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Compte-Rendu - compte rendu cm du 06 04 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune d'Aucaleuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 06 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 115 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

CÔTES D’ARMOR

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AUCALEUC

Séance du 6 avril 2021

Membres :

- En exercice : 14

- Présents : 12

- Votants : 14

L’an deux mille vingt et un, six avril à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe OLLIVIER, Maire.

Présents : Christophe OLLIVIER, Maire, Jacques CHEVÉ, Pascal RENAUDIN, Olivier MORRY, Florian BOUCARD, Grégoire COURTOIS, Sylvie LE MOIGNE, Elisabeth MATHIEU, Chrystèle MICHEL, Samuelle RABASTE, Christine RAFFRAY, Nadège THOMAS.

Absents représentés : Valérie GALLAND ayant donné pouvoir à Jacques CHEVÉ, Samuel VERITÉ ayant donné pouvoir à Christophe OLLIVIER.

Secrétaire de séance : Elisabeth MATHIEU



Convocation du 31/03/2021

Ordre du jour :

1) Taxes directes locales : taux 2021

2) Attribution des subventions 2021

3) Budget primitif 2021

4) Réalisation de l’installation électrique de la bibliothèque : choix de l’entreprise 5) Réfection de la toiture des vestiaires du terrain de football : choix de l’entreprise 6) Programme de voirie 2021 : lancement de la consultation des entreprises 7) Effacement du réseau téléphonique dans l’impasse des Fontenelles 8) Forum des associations 2021 : modalité de participation financière et technique 9) Dénomination et numérotation de rues

10) Lutte coordonnée contre les frelons asiatiques : convention avec Dinan Agglomération 11) Dinan Agglomération : points d’actualité

Avant le début de séance, Madame LAINÉ Christelle annonce, pour raison de santé, sa démission de son poste de 2ème adjointe et du Conseil Municipal. Cette démission a été actée par le préfet le 1er avril 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.

Le compte rendu de la réunion du 16 février 2021 est adopté à l’unanimité.

1- Taxes directes locales : taux 2021 (Délibération n° 10-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, Adjoint au Maire en charge des finances, explique aux membres du Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité directe locale entraine pour les Communes la suppression des recettes de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Les Communes n’ont plus de taux de TH à voter.

Pour compenser cette perte, les Communes récupèrent le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) du Département. Ainsi, le taux communal de TFB à voter pour 2021 comprend le taux communal de 2020 (17,21%) auquel s’ajoute le taux départemental de 2020 (19,53%) soit un nouveau taux communal 2021 de 36,74 %, taux qui n’engendre aucune augmentation pour le contribuable, si le conseil décide de maintenir le même taux qu'en 2020.116 Par ailleurs, le produit du transfert de la part départementale de TFB ne coïncide pas forcément avec le produit "perdu" de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Un coefficient correcteur a été

calculé pour compenser l'éventuelle perte de ressources ou, à contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Une compensation sera versée à la Commune sous-compensée. Un écrêtement de ressources sera appliqué à la Commune surcompensée. La Commune d’Aucaleuc étant sous compensée, l’État versera une compensation de 30 947 € en 2021.

Pour conclure, Monsieur CHEVÉ propose de ne pas faire évoluer les taux des taxes directes locales et donc de les voter comme suit :

• Taxe foncière bâti (TFB) : 36,74 % (*)

• Taxe foncière non bâti (TFNB) : 70,01 %

(*) ancien taux communal de 17,21 % + ancien taux départemental de 19,53 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les taux de taxes locales pour l’année 2021 comme précisé ci-dessus.

2- Attribution des subventions 2021 (Délibération n° 11-2021)

Monsieur CHEVÉ, adjoint aux finances, présente les différentes subventions aux associations communales et extérieures prévues au vote sur proposition de la commission des finances communales qui s’est réunie le 24 mars 2021. Celle-ci, tenant compte du fait que l'année 2020 a été une année blanche pour les associations autres que caritatives, propose de verser les subventions suivantes :

Associations communales

Amicale Laïque 120 €

Association des Boulistes 120 €

Association Gym Pour Tous 120 €

Club du 3ème Age 120 €

Paint-ball Armor Club 120 €

(*) Société de Chasse 120 €

OSCALOC 120 €

Génération Part'âges 120 €

USEP AUCALEUC 120 €

USEP AUCALEUC (subvention sorties scolaires) 799 € Total associations communales 1 879 €

Associations et organismes extérieurs

La Chamaille 450 €

(*) Chambre de Métiers & de l'Artisanat Aucaleuc (6 élèves) 300 €

Eaux et Rivières de Bretagne 50 €

Fonds Local d'Aide aux Jeunes 350 €

Restos du Cœur 150 €

Quatre Vaulx-Les Mouettes (3 enfants) 150 €

Steredenn (Foyer de Jeunes Travailleurs) 60 €

(*) Horizon Emploi 50 €

France ADOT 22 50 €

Solidarité Pays de Dinan (Banque alimentaire) 150 €

CFA Bâtiment PLERIN (1 élève) 50 €

Protection civile 50 €

Total associations et organismes extérieurs 1 860 €117 (*) Ces associations se verront verser la subvention sous réserve de transmettre leur demande et leur bilan financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions pour l’année 2021 telles que proposées ci-avant.

3- Budget primitif 2021 (Délibération n° 12-2021)

Monsieur CHEVÉ Jacques, présente à l’assemblée le budget primitif 2021 de la Commune qui s’équilibre comme suit :

BUDGET COMMUNAL

Section de fonctionnement

Recettes 800 867, 75 €

Dépenses 800 867, 75 €

Section d’investissement

Recettes 543 174, 75 €

Dépenses 543 174, 75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le budget primitif 2021 de la Commune comme présenté ci-dessus.

4- Réalisation de l’installation électrique de la bibliothèque : choix de l’entreprise (Délibération n° 13-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain, rappelle que la construction de la nouvelle bibliothèque sur le terrain communal situé près de l’église et jouxtant le parking de la mairie a été actée par délibération du 17 décembre 2020.

Il est à noter qu’au titre du plan de relance départemental, la Commune a obtenu une subvention de 39 200 € pour ce projet.

Monsieur MORRY rappelle que, comme prévu, en dehors de cette dépense principale s’ajoute plusieurs dépenses annexes dont la réalisation de l’installation électrique et du chauffage. Il précise que dans ce cadre 2 entreprises ont été consultées : HBT ELECTRICITÉ d’Aucaleuc et BELELEC ELECTRICITÉ GÉNÉRAL de Quévert.

Après présentation des propositions tarifaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise HBT ÉLECTRICITÉ d’Aucaleuc pour un montant de 4 052, 82 € HT soit 4 863, 38 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

5- Réfection de la toiture des vestiaires du terrain de football : choix de l’entreprise (Délibération n° 14-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint en charge de l’aménagement urbain, rappelle à l’assemblée que suite à diverses dégradations des vestiaires du foot en 2019 puis 2020 notamment sur la toiture, il a été décidé de réaliser la réfection complète de cette toiture amiantée.118 Monsieur MORRY ajoute qu’en complément de ses travaux de réfection de la toiture, des portes et volets métalliques seront posés et que la tuyauterie sera réparée.

L’objectif de ses travaux étant d’avoir un bâtiment hors d’eau et hors d’air mais aussi de le sécuriser et d’éviter toute nouvelle intrusion et dégradation.

Pour la réfection complète de la toiture, 2 entreprises ont été consultées : ACRROCH’TOIT de Plancoët et COUVERTURE VILLALON PATRICK de Taden.

Après présentation des propositions tarifaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition faite par l’entreprise ACCROCH’TOIT de Plancoët pour un montant de 9 542, 90 € HT soit 11 451, 48 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

6- Programme de voirie 2021 : lancement de la consultation des entreprises (Délibération n° 15-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint à l’aménagement urbain, fait le point sur le programme de voirie 2021 étudié en commission travaux et fait le listing des travaux prévus dans ce cadre :

1- Voie communale de la Croix : réalisation d’un enrobé, changement de buses d’entrées de parcelles côté ouest et curage de fossés.

2- Impasse des Fontenelles : busage du fossé côté sud et élargissement de la voie en GNT (réalisation de l’enrobé prévue en 2022 après l’effacement du réseau téléphonique).

3- La Haute Freschais : aménagement d’une zone de stationnement de 120 m² en enrobé avec marquage au sol et d’une seconde zone de stationnement de 30 m² en bicouche sans marquage au sol.

4- Chemin de la Basse Freschais : grattage/scarification/reprofilage d’une partie du chemin en GNT, curage de fossés et pose de buses (fournies par l'exploitant agricole) en entrée de champ.

5- Voie communale du Pont Monnier : réalisation d’un enrobé.

Tous les travaux avec la réalisation d’un enrobé soit les points n° 1, 3 et 5 feront l’objet d’une seule et même consultation. Les points 2 et 4 feront l’objet d’une demande de devis hors marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation des entreprises pour les points 1, 3 et 5 du programme de voirie 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier.

7- Effacement du réseau téléphonique dans l’impasse des Fontenelles : projet présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d’Armor (SDE 22) (Délibération n° 16-2021)

Monsieur MORRY Olivier, adjoint à l’aménagement urbain, explique plusieurs généralités liées à l’effacement des réseaux téléphoniques.

La Commune ayant par délibération du 16 février 2021 transférée la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au SDE 22, elle versera à ce dernier une subvention d’Équipement au taux de 100% conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux.119 Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la Commune selon des

conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata du paiement à celle- ci.

Monsieur MORRY en vient ensuite au fait et explique que, lié au programme de voirie, il conviendrait d’effacer le réseau téléphonique dans l’impasse des Fontenelles.

Ce projet présenté dans les conditions ci-dessus par le SDE 22 à la demande de la Commune est de 6 700, 00 € TTC (montant estimatif).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de confier au SDE 22 le projet d’enfouissement des infrastructures de communications électroniques « impasse des Fontenelles » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de 6 700,00 € TTC (coût total des travaux majorés de 8 % de frais d’ingénierie).

8- Forum des associations 2021 : modalité de participation financière et technique (Délibération n° 17-2021)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que depuis 2018, la Ville de Dinan coordonne l'organisation des portes ouvertes aux associations. L'organisation de cet évènement prévu les 4 et 5 septembre 2021 repose notamment sur la participation technique et financière des communes associées. Une enveloppe sectorielle (5000 €) versée chaque année par Dinan Agglomération à chaque secteur est aussi utilisée en tout ou partie pour financer les Portes Ouvertes.

Sur le plan financier, il est demandé à la Commune de s’engager sur une participation maximum de 153 € (0,15 € x 1020 habitants – population totale). Cette participation peut-être ensuite versée en totalité ou partiellement selon le bilan final du forum. Ainsi pour information, la participation de la commune a été de 115,42 € en 2020.

Monsieur le Maire indique que si la commune participe financièrement, les associations de la commune participant au forum bénéficieront d’une priorité d’inscription et d’un tarif préférentiel de 15 €. Une ou deux associations de la commune participent chaque année au forum.

D’un point de vue technique, Monsieur le Maire précise que comme en 2020 la commune ne pourra pas apporter de soutien technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE DE PARTICIPER financièrement à l’organisation du forum des associations 2021 pour un montant maximum de 153 €,

- PRÉCISE qu'aucune aide technique ne pourra être apportée.

