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Déliberation - Delib 1 CM 02102023 Delegation service public exploitation cuisine centrale
Document publié le Vendredi 30 septembre 2011 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 1 CM 02102023 Delegation service public exploitation cuisine centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
AR Prefecture
047-214700692-20231002-D2023100201-DE
Reçu le 03/10/2023
Nombre de Conseillérs
en exercice : 23
Présents: 16
Volants: 19
OBJET
Délégation de
service public :
participation à un
groupement
d’autorités
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt trois
Le: 2 Octobre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 19/09/2023
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI —NAFHÈEE—ANZEERN— BENOIT AURICES — GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VAELERIE
BELBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOCHE—OREANE EIRE — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI —AUBREY-MORETF —PAOEA-NERHI— RAODE-ROUDEF—
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE — MME LIRIA —
MME NERIA
PROCURATIONS :
MME ANZELIN AYANT DONNE POUVOIR À MME MAZZACATO
M. ROUDET AYANT DONNE POUVOIR A M. DUJARDIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M.DULIN
Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
Annie Thépaut rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
Le Comité Social Territorial relevant du Centre de Gestion du Lot-et- concédantes pour la Garonne ayant émis un avis au principe de la gestion déléguée du service construction et public pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale d’intérêt
l'exploitation d’une communautaire, en application de l’article 54 du décret n° 2021-571. cuisine centrale Le présent rapport a pour objet de présenter au conseil :
- Les différents modes de gestion possibles et les principales caractéristiques du contrat préconisé et des prestations que devront assurer le délégataire.
class AR Prefecture
047-214700692-20231002-D2023100201-DE
Reçu le 03/10/2023
- La constfetion-tter BIOUPÉOTHENT amtonités-concéierrt entre la Ville
d’Agen, et plusieurs autorités concédantes afin de passer conjointement un contrat.
Il est entendu que les élus sont invités, au terme du présent rapport, à se prononcer sur les deux points suivants :
- Sur le recours à la délégation de service public,
- Sur la base de la convention de groupement d’autorités concédantes et l’adhésion audit groupement d’autorités concédantes.
1. Contexte et situation
La Ville d’Agen est propriétaire d’une cuisine centrale construite en 1955, dont la gestion avait été déléguée à plusieurs entreprises de restauration collective jusqu’en 2009.
En 2009, la ville d'Agen a mis fin à la délégation de service public par anticipation pour passer un marché public dans le cadre d’un groupement de commandes dont elle assure la coordination et qui comprenait 7 membres pour un volume de 3000 couverts/jour scolaire.
Les marchés publics successifs (2009-2013, 2013-2015, 2015-2019, 2019- 2023, 2023-2025) ont vu évoluer le nombre de membres du groupement de commandes et par voie de conséquence, le nombre de repas produits.
A ce jour, le nombre de repas produits, par la cuisine centrale s’élève à environ 1 000 000 couverts à l’année (dont 700 000 pour le groupement), représentant
en moyenne 7 000 repas/jours scolaires.
Le groupement de commande actuel comporte 25 membres: la Commune d'Agen, CCAS d’Agen, Agglomération d'Agen, Commune du Passage, CCAS du Passage, Commune de Nérac, CCAS de Nérac, Albret Communauté, Commune de Bon-Encontre, CCAS de Bon-Encontre, Commune de Colayrac- Saint Cirq, CCAS de Boé, Commune de Foulayronnes, Commune de Saint-
Laurent, Commune de Bazens,
Commune d’Astaffort, Commune de Laplume, Commune de Puymirol,
Commune de Saint Hilaire de Lusignan, Commune de Saint Caprais de Lerm, Commune de Lavardac, Association Histoire d’enfants, Association les Petits Loups, Association l’'UDAF 47, et la société People & Baby, représentant un volume prévisionnel de plus de 800 000 repas/an.
La cuisine centrale étant vieillissante, et plus adaptée aux objectifs intercommunaux et légaux de qualité en matière de restauration collective, il s’avère nécessaire d’envisager la construction d’une nouvelle cuisine centrale, sur un emplacement stratégique de l’environnement alimentaire local.
Considérant que l'équipement répond à un besoin de production de repas à
l'échelle communautaire, l’Agglomération d’Agen s’est dotée, depuis le 17
janvier 2022, de la compétence « Construction et Gestion d'une cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire », lui permettant de procéder à la construction et à la gestion de la future cuisine centrale déclarée d’intérêt
communautaire. AR Prefecture
047-214700692-20231002-D2023100201-DE
Reçu le 03/10/2023
Ectranstent-t ce n’implique pas le transfert global de la compétence restauration collective qui reste une compétence communale. A
ce titre, les communes disposant d’un outil de production et ne souhaitant
pas bénéficier des services de la future cuisine centrale gardent la maîtrise
de leur service public.
Il est entendu, enfin, que l’Agglomération en tant que porteur du projet est amenée à se prononcer en faveur du recours à une délégation de service public, passée de manière mutualisée via un groupement d’autorités. La participation audit projet suppose que chaque membre valide le recours à une délégation de service public passée dans les mêmes termes que l’Agglomération d’Agen.
La Ville de Colayrac-Saint Cirq propose de recourir aux services de la future cuisine centrale. Dans ce cadre, le conseil doit valider le mode de
gestion proposé.
2. Le choix du mode de gestion
Ce mode de gestion doit permettre de privilégier une solution qui réponde à plusieurs objectifs :
- Garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires des repas,
- Construire un nouvel outil de production répondant aux exigences environnementales (notamment concernant l’alimentation durable) et réglementaires (notamment la suppression des contenants en plastique),
- Satisfaire le plus largement possible les besoins de notre territoire mais également les besoins des membres actuels du groupement de commandes en marché public,
- Minimiser l’impact budgétaire de ce nouvel investissement.
2.1 Bilan des avantages/inconvénients des différents modes de gestion possibles
Afin de comprendre les motifs du choix du mode de gestion préconisé, à savoir la gestion déléguée de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire, il faut faire un bilan avantages/ inconvénients des différents modes de gestion.
e La gestion en régie directe de la construction et de l'exploitation
de la cuisine centrale
La régie est le mode de gestion par lequel la collectivité assure l’achat des fournitures et services concourant à la réalisation du service public (la denrée constituant l’achat essentiel en l’occurrence), assure la production des repas, leur conditionnement ainsi que leur livraison sur les points de distribution.
Ü Points forts :
- Maîtrise complète du service, des critères de qualité et de la réalité de l’activité. AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
O Points faibles”
- Bénéficier d’un outil de production ou construire une cuisine est une
condition sine qua none pour reprendre en régie le service. À défaut, le choix
de la régie est écarté, la collectivité devant recourir à un outil de production
tiers pour assurer l’approvisionnement en repas.
Pour les collectivités disposant de capacités de production, les points faibles
sont les suivants :
- L'obligation, pour le service de la commande publique, d’absorber la
charge inhérente à un marché de denrées (définition de la politique achat, qu’il
convient de dimensionner en adéquation avec les capacités du territoire, mise
en concurrence, renouvellement), et pour le service concerné d’assurer le lien
quotidien (commandes, pilotage des révisions de prix) avec les fournisseurs,
- L'obligation de gérer le personnel, dans un contexte marqué par les
tensions de recrutement et de gestion du personnel. La technicité croissante des
métiers demande des agents qualifiés et une organisation très spécifique (en
particulier s’agissant de la production des repas, avec la nécessité de
compétences métiers, du type chef de production, pâtissier, responsable des
préparations froides, diététicien, ingénieur qualité...dans un secteur en
tension).
- En outre, l’évolution constante du système normatif (communautaire et
national) en la matière et sa réelle complexification exigent la mise en place de
procédés techniques et de contrôle extrêmement performants, dans un domaine
aussi sensible que celui-ci, où sont en jeu la politique nutritionnelle, l’équilibre
(cf. décret du 30 septembre 2011 imposant l'application du GEMRCN) et la
sécurité alimentaire de catégories sensibles de la population (scolaires,
personnes âgées).
e La gestion en marché public de la construction et de l'exploitation de la
cuisine centrale
O Points forts :
- Bénéficier de l'expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées
et la production de repas en restauration collective,
- Bien que la politique d’approvisionnement soit confiée à une société de
restauration, le recours au marché équivaut recours à une prestation
contrôlable,
- Dans l’hypothèse du recours à la cuisine de l’agglomération, continuité du
mode de gestion (et conservation du lien avec l’usager),
- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du
service rendu auprès des usagers.
Q Points faibles :
- Risque réel d’exploitation conservé par la collectivité,
- Dans l’hypothèse du recours à la cuisine centrale de l’agglomération,
l'investissement, assuré par l’agglomération ou le prestataire, est compensé s’il
est plus important que prévu,
- es AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
= Dans -Thyportèse UT lecours à un marché hors groupement avec
l’agglomération, il existe des risques induits par la livraison des repas
depuis une cuisine centrale tierce (situation géographique, capacité de
production) — dans une telle configuration, la collectivité est tributaire des
capacités de production disponibles sur le territoire,
- Moindre maîtrise de l’approvisionnement local (bien que le local soit une notion proscrite du marché public, comme de la délégation de service
public, le recours à un marché de denrées, lorsque la régie est possible,
permet de définir son allotissement en fonction de l’offre alimentaire
disponible du territoire),
- Nécessité d'organiser le contrôle régulier du prestataire par la
collectivité.
e La gestion en concession de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale
La délégation de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité confie, à une société de restauration, la charge d’exécuter le service de restauration en assumant le risque d’exploitation associé.
Ü Points forts :
- Bénéficier de l’expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées et la production de repas en restauration collective,
- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers,
- Risque réel d'exploitation confié au futur délégataire (variabilité des volumes, prise en charge administrative et financière du recouvrement amiable et contentieux des créances, prise en charge des impayés, prise en charge d’investissement sans compensation en cas de mauvaise évaluation des enveloppes nécessaires. …).
- Maîtrise suffisante du projet de construction et de la qualité du
service par une durée de concession réduite (12 ans dont 10 ans
d’exploitation),
- Anticipation des coûts pour la collectivité sur la durée du contrat.
Ü Points faibles :
- Perte de lien avec l’usager (la délégation de la facturation, l’encaissement et le recouvrement de la restauration scolaire étant la condition sine qua none pour caractériser un risque d’exploitation),
- Le coût de l’amortissement de l'investissement impacte le budget en fonctionnement des bénéficiaires de la passation
- Nécessité d'organiser un contrôle efficace de l’autorité délégante sur le délégataire : rapport d’activité annuel, comité de pilotage (1 par semestre), réunions mensuelles avec le prestataire.
2.2 Les motifs du choix d'un mode de gestion concessif de la construction et de l'exploitation de la cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire
sallen AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
L'Agglomération d'Agen propose de lancer Une procedure de passation d’un
contrat de concession de service public pour la construction et l'exploitation
de la future cuisine centrale d'intérêt communautaire avec pour objectifs de :
- Confier à des opérateurs spécialisés la construction du nouvel outil de
production et garantir son maintien en état de fonctionnement sur la durée du
contrat,
- Conserver un contrôle du service et la maitrise de la qualité de ce service,
- Maitriser les impacts sur les services de la collectivité: DRH, services
techniques, …
- Limiter l'impact sur le budget d’investissement du porteur de projet et sur
le budget de fonctionnement des bénéficiaires,
- Transférer les risques de l’exploitation,
- Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction
d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,
- Négocier (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles
énoncées par le code de la commande publique) les termes du contrat sur les
plans qualitatifs, techniques et financiers,
Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal
d’agréer le recours à une délégation de service public aux motifs :
- De concourir au projet de cuisine centrale d’essence publique et
dimensionnée pour absorber les objectifs qualitatifs et réglementaires, portant à
la fois sur le contenu de l’assiette qu’autour de l’assiette (le conditionnement
étant à cet égard une réflexion importante de ce renouvellement),
- De bénéficier, dans un cadre juridique sécurisé, des prestations de la
cuisine centrale d’intérêt communautaire,
- De bénéficier de l'expertise d’une société de restauration aux capacité et
savoir-faire reconnus dans un marché relativement contraint.
En résumé, compte tenu des objectifs de la ville de Colayrac-Saint Cirq et des
contraintes afférentes à l’exploitation d’une cuisine centrale, la solution de la
concession de service public semble la mieux adaptée.
Celle-ci permet à la personne publique :
- D'une part, d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi
de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues
par le concessionnaire,
- D'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'opérateur privé dans la
gestion quotidienne du service qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau
national. Ce dernier serait chargé de construire et de gérer l'équipement à ses
risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges.
3. Les caractéristiques du futur contrat de concession de service
public
3.1 Le portage du contrat
Pour le portage du contrat, il est proposé d’avoir recours à un groupement
d’autorités concédantes.
sue bndt AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
Cetticrestréptpartanticie £.3112-1 du Code de la commande publique et
le Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet la passation
conjointe d’un contrat de concession. Il peut aussi avoir pour but l’exécution
de la délégation selon le périmètre définit dans la convention de
groupement. Enfin, il peut être constitué de personnes publiques comme de
personnes privées. La carte d’identité du groupement d’autorités
concédantes proposée est la suivante :
- Coordonnateur du groupement: Agglomération d'Agen. Son rôle sur la passation du contrat : publicité, analyse des candidatures et des offres, négociation, signature du contrat. Son rôle sur l’exécution du contrat : négociation et conclusion des avenants, pilotage mutualisé,
- Membres du groupement: Agglomération d'Agen, Ville d'Agen, CCAS d’Agen, Bon Encontre, Foulayronnes, Le Passage d’Agen, Colayrac- Saint Cirq Astaffort, Puymirol; Laplume, Saint Caprais de Lerm, Saint Hilaire de Lusignan, CCAS de Bon Encontre, CCAS de Boé, CCAS du Passage d'Agen, CCAS de Nérac, Saint Laurent, Bazens.
- Objet du groupement : passation, en commun de la concession de service public. L’exécution de la délégation étant assurée par chaque membre à hauteur de ses propres besoins.
- Instance pour la passation du contrat : Commission de Délégation de Service Public de l’Agglomération d'Agen. Son rôle: analyse les candidatures et les offres sur la base du cahier des charges acté dans le cadre du groupe projet composé des membres du groupement et autorisation des candidats à entrer en négociations. Les membres du groupement seront informés de manière continue de l’évolution de la procédure jusqu’à l'attribution du contrat.
Les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes sont énoncées dans la convention constitutive du groupement qui doit être signée par tous les membres.
Chaque membre adhère au groupement en adoptant la convention de groupement d’autorités concédantes par une décision de l’instance autorisée (conseils municipaux-communautaires et/ou conseils d’administration). La sortie du groupement est, quant à elle, encadrée par différentes conditions définies également dans la convention.
Le choix du portage de la concession de service public par le biais d’un groupement d’autorités concédantes a été retenu car il permet de :
- Conserver un lien juridique indispensable entre le membre bénéficiaire de la prestation et le délégataire,
- Neutraliser le risque de cuisine surdimensionnée (risque économique et juridique),
- Simplifier l'exécution du service : chaque membre demeurant maitre de son besoin (contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités),
- Laisser les membres maîtres de leur propre grille tarifaire pour les usagers.
Le portage de la concession de service public par l’Agglomération d’Agen a été étudié mais ce montage présentait plusieurs inconvénients :
sacs AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
- Limitation AT pÉTMETE TONTAT queen es TOMMRUNEsS membres
de l’Agglomération d’Agen
- Complexité administrative :
> «Délégation » de compétence à réaliser via une convention ad hoc entre la commune et l’'EPCI conformément à l’article L.1111 8 du CGCT ;
> Compensation pour contrainte de service entièrement versée par l’AA au
délégataire pour le compte de toutes les communes et à répartir entre les
membres, selon un modèle conventionnel à définir.
- Difficulté d’exécution opérationnelle : commandes, contrôle des livraisons,
réajustement journalier des repas, application des pénalités réalisée par l’AA
pour le compte de toutes les communes.
- Distance induite avec l’usager : la commune responsable est peu visible
pour l'usager, complexifiant son parcours.
- La production de repas tiers n’est pas garantie : risque d’une cuisine
surdimensionnée qui ne produit pas assez de repas pour être « rentable ».
3.2 La durée du contrat
Conformément à l’article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée
du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité
concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des
investissements demandés au concessionnaire.
S’il est prévu des travaux de construction, l’article R. 3114-2 du même code
précise que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans,
la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par
le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour
l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis,
compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
En matière de construction et d’exploitation d’une cuisine centrale, ainsi qu’en
matière de restauration scolaire, la longue durée des concessions est souvent
synonyme de dégradation de la qualité du service.
En fonction des investissements demandés au concessionnaire et des missions
qui lui sont dévolues, la durée d’une telle concession peut varier entre 20 et 30
ans.
Pour pallier le risque de dégradation, la solution serait de réduire la durée de la
concession pour favoriser la remise en concurrence régulière du contrat. Le
groupement d’autorités concédantes peut ainsi envisager de cumuler plusieurs
concessions successives dans le temps.
La durée de la concession peut en effet être inférieure à la durée normalement
escomptée par le concessionnaire pour amortir ses investissements initiaux.
Dans cette optique, la durée de la concession sera de 12 ans (dont 10 années
d’exploitation et 2 années de construction de l'équipement par le délégataire),
avec reprise de la valeur nette comptable en fin de contrat, avant de procéder à
une nouvelle mise en concurrence.
La reprise de la valeur nette comptable de la cuisine centrale pourrait être
réalisée par l’Agglomération d'Agen ou être prévue dans le contrat du
concessionnaire suivant.
ail AR Prefecture
047-214700692-20231002-D2023100201-DE
Reçu le 03/10/2023
Er vateur ete ToMmprabte se transmettrait de concessionnaire en
concessionnaire jusqu’à atteindre sa valeur nulle.
De cette manière, le risque de dégradation de la qualité des prestations, régulièrement constatée en pratique lorsque le concessionnaire est assuré de conserver le contrat pendant plusieurs dizaines d’années, serait limité.
La durée cumulée des concessions peut être égale à la durée de l’amortissement de l'équipement.
La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au ler novembre 2024,
3,3 Les missions du concessionnaire
Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le concessionnaire devra se conformer aux objectifs suivants :
- La construction d’une cuisine centrale dont la capacité de production serait de près de 7 000 repas par jour ;
- L’exploitation de la cuisine centrale ainsi construite en confectionnant, puis en livrant des repas en liaison froide aux établissements des membres du groupement d’autorités concédantes ;
- La facturation aux usagers ;
- Assurer le « service à table » des repas le cas échéant (pour les seules collectivités souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;
- Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages ;
- Gérer et recruter le personnel ;
- Initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l’activité ;
- Transmettre le bilan d’activité annuel et faciliter le contrôle de la concession.
3.4 Les équipements mis à disposition
Le concessionnaire bénéficiera d’un terrain propriété de l’Agglomération d’Agen mis à disposition par elle sur lequel il pourra construire la cuisine centrale. Celui-ci est situé sur le Marché d’Intérêt National (MIN) à Boé.
Le terrain d’une surface de +/- 4500 m°? est viabilisé et présente une valeur foncière de 60 € le m°.
Cette implantation a plusieurs atouts :
- En matière de positionnement stratégique de la cuisine en termes de : circuits de livraison pour les clients principaux, proximité des axes routiers,
- En matière d’optimisation du coût du projet de cuisine centrale : pas de dépenses d'acquisition foncière (apport du terrain par l’Agglo), réduction de l’enveloppe VRD (parking existant à agrandir le cas échéant, absence de voiries d’accès à réaliser, clôtures existantes et site déjà sécurisé),
- En matière d'optimisation du coût d'exploitation de la cuisine: approvisionnement sur site direct auprès des producteurs, ajustement du budget alloué à la collecte et à valorisation des déchets (déchetterie du MIN).
ul. AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
MIN
erraln
É ——
kil
ne D
Entré: Pise / ®
Le concessionnaire bénéficiera des locaux qu’il aura construits. Ces locaux lui seront mis à disposition jusqu’à la fin du contrat de concession moyennant une redevance d'occupation du domaine public versée par celui-ci à l’Agglomération d'Agen.
3.5 Les dispositions financières
Le concessionnaire perçoit l'intégralité des tarifs dus par les usagers. Il fait son affaire du recouvrement auprès des familles de leurs participations.
Le concessionnaire verse au coordonnateur du groupement d’autorités concédantes une redevance pour frais de contrôle de la concession de service public.
3.6 Impôts et TVA
Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la législation en vigueur.
3.7 Société dédiée
Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l'exploitation du service public objet de la délégation qui reprendra les
engagements du candidat.
3.8 Contrôle et sanctions
e Dispositif de contrôle : Chaque membre du groupement d’autorités concédantes conservera le contrôle des repas confectionnés et devra obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc.
e Dispositif de sanctions : Dans le cadre du futur contrat, chaque membre du groupement d’autorités concédantes aura la possibilité d'appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
4, Le déroulement de la procédure
Il est donc proposé au Conseil Municipal de s’associer au lancement d’une procédure de consultation dans le cadre du titre II du Livre 1 du Code de la commande publique dont le calendrier prévisionnel est le suivant : AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
DATTS ETApeS de la procédure
prévisionnelles
Avant fin octobre | Saisine des CCSPL par les conseils municipaux (le cas
2023 échéant) et les conseils communautaires (le cas échéant) et conseils d'administration des CCAS
Avant fin octobre
2023
Réunion des Comités Social Territorial des communes,
EPCI et CCAS en disposant, du CDG pour les
communes, EPCI et CCAS n’en disposant pas
Avant fin octobre
2023
Réunion de la Commission Consultative des Services
Publics locaux, des conseils municipaux (le cas échéant),
des conseils communautaires (le cas échéant) et des
conseils d’administration des CCAS
Avant fin octobre Présentation de la délibération sur le principe de la
2023 délégation aux conseils municipaux, communautaires et aux conseils d'administration des CCAS
Novembre 2023 Publication de l'avis de publicité au BOAMP, au JOUE
et dans une revue spécialisée
Février 2024 Date limite de remise des candidatures et des offres
Ouverture des plis en CDSP
Mars 2024 Analyse des offres et émission d'un avis par la
commission de délégation de service public du
coordonnateur du groupement
Avril à Septembre Phase de négociation avec les candidats
2024
Octobre 2024 Présentation du délégataire retenu au conseil
communautaire du coordonnateur du groupement
d’autorités concédantes
Novembre 2024 Notification du contrat
Novembre 2024 Début de l’activité du concessionnaire
| Attendu et cadre juridique de la délibération
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux concessions de service public,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26/09/2023,
Vu l'exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future convention de concession de service public,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, AR Prefecture
047-214700692-20231002-D2023100201-DE
Reçu le 03/10/2023
Décide :
1°/ D'APPROUVER Le principe d’attribuer une concession ayant pour objet la construction de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire ainsi que la confection et la livraison des repas en liaison froide auprès des communes bénéficiaires ;
2°/ D'AUTORISER le lancement de la procédure de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire,
3°/ DE VALIDER les orientations de la future concession,
4°/ DE VALIDER la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les membres définis à l’article 3.1 de la présente délibération, ayant pour objet la passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire,
5°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tous documents afférents,
6°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les actions visant à mettre en œuvre la future concession.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 2 octobre 2023
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS