Compte-Rendu - compte rendu cm 10 04 2025

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Compte-Rendu - compte rendu cm 10 04 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Humanitaire, 9 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 10 avril 2025

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 10

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Samuelle RABASTE, Grégoire COURTOIS, Elisabeth MATHIEU, Chrystèle MICHEL, Olivier MORRY, Christine RAFFRAY, Nadège THOMAS

Absents représentés : Florian BOUCARD ayant donné pouvoir à Nadège THOMAS Valérie GALLAND ayant donné pouvoir à Elisabeth MATHIEU

Samuel VÉRITÉ ayant donné pouvoir à Pascal RENAUDIN

Secrétaire de séance : Grégoire COURTOIS



Convocation du 27 mars 2025

Ordre du jour :

1) Taxes directes locales : taux 2025

2) Attribution des subventions 2025

3) Fongibilité des crédits budgétaires 2025

4) Budget primitif 2025

5) Achat d’un tracteur et d’un broyeur d’accotement : choix de l’entreprise 6) Personnel communal : mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) 7) Rapports annuels 2023 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

8) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire demande d’ajouter deux points à l’ordre du jour qui ont déjà fait l’objet, en amont de la réunion, d’une information transmise par mail aux conseillers municipaux. Le Conseil Municipal n’émettant aucune objection, les points n°5 et n°7 sont insérés à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 5 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

1- Taxes directes locales : taux 2025 (Délibération n° 2025-08)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, explique que pour l’année 2025 les bases d’imposition qui augmentent selon l’inflation sont en hausse de 1,8 %. Cela signifie que sans augmenter les taux, les recettes communales liées à la fiscalité directe locale vont augmenter d’environ 12 000 €. Il précise que cette augmentation de recettes est également liée aux nouvelles constructions qui rentrent dans l’imposition.

Ainsi, Monsieur CHEVÉ propose de suivre l’avis de la commission finances de ne pas faire évoluer les taux des taxes directes locales et donc de les voter comme suit pour l’année 2025 : • Taxe foncière bâti (TFB) : 38,39 %

• Taxe foncière non bâti (TFNB) : 73,16 %

• Taxe d’habitation sur les résidence secondaire (THRS) : 17,54 %10 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les taux de taxes locales pour l’année 2025 comme précisé ci-dessus.

2- Attribution des subventions 2025 (Délibération n° 2025-09)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, présente les différentes subventions aux associations communales et extérieures prévues au vote sur proposition de la commission finances réunie le 2 avril 2025 :

Associations communales

Amicale Laïque 120 € Association Gym Pour Tous 120 € Club du 3ème Age / Club de l’amitié 120 € Société de Chasse 120 € (*) Handisports Loisirs 120 € USEP Aucaleuc 120 € USEP Aucaleuc (subvention sorties scolaires) 971 € Total associations communales 1 691 €

Associations et organismes extérieurs

La Chamaille 464 € Chambre de Métiers & de l'Artisanat Aucaleuc et Ploufragan (2 élèves) 100 € Eaux et Rivières de Bretagne 50 € Fond local d’Aide aux Jeunes 350 € Restos du Cœur 150 € Quatre Vaulx-Les Mouettes 150 € Steredenn (Foyer de Jeunes Travailleurs) 60 € Secours Populaire Français (comité du pays de Dinan) 100 € Don de Sang Benévole du Pays de Rance 100 € France ADOT 22 50 € Pupilles de l’école publique de Dinan 50 € Solidarité Pays de Dinan (Banque alimentaire) 150 € Protection civile 100 € Total associations et organismes extérieurs 1 874 €

(*) Ces associations se verront verser la subvention sous réserve de transmettre leur demande et leur bilan financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions pour l’année 2025 telles que proposées ci-avant.

3- Fongibilité des crédits budgétaires 2025 (Délibération n° 2025-10)

Monsieur CHEVÉ, adjoint aux finances, expose :

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, la commune est dorénavant chaque année, appelée à définir sa politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur CHEVÉ précise que cette fongibilité ne sera utilisée qu’en cas d’urgence, dans le cas où le Conseil Municipal n’aurait pas le temps de se réunir pour voter une décision modificative. Sans urgence, la décision modificative votée par le Conseil Municipal sera privilégiée.11 Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en place de la fongibilité des crédits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, pour l’année 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à la fongibilité des crédits.

4- Budget primitif 2025 (Délibération n° 2025-11)

Monsieur CHEVÉ Jacques, présente à l’assemblée le budget primitif 2025 prévu au vote sur proposition de la commission finances. Le budget de la Commune s’équilibre comme suit :

BUDGET COMMUNAL

Section de fonctionnement

Recettes 850 644, 70 €

Dépenses 850 644, 70 €

Section d’investissement

Recettes 528 312, 70 €

Dépenses 528 312, 70 €

Il est à noter que les principales nouvelles dépenses d’investissement budgétées sont notamment divers travaux sur les bâtiments scolaires pour 15 000 €, l’achat d’un micro tracteur pour 48 000 € et le provisionnement des travaux d’effacement de réseaux dans le Vieux Bourg (du n°1 au n°17) pour 103 000 €. Sachant que le coût de cet effacement est évalué à 125 000 €, ces travaux ne serait réalisé qu’à partir de 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le budget primitif 2025 de la Commune comme présenté ci-dessus.

5- Achat d’un tracteur et d’un broyeur d’accotement : choix de l’entreprise (Délibération n° 2025-12)

Monsieur le Maire explique que depuis maintenant près d’un an et demi la Commune n’a plus de tracteur en fonction. En effet, le tracteur RENAULT dont la mise en circulation date de 1984 est en panne. Au vu du coût prohibitif des réparations et de l’âge du tracteur, la Commune ne souhaite pas engager ces réparations.

En 2024, la Commune a dû faire appel régulièrement à des prestataires extérieurs pour des missions impossible à réaliser sans tracteur (fauchage de terrain, transport de bois, de gravats, etc…). Et la Commune ne peut pas être réactive en cas de problème nécessitant l’intervention d’un tracteur. De plus, à compter de cette année, avec la création de la plateforme de compostage et cases à matériaux, un tracteur équipé d’un chargeur devient essentiel pour son utilisation.

Monsieur le Maire ajoute qu’au vu du coût minimum d’un tracteur classique équipé d’un chargeur, près de 65 000 € HT, et au vu des besoins d’utilisation d’un tel matériel par le service technique communal, après réflexion, il est proposé de partir sur l’achat d’un micro tracteur sans cabine.12 Le prix d’entrée de gamme pour un micro tracteur équipé d’un chargeur est d’environ 32 000 € HT. Ce type de micro tracteur 3 cylindres ne pourrait pas tracter la remorque actuelle, c’est pourquoi la

proposition porte sur l’achat d’un micro tracteur 4 cylindres pouvant tracter la remorque.

Dans ce cadre, deux entreprises ont été consultées, et l’entreprise JARDIMAN de Quévert vient de proposer à la Commune un tracteur compact JOHN DEERE 4 cylindres d’exposition qui bénéficie d’une offre conséquente du constructeur. Ce tracteur compact équipé d’un chargeur est proposé à 36 250 € HT. La Commune doit être réactive pour acter un éventuel achat.

Par ailleurs, il serait utile d’équiper le tracteur d’un broyeur d’accotement, l’ancien broyeur ne pouvant pas s’adapter. JARDIMAN propose un broyeur ORSI à 3 022, 50 € HT.

Enfin, Monsieur le Maire précise que les anciens matériels, tracteur, chargeur, pelle rétro et broyeur d’accotement feront l’objet d’une reprise pour un montant de 9 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise « JARDIMAN » de Quévert pour l’achat d’un tracteur compact JOHN DEERE 4052 M équipé d’un chargeur pour un montant de 36 250, 00 € HT soit 43 500, 00 € TTC,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise « JARDIMAN » de Quévert pour l’achat d’un broyeur d’accotement ORSI d’un montant de 3 022, 50 € HT soit 3 627, 00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants.

6- RIFSEEP : mise à jour des cadres d’emplois et emplois bénéficiaires – Complément à la délibération du 20 décembre 2018 (Délibération n° 2025-13)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 décembre 2018, il a été instauré au sein de la Commune d’Aucaleuc, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Au vu de la délibération n°2024-27 du 19 septembre 2024 créant un poste de technicien, il convient suite à la nomination de l’agent à ce grade au 1er janvier 2025 de compléter les cadres d’emplois et emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP.

Ainsi, en complément de la délibération du 20 décembre 2018, bénéficieront de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions de d’Expertise) et pourront bénéficier du CIA (Complément Indemnitaire Annuel), les agents relevant des cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 Filière technique

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Cadre d’emplois des technicien (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE Montant du CIA

Plafonds

réglementaires

Borne

inférieure

(facultatif)

Borne

supérieure

Plafonds

réglementaires

Borne

inférieure

(facultatif)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 19 660 € 19 660 € 2 680 € 2 680 €

Monsieur le Maire précise que toutes les dispositions relatives au RIFSEEP et précisées dans la délibération 20 décembre 2018 restent bien entendu en vigueur.13 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) complémentaire à la délibération de mise en place du 20 décembre 2018.

7- Rapports annuels 2023 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (Délibération n° 2025-14)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

- D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet.

- D’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc...

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 16 décembre 2024, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les rapports et la note liminaire,

- PREND ACTE de la présentation des Rapports relatifs au Prix et à la Qualité des Services (RPQS) publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023.14 Dinan Agglomération : points d’actualité

Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor Lors de la conférence des Maires du 17 mars 2025, le directeur général du SDIS est intervenu pour expliquer que le SDIS 22 est confronté à une situation financière préoccupante, en particulier sur sa capacité à maintenir un parc de matériels roulants en adéquation avec ses missions opérationnelles. Dans ce cadre, il a présenté un dispositif qui serait porté par l’ensemble des Communes : la mise en place d’un fonds de concours destiné au remplacement de près de 130 véhicules (sur 560) ayant dépassé leur date d’amortissement technique.

Ce fonds de concours de 1,50 € par habitant (population DGF) et par an serait mis en place en 2025 et en 2026. Il permettrait de récolter 1 million d’euros par an si toutes les Communes du Département y participent, puisque ce fonds de concours se ferait sur la base du volontariat. Sachant que le SDIS est en capacité de dégager 1,5 millions d’euros par an pour le remplacement de ses véhicules et que le besoin financier estimé par Le SDIS est de 3,5 millions d’euros par an, même avec le fonds de concours des communes, au bout de 2 ans le compte n’y est pas, il manque 2 millions.

Ce point mais aussi d’autres questions sans réponse ne permettent pas à la Commune de se positionner à l’heure actuelle sur une éventuelle participation à ce fonds de concours. Une intervention avec des nouvelles explications par des élus représentants du SDIS est prévue lors d’une prochaine conférence des Maires, sachant que lors de la première présentation une majorité des Maires s’est opposée à ce fonds de concours communal.

Politique déchets : mise en place d’une redevance spéciale pour les Commune en 2026 Lors de la dernière conférence des Maires du 7 avril, un point concernait la redevance spéciale qui pourrait être demandée aux Communes à partir de 2026 dans le cadre de la collecte des déchets. A ce jour une redevance spéciale selon le nombre d’habitant existe déjà, 150 € par an pour Aucaleuc. Cette redevance pourrait être revue mais les Maires ont évoqué plusieurs points problématiques comme le fait que beaucoup de déchets qui sont collectés par les Communes ne sont pas générés par elles (dépôts sauvages, bacs jaunes qui se renversent, etc…). De plus, les services communaux (techniques et administratifs), malgré le fait de la compétence communautaire, passent régulièrement un temps non négligeable à gérer les soucis de collecte des habitants. Un point sera refait prochainement sur ce dossier.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h30

Conseil Municipal du 10 avril 2025

Liste des délibérations n°2025-08 à 2025-14

N° Objet

2025-08 Taxes directes locales : taux 2025 Approuvée à l’unanimité

2025-09 Attribution des subventions 2025 Approuvée à l’unanimité

2025-10 Fongibilité des crédits budgétaires 2025 Approuvée à l’unanimité

2025-11 Budget primitif 2025 Approuvée à l’unanimité

2025-12 Achat d’un tracteur et d’un broyeur d’accotement : choix de l’entreprise Approuvée à l’unanimité

2025-13 RIFSEEP : mise à jour des cadres d’emplois et emplois bénéficiaires – Complément à la délibération du 20 décembre 2018 Approuvée à l’unanimité

2025-14 Rapports annuels 2023 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement Pris acte