 (partie), n°255, n°256, n°257 et n°258
Rapport n°12/115 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Approbation du principe de modification des modalités de vente de l’ilot mairie (parcelle an n°1, an n°248 (partie) et an n°249 (partie)) a Bouygues immobilier
Rapport n°12/116 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur le Maire
Résiliation bail commercial institut l’arcade - 2 place Foch
Rapport n°12/117 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
Vente d’une partie de la propriété communale, issue de la parcelle cadastrée section AK n°494, sise 55 avenue Paul Doumer
Rapport n°12/118 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Création d’un poste d’apprenti
Rapport n°12/119 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Indemnité de stage
Rapport n°12/120 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification du tableau des effectifs M14
Rapport n°12/121 - PATRIMOINE
Rapporteur : Madame Suzanne CEYSSON
Demande de subvention à la DRAC :
Travaux de restauration de l’enfilade d’arches de l’aqueduc du Gier (site du plat de l’air)
Délibération 12/90 – COOPERATION DECENTRALISEE
Rapporteur : Monsieur PROST-ROMAND
ENGAGEMENT D’UNE ACTION DE COOPERATION DECENTRALISEE CHOIX DE LA COMMUNE PARTENAIRE
Exposé des motifs :
La municipalité a inscrit dans son projet politique, la solidarité internationale avec l’intention de développer une coopération décentralisée 5
La coopération décentralisée désigne la possibilité pour une collectivité territoriale française d'établir des actions de coopération de long terme avec une collectivité étrangère dans le but de mettre en place des projets de développement. Elle rentre dans la logique de la solidarité et du dialogue entre les peuples pour favoriser le développement économique et social ainsi que la réduction des inégalités.
Elle se met en place dès lors qu'il y a signature d'une convention bilatérale et respect des engagements internationaux de la France conformément aux textes de loi (loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République).
Souhaitant nouer un partenariat de coopération décentralisée, la commune de Chaponost a engagé une réflexion qui s’est concrétisée par la création d’un comité consultatif dédié à la coopération décentralisée institué par délibération du conseil municipal lors de sa séance du 30 juin 2011.
Ce comité consultatif auquel le Réseau d’Appui Régional pour la mise en œuvre de Coopérations décentralisées (RESACOOP) a participé s’est réuni à 5 reprises depuis sa création.
-Son travail a porté dans un premier temps sur la détermination de critères destinés à choisir un partenaire ainsi que sur l’examen des modalités de mise en œuvre du partenariat -Ont ensuite été étudiées les différentes demandes de coopération adressées soit à la mairie, soit par l’intermédiaire de RESACOOP
La commune partenaire que le comité consultatif propose de retenir à l’issue de ces cinq séances de travail est la commune de Gon Boussougou au Burkina Faso.
Ce choix répond à plusieurs critères :
• Une région déficitaire en matière d’aide
• Le lien déjà existant par l’action de l’association La Case d’Alidou qui facilitera la mise en œuvre de cette coopération et notamment sa phase préparatoire
• La taille de la commune
• La facilité d’accès.
Une fois le choix de la commune partenaire approuvé par le conseil municipal, une phase préparatoire devra s’engager avec celle-ci.
Elle permettra d’élaborer un diagnostic co-construit, et de définir des orientations communes, les domaines d’intervention ainsi que les objectifs et les modalités de gestion en découlant. Cette phase préparatoire aboutira à la signature d’une convention bilatérale.
Des discussions ont été engagées avec Lesignano de Bagni afin que les deux communes s’engagent conjointement dans ce projet.
Monsieur Gouttebarge regrette qu’il n’y ait pas de chiffrage afin de pouvoir appréhender l’impact budgétaire de cette décision dans les années à venir. Il s’abstiendra donc sur cette délibération.
Madame Galera partage les propos de Monsieur Prost Romand concernant la francophonie mais elle s’abstiendra elle aussi pour des raisons de forme et non de fond.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’approuver un principe et non pas de valider un budget. Ce projet s’inscrit dans le cadre du jumelage déjà acté avec Lesignano de Bani, la convention de jumelage prévoyant une action de coopération décentralisée en lien avec l’Afrique. Monsieur Prost-Romand rappelle aussi qu’il existe déjà une ligne budgétaire concernant le soutien aux associations solidaires. Les préconisations du Ministère des 6
affaires étrangères concernant le financement de ce type de projet sont de l’ordre de 0.6% des recettes de fonctionnement.
Madame Guyot indique que la ville de Francheville consacre 12000€ par an à la coopération décentralisée, les villes mobilisées sur ce type de démarche investissent en moyenne entre 10 000 et 25 000€ par an.
Monsieur Prost Romand ajoute qu’il n’est pas possible à ce stade de disposer d’un budget précis, les projets n’étant pas encore précisément définis.
Monsieur Combet demande comment va être utilisé le budget alloué et à qui il va être versé. Monsieur Prost Romand répond que sur les conseils de Resacoop les sommes allouées seront versés à la commune retenue et non à une association.
Monsieur Lair rappelle que ce type de projet peut être porté par des initiatives privées, c’est le cas du Lyon’s Club par exemple.
Monsieur Combet approuve la philosophie du projet mais fait part dans le même temps de son souhait de s’abstenir considérant le niveau de financement qui risque d’être engagé. Monsieur Serant explique qu’il s’agit de voter un principe et non un budget.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, se prononce A la majorité,
• La proposition formulée par le comité consultatif à savoir de retenir la commune de Gon Boussougou au Burkina Faso comme commune partenaire
• L’engagement de la commune dans la phase préparatoire qui doit aboutir à la signature d’une convention de coopération décentralisée.
• La poursuite avec la commune de Lesignano de Bagni de la réflexion engagée pour un engagement conjoint dans cette action de coopération décentralisée
VOTANTS 29
ABSTENTION 06 Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS, Damien COMBET
CONTRE 00
POUR 23
Délibération n° 12/91 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Camille DUVERNAY
DISSOLUTION DU COMITE CONSULTATIF DES MENUS
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 17 juillet 2003, le Conseil Municipal a confié, dans le cadre d’un contrat d’affermage, l’exploitation du service de restauration scolaire à l’association Amicale Laïque.
Comme le prévoyait l’article 19 du contrat d’affermage, un comité consultatif des menus a été mis en place. Composé de 3 représentants de la collectivité territoriale, 3 représentants du gestionnaire et 3 représentants de parents d’élèves, il s’est réuni tout au long de la durée du contrat d’affermage.
La délégation de service public étant arrivée à son terme le 28 juillet 2012, il convient de procéder à la dissolution de ce comité consultatif.
Conformément au souhait exprimé par la municipalité et par les membres du comité consultatif il est prévu qu’un groupe de travail se réunisse périodiquement composé de représentants de la commune et des associations de parents d’élèves. 7
Parallèlement, le Comité Consultatif Restauration Scolaire est maintenu. Les menus pourront être discutés au sein de cette instance comme d’autres sujets liés à la restauration scolaire (fonctionnement, encadrement, effectifs…).
Madame Duvernay fait le point sur le démarrage du service en régie qui s’est déroulé dans de bonnes conditions. Elle relève que le transfert de gestionnaire n’a suscité aucune question de la part des parents d’élèves au moment des inscriptions.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, se prononce A l’unanimité,
- autorise Monsieur le Maire à dissoudre le comité consultatif des menus, suite à la reprise en régie directe du service de restauration scolaire étant précisé qu’un groupe de travail composé des représentants de la commune et des associations de parents d’élèves se réunira périodiquement sur cette question.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/92 - AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Madame Pascale PAULY
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BEAUNANT
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date des 11 mars 2010, 15 mars 2010 et 25 mars 2010 les Conseils Municipaux des communes de Chaponost, Saint-Genis-Laval, Oullins et Ste Foy-lès-Lyon adhérentes au syndicat intercommunal de Beaunant ont décidé la fermeture de l'école intercommunale de Beaunant à l'issue de l'année scolaire 2010/2011 et émis un avis favorable à la dissolution de ce syndicat à l'issue compte tenu de la disparition de l'objet pour lequel il a été créé.
Conformément aux articles L 5212-33 et L5211-25-1 du C.G.C.T. les Communes membres doivent définir les conditions de liquidation relatives aux biens, au personnel, à l'actif et au passif.
En ce qui concerne le personnel titulaire, l'ATSEM a été repris le 1er septembre 2011 et l'adjoint technique le 16 septembre 2011 par la ville d'Oullins qui sollicite un remboursement des frais engagés pour la période de septembre à décembre 2011 à hauteur de 21 500 €. La commune de Saint-Genis-Laval a procédé à la sécurité du site et sollicite un remboursement des frais engagés s'élevant à 10 000 €.
Les dossiers administratifs du syndicat intercommunal sont actuellement archivés au siège du syndicat : en mairie d'Oullins.
En date du 7 août 1961, l'arrêté Préfectoral constitutif du syndicat précise que les terrains, les biens meubles et immeubles forment des biens indivis entre les 4 communes. A la fermeture de l'école, les biens meubles ont été répartis d'un commun accord entre les quatre Communes membres (voir le tableau des biens figurant à l'actif joint en annexe au présent rapport).
