Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 03 2026

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 03 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 03 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 49 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 4 mars 2026

Membres :

- En exercice : 13

- Quorum : 7

- Présents : 10

- Votants : 13

L’an deux mille vingt-six, le quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire (sauf pour le vote du compte financier unique où Monsieur Jacques CHEVÉ, adjoint, prend la présidence).

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Samuelle RABASTE, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Valérie GALLAND, Elisabeth MATHIEU, Christine RAFFRAY, Samuel VERITÉ.

Absents représentés : Chrystèle MICHEL ayant donné pouvoir à Samuelle RABASTE Olivier MORRY ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ

Nadège THOMAS ayant donné pouvoir à Pascal RENAUDIN

Secrétaire de séance : Christine RAFFRAY



Convocation du 13 février 2026

Ordre du jour :

1) Compte financier unique 2025

2) Affectation des résultats 2025 au budget 2026

3) Subvention « USEP Aucaleuc » : classe découverte 2026 de l’école 4) Effacement des réseaux au « Vieux Bourg » : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22)

5) Convention de groupement d’achat d’énergie portée par le SDE 22 : avenant n°2 6) Fongibilité des crédits budgétaires 2026

7) Budget primitif 2026

8) Rapports annuels 2024 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

9) Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2026 est adopté à l’unanimité.

1- Compte financier unique 2025 (Délibération n° 2026-03)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, explique qu’au vu de l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales doivent adopter un compte financier unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026. Cet article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 permet comme l’a fait la Commune d’Aucaleuc de produire un CFU depuis 2024.

Il est précisé que le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. De plus, le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.50 Monsieur CHEVÉ présente le Compte Financier Unique (CFU) de la Commune d’Aucaleuc pour l’année 2025.

Ce CFU communal 2025 fait ressortir les résultats suivants :

BUDGET COMMUNAL

Recettes de fonctionnement 783 485, 44 € Dépenses de fonctionnement 628 892, 87 € Résultat de l’exercice 154 592, 57 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent 290 518, 70 € Part affectée à l’investissement de l’exercice précédent 176 000, 00 € Résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 269 111, 27 €

Recettes d’investissement 375 613, 66 € Dépenses d’investissement 233 518, 32 € Résultat de l’exercice 142 095, 34 € Résultat à la clôture de l’exercice précédent - 104 545, 76 € Résultat de clôture d’investissement de l’exercice 37 549, 58 €

Monsieur CHEVÉ est désigné Président de séance. En sa qualité d’ordonnateur, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et ne prend donc pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la Commune.

2- Affectation des résultats 2025 au budget 2026 (Délibération n° 2026-04)

A l’issue de la présentation du compte financier unique 2025, Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, expose au Conseil Municipal que l’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à la somme de 269 111,27 € et qu’il convient conformément à l’instruction M57 d’affecter cet excédent de fonctionnement au budget primitif 2026 entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il propose d’affecter à la section d’investissement 29 000 € calculés de la manière suivante :

Besoin de financement en investissement à la clôture de l’exercice 2024 : - 37 549, 58 € + Restes à réaliser 2024 en dépenses : + 68 420, 00 € - Restes à réaliser 2024 en recettes : - 2 160, 00 € 29 000, 00 €

(Arrondi au millier d’euros supérieur)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 de 269 111,27 € au budget primitif 2026 comme suit :

• En recettes de fonctionnement au compte 002 : 240 111, 27 € • En recettes d’investissement au compte 1068 : 29 000, 00 €

3- Subvention « USEP Aucaleuc » 2026 : classe découverte de l’école (Délibération n° 2026-05)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que l’école primaire publique organisait tous les 4 ans une classe de neige. La dernière a eu lieu en 2022.51 Cette année, la décision a été prise d’organiser une classe découverte à Perros-Guirec du mardi 7 avril au vendredi 10 avril pour les classes de CE1-CE2 et CM1-CM2 et 9 au 10 avril (une nuitée)

pour les élèves de GS-CP et PS-MS.

L’USEP d’Aucaleuc, qui finance les sorties scolaires précise que le coût total de ce voyage scolaire est prévu à hauteur de 15 494 € et que le financement proposé est d’un tiers par les familles, un tiers par l’amicale laïque et un tiers par l’USEP. C’est pourquoi la demande de subvention de l’USEP correspond à 15 494 € / 3 = 5 165 € auxquels s’ajoutent diverses petites dépenses soit une demande totale à hauteur de 5 495 €.

Monsieur CHEVÉ précise que cette subvention englobe la subvention complémentaire de 150 € versée annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer à l’USEP d’Aucaleuc une subvention de 5 495 € au titre de l’année 2026.

4- Effacement des réseaux au « Vieux Bourg » : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) (Délibération n° 2026-06)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est prévu d’effacer des réseaux aériens dans le Vieux Bourg du n°1 au n°19. Le coût de cet effacement était évalué initialement en 2024 par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) a 125 000 €. Le nouveau chiffrage global est de 119 989, 20 € auxquels il faut ajouter 6 100 € d’étude.

L’étude avait déjà été engagée par délibération n° 2025-17 du 22 mai 2025 pour un montant de 4 050 € il convient donc d’ajuster le montant.

Ainsi, il convient de prévoir la réalisation des travaux du projet d’effacement des réseaux dans le début du Vieux Bourg entre le n°1 et le n°19, et de prévoir le nouveau montant de l’étude.

Dans ce cadre, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor a chiffré ces montants :

Pour l’étude :

• Le projet d’étude d’effacement des réseaux basse tension au « Vieux Bourg » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 7 366 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 3 683 €.

• Le projet d’étude de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques au « Vieux Bourg » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 2 417 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 2 417 €.52 Pour les travaux :

• Le projet d’effacement des réseaux basse tension au « Vieux Bourg » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 108 057 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 54 028, 50 €.

• Le projet d’aménagement de l’éclairage public au « Vieux Bourg » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 56 427 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 33 960, 70 €.

• Le projet de construction des infrastructures souterraines de communication électroniques au « Vieux Bourg » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 32 000 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie)

Notre commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la Commune calculée sur la base de l’étude sommaire d’élève à 32 000 €.

Il est à préciser que :

- Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunication qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

- Les participations de la Commune seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier au SDE 22 la gestion du projet d’effacement des réseaux basse tension, du projet d’aménagement de l’éclairage public et du projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques au « Vieux Bourg » comme présenté ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.53 5- Convention de groupement d’achat d’énergie portée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) : avenant n°2 (Délibération n° 2026-07)

Monsieur le Maire explique que lors de sa séance du 19 décembre 2025, le comité syndical du SDE 22 a validé un projet d'avenant à la convention de groupement d'achat d'énergie portant sur des modifications mineures et des clarifications, à savoir :

• Intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) • Précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN • Précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement) • Suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d’énergie), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.

Cet avenant doit également être validé par le Conseil Municipal puisque la Commune fait partie du groupement d’achat d’énergie.

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n° 2 (joint à la présente délibération) relatif à la convention de groupement d’achat d’énergie portée par le SDE 22,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.

6- Fongibilité des crédits budgétaires 2026 (Délibération n° 2026-08)

Monsieur CHEVÉ, adjoint aux finances, expose :

Depuis le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, la commune est dorénavant chaque année, appelée à définir sa politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Monsieur CHEVÉ précise que cette fongibilité ne sera utilisée qu’en cas d’urgence, dans le cas où le Conseil Municipal n’aurait pas le temps de se réunir pour voter une décision modificative. Sans urgence, la décision modificative votée par le Conseil Municipal sera privilégiée.

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la mise en place de la fongibilité des crédits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, pour l’année 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à la fongibilité des crédits.54 7- Budget primitif 2026 (Délibération n° 2026-09)

Monsieur CHEVÉ Jacques, adjoint en charge des finances, informe les membres du Conseil Municipal que la décision de voter les budgets avant les élections municipales a été prise dans le but d’aider à la continuité du fonctionnement de la Commune pendant le temps de mise en place de la prochaine municipalité sachant que cette dernière pourra à tout moment, selon ses choix, amender le budget par décision modificative.

Monsieur CHEVÉ présente à l’assemblée le budget primitif 2026 prévu au vote. Le budget de la Commune s’équilibre comme suit :

BUDGET COMMUNAL

Section de fonctionnement

Recettes 968 661, 27 €

Dépenses 968 661, 27 €

Section d’investissement

Recettes 456 067, 85 €

Dépenses 456 067, 85 €

Il est à noter que les principales nouvelles dépenses d’investissement budgétées sont principalement les travaux d’effacement de réseau au Vieux Bourg pour 135 000 € et des travaux de voirie pour 122 000 € (sécurisation de la route vers Trélivan et réfection de voirie de la Cité de la Freschais).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le budget primitif 2026 de la Commune comme présenté ci-dessus.

8- Rapports annuels 2024 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement (Délibération n° 2026-10)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

- D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet.

- D’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc...

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.55 Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de

transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 octobre 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 2 octobre 2025,

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les rapports et la note liminaire,

- PREND ACTE de la présentation des Rapports relatifs au Prix et à la Qualité des Services (RPQS) publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024.

Dinan Agglomération : points d’actualité

Monsieur le Maire fait le point sur plusieurs sujets évoqués lors de la dernière conférence des Maires du 2 février 2026 : reprise des transports scolaires par Dinan Agglomération, révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l'Habitat (PLUiH), harmonisation des horaires des déchetteries et perspective de mise en place de la télérelève pour la gestion de l’eau potable.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h10

Conseil Municipal du 4 mars 2026

Liste des délibérations n°2026-03 à 2026-10

N° Objet

2026-03 Compte financier unique 2025 Approuvée à l’unanimité

2026-04 Affectation des résultats 2025 au budget 2026 Approuvée à l’unanimité

2026-05 Subvention « USEP Aucaleuc » 2026 : classe découverte de l’école Approuvée à l’unanimité

2026-06 Effacement des réseaux au « Vieux Bourg » : proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor (SDE 22) Approuvée à l’unanimité

2026-07 Convention de groupement d’achat d’énergie portée par le SDE 22 : avenant n°2 Approuvée à l’unanimité

2026-08 Fongibilité des crédits budgétaires 2026 Approuvée à l’unanimité

2026-09 Budget primitif 2026 Approuvée à l’unanimité

2026-10 Rapports annuels 2024 de Dinan Agglomération sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement Pris acte