Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 31 80 Recueil spécial n°80 du 31 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 31 80 Recueil spécial n°80 du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 31 80 Recueil spécial n°80 du 31 mai 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°80 du 31 mai 2023

Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités

Convention de délégation de gestion de la DREETS occitanie à la DDETS de l’Hérault au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305.

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2023-XIX-102 relatif à la limitation des mouvements d’animaux à l’occasion de l’Aïd El Adha 2023.

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13904 portant mise en place des mesures de restrictions des usagers de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse.E =

OCCITANIE Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R/6-2023-0/79

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023SGAR

R/6-2023-04-19-00003

DDETS34 convention delegation gestion

SGAR - R/6-2023-04-19-00003 - DDETS34 convention delegation gestion 36PRÉFET | Direction régionale

DE LA REGION de l'économie, de l'emploi

OCCITAN IE du travail et des solidarités

raternité

Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS de l'Hérault

au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation ei aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Entre

Julien TOGNOLA, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie, désigné Sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

Richard LIGER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Hérault, désigné sous le terme

de "délégataire", d'autre part.

Sous validation de Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Hugues MOUTOUH

Préfet de département de l'Hérault,

l'est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom el pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement

(AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la

réalisation au délégataire.

2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) ll saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la

Validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.

b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement.

c) Il constate le service fait.

d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. || autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.

SGAR - R76-2023-04-19-00003 - DDETS34 convention delegation gestion 37Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le délégataire

s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne

exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus

et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour

l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa Signature par les préfets de département, notamment pour le service public de l'insertion et de l'emploi.

Le délégataire signe les autres actes de gestion'et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

|

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résillation du document

Le présent document prend effet à compter du 1° février 2023, sous réserve de sa Signature par les parties, La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.

Ce document est publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département. Faità TOULOUSE, le 7/4 /2%

Le délégant, directeur régional de l'économie, de | Le délégataire, directeur départemental de l'emploi, l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie du travail et des solidarités de l'Hérault

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L Richard LI

Julien TOGNOLA ET

Visa du préfet de régiorOccitanie,

préfet de Haute-Garonne

Pierre-André DURAND ugues MOUTOUH

SGAR - R76-2023-04-19-00003 - DDETS34 convention delegation gestion 38Ex Direction départementale

PRÉFET. de la protection des populations,

DE L'HEÉRAULT Service Santé et Protection Animale et de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XIX-102

RELATIF A LA LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX A L'OCCASION DE

L'AÏD EL- ADHA 2023

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-

26;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. MOUTOUH Hugues, en qualité du préfet de

l'Hérault ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Hérault ou livrés aux particuliers pour y être abattus en vue de la consommation ;

CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles

d'hygiène préconisées en application de l'article L. 2311 du Code rural et de la pêche maritime et aux

règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code rural et de la pêche

maritime ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est

nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces

ovine et caprine concernées ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,

dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.

La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de

Direction départementale de la protection des populations

190 Avenue du Père Soulas CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cédex 4 Accueil du public : sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 etde 14H00 à 16H

1/2 ddpp@herault.gouv.frrassemblement, y compris les marchés.

- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à

l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

ARTICLE 2:

La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage (Groupement de défense sanitaire de l'Hérault), conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l'Hérault.

ARTICLE 3:

l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Hérault du 01/06/2023 au

01/07/2023, sauf dans les cas suivants :

* le transport à destination des abattoirs agréés.

* le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

+ __ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré

son activité d'élevage au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Hérault, conformément à

l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des

centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés au Groupement

de Défense Sanitaire de l'Hérault.

Dans ces trois cas de figures, les animaux sont accompagnés de document de circulation dûment

complété joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur

départemental de la protection des populations de l'Hérault, le directeur de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

3 1 MAI 223 Fait à Montpellier, le

Le Préfet

Le préfe

Hugues MOUTOUH

2/2PRÉFET - Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN M I | Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr ‘ 3 Î MAI 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05-13904

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour üne politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault en date du 23 mai 2023 ;

VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 04 mai 2023 qui place en alerte les secteurs de là nappe astienne et du système Orb réalimenté, maintient en alerte renforcée le secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et le bassin versant de l’Agly, et tout le reste du département en vigilance :

VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 25 mai 2023 qui place en crise les bassins versants des Gardons amont et aval, les bassins versants de la Cèze amont et aval et le bassin versant du Vidourle, en älerte renforcée les bassins versants Hérault amont et Arre et le reste du département en vigilance ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

. 1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que l'entrée en vigueur au 1° juin 2023 du nouvel arrêté cadre départemental impose la prise d’un nouvel arrêté de restrictions pour prendre en compte les nouvelles mesures ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le: préfet de l'Hérault doivent être suivis dans un délai de 7 jours selon le nouvel arrêté cadre entrant en vigueur au 1% juin 2023 ;

Considérant qu'il y a lieu d'imposer des restrictions d'usage de manière graduée ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur une majeure partie du département, en particulier sur l'Orb, l'Hérault et leurs affluents respectifs ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l'astien ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13867 du 12 mai 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé à compter du 1° juin 2023.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 4 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

n° Zones d'alerte sécheresse Niveau

|Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Alerte renforcée

Bassin versant de la lagune de l' étang de l'Or Vigilance

Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure PERÉE

1

2

3 Bassin versant du Lez et de la àMosson hors axe Lez soutenu 7

5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue ( (partie héraultaise)

Bassin versant de la Lergue ‘Alerte renforcée

Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à | DAIBREMERORER son embouchure

8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec MAlérteMen or le Jaur hors axe Orb soutenu

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‘9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb Alerte renforcée

110 Bassin versant du Jaur . _ Alerte renforcée

11 Bassin versant de l’Orb à l’ aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Alerte renforcée | l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de de l'Agout (partie héraultaise) _ | Vigilance

13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) | Vigilance

2/414 [Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 | Bassin versant de |” Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)

[17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries

18 | Canal du M Midi (partie héraultaise)

| 119 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)

ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l’article 7.4 de l’arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.

ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de là réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.

ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-mise@herault.gouv.fr). Elles doivent étre argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference

Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer où donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois,

en l’absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Il peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu’à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue

pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

3/4ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous- préfet de l’arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Hugies MOUTOUH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dars un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

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Vigilance

|

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Pommes

entire 2

ne

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Arrosage

des

jardins

potagers

i

(inférieurs

à

250m2)

(4).

Interdit

entre

10h

et

18h.

Interdit

entre

8h

et

20h,

x

x

L

|

Cas

particulier

:

Quelle

que

soit

l'origine

de

la

ressource,

y

compris

ressource

extérieure

(Bas-Rhône,...)

Aspersion

interdite

entre

10h

et

18h

Interdiction.

Arrosage

des

pelouses,

massifs

fleuris

public

et

les

e

et

espaces

verts

(y

compris

rond-

collectivités

à

Exception

pour

les

jeunes

plantations

(arbres

et

arbustes

plantés.en

pleine

terre

depuis

mains

de

3

X

X

points).

l'usage

économe

de

Interdit

entre

10h

et

18h.

|

ans).

,

l'eau.

Interdit

entre

8h

et

20h

et

limité

au

minimum

nécessaire,

2

fois

par

semaine

maximum,

sous

réserve

qu'il

n'y

ait

pas

de

pénurie

d’eau

potable.

Les

justificatifs

d'achat,

type

facture,

devront

être

mis

à

disposition

du

service

police

de

l'eau

en

charge

du

contrôle

rrigation

pour

autres

plantati

dEtmoin

Interdit

entre

8h

et

20h

et

limité

au

minimum

nécessaire,

2

fois

par

semaine

maximum,

sous

réserve

Le

3 ste

ER

Rate

EM

qu'il

n'y ait pas

de

pénurie

d'eau

potable.

x

Een

de

ripisylve

).

Interdit

entre

10h

et 18h.

Les justificatifs

d'achat,

type

facture,

devront

être

mis

à disposition

du

service

police

de

l'eau

en

charge

Le

du

contrôle

Abreuvement

des

animaux.

éleveurs

Pas

de

limitation

sauf

arrêté

spécifique.

X

X

3.

Lavage

et

nettoyage

Lavage

de

véhicules

par

des

particuliers,

y

Interdit

à

titre

privé.

X

compris

bateaux

de

plaisance.

Interdiction

hors

stations

équipées

d'un

système

de

recyclage

de

l'eau

fonctionnel

répertoriées

|

Interdiction.

auprès

du

service

police

de

l'eau

(minimum

70

%

d'eau

recyclée).

..

|

Obligation

d'affichage

des

mesures

de

restriction

par

les

x

x

Lavage

de

véhicules

par

des

professionnels,

Sensibiliser

le

grand

|

Obligation

d'affichage

des

mesures

de

restriction

par

les

gestionnaires

des

stations

de

lavage.

gestionnaires

des

stations

de

lavage.

|

public

et

les

:

.

=

—

collectivités

à

.

.

a

es

Lu

4

.

l'usage

économe

de

Exception

pour

les

nettoyages

de

véhicules

professionnels

pour

impératif

sanitaire

ou

réglementaire.

l'eau.

Nettoyage

à

l'eau

des

façades,

toitures,

:

es

ns

ET

:

%

Ne

:

trottoirs

et

autres

surfaces

interdit

de

10h

à

18h.

Interdit

sauf

impératif

sanitaire

ou

sécuritaire,

et

réalisé

par

une

collectivité

ou

une

entreprise

de

x

x

imperméabilisées

hors

activités

nettoyage

professionnel.

industrielles

=

4.

Loisirs

Interdiction

de

remplissage

sauf :

Remplissage

et

vidange

de

piscines

-remise

à

niveau,

interdiction.

x

privées

(de

plus

d’1

m°).

Sensibiliser

le grand |

-

et

premier

remplissage

si

le

chantier

avait

débuté

avant

les

premières

restrictions

en

cas

public

et

les

d’impossibilité

de

report.

collectivités

à

l'usage

économe

de

l'eau.

er

:

Lee

à

Interdiction.

ieci

ï

|

t

d

public

et

les

collectivités

à

ss

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:

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Quvertes

Re

public

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Sensibi

a”

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gran

us

ua

de

l'eau

!

Renouvellement,

remplissage

et

vidange

limités

à

nécessité

absolue

et

soumis

à

autorisation

auprès

de

X

compris

campings,

hôtels,

….).

usage

écono

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Je

sanbijqnd

sauiejuoy

Sap

uolejuauuti|y

[x

|

sssesnEUsages

Vigilance

l'utilisation

d'eau

en

période

de

sécheresse

et

les

gains

associés)

sont

tenus

à

la

disposition

de

l’inspection

des

installations

classées.

Installations

de

production

d'électricité

|

d'origine

hydraulique

visées

Sensibiliser

les

Pour

les

installations

hydroélectriques,

les

manœuvres

d'ouvrages

nécessaires

à

l'équilibre

du

réseau

électrique

ou

à

la

délivrance

d'eau

pour

le

compte

dans

le

code

de

l'énergie,

A

l'industriels

aux

règles

|

d'autres

usagers

ou

dés

milieux

aquatiques

sont

autorisées.

Ne

sont

dans

tous

les

cas

pas

concernées

les

usines

de

pointe

ou

en

tête

de

vallée

garantissent,

dans

le

respect

de

l'intérêt

de

bon

usa

:

présentant

un

enjeu

de

sécurisation

du

réseau

électrique

national

dont

la

liste

est

fournie

à l'article

R

214-111-3

du

Code

de

l'Environnement.

Le

préfet

X

.

général,

l'approvisionnement

en

d'économie

Aou

peut

imposer

des

dispositions

spécifiques

pour

la

protection

de

la

biodiversité,

dès

lors

qu'elles

n’interfèrent

pas

avec

l'équilibre

du

système

électrique

et

électricité

sur

l'ensemble

du

territoire

la

garantie

de

l’approvisionnement

en

électricité.

national

SensSibiliser

le

grand

|

.

public

et

les

Interdiction.

Remplissage

/ vidange

des

plans

d'eau.

_collectivités

aux

Sauf

pour

les

usages

commerciaux

après

accord

du

service

de

police

de

l'eau.

XX

règles

de

bon

usage

d'économie

d'eau,

_

6.

Interventions

dans

le

milieu

naturel

Limitation

au

maximum

des

risques

de

Report

des

travaux

sauf

après

déclaration

au

service

de

police

de

l'eau

de

la

DDTM

pour

les

cas

suivants

:

Travaux

en

cours

d'eau,

Sensibiliser

le grand

perturbation

v

situation

d'assec

total;

xx

public

et

les

des

milieux

aquatiques.

5

rai

=,

S

collectivités

aux

v

pour

des

raisons

de

sécurité

publique.

=

2

eai

:

.

règles

de

bon

usage

|

Réalisation

de

seuils

provisoires.

dé

ere

rs

Interdit

hors

usage

AEP.

|

x

|x

1

Les

prélèvements

liés

aux

usages

non

listés

dans

le

tableau

sont

réputés

interdits

dès

l'alerte.

Les

mesures

de

restriction

ne

sont

pas

applicables

dès

lors

qu'il

y

a

utilisation

d'eaux

de

pluie

directement

récupérées.

2

L'objectif

des

mesures

est

une

réduction

minimale

de

30

%

des

volumes

dont

le

prélèvement

est

autorisé

en

période

d'alerte

et

50

%

en

période

d'alerte

renforcée,

qu'il

sera

utile

de

contrôler

sur

le

terrain.

Dans

le

cadre

des

plans

de

gestion,

des

modulations

en

volumes,

débits

ou

tours

d’eau

peuvent

également

être

considérées

lorsque

la

capacité

technique

de

mise

en

place

le

permet

et

assure

la

contrélabilité

des

mesures.

3

En

crise,

tous

les prélèvements

d’eau

pour

des

usages

qui

ne

sont pas

détaillés

dans

la colonne

dédiée,

sont

interdits,

sauf mesures

de

restriction

moins

strictes

qui peuvent

ètre

établies

par

type

d'activités

ou

sous-catégorie

d'usage

dont

les

conditions

sont

inscrites

dans

les

arrêtés

cadre.

À

noter

qu'à

titre

exceptionnel,

une

mesure

de

restriction

adaptée

peut

s'appliquer

sous

certaines

conditions,

notamment

à

la demande

de

l'usager

qui

n'entre

pas

dans

un

type

d'activités

ou

sous-catégorie

d'usage

définis

ici

ou

à

l'initiative

du préfer.

4

Les

jardins

potagers,

y

compris

les

jardins

partagés,

de

plus

de

250

m°

sont

assimilés

à

du

maraïchage.

5

La

liste

des

cultures

bénéficiant

d'une

adaptation

collective

sera

définie

dans

les

arrêtés

préfectoraux

suivant

les

besoïns

spécifiques

de

ces

cultures,

en

fonction

du

calendrier

cultural.

6

Notamment

l'horticulture

et

les

pépinières.

7

Différents

enjeux

économiques

inhérents

à

la

navigation

pourront

par

exemple

être

identifiés

: transport

de fret,

développement

du

tourisme,

aménagement

du

territoire,

mise

à

disposition

d'un

réseau

d'eau,La sécheresse dans le département de l'Hérault

Au 01 juin 2023

[| Limite des zones d'alerte Seulils de restriction Nappe souterraine

EM Etangs et plans d'eau Bassin versant SSs Alerte renforcée

_ Cours d'eau EM Alerte renforcée SSI; Vigilance

| | Alerte Canal du Midi et cours d'eau

www Barrage Vigilance soutenus : Orb et Lez

EM Alerte renforcée

% Ville LY Alerte

CL] Vigilance

NUMERO | LIBELLE

o1 Bassin versant du Vidourie (partie héraukaise)

02 Bassin versent de la lagune de l'étang de TOr

03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

05 Bassin versant de l'Hérauk amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergus (partis héraultaise)

06 Bassin versant de la Lergue

07 Bassin versant de l'Hérauk aval de la confkience avec la Lergue jusqu'à l'embouchure

08 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

09 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Morts d'Orb

10 Bageln versant du Jaur

11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à embouchure hors axe Orb soutenu

12 Basein versant de l'ägout (Partie hérautaise}

13 Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de FAstien (Eaux souterraines partis héraulktaise)

15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon {partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraulteise) °

17 Moiasses mocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)

18 Canat du Midi (partie héraultaise)

19 Bassin versant du Thoré amont {partie hérauktalse) LUE

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