S'agissant des biens immobiliers, la commune de Saint Genis-Laval ayant exprimé le souhait de voir réaliser un programme de logement social sur son territoire, le Grand Lyon propose de se porter acquéreur des dits biens dans le cadre de ses réserves foncières et afin de faciliter la réalisation de cette opération. 8
Les Conseils municipaux de Chaponost, Saint-Genis-Laval, Oullins et Ste Foy-lès-Lyon sont ainsi appelés à donner leur accord sur la cession de ces biens au Grand Lyon par le syndicat intercommunal, parcelles cadastrées :
- AA4 de 3 811 m2 où sont implantés l'école élémentaire, le préau et le restaurant scolaire. - AA3 de 2 062 m2 sur laquelle se trouve le bâtiment préfabriqué qui accueillait l'école maternelle.
Le Grand Lyon se propose de se porter acquéreur au prix de 580 000 € de l'ensemble des biens détaillés ci-dessus qui ont été estimés par les Domaines à 627 000 € (avis en date du 5 juillet 2012). Il est proposé d'accepter ce montant, inférieur à l'avis de France Domaine, eu égard au diagnostic amiante et au motif d'intérêt général qui s'attachent à cette opération. La recette correspondante à cette vente sera versée au syndicat intercommunal. Le solde financier de l'actif bilantiel (composé de la vente et des résultats cumulés à la date de la clôture des comptes) sera réparti à parts égales entre les quatre communes adhérentes au syndicat.
Monsieur Piot souhaite connaitre la répartition des élèves issus de l’école de Beaunant sur les écoles de la commune.
Madame Pauly répond que 14 ont été inscrits à Martel, 3 aux Muguets, 5 aux Deux chênes et 2 à La Cordelière.
Monsieur Gouttebarge regrette le projet proposé par la commune de Saint Genis Laval à savoir la construction de logements sociaux.
Monsieur le Maire indique que le projet n’est pas encore arrêté avec certitude et qu’il s’agit aujourd’hui d’entériner la dissolution du syndicat ainsi que les modalités financières.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, se prononce A l’unanimité,
- DECIDE la dissolution du syndicat
- FIXE les conditions de la dissolution selon les modalités suivantes :
- DECIDE le maintien de l'archivage des dossiers administratifs en mairie d'Oullins. - DECIDE que le syndicat rembourse à la ville d'Oullins la somme de 21 500 € relative aux frais engagés lors de la reprise des 2 agents titulaires du syndicat.
- DECIDE que le syndicat rembourse à la ville de Saint-Genis-Laval la somme de 10 000 € relative aux frais engagés pour la sécurité du site.
- DECIDE la répartition des biens meubles figurant à l'actif selon le tableau joint en annexe. - DECIDE la vente des biens immobiliers au Grand Lyon par le Syndicat intercommunal pour un montant de 580 000€
- DECIDE que le solde financier de l'actif bilantiel (composé de la vente et des résultats cumulés à la date de la clôture des comptes) sera réparti à parts égales entre les quatre communes.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Monsieur le Maire présente Katia Hergott, remplaçante de Sendrine Picard, qui reprendra les missions développement durable et eau ainsi que la coopération décentralisée. 9
Délibération n° 12 /93 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
RAPPORT ANNUEL 2011 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Exposé des motifs :
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau et d'assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Cette obligation concerne tout service exerçant tout ou partie des compétences d'un service d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service. La commune a transféré la compétence SPANC au SYSEG en janvier 2011. Ce dernier a donc produit le rapport annuel 2011.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 12 juillet 2012, a examiné ce rapport. L’analyse de ce document a permis d’apprécier les conditions d’exécution du service public d’assainissement non collectif. Ce rapport ainsi que le compte rendu de la commission consultative des services publics locaux sont annexés à la présente délibération.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le Maire de :
présenter au Conseil Municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement non collectif,
de mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Monsieur Géron indique qu’actuellement 29 foyers font l’objet d’actions concertées pour que les dispositifs mis en place répondent à toutes les normes en vigueur.
Madame Pauly s’interroge sur les actions qu’il est possible de mener vis-à-vis des particuliers qui refusent le contrôle de leurs installations.
Monsieur Géron répond que leur participation peut être multipliée par deux, la première année mais qu’ensuite seule une action contentieuse peut être menée.
Monsieur Fayolle ajoute que la mobilisation des techniciens du syndicat facilite considérablement le dialogue avec les particuliers, la proximité de ces techniciens est très utile.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, se prononce
A l’unanimité,
- prend acte du rapport annuel 2011 tel qu’il est présenté.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12 /94 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
STATUTS DU SYSEG :Création de la compétence a la carte eaux pluviales Modification du siège du syndicat
Transfert de la compétence eaux pluviales
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, l’article L.5211-5, les articles L.5211-17 et suivants ; 10
Vu l’arrêté préfectoral n° 89-702 du 3 mai 1989 portant création du syndicat mixte de regroupement et de traitement des eaux résiduaires du Syndicat Mixte d’assainissement de la Vallée du Garon, de Givors et Loire-sur-Rhône (SYSEG) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 570 du 13 mars 1990, n° 675 du 2 avril 1990, n° 1468 du 4 mai 1193, n° 824 du 19 février 1996, n° 1900 du 17 mars 2006, n° 6266 du 22 décembre 2006, n°6272 du 22 décembre 2006, n° 3547 du 13 juin 2007, n° 4020 du 23 juillet 2009 et n° 6326 du 16 novembre 2010 relatifs aux statuts et compétences du SYSEG ; Vu la délibération n° 10/36 du conseil municipal en date du 27 Mai 2010 approuvant l’adhésion de la Commune de Chaponost au SYSEG,
Vu la délibération du Comité syndical du SYSEG du 28 juin 2012 approuvant la modification des statuts du Syndicat,
Vu le projet de modifications des statuts du SYSEG annexé à la présente, Le SYSEG a engagé une réflexion sur le transfert de la compétence collecte des effluents et eaux pluviales de ses communes membres afin de compléter sa compétence actuelle en matière d’assainissement. Dans ce cadre, le SYSEG a lancé une étude d’opportunité et d’impacts. Plusieurs réunions ont eu lieu en concertation avec les communes afin de permettre de présenter les modalités de ce transfert et la modification des statuts. Le projet des statuts modifiés du SYSEG crée une nouvelle compétence à la carte « Eaux Pluviales » (création, gestion et entretien des réseaux séparatifs canalisés d’eaux pluviales et des bassins de rétention) et modifie l’adresse du siège du syndicat.
Considérant que le comité syndical du SYSEG a, par délibération du 28 juin 2012, approuvé les modifications statutaires et notamment la création de la compétence « eaux pluviales » et la modification de l’adresse du siège du syndicat, et demandé aux Communes membres d’approuver, par délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération, les modifications statutaires ci-après annexées,
Il est demandé au conseil municipal de la Commune de Chaponost d’approuver la création de la compétence à la carte « Eaux Pluviales » et les modifications statutaires en découlant, ainsi que la modification du siège du syndicat.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, se prononce A l’unanimité,
- approuve la création de la compétence à la carte « Eaux Pluviales » et les dispositions statutaires en découlant ainsi que la modification du siège du syndicat, - décide de transférer au SYSEG la compétence « Eaux Pluviales », étant précisé que pour la commune la compétence transféré se limite à la zone des Troques, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12 /95 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
EXTENSION A LA COLLECTE DE LA COMPETENCE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYSEG
Exposé des motifs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, l’article L.5211-5, les articles L.5211-17 et suivants ; 11
Vu l’arrêté préfectoral n° 89-702 du 3 mai 1989 portant création du syndicat mixte de regroupement et de traitement des eaux résiduaires du Syndicat Mixte d’assainissement de la Vallée du Garon, de Givors et Loire-sur-Rhône (SYSEG) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 570 du 13 mars 1990, n° 675 du 2 avril 1990, n° 1468 du 4 mai 1193, n° 824 du 19 février 1996, n° 1900 du 17 mars 2006, n° 6266 du 22 décembre 2006, n°6272 du 22 décembre 2006, n° 3547 du 13 juin 2007, n° 4020 du 23 juillet 2009 et n° 6326 du 16 novembre 2010 relatifs aux statuts et compétences du SYSEG ; Vu la délibération n° 10/36 du conseil municipal en date du 27 mai 2010 approuvant l’adhésion de la Commune de Chaponost au SYSEG,
Vu la délibération du Comité syndical du SYSEG du 28 juin 2012 approuvant la modification des statuts du Syndicat,
Vu le projet de modifications des statuts du SYSEG annexé à la présente,
Le SYSEG a engagé une réflexion
- sur le transfert de la compétence collecte des effluents de ses communes membres afin de compléter sa compétence actuelle en matière d’assainissement,
- la création d’une compétence à la carte « eaux pluviales ».
Pour ce qui concerne la commune, l’adhésion à la compétence assainissement collectif du SYSEG est limitée à la zone industrielle des Troques,
Dans ce cadre, le SYSEG a lancé une étude d’opportunité et d’impacts. Plusieurs réunions ont eu lieu en concertation avec les communes afin de présenter les modalités de ces transferts et la modification des statuts.
Le projet des statuts modifiés ainsi présenté intègre la compétence collecte et le contrôle des raccordements au réseau public de collecte à la compétence « assainissement collectif » du SYSEG.
D’autre part, l’article L.5211-17 du Code général des Collectivités territoriales précise que « (…) Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,
Considérant que le comité syndical du SYSEG a, par délibération du 28 juin 2012, approuvé les modifications statutaires et notamment l’extension de la compétence Assainissement Collectif à la collecte et au contrôle des raccordements au réseau public de collecte et a demandé aux Communes membres d’approuver, par délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération, les modifications statutaires ci-après annexées,
Il est demandé au conseil municipal de la Commune de Chaponost d’approuver les modifications de la compétence Assainissement Collectif du SYSEG et les modifications statutaires qui en découlent,
Monsieur Gouttebarge demande quel sera le coût pour les entreprises.
Monsieur Géron répond qu’il sera de 100 à 200€ par an maximum. 12
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve la modification de la compétence Assainissement Collectif du SYSEG et les modifications statutaires qui en découlent ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12 /96 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Olivier MARTEL
RAPPORT ANNUEL 2011 DU SMAGGA
(Syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin
versant du Garon)
Exposé des motifs :
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a renforcé l’obligation d’information et stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit adresser au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le Président du SMAGGA nous a donc fait parvenir ledit rapport retraçant l’activité du Syndicat durant l’année 2011.
Ce document a été transmis à chaque conseiller municipal début juillet.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- prend acte dudit rapport.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/ 97– AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur André FAYOLLE
RAPPORT ANNUEL 2011 DU SAGYRC
(SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’YZERON DU RATIER ET DU CHARBONNIERES)
Exposé des motifs :
La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 stipule que le président d’un établissement public de coopération intercommunale doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le Président du SAGYRC a fait parvenir le dit rapport d’activités retraçant l’ensemble des actions réalisées ainsi que les indicateurs financiers du syndicat pour l’année 2011. 13
Monsieur Fayolle note qu’il n’y a pas eu d’inondations les deux dernières années d’où un bilan positif.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- prend acte du rapport annuel 2011 du SAGYRC tel qu’il est présenté.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/98 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
RAPPORT ANNUEL 2011 DU SIDESOL SUR LA QUALITE DE L’EAU POTABLE ET SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
Exposé des motifs :
L’article L2224-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales rend obligatoire la production d’un rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau (disposition introduite par la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier). Ainsi, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel dressé par la D.D.A.S.S.(ARS aujourd’hui) sur la qualité de l’eau ainsi que le rapport du SIDESOL sur le service et le prix de l'eau doivent être reçus en mairie. Afin que cette information soit reçue de tous les usagers de façon cohérente, la loi oblige Monsieur le Maire à :
présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité de l’eau, ainsi que le rapport du SIDESOL sur le prix et la qualité du service d'eau potable,
mettre ces rapports à la disposition des usagers.
Monsieur Martel indique qu’il y a un projet de changement de compteur.
Monsieur Lair répond que ce n’est pas une nouveauté et que cela s’est déjà dans plusieurs communes.
Monsieur Géron explique que cela représente un investissement.
Monsieur Piot demande où en est la campagne de changement des canalisations en plomb. Monsieur Géron indique que la campagne est bientôt fini pur ce qui est du réseau collectif mais que pour les réseaux des particuliers c’est plus compliqué à contrôler.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- prend acte des dits rapports tel qu’ils sont présentés.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29 14
Délibération n° 12 /99 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur Alain GERON
RAPPORT ANNUEL 2011 D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA LYONNAISE DES EAUX
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L1411-3, la Lyonnaise des Eaux, en tant que délégataire du service public de l’assainissement collectif, a adressé à la commune dans les délais légalement imposés, son rapport annuel au titre de l’année 2011.
La Lyonnaise des Eaux est le fermier concernant l’exploitation des réseaux d’assainissement collectif depuis le 1er juin 2010.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 12 juillet 2012, a examiné le rapport d’activité de la Lyonnaise des Eaux. L’analyse de ce rapport a permis d’apprécier les conditions d’exécution du service public d’assainissement collectif. Le rapport ainsi que le compte rendu de la commission consultative des services publics locaux sont annexés à la présente délibération.
Afin de permettre la diffusion de cette information à tous les usagers, il est fait obligation à Monsieur le Maire de :
présenter au Conseil Municipal le rapport annuel concernant la gestion du service public de l’assainissement collectif par son délégataire,
de mettre ce rapport à la disposition des usagers.
Par souci d’économie de papier Monsieur Gouttebarge demande que les rapports ne soient plus imprimés.
Monsieur Serant souhaite que pour les années à venir les syndicats puissent fournir une synthèse des rapports d’activité.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- prend acte du rapport annuel 2011 de la Lyonnaise des Eaux
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/100 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES
Exposé des motifs :
Le Groupe Caisse d'Epargne a connu une réforme résultant de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999. L’application de cette loi est précisée par les décrets n° 2000-221 et 2000-222 du 8 mars 2000, relatifs à l’attribution des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (SLE) aux collectivités territoriales et à leur représentation dans les Conseils d’Orientation et de Surveillance des Caisses d’Epargne et de Prévoyance.
Il résulte notamment de ces textes que : 15
- les Caisses d’Epargne et de Prévoyance ont reçu un statut d’établissements de crédit coopératif, qui confirme leur mission d’intérêt général au service du développement économique local, régional et environnemental ;
- le capital de chacune des Caisses d’Epargne est détenu par des Sociétés Locales d’Epargne, qui leur sont affiliées ;
- le capital de chaque Société Locale d’Epargne est détenu, sous forme de parts sociales coopératives, par l’ensemble de ses sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part sociale a été fixée à 20 euros, à l’exception de la première part souscrite, qui bénéficie d’un prix préférentiel de 16 euros.
L’accès au sociétariat des Sociétés Locales d’Epargne est ouvert à l’ensemble des clients des Caisses d’Epargne, personnes physiques et personnes morales et à leurs salariés, mais également à toutes les collectivités territoriales, qui peuvent souscrire à hauteur de 20 % du capital revenant à chaque Société Locale d’Epargne.
Pour les collectivités territoriales, la souscription de parts sociales d’une SLE affiliée à une Caisse d'Epargne a les implications suivantes :
- participation à l’Assemblée Générale de la SLE, et donc au vote relatif à la nomination des membres du Conseil d’Administration et du Président ;
- participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales sociétaires des SLE de la Caisse d’Epargne, à l’élection de représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette dernière. Toute collectivité sociétaire est éligible, en la personne de l’un de ses représentants, au Conseil d’Orientation et de Surveillance ;
- perception d’un intérêt annuel, dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14 loi 1947) ;
- possibilité de rachat par chaque SLE concernée des parts sociales détenues, à une valeur égale à leur valeur nominale, dans les 30 jours à compter de l’Assemblée Générale délibérant sur l’exercice clos.
Considérant que ces dispositions offrent une opportunité pour la commune d’être associée au développement de la Caisse d'Epargne, qui est l’un des principaux partenaires financiers du secteur public local, et que l’acquisition de parts sociales correspond à un placement d’une partie des disponibilités de la commune, sans risque et rémunérateur, il est proposé au conseil municipal de demander la souscription de 10 000 parts sociales (1 à 16.00 € et 9 999 à 20.00 €), pour un montant de 199 996.00 euros, de la Société Locale d’Epargne Ouest Lyonnais, détentrice de parts de la Caisse d'Epargne de Rhône-Alpes.
La commune deviendra effectivement sociétaire après la libération des parts souscrites. Les parts sociales souscrites seront détenues sur un compte titre ouvert selon les dispositions qui ont été réglementairement définies à cet égard.
La dépense en résultant sera imputée au chapitre 26 du budget 2012 de la commune.
Monsieur Gouttebarge souhaite connaitre la disponibilité de ce type de placement. Monsieur Serant explique que le placement est bloqué durant une année et que les versements peuvent intervenir sur le compte de la collectivité dans un délai d’un mois après la date de l’assemblée générale qui a lieu tous les ans au mois de juin.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• • • • autorise Monsieur le Maire à prendre les engagements nécessaires à la réalisation de la souscription de 10 000 parts sociales de la Société Locale d’Epargne Ouest 16
Lyonnais, détentrice de parts de la Caisse d’Epargne de Rhône-Alpes, pour un montant de 199 996.00 €.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/101 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE RELATIF AUX BESOINS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE ET DU C.C.A.S. DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
Compte tenu de l’arrivée à terme, au 31 décembre 2012, du marché actuel relatif aux contrats d’assurance de la commune et du C.C.A.S., il apparait nécessaire de prévoir une nouvelle convention constitutive d’un groupement de commandes, conformément à l’article 8 du code des marchés publics. Ce groupement de commandes aura pour objet la passation du marché cité ci-dessus dans le cadre de la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert. Dans le projet de convention joint en annexe, la commune de Chaponost est désignée comme coordonnateur. Ses missions consistent à coordonner la procédure de passation ainsi qu’à signer, notifier et exécuter les marchés en application de l’article 8 VII-2° du code des marchés publics. Il en va de même pour les avenants et les actes de sous-traitance éventuels de ce marché.
Conformément au III et au VIII de l’article 8 du code des marchés publics, le projet de convention prévoit que la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur, c'est-à-dire la commission d’appel d’offres de la commune de Chaponost. En parallèle à cette procédure, la commune et le CCAS ont sollicité le centre de gestion du Rhône afin qu’il mène pour leur compte la procédure de consultation préalable à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de les garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL : décès, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire. Une comparaison des résultats de ces deux procédures permettra à la commune de choisir celle ayant abouti à l’offre économiquement la plus avantageuse.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS de Chaponost ayant pour objet la passation du marché relatif aux assurances,
ACCEPTE la désignation de la commune de Chaponost comme coordonnateur du groupement de commande,
DESIGNE la commission d’appel d’offres de la mairie de Chaponost comme la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
ACCEPTE les conditions énoncées dans ladite convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents y afférents. 17
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/102 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHE DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE ET DU C.C.A.S. DE CHAPONOST
Exposé des motifs :
Compte tenu de l’arrivée à terme, au 31 décembre 2012, des marchés actuels relatifs à la location et la maintenance des photocopieurs pour les besoins de la commune et du C.C.A.S. de Chaponost, il apparait nécessaire de prévoir une convention constitutive d’un groupement de commandes, conformément à l’article 8 du code des marchés publics. Ce groupement de commandes aura pour objet la passation du marché cité ci-dessus dans le cadre d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du code des marchés publics. Dans le projet de convention joint en annexe, la commune de Chaponost est désignée comme coordonnateur. Ses missions sont de coordonner la procédure de passation ainsi que de signer, de notifier et d’exécuter les marchés en application de l’article 8 VII-2° du code des marchés publics. Il en va de même pour les avenants et les actes de sous-traitance.
Monsieur Serant explique que le marché actuel de location des photocopieurs a fait l’objet d’un groupement de commandes avec Brignais. Cela ne sera plus le cas en l’espèce car le fait de lancer un marché pour la seule commune de Chaponost fait redescendre les seuils et permet ainsi de relever d’une procédure adaptée, cette procédure rendant possible la négociation avec les fournisseurs.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS de Chaponost ayant pour objet la location et la maintenance de photocopieurs, ACCEPTE la désignation de la commune de Chaponost comme coordonnateur du groupement de commandes,
ACCEPTE les conditions énoncées dans ladite convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents y afférents.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/103- FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
MODIFICATION AFFECTATION DU RESULTAT 2010 DE LA SECTION SOINS DU BUDGET EHPAD DE LA RESIDENCE LA DIMERIE
Exposé des motifs :
Lors de la délibération du 20 octobre 2011 le conseil municipal a affecté le résultat de fonctionnement de la section soins du budget EHPAD de la résidence La Dimerie de l’exercice 2010 sur l’exercice 2012.
Ce résultat s’établissait de la manière suivante : 18
Section soins : Le résultat à affecter au titre de l’exercice 2010 est un déficit de 8 687.51€ (avec un résultat de l’exercice 2010 de - 56 412.62€ et un résultat antérieur reporté de + 47 725.11€).
Suite à la procédure contradictoire relative au budget exécutoire 2012, l’Agence régionale de santé a réformé le résultat de clôture de fonctionnement de la section soins 2010. Ainsi l’A.R.S. réduit le déficit de l’exercice 2010 de – 56 412.62 € à – 53 283.00 €. Le résultat antérieur reporté de 47 725.11 € est également diminué de 11 994.11 € ramenant ainsi le résultat à affecter à un déficit de 17 552.00 € repris à hauteur de 6 666.00 € sur la réserve de compensation ; le solde, 10 886.00 €, étant laissé à la charge de la résidence et affecté en report à nouveau déficitaire.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• AFFECTE le résultat de la section soins de fonctionnement au titre de l’exercice 2010, soit un déficit de 10 886.00 €, au compte 002 de la section de fonctionnement sur l’exercice 2012.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/104 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
TRANSFERT COMPTABLE DU BUDGET FOYER LOGEMENT SUR LE BUDGET EHPAD DE LA RESIDENCE LA DIMERIE
Exposé des motifs :
La commune de Chaponost et sa résidence pour personnes âgées La Dimerie ont lancé en 2009 le projet d’extension et de transformation globale de la résidence en EHPAD. Ce projet s’est traduit par le dépôt en mars 2009 d’une demande d’extension de la capacité d’accueil de 38 résidents à 58 en EHPAD qui a été validée en commission CROSMS en juin 2009. L’Agence régionale de santé a entériné par un arrêté d’avril 2011 la transformation de la totalité des places d’hébergement du Foyer-logement en places d’EHPAD. En conséquence, le 30 juin 2011, par sa délibération n° 11/59, le conseil municipal a clôturé le budget annexe du Foyer-logement de la résidence pour personnes âgées La Dimerie.
Suite à la transmission du compte de gestion de clôture et au transfert des écritures comptables par le centre des finances publiques d’Oullins il est nécessaire de constater la reprise des dettes, des créances, de l’actif ainsi que des résultats de fonctionnement et d’investissement du Foyer logement.
Les montants des dettes et créances sont les suivants :
• Dette : 147.00 €
• Créances : 590.65 € (avec 424.18 € sur le conseil général du Rhône, 125.11 € correspondant à un avoir sur fournisseur et 41.36 € de l’OPAC du Rhône).
L’actif transféré comporte une valeur brute de 27 397.67 € avec un montant d’amortissements de 24 976.12 € dont le détail est joint en annexe.
Les résultats à reprendre budgétairement sont :
• Fonctionnement : 17 697.71 € d’excédent antérieur reporté.
• Investissement : 7 451.26 € de déficit antérieur reporté. 19
En réponse à la question de savoir combien de résidents dépendent encore du foyer logement, il est indiqué que le passage en tout EHPAD sera complétement effectif au 1er décembre de cette année, période à laquelle le foyer soleil sera en service. Une seule résidente du foyer logement a exprimé le souhait d’intégrer le foyer soleil, les autres résidents intégreront l’EHPAD au 1er décembre.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• • • • constate le transfert sur le budget EHPAD de la résidence La Dimerie des dettes (147.00 €), des créances (590.65 €) et de l’actif (27 397.67 € de valeur brute et 24 976.12 € d’amortissements) du budget du Foyer logement.
• • • • reprend en 2012 sur le compte 002, « résultat de fonctionnement reporté », de la section hébergement du budget EHPAD de La RPPA La Dimerie l’excédent antérieur reporté de fonctionnement de 17 697.71 € du Foyer Logement.
• • • • reprend en 2012 sur le compte 001, « résultat d’investissement reporté », de la section hébergement du budget EHPAD de La RPPA La Dimerie le déficit antérieur reporté d’investissement de 7 451.26 € du Foyer Logement.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/105 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel SERANT
VOTE DU SECOND BUDGET EXECUTOIRE 2012 de la RPPA la DIMERIE
Exposé des motifs :
Les dispositions des décrets du 24 mars 1988 modifié, du 3 janvier 1961 modifié et du 24 avril 1999, prévoient que les services sociaux et médico-sociaux appliquent l’instruction M22 liée au mode de tarification.
L’arrêté du 10 novembre 2008 prévoit que le vote du budget des établissements médico- sociaux dont fait partie la RPPA la Dimerie, est présenté par chapitre, selon l’instruction M22.
Le conseil municipal a adopté le premier budget exécutoire 2012 de l’EHPAD La Dimerie par délibération du 5 avril 2012 afin d’entériner les tarifs notifiés par l’arrêté du Conseil général.
Suite à la procédure contradictoire avec l’agence régionale de santé Rhône-Alpes qui a abouti notamment à la notification de la dotation globale de financement de la section tarifaire « soins » 2012, il est nécessaire que le conseil municipal adopte un second budget exécutoire 2012 afin d’y intégrer ces éléments. Cette délibération budgétaire contient également la reprise des résultats du budget Foyer logement suite à sa clôture, les résultats 2011 de la section d’investissement ainsi que l’ajustement des différents chapitres en fonction des dépenses et recettes déjà réalisées.
En section d’investissement, les mouvements les plus notables, hormis la reprise des résultats des exercices précédents et du Foyer logement, consistent en l’inscription de 46 500.00 € supplémentaires en vue d’acquérir des lits médicalisés, cette dépense s’équilibrant par une subvention d’investissement.
En fonctionnement, les charges de personnel augmentent de 95 000.00 € (essentiellement en raison du coût des remplacements), les charges d’exploitation de 34 000.00 € (principalement sur les postes des fluides et de la restauration) et les charges de structure de 48 000.00 € (liée 20
à l’annulation de deux titres de 2007 à destination de l’ARS). Ces dépenses s’équilibrent essentiellement par 164 000.00 € supplémentaires au chapitre 018 (ce chapitre contient notamment le poste subvention avec un courrier de 2009 accordant à la structure 140 000.00 € pour l’accompagner suite à son évolution en EHPAD et la subvention municipale). Les 25 000.00 € supplémentaires liés à la réalisation d’un nombre plus important de journées sont compensés par la dotation soins inférieure de 30 000.00 € à celle sollicitée.
L’intégration de ces éléments, détaillés par section en annexe, conduit à la présentation par chapitre du budget ci-dessous.
Budget exécutoire 2012 de l’EHPAD de la résidence « La Dimerie »
Établissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes
Section de fonctionnement
Dépenses 2 247 323.14 Chapitre 011 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 424 434.20 Chapitre 012 : Dépenses afférentes au personnel 1 345 000.00 Chapitre 016 : Dépenses afférentes à la structure 477 888.94 Recettes 2 247 323.14 Chapitre 017 : Produits de la tarification 1 928 176.28 Chapitre 018 : Produits autres que ceux relatifs à la tarification 300 912.15 Chapitre 019 : Produits exceptionnels 3 000.00 Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 15 234.71
Section d’investissement
Dépenses 142 273.79 Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 26 000.00 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 116 273.79 Recettes 142 273.79 Chapitre 13 : Subventions d’investissement reçues 46 320.16 Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 26 000.00 Chapitre 28 : Amortissement 22 224.54 Chapitre 001 : Excédent antérieur reporté 47 729.09 Monsieur Combet souhaite connaitre l’impact de la masse salariale sur la globalité du budget.
Monsieur Serant répond que le montant de la masse salariale s’élève à 1 345 000€ soit 60% du budget de fonctionnement.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• VOTE les nouveaux tarifs résultant du dernier arrêté de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes.
GIR 1-2 GIR 3-4 GIR 5-6
Soins 32.84 € 26.66 € 20.26 € • VOTE le second budget exécutoire 2012 de la section EHPAD de la résidence la DIMERIE qui s’équilibre de la façon suivante :
Section de fonctionnement Section investissement
Dépenses 2 247 323.14 € 142 273.79 € Recettes 2 247 323.14 € 142 273.79 € 21
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/106 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Daniel Serant
TRANSFERT COMPTABLE DU BUDGET SPANC SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Exposé des motifs :
Par délibération du 18 novembre 2010, le conseil municipal a sollicité l’adhésion à la compétence assainissement non collectif du SYSEG, que ce dernier a acceptée par délibération du 24 février 2011. Par conséquent, l’arrêté n° 2191 du 10 mars 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes a entériné cette adhésion. Ce transfert de compétence a entraîné la clôture du budget annexe du SPANC.
Suite à la transmission du compte de gestion de clôture et au transfert des écritures comptables par le centre des finances publiques d’Oullins, il est nécessaire de constater la reprise des dettes, des créances ainsi que du résultat d’exploitation.
Les montants des dettes et créances sont les suivants :
• Dette : 0.00 €.
• Créances : 313.20 € correspondant à des redevances d’assainissement non collectif à destination de particuliers.
Le résultat d’exploitation à reprendre budgétairement est un excédent de 5 934.18 €. Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• • • • constater le transfert sur le budget principal de la commune de 313.20 € de créances du budget annexe du SPANC.
• • • • reprend en 2012 sur le compte 002, « résultat de fonctionnement reporté », du budget principal de la commune l’excédent antérieur reporté d’exploitation de 5 934.18 € du budget annexe du SPANC.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/107 - VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Geneviève CHEVASSUS
ADHESION AU CADEC : SUBVENTION COMMUNALE AUX ASSOCIATIONS CHAPONOISES
Exposé des motifs :
Par délibération n° 11/134 du 14 décembre 2011, un montant de 400 € a été inscrit au budget primitif 2012 de la commune pour financer l’adhésion d’associations chaponoises au Comité d’Animation et de Développement Culturel (CADEC).
Dans le cadre du Comité Consultatif de la Vie Associative un partenariat s’est créé avec le CADEC de Saint-Genis-Laval. En effet, cette association saint-genoise possède les moyens techniques pour soutenir les associations :
- location de matériels pour les festivités
- moyens de reprographie
- création de supports de communication, 22
- réunions d’information sur la vie associative.
En 2011, l’aide de la commune a permis à 6 associations de bénéficier des services du CADEC.
Cette année, sept associations ont souhaité adhérer au CADEC :
- L’interclasse
- L’Association Intercommunale Croix Blanche Chaponost Craponne
- FIDES
- Passerelle pour l’emploi
- Benett
- L’Excelsior
- Le Twirling baton
L’adhésion pour une association chaponoise s’élève à un montant de 100€.
Afin de soutenir ces associations il est proposé de subventionner chacune de ces associations pour l’année 2012, sur présentation d’un justificatif de l’adhésion, à hauteur de 50 €.
Madame Galera et Monsieur Gouttebarge s’interrogent sur le bienfondé de la demande du Benett.
Mme Chevassus explique qu’il y a deux entités Benett, l’école de danse et l’association de danseur amateurs qui participent aux différentes compétitions nationales. La subvention concerne l’association.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
• approuve le versement pour l’année 2012 d’une subvention de 50 € à :
o L’interclasse
o L’Association Intercommunale Croix Blanche Chaponost Craponne
o FIDES
o Passerelle pour l’emploi
o Benett
o L’Excelsior
o Le Twirling bâton
• précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune à l’article 6574.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/108 - ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur : Camille DUVERNAY
NOUVEL AGREMENT DE LA CRECHE FAMILIALE MUNICIPALE Exposé des motifs :
La crèche familiale de Chaponost a vu le jour en 1989 pour offrir aux familles chaponoises un nouvel mode de garde associant accueil individuel et temps collectifs entre enfants et assistantes maternelles.
Le nombre de places agrées par les services du Conseil Général du Rhône (PMI) pour cet équipement est de 22 enfants accueillis en même temps au domicile des assistantes maternelles salariées. 23
Afin d’assurer la continuité de ce service, la PMI a augmenté le nombre d’agréments individuels de chaque assistante maternelle pour leur permettre d’accueillir temporairement les enfants gardés par leurs collègues, ce qui correspond à 29 agréments maximum. Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- Redéfinit la capacité d’accueil maximale de la crèche familiale à 29 places, correspondant à la somme des agréments PMI individuels de chaque assistante maternelle salariée dans la structure.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/109 – URBANISME
Rapporteur : Madame Annie FORNELLI DELLACA
COUVERTURE COURTS DE TENNIS – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE Exposé des motifs :
Par délibération en date du 20 octobre 2011, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la couverture de 2 courts de tennis sur le site du Gilbertin.
Le Permis de construire a été déposé le 2 décembre 2011, et l’autorisation a été délivrée le 7 février 2012.
A ce jour plusieurs modifications sont envisagées par rapport au projet initial. En effet : - d’une part suite à une rencontre avec les riverains, il a été acté que la sérigraphie prévue sur la toile en PVC devait être supprimée et que des plantations de végétaux devaient être prévues en remplacement afin d’améliorer l’insertion du bâtiment dans son environnement,
- d’autre part compte tenu du classement du bâtiment en tant que CTS (Chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou fixes) de 4ème catégorie, la ceinture du bâtiment doit avoir un classement de réaction et de résistance au feu de type M2 (matériaux combustible difficilement inflammable). Or il n’existe à ce jour pas de bardage en bois bénéficiant de ce classement (des demandes de certifications sont en cours mais aucune validation à ce jour). Par conséquent la partie basse de la ceinture initialement prévue en bois sera remplacée par un bardage métallique.
Ces modifications nécessitent de déposer une demande de permis modificatif.
Monsieur Combet souhaite connaitre le montant du surcoût pour la commune. Monsieur Serant répond qu’il s’élève à 2000€ et qu’il sera pris en charge par Chaponost. Monsieur Combet demande si les riverains ont été consultés concernant cette modification. Monsieur Géron répond qu’en réalité seul le choix de coloris pourrait être discuté. Le type de revêtement préconisé aujourd’hui s’impose pour des raisons de respect des normes de sécurité incendie.
Monsieur Lair s’étonne que le bureau d’étude ayant travaillé sur le projet ne se soit pas interrogé en amont sur cette question et qu’il n’ait pas pu l’anticiper.
Monsieur Géron répond qu’il s’agit en réalité d’un avis du bureau de contrôle Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité, 24
• autorise Monsieur le Maire à déposer un permis de construire modificatif. VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS, Damien COMBET
POUR 23
Délibération n°12/110 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
TRAVAUX DE MODIFICATION DES OUVERTURES DE LA
PROPRIETE COMMUNALE SITUEE 20 AVENUE ANDRE DEVIENNE – AUTORISATION DONNEE A LA SCA FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE
Exposé des motifs :
La commune est propriétaire d’un bâtiment situé 20 avenue André Devienne, parcelle cadastrale section AL n° 0154, pour lequel sera signé prochainement un bail à réhabilitation avec la SCA FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME.
Dans ce cadre, il est envisagé des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment, à savoir le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures en bois par des fenêtres double vitrage en PVC, ainsi que le remplacement de la porte d’entrée. Ces travaux nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable, en application de l’article R.421- 17 a du Code de l’Urbanisme.
Monsieur Géron demande si la démolition du garage est toujours prévue.
Monsieur le Maire répond par la positive et précise que celle-ci n’est pas soumise à autorisation.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
• • • • autorise la SCA FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME à déposer un dossier de déclaration préalable pour les travaux de modification des ouvertures de la propriété communale située 20 avenue André Devienne (parcelle AL n° 0154). VOTANTS 29
ABSTENTION 06 Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS, Damien COMBET
CONTRE 00
POUR 23
Délibération n° 12/111 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
ACQUISITION D’UNE PARTIE DES PARCELLES AR n°200 et n°197, APPARTENANT A M. ET Mme CHAPELLE EN VUE DE LA REALISATION D’UNE VOIE DOUCE
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes de la Vallée du Garon a mis en place un schéma directeur des voies de circulation douce. Ce schéma a pour objectif de développer les circulations douces sur le territoire de la CCVG. Pour cela, il propose plusieurs axes d’intervention : - augmenter le linéaire d’itinéraires adaptés (aménager),
- rendre plus lisibles et fonctionnels les itinéraires (signaler),
- porter à la connaissance des résidents les itinéraires (communiquer), 25
- et encourager la pratique des usagers.
Le schéma directeur est organisé en itinéraires (ou axes) et chaque itinéraire relie un pôle à un autre. Les axes mesurent pour la plupart entre 0,5 km et 3 kms.
L’une des problématiques intercommunales est de relier les communes de la CCVG entre elles mais également aux communes qui leurs sont limitrophes. C’est le cas notamment de Chaponost avec le projet de création de voie douce reliant la gare de Francheville à la gare de Chaponost en traversant le quartier de Combalat, les zones des Sables et du Caillou. Cet itinéraire passerait en partie sur le réseau de chemins et de routes existants et en partie sur des parcelles actuellement privées. Pour mener à bien ce projet, la commune de Chaponost est entrée en contact avec certains propriétaires concernés afin de négocier une acquisition à l’amiable de l’emprise nécessaire à la réalisation de la voie douce.
C’est notamment le cas avec Monsieur et Madame CHAPELLE avec qui la commune a trouvé un accord pour l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AR n°200 et AR n°197, située Chemin du Château, pour une superficie d’environ 580 m², selon les modalités suivantes :
- acquisition du terrain au prix de 5 €/m²,
- réalisation d’une clôture, doublée d’une haie végétale,
- prise en charge des frais de notaire.
Cette acquisition permettrait également d’éviter la création d’une servitude pour le passage d’une buse de diamètres 400 et 500 au profit de la commune car l’emprise du terrain à acquérir sera située en surplomb de l’emprise de la dite buse que la commune est contrainte de mettre en place dans le secteur afin de rediriger les eaux du fossé d’évacuation du bassin de rétention vers le fossé du chemin du Château.
La superficie exacte de terrain sera précisée lors de la réalisation du document d’arpentage par le géomètre dont les frais seront à la charge de la commune.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve le principe de l’acquisition d’une parties des parcelles cadastrées section AR n°200 et AR n°197, appartenant à M. et Mme CHAPELLE, au prix de 5 €/m² ainsi que la réalisation d’une clôture doublée d’une haie végétale.
- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de l’acte de vente, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant. VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/112 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
AUTORISATION DE VERSEMENT D’UNE CONSIGNATION
Exposé des motifs :
La commune a engagé une procédure devant le Tribunal Correctionnel de Lyon pour une construction réalisée sans autorisation et en méconnaissance des dispositions du PLU (zone agricole).
Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal Correctionnel a fixé à 1000 € le montant de la consignation qui doit être versée par la commune de Chaponost pour le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée. Cette somme doit être versée au plus tard le 7 novembre 2012. 26
Monsieur Gouttebarge trouve que cette affaire n’est pas très claire en conséquence, il s’abstiendra.
Monsieur Prost Romand regrette que l’on ait recours à une procédure contentieuse ; il aurait préféré qu’une solution amiable puisse être trouvée. Concernant les infractions aux règles d’urbanisme, il souhaiterait que puisse être appliquée une graduation dans les procédures engagées, le critère à prendre en compte devant être le niveau de préjudice subi par la commune ou le voisinage.
Monsieur Serant est d’accord avec cette proposition.
Monsieur Piot s’interroge sur la faisabilité de cette proposition, ce critère étant pour le moins subjectif.
Madame Pauly demande un rappel des faits.
Monsieur Pillard explique qu’il s’agit d’une construction d’un garage en zone agricole. Madame Vuillermet Cortot souhaite savoir quelles sont les solutions.
Monsieur Pillard indique qu’il y n’a que deux solutions : la destruction du dit garage par décision de justice ou passer outre le règlement d’urbanisme et laisser faire. Monsieur le Maire rappelle que la commission urbanisme a émis un avis unanime sur le fait qu’il faille poursuivre le contrevenant.
Monsieur Lair indique que la commission urbanisme s’est prononcée à la majorité et non à l’unanimité.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
• • • • autorise Monsieur le maire à mandater le montant de 1 000 € fixé par un jugement avant dire droit du 7 septembre 2012 en tant que consignation pour garantir le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée.
VOTANTS 29
ABSTENTION 07Janine GRAVRAND, Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS, Damien COMBET
CONTRE 00
POUR 22
Délibération n° 12/113 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
DENOMINATION DU CHEMIN RURAL n°60
Exposé des motifs :
Les riverains du chemin rural n°60, dit ancienne voie O.T.L., ayant pour tenant la RD 50 et pour aboutissant la Vieille Route, ont sollicité la commune afin que soit procédé à la numérotation des habitations situées aux abords dudit chemin en raison des difficultés rencontrées dans la réception de courriers et des difficultés de localisation de leurs domiciles par des visiteurs, des livreurs ou des services de secours.
Aussi, pour faciliter la numérotation des habitations du secteur et leur localisation sur le territoire de la commune, il convient dans un premier temps de dénommer la dite voie. Etant donné la fonction originelle de ce chemin, à savoir le passage de la ligne de Tramway au début du XXème siècle, il est proposé de dénommer la dite voie « chemin de l’ancien Tramway ».
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité, 27
- approuve la dénomination du chemin rural n°60 comme suit : « chemin de l’ancien Tramway ».
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/114 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
APPROBATION DES NOUVELLES MODALITES DE BAIL A CONSTRUCTION AVEC ALLIADE SUR LES PARCELLES AN n°55 (partie), n°54 (partie), n°50 (partie), n°49 (partie), n°255, n°256, n°257 et n°258
Exposé des motifs :
Suivant acte reçu par Me Colomb, notaire à St Genis Laval, en date du 18 octobre 2011, la commune de Chaponost a consenti au profit d’Alliade Habitat une promesse de bail à construction portant sur :
- un tènement immobilier d’une contenance de 2 265 m², situé entre la rue Chapard et l’impasse Léonie Rolland,
- le volume B1 à constituer, sur la parcelle cadastrée section AN n°49, correspondant au tréfonds et au sous-sol aménagé en parking sous la placette.
Ladite promesse a été consentie, en partie, selon les modalités suivantes:
- une mise à disposition du tènement pour une durée de 50 ans,
- un loyer global de quatre cent quarante quatre mille trois cent soixante quinze euros (444 375 €) calculé de la manière suivante :
125 € HT le m² de SHON pour la construction neuve et de 500 €HT le m² de SHAB pour la réhabilitation, que le preneur s’oblige à payer au bailleur en une seule fois, soit 394 375 € HT le jour de la signature de l’acte authentique,
outre le loyer annuel de 5 000 € à compter de la 41ème année
- et sous plusieurs conditions suspensives dont « les sondages effectués ne révèlent pas de pollution incompatible avec le projet du preneur ».
En janvier 2012, Alliade Habitat a informé la commune que des sondages relatifs à la pollution des sols avaient été réalisés à son initiative et qu’un rapport, rédigé par la société GINGER Environnement et infrastructures en date du 21 décembre 2011 ainsi qu’un rapport de diagnostic complémentaire en date du 30 janvier 2012, indiquaient la présence de matériaux pollués (métaux dont arsenic, cuivre, plomb, zinc et ponctuellement du mercure) devant être évacués en décharge de Classes spécialisées 1 et 2.
Suite aux négociations entamées entre la commune de Chaponost et Alliade Habitat quant à la prise en charge des surcoûts liés à la qualité des sols, un accord a été trouvé selon les modalités suivantes :
- l’allongement de la durée du bail à construction de 50 à 65 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de construction et de réhabilitation,
- et compte tenu de cet allongement, le passage du loyer global de quatre cent quarante quatre mille trois cent soixante quinze euros HT (444 375 € HT) à cinq cent dix neuf mille trois cent soixante quinze euros HT (519 375 € HT) calculé de la façon suivante :
125 € HT le m² de SHON pour la construction neuve et de 500 €HT le m² de SHAB pour la réhabilitation, que le preneur s’oblige à payer au bailleur en une seule fois, soit 394 375 € HT le jour de la signature de l’acte authentique, 28
outre le loyer annuel de 5 000 € à compter de la 41ème année (calculée à partir de la date d’achèvement des travaux) qui lui reste inchangé.
Il convient donc que la commune délibère sur le changement des modalités initiales du présent bail à construction afin de tenir compte des surcoûts induits par la nature des sols et entièrement pris en charge par Alliade Habitat. De ce fait, la promesse de bail sera consentie, entre la commune et Alliade Habitat non plus pour une durée de 50 ans mais de 65 ans et un loyer global qui passe de quatre cent quarante quatre mille trois cent soixante quinze euros HT (444 375 € HT) à cinq cent dix neuf mille trois cent soixante quinze euros HT (519 375 € HT).
Monsieur Combet demande à qui est la charge de la dépollution du sol.
Monsieur le Maire précise que c’est le preneur qui prend en charge cette dépollution contre un allongement de la durée du bail.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve les nouvelles des modalités du bail à construction avec Alliade Habitat sur un tènement de 2 265 m², issu des parcelles AN n°55 (partie), n°54 (partie), n°50 (partie), n°49 (partie), n°255, n°256, n°257 et n°258, initialement prévue pour une durée de 50 ans, assorti d’un loyer global de quatre cent quarante quatre mille trois cent soixante quinze euros HT (444 375 € HT) pour une durée de 65 ans, assorti d’un loyer global de cinq cent dix neuf mille trois cent soixante quinze euros HT (519 375 € HT) soit un droit d’entrée de 394 375 € HT auquel est ajouté un loyer annuel de 5 000 € à compter de la 41ème année.
- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de l’acte authentique, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant. VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/115 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
APPROBATION DES NOUVELLES MODALITES DE VENTE DE L’ILOT MAIRIE (parcelle AN n°1, AN n°248 (partie) et AN n°249 (partie)) A BOUYGUES IMMOBILIER
Exposé des motifs :
Suivant acte reçu par Me Colomb, notaire à St Genis Laval, en date du 5 octobre 2011, la commune de Chaponost a consenti au profit de Bouygues Immobilier une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain d’une contenance de 5 880 m², située à Chaponost, à détacher d’un tènement immobilier composé des parcelles AN n°1, n°248 p, 249 p et d’une partie de l’avenue Maréchal Joffre.
Ladite promesse a été consentie :
- pour un montant de deux millions cinq cent trente mille euros (2 530 000 €). - sous plusieurs conditions suspensives et notamment « l’obtention d’un rapport attestant l’absence d’une quelconque pollution du sol et/ou du sous-sol ». 29
En mai 2012, Bouygues Immobilier a informé la commune que des sondages relatifs à la pollution des sols avaient été réalisés à son initiative et qu’un rapport, rédigé par la société ERM en date du 23 avril 2012, indiquait la présence de fluorures supérieures au critère d’acceptation en ISDI en différents points du site ainsi que de teneurs en métaux brut (cadmium, chrome et cuivre) légèrement supérieures aux valeurs de bruit de fond géochimique français ainsi que la présence de cuves à fioul enterrées. Les terres naturellement polluées doivent être évacuées en tout ou partie et déposées dans une décharge de classe II.
Suite aux négociations entamées entre la commune de Chaponost et Bouygues Immobilier quant à la prise en charge des surcoûts liés à la qualité des sols, un accord a été trouvé selon les modalités suivantes :
- prise en charge par la commune des cent un mille cinq cent cinquante euros (101 550 € HT) correspondant à l’évacuation des terres naturellement polluées et aux dégazages des cuves à fioul,
- prise en charge par Bouygues Immobilier du coût des honoraires de la société ERM relatifs aux investigations complémentaires ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre de dépollution soit la somme globale de vingt trois mille six cent cinquante euros (23 650 € HT).
Il convient donc que la commune délibère sur le principe du changement des modalités initiales de la présente vente afin de tenir compte des surcoûts induits par la nature des sols. De ce fait, la promesse de vente sera consentie, entre la commune et Bouygues Immobilier, non plus pour la somme de deux millions cinq cent trente mille euros (2 530 000 €) mais pour la somme de deux millions quatre cent vingt huit mille quatre cent cinquante euros (2 428 450 €).
Monsieur Combet demande si le diagnostic pollution a été effectué avant que la vente soit conclue.
Monsieur le Maire répond que cela faisait partie des clauses suspensives intégrées dans le compromis de vente. Il ajoute que l’estimation du coût de cette dépollution par l’entreprise Bouygues s’élevait à 500 000€, qu’après une contre-expertise diligenté par la commune, puis nouvelles négociations le coût de la dépollution a été ramené à 100 000€.
Monsieur Gouttebarge indique que la liste Chaponost en action votera contre cette délibération car elle est opposée au projet.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve les nouvelles modalités de vente d’une partie de la propriété communale dite « Ilot mairie » à Bouygues Immobilier initialement prévu pour un montant de deux millions cinq cent trente mille euros (2 530 000 €) pour un montant de deux millions quatre cent vingt huit mille quatre cent cinquante euros (2 428 450 €),
- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de l’acte authentique, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document s’y rapportant. VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne
GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS,
Damien COMBET
POUR 23 30
Délibération n° 12/116 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur le Maire
RESILIATION BAIL COMMERCIAL INSTITUT l’ARCADE - 2 PLACE FOCH
Exposé des motifs :
Par acte en date du 26 novembre 2009, la commune a acquis le bien sis 2 Place Maréchal Foch (parcelle AN n°40 et droits de communauté sur la parcelle AN n°231) dans lequel était installé l’institut d’esthétique l’ARCADE, en vertu d’un bail commercial signé le 01/12/2008 pour une durée de 9 ans.
Les principes d’aménagement du centre bourg ont été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 11/03/2010. En 2011, un travail plus poussé sur des scénarios de réaménagement de la place de centre bourg a permis de définir un projet de restructuration des espaces publics et a conduit au choix du site d’implantation de la future médiathèque. Ce projet de réaménagement de la place et de construction d’un nouvel équipement public prévoit entre autres, la démolition de l’immeuble objet du bail commercial.
Des négociations ont donc été menées entre la commune de Chaponost et la gérante de l’Institut l’Arcade afin de trouver une solution qui convienne aux deux parties. Des hypothèses de relogement ont été étudiées mais n’ont pas abouti. Aussi, d’un commun accord, il a finalement été convenu d’opter pour une résiliation dudit bail commercial à compter du 31/12/2012 aux conditions suivantes :
- versement par la Commune de Chaponost à Mlle BLAY d’une indemnité forfaitaire globale de 200 000 € en contrepartie de l’ensemble des droits et préjudices découlant de la résiliation anticipée du bail, tel que notamment la rupture de tous les contrats, y compris de travail ;
- conservation et évacuation par la société L’institut L’Arcade, à ses frais et d’ici au 07/01/2013 (l’arrêt d’activité devant intervenir au 31/12/2012), de l’ensemble des matériels et agencements (qui peuvent être démontables) présents dans le fonds de commerce ainsi que des stocks par la société L’institut L’Arcade.
- Il est convenu entre les parties que compte tenu de la démolition à venir, lesdits locaux seront repris en l’état par la commune, et qu’aucun état des lieux ne sera effectué selon le projet de protocole ci-annexé.
Madame Galera regrette cette perte d’activité commerciale dans le centre ainsi que la suppression d’emploi qu’elle engendre. Cette démolition vient par ailleurs augmenter le coût de la réalisation du nouvel équipement culturel.
Madame Vuillermet Cortot explique que différentes solutions ont été discutées avec l’esthéticienne dans le but de conserver son activité sur la commune : les locaux de la police municipale en vente ou en location faisaient partie de ces solutions.
Monsieur le Maire ajoute que 8 nouveaux commerces vont être créés dans les deux ans à venir
Monsieur Combet relève que cette délibération est très forte de symbole de part son impact financier et économique.
Monsieur Serant constate que l’accord trouvé avec l’esthéticienne est un accord équilibré pour les deux parties si l’on se réfère aux jurisprudences dans ce domaine.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve le principe de résiliation du bail commercial liant la commune à l’INSTITUT L’ARCADE à compter du 31/12/2012 aux conditions suivantes : 31
- versement par la Commune de Chaponost à Mlle BLAY d’une indemnité forfaitaire globale de 200 000 € en contrepartie de l’ensemble des droits et préjudices découlant de la résiliation anticipée du bail, tel que notamment la rupture de tous les contrats, y compris de travail ;
- conservation et évacuation par la société L’institut L’Arcade, à ses frais et d’ici au 07/01/2013 (l’arrêt d’activité devant intervenir au 31/12/2012), de l’ensemble des matériels et agencements (qui peuvent être démontables) présents dans le fonds de commerce ainsi que des stocks par la société L’institut L’Arcade.
- Il est convenu entre les parties que compte tenu de la démolition à venir, lesdits locaux seront repris en l’état par la commune, et qu’aucun état des lieux ne sera effectué.
- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole de résiliation de bail et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS, Damien COMBET
POUR 23
Délibération n° 12/117 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur François PILLARD
VENTE D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE COMMUNALE, ISSUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AK n°494, SISE 55 AVENUE PAUL DOUMER
Exposé des motifs :
La commune de Chaponost est propriétaire d’une parcelle sise 55-57 avenue Paul Doumer. A l’issue d’un travail de concertation et d’une étude de faisabilité sur le devenir de cette propriété, la commune a retenu un projet de création de locaux destinés aux associations et aux services communaux en privilégiant la restauration de ce qui est le plus remarquable au niveau architectural. Ce projet, comprend l’aménagement de la grange actuelle, la réhabilitation du rez-de-chaussée de la partie gauche et du cuvier attenant de l’habitation et la transformation de la cour en un lieu de passage ou de halte dans le cadre d’exposition en extérieur. Il contribuera ainsi à l’animation du quartier.
Afin d’équilibrer financièrement cette opération, il est apparu opportun d’envisager la cession de la partie ouest de la maison, présentant peu d’intérêt d’un point de vue architectural. Il s’agit donc de céder à l’amiable une partie du bâti existant d’une surface d’environ 180 m² et d’une partie de terrain attenant d’une superficie de 50 m², le tout représentant une parcelle de 179 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AK n°494 (voir plans ci-joints). Ce bien comprend un rez-de-chaussée avec accès sur l’avenue Paul Doumer, un premier étage avec un accès sur le jardin d’environ 50 m² au Nord -côté rue Amable Audin- et d’un grenier non accessible. Le rez-de-chaussée est composé d’un hall, une cuisine, un charbonnier et deux dépendances. Le premier étage est composé de deux chambres, un grenier à grain et des dégagements.
La division de propriété, opérée dans le cadre de la présente vente, entraîne la création d’une servitude de puisage ainsi qu’une servitude de déversement des eaux du toit, servitudes toutes deux constituées au profit de la commune.
Cette vente est subordonnée au respect d’un cahier des charges stipulant que le bien est vendu aux conditions suivantes :
- l’acquéreur prendra le bien en l’état,
- Compte tenu de la situation de l’immeuble sur le linéaire « commerces / services » inscrit au Plan Local d’Urbanisme, l’acquéreur doit s’engager à créer un local 32
commercial en RDC, dans le respect des normes d’accessibilité. Les travaux liés à la création de ce local commercial sont à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur.
Par ailleurs, le bien est concerné par plusieurs servitudes au Plan Local d’Urbanisme : - le bâtiment étant protégé au titre du Plan Local d’Urbanisme, il ne pourra être ni démoli, ni faire l’objet d’une surélévation,
- le bien est situé au sein d’une zone de saisine archéologique,
- le bâtiment est grevé d’une servitude en vue de la réalisation de programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale : les nouvelles opérations prévoyant un programme créant plus de deux logements ou lots, devront réserver un minimum de leur SHON à des logements sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation selon les modalités suivantes :
o de 3 à 6 logements ou lots : 20% de la SHON devra être réservée à des logements locatifs sociaux,
o plus de 6 logements ou lots : 30% de la SHON devra être réservée à des logements locatifs sociaux.
Le bien est également concerné par l’opération façades du centre bourg (subvention communale). A ce titre, la reprise de façades est soumise à un cahier des charges élaboré par l’ARIM du Rhône.
Les frais de notaire et d’ouverture de compteurs sont à la charge de l’acquéreur. Le service France Domaine a estimé la valeur de ce bien à 92 000 € dans son avis en date du 19 mars 2012.
Seize personnes se sont manifestées pour obtenir des renseignements sur la vente du bien. Treize d’entre elles l’ont visité.
Un accord a été trouvé avec Madame et Monsieur Raphaël OLIVIER qui proposent d’acquérir le bien pour un montant de 132 000 €.
Il convient donc que la commune délibère sur le principe de cette vente.
Monsieur Gouttebarge indique qu’il est opposé à cette délibération car défavorable au démantèlement de cette maison.
Monsieur Pillard rappelle que l’objectif est de pouvoir consolider le linéaire commercial.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A la majorité,
- approuve le principe de la vente par voie amiable d’une partie de la propriété communale issue de la parcelle cadastrée section AK n°494, sise 55 avenue Paul Doumer, à Monsieur et Madame Raphaël OLIVIER pour un montant de 132 000 € et selon les conditions énumérées ci-dessus.
- charge Maître COLOMB, notaire à St Genis Laval, de la rédaction de la promesse de vente et de l’acte authentique,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite promesse, ledit acte et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 06 Françoise BULLY, Jacques GOUTTEBARGE, Evelyne GALERA, Jean-Michel LAIR, Anne-Laure BURENS, Damien COMBET
POUR 23 33
Délibération n° 12/118 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
CREATION D’UN POSTE D’APPRENTI
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l’apprentissage, forme d’éducation alternée comprenant une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle, des contrats d’apprentissage peuvent être conclus entre tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (15 ans s’il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire) et un employeur public. La Mairie de Chaponost a souhaité assurer une formation à un jeune, en vue de la préparation au Certificat d’Aptitude Professionnelle petite enfance en lui confiant des activités en relation directe avec les enseignements généraux dispensés en centre de formation d’apprentis. - Une apprentie sera en formation à l’école maternelle publique « la Cordelière » et au lycée Marie Curie de Villeurbanne à compter du 28 août 2012 pour une durée d’un an. La rémunération de l’apprenti est fonction de l’âge et de l’année d’études et est calculée en pourcentage du SMIC. L’apprenti est exonéré de cotisations et l’employeur cotise uniquement au FNAL (0,50%) à l’IRCANTEC (3,53%) et à la contribution solidarité autonomie (0,30%) ainsi qu’à la contribution accident du travail (2,80%) sur une base forfaitaire de 11% inférieure à la rémunération de l’apprenti.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Approuve la création d’un poste d’apprenti à compter de la rentrée scolaire 2012. Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 article 64 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/ 119 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
INDEMNITE DE STAGE
Exposé des motifs :
Un étudiant en 1ère année de B.T.S.A. Gestion et Production de la nature, effectue un stage du 9 juillet au 25 novembre 2012 consistant en l’inventaire du patrimoine arboré communal. La convention de stage passée entre Eduter-CNPR (centre National de Promotion Rurale) AgroSup Dijon et la Mairie précise que le stagiaire peut bénéficier d’une gratification égale à 30% du SMIC. La commune souhaite faire bénéficier le stagiaire d’une gratification pour l’ensemble du travail réalisé, pour un montant de 427,71€ par mois et d’une prise en charge des frais de déplacements selon le barème des indemnités kilométriques de la fonction publique (arrêté du 26 août 2008).
Monsieur Combet demande s’il ne serait pas envisageable de voter une délibération générale approuvant les indemnités de stage pour l’ensemble des stagiaires, laissant la possibilité aux services de déterminer si l’indemnité peut être versé ou pas.
Madame Aimé explique que les situations sont assez hétérogènes et qu’il est donc difficile d’anticiper chacune d’entre elle..
Monsieur Martel informe qu’une restitution de l’inventaire arboré sera organisée à l’occasion d’une réunion publique le 20 novembre prochain. 34
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Approuve la gratification du stagiaire Eduter-CNPR AgroSup Dijon, pour un montant de 427,71€ par mois et la prise en charge des frais de déplacement (indemnité kilométrique) selon le barème de la fonction publique.
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget M14 de la Commune. VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n° 12/120 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur Le Maire
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M14
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la réussite aux concours de la Fonction Publique Territoriale, il convient d’actualiser le tableau des effectifs afin de permettre la nomination des agents concernés, en créant 2 poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet et en supprimant 4 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2012.
Afin de rappeler le taux d’encadrement durant le temps de midi à 1 encadrant pour 20 enfants (au lieu de 1 pour 30 actuellement) dans les écoles élémentaires à partir de la rentrée scolaire 2012, il convient de créer 4 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 8,02/35ème et 2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 4,29/35ème.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
Décide la suppression de 4 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet et la création de 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2012.
Décide la création de 4 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 8,02/35ème et la création de 2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet de 4,29/35ème à compter de la rentrée scolaire 2012.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget M14 de la commune.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29
Délibération n°12/121 - PATRIMOINE
Rapporteur : Madame Suzanne CEYSSON
DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC :
TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ENFILADE D’ARCHES DE L’AQUEDUC DU GIER (SITE DU PLAT DE L’AIR)
Exposé des motifs :
Depuis plusieurs années déjà, la commune de Chaponost œuvre pour la conservation et la mise en valeur du tronçon d’aqueduc romain situé lieu-dit le Plat de l’Air. Cet élément 35
emblématique participe non seulement à l’identité de la commune mais il constitue également une porte d’entrée sur le territoire de l’Ouest Lyonnais.
Ces actions se sont notamment concrétisées par la restauration de 12 arches en 2009/2010 grâce à l’obtention d’un mécénat par la Fondation Total via la Fondation du Patrimoine. Forte de l’impulsion donnée et de la dynamique engendrée par l’obtention du dit mécénat la commune souhaite poursuivre l’action de restauration du site du Plat de l’Air (depuis le canal émergeant rue du Dr Pénard jusqu’au rampant route des Pins).
L’architecte en chef des monuments historiques a fait établir une estimation du coût des travaux nécessaires à la restauration de l’ensemble du monument. Ce montant s’élève à 2 165 800 € HT, montant de la maîtrise d’œuvre et du vérificateur des monuments Historiques inclus.
Ce projet ne peut être mené à bien sans la mobilisation de partenaires privés et de partenaires publics.
Il est donc proposé de mener une nouvelle phase de restauration sur une période de 3 ans (2012/2013/2014).
Pour ce faire, il convient de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements ci-annexée, sans préjuger d’éventuels financements privés.
Madame Galera demande si avec les 20% de rénovations prévus, le tiers des arches sera alors restauré.
Madame Ceysson confirme ceci, elle évoque par ailleurs la possibilité de mécénat et de souscriptions populaires. Cette dernière sera ouverte dès la semaine du 24 septembre avec pour avantages fiscal une déduction de 60% du montant du don. Elle propose également l’installation d’une plaque permettant de remercier tous les bienfaiteurs de cette restauration. Monsieur le Maire indique que l’engagement de l’Etat sur une réévaluation de sa participation a permis à la commune de s’engager dans la poursuite des travaux de restauration.
Madame Gravrand souhaite que les brigades vertes interviennent plus souvent sur certaines parties d’aqueduc qui semblent délaissées.
Monsieur Martel et Madame Ceysson expliquent que dans certains cas ce sont les propriétaires des parcelles limitrophes qui interdisent l’accès aux Brigades Vertes.
Délibération :
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A l’unanimité,
- approuve l’inscription de ce dossier dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements ci-annexée,
Monsieur le Maire transmet différentes informations :
- Le nom du syndicat retenu dans le cadre de la fusion d’Accolade et du SOL est le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL)
- Anneaux des sciences (TOP) : la première étape du dossier qui a consisté à déterminer les thèmes de concertation est achevée. Le lancement du débat public doit avoir lieu le 9 novembre.
VOTANTS 29
ABSTENTION 00
CONTRE 00
POUR 29 36
- Fête du Sport le dimanche 7 octobre dans toutes les infrastructures sportives de la commune
- Fête de l’entreprise organisée le 22 septembre par la CCVG
En réponse à Jean Michel Lair, Monsieur Saphy répond qu’une enquête publique sera lancée début 2013 sur le dossier 63 000volts.
Monsieur Martel indique que le plan climat énergie est en cours d’approbation. Il fera l’objet d’une présentation en commission générale à la CCVG.
La séance est levée.