Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 50 Novembre Edit Spec 2

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RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spécial partie 2 du mois de Novembre 2017

212 ème année 2017

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2074

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n°2017-575 en date du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de SAINT-QUENTIN Page 2075Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2075

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n°2017-575 en date du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de SAINT-QUENTIN

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-113 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 14 décembre 2015 nommant M. Dominique BABSKI, sous- préfet de VERVINS,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 1er septembre 2016 nommant Mme Magali DAVERTON, sous- préfète de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 5 mai 2017 nommant M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-234 du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de SAINT-QUENTIN,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne

ARRÊTERecueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2076

Article 1er - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Magali DAVERTON, sous- préfète de SAINT-QUENTIN, à l'effet de signer :

A - en matière de police générale

1.les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

2.la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux,

3.les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

4.les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

5.les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

6.les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

7.les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la loi de 1901 dans l’arrondissement de SAINT-QUENTIN,

8.les arrêtés portant constitutions, modifications, dissolutions des associations syndicales de propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d’annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),

9.l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

10.les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant, ou non, la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol,

lorsque ces autorisations concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

11.tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau, lorsque ces actes et mesures concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

12.les récépissés de rassemblements sportifs,

13.les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2077

14.les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de crémation en dehors des délais réglementaires,

15.les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

16.les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

17.les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

18.les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

19.les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

B - en matière d'administration locale

1. les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2. la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3. la lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4. l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,

5. les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au préfet,

6. les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice présidents des communautés de communes, des présidents et vice présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7. les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,

8. les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9. la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10. la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

11. les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,

12. la signature des états de notification des taux et impositions des quatre taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement,Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2078

13. le "porter à connaissance" élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14. le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le "porter à connaissance",

15. les arrêtés de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16. les arrêtés d’attribution, de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17. les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

18. les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude,

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l'intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de SAINT-QUENTIN » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2079

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférent au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de SAINT-QUENTIN ,

10 bis les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers,

12. les fiches navettes budgétaro-comptables concernant les recettes encaissées par la régie de la sous- préfecture de SAINT-QUENTIN ou les chèques impayés,

Article 2 : Dans le cadre des nouvelles missions confiées à la sous-préfecture de SAINT-QUENTIN suite à la mise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) , délégation de signature est donnée, à compter du 1er décembre 2017, pour l’ensemble du département de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de SAINT-QUENTIN, à l'effet de signer :

1 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au code de la route,

2 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

3 - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

4 - les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive à un stage,

5 - les permis de conduire internationaux,

6 - les attestations de validité des permis de conduire,

7 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,

8 - les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,

9 - les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,

10 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et à l'agrément au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,

11- les certificats de non gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificats internationaux,

12 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur valant saisie,

13 - les validations des cartes nationales d’identité et des passeports.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2080

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, délégation de signature est donnée à M. Dominique BABSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Vervins.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON et de M. Dominique BABSKI, délégation de signature est donnée à Mme Perrine BARRÉ, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, de M. Dominique BABSKI et de Mme Perrine BARRÉ, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne.

Article 6- Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON lorsqu’elle assure la permanence à l’effet de signer :

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,.

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, - les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d’assignation à résidence, -les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en application des articles L 3213.1. L 3213.2. L 3213.4. L 3213.5 et L 3213.6 du code de la santé publique,

-les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers, - les décisions d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale, -tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Benoît BRASILES, attaché d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l’article 1, sauf pour les paragraphes suivants :

A - en matière de police générale : 1, 2, 3, 9, 13, 15 et 16.

B - en matière d’administration locale : 1 à 16 à l’exception des états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux, 17 et 18, les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers départementaux.Recueil des actes administratifs 2017_RAA_2017_50_Novembre_Edit_Spec_2l.odt 2081

C - en matière d’administration générale : 1 à 4, 6, 7, 8 pour les montants supérieurs à 300 €, 9, 10 bis, 11 et 12.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Benoît BRASILES, attaché d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l’article 2.

Article 9 : L’arrêté préfectoral n°2017-234 du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de SAINT-QUENTIN est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et la sous-préfète de l’arrondissement de SAINT- QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 30 novembre 2017

Le préfet de l’Aisne,

Signé : Nicolas BASSELIER