Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 04 Janvier Edit Spec 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 04 Janvier Edit Spec 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 04 Janvier Edit Spec 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2 du mois de Janvier 2019

214 ème année 2019

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2019_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 136

PRÉFECTURE

SERVICE DES SÉCURITÉS

Cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°2019-32, en date du 29 janvier 2019, d'interdiction de circulation sur le réseau routier départemental de l'Aisne

Page 137

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) HAUTS-DE-FRANCE

Secrétariat Général

Arrêté n° 2019-22, en date du 30 janvier 2019, donnant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement – Hauts-de- France à compter du 1er février 2019

Page 139Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 137

PRÉFECTURE

SERVICE DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°2019-32, en date du 29 janvier 2019, d'interdiction de circulation

sur le réseau routier départemental de l'Aisne

LE PREFET DE L'AISNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le Code de la Sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-7 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifie relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté tmd ») ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

CONSIDERANT que les conditions météorologiques sont de nature à rendre particulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers en raison notamment des sols glissants,

ARRETE

Article 1 – La circulation des poids lourds de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T, des véhicules affectés au transport de matières dangereuses ou radioactives d’un PTAC supérieur à 7,5 T et transports de tourisme collectifs de personnes est interdite à l’ensemble du réseau routier départemental de l’Aisne à compter du mardi 29 janvier 2019 à 18h00.

Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les services de sécurité.

Article 3 : Les véhicules visés par cet arrêté devront :

- stationner sur les différentes aires de service ou de repos,

- s’arrêter sur les zones de stockage mises en place et se conformer aux instructions données par les services de sécurité,Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 138

Article 4 : La réglementation de la circulation mentionnée à l’article 1er n’est pas applicable :

- aux engins de secours et d’intervention,

- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier,

- aux véhicules de livraison de produits de salage des routes,

- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier, - aux véhicules de dépannage et de remorquage agréées sur le réseau routier, aux convois de poids lourds escortés par les forces de l’ordre,

Article 5 : exceptions

Sont autorisés à circuler, à titre exceptionnel et sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté, les véhicules dont la circulation est indispensable pour le fonctionnement des exploitations agricoles, à savoir exclusivement :

- les véhicules de collecte du lait,

- les véhicules transportant des aliments pour le bétail dont la livraison est indispensable et urgente,

- les véhicules transportant des animaux vivants ou des cadavres d'animaux, - les véhicules transportant du carburant, dont la livraison est indispensable et urgente, notamment pour le fonctionnement des établissements d'élevage.

Article 6 : conditions de circulation des véhicules autorisés au titre de l'article 5 Les véhicules autorisés au titre de l'article 5 ci-dessus devront emprunter les routes nationales et les itinéraires de désenclavement établis par le conseil départemental pour la voirie départementale, faisant l'objet d'un traitement prioritaire pour les opérations de déneigement.

Le déplacement s'effectuera sous la seule responsabilité du transporteur qui devra s'assurer préalablement du bon état de viabilité de l'itinéraire emprunté.

Lorsque l'itinéraire de désenclavement ne permet pas d'accéder à l'exploitation agricole, la circulation, sur la portion de route reliant l'itinéraire de désenclavement à l'exploitation agricole, se fera sous la responsabilité de l'exploitant agricole qui se chargera d'ouvrir la route et, le cas échéant, de porter secours aux véhicules visés à l'article 5.

La circulation des véhicules est uniquement autorisée de 5 heures a 18 heures.

Article 7 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction de l’évolution des conditions de circulation sur décision préfectorale.

Article 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, le directeur départemental de la sécurité publique et les sous préfets de Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Vervins et Laon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le 29 janvier 2019

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 139

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) HAUTS-DE-FRANCE

Secrétariat Général

Arrêté n° 2019-22, en date du 30 janvier 2019, donnant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement – Hauts-de- France

LE PREFET de l’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,

Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,

Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le code du domaine de l’État

Vu le code de l’énergie,

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 140

Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles,

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981, pris pour l’application des titres I er, IIème et IIIème de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l’énergie),

Vu le décret n° 95-115 modifié par les décrets n° 2000-143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement,

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012, relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 141

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;

Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France à compter du 1er février 2019;

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction et des règlements susvisés ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture.Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 142

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Hauts-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d’une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes, à l’exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Départemental et au Président du Conseil Régional lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.

1 – Appareils à pression et canalisations :

Décisions et autorisations relatives :

- aux appareils à pression d’eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d’eau,

- aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations de production de biogaz,

- aux canalisations de transport d'eau surchauffée à plus de 120°C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée à 120°C au plus lorsque celles-ci sont déclarées d'intérêt général,

- aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé,

- aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits

chimiques,

- aux canalisations de distribution de gaz combustibles.

Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R554-35 du code de l’environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux (DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des canalisations précitées.

Cette délégation vaut à l'exclusion :

- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ou instituant les servitudes de passage associées, prévues à l'article L721-4 du code de l'énergie, - des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarant d'utilité publique, en application de l'article L555-27 du code de l'environnement, les travaux d'établissement de ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudes d'utilité publiques prévues à l'article L555-16 dudit code,

- des arrêtés de mise en demeure relatifs à l’exploitation d’appareils à pression ou de canalisations, pris au titre du code de l'environnement ou du code de l'énergie,

- des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L142-31 du code de l'énergie,Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 143

- des mises à l'arrêt d'exploitation d'appareils à pression non-transportables ou de canalisations réglementées au titre de la sécurité,

- des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluides dangereux et des ré-épreuves d'office de telles canalisations.

2 - Production, transport, distribution et consommation d’électricité, ouvrages hydrauliques.

2.1 Approbation des projets d’exécution et autorisation de mise sous tension des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique, ou de réseau de distribution aux services publics (code de l’énergie).

2.2 Délivrance, modification, transfert et retrait des certificats ouvrant droit à l’obligation d’énergie électrique en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat.

2.3 Délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit à l’obligation d’achat de biométhane en application de l’article D446-3 du code de l’énergie.

2.4 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département :

- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d’un ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,

- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d’un barrage concédé, la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes,

- la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d’une concession et à la gestion de fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié, - la réception et l’instruction d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d’une demande d’approbation de travaux pour un ouvrage existant,

- l’instruction des questions de sécurité d’un dossier de demande initiale d’approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » ou d’une demande de modification d’un ouvrage existant,

- l’élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

- le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables d’ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants,

- l’approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou pour les barrages concédés,

- l’approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés, - l’instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,

- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou des barrages concédés,

- le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés,Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 144

- la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis lorsque la réglementation l’exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés,

- l’instruction, la rédaction de tout projet d’arrêté ayant pour objet la sécurité de l’ouvrage et les autres risques liés à la présence de l’ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou les barrages concédés.

2.5 Raccordement énergie renouvelable électrique

- Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires des réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le raccordement au réseau des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, en application de l’article D. 342-4-4 du code de l’énergie (issu du décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable).

3 - Réception et homologation des véhicules.

- Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R 321-15, 16 et 17 du code de la route) ;

- Réception des citernes de transport de matières dangereuses.

4 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation.

- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;

- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ;

- des véhicules de transport et des citernes de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR).

5 – Procédures minières :

- la gestion des procédures pour l’institution de permis de recherches d’hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 – article 7),

- application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières.Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 145

6 - Installations classées pour la protection de l'environnement :

Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception :

- des certificats de projet ;

- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;

- des arrêtés de prorogations de délais ;

- des arrêtés de rejet, de refus, d’autorisation et de prescriptions complémentaires ;

- des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d’office, suspension, suppression, fermeture).

En particulier :

- courriers de consultation des services et de l’Autorité Environnementale dans le cadre de l’instruction des certificats de projet, des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement et des demandes de modification notable ;

- courrier d’information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l’examen préalable ;

- courrier d’information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l’avis de l’Autorité Environnementale ;

- demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande (en application de l’article L. 181-13 ou de l’article R. 512-7 du code de l’environnement) ;

- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;

- courrier donnant acte au pétitionnaire d’une demande de déclaration notable jugée non substantielle.

7 - Transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d’origine animale :

Application du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 :

. Instruction des notifications ;

. Délivrance des autorisations ;

. Suivi des transferts.Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 146

8 - Détention et utilisation de spécimens protégés :

Décisions et autorisations relatives :

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;

- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement du conseil de l’Europe en date du 9 décembre 1996.

9 - Décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l'environnement).

10 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d’inventaire scientifique (L411-5 II du code de l’environnement).

Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.

11 - Gestion des opérations d'investissement routier.

Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :

- approbation d'opérations domaniales ;

- remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accord de l'inspecteur général intéressé ;

- procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage a été assurée par l’État et inversement ;

- notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire ;

- notification de l'arrêté de cessibilité.

12 - Procédures administratives d’évaluation environnementale de certains plans, documents ayant une incidence environnementale et des documents d’urbanisme :

- les correspondances avec les porteurs de projet lors de l’élaboration des plans et programmes ; - les accusés de réception des demandes d’examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demande de complément faits au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage dans ce cadre ; - les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l’autorité compétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;

- les courriers de consultations des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux ou départementaux de l’État et/ou des établissements publics pour élaborer l’avis de l’autorité environnementale ;Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 147

- la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d’ouvrage (ou sa responsabilité) dans l’optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de la phase dite de « cadrage préalable ».

13 - Expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :

- lettre au pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur l’autorisation unique et sollicitant les compléments nécessaires en fixant le délai associé (référence : article 11 du décret) ; - jugement du caractère complet et régulier d’une demande d’autorisation unique au regard de la réglementation sur l’autorisation unique (référence : article 11 du décret) ;

- lettre au pétitionnaire d’une demande d’autorisation unique déclarant cette demande recevable sur le fond et la forme au regard de la réglementation sur l’autorisation unique (référence : article 11 du décret).

14 – Centres de contrôles de véhicules :

- agréments des centres de contrôles techniques de véhicules, au travers de l’instruction des dossiers de création et de renouvellement ;

- agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;

- organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.

15 – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :

Dans le cadre du décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fond de prévention des risques naturels majeurs, délégation est donnée à M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France à l’effet de signer les arrêtés d’attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Hauts-de-France, adressera au Préfet de l’Aisne un compte-rendu semestriel d’utilisation des crédits correspondants ainsi qu’une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et des Fonds Barnier.

Article 2 : M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2017-210 en date du 5 mai 2017 donnant délégation à M. Vincent MOTYKA directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le vendredi 1er février 2019 à 00 h 00.Recueil des actes administratifs 2018_Janvier_Edit_Spec_2_Intégral.odt 148

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 30 janvier 2019

Signé : Nicolas BASSELIER