9- Dénomination et numérotation de rues (Délibération n° 18-2021)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom à donner aux rues. Afin de bénéficier d’une meilleure diffusion auprès des organismes officielles, il convient d’acter ces noms par délibération.

Cela permet notamment d’informer officiellement le service national de l’adresse de la Poste.120 Il convient dans le cas présent d’acter officiellement le nom des nouveaux lotissements actuellement en cours de construction au Castel d’Anne, à la Petite Vallée et aux Jardins de la Grange.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE LES NOUVELLES DENOMINATIONS SUIVANTES :

• Lotissement le Castel D’Anne

• Lotissement la Petite Vallée

• Les Jardins de la Grange

10- Lutte coordonnée contre les frelons asiatiques : conventions avec Dinan Agglomération (Délibération n° 19-2021)

Monsieur le Maire rappelle que le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur les filières apicoles, agricoles et la sécurité des personnes que sur la biodiversité. Il n’est cependant pas considéré comme un organisme nuisible et n’est donc pas soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Néanmoins, le territoire de Dinan Agglomération est concerné par le développement du frelon asiatique, considéré comme une espèce invasive c’est pourquoi Dinan Agglomération, au titre de sa compétence « Transition énergétique et climatique » en lien avec la protection de la biodiversité propose aux communes de l’agglomération un programme de lutte contre cette espèce.

Afin de poursuivre cet objectif commun, Dinan Agglomération a, dès 2017, harmonisé sur tout son territoire, sa politique d'intervention et d'accompagnement pour la lutte contre le frelon asiatique en proposant un protocole cadrant les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques par des prestataires de services.

Par la suite, les communes désireuses de coopérer sur ce modèle ont régularisé des conventions de coordination de la lutte avec Dinan Agglomération, lesquelles sont expirées depuis le 1er janvier 2021.

La coordination s’est appuyée sur des prestataires de la désinsectisation, dont les accords-cadres, menés par périodes successives d’une année, doivent venir à échéance le 31 mars 2022.

Fortes de ces 4 années d’expérience, Communes volontaires et Communauté d’Agglomération ont souhaité reconduire cette collaboration afin de parvenir à une lutte efficiente sur le territoire. Afin d’y parvenir, une convention transitoire sur le mode coopérationnel pourrait débuter le 1er avril 2021, coïncidant avec le début des campagnes de désinsectisation, et prendre fin le 31 mars 2022, tel que le projet figure en annexe.

Puis, une convention, prise sur le même fondement et dans les mêmes conditions, sera assortie d’une convention constitutive de groupement de commandes. S’agissant de besoins récurrents, celle-ci sera faite à durée indéterminée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique sur le groupement de commande et la convention constitutive y afférant,

Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire,

Considérant la nécessité d’agir dans la lutte contre les espèces invasives et notamment celle des frelons asiatiques,

Considérant que la lutte contre les frelons asiatiques est une compétence partagée par les communes et l’intercommunalité, respectivement au titre de la sécurité des personnes et de la protection de la biodiversité,

Considérant que ce partage des compétences emporte un partage des contributions financières,121 Considérant l’intérêt de la commune ainsi que des différentes communes-membres de Dinan Agglomération et de la Communauté d’Agglomération elle-même à harmoniser - simplifier les

commandes et rendre plus efficace la lutte contre les frelons asiatiques, à compter du 1er avril 2022 en désignant Dinan Agglomération comme coordinateur-mandataire du groupement de commande à l’effet tant de signer, notifier et exécuter le marché,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de lutte coordonnée contre le frelon asiatique avec Dinan Agglomération, pour le période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de lutte coordonnée contre le frelon asiatique avec Dinan Agglomération prenant effet à compter du 1er avril 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation,

- STIPULE dans lesdites conventions les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération, et notamment la contribution financière de chacune des parties, à savoir 50 % par la commune et le surplus, soit 50 % également, par Dinan Agglomération,

- APPROUVE le choix de Dinan Agglomération comme coordonnateur-mandataire du groupement de commande précité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à retenir, le cas échéant, la commission de Dinan Agglomération comme commission d’appel d’offres pour la procédure de dévolution précitée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande avec Dinan Agglomération, ainsi que toute modification ou document utile à sa réalisation, pour une durée indéterminée, à la condition qu’il y soit précisé les modalités pour se retirer du groupement.

11- Dinan Agglomération : points d’actualité

Plan Vélo

Une première réunion de secteur organisée par Dinan Agglomération s’est déroulée le jeudi 18 mars. La Commune était représentée par Madame Nadège THOMAS et M. Le Maire. Un bilan de l’existant a été fait et notamment des voies douces de la Freschais et la Harlais.

Les objectifs seraient maintenant de pouvoir relier Quévert avec pour ce faire un éventuel passage dans l’ancien camp militaire mais aussi de pouvoir relier Trélivan et Vildé, qui curieusement n'est plus dans notre secteur. Pour Trélivan, cela s’avère plus complexe avec la difficulté du passage sur le pont de la 4 voies, pont qui n’est pas adapté à la création d’une voie douce et le coût de création d’une passerelle piétons-vélos serait bien trop élevé (solution évoquée par un technicien du cabinet de consultants).

Une prochaine réunion de travail multi-secteurs aura lieu en avril avec 2 représentants de chaque secteur.

Ecoparc de Bel Air

Sur la zone d’activité de Bel Air (située en Aucaleuc et Quévert) appartenant à Dinan Agglomération, un Ecoparc verra le jour. Sa création se fera en trois phases, avec sa dernière phase principalement en Aucaleuc, phase pour laquelle les lots ne devraient pas être commercialisés avant le prochain mandat, voir une dizaine d'années.

Les entreprises qui s’y installeront devront répondre à certaines exigences en matière de biodiversité, de normes écologiques et de protection de l’environnement notamment dans la construction des bâtiments.122 Par ailleurs, à titre d’exemple, sur les 49 hectares retenus pour aménager cet Ecoparc, 12 seront réservés aux espaces naturels, une station Gaz Naturel Véhicules (GNV) sera créée, et une plateforme

logistique devrait voir le jour afin d’éviter aux poids lourds de rentrer dans le centre de Dinan.

Échangeur des Périaux

Monsieur le Maire explique que lors du Conseil d’Agglomération du 20 mars il a soulevé le problème de l’échangeur des Périaux ou la création du rond-point, n’empêche malheureusement pas, aux heures de pointes, la saturation de la sortie de la 4 voies.

Monsieur le Maire précise qu’il a demandé à ce que puisse être organisée en sous-préfecture une réunion quant au doublement de la voie de sortie (solution qui reste possible, la largeur ayant été prévue à la demande des communes puisqu'une bretelle directe pour Plancoët avait été refusée).

Réforme de la fiscalité directe locale

Suite à cette réforme (voir point n°1 du compte rendu), plusieurs Communes ont interpellé Dinan Agglomération car elles estiment n’être pas compensées par l’État comme elles devraient l’être. En effet, suite à la création de Dinan Agglomération un accord fiscal de fusion avait été acté avec les Communes afin d’harmoniser les taux des 5 anciennes Communautés de Communes, engendrant à la hausse ou à la baisse pendant 3 ans de 2017 à 2019 les taux communaux d’imposition.

Le problème vient du fait qu’aujourd’hui la compensation de l’état sur la taxe d’habitation se calcule selon les taux 2017, engendrant ainsi pour certaines Communes une surcompensation ou une sous- compensation de l’État.

Dinan Agglomération est interpellé à ce sujet puisque c’est suite à l’accord fiscal de fusion que les Communes ont dû modifier leurs taux entre 2017 et 2019.

Au vu de la complexité du dossier, la recherche d’une solution risque d’être compliquée et les débats seront sans doute animés car le cas de chaque Commune peut être différent selon ses particularités.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h30