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Ordre du Jour - RS15 avril
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Ordre du Jour - RS15 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
1
SÉANCE DU 15 AVRIL 2025
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi quinze avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.
PRÉSENTS : MM. GARCIA. MIRANDE. Mme FAGET. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mmes SAZI. DUCEL. PELLETIER. M. ROSSI. Mme POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. MOUMOUNI. FRÉMY. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM.
ABSENT ET EXCUSÉ : M. PETIT.
POUVOIRS : Mme BARAILLES à M. MEYNARD. Mme ROUMAZEILLES à Mme DUCEL. Mme VÉZINAT à Mme FOUQUET. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. LÉCUREUIL à M. BERTOUILLE. M. DURAND à M. FRÉMY. M. CUESTA à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
ORDRE DU JOUR :
Désignation Président de séance pour le vote des Comptes administratifs
Comptes administratifs 2024 :
Budget Commune
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Comptes de gestion 2024 :
Budget Commune
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Affectation des résultats :
Budget de la Commune 2024
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque 2024
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal 2024
Etat récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux
Bilan des cessions et acquisitions 2024
Fixation des taux d’imposition pour 2025 2
Budgets primitifs 2025