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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 126 raa special du 1er decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 126 raa special du 1er decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126 du 1° décembre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 1%" décembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 1° décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
}
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 126 du 1° décembre 2021
SOMMAIRE
|- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-126 du 1° décembre 2021 fixant les modalités du port du masque
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-127 du 1° décembre actualisant la liste des centres de
vaccination contre la Covid19
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2021-339 du 25 novembre 2021 instaurant des servitudes
d'utilité publique sur l’ancienne station service du pont Fouchard à Saumur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2021-24 du 19 novembre 2021 autorisant la démolition de bâtiments à Avrillé
- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2021-28 du 30 novembre 2021 autorisant la démolition de
bâtiments à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Hauts d'Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-sap n°2021-115 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°786222885 ADMR LES GENÊTS D'OR - Arrêté DDETS-sap n°2021-116 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°342826906 ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE
- Arrêté DDETS-sap n°2021-117 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°322386897 ADMR LES MAUGES - Arrêté DDETS-sap n°2021-118 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°786205138 ADMR LES MINES D'OR - Arrêté DDETS-sap n°2021-119 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°388343725 ADMR LES PORTES D'ANGERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGE- MENT |
- Arrêté DREAL-Dir n°2021-49-2 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur par intérim Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 786222885 du 25 octobre 2021 l'organisme de services à la personne ADMR LES GENÊTS D'OR - récépissé de déclaration d'activité n°SAP 342826906 du 25 octobre 2021 l'organisme de services à la personne ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE - récépissé de déclaration d'activité n°SAP 322386897 du 25 octobre 2021 l'organisme de services à la personne ADMR LES MAUGES
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 786205138 du 25 octobre 2021 l'organisme de services à la personne ADMR LES MINES D'OR
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 388343725 du 25 octobre 2021 l'organisme de services à la personne ADMR LES PORTES D’ANGERS
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Centre hospitalier de Ste-Gemmes :
de
de
de
de
de
- décision du 1° décembre 2021 portant délégation de signature par M. FOUCHER, directeur
Centres hospitaliers de Saumur et Longué — EHPAD Montreuil Bellay : - décision du 30 novembre 2021 portant délégation de signature par M. QUILLET, directeur
Centre hospitalier de Saumur :
- décision du 30 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'hospitalisation sous contrainte par M. QUILLET, directeur |- ARRÊTÉS Cabinet du Préfet
PRÉFET | Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE | et de protection civiles Liberté. Égabté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2021-126 fixant les modalités du port du masque dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi-modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2027-1541 du 25 novembre 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et. départements,
notamment son articie 1° ;:
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans-le département de Maine-et-Loire, et notamment la reprise de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et susceptible de propager le virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie. de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il est constaté une dégradation continue des indicateurs sanitaires depuis le début du mois d'octobre ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il. de l'article 1° du décret n° 2021-6939 du 1° juin modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.
-117- Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° - À compter du 01 décembre 2021 minuit et jusqu’au 31 janvier 2022 inclus, le port du masque en intérieur est obligatoire en complément du passe sanitaire pour les personnes de onze’ ans et plus dans les établissements recevant du public selon les dispositions fixées par le décret modifié n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé.
Article 2 - Le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou activités identifiées ci-dessous :
* manifestations, spectacles de rue, animations, fêtes foraines, foires, feux
d'artifices …;
+ marchés, ventes au déballage, brocantes, vide-greniers ;:
+ files d'attente (commerces, concerts, cinémas, établissements sportifs) ; * abords des gares, garés routières, et dans les stations de bus et tram; + abords des lieux de culte au moment des cérémonies et offices; + abords des établissements scolaires et périscolaires aux heures d'entrée et de sortie.
Article 3 - Le port du masque est également obligatoire dans le centre-ville d'Angers, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu selon. les périmètres délimités sur les cartes en annexe, ainsi que dans les rues piétonnes et espaces piétons de l'ensemble des communes du département.
Article 4 - L'obligation de port du masque en extérieur prévue au présent arrêté ne s'applique pas:
+ aux parcs, plages, bords de rivières et grands espaces naturels ; + + à toute personne pratiquant une activité sportive ;
+ aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant Un casque avec visière baissée .
Article 5 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1° juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 7 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux * auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01 ou via le site « https:f/citoyens.telerecours.fr » ).
-217- Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°” classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2021123 fixant les modalités de port du masque dans le département de Maine-et-Loire en date du 10 novembre 2021 est abrogé.
Article 10 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous- préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en- Anjou-Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Madame la Procureure de la République de Saumur.
Angers, le 1° décembre 2021
Le Préfet
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-317- ANNEXE 1
ANGERS
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Périmètre délimité par les boulevards Ayrault, Carnot, Bessonneau, de la Résistance et de la Déportation, Foch, du Roi René, du Général de Gaulle, la promenade Jean Turc, lesplanade Cœur de Maine et le quai Gambetta.
-417- ANNEXE 2
CHOLET
#2
Périmètre délimité par les rues Bretonnaise, Sardinerie, Fontaine du Grand Pin, Bourg Bäudry et Nationale (jusqu'à la place Alexis Guérineau).
-317- ANNEXE 3
SAUMUR
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Périmètre délimité par les rues Saint-Nicolas (pour la section allant de la rue de Chanzy à la place de la Bilange), Franklin Roosevelt, la place de la Bilange, les rues Saint-Jean, du Puits- Neuf et la place Saint-Pierre.
-6/7- ANNEXE 4
SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
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Périmètre délimité par la rue Lacroze Carnot, la place de la République, les rues David d'Angers, du Capitaine de Haute-Cloque, Gambetta, Victor Hugo, Pasteur, Ernest Renan et la place Aristide Briand.
-7T17-
11 at PRÉFET Cabinet du Préfet
DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel de défense
Et et de protection civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2021-127 modifiant la liste
des centres de vaccination contre la Covid-19
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 31316 et L. 5261; : |:
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-6939 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Maine-et-Loire :
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid- 19;
CONSIDERANT que les dossiers d'ouverture de centres de vaccination déposés par les villes de Angers, Baugé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Brissac-Loire-Aubance, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu sont complets et répondent aux critères d’un cahier des charges pré-défini ;
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ; ARRETE :
Article 1: La vaccination contre la Covid-19 peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination dans les centres cités en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès
de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette- 44041 Nantes Cedex 01 ou via le site « https://citoyens.telerécours.fr » ).
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2021125 du 24 novernbre 2021 est abrogé.
Article 4: Le Directeur de cabinet du Préfet, la Secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfëte de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, les maires des communes d'Angers, Baugé-en-Anjou, Beaupréau-en- Mauges, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou- -Bleu sont chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Fait à Angers, le 1° décembre 2021
Le A éfet
\ ! F
PierrelORY
#7
4 ANNEXE à l'arrêté n° 2021-127
Liste des centres de vaccination contre la Covid-19
Code Etablissement Adresse Commune
| postal
L Saile de la Godeline 73 rue Plantagenêt 49000 ANGERS
Centre culturel . ‘ La René d'Anjou . Place Orgerie 49150 BAUGE-EN-ANFOU
Le Sporting
Salle de la Prée Route de FHippodrome | 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES à partir du 6 décembre 2021
Salle du Tertre Place du Tertre 49320 | BRISSAC-LOIRE-AUBANCE àF partir du 6 décembre 2021 |
Parc des expositions 2 avenue Marcel Prat | 49300 CHOLET La Meilleraie
a 1143 avenue François L'île des enfants Mitterrand 49400 SAUMUR
Groupe Milon 49500 | SEGRE-EN-ANJOU-BLEU Salle du Jardin public 10 rue Charles Guilleux
45 16 Secrétariat général PRÉFET
Direction de l’interministerialité
ges NET LOIRE et du développement durable été
Fraternité
ARRÊTÉ DIDD/BPEF/ 2021 n° 33%
de servitudes d'utilité publique
Site de l'ancienne station-service -Pont Fouchard à Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.51441, 1.515412, R.512-66-1 et 2 et
R.515-3741 à R.515-31-7 : |
VU la circulaire ministérielle du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols - modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués :
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020, portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019, portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de fa préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-059 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature è Mme Magali DAVERTON secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU le guide du 31 janvier 2011 pour la mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués établi par le Ministère de la Transition Ecologique ;
VU les récépissés de déclaration et notamment le récépissé du 16 mai 1990 au nom de la société HAYE ET CHAPUS relatifs à l'exploitation d'une station-service, située rue du Pont Fouchard à SAUMUR ;
VU les récépissés de transfert d'exploitation et notamment le récépissé en date du 71 juin 2007 au nom de la société HYDRO-MECA SARL ;
VU le dossier de cessation d'activités relatif à la station-service transmis à la préfecture de Maine-et- Loire le 7 juillet 2014 comprenant les documents suivants :
- lappoït « diagnostic environnemental de pollution des sols » VALGO (réf. n°09-B44-017- 06/05/2010),
— lapport « diagnostic environnemental complémentaire de pollution des sols et des eaux souterraines » VALGO (réf. n°09-B44-017. 11/06/2010),
— lapport « démantèlement des installations pétrolières, dépollution des sols et des eaux souterraines impactées par des hydrocarbures » VALGO (réf. n°10-B44.-00486- 15/11/2071),
- _ rapoort « démantèlement des installations pétrolières, dépollution des sols et des eaux souterraines impactées par des hydrocarbures » VALGO (réf. n°10-844-00486- 06/11/2012),
— rapport « dépollution des eaux souterraines impactées par des hydrocarbures » VALGO (réf. n°12-B44.480- 13/09/2013) ;
119
Fr VU le courrier du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 octobre 2014 adressé à la société CPO, demandant la réalisation d'investigation complémentaires en dehors du site afin de déterminer l'étendue de là pollution des eaux souterraines et l'analyse des enjeux sanitaires ;
VU le courrier de réponse de la société CPO du 6 janvier 2015 et les rapports ENVISOL/VALGO référencés « R-PS-1412-1a » du 8 décembre 2014 et « R-PS-1405-3a » du 22 mai 2014, relatifs à l'analyse des enjeux sanitaires (analyse des risques résiduels) ;
VU le rapport ENVISOL/VALGO référencé « R-PS-1412-33 » du 15 décembre 2014, relatif à la mise en place de servitudes et restrictions d'usage ;
VU le courrier du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 octobre 2014 adressé à la société CPO, demandant d'apporter la démonstration de l'absence d'impact en dehors du site et de l'efficacité des traiternents mis en œuvre ;
VU le rapport VALGO référencé «12-B-44-480» du 9 mars 2016, relatif aux investigations complémentaires réalisées sur les eaux souterraines, concluant à la nécessité de poursuivre le traitement des eaux souterraines et la surveillance ;
VU le courrier du préfet de Maine-et-Loire en date du 20 juillet 2016 adressé à la société CPO, demandant de poursuivre le traitement du sol et des eaux souterraines afin de réduire les teneurs én polluants hydrocarburés conformément aux recommandations de la société VALGO et de procéder à une nouvelle analyse des risques résiduels (ARR) basée sur les résultats d'analyses après la réalisation des travaux complémentaires de dépollution.
VU le dossier de restitution du plan de gestion-mémoire de réhabilitation (rapport VALGO référencé « 12-B-44-480 », en date du 30 janvier 2017), présentant une synthèse des opérations de dépollution réalisées et du suivi des eaux souterraines depuis 2011 et le rapport d’'investigätions complémentaires sur les eaux souterraines (rapport VALGO référencé « RS-2003-02-1 », en date du 23 mars 2020), concivant à l'absence d'impact de la pollution du site sur la qualité des eaux souterraines à l'extérieur de l'établissement ;
VU le rapport ENVISOL/VALGO référencé « R-JAS-1709-1b » du 12 octobre 2017 relatifs à l'analyse des enjeux sanitaires (analyse des risques résiduels) et sa mise à jour référencée « R-JAS‘1909-1a » du 16 septembre 2019 ;
VU le rapport de visite d'’inspection en date du 5 mars 2018 relatif. à la mise en sécurité et de remise en état du site de Pont Fouchard :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2016 concernant les servitudes à mettre en place ;
VU l'avis en date du 20 avril 2021 de la société CPO, sur le projet d'arrêté visant à instaurer des restrictions d'usage sur le site anciennement exploité par la société HAYE.ET CHAPUS, puis HYDRO- MECA SARL, puis CPO ;
VU l'avis en date du 16 juillet 2021 de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, sur le projet d'arrêté susvisé :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 octobre 2021 pour présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du projet d'arrêté de servitudes d'utilité publique ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 octobre 2021
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était imparti ; |
CONSIDERANT que le transfert d'exploitation de la station-service au profit de la Compagnie Pétrolière de l'Ouest {CPO) n'a jamais été déclaré et acté ;
CONSIDERANT que la Compagnie Pétrolière de l'Ouest (CPO) se déclare le dernier exploitant de la station-service ;
CONSIDERANT que les activités exercées par la Compagnie Pétrolière de l'Ouest (CPO) relèvent du régime de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
219
à du terrain, à savoir l'indivision HAYE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 7 --SERVITUDES ET PARCELLE CADASTRALE CONCERNEE
Des servitudes d'utilité publique sont instaurées sur le site anciennement exploité par la Compagnie Pétrolière de l'Ouest (CPO), située rue du Pont Fouchardà SAUMUR,
sur la parcelle appartenant à
l'indivision HAYE représentée par Maître Guillaume BARRÉ, notaire, 26 rue Beaurepaire — B.P. 159 - 49414 Saumur Cedex.
et située
commune de SAUMUR (48400) - rue du Pont Fouchard
parcelles n° 82 section 287 DE d'une superficie totale de 891 m2.
Un plan du périmètre d'application des servitudes est joint en annexe 1.
La nature de ces servitudes est définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Article 21 - Usage du terrain
Les terrains constituant les zones figurant sur le plan joint en annexe 1 ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir l'usage suivant, tel que défini dans le dossier de servitudes d'utilité publique référencé « R-PS-1412-3a » du 15 décembre 2014 et le rapport d'analyse des risques résiduels référencée « R-JAS-1909-1a » du 16 septembre 2019: usage non sensible de type industriel ou commercial avec bâtiment de plain-pied sans niveau de sous-sol et avec un parking aérien.
Article 2.2 - Changements d'affectation, aménagements, construction nouvelle
En cas de projet visant à modifier l'affectation de tout ou partie du terrain ou du bâtiment de l’ancienne station-service situé sur la parcelle susvisée à l’article 1 pour l'usage des sols, ainsi qu'en cas de construction nouvelle ou encore d'aménagement des lieux susceptible d’impacter les sols ou les dispositifs de confinement, une analyse des risques sanitaires en phase de travaux comme en phase d'exploitation devra être préalablement réalisée - en s'appuyant si nécessaire sur une étude des sols, des analyses ou des investigations complémentaires -, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative dudit projet, afin d'établir les mesures de gestion de la pollutionà mettre en œuvre pour assurer la compatibilité du projet avec la configuration du site et les servitudes définies dans le cadre du présent arrêté.
Le cas échéant, ces mesures de gestion {actions complémentaires de mise en sécurité, dispositions constructives.) seront mises en œuvre aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet.
Cette étude de compatibilité du projet avec l’état des sols et des eaux souterraines et la prise en compte des mesures qui en découlent (plan de gestion) seront à réaliser préalablement.
Les travaux seront réalisés selon les modalités définies à l’article 2.3. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.
appartiendra au porteur du projet d'examiner si, au regard du projet, les restrictions d'usage et autres mesures de surveillance ou d'entretien décrites dans le cadre du présent arrêté doivent être adaptées. Le cas échéant, il lui incombera également de présenter les résultats de son analyse aux autorités compétentes afin que ces dernières puissent statuer sur la nécessité de modifier ou de lever en tout ou partie les servitudes décrites dans le présent arrêté.
49
b CONSIDERANT que la station-service exploitée rue du Pont Fouchard à SAUMUR par la Compagnie Pét'olière de l'Ouest (CPO) est de fait en cessation d'activités :
CONSIDERANT qu'il importe que l'exploitant défère à ses obligations découlant de l'article R. 512- 86-11 du code de l’environnement traitant de la remise en état du site en fonction de l'usage futur, comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ;
CONSIDERANT que les instailations exploitées par la Compagnie Pétrolière de l'Ouest (CPO) sont à l'origine de pollutions dans les sols et les eaux souterraines, révélées par les investigations et études réalisées sur le site ;
CONSIDERANT que les opérations de dépollution du site ont été mises en œuvre entre juin 2071 et juin 2016 conformément ‘au plan de gestion, par le traitement des sols impactées des eaux souterraines impactées en hydrocarbures et en BTEX (excavation des terres polluées, injection de solution EHCO dans les eaux souterraines, écrémage passif des eaux souterraines, traitement par stripping des eaux souterraines, injection de solution Persuflox/ORC dans les sols et les eaux souterraines) ;
CONSIDERANT que les résultats des investigations réalisées après la mise en œuvre du plan de gestion font état d'anomalies et de pollutions résiduelles (hydrocarbures, BTEX, naphtalène) dans les sols, les gaz des sols et les eaux souterraines :
CONSIDERANT la présence de terres polluées (hydrocarbures) qui n'ont pas pu être supprimées au droit de la cuve enterrée de 15 m° maintenue en place pour ne pas déstabiliser les fondations du bâtiment existant (contraintes techniques : limite à l'excavation des sois):
CONSIDERANT que ces pollutions peuvent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 5114 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDERANT que les études réalisées n'ont pas identifié de risque vis-à-vis des usages extérieurs du milieu pour les riverains ;
CONSIDERANT que les études des risques résiduels sur le site concluent à l'absence de risque sanitaire inacceptable au regard de l'usage futur envisagé, à savoir usage non sensible de type industriel ou commercial avec bâtiment de plain-pied sans niveau de sous-sol et avec un parking aérien, sous réserve de la prise en compte de dispositions dont il convient d'assurer la pérennité dans le temps, telles que la non utilisation des eaux souterraines, la mise en place et le maintien d'une couverture des sols, la qualité des matériaux utitisés pour les réseaux pour permettre de résister à l'agression des polluants rencontrés ;
CONSIDERANT que si les pollutions résiduelles sur le site de l'ancienne station-service exploitée en dernier lieu par la Société CPO permettent un usage non sensible de type industriel ou commercial, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisation du terrain, afin de prévenir durablement tout risque pour l'environniement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols :
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.515-12 du Code de l'environnement permettent l'instauration de servitudes sur les terrains pollués par l'exploitation d’une installation classée, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L,5141 ;
CONSIDERANT que les pollutions résiduelles sur le site de l'ancienne station-service exploitée en dernier lieu par la CPC rendent nécessaire l'adoption de servitudes d'utilité publique :
CONSIDERANT que les dispositions du troisième alinéa de l'article 1.515412 du Code de l'environnement permettent au préfet, sur les terrains pollués par une installation classée, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts visés à l'article L.5111 du Code de l'environnement et concernent ces seuls terrains, et que le petit nombre des propriétaires le justifie, de procéder à la consultation écrite des propriétaires en lieu et place de l'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L.515-9 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le terrain anciennement exploité par la CPO satisfait aux conditions mentionnées à l'article L.515-42 du Code de l'environnement;
"CONSIDERANT que l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite du propriétaire
38 Article 2.3 Travaux et gestion des déblais
Compte tenu de la présence de poliuants dans les sols, la réalisation de travaux sur le site n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de ! santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
réalablement à la réalisation des travaux sur la base d’une évaluation des risques, l'employeur définit les mesures nécessaires afin de réduire la durée et le niveau d'exposition des personnes concernées. Les entreprises qui auront obtenu l'autorisation d'accéder au site pour y réaliser des travaux seront informées de l’impiantation de la cuve enterrée de 15 m° maintenue en place et figurant sur le plan joint en annexe 2, des servitudes applicables à l'ensemble du site at
particulièrement au niveau de leur lieu d'intervention. Le propriétaire demandera aux intervenants de s'engager à respecter les prescriptions du présent arrêté. Une note de consignes dont le contenu sera libellé comme indiqué à l'annexe sera distribuée aux personnels préalablement à leur entrée sur le site.
