Procès Verbal - PV 15 01 20

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

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Procès Verbal - PV 15 01 20 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 01 20)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL M UNICIPAL

Séance du 15 JANVIER 2020

L’An deux mille vingt le 15 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 9 JANVIER deux mille vingt, s’est réuni en séance publique ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Prescilia LAKEHAL, Monsieur Rémi FOURMAUX, Madame Claire REBOUL, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Grégory NOWAK, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Didier DUPIED, Madame Anne CECERE, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Brigitte PAILLASSEUR, Monsieur Philippe BARTHOLUS, Madame Sandie MARECHAL, Madame Nicole LARMAGNAC, Monsieur Daniel SERANT, Madame Marie-José VUILLERMET-CORTOT, Monsieur Xavier COURRIOL, Monsieur Alain GERON.

Absents représentés : Madame Evelyne GALERA (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Madame Karen FRECON (a donné procuration à Madame Sandie

MARECHAL), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM).

Absente non représentée : Madame Françoise BUATOIS.

Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 15 janvier 2020 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

¸ Vérification du quorum

¸ Annonce des procurations

¸ Désignation du secrétaire de séance

¸ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 décembre 2019

¸ Adoption de l’ordre du jour

¸ Présentation du cimetière de Chaponost et de la démarche de valorisation et de gestion des monuments funéraires

Rapport n°20/01 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

Locaux situés au 9 bis rue Jules Chausse

Fixation des tarifs de location des espaces

Règlement intérieur et conventions

Autorisation de signature

Rapport n°20/02 – DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN

Participation financière de la commune pour l’acquisition par les particuliers chaponois de composteurs auprès du SITOM Sud Rhône

Rapport n°20/03 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Tarification des repas pique-niques pour le Centre social du Saunier

Rapport n°20/04 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Acquisition foncière (parcelle AN n°56) en vue de l’élargissement de la rue Chapard et la création de logements locatifs sociaux - exonération du vendeur d’une partie de la plus-value

Rapport n°20/05 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

OAP de l’Orme : projet European Homes et Alliade Habitat - rétrocession à la commune des voies et espaces communs

Parcelle cadastrée AI n°325p

Rapport n°20/06 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Convention de Projet urbain partenarial secteur de l’OAP de l’Orme

Rapport n°20/07 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX

Pose d’une borne interactive pour l’aqueduc du Gier (site du Plat de l’Air) : autorisation à déposer une déclaration préalable de travaux par le SIARG3

Rapport n°20/08 – PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX

Travaux de restauration de l’aqueduc du Gier (site du Plat de l’Air) : dépôt d’une demande d’autorisation de travaux

Rapport n°20/09 – PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le CDG69 pour le risque « santé » et/ou « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement Mise à jour

INFORMATIONS :

∑ Informations sur les marchés :

o Mission MOE aqueduc romain du Gier avec Archipat

∑ Informations diverses4

Monsieur le maire ouvre la séance en rendant hommage au policier Franck Labois, tué dans l’exercice de ses fonctions.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2019 est approuvé.

Thérèse Rocha et Myriam Poncet présentent ensuite le cimetière de Chaponost et la démarche de valorisation et de gestion des monuments funéraires. Cf. présentation ci-jointe.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/01 - AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

LOCAUX SITUES AU 9 BIS RUE JULES CHAUSSE

FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES ESPACES

REGLEMENT INTERIEUR ET CONVENTIONS

AUTORISATION DE SIGNATURE

Exposé des motifs :

Par délibération 19/84 du 16 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des anciens locaux de la Maison du Rhône situés au 9 bis rue Jules Chausse.

D’une superficie totale de 95 m², l’utilisation de ces locaux sera mutualisée entre l’ADMR et la commune qui les mettra à profit pour étoffer son offre de locaux.

Seront ainsi proposés à la location un bureau de 13.18 m², pouvant accueillir jusqu’à 8 personnes, et un second bureau de 5.10 m², particulièrement adapté pour les entretiens de recrutement.

Ces bureaux sont équipés d’un accès internet, de tables, de chaises, et d’un écran s’agissant du bureau de 13.18 m², d’un espace accueil et détente mutualisé avec l’ADMR.

La location de ces espaces sera gérée par la commune, laquelle recevra les demandes de réservation et les formalisera à l’appui du règlement intérieur et de la convention ci-joints.

La grille tarifaire suivante est proposée :

Semaine

(du lundi au samedi)

Jour Demi-journée Heure

13.18 m² 150 € 40 € 25 € 8 €

5.10 m² 80 € 25 € 15 € 4 €5

Monsieur le maire précise qu’il ne s’agit pas d’un espace de coworking mais de bureaux et salles de réunions mis à disposition. Marie Bertonnier, assistante au secrétariat du maire et des élus et à la direction générale des services en assurera la gestion.

Marie-José Vuillermet-Cortot souhaite savoir si l’ADMR dispose d’une mise à disposition des locaux à titre gracieux.

Monsieur le maire indique que c’est le cas et évoque la réorganisation de l’association et le rapprochement des unités de Chaponost et Brindas.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve la grille tarifaire ci-dessus proposée,

∑ Autorise Monsieur le maire à signer les conventions jointes en annexe.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

Rapport n° 20/02 – DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Monsieur Alexandre MARTIN

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR

L’ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE

COMPOSTEURS AUPRES DU SITOM SUD RHONE

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la commune de Chaponost s’est fixée comme priorité l’amélioration du tri et de la prévention des déchets. Le compostage des déchets organiques permet de réduire le volume de nos poubelles, le volume des déchets verts apportés en déchetterie, de diminuer les déchets incinérés et de produire un amendement naturel pour les particuliers.

Le SITOM Sud Rhône, en partenariat avec l’Ademe, a lancé un appel d’offre afin de faire bénéficier les Chaponois d’un tarif privilégié.

Depuis 2015, afin de soutenir cette démarche, la commune de Chaponost octroie une aide de 25 € pour l'achat d’un composteur par des résidents chaponois. Comme en 2019, il est proposé de faire bénéficier de cette aide les 100 premières demandes. Cette aide s’applique quel que soit le volume du composteur.6

Cette année encore, le SITOM Sud Rhône propose l’ajout d’une subvention de 20 € qui pourra se cumuler avec celle de la commune.

Volume

proposé

Prix unitaire

(TTC)

Prix unitaire après la

subvention du

SITOM (TTC)

Prix unitaire après les

subventions du SITOM et

de la commune (TTC)

300 litres 52.93 € 32.93 € 7.93 €

600 litres 62.97 € 42.97 € 17.97 €

800 litres 80.44 € 60.44 € 35.44 €

Cette offre s'adresse aux particuliers, en habitat individuel ou collectif, propriétaires ou locataires en accord avec leur propriétaire ou leur syndic.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

∑ Les particuliers s’adressent à l’accueil de la mairie pour passer commande d’un composteur, qui les transmet au SITOM Sud Rhône,

∑ Le SITOM Sud Rhône regroupe les commandes afin d’organiser cinq livraisons groupées dans l’année,

∑ Le SITOM Sud Rhône adresse en fin d’année à la commune une demande de recouvrement à hauteur de 25 € par composteur commandé.

Les critères d’attribution de cette subvention sont les suivants :

∑ Avoir sa résidence principale à Chaponost,

∑ Adresser la commande de composteur à l’accueil de la mairie à compter du 16 janvier et jusqu’au 13 octobre 2020,

∑ Offre réservée aux 100 premières demandes adressées à la commune, à raison d’une demande par foyer.

La subvention accordée par le SITOM Sud Rhône ne sera pas limitée aux 100 premières demandes. Aussi, les Chaponois qui adresseront leur dossier après la 100 e demande bénéficieront de l’aide de 20 €.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Autorise le versement d’une subvention de 25 € aux 100 premières demandes de composteurs qui seront adressées aux services municipaux par des résidents

chaponois.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 287

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

Rapport n°20/03 - VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

TARIFICATION DES REPAS PIQUE-NIQUES POUR LE CENTRE

SOCIAL DU SAUNIER

Exposé des motifs :

La cuisine centrale fournit au Centre social du Saunier les repas de midi pour les enfants accueillis dans le cadre de l’accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires. Le personnel de la cuisine assure également le service de ces repas auprès des enfants.

Ponctuellement, lors de sorties à la journée organisées dans le cadre de l’accueil de loisirs, la cuisine centrale fournit des repas de type « pique-nique », qui étaient jusqu’à présent facturés de la même façon que les autres repas.

Considérant qu’il s’agit de repas froid ne nécessitant pas la mise à disposition de personnel pour le service, il est proposé d’appliquer aux repas « pique-niques » un tarif spécifique minoré à 5.50 € par repas pour l’année 2020.

Daniel Serant souhaite savoir si ce sujet a été traité en concertation avec le Centre social. Monsieur le maire répond par l’affirmative.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve la création d’un tarif spécifique pour la fourniture de repas de type « pique- nique » au Centre social du Saunier, et fixe ce tarif à 5.50 € par repas pour l’année 2020.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________8

Rapport n° 20/04 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

ACQUISITION FONCIERE (PARCELLE AN N°56) EN VUE DE

L’ELARGISSEMENT DE LA RUE CHAPARD ET LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - EXONERATION DU VENDEUR D’UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE

Exposé des motifs :

Par délibération adoptée lors du conseil municipal du 19 décembre 2018, la Commune a acté le principe de l’acquisition de la propriété GAGATEL, sise 16 rue René Chapard, au prix de 500 000 €, afin de démolir les bâtiments en vue de réaliser l’alignement sur la rue au droit de la propriété et de réaliser une petite opération de logements locatifs sociaux en confiant le projet à un bailleur social.

Les vendeurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value dans la mesure où la cession est faite à une collectivité territoriale, en l’occurrence la Commune, en vue de la cession à un organisme en charge de créer du logement social. Cette exonération est subordonnée à l’engagement de la Commune de revendre, dans un certain délai, le bien immobilier à l’organisme précédemment cité. Le délai est en principe d’un an mais peut être prorogé de deux ans dans le cas, notamment, où des autorisations d’urbanisme sont nécessaires (obtention de permis de construire, recours des tiers…).

La Commune s’engage pour un programme représentant a minima 85 % de logements locatifs sociaux et à revendre le bien à un bailleur social dans le délai prévu par la loi.

Dans le cas où cet engagement ne serait pas respecté, eu égard aux aléas pouvant survenir pour des projets de cette envergure, la Commune sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’impôt dont le vendeur aura été exonéré. La probabilité que cette situation se produise est cependant faible. Le montant de cet impôt est estimé à environ 8 630 €.

Toutefois, la famille a accepté de faire séquestrer le montant correspondant en l’office notarial la représentant et de rembourser la Commune le cas échéant. Une telle clause sera donc inscrite à l’acte authentique.

Aussi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir confirmer le principe d’acquisition de la propriété GAGATEL à la lumière de cette information complémentaire.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve le principe de l’acquisition du bien sis 16 rue René Chapard, cadastré section AN n°56 et appartenant à la famille GAGATEL, pour le prix de 500 000 €, les frais d’acte étant à la charge de la Commune, sachant que la Commune pourrait avoir à supporter le remboursement du montant de l’impôt dont aura été exonéré le vendeur, le cas échéant, et que ce dernier s’est engagé à rembourser les sommes en jeu en faisant séquestrer le montant correspondant en la comptabilité du notaire le

représentant,

∑ Confirme Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,9

∑ Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/05 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

OAP DE L’ORME : PROJET EUROPEAN HOMES ET ALLIADE

HABITAT - RETROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET

ESPACES COMMUNS

PARCELLE CADASTRÉE AI N°325P

Exposé des motifs :

Les sociétés European Homes et Alliade Habitat ont déposé un permis de construire valant division, enregistré sous le numéro PC 69043 19 00031, visant à la création de 30 logements par la construction de petits bâtiments collectifs et de maisons individuelles sur les parcelles AI n°209 et 325. Ce programme prévoit la réalisation de voies et d’espaces communs.

Dans le cadre de ce permis de construire, il a été convenu, conformément à la possibilité ouverte par l’article R431-24 du code de l’urbanisme, d’établir une convention en vue de la rétrocession à l’euro symbolique d’une partie des voies et espaces communs à la commune après que les travaux auront été achevés (Cf. plan en annexe). Les frais d’actes, formalités, droits et émoluments liés à la procédure sont à la charge de la Commune.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Autorise Monsieur le maire à signer la convention et tout document se rapportant à la rétrocession à la commune d’une partie des voies et espaces communs du projet de permis de construire déposé par la SAS European Homes et la SA Alliade Habitat et enregistré sous le numéro PC 69043 19 00031. Cette rétrocession aura lieu à l’euro symbolique lorsque les travaux seront achevés, les frais de notaire restant à la charge de la Commune.

VOTANTS 27

Grégory NOWAK ne prend pas

part au vote

ABSTENTION 010

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/06 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SECTEUR DE L’OAP DE L’ORME

Exposé des motifs :

Le Plan local d’urbanisme approuvé le 19 décembre 2018 a inscrit une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur de « l’Orme » en vue d’encadrer l’urbanisation de ce potentiel foncier de la commune qui présente des enjeux en termes d’insertion urbaine à proximité d’un hameau ancien.

L’OAP prévoit la création de 30 logements. Le projet prévoit la réalisation d’un nouveau parc public de stationnement (sur un terrain restant à acquérir) et une requalification de la rue J-E Culet au droit du tènement objet de l’OAP sera nécessaire. Ces aménagements peuvent être imputés au projet à hauteur de 25 % soit un coût de 91 085 €. Un dispositif de gestion des eaux pluviales va en outre être réalisé par la commune. La part des eaux pluviales provenant du projet privé de construction qui sera récupérée dans ce dispositif de gestion des eaux pluviales est de 44 %, soit un coût imputable au projet de 135 960 €.

Par ailleurs, les opérations programmées par le PLU justifient également le projet de centre- bourg et les équipements publics programmés dans le cadre de ce projet dont le coût total s’élève à 3 482 000 €. Ces équipements seront utilisés par les futurs habitants du secteur de l’OAP de l’Orme qui doivent donc participer à son financement à hauteur de son poids démographique. Le secteur de l’OAP de l’Orme devrait accueillir 0,71 % de la population totale estimée dans le PLU (9 700 habitants à l’horizon 2028) – ce qui représente une participation d’un montant de 24 722 €.

Enfin, l’évolution démographique nécessitera l’adaptation des équipements scolaires. Il a été estimé dans le PLU que la croissance démographique génèrerait à l’horizon 2028 une augmentation de 212 élèves supplémentaires environ sur l’ensemble de la commune, ce qui nécessitera d’agrandir les locaux scolaires. Le Plan pluriannuel d’investissement prévoit ainsi la réalisation de locaux pour la restauration scolaire estimés à 1 500 000 €. La part imputable au secteur de l’OAP de l’Orme compte tenu du nombre de logements programmés et du taux d’élèves par ménages estimé en 2028 (majoré de 20 % car il s’agit d’un nouveau quartier comprenant une part importante de logements individuels) est évaluée à 5 % - soit 74 600 €.

Par conséquent, la part du coût des équipements publics imputable au secteur de l’OAP de l’Orme est de :11

∑ 227 045 € pour les équipements publics du secteur,

∑ 99 322 € pour la participation au financement des équipements publics du projet de centre bourg et l’adaptation des équipements scolaires.

soit un total de 326 367 € sur un coût total de 5 655 333 €.

La taxe d’aménagement telle qu’elle existe aujourd’hui dans ce secteur (taux de 5 %) permettrait de générer des recettes à hauteur de 77 735 €, soit une différence de 248 632 €.

Il est donc proposé de mettre une part du coût d’aménagement de ce secteur à la charge des sociétés EUROPEAN HOMES CENTRE et ALLIADE HABITAT via la signature d’une convention de Projet urbain partenarial (PUP) dont le projet figure en annexe.

Aux termes de cette convention de PUP il est ainsi prévu que les sociétés EUROPEAN HOMES CENTRE et ALLIADE HABITAT s’acquitteront d’une participation de 326 367 € (NB : la participation effective des deux sociétés pourra être supérieure, dans la limite de 10 %, à 326 367 € si le coût global résultant des marchés est supérieur au coût estimé à ce jour). Une partie de cette participation sera acquittée au plus tard le 31 janvier 2021 sous forme de cession à la commune du terrain nécessaire à la réalisation du parking public, à savoir environ 676 m² à détacher de la parcelle AI n°325 dont la valeur, confirmée par le service France Domaine par un avis en date du 14/11/2019 a été fixée à 96 833 €. Le reste de la participation, soit 229 534€ sera acquitté en numéraire en deux versements : ∑ 130 547 € (40 % du montant total de la participation) à compter de la notification par la commune du marché de travaux en vue de la réalisation du dispositif de gestion des eaux pluviales,

∑ 98 987 € à l’achèvement de l’opération des sociétés EUROPEAN HOMES CENTRE et ALLIADE HABITAT.

Compte tenu du versement de cette participation, les sociétés EUROPEAN HOMES CENTRE et ALLIADE HABITAT seront exonérées du versement de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée de 5 ans.

Délibération :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4 ;

Vu l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « l’Orme » inscrite au PLU approuvé le 19/12/2018 (voir plan en annexe) ;

Considérant les équipements publics prévus par l’OAP ou générés par les constructions à y édifier, à savoir :

∑ réalisation d’un parking public,

∑ requalification d’une portion de la rue J-E Culet,

∑ participation au financement des équipements publics du projet de centre- bourg,

∑ adaptation des équipements scolaires.

Pour un coût total de 5 655 333 € ;

Considérant la part qui peut être imputée au secteur, à savoir 326 367 € ;

Considérant l’accord trouvé avec les sociétés EUROPEAN HOMES CENTRE et ALLIADE HABITAT en vue de les faire participer au financement desdits équipements publics formalisé dans le projet de convention de Projet urbain partenarial ci-annexé ;12

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Autorise Monsieur le maire à signer la convention de PUP ci-annexée afin de faire participer à hauteur de 326 367 € et dans les conditions telles qu’annexées les sociétés EUROPEAN HOMES CENTRE et ALLIADE HABITAT au financement des

équipements publics à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre de l’OAP de l’Orme inscrite au PLU et délimitée sur le plan ci-annexé,

∑ Exonère de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée de 5 ans les constructions réalisées dans le périmètre du Projet urbain partenarial figurant en annexe,

∑ Autorise Monsieur le maire à signer l’acte et tout document se rapportant à

l’acquisition par la commune du terrain nécessaire à la réalisation du parking public, à savoir environ 676 m² à détacher de la parcelle AI n°325.

Les annexes du PLU seront mises à jour en conséquence, en application de l’article R 151-52 du code de l’urbanisme.

VOTANTS 27

Grégory NOWAK ne prend pas

part au vote

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/07 - PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX

POSE D’UNE BORNE INTERACTIVE POUR L’AQUEDUC DU GIER (SITE DU PLAT DE L’AIR) : AUTORISATION A DEPOSER UNE

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX PAR LE SIARG

Exposé des motifs :

La Commune de Chaponost et le Syndicat intercommunal de l’aqueduc romain du Gier (SIARG) projettent d’installer une borne interactive sur la parcelle communale cadastrée AC n°447, sise au Plat de l’Air (Cf. plan de situation), en vue de la mise en valeur du monument historique. Cette borne remplacera le panneau d’information existant.

L’implantation envisagée étant à proximité de l’édifice classé Monument Historique, dans le périmètre de site inscrit, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux pour l’installation de ce mobilier urbain (article R 421-25 du Code de l’Urbanisme).

Ce mobilier urbain sera financé par le Syndicat intercommunal de l’aqueduc romain du Gier et restera sa propriété.13

La Commune apportera quant à elle un soutien technique par la réalisation préalable des éléments nécessaires à la pose et au fonctionnement de la borne.

Rémi Fourmaux rappelle qu’il s’agit d’un projet commun avec la ville de Sainte-Foy- lès-Lyon.

Son coût s’élève à 39 000 € pour 5 ans, maintenance comprise.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Autorise le Syndicat intercommunal de l’aqueduc romain du Gier à déposer une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d’une borne interactive sur le site du Plat de l’Air, sur la parcelle cadastrée AC n°447, en lieu et place du panneau d’information existant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/08 - PATRIMOINE

Rapporteur : Monsieur Rémi FOURMAUX

TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’AQUEDUC DU GIER (SITE DU PLAT DE L’AIR) : DEPOT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Exposé des motifs :

Suite au constat de désordres sanitaires et structurels menaçant l’intégrité de l’aqueduc sur le site du Plat de l’Air et pour poursuivre la dynamique engagée par les dernières campagnes de travaux, la commune souhaite terminer la restauration et la mise en valeur du monument sur toute la section à l’air libre débutant de la rue du Docteur Pénard et se terminant par le réservoir de chasse au Plat de l’Air.

À cet effet, un programme de restauration en trois phases a été établi en collaboration avec un architecte du patrimoine. Ce programme est traduit de la manière suivante : ∑ Phase I : arches n°52 à 67 et 77-78,

∑ Phase II : arches n°79 à 85 et 93 à 96,14

∑ Phase III : arches n°1 à 19, y compris la section sans arche, avec aménagement des abords consistant à restituer le sol antique par terrassement et construction d’un muret de soutènement.

Les travaux consistent à :

∑ nettoyer le monument,

∑ consolider l’existant,

∑ renforcer les structures,

∑ protéger l’édifice,

∑ réaliser des travaux de finition de manière à raccorder visuellement les éléments nouveaux aux anciens,

∑ restituer le niveau de sol antique.

En application de l’article L621-9 et des articles R621-11 et R621-12 du Code du Patrimoine, ces travaux de restauration sont soumis une demande d’autorisation de travaux à transmettre aux services de l’Etat.

Ce programme de restauration et son plan de financement ont été présentés à la DRAC, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et au Département.

Le Département a donné son accord pour participer à ce projet dans les conditions définies ci- dessous.

La DRAC accepterait également d’augmenter le taux de sa subvention de 40 % à 50 % sous réserve d’une participation des deux autres partenaires.

Les discussions avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont quant à elle en cours.

Coût de restauration

de l'aqueduc phases

I-II-II (2020-2022)

Coût H.T. Financement 2020-2022

Travaux de

restauration 1 550 000 € DRAC 824 457 €

Maîtrise d'œuvre 94 214 € Région Auvergne-Rhône-Alpes 359 566 €

Coordination SPS 4 700 € Département du Rhône 164 891 €

TOTAL 1 648 914 € Fondation du Patrimoine (souscription populaire) 100 000 €

Commune 200 000 €

TOTAL 1 648 914 €

Monsieur le maire évoque son entretien avec Catherine Pacoret, conseillère régionale déléguée au patrimoine, qui a confirmé l’engagement de la Région dont il la remercie très sincèrement.

Délibération :

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Autorise Monsieur le maire à déposer une demande d’autorisation de travaux pour la restauration des arches les arches n°52 à 67, n°77 à 85, n°93 à 96 et enfin n°1 à 19, y15

compris la section sans arche, de l’aqueduc du Gier (site du Plat de l’Air) et à signer tout document se rapportant à cette demande.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

15 JANVIER 2020

______________________________________________________________________ Rapport n° 20/09 - PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur Didier DUPIED

ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOUSCRIT PAR LE CDG69 POUR LE RISQUE « SANTÉ » ET/OU « PRÉVOYANCE » ET APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

FINANCIÈRE, AINSI QUE DE SES MODALITÉS DE VERSEMENT MISE A JOUR

Exposé des motifs :

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.16

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération n°2018-61 du 8 octobre 2018, le CDG69 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l’issue de cette procédure, les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ayant mandaté le CDG69 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la ou les convention(s) de participation, conclue(s) dont la durée est de 6 ans.

Le conseil d’administration, par une délibération n°2019-42 soumise à son approbation a autorisé le Président à signer les conventions de participation avec les titulaires retenus après avis du Comité technique. Les conventions de participation sont annexées à cette délibération.

Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG69.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG69 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « santé » et « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.

La convention que les collectivités et établissements du Rhône et de la Métropole de Lyon doivent signer avec le CDG69 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.

Il convient de noter que si le CDG69 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

Compte-tenu du temps consacré par les services du CDG69 à ce dossier et du coût de l’assistance nécessitée par le montage et le suivi de ce projet, il est proposé un droit d’adhésion fonction du nombre d’agents au sein de chaque collectivité.

Ce droit d’adhésion sera versé au titre de l’adhésion aux conventions de participation pour la période allant du 1er janvier 2020 et jusqu’à leur terme.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,17

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion n°2018-61 du 8 octobre 2018 décidant l’engagement du CDG69 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités et établissements du département et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,

Vu la délibération du conseil municipal n°19/10 du 13 février 2019 décidant de s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque santé et/ou prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la (ou leur) conclusion au CDG69, Vu la délibération n°2019-42 du 1 er juillet 2019 approuvant le choix des conventions de participation,

Vu les avis favorables du Comité Technique du 23 septembre 2019 et du 8 novembre 2019, Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu les conventions de participation annexées à la présente délibération conclues entre, d’une part, le CDG69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance »,

Délibération

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

∑ Approuve la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG69 et d’autoriser Monsieur le maire à la signer ; ∑ Adhère à la convention de participation portée par le CDG69 :

o pour le risque « santé » :

et

o pour le risque « prévoyance » :

∑ Fixe le montant de la participation financière de la commune à 15 euros (catégorie A), 20 euros (catégorie B) et 30 euros (catégorie C) par agent et par mois pour le risque « santé » et à 3.50 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance », ∑ Verse la participation financière fixée aux agents titulaires et stagiaires de la

commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels sur poste permanent (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG69,

∑ Dit que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement directement aux agents,

∑ Choisit, pour le risque « prévoyance » :

o le niveau de garantie suivant :

Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat)

soit

Niveau 2 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 47,50% du montant du régime indemnitaire18

soit

Niveau 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire

o et le niveau d’option suivant :

Option 1 : incapacité de travail : Indemnités journalières

soit

Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité

permanente : rente mensuelle

∑ Approuve le taux de cotisation fixé à 1.72 % pour le risque prévoyance et d’accepter que ce taux est contractuellement garanti sur les deux premières années de la convention et qu’à partir de la troisième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre financier, augmenter capé à 5 %,

∑ Approuve le paiement au CDG69 d’une somme de 600 € relative aux frais de gestion qu’il supporte jusqu’au terme des conventions de participation et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 145 agents :

Strates Santé Prévoyance

1 à 30 agents 100 € 100 €

31 à 50 agents 200 € 200 €

51 à 150 agents 300 € 300 €

151 à 300 agents 400 € 400 €

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées 900 € 900 €

∑ Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Informations :

-SMAGGA : Daniel Serant évoque la dernière communication du SMAGGA et souhaite savoir à quoi correspondent les 19 millions d’investissement annoncés.

Jean-François Perraud rappelle qu’il s’agit de réaliser 3 ouvrages écrêteurs dont celui de la vallée de Barret ainsi qu’un ouvrage sur le Merdanson.

En réponse à Marie-José Vuillermet-Cortot qui souhaite savoir comment avance le dossier de l’ouvrage écrêteur prévu en vallée de Barret, Jean-François Perraud indique que suite à la concertation et à la délibération adoptée par le conseil municipal de Chaponost des études complémentaires ont été conduites desquelles ont découlé d’autres scénarii. Il a été convenu19

de ne pas se prononcer sur le choix d’un scénario dans l’attente des conclusions de l’étude environnementale en cours et qui devrait s’achever à l’automne 2020.

Monsieur le maire précise que ce projet fera l’objet de financement de l’Etat à hauteur de 50 %

-SITOM et tri des cartons : Xavier Courriol évoque les volumes de cartons. Ceux-ci ne doivent plus être entreposés dans les bacs jaunes mais acheminés jusqu’à la déchetterie, démarche qui n’est pas forcément aisée.

-Crèche les Galipettes : Monsieur le maire indique que suite à une réaction cutanée, le vendredi 10 janvier, de l’un des membres de l’équipe et de deux enfants, il a pris, le jour même, la décision de fermeture temporaire de la crèche collective les Galipettes. Courant décembre, un autre enfant et un autre agent avaient également fait l’objet de réactions cutanées.

Saisie par ses soins, l’ARS a sollicité un conseiller médical en environnement intérieur qui a lui-même diligenté un laboratoire spécialisé pour réaliser des prélèvements d’air dans deux espaces de la crèche.

Le maire est en attente des résultats et indique qu’il ne réouvrira pas l’équipement tant qu’il ne disposera pas de l’aval de l’ARS.

Il explique que les travaux prévus à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment sont en cours. Xavier Courriol indique que ce type d’incident est assez courant en milieu hospitalier sans qu’il n’en soit jamais vraiment trouvé l’origine.