Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 069 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 057 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 069 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 069 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 069 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-069
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition
de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) (10 pages) Page 3
R20-2019-07-22-025 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI
MORIANAISES » (2 pages) Page 14
R20-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » (4
pages) Page 17
R20-2019-07-22-027 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » (4 pages) Page 22
R20-2019-07-22-020 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA »
(4 pages) Page 27
R20-2019-07-22-028 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » (4
pages) Page 32
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-24-001
ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant
composition de la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie (CRSA)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 3 ODigenre Béginas de Santé
Cse
ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de autonomie (CRSA)
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu Parrêté n° 2019-121 du 2 avril 2019 portant modification de la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse;
Vu l'arrêté n° 2019-239 du 20 juin 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de lPautonomie de Corse
ARRETE
Article 1 : La liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est modifiée comme suit :
Dans le collège 1 des représentants des collectivités territoriales du ressort de l’agence sont nommés :
Trois conseillers à l’Assemblée de Corse :
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
Dr Danielle ANTONINI Mme Frédérique DENSARI M. Joseph PUCCI Groupe « Femu a Corsica » Groupe « Femu a Corsica » Groupe « Femu a Corsica »
Mme Pascale SIMONI M. Pierre-José FILIPPUTTI M. Michel GIRASCHI Groupe « Corsica Libera » Groupe « Corsica Libera » Groupe « Corsica Libera »
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 4 M. Francis GIUDICI
Groupe « Per l’avvene»
Mme Chantal PEDINIELLI
Groupe « Per l’avvene»
Mme Santa DUVAL
Groupe « Per l’avvene»
Le Président du conseil exécutif de Corse, ès qualité ou son représentant :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
DEPAIAMSEL Mme Josepha GIACOMETTI | Mme Lauda GUIDICELLI Conseillère exécutive (social et ue pp ns. + santé) Conseillère exécutive Conseillère exécutive
Les représentants des groupements de communes de Corse
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Les représentants des communes de Corse
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans le collège 2 des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, sont nommés :
Les représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique
Ligue contre le cancer
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
NAN DARES LES SERSEEU Mme Nathalie PAOLETTI cs DURIF Eu | Dans l'attente de désignation : Les diabétiques de Corse A Salvia
M. Pierre-Louis ALESSANDRI Mme Marie LEONIS Mme Julie PANTONI APF 2B APF 2A A Salvia
M. Gérard LOMBARD Mme Dominique LAZZONI ns AL ve Corse Parkinson APF 2B ‘e
Mme Marie-Joséphine POLI M. Sébastien POLI M. Michel STROPPIANA ADMD ADMD UDAF 2B
Mme Dominique ANDREANI RTE SRE Mme Audrey MAINETTI UNAFAM UDAF 2B
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 5 Mme Nicole ROUSSET Mme Jeanine CORRIERI Mme Lucie MEMMI
Amf-Téléthon FNATH A Salvia
ARR AUTRES RARES D RRRSENTE Dans l'attente de désignation UDAF 2B A Salvia &
M. Robert COHEN Mme Daniella Anna PAPI Dans l'attente de désignation
ADMD Corsica Sida &
Les représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Mme Julie BARANOVSKY Mme Juliette CULLIERET Dans l'attente de désignation CODERPA 2A CODERPA 2A
M. Alain SZASZ M. Noël MARTINEZ Mme Joëlle VERDONI CODERPA 2B CODERPA 2B CODERPA 2B
M. Michel ORSONI M. Roland SIMION M. Robert CHILOTTI CODERPA 2B CODERPA 2A CODERPA 2A Mme Joëlle BACHERETTI Mme Joséphine BETTI Dons l'attente dé désisnation CODERPA 2A CODERPA 2A
Les représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée :
__ Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants
ME ne Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Joue AE nl Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Fédération des ainés ruraux
M. Nonce GIACOMONI M. Jean-Baptiste DE NOBILI Dans l'attente de désionation EAC EAC 8
Mare à Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le 3°” collège composé de représentants des conférences de territoires est supprimé, dans l’attente du décret modificatif relatif à la composition de la CRSA
Dans le collège 4 des représentants des partenaires sociaux, sont nommés :
Les représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Mme Marie-Laure FABER Mme Françoise NORDEE Dans l'anenre de dédionation CGT CGT 5
Mme Sylvie PIERI Mme Sylvie DEBERGUE Me D os
STC STC
Cr ARS RON AIRES Dans l'attente de désignation CFE/CGC CFE/CGC :
se Pierre-Fa ù UGOLINI Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 6 Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants M. Pierre-Yves
FE RER PASS EMMANUELLI Dans l'attente de désignation CG PME
M. Charles ZUCCARELLI M. Jean-Louis ALBERTINI M. Jean-François RENUCCI
MEDEF MEDEF MEDEF
NUBE LOUE SERA Mme Denise FOGACCI Union prof. Artisanale Régionale : Ù LS , re Union prof. Artisanale Régionale Dans l'attente de désignation de Corse Corse
Le représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des
professions libérales
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Dr Jean CANARELLI
Laboratoire d’analyses
Dr Charles VERON
Médecin biologiste Dans l'attente de désignation
Le représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Mme Marie-Noëlle CULIOLI
Chambre d’agriculture Corse
M. Dominique AFFINITO
Chambre d’agriculture Corse Dans l'attente de désignation
Dans le collège 5 des représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, sont nommés :
Les représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
Expert ONG humanitaire Expert ONG humanitaire
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants Mme Patricia BOSQUET- L
DAGOSTINOZ Mean Mattel VULEANTIER Dans l'attente de désignation
M. Barthélemy
SIMONGIOVANNI
Corse Malte
Mme Danielle DECOISY
Corse Malte Dans l'attente de désignation
Les représentants de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail au titre de l’assurance
vieillesse et de la branche accidents du travail, maladies professionnelles mentionnée à l’article R
221-9 du code de la sécurité sociale :
Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants
Mme Sophie DE NICOLAI
CARSAT Sud Est
M. Pascal SERVENT
CARSAT Sud Est Dans l'attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 7 Mme Aline MOULIN
CARSAT Sud Est
M. Philippe GUY
CARSAT Sud Est Dans l'attente de désignation
Le représentant des caisses d’allocations familiales :
Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant M. Renaud MAZIN M. Paul François GIACOMONI Dans lobenie dedéstonaion CAF 2A CAF 2A 8
Le représentant de la mutualité française :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
M. Dominique BALDACCI M. Sauveur LEONI Dans l'attente de désignation
Dans le collège 6 des représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, sont nommés :
Les représentants des services de santé scolaire et universitaire :
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
Dr Sylvie FERRARA
Académie de Corse
Dr Carlos BECCARIA
Académie de Corse Dans l'attente de désignation
Mme Renée PAOLI
Académie de Corse
Mme Anne Marie SERRA
Académie de Corse Dans l'attente de désignation
Les représentants des services de santé au travail
Titulaires 1°" Suppléants 2°"€ Suppléants
Dr Els DREISENS
Médecin du travail SIST 2A
Dr Marie Noëlle NICOLAI
Médecin du travail SIST 2A Dans l'attente de désignation
Dr David VAN DE VELDE
Médecin du travail SST 2B
Dr Guy LOMBARDO
Médecin du travail SST 2B Dans l'attente de désignation
Les représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile
Titulaires 1° Suppléants 2°" Suppléants Dr Dominique ARRIGHI Mme Danièle DEFENDINI Dans l'attente da désiemation PMI Haute Corse PMI Haute Corse
Dr Marie-Françoise GRILLI Mme Karine BALLIEU Dans l'attente de désignation
PMI Corse du Sud PMI Corse du Sud ‘
Les représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention
ou de l’éducation pour la santé
Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants Mme Céline ZICCHINA M. Jean Marc POLESEL M. Pierre-Jean RUBINI Directrice IREPS Corse COREVIH PACA Corse Retraité/ancien président IREPS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 8 Mme Patricia NIEL
Directrice ADPS Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de
l’enseignement et de la recherche
Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant
M. Jean ARRIGHI Dr Jean-Pierre AMOROS Dans l'attente de désignation ORS de Corse PH Service biochimie ‘ &
Le représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L.
141- 1 du code de l’environnement
Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant Mme Christine NATALI Dr Geneviève SOBREPERE bris l'annee de désonrien Directrice CPIE 2A U Levante &
Dans le collège 7 des représentants des offreurs des services de santé, sont nommés :
Les représentants des établissements publics de santé :
FHC - Directeur CHA FHC - Directeur CH Castelluccio
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
M. Pascal FORCIOLI TR Mme Danielle BOURCELET
FHC - Directeur CH Bastia A FHC - Cadre sup santé CH Calvi Cortè-Tattone
M. Jean-Luc PESCE M. Yannick MIRAGLIOTTA M Dominique RUSSO FHC - Directeur CH Bonifacio
FHC — présidente CME CHA FHC présidente CME Sartène
Dr Jacques AMADEI RE Re ru Dr Charles RYCKEWAERT
FHC — président CME CHB P Tattons FHC — président CME Calvi
Dr Charles MARCELLESI Dr Isabelle GRIMALDI Dr Nicole GRAZIANI FHC — président CME DU ue FHC — Vice- présidente CME FHC — présidente CME Bonifacio Castelluccio CHB Dr Sandra SALINI Dr Nathalie BOITE M. Julien CARIOU FHC -— directeur CH Sartène
Les représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants Dr Ange CUCCHI Mme Anne PONS Dr Paul MASSON FHP FHP directrice Ets de santé FHP
Dr Alain CHARLES Dr Patrick STALLA Dr Rémy FRANCOIS FHP président CME FHP président CME FHP président CME
Les représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
Titulaires 1°" Suppléants 2°" Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
FEHAP — Directrice HAD
M. Max CHASSEGUE
FEHAP - Directeur ACORSAD Dans l'attente de désignation
Dr Jean-Louis MAZZONI
FEHAP HAD
M. Jean-Marie GUILLARD
FEHAP HAD Dans l'attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 9 Le représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
M. Dominique ANDREOZZI
Directeur union des mutuelles 2A Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Les représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes
handicapées
Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants Mme Martine ALLIEZ ; dé ; De ADPEP 2A Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Mme Morgane RIGAUD Mme Dominique BIANCHINI
Adjointe de direction APF Adjointe de direction HD2A Dans l'attente de désignation
Mme Catherine
BERTAZZONI
PEP 2B
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Mme Hélène CERLINI
Pte GCSMS A Stella —- ARSEA M. Pascal MARTELLI D.G. GCSMS A Stella ARSEA M. Dominique LECA ARSEA -— cadre AXA
Les représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes
âgées
Titulaires 1° Suppléants 2°" Suppléants
é Mme Nicole ALBERTINI
PR RÉMRNE SERA GES COLONNA Dans l'attente de désignation FEHAP -— directeur EHPAD FEHAP - directrice EHPAD
M. François ALBERTINI
SYNERPA - Directeur EHPAD Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
M. Charly HAMELET M. François NATALI Mme Stéphanie VERDI : : . : : : u : FNAQPA - Gestionnaire FNAQPA -Gestionnaire EHPAD | Directrice de services Maris Stella CORSSAD
M. Christian CAMPANA Mme Renée BALBI Mme Christine GAMONET Directeur EPHAD D.G.SYNERPA Directrice EHPAD
Le représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes en
difficultés sociales
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
M. Jean-Michel SIMON
D. Adj. SPS — FALEP
M. Michel DOUBLET
Chef de service Stella Maris Dans l'attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 10 Le représentant des responsables des centres de santé. des maisons de santé et des pôles de santé
implantés dans la région
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Dr François AGOSTINI
Médecin généraliste
Dr Dominique POGGI
Médecin généraliste
Dr Françoise CORTEGGIANI
Médecin généraliste
Le représentant des responsables de réseaux de santé implantés dans la région :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème Suppléant
Mme Sophie FINIDORI
AAUC Office Environnement
M. Sylvain DELUCCIA
Retraité — Président RESAMAD Dans l'attente de désignation
Le représentant des associations de permanence des soins :
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Le médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale
d’urgence et de réanimation :
Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant Dr Eliane ARRIGHI- Dr Alain PERCODANI Das latente Don bash LENZIANI SAMU 2B SAMU 2A $
Le représentant des transporteurs sanitaires
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant M. Valère AMBROSINI M. Mikaël CHAMBARD
Gérant ambulances Ajacciennes Directeur ambulances Caducee Dans l'attente de désignation
Le représentant de services départementaux d’incendie et de secours
Titulaire 1° Suppléant 2°"° Suppléant M Bruno MAESTRACCI M. Christophe MAGNY ON NE EEE Directeur SDIS 2A SDIS 2A &
Le représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements
publics de santé
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant Dr Jacques FLORI Dr Jocelyne RAPTELET Dr Joëlle LAMBERT INPH — CH Bastia CPH — CH Bastia AH -— CH Bastia
Les membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux
Titulaires 1°" Suppléants 2°"° Suppléants
DFARQUE GRISON DFAUBUNR VALLE Dans l'attente de désignation URPS M-L URPS M-L -
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 11 Dr François RAFFALI
URPS Dentistes
Dr Jean-Paul MANGION
URPS Dentistes
Dr Christian CASILE
URPS Dentistes
Dr Vincentello COLONNA
D’ISTRIA
URPS Biologistes
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Mme Raphaëlle MARTINETTI
URPS Infirmiers
Mme Marie-Claude MORIN
URPS Infirmiers Dans l'attente de désignation
M. Gérard MONDOLONI
URPS Masseurs-kiné
M. Fabien FREDENUCCI
URPS Masseurs-kiné Dans l'attente de désignation
Mme Patricia PIETRI Mme Virginie HERRIER Dans l'attente de désignation
URPS Sages-femmes URPS Sages-femmes
Le représentant de l’ordre des médecins
Titulaire 1°" Suppléant 2°"° Suppléant Dr Michel MOZZICONACCI Dr Bruno MANZI , en | ur” Dans l'attente de désignation Radiologue Gastroentérologue
Le représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la
région
Titulaire 1°" Suppléant 2°" Suppléant
Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation Dans l'attente de désignation
Dans le collège 8, des personnalités qualifiées sont nommées :
Mme Josette RISTERUCCI
Mme Rose-Marie PASQUALAGGI
Article 2 : L’arrêté n° 2019-239 du 20 juin 2019 est abrogé.
Article 3: Le Directeur de la santé publique de lARS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 12 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-24-001 - ARRETE ARS n° 2019-411 du 24 juillet 2019 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-025
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-025 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » 14 Ar ODhgenc Béghnae de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/404 du 22 juillet 2019
portant refus d'autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°’ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande recevable reçue le 3 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AGOSTINI MORIANAISES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de
plaine 1 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-025 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » 15 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec comme ordre de priorités les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, à la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 1 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES MARANA» et « AMBULANCES K VALERIE »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant que la priorité d'attribution est donnée aux entreprises dépourvues de cet équipement ;
Considérant que les entreprises « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » disposent de quatre VSL et « AMBULANCES LUCCIANA disposent d'un VSL »
Considérant que les entreprises « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES LUCCIANA » répondent chacune aux critères des besoins de la population et à la rationalisation des dépenses de santé ;
Considérant, cependant que la demande de l'entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » ne répond pas de façon optimale aux critères qualité ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Penta di Casinca, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances AGOSTINI MORIANAISES »
Gérant : M. Thierry AGOSTINI
N° Agrément : 31
Adresse Exploitation Commerciale : Zone artisanale de Folelli - 20213 FOLELLI
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Diredtrice e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-025 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-006
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES AJACCIENNES »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 17 Ar D hgene Réginab de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/385 du 22 juillet 2019
portant refus d'autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 18 Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d'Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;
Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
Considérant que, sur le secteur d’Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES AJACIENNES », quatre autres demandes ont été déposées par les « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES », « AMBULANCES RIVE SUD », « CORSICA AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;
Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;
Considérant en conséquence, que si la demande de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges, elle ne satisfait pas aux critères définis par le comité de sélection en ce qu'elle ne répond pas de façon optimale aux besoins géographiques restant à couvrir sur le secteur d'Ajaccio/Sagone (zone de Sagone) ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Ajaccio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Ajacciennes »
Gérant : M. Valère AMBROSINI
N° Agrément : 24
Adresse Exploitation Commerciale : LD Padules- Route d'Alata- 20 090 AJACCIO
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 19 Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 20 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-027
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES ALERIA »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-027 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 22 Ar @hhgencs Béobnak de Santé Case
Décision n°ARS/2019/406 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES ALERIA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES ALERIA »;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 2 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
ns
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-027 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 23 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire :
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la
population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande :
Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 2 ;
Considérant que, sur le secteur de plaine 2, outre la demande présentée par les « AMBULANCES
ALERIA », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES GULLI » ; qu’il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces trois dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL
doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 :
Considérant que les entreprises « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » disposent de VSL ;
Considérant que les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » satisfont aux
priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Aléria, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Aléria»
Gérant : M. Charles ANGELI
N° Agrément : 23
Adresse Exploitation Commerciale : RN 198 — 20270 ALERIA
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-027 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 24 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marlo-Hôlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-027 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 25 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-027 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALERIA » 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-020
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES ALTA BALANINA »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-020 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 27 Ar ODhgencs Béginak de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/399 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de
véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 11 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-020 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 28 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Balagne ;
Considérant que, sur le secteur de Balagne, outre la demande présentée par les « AMBULANCES ALTA BALANINA », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES ISULA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES ALTA BALANINA » et « AMBULANCES ISULA » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Ile Rousse, ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES ALTA BALANINA »
Gérant : Mme Catherine COGNETTI TURCHINI
N° Agrément : 43
Adresse Exploitation Commerciale: boulevard de Fogata — résidence Isola Celeste — 20220 ILE ROUSSE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-020 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 29 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-020 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 30 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-020 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ALTA BALANINA » 31 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-028
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES DE LA PLAINE »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-028 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 32 Diese Régbnar de Santé
Corse
Décision n°ARS/2019/407 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2019 et les compléments reçus le 28 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de
plaine 2 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-028 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 33 Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, une autorisation de mise en service supplémentaire de trois VSL sur le secteur de plaine 2 ;
Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 2 ;
Considérant que, sur le secteur de Plaine 2, outre la demande présentée par les « AMBULANCES DE LA PLAINE », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES ALERIA » et les « AMBULANCES GULLI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces trois dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les entreprises « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » disposent de VSL ;
Considérant que les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » satisfont aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Ghisonaccia, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances de la Plaine»
Gérant : Mme Marie-France CORTICHIATO
N° Agrément : 24
Adresse Exploitation Commerciale : Résidence Linari- Route de Ghisoni 20240 Ghisonaccia
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-028 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 34 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
| Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-028 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 35 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-028 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES DE LA PLAINE » 36