Tous travaux situés dans la zone d'implantation de la cuve enterrée de 15 m° ou susceptibles de porter atteinte aux sols, ou à l'intégrité des confinements réalisés, notamment par percement ou creusement des sols, (par exernple pour la mise en place de réseaux enterrés ou de poteaux électriques), ou des murs assurant leur maintien, ne sont autorisés que sous réserve :
— qu'il ait été démontré, au préalable, qu'aucune solution alternative n'est préférable;
— que soient pris en compte les risques liés à la pollution résiduelle présente sur le site et, en
conséquence, que soient respectées l'ensemble des dispositions réglementaires associées tant en termes de protection des populations que de protection des travailleurs et de l'environnement (notamment gestion des déchets, protection des personnels, rétablissement du confinement après travaux...
En cas d'atteinte aux dispositifs de confinément, accidentelle ou rendue nécessaire par des travaux, l'intégrité du confinement.des matériaux contaminés devra être rétablie dans les plus brefs délais, en respectant la réglementation applicable et les dispositions du présent arrêté.
En cas d'enlèverrent de la cuve enterrée de 15 m° les terres ou matériaux en paroi et en fond de fouilles de la cuve devront faire l'objet d'analyses dans l'objectif :
— de déterminer leur filière d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur,
— de vérifier l'absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés et la compatibilité entre le nouvel usage projeté et les concentrations résiduelles en polluants identifiés au droit de la cuve. Les documents justificatifs des mesures d'élimination seront conservés.
Les règles d'excavation et de remblaiement minimales à respecter sont les suivantes :
— les terrains doivent être excavés par couches,
- les remblais anthropiques doivent être stockés séparément des terrains propres de couverture,
— le rernblaiement doit se faire en respectant l’ordre initial des couches {pas d'inversion qui conduirait à replacer les terrains pollués en surface).
Un grillage avertisseur doit être mis en place à l'interface terrains pollués/terrains d'apport sains afin d'aierter toutes personnes sur le fait qu'elles atteignent une zone de remblais anthropiques.
Les terres ou autres matériaux qui seraient excavés dans le cadre de travaux, et qui ne pourraient être réutilisés sur la zone dans des conditions environnementales satisfaisantes, devront faire l'objet d'analyses dans l'objectif de déterminer leur filière d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs des mesures d'élimination seront conservés.
Article 2.4 - Recouvrement des sols en extérieur
Afin de couper les voies de transfert par ingestion directe de sols contaminés, inhalation de poussières ou contact cutané, un recouvrement de surface sur lensembie du site à l'extérieur des bâtiments est mis en place et conservé: présence d'une couche d'étanchéité ftype enrobé bitumeux, …),
Concernant l'aménagement des espaces verts d'agréments, hors emprise des bâtiments et voiries ou surface recouverte de béton ou d'enrobé, l'apport et le maintien d'une couche de térres
5/6
2) végétales saines de 30 em d'épaisseur minimale devra être assuré.
Article 2.5 - Plantation des arbres et arbustes
Les arbres sont plantés dans des fosses de terres propres dont le volume est adapté au système racinaire des essences. Toute plantation d'arbres fruitiers et de plantes destinées à l'alimentation est interdite sur le site. |
Article 2.6 - Interdiction d'utilisation de la nappe souterraine
Tout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site sont interdits.
La réalisation de forage est interdite sauf ceux destinés à implanter. tout ouvrage de surveillance des eaux souterraines.
Article 2.7 - Réseaux d'eau
Afin d'interdire tout transfert de polluants entre les sols et la nappe contaminés et les canalisations d'adduction d'éau potable, les canalisations enterrées doivent être constituées de matériaux empêchant la perméation des substances polluantes tels que polyéthylène haute densité (P.E.H.D.) et être mises en place au sein d'un remblai d'apport propre, ou bien être mises en place au sein de fourreaux étanches.
Article 2.8- Usage du bâtiment de l’ancienne station-service
Dans le cas où le bâtiment de l'ancienne station-service est réutilisé, des analyses devront être réalisées préalablement afin de vérifier l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et la compatibilité entre l'usage projeté et les concentrations résiduelles mesurées en polluant.
Article 2.9 - Encadrement des modifications d'usage
Toute nouvelle construction ou réaménagement intervenant sur le site, tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement des pollutions (et notamment l'intégrité des sols), tout changement d'usage, par rapport à l'usage considéré à l'article 21, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, impose, avant sa mise en œuvre, la réalisation d'investigations et études complémentaires, notamment analyse des risques sanitaires, destinées à vérifier et garantir l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés et la compatibilité entre le nouvel usage projeté et les concentrations résiduelles en polluants identifiés au droit du site.
Article 219 - Servitudes d'accès pour les ouvrages de surveillance
L'accès aux piézomètres et piézairs visés par le programme de surveillance des milieux, arrêté par le préfet de Maine-et-Loire sur le site (programme visé à l'arrêté préfectoral. de surveillance en annexe 3, avec plan d'implantation des piézornètres et piézairs) devra être assuré à tout moment au représentant de l'État et au responsable de la mise en œuvre de la surveillance, ou à toute personne mandatée par ceux-ci.
Le propriétaire devra veiller à protéger l'intégrité des dispositifs de surveillance (piézomètres et piézairs).
Article 211 - informations des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataires), à titre gratuit où onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usages visées au présent arrêté en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 3. MODIFICATIONS-SUPPRESSION
Tout projet de modification ou de suppression de la servitude d'utilité publique devra être précédé d'évaluations quantitatives des risques sanitaires et, le cas échéant, d'investigations complémentaires justifiant le bien-fondé de la demande aux seuls frais de la personne à l'initiative
6/9
ot de cette modification.
ARTICLE 4, NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié aux maires concernés, à la Compagnie Pétrolière de l'Ouest (CPO) et au propriétaire du terrain, ainsi qu'au titulaire de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
ARTICLE 5. INDEMNISATION
En application des dispositions de l'article L.515-11 du code de l'environnement, ces servitudes, dans le cas où elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un déiai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET TRANSCRIPTION
Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 le présent arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d’une publication au recueil des actes administratifs du département.
En vertu des dispositions de l'article L.51510 du Code de l'environnement, des articles L121-2 et L127-6 du Code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n°5522 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la conservation des Hypothèques.
Conformément à larticle R.515-31-7 du Code de l'environnement, la publicité foncière est à la charge du dernier exploitant des installations exploitées, la Compagnie Pétrolière de l'Ouest {CPO).
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 8- EXÉCUTION
La Secrétaire générale, la sous-préfète de SAUMUR, le maire de SAUMUR, l8 Directrice régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le
Pour le préf Ebpac délégation,
la Secrétaré Béhétile de la préfecture,
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25 26 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Service Construction Habitat Ville
Libenrs | Habitat Privé et Public
Égalité -
Fraternité
Arrêté N° 2021-024
Autorisant la démolition de 16 logements locatifs sociaux
et deux cellules d'activité situés 8, 10, 12 et 14 esplanade de l'Hôtel de Ville à AVRILLE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, riotamment les articles L443-14 et L443-
151 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de
patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.,
Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides
de l'État pouvant donner lieu à remboursement,
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de
logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-
démolition et au changement d'usage de logements sociaux,
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux,
Vu la délibération du comité d'engagement de la SA d'HLM Podeliha en date du 12
septembre 2019 actant la démolition de 16 logements locatifs sociaux et deux cellules
d'activité,
VU la demande de la SA d'HLM Podeliha en date du 16 août 2021 sollicitant une
autorisation d'intention de démolir 16 logements locatifs sociaux et deux cellules d'activité 8, 10, 12 et 14 esplanade de l'Hôtel de Ville à Avrillé,
VU l'avis favorable de Mme le Maire d'Avrillé en date du 27 octobre 2021,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ir ARRÊTE
Article 1er: la SA d'HLM Podeliha est autorisée à démolir 16 logements locatifs sociaux et deux cellules d'activité situés 8, 10, 12 et 14 esplanade de l'Hôtel de Ville à Avrillé.
Article 2.:: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
ampliation sera en outre adressée à :
- Monsieur le directeur général de la SA d'HLM Podeliha,
- Madame le Maire d’Avrillé,
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers
Fait à Angers, le 19/11/21
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service construction habitat ville
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} 1
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Jean-Luc MALGAT
Délai oies d . |
Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal de Grande instance (TG!) d'Angers Palais de justice place du Général Leclerc 49043 ANGERS CEDEX OT. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant:un délai de deux mois valent décision implicite de rejet).
èt E Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-028
- Autorisant la démolition de 13 logements locatifs sociaux
situés Route du Pressoir.Blanvillain à Châteauneuf sur Sarthe - LES HAUTS D'ANJOU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la-construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-
15 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de
patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides
de l'État pouvant donner lieu à remboursement,
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de
logements locatifs sociaux; à la programmation dés logements PLA construction-
démolition et au changement d'usage de logements sociaux,
Vu la circulaire ‘interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux,
Vu la délibération du comité d'engagement de la SA d'HLM Podeliha en date du 12
septembre 2019 actant la démolition de 13 logements locatifs sociaux,
VU la demande de la SA d'HLM Podeliha en date du 13 octobre 2021 sollicitant une
autorisation d'intention de démolir 13 logements locatifs sociaux Route du Pressoir
Blanvillain à Châteauneuf sur Sarthe - LES HAUTS D'ANJOU,
VU l'avis favorable de Mme le Maire des Hauts d‘Anjou en date du 18 novembre 2021,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
2) ARRÊTE
Article 1er :. la SA d'HEM Podeliha est autorisée à démolir 13 logements locatifs sociaux
situés Route du Pressoir Blanvillain à Châteauneuf sur Särthe — LES HAUTS D'ANJOU.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041
NANTES Cedex 01.
