Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 53 Decembre Edit Spec 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 53 Decembre Edit Spec 2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2017 53 Decembre Edit Spec 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Recueil des actes administratifs 2013_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2

du mois de Décembre 2017

212 ème année 2017

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2156

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la nationalité

Convention n°2017-630, en date du 29 mars 2017, de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports

Page 2157

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

Arrêté préfectoral n° IC/2017/169, en date du 14 décembre 2017, autorisant la Société Parc éolien NORDEX LXIV SAS à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de NOUVION-LE-COMTE et de NOUVION-ET-CâTILLON

Page 2160Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2157

PREFECTURE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la nationalité

Convention n°2017-630, en date du 29 mars 2017, de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2 notamment et du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.

Entre les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme désignés sous le terme "délégants", d'une part,

Et

le préfet du département du Pas-de-Calais, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

• il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;

• en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;

• il saisit le préfet des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme des demandes énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2158

- demande faisant apparaître une suspicion de fraude nécessitant l’audition du demandeur ;

- demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;

- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;

- demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ;

• il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ou lorsqu’une telle mesure est envisagée ;

• il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d’identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées ;

• il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

• il assure la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

• il archive les pièces qui lui incombent.

2. Les délégants restent attributaires :

• de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de leur ressort ;

• de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ; du recueil des demandes de passeports de mission et des passeports de service ;

• des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure;

• de l’archivage des pièces qui leur incombent ;

• de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ;

• des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.

Les délégants peuvent se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de leur compétence.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du Pas-de-Calais : - le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,

- le chef du centre d’expertise et de ressource titres,

- l’adjointe du chef du centre d’expertise et de ressource titres

- le référent fraude du centre d’expertise et de ressource titres,

- les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titresRecueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2159

- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés », - le responsable chargé des affaires contentieuses.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à la date d’ouverture du CERT. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Pas-de-Calais et de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année. Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.

Fait le 29 mars 2017

Le préfet du département du Pas-de-Calais

Délégataire

Signé : Fabien SUDRY

Le préfet du département de l’Oise,

Délégant

Signé : Didier MARTIN

Le préfet du département de l’Aisne

Délégant

Signé : Nicolas BASSELIER

Le préfet du département du Nord,

Délégant

Signé : Michel LALANDE

Le préfet du département de la Somme,

Délégant

Signé : Philippe DE MESTERRecueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2160

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

Arrêté préfectoral n° IC/2017/169, en date du 14 décembre 2017, autorisant la Société Parc éolien NORDEX LXIV SAS à exploiter un parc éolien sur le territoire

des communes de NOUVION-LE-COMTE et de NOUVION-ET-CâTILLON

LE PRÉFET DE L'AISNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article L.511-1 ;

VU le code de l'énergie et notamment l'article L.323-11 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.421-1 ;

VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article 13 du décret n° 2011-1697 ;

VU la demande présentée en date du 05 avril 2016, complétée 16 septembre 2016, par la société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS dont le siège social est situé 23 rue d’Anjou à PARIS (75008) en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d'une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 39,6 MW ;

VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 04 novembre 2016 ;Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2161

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 novembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2016 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 05 janvier au 10 février 2017 inclus sur le territoire des communes de : ACHERY, ALAINCOURT, ANGUILCOURT-LE-SART, ASSIS-SUR-SERRE, BRISSAY-CHOIGNY, BRISSY-HAMEGICOURT, CHEVRESIS-MONCEAU, COURBES, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRECY-SUR-SERRE, DANIZY, LA FERE, LA FERTE-CHEVRESIS, MAYOT, MESBRECOURT-RICHECOURT, MONCEAU-LES- LEUPS, MONTIGNY-SUR-CRECY, MOY-DE-L'AISNE, NOUVION-ET-CATILLON, NOUVION-LE- COMTE, PARPEVILLE, PLEINE-SELVE, POUILLY-SUR-SERRE, REMIES, RENANSART, RIBEMONT, ROGECOURT, SERY-LES-MEZIERES, SURFONTAINE, TRAVECY, VENDEUIL, VERSIGNY et VILLERS-LE-SEC ;

VU le registre d’enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2017 ;

VU les avis émis par les conseils municipaux ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU le courrier en date du 15 mai 2017 par lequel la société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS informe le préfet du retrait des éoliennes E3, E6, E7 et E10 de son projet ;

VU le rapport en date du 24 juillet 2017 de l’inspection des installations classées ;

VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites , dans sa formation sites et paysages en date du 1er décembre 2017 ;

VU le projet d'arrêté porté le 05 décembre 2017 à la connaissance du demandeur ;

VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 06 décembre 2017 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 2017 et 05 septembre 2017 prorogeant le délai d'instruction de la demande déposée par la société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune des communes de NOUVION-LE- COMTE et NOUVION-ET-CATILLON ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre de l’ordonnance n° 2017-80 relative à l’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;

CONSIDÉRANT que le parc éolien se situe à 19,5 km de la Butte de Laon, ce qui est en dehors de la zone d'exclusion, et que le projet, bien que visible depuis les remparts, ne génère pas d'impact significatif ;

CONSIDÉRANT qu'il y a covisibilité entre les éoliennes du projet et l'église classée de Nouvion-le-Comte, mais que le retrait des éoliennes E3 et E6 et la plantation d'un masque végétal rend l'impact acceptable ;

CONSIDÉRANT que l'ancienne chapelle des Templiers est isolée visuellement par les constructions et la végétation ;

CONSIDÉRANT que l'église classée de Nouvion-et-Câtillon est édifiée au centre de l'urbanisation du village et est isolée visuellement par les constructions ;Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2162

CONSIDÉRANT que le parc est en covisibilité avec l'église de Ribemont, mais que les parcs Carrière Martin et Anguilcourt et Villes d'Oyses, existants, le sont également ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe à 21 km de la vallée de l'Oise en amont de Guise et à 6 km de la vallée de l'Oise en aval de Guise ;

CONSIDÉRANT que le projet n'est globalement pas discernable depuis la vallée de l'Oise, hormis qu'il se découvre ponctuellement depuis le coteau ouest de la vallée au droit de Ribemont, derrière les éoliennes existantes du parc éolien Carrière Martin ;

CONSIDÉRANT que la vallée de la Serre se situe à 2 km de l'éolienne la plus proche ;

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas discernable depuis la vallée de la Serre en amont de Marle, hormis qu'il se découvre depuis le sud de la vallée (RD35) et depuis l'est à la sortie de Mesbrecourt, mais qu'aucun écrasement du relief n'a été noté car les éoliennes se trouvent en recul de la limite des coteaux ;

CONSIDÉRANT que l'implantation des éoliennes ne dégradera pas les principales vues sur les monuments historiques environnants, de par leur éloignement et la topographie des lieux ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact montre que l’implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage sans pour autant le dégrader ;

CONSIDÉRANT qu'au sein des villages les plus proches du projet, le bâti et le relief jouent le rôle de masques visuels et limitent le risque de saturation visuelle ;

CONSIDÉRANT que le retrait des machines E3, E6, E7 et E10 réduit l’impact du projet sur le paysage ;

CONSIDÉRANT que l'enfouissement des lignes électriques reliant les éoliennes entre elles et aux postes de livraison, imposé à l'exploitant, permet de limiter les impacts du parc sur le paysage ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de masques végétaux ponctuels au niveau des habitations concernées par le projet, au sud du village de Nouvion-le-Comte, et au niveau du monument aux morts de Mesbrecourt- Richecourt, imposée à l'exploitant, permet de limiter les impacts du parc sur le paysage ;

CONSIDÉRANT que l’implantation des aérogénérateurs n’est pas susceptible d’impacter les zones NATURA 2000, de par leur éloignement et de par la présence d’habitats non favorables aux espèces ayant justifié la désignation des zones Natura 2000 ;

CONSIDÉRANT que les distances d'éloignement par rapport aux espaces boisés recommandées par l'Organisme Européen pour la protection des chauves-souris (EUROBATS) et par la Société Française pour l’Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM) sont respectées pour l’ensemble du parc éolien à l’exception de l’éolienne E9 ;

CONSIDÉRANT que pour l’éolienne E9 située à 175 m d’un boisement un plan de bridage est prescrit afin de limiter les impacts sur les chiroptères ;

CONSIDÉRANT que l’implantation des aérogénérateurs est située en dehors d’axes de migrations majeurs ou secondaires des oiseaux migrateurs ;

CONSIDÉRANT que la zone d’implantation des machines, constituée principalement de surfaces agricoles, présente majoritairement peu d’intérêt pour l’avifaune patrimoniale nicheuse et hivernante ;

CONSIDÉRANT que l’interdiction de réaliser les travaux de terrassement (raccordement jusqu’au poste de livraison compris) et de mise en place des fondations pendant la période du 1er mars au 30 septembre permet de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune ;Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2163

CONSIDÉRANT que la prescription d’un plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent est de nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;

CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation uniques sont réunies ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aisne ;

ARRÊTE

Titre I

Dispositions générales

Article 1 : Domaine d’application

La présente autorisation unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement. - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L323-11 du code de l’énergie;

Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique

La société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS dont le siège social est situé 23 rue d’anjou à PARIS (75008) est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Equipement Commune Lieu dit Références

cadastrales

Lambert RGF 93

X Y

Eolienne E01 Nouvion-le-Comte Les Marlis ZL24 732313,32 6957937,09 Eolienne E02 Nouvion-le-Comte Verraine ZL30 733201,41 6957889,37 Eolienne E04 Nouvion-le-Comte Les Marlis ZL20 732434,72 6957394,93 Eolienne E05 Nouvion-le-Comte Les Marlis ZL32 733163,29 6957449,90 Eolienne E08 Nouvion-et-Catillon Le Long champ ZH17 735293,68 6959571,76 Eolienne E09 Nouvion-et-Catillon Le Ribeau Buisson ZB1 735800,23 6959407,88 Eolienne E11 Nouvion-et-Catillon Vaultruy ZB47 735278,11 6958519,27 Eolienne E12 Nouvion-et-Catillon Le Mont Pierret ZB25 736001,74 6958568,22 Eolienne E13 Nouvion-et-Catillon La Fosse Crevin ZE31 735216,90 6957909,32 Eolienne E14 Nouvion-et-Catillon Le Suy ZB38 735655,93 6957984,02 Eolienne E15 Nouvion-et-Catillon La Hache

Famuleuse

ZB27 736062,60 6958149,32

Poste de

livraison 1

Nouvion-le-Comte Les Marlis ZL24 732337,80 6957950,00

Poste de

livraison 2

Nouvion-le-Comte Les Marlis ZL20 732420,70 6957407,30

Poste de

livraison 3

Nouvion-et-Catillon Le Ribeau Buisson ZB1 735801,80 6959436,10

Poste de

livraison 4

Nouvion-et-Catillon La Voie de la Clef ZE15 734755,20 6958255,80

Poste de

livraison 5

Nouvion-et-Catillon La Fosse Crevin ZE31 735242,80 6957895,60Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2164

Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Titre II

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubri

que

Libellé simplifié Détail des installations ou

activités existantes et

projetées

Capacité totale Régime (1)

2980.1 Installation terrestre de production

d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent et regroupant

un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un

aérogénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m

Nombre d'aérogénérateurs : 11

Hauteur au moyeu : 114 m

Hauteur totale en bout de pale

de 179,9 m

Puissance unitaire maximale :

3,6 MW

Puissance totale maximale

installée : 39,6 MW

11

aérogénérateurs

dont la hauteur

au moyeu > 50 m

39,6 MW

Autorisation

(6 km)

A : installation soumise à autorisation

Article 2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3 ci- après.

Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 515-101 à R 515-104 du code de l’environnement par la société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS, s'élève donc à :

M(année 2017) = 11 × 50 000 x((Indexn/Index0) x (( 1+ TVA)/ (1+ TVA 0))) = 559 391,52 Euros

Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index TP01(décembre 2016) = 103,7

Index0 (1er janvier 2011) = 102,3

TVA0 = 19,6 %

TVA = 20 %

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2165

Article 3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)

Article 3.1.- Protection des chiroptères /avifaune

Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et le cas échéant fauchée et les nacelles des éoliennes sont pourvues de grilles d’aération anti- intrusion destinées à éviter que les chiroptères n’y nichent.

En vue de limiter les impacts sur les chiroptères, le plan de bridage ci-dessous est mis en place pour l'éolienne E9, dans les conditions suivantes :

- entre début avril et fin octobre,

- entre l’heure avant le coucher du soleil et l’heure après le lever du soleil,

- lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde,

- lorsque la température est supérieure à 7°C,

- en l’absence de précipitations.

Ces conditions cumulatives s’entendent à hauteur des pâles.

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet des vérifications réalisées par un écologue dans le cadre notamment du suivi environnemental. Le rapport est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

3.2- Protection du paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage selon les modalités présentées dans l'étude d'impact.

Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.

La couleur des postes de livraison et leur habillage facilitent leur insertion dans le paysage.

Des aménagements paysagers (plantation d’arbres et haies) sont réalisés :

- en fond de jardin à Nouvion-le-Comte, Nouvion-et-Catillon et Renansart ; - de part et d’autre du monument aux morts de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; - au sud de Nouvion-le-Comte (RD647) pour limiter la covisibilité avec l’église classée.

L’exploitant participe à l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques de la commune de Mesbrecourt-Richecourt.

L'exploitant procède à l'émélioration et/ou à la création d'espaces publics à Renansart.

L'exploitant procède à l'amélioration des abords de la rue principale de Nouvion-le-Comte.

L’exploitant procède à la rénovation de l’église de Nouvion-et-Catillon.

Article 4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux

Avant le commencement des travaux, l'exploitant prend contact avec le service prévision du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) afin de convenir de la localisation de points de rassemblements des secours (PRS). Ces PRS, à numéros uniques définis par le SDIS, seront matérialisés sur le terrain par une signalisation et sur plans distribués aux différents chefs de chantiers et coordinateurs de travaux.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2166

Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.

Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...).

Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.

Article 4.2 Protection des sols et des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'oeuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc. est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.

Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2167

Article 4.3 Période du chantier

Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.

Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Les espèces concernées ici sont le Busard Cendré, la Chevêche d'Athéna et l'Oedicnème criard. Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) doivent être démarrées en dehors de la période du 1er mars au 30 septembre.

Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d'un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.

Article 4.4 Organisation du chantier

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :

• des réfectoires ;

• des vestiaires ;

• des sanitaires ;

• des bureaux ;

• des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.

La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

Article 4.5 Prévention des nuisances

Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2168

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h-5h.

La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.

Article 4.6 Accès

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

Article 4.7 Sécurité

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

Article 5 - Mesures spécifiques liées aux secours

L'organe de coupure de l'alimentation électrique de chaque éolienne et des cinq postes de livraison est clairement localisé et facilement accessible.

L'exploitant transmet au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) : • la numérotation finale de chaque éolienne, qui apparaît également sur le mât est visible depuis la voie engin;

• son nom et ses coordonnées, ainsi que ceux des sociétés chargées de la maintenance;

Deux dispositifs « stop-chute », accompagnés d’une notice d’utilisation, sont mis à la disposition du SDIS, dans chacune des éoliennes.

Article 6 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation

En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre, dès la mise en service du parc, conformément au dossier de demande d'autorisation d'exploiter et à ses mises à jour. L’exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de M. le Préfet conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2169

Article 7 - Auto surveillance des niveaux sonores

Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les six mois après la mise en service des éoliennes, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées. Une copie de cette étude sera également transmise à l’Agence Régionale de Santé.

Article 8 - Actions correctives

L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application des prescriptions du présent arrêté, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 9 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Article 10 - Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l'article R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.515-75 , l'usage à prendre en compte est le suivant : agricole.

Titre III

Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme

Article 1 - Les mesures liées à la construction

Les aérogénérateurs sont balisés de jour et de nuit, conformément à l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé. Les balises lumineuses utilisées sont à LED.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2170

L'exploitant doit faire connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ainsi qu’à la délégation régionale Picardie de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord située à Beauvais : - les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;

- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances conformément à l'article L.122-12 du code de la construction et de l’habitation.

Titre IV

Dispositions particulières relatives à l’approbation au titre de l’article L.323-11 du code de l'énergie

Article 1 :

Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l'article 3 du titre I du présent arrêté, localisé à NOUVION-LE-COMTE et NOUVION-ET- CATILLON est approuvé. L’ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et a ses engagements.

Article 2 :

Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du Code l'Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr). » avant la mise en service de l’installation.

Article 3 :

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l’article R.323-30 du Code de l’énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci- avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d’ouvrage informe le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.

Article 4 :

Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2171

Titre V

Dispositions diverses

Article 1 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX:

1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Article 2 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de NOUVION-LE-COMTE et NOUVION-ET-CATILLON pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire des communes de NOUVION-LE-COMTE et NOUVION-ET-CATILLON fera connaître par procès verbal, dressé à la Direction départementale des territoires - Service de l'environnement - Unité gestion des installations classées, déchets - 50 boulevard de Lyon – 02011 LAON CEDEX, l'accomplissement de l'affichage prévu ci-dessus.

Une copie dudit arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un mois et adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : ACHERY, ALAINCOURT, ANGUILCOURT-LE- SART, ASSIS-SUR-SERRE, BRISSAY-CHOIGNY, BRISSY-HAMEGICOURT, CHEVRESIS-MONCEAU, COURBES, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRECY-SUR-SERRE, DANIZY, LA FERE, LA FERTE- CHEVRESIS, MAYOT, MESBRECOURT-RICHECOURT, MONCEAU-LES-LEUPS, MONTIGNY-SUR- CRECY, MOY-DE-L'AISNE, NOUVION-ET-CATILLON, NOUVION-LE-COMTE, PARPEVILLE, PLEINE-SELVE, POUILLY-SUR-SERRE, REMIES, RENANSART, RIBEMONT, ROGECOURT, SERY- LES-MEZIERES, SURFONTAINE, TRAVECY, VENDEUIL, VERSIGNY ET VILLERS-LE-SEC.

Une copie dudit arrêté sera également publiée au receuil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Aisne et aux frais de la société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Information

L'exploitant communique à l'Inspection des installations classées ainsi qu'aux opérateurs radar la date de mise en service des installations du parc éolien localisé à NOUVION-LE-COMTE et NOUVION-ET-CATILLON.

Article 4 :

Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R.181-48 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R.515-109 du même code.Recueil des actes administratifs 2017_Decembre_Edit_Spec_2_Intégral.odt 2172

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Quentin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de NOUVION-LE-COMTE et NOUVION-ET-CATILLON et à la société Parc Eolien NORDEX LXIV SAS.

Fait à LAON, le 14 décembre 2017

Le Préfet de l'Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER