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Conseil Municipal - acte 00139639 D Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139639 D)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 18/12/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139639-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/12/2024

certifié exact,

Séance du mardi 17

décembre 2024

D-2024/434

Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Subventions aux associations. Autorisation de signer.

Affectation et versement d'une subvention exceptionnelle

APIMI

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’association APIMI gère actuellement 2 crèches inclusives de 30 places (Le Jardin d’Hortense et La Cabane de Gustave) dans le secteur de Bordeaux Bastide. Le projet de ces établissements est centré notamment sur :

- l’accueil inclusif (un tiers des enfants porteurs de handicap) et

- la mixité accueil individuel/accueil collectif (chaque établissement ayant un SAF adossé à la crèche collective).

L’association dispose également depuis 2022 d’un centre d’accompagnement parents professionnels (CAPP) ayant pour vocation de proposer gratuitement des actions d’accompagnement et de soutien parental à toute famille d’enfants en situation de handicap : accueil individuel, ateliers jeux parents-enfants, groupe de prévention du burn-out parental, ateliers de soutien aux démarches administratives liées au handicap, formations des professionnels sur l’inclusion, ouverture d’un service d’accueil de répit estival …

Or, cette association a fait part de ses difficultés financières avec un résultat fortement déficitaire depuis 2022 (-143 K€ en 2023 et -56 K€ en 2022) en lien notamment avec la mise en œuvre du CAPP et le développement des différentes propositions aux familles, dont les actions ne sont pas encore suffisamment financées.

Elle a mis en place plusieurs mesures pour rétablir sa situation financière : recherche active de financements, réalisation d’un dispositif local d’accompagnement (DLA), travaux pour développer l’offre, efforts pour maitriser les coûts…

Il convient désormais de l’accompagner dans ce passage difficile et de lui permettre de poursuivre ses efforts en améliorant son niveau de trésorerie. Aussi, l’association sollicite auprès de la Ville une subvention complémentaire exceptionnelle.

Au regard des éléments transmis par l’association, il convient d’attribuer une subvention d’un montant de 30 000 € à l’association APIMI.

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux dans ce cadre.

Cette subvention sera versée en une seule fois à réception de la convention.Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2024 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 4228 Compte 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- octroyer cette subvention exceptionnelle à l’association APIMI,

- signer la convention correspondante.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER1

LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, autorisé par délibération n° … en date du 17 décembre 2024,

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L'Association APIMI, dont le siège social se situe 136 rue Hortense 33100 Bordeaux, représentée par sa présidente, Madame Roxane GASTALDELLO, dûment mandatée sur décision du conseil d’administration en date du 12/06/2024.

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSE

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'Association APIMI domiciliée 136 rue Hortense 33100 Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le 04/07/2019, et dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 27/05/2002, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 - Objet

Le présent avenant est conclu pour l'exercice 2024 pour l’attribution d’une subvention complémentaire.

AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS

VILLE – Association APIMI

PETITE ENFANCE2

Malgré des efforts réalisés afin de maîtriser ses coûts et optimiser son activité, l’association APIMI a dû faire face des déficits importants depuis 2022.

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante

L’association propose une offre d’accueil de 60 places sur le territoire bordelais avec la gestion des structures suivantes :

- 1 multi-accueil le Jardin d’Hortense de 30 places (dont 1/3 pour des enfants en situation de handicap soit 11 places) : 24 places en accueil collectif et 6 en accueil familial à domicile, situé 140 rue Hortense à Bordeaux

- 1 multi-accueil la Cabane de Gustave de 30 places (dont 1/3 pour des enfants en situation de handicap) : 21 places en accueil collectif et 9 en accueil à domicile, situé 136 rue Hortense à Bordeaux.

- un centre d’accompagnement parents professionnels (CAPP) ayant pour vocation de proposer gratuitement des actions d’accompagnement et de soutien parental à toute famille d’enfants en situation de handicap ainsi qu’aux professionnels.

2-2 Projet de création de places

L'association n'a pas le projet de création de places en 2024.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention :

‐ Une subvention complémentaire de 30 000 euros.

Article 4 - Mode de règlement

La subvention sera versée au compte de l’association n° 30003 0430200050031788 32 Société Générale Bordeaux Ouest.

Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois à la réception de la convention signée.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux…) ;

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;3

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :

Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :

La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ; Les bilans prévisionnels dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;

Le règlement de fonctionnement ;

Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;

14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

 en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

 en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

 en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.

 en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE,  en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence  en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;4

16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

une copie certifiée de son budget,

une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

les associations dont le total des subventions est supérieur à 153 000 euros, s’engage à fournir dans les dix mois de la clôture de l’exercice N et au plus tard le 31 août N÷1, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1 er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 - Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.

A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :

1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;

2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.5

Notamment en :

-prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données

-contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données

-respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance

-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services

3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;

4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;

5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;

6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;

7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;

8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;

9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;

10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée. »

Article 10 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 11 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :

Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux6

Pour l'Association APIMI, 136 rue Hortense 33100 Bordeaux

Fait à Bordeaux le

Pour la Ville de Bordeaux

Le Maire

Pour l'Association APIMI

La présidente

P/O Fannie Le Boulanger

Adjointe au Maire en charge de la Petite

Enfance, de la Parentalité et de la Politique de

la Ville

Roxane GASTALDELLO