Le tribunal. administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du.présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donit
ampliation sera en outre adressée à :
- Monsieur le directeur général de la SA d'HLM Podeliha,
- Madame le Maire des Hauts d'Anjou,
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du Service construction habitat ville
€
VW X LMP
Jean-Lec MALGAT
212 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP786222885
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1” octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR LES GENÉTS D'OR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Christine POCHÉ en qualité de Présidente,
Vu lavis favorable émis par les services dé la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES GENÊTS D'OR, dont l'établissement principal est situé 1 rue Saumuroise, 49390 VERNANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
* Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
.« Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
« Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. |
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Farticle L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pile Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur Adjoin
Olivier ASSAILLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
32 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne N° SAP342826906
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1” octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Roselyne SALMON en qualité de présidente,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE, dont l'établissement principal est situé 7 rue de la Croix de Bois, 49800 LOIRE-AUTHION est accordé pour une durée de cinq'ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) —- Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
.« Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49) £
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
33 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau. local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des olidarités
Le Directeur Afijoifit
Olivier ASSAIL -
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de reiet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
39 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP322386897
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au . vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, | Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1°’ octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1 janvier 2017 à l'organisme ADMR LES MAUGES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Jean Noël DEVY en qualité de Président,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES MAUGES, dont l'établissement principal est situé 3 place André Brossier, 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1% janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
. Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
35 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental)
de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités
Le Directeur Adjoint
Olivier ASSAÏLLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EH Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité |
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne ‘ N° SAP786205138
Vu la loi n° 2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR LES MINES D'OR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Jean-Francois ANTIER en qualité de trésorier,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES MINES D'OR, dont l'établissement principal est situé 12 rue des Mines d'Or, 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire: .
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) —- Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
12, rue Papiau de {a Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
37 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
-__ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et def Solidarités
Le Directeur Apjolnt
Olivier
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
39 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP388343725
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1°” octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1* janvier 2017 à l'organisme ADMR LES PORTES D'ANGERS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Cécile JAMIN en qualité de Présidente,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR LES PORTES D'ANGERS, dont l'établissement principal est situé 10 rue Henriette Brauit, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
. Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
. Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
+2, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
39 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément én cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du. code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
‘de l'Emploi, du Travail et d£s Solidarités
Le Directeur Adj P
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, Grue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet:
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
(o m
PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE MAINE-ET-LOIRE l g ti 6 —— de l'aménagement et du logement Hrvièté Frxferasté
ARRETE 2021/DREAL/n° SDD-21-49-02
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de tensrennement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; .
VU l'arrêté préfectoral n°378 .du 16 juillet 2020 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; |
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2021 portant attribution des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire par intérim à Julien CUSTOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1* décembre 2021.
VU farrêté préfectoral n° 2021-076 du 24 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Julien CUSTOT, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire par intérim à compter du 1* décembre 2021.
Tél: 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@ceveloppement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CUSTOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement par intérim, délégation de signature est donnée à MM. David GOUTX, directeur adjoint et à M. Pierre SIEFRIDT, adjoint au directeur, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2021-076 du 24 novembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM David GOUTX et Pierre SIEFRIDT, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
4 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires,
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que des arrêtés s'y rapportant :
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; * eaux minérales ;
* eaux souterraines.
2.2 - Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements - code de l'environnement) et installations classées soumises à expérimentation d’une autorisation unique (décret n°2014-450 du 2 mai 2014) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) . ou d'autorisation (R:512-11) ;
«dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le 1” novembre 2015: demande de compléments (article 11 du décret n) 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale « article 13 du décret n° 2014- 450) :
2/7
LL * _ courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;: * _ proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L 173-12 du code de l'énvironnement pour un montant inférieur à 10 000€ |
+ transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45).
+ Lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED: R. 515-73 Hi.
2.3 - Autorisation environnementale unique (article L. 181-1- 2° du code de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement) :
+ demande au porteur de projet de compléter ou de régulariser le contenu d'un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181- |
45)) ; * suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en
phase d'examen (R. 181-17) ;
+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R. 181-40).
2.4 - Système européen d'échange de quotas. de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l'environnement) :
+ instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de‘site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
2.5 — Energie, Air, Climat :
+ code de l'énergie
- Titre !l du Livre Il du code de l'environnement
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
+ _ instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilités, non récevabilités, avis).
: + proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L 173-12 du code de l'environnement.
2.7 - Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
+ décision. d'aménagements prévues par larticle 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi én service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.et par le chapitre VI du Titre V du Livre V du code de l'environnement.
3/7
53 + reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13
décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route).
homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ; : | surveillance des centres de contrôles techniques Poids Lourds et Véhicuies Légers: agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323- 14 et R 323-18).
2:9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.10 - Délégués mineurs (code du travail).
2.11 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans ie cadre du code de l'environnement (article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants),
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45) ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.12 — Information sur les sols :
° procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R 125-
44-l et If du code de l'environnement, pris en application de l'article L 125-6) ; procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.
DOMAINE NOM .. GRADE
Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Particle 2 - 1 | Mme Marion RICHARD ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat Mme Sophie LAVIGNE ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
aft
4 Missions mentionnées à |
l'article 2 - 2.1 |
|
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
| Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.2
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
M. Julien CAILHOL
Mme Marine COLIN
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
| Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 — 2.3
M. Thibaut NOVARESE
Mme Caroline BONDOIS
M. Julien CAILHOL
Mme Marine COLIN
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et dés mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2,4
.M. Thibaut NOVARESE
Mme Sophie LAVIGNE .
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
larticlé 2 - 2.5
M. Thibaut NOVARESE
Mrne Marion RICHARD
Mme Sophie LAVIGNE
M. Laurent BOUTIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Julien MOREAU
M. Gilles LACRUZ
Mme Sandrine JOSSELIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie êt des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.6
M. Thibaut NOVARESE
M. Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE
M. Gilles LACRUZ
Mme Sandrine JOSSELIN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieure de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.7
M. Thibaut NOVARESE
M. Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE
M. Antony RONDEAU
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.8 et29
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.10
M. Eric BASTIN .
M. Nicolas VALLEE
Mme Céline VILLE
M. Frédéric CHAHINE
M. Bertrand CROISE
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Olivier RABUSSEAU
M. Bénoist MELGET
| Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire dé l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingéniéur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et.de l'industrie
Technicien süpérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie |
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des rnines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.11 |
M. Thibaut NOVARESE
Mme Marine COLIN
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
5/7
45 Missions mentionnées à M. Thibaut NOVARESE
—
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
| l'article 2 - 2.12 M. Julien CAÏILHOL ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines | Mme Sophie LAVIGNE Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
| | | } | | — =
Unité Inter-Départementale ANJOU-MAINE
| | | DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées
à l'articie 2- 2.1 pour {a
partie carrière uniquement
Missions mentionnées
à l'article 2 - 2.2 et 2.3
Missions mentionnées
à l'articie 2-27
|
| Missions mentionnées
à l'article 2 - 2.8 et 2.9
Mme Valérie FILIPIAK
Mme Anne RIGAUD .
M. Franck DELACROIX
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M. Franck DELACROIX
Ingénieure divisionnaire de l'industrie èt des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
_—
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et dés mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Valérie FILIPIAK ‘
Mme Anne RIGAUD
Mme Valerie FILIPIAK
Mme Stéphanie PERIGOIS
M. Jean-Marie CLEMENCEAU
Mme Manon LEFEBVRE
M. Jérôme MARCHAND
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure des travaux publics de l'État
racer supérieur de l'économie et de l'industrie
echnicienne supérieure principale du développement durable
echnicien supérieur de l'économie et de l'industrie _—.————.._ï!)’
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Missions mentionnées
à l'article 2 — 2:10
ARTICLE
Mme Valérie FILIPIAK
M. Laurent LERALLE
Mme Anne RIGAUD
M. Emmanuel PARISOT
M, Franck DELACROIX
M. Serge BORDAGE
M: Jean-Luc CHAMPION
M. Maxime BIENSEANT
.| Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
| Ingénieur de l'industrie et des mines
| Technicien supérieur principal du développement durable
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions. et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
*_ à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ,
6/7
6 * à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 4
L'arrêté 2021/DREAL/SDD-21-49-01 du 20 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :-
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim des Pays de la Loire, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 24 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement par intérim,
/ né
Julien CUSTOT
7/7
+ Il - AUTRES
4 So E EH Direction Départementale
é de l'Emploi, du Travail et
PRÈPET ° des Solidarités . DU MAINE- ?
ET-LOIRE
Liberté
Egalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786222885
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335; .
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR LES GENETS D'OR en
_date du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-115 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR LES GENÉÊTS D'OR ; .
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR LES GENETS D'OR en date du 12/04/2021 ;:
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR LES GENÊTS D'OR dont l'établissement principal est situé 1 rue
Saumuroise, 49390 VERNANTES est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
{dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49) |
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
SI Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Dé | Partemental]
de l'Emploi, du Travail et des
$oli arités Le Directeur Ad
in
Olivier ASSA _
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
sè E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Hteterañté d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342826906
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE en date du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-116 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE ; Vu l'arrêté d’äutorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE en date du 12/04/2021;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE dont l'établissement principal est situé 7 rue de la Croix de Bois, 49800 LOIRE-AUTHION est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance ét vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoïin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49) |
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicäpées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt :49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur Adoint
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ta DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant ie tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecaurs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
se E E Direction Départementale
2 de l'Emploi, du Travail et
PREFET ° des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322386897
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR LES MAUGES en date du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-117 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR LES MAUGES ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR LES MAUGES en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR LES MAUGES dont l'établissement principal est situé 3 place André Brossier, 49510 BEAUPREAU-EN-MAUGES est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre : |
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire {hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
55 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt: 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) | (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur Adidint
Olivier ASSAILLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
56 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
rires d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP786205138
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-65; |
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR LES MINES D'OR en date du 1* janvier 2016 ; | | Vu l'arrêté n° SAP-2021-118 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR LES MINES D'OR ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR LES MINES D'OR en date du 12/04/2021 :
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR LES MINES D'OR dont l'établissement principal est situé 12 rue des Mines d'Or, 49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicilè
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
SF. Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément. pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH {dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s):
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
‘ P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur Adjoint
Olivier ASSAILY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises- mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
5? Direction Départementale
& de l'Emploi, du Travail et PRÈFET ° des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté :
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP388343725
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR LES PORTES D'ANGERS en date du 1° janvier 2016;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-119 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR LES PORTES D'ANGERS ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR LES PORTES D'ANGERS en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR LES PORTES D'ANGERS dont l'établissement principal est situé 10 rue Henriette Brault, 49480 VERRIÉRES-EN-ANJOU est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément: pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
{dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de ta Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
$2 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l’autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour lé(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH {dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
: P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et de Solidarités
Le Directeur Agjoi
Olivier ASSAI
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ns —— - = ——.. — aan me prnnamnnnner
CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET : Délégation de signature
Le Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemrnes sur Loire
Vu le Code de là Santé Publique, notamment :
“ les dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
» l’article L6141-1 relatif à l'organisation d'un Centre Hospitalier, “ l’article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5 in fine,
les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature, Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé en vigueur,
Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion du 29 septembre 2021 portant détachement de M. Benoît FOUCHER dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1* . décembre 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directeur adjoint hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire, | Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 décembre 2016 nommant Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2014 nommant Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint classe normale au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 portant titularisation et affectation de Madame Catherine DERRIEN, Directrice des soins au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1° janvier 2021, Vu la décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN, Ingénieur hospitalier principal,
Vu la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieur hospitalier principal,
Vu là décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière, |
Vu la décision en date du 28 juin 2013 nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical,
Vu la décision en date du 5 octobre 2018 recrutant Madame Florence RONDEAU- VOISIN, Attachée d'administration hospitalière,
Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers clässe normale,
Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Madame Maryse COURCAULT, adjoint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle,
Vu la décision en date du 13 avril 2017 nommant Mme Marina BERNIER, adjoint administratif,
Vu décision en date du 20 janvier 2021 nommant Madame Julia JOUBERT, adjoint administratif,
Vu la décision en date du 16 juillet 2012 nommant Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée principale d'administration hospitalière,
” CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 1
il Vu le contrat en date du 21 janvier 2019 recrutant Madame Alix Le GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles Vu la décision en date du 20 juin 2017 nommant Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier 1° classe,
Vu la décision en date du 29 juillet 2011 nommant Monsieur Jean-Paul DELOGEAU, Technicien Supérieur Hospitalier 1°° classe,
Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien Supérieur Hospitalier
Vu la décision du 1% octobre 2011 nommant Madame Isabelle BAGLIN, Praticien attaché,
Vu là décision du.1% janvier 2014 nommant Madame Catherine ROESCH, Praticien attaché,
Vu l'arrêté du 1° juin 2014 nommant Madame Sophie ARMAND-BRANGER, Praticien hospitalier,
Vu la réintégration de Madame Béatrice ROUSSET, praticien hospitalier, en date du 16 mai 2020, |
Vu l'organigramme de Direction applicable à la date du 1° décembre 2021, Vu la décision de délégation de signature du 3 septembre 2021 régulièrement publiée,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 2
2 DECIDE :
Article 1° : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît FOUCHER, Directeur du CESAME, une délégation. permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON,
Directeur adjoint; ainsi qu'à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de Monsieur Benoît FOUCHER et de Monsieur Edouard BOURDON ; à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Article 2 : Délégation particulière relative à l’activité d'astreinte de direction Une délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur Edouard BOURDON, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean- Noël NIORT, Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU à effet de signer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l’activité d'astreinte de direction.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PRIGNEAU à effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Documents financiers :
. Etats de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
. Honoraires médicaux, secteur privé
. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC
. Taxes sur salaires
. Traitements non mandatés
. Décomptes indemnités journalières
. Prises en charge et factures accidents
. Etats DADS
. Titres de recettes liés aux professionnels
- Actes administratifs :
. Recrutements
. Licenciements des agents contractuels
. Décisions
. Contrats de travail
. Affectations
, Notations
. Grdres de mission
. Autorisations d'utilisation véhicule personnel
. Conventions de stage
. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale . Certificats de réduction SNCF
-_ Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
- Mesures d'ordre interne
. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
re meme cm
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 3
G . Autorisations de congés et d'absence
. Tout courrier interne relatif à la gestion des professionnels
. Certiflcats administratifs
3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice PRIGNEAU pour signer les actes suivants :
- Formation Permanente
. Accords et refus de formation
. Conventions avec les Ecoles de formation
. Actes et correspondances liés à la certification ISO 9001
. Mesures d'ordre interne au service formation permanente
3.2 Une délégation est donnée à Monsieur François EVEN, Attaché d'administration hospitalière de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice PRIGNEAU pour signer les actes suivants :
- Documents financiers hors paie
. Ordres de mission et états de frais de déplacement
. Gardes médicales
. Vacations d'attachés
. Prises en charge et factures accidents du travail
- Mesures d'ordre interne
. Autorisations de congés - absences - événements familiaux
. Certificats administratifs d'état de service
. Certificats de travail et de salaire
. Notes internes aux professionnels ou responsables de service pour information ou convocation à une réunion
. Convocations individuelles à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
. Accords de réduction d'horaires pour femme enceinte
. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de concours
. Certificats de frais de garde d'enfant
. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute rectification d'erreurs matérielles sur salaire
3.3 Une délégation est donnée à Monsieur Samuel GALTIE à effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice PRIGNEAU.
Article 4: Délégation particulière à la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Système d'Information
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Samuel GALTIE, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Le compte financier de l'établissement,
- Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la Santé Publique),
- Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 4
69 - Les certificats administratifs,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier,
- Les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification, avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport de présentation,
- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour le personnel du service, :
- Les notes de service relatives à et à son organisation,
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de sa direction .
4.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des cadres hospitaliers, et en son absence ou empêchement à Mme Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les documents liés à l’activité du bureau des entrées et de la facturation des séjours (Caisse d’Allocations Familiales, courriers contentieux, attestations d'hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec les organismes sociaux).
4.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse COURCAULT, Adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Aurélie PICHERIT, Adjoint des cadres hospitaliers, à Mme Märina BERNIER, Adjoint administratif, à Mme Julia JOUBERT, Adjoint administratif, à l'effet de signer les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale.
4,3 Une délégation est donnée à Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Attachée d'administration hospitalière de la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Système d'Information, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Samuel GALTIE pour signer les actes suivants :
. Demandes de congés ännuels et d'autorisation d'absence des agents relevant de la Direction de la Politique Territoriale et de la Coordination des Projets et Communication,
. Notes de service relatives à sa direction et à son organisation, , Conventions de formation de l'équipe mobile de formation en géronto-psychiatrie et conventions relatives à {a psychiatrie de liaison,
Documents portant sur la gestion courante des activités vaguemestre du CESAME en lien avec les services postaux et des activités du centre de documentation.
4,4 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et Monsieur Fabrice PRIGNEAU, à effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant à la fonction d'ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Système d'Information en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samuel GALTIE.
Article 5 : Délégation particulière à la Direction des Usagers
Une délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge, où à l'activité de sa direction et à son organisation,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 5
€s - Les courriers ét décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les décisions relatives aux essais impliquant des professionnels du CESAME en qualité d'investigateur principal ou associé,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de sa direction, - Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant de sa direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régie,
- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'accueil familial thérapeutique,
- Les plaintes liées à l'activité de sa direction,
- Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement, . et plus globalement les actes permettant d'ester en justice,
- Les ordres de paiement relatifs au 1 fonds de solidarité dans la limite de 100 euros,
5.1 Une délégation est donnée à Madame Martine FOUCHEREAU, Attachée d'administration hospitalière en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON à l'effet de signer :
- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadre des soins sans consentement,
- Les certificats administratifs,
- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique,
notamment les contrats et avenants,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service des usagers,
- Les demandes de congés et autorisations d'absence des agents relevant de sa Direction,
- Les demandes de pécule des usagers en régie,
- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.
5,2 Une délégation est également donnée à Monsieur Samuel GALTIE, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des Usagers en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON.
Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles et développement de la filière médico-sociale
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Edouard BOURDON, Directeur adjoint,
à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction et notamment :
- Le contrôle des procédures d'achat,
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et du service informatique,
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction, :
- Les conventions,
- Les actes et correspondances liés à la certification 150 9001, - Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des Services Techniques,
- Les notes de service, les correspondances internes où externes à l'établissement liées à l'activité de sa direction,
- Les contrats de maintenance,
- Les contrats, notes de service et courriers liés au développement des activités culturelles et sportives,
CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 6
€ - Au titre du développement de la filière médico-sociale : les contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisée (MAS), les courriers, décisions, note de service où d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur médico-social.
6.1 Une délégation est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des : Ressources Matérielles, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard BOURDON en ce qui concerne :
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des Ressources Matérielles
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Alix LE GRILL, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Matérielles, à l'effet de signer au nom du Directeur : |
- Les demandes de congés et absences des agents relevant de la Direction des Ressources Matérielles,
- Les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matériel hôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau,
- Les demandes de petits matériels émanant des différents services.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des services techniques,
- Les demandes de remboursement des frais de déplacement,
- Les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients,
- Le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- Les ordres de service concernant les opérations de travaux,
- Les notifications des marchés subséquents des accords-cadres, - Les procès-verbaux de réception de travaux.
6.4 Une délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean- Noël NIORT, à Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier: 1°® classe, Monsieur Jean-Paul DELOGEAU, Technicien Supérieur Hospitalier 1°° classe et Monsieur Louis Victor REPUSSARD, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 6.3 ci-dessus.
Article 7 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la Pharmacie Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé, sur proposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanente est donnée à Madame Sophie ARMAND-BRANGER, à Mme Béatrice ROUSSET, à Madame Isabelle BAGLIN et à Madame Catherine ROESCH à effet de signer:
- Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, - Les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 8 : La présente décision s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et modifie celle du 3 septembre 2021.
Articde 9 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur Samuel GALTIE, Monsieur
Edouard BOURDON, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT, Madame Cathérine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, affectés à l'établissement, sont chargés
7 CESAME STÉ GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 7
6+ chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée ‘sans délai aux personnes suivantes :
- Madame la Présidente du Conseil de Surveillance,
- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine-et- Loire,
- Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, - Madame la Comptable Publique de l'établissement,
- et aux personnes qu'elle vise expressément.
Article 10: La présente décision, fait l'objet d'une transmission à la Préfecture de Maine et Loire pour publication c£ans délai ,au récuell des actes administratifs en vue d'application à partir du 1% décembre 2021.
À
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fe 7 cent :Len Fait à Ste Gemmes/Loire,
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À 48437 Les Ponts de CB! |Ne Le Directeur
\\ Pr d Benoît FOUCHER
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CESAME STE GEMMES/LOIRE - DIRECTION GENERALE - page 8
63 Fm.
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FN DE hospitalier Ja MONTREUIL-BELLAY de Longué-Jumelies ; F Hospitalier |
de Saumur
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur, du Centre hospitalier de Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et
des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature, |
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,
Vu La convention de direction commune prenant effet au 1” janvier 2017, conclue entre les Centres
hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et l’'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu l'arrêté de le Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2016, renouvelé par larrêté du 18 août 2020, nommant M, Jean-Paul QUILLET en qualité de Directeur des Centres
hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu arrêté de ja Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hosptialière en date du 6 septembre 2021, nommant Mme Caroline LAMBERT-HEDUVY en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à 1’'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé de la sécurité et du système | d’information, des affaires financières et des ressources matérielles des CH de Saumur et de Longué- Jumelles,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 janvier 2016, nommant M. Louis COURCOL en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Saumur et de
Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargé des ressources humaines et de la
politique des soins,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur, chargée de missions transversales ef des affaires générales, .
Vu l'arrêté de ln Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 août 2018, nommant
Mme Elodie PELLETIER en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à l'EHPAD de Montreuil-Belley, chargée de la qualité et de la gestion des risques, des usagers, de l’accueil central, de la communication et du développement durable, ,
Vu Parrêté de la Directrice générale du Cenire national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 août 2018, nommant Mme Anne-Sophie AUBIN en qualité de Directrice adjointe aux Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et à 'EHPAD de Montreuil-Bellay, chargée de la filière gériatrique,
js Émis —
Direction générale — délégation de signature — 30 novembre 2021
1/20 Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 septembre 2017, nommant Mme Christine CHAMPION en qualité de Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins des Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles et de l'EHPAD de Montreuil-Bellay et Coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants du Centre hospitalier de Saumur, |
Vu les arrêtés de La Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 décembre 2017, agréant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Directrice de l'IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Saumur, à compter du 18 septembre 2017,
Vu les arrêtés de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 février 2021, levant l'agrément de Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Directrice de l’IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Saumur, à compter du 31 décembre 2020,
Vu les arrêtés de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 février 2021, agréant Mme Sylvie PRISSET en qualité de Directrice par intérim de l’IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Saumur, à compter du 1° janvier 2021,
Vu la décision en date du 27 soût 2015 nommant Mme Martine COTEREAU en qualité de Cadre supérieur de santé paramédical au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 27 février 2015 nommant M. Philippe FRANÇOIS en qualité d'Ingénieur hospitalier au Centre hospitalier de Saumur, |
Vu la décision en date du 1° janvier 2019, nommant Mme Laurence AUVINET en qualité d’ Attachée d'administration hospitalière hors classe au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 décembre 2019, nommant Mme Cécile QUELAIS en qualité d’ Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 14 janvier 2021, nommant M. Eric MORIN en qualité d’Attaché d’administration hospitalière au Centre hospitalier de Saumur,
Va la décision en date du 8 juin 2012, nommant M. Axel ROUHIER en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 19 février 2015 nomment Mme Sandrine DESMARRES en qualité d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 26 janvier 2018 nommant Mme Karine MÉZERETTE en qualité d’Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 20 juin 2013 nommant Mme Aude DOGUEREALU en qualité d'Adijoïnt des cadres hospitaliers de classe normale au Centre hospitalier de Saumur,
Vala décision en date du 26 novembre 2012 nommant M, Lucien VION:en qualité de Fecimicien supérieur hospitalier à la cuisine du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Nicolas COURONNEL en qualité de Technicien hospitalier à la cuisine centrale du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 7 mars 2017 nommant M. Gienny METAYE en qualité d'Ouvrier principal au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 29 septembre 2011 nommant M. Christian BLUIN en qualité de Technicien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Direction, générale — délégation de signature — 30 novembre 2021
2/20 Vu la décision en date du 31 mars 2014 nommant M. Didier MASSON en qualité de Technicien
hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 12 mars 2021 nommant M. Phifype BERTHELOT en qualité d'Ingénieur informatique, et la nots de service n°2021/51 du 1* avril 2021 relative à la prise de fonction de
M. Philippe BERTHELOT, en tant que responsable du service informetique, à compter du 31 mars 2021,
Vu larrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers st des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2010, nommant Mme Julie THIL en qualité de
Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur et la décision en date du 21 décembre 2011 nommant Mme TEIL responsable de la pharmacie à usager intérieur à compter du
1° janvier 2012,
Va le contrat en date du 1" avril 2013, nommant Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT en
qualité de Praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1er décembre 2013, nommant M. Sébastien MAGNE en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1" janvier 2013 nommant Mme Agnès BABINET en qualité de Pharmacien des hôpitaux au Centre hospitalier de Saumur, Praticien hospitalier responsable de la stérilisation,
Vu le contrat en date du 20 juin 2016 nommant Mme Amal LISFI en qualité de praticien attaché au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 avril 1987 nommant Mme Brigitte PAULMIER en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 novembre 1988, nommant M. le Dr Edouard BICHIER en qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur, et l'avis favorable du Directoire du 29 septembre 2020 désignant le Dr Bichier responsable du laboratoire à compter du 1° octobre 2020,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1° juillet 2006, nommant Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX en
qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 1989, nommant Mme le Dr Florence BABIN en qualité de
Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 avril 2014 nommant Mme le Dr Pauline MORVAN en
qualité de Praticien hospitalier au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 1” novembre 2021 nommant le Dr Matthieu PREVOST, sssistant spécialiste des hôpitaux,
Vu la décision en date du 3 juillet 2013 nommant Mme Béatrice JEANNE en qualité de Cadre de santé
paramédical au laboratoire du Centre hospitalier de Saumur,
Va le décision en date du 29 septembre 2011 nommant Mme Malika REHEL en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
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7 Vu la décision en date du 1" août 2014 nommant Mme Danièle GOUIN en qualité de Technicienne de laboratoire de classe supérieure,
Vu la décision en date du 36 juin 2011 nommant Mme Valérie MAUDET en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu le décision en dete du 30 juin 2011 nomment Mme Virginie LESCOURZEC en qualité de Technicienne de laboratoire,
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 nommant Mme Laetitia SOUDI en qualité d’Aide soignante affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 25 novembre 2015 nommant Mme Delphine BEAUCHENE en qualité d'Aïde-soignante de classe supérieure affectée à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Va le décision en date du 5 juin 2015 nommant Mme Emilie HUET en qualité d’Agent d’entretien qualifié affecté à la chambre mortuaire du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1° août 1996, noramant Mme Lydia LELIEVRE en qualité d’adjoint administratif affecté aux edmissions du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la décision en date du 1” décembre 1987, nommant Mme Sylvie BOUMIER en qualité d’adjoint administratif affecté aux admissions du Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Lactitia DOUBLIER en qualité de Pharmacien des hôpitaux, Praticien hospitalier au service pharmacie du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la convention en date du 21 décembre 2020 mettant Mme Peggy LECERF, infirmière Cadre de santé paramédial, à disposition de ’'EHPAD de Montreuil-Bellay à compter du l“janvier 2021,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant Mme Sylvie LABROUSSE en qualité d’Adjoint administratif principal 2° classe à lEHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 30 décembre 2019 nomment Mme Stéphanie MAROLLEAU en qualité d'adjoint administratif principal à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Raphaël VICTOIRE en qualité d'Ouvrier Principal à EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu la décision en date du 23 mars 2017 nommant M. Nicolas GUERIN en qualité d’Ouvrier principal 2% classe à l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
Vu 12 décision n° 2020-15 du CHU d'Angers, portant délégation de signature en faveur de Mme Sandrine DESMARRES en tant que référent achats du GHT de Maine et Loire,
DÉCIDE
Direction générale— délégation de signature — 30 novetibre 2021
° 4120
Ft d"* partie relative au Centre hospitalier de Sauraur
Article 1° : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paui QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du
directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers intzrnes où externes à l'établissement ayant un caractère de portés générale, US
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, délégation générale de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY,
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur,
de M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, et de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur,
de M. Louis COURCOL, Directeut adjoint, de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY et de Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe,
Article 2: délégation particulière à In Direction des affaires médicales et des renscuress
humaines et à 1a Direction des soins
drficie 2.1 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Atischée d'administration hospitalière et à
Mme Karine MÉZERETTE, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment :
Les bordereaux récapitulatif des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction
d’internes,
Les correspondances avec les agences d'intérim,
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
Les tableaux de garde,
Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents
gt noûù permanents,
Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
Les contrats d'engagement de servir, |
Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de
santé,
Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et
Formation médicales continue,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple. YF
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Direction générale — délégation de sigoature - 30 novembre 2021
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#3 Article 2.2 : Délégation parficufière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se raprortant à l'activité de la Direction des ressources humaines, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Atiachée d'administration hospitalière, et notamment :
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Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses {paie ou hors paie),
Les contrats de travail,
Les décisions individuelles,
Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les fiches d’affectations,
Les modifications de l'effectif théorique,
Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements, | |
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé, :
Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Les contrats d'engagement de servir,
Les contrats de retour à l'emploi, |
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
Les correspondances avec les organismes de formation, La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel, |
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation, |
Les conventions avec les crganismes de formation passées en exécution d'un marché public, Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière et à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé responsable de la formation, à l'effet de signer au nom de M. Jean-Paul QUILLET, chef d’établissement, les pièces énumérées ci-après :
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents,
Les convocations aux réunions du comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public, Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
Les attestations de prise en charge,
Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non soignants,
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79 Article 2,3 : délé:s1'on pirrieulièyeà la Direction des seins
Mme Christine CHAMPION, Cocrdinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés sous la responsabilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
Article 3 : délégation particulière à la Direction de la qualité, gestion des risques, usagers, système d’information et affaires générales
Article 3.1 : délégation particulière à la gestion du système d'information
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Thibaut BROSSARD, Directeur-adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité du service informatique, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Philippe BERTHELOT, Ingénieur informatique, Responsable du service informatique, et en particulier :
- les PV de réception,
- les vérifications d'aptitude (VA),
- les vérifications de service régulier (VSR).
Article 3.3 : délégation particulière à la gestion des affaires générales
Mme Caroline DERRIEN, Directrice adjointe, assure la gestion des affaires générales. Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline DERRIEN à l'effet de signer, au nom du
directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.
À ce titre, elle gère notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires du centre hospitalier, le régime et les dossiers d’autorisation d'activité et d'équipement et les enquêtes ne
relevant pas directement des directions fonctionnelles. |
Article 3,3 : délégation particulière à la gestion des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l’effet de signer, au nom du directeur, les actes et correspondances internes et externes suivants :
- Courriers d’accusé de réception aux usagers à la suite d’une plainte,
- Courriers de saisine des services concernés pour le traitement de la plainte,
+ Courriers de réponse aux usagers à la suite d'une plainte,
- Correspondances courantes de traitement du contentieux usagers, échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l'hôpital, en-dehors des accords indemnitaires, - Correspondances courantes auprès des partenaires internes et externes concernant
l’organisation de la fonction des relations avec les usagers dans l’établissement,
- Signature des PV de la Commission des usagers,
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+5 Article 3.4 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre, elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de la certification. Elle en définit les axes et dimensions stratégiques avec le Président de CME et le Directeur,
Une délégation permanente dé signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l'activité liée à la qualité et gestion des risques.
Article 4 : délégation particulière à la Direction des affaires financières et des ressources matérielles
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUVY, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment:
“æ Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses {paie ou hors paie).
En ces d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à M. Eric MORIN, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, et de M. Eric MORIN, Attaché d’administration hospitalière, déiégation de signature est donnée à M. Axel ROUHIER, Adjoint des cadres hospitaliers à l’effet de signer les documents se rapportant à ls fonction d’ordonnateur et à signer les seuls documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats et avenants auxdits contrats.
Article 4,1 : délégation particulière à ia gestion des amissionz/sortles/soins externes
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Aude DOGUEREAU, Adjoint des cadres, à effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des admissions/sorties/soins externes et notamment :
œ les décisions liées à la situation des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques sans consentement, les courriers de saisine du juge des libertés et de la détention, et tous les autres courriers et documents en rapport avec la loi du 5 juillet 2011, les certificats administratifs,
æ les courriers concernant les usagers, hormis les réponses aux personnes ayant émis une réclamation (sauf celles en rapport avec la facturation des frais de soins et d’hospitalisation), et les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l’hôpital, le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades hospitalisés, “hébergés ou externes, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours d’une hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes complémentaires,
les documents concernant les procédures contentiouses en matière d'obligation alimentaire, les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions à l'EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps,
ÿ
EDIT
Direction générale — délésation de signeiure — 30 novembre 2021
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+ © les documents auicrisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout
courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte,
© tous actes st correspondances se rapportant à l'accueil familial et thérapeutique, notamment
les contrats et avenants,
© les permissions de sortie et les autorisations de transport de corps.
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée :
« aux Cadres de santé de garde.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme LELIEVRE et à Mme BOUMIER à effet de signer au nom du directeur les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes émis par le service des admissions.
Concernant les autorisations de transport de corps, délégation de signature est également donnée aux agents de la chambre mortuaire: Mme Delphine BEAUCHENE, Mme Emilie HUET et
Mme Laetitia SOUDI.
article 4.2 : délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de
la logistique
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUVY, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, et notamment :
Article 4.2.1
© Îes bons de commande passés en exécution d'un marché public,
® les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés
publics et les avenants aux marchés publics de travaux notifiés avant le 31/12/2017,
® les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des
services techniques,
© les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de
coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la formation, contrats
d'emprunts,
æ les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de cette direction, .
© les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux,
fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière. .
Article 4.2.2
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile QUELAIS, Attachée
d'administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY,
Directrice adjointe :
© les correspondances des services économiques et techniques,
les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur
égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre, |
® les bons de commande non récurrents et non couverts par un marché dans la limite de
4 000 € HT par code nomenclature,
® les marchés subséquents fondés sur un accord cadre dans la limite de 25 000 € HT per
marché subséquent,
Direction générale - délégation de signature — 30 novembre 2021
$720
+? “> les achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article R. 2122.1 du code de la commande publique, pour répondre à me urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles,
© les achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations senaibles,
les achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnellepour couvrir des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle)
les achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle dans la limite de 25 060 € HT,
travaux, fournitures et prestations de services, à l’axception de leurs pièces CORRE ven la décision d’attribution dans le cadre des marchés.
les conventions de formation.
Aricle423
Une délégation permanente de signature est donnée à M, Philippe FRANÇOSS, Ingénieur hospitalier principal, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT- HEDUY, Directrice adjointe :
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D
æ les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux courants, d'entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passés en exécution d'un marché public,
æ lesprocès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant, æ les courriers suprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif,
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Caroline LAMBERT-HEDUVY, Directrice adjointe, et de M. Philippe FRANÇOIS, Ingénieur hospitalier principal, délégation de signature est donnée à M. Christian BLUIN, Technicien hospitalier et à M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, pour les commandes citées ci-dessus.
ârticle 42.4
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Lucien VION, Technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT. HEDUY, Directrice adjointe, les commandes et factures des denrées alimentaires d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passées en exécution d'un marché public.
En cas d'empêchement ou d'absence, délégation de signature est donnée à M. Nicolas COURONNEL, Technicien hospitalier et à M. Gianny METAYE, Agent de restauration.
Article 5 : délégation particulière à la Direction de l’Institut de formation en soins infirmiers et de l’Institut de formation d’aides-soignants
Mme Sylvie PRISSET, Directrice par intérim de l'IFSLIFAS reçoit délégation de signature nour les questions relatives :
aux concours d'entrée,
aux conseils techniques,
aux conseils de discipline,
au suivi budgétaire des instituts,
aux courriers adressés aux autorités de tutelle,
aux épreuves des diplômes. BILLET
ainsi que pour les conventions des stages réalisés en dehors du Centre hospitalier de Saumur, les conventions et contrats de formation des étudiants et les attestations de formation aux premiers secours, les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence.
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les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des :
+1 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie PRISSRT, Directrice pat intérim de l'IFSYIFAS, une délépation permanente de signature est donnée à Mme Christine CHAMPION, Directrice des
soins,
Article 6 : délégation particulière à la Direction de PEHPAD
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe référente du pôle de gériatrie du Centre hospitalier de Saumur, à l'effet de signer, au nom du directeur, tous les actes et correspondances internes et externes se rapportant À cette fonction et notamment :
la coordination et le suivi du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens médico-social,
© la coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont notamment les contrats de séjour des résidents et l’animation du Conseil de la vie sociale de l’'EHPAD,
en lien avec les autres directions fonctionnelles.
Article 7 : délégation particulière relative à la gestion et à ln cornmande de la pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, sur proposition du Directeur adjoint en charge de la direction financière et des ressources matérielles, une délégation de signature est donnée à Mme Julie TEIL, Praticien hospitalier et responsable de la pharmacie à
usage intérieur, à Mme Evelyne LE MASNE DE CHERMONT, Praticien attaché à la Pharmacie, à Mme Amal LISFI Praticien attaché à la pharmacie, à M. Sébastien MAGNE, pharmacien des
hôpitaux, à Mme Agnès BABINET, pharmacien des hôpitaux et responsable de la stérilisation, à Mme Brigitte PAULMIER, pharmacien des hôpitaux, à Mme Laetitia DOUBLIER, pharmacien des hôpitaux, à l'effet de signer :
“ les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales, passés en
exécution d'un marché public.
Article 8 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande des fournitures de
laboratoire, produits sangnins labiles et examens réalisés par un laboratoire
extérieur
Article 8.1 — délégation relative à ln gestion et à !1 commande des fournitures passées en exécution d'un marché public
Une délégation de signature est donnée À M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier responsable du laboratoire, Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang,
Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, Mme Béatrice JEANNE, Cadre de santé paramédical et aux Techniciens de laboratoire : Mme Danièle GOUIN, Mme Virginie LESCOUEZEC et Mme Valérie MAUDET. ,
Arîcle 8.2 — délégation relative aux bons de commande des produits sangnins labiles passés en exécution d'un marché public
Une délégation de signature est donnée à M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier
responsable du laboratoire, Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang,
Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, M. le Dr Matthieu PREVOST, Assistant spécialiste des hôpitaux, et Mme Malika REHEL, Technicienne de laboratoire au dépôt de sang et
l’ensemble des Techniciens durant la période de permanence des soins.
Direction générale — délégation de signature — 30 novembre 2021
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LA Article 8.3 -— délégation relative aux commandes des examens réalisés à l'extérieur passés en exécution d'un marché public
Une délégation de signature est dommée à M. le Dr Edouard BICHIER, Pratricien hospitalier, responsable du laboratoire, Mme le Dr Sylvie CHASSEPOUX, Praticien hospitalier, Mme le Dr Florence BABIN, Praticien hospitalier responsable du dépôt de sang, Mme le Dr Pauline MORVAN, Praticien hospitalier, M. le Dr Matthieu PREVOST, Assistant spécialiste des hôpitaux.
EPA EU ER AIR SG SERRES AIRE ARR ER EE PE QE TRES PSE FE CEST YS
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to 2ème partie relative au Centre hospitalier de Longué-Jumelles
Article 9 : délégation générale
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature st donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à effet de signer au nor: du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale,
En Cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, délégation générale de signature est donnée à
M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, et à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe,
Article 16 : délégation partionlière à In Direction des affaires générales, des coopérations et des
usagers
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, assure la gestion des dossiers à portée générale et notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations d’activité, la gestion et le suivi du projet d'établissement, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de la convention tripartite, du projet de vie, ainsi que des enquêtes, en lien avec les directions fonctionnelles.
Article 10.1
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis une réclamation et les échanges avec l'assureur titilaire du contrat de responsabilité civile de l'hôpital, en-dehors des accords indemnitaires.
Article 11 : délégation particulière à In qualité et gestion des risques
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, est chargée de la qualité et gestion des risques. À ce titre, elle a en charge l'animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Elle en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur et avec la directrice adjointe du site.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se
rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe, délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe,
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?] Article 12: délégation particulière à la Direction des affaires médicales et des ressources humaines
Article 12,1 : délégation particulière à la Direction des affaires médicales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et corresnondances se rapportant à l'activité de cette direction, ou en cas d'absence où d'ernpéchement, À Mme Laurence AUVINET, Aïtachée d’administration hospitalière et à Mme Karine MÉZERETTE, Adjoint des cadres hospitaliers, et notamment:
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses
{paie ou hors paie), Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction
d’internes,
Les correspondances avec les agences d’intérim,
Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
Les tableaux de garde,
Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fn de contrat,
Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
Les contrats d'engagement de servir,
Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements, Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’ Agence régionale de santé,
Les formulaires et correspondances liées à la retraite des praticiens, Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
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ârticle 12.2 : Délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des ressources humaines, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Laurence AUVINET, Attachée d'administration hospitalière, et notamment:
Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
Les contrats de travail,
Les décisions individuelles,
Les correspondances avec les agents concernant leur situstion administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
Les fiches d’affectation,
Les modifications de l'effectif théorique,
Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’ Agence régionale de santé,
Toute correspondance liée à la retraite des agents,
Les contrats d'engagement de servir,
Les contrats de retour à l'emploi,
Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
Les correspondances avec les organismes de formation,
La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
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THITES
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8e Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
Les ordres de mission pour formation des agents, ou autres déplacements professionuels À titre permanent ou ponctuel,
Les convocations aux réunions du Comité local de formation,
Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public,
Les demandes de remboursement auprès de l'ANFEX,
Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple. TITLE
LL
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Laurence AUVINET, Attachée
d'administration hospitalière et à Mme Martine COTEREAU, Cadre supérieur de santé responsable de la formation, à l'effet de signer au om de M. Jean-Paul QUILLET, chef d'établissement, les pièces
énumérées ci-après :
- Les correspondances avec les organismes de formation,
- La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
- Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
- Les ordres de mission pour formation des agents,
- Les convocations aux réunions du Comité local de formation,
- Les convocations aux réunions des correspondants de formation,
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public, - Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
Les attestations de prise en charge,
Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage pour les personnels non soignants.
Article 13 : délégation partientière à la Direction des soins infirmier:
Mme Christine CHAMPION, Cocrdinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail, les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des personnels placés
sous la responsebilité de la Direction des soins ainsi que les comptes-rendus de CSIRMT, les
protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des
questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN). |
Article 14 : délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques et financiers
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mme Caroline LAMBERT-HEDUY, Directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur, les bons de commande passés en exécution d'un marché public,
les pièces constitutives des contrats situés en dehors du périmètre des marchés publics, ainsi que les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement, une délégation identique de signature est donnée à
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile QUELAIS, Attachée
d'administration hospitalière et à Mme Sandrine DESMARRES, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme Caroline LAMBERT-HEDUY,
Directrice adjointe :
æ les bons de commandes de consommables et fournitures courents d’un montant inférieur on égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre,
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#3 “ Îles bons de commande non récurrents et non couverts gar un merché dans la limits de 4 C00 € HT par code nomenclature,
æ les marchés subséquents fondés sur un accord cadre dans la limite de 25 000 € AT per marché subséquent,
“> les achats effectués par un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l’article R. 2122,1 du Code de la commande publique, pour répondre à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles,
æ les achats auprès d’un autre fournisseur en cas de défaillance du titulaire du marché pour un approvisionnement urgent en fournitures ou prestations sensibles,
æ les achats de fournitures et prestations dans le cadre d’une unité fonctionnelle pour couvrir
GE
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des approvisionnements locaux (carburants, vins, animation, produits alimentaires, prestations traiteurs dans la limite de 25 000 € par unité fonctionnelle)
les achats de travaux dans le cadre d’une unité fonctionnelle dans la limite de 25 000 € HT, les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exception de leurs pièces constitutives, la décision d'attribution dans le cadre des marchés,
les conventions de formation.
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æ 3ème partie relative à EHPAD de Montreuil-Bellay
Article 15 : délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Arne-Sophie AUBIN, Directrie adjointe, à l’effet de signer au nom du
directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement
ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empéchement simultanés de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et de
Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, et en cas de situation exceptionnelle nécessitant l'intervention d’un membre du corps de direction, délégation générale de signature est donnée à M. Louis COURCOL, Directeur adjoint, à Mme Caroline LAMBERT-HEDUVY, Directrice adjointe, et à Mme Elodie PELLETIER, Directrice adjointe,
Article 16: délégation particulière à In gestion des ressources humaines et des affaires
budgétaires
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, une délégation
permanente de signature est donmée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, chargée du budget et de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes st correspondances se rapportant à cette activité, et notamment :
les recrutements et courriers de suite de recrutement,
les décisions,
les contrats de travail,
les affectations,
les notations,
les notes de service relatives aux affectations ou à l’organisation du travail,
les courriers internes relatifs à la gestion des personnels,
tout document se rapportant à la formation des personnels, | les documents financiers de paie (borderaux de mandats, cotisations, taxes sur salaires,
états et prises en charge diverses),
les mesures d’ordre interne (notes d’information, autorisations diverses, certificats administratifs….),
les bordereaux de mandats et de titres,
les bons de commande dans la limite de 1 000 €. BY
L'ILE
TEILtE
Article 17 : délégation particulière à 1n gestion des admissions / sorties, affaires générales et
économiques
En Cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, uns délégation
permanente de signature est donnée à Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, à l'effet de
signer tous actes et correspondances se rapportant à cette activité,
Une délégation de signature est également donnés à Mme Sylvie LABROUSSE, Adjoint administratif principal et à Mme Stéphanie MAROLLEAU, Adjoint administratif, à effet de signer au nom du
directeur et sous son contrôle ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, tous actes et correspondances suivants :
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5 les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale,
les admissions à l'EHPAD, au vu d’un dossier complet,
les factures d'hébergement et les titres correspondants,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie,
les récépissés des courriers en recommandé,
les courriers standardisés aux familles et organiemes de retraite,
les factures à mettre en paiement relevant de la gestion économique et technique, les demandes de devis,
les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de petits matériels, de matériels hôteliers, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, et fournitures de bureau, dans la limite de 150 €.
DIET
TS
Aricle 17.1
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Raphaël VICTOIRE, Ouvrier principal, à l'effet de signer les commandes et de viser les factures des denrées alimentaires au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur, et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe.
drticle 17.2
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas GUERIN, Ouvrier principal, à l'effet à l'effet de signer les bons de commande de petits matériels et de petites fournitures, d’un montant inférieur ou égal à 200 € au nom de M. Jean-Paul QUILLET, Directeur et sous son contrôle, ainsi que celui de Mme Anne-Sophie AUBIN, Directrice adjointe, et de M. Philippe FRANCOIS, Ingénieur hospitalier, où de M. Didier MASSON, Technicien hospitalier, ou de M. Christian BLUIN, Technicien hospitalier.
Article 18 : délégation particulière à la gestion des soins infirmiers
Mme Peggy LECERF, Infirmière Cadre de santé paramédical, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement :
“ notes internes auxx agents ou responsables de service pour information ou convocetions à une réunion,
conventions destage pour les stagiaires extérieurs,
demandes de formation,
notes d’information concernant les organisations de travail soignant,
plannings de travail,
ordres de mission,
réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence des personnels placés sous sa responsabilité,
protocoles d’hygiène et de sécurité après avis de la responsable du réseau hygiène auquel adhère l'EHPAD de Montreuil-Bellay,
autorisations de trañsport de corps. Y
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Ÿe 4ème partie relative à Pastreinte administrative mutualisée
La garde administrative est mutualisée entre le CH de Saumur, le CH de Longué-Fumelles et PEHPAD de Montreuil-Bellay. Elle est assurée par
Mme Anne-Sophie AUBIN
Mme Christine CHAMPION
M. Louis COURCOL
Mme Caroline DERRIEN |
M. Philippe FRANÇOIS
Mme Caroline LAMBERT-HEDUY
Mme Elodie PELLETIER ®
+
©
©
©
+
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Chacun dispose d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de son astreinie administrative.
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8+ Sème partie relative aux dispositions générales
Article 19: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Articie 20 : La présente décision sera portée à la connaissance des Receveurs des trois établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 23 août 2021
Saumur, le 30 novembre 2921 | Le Direct
du Centre hospitalier de Sauraur,
du Centre hospitalier de Longué-Jumelles
et de EHPAD de Montreuil-Bellay
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DEÉLEGATION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Le Directeur du Centre hospitaller de Saumur,
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhépital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2016 confiant la direction du Centre hospitalier de Saumur à M. Jean-Paul QUILLET à compter du 1° septernbre 2016,
Article 1
Article 2
Article 3
Articie 4
ARRETE
Une délégation du Directeur du Centre hospitaller de Saumur est donnée à
- Mme Anne-Sophie AUBIN - Mme Aude DOGUEREAU
- Mme Laurence AUVINET - M. Philippe FRANÇOIS
- Mme Christine CHAMPION - Mme Caroline LAMBERT-HEDUY
- Mme Martine COTEREAU = M. Eric MORIN
- M. Louis COURCOL - Mme Elodie PINIER-PELLETIER
- Mme Carolina DERRIEN
à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accuell/admissions/frals de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins,
réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise...) les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en
application de la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011 modiflée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au juge des libertés et de la détention tout autre document utlle sollicité par lui-même, et ke cas échéant les observations de l’établissement.
une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à :
- Mme Eliane BIDET = Mme Lydia LELIEVRE - Mme Aude DOGUEREAU - Mme Solewrie ULRICH à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.
Toute délégation antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 28 mal 2021, sers affichée dans les locaux de
l'établissement, publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu'au Recuell des actes administratifs
de la Préfecture de Maine-et-Loire. Elle est communiquée au Consell de survelllance, au Directeur général de l'Agence réglonale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine-et-Loire et au
Président du Tribunal de grande Instance de Saumur.
Saumur, le 30 novembre 2021
Le Directeur
UN e; Let R
Jean-Paul ati de EC
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$ PRES CL
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te,
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR - Route de Fontevraud — BP 106 — 49403 SAUMUR CEDEX
Tél. 02.41.53.30.30 Fax 02.41,53,30.39 www.ch-saumur.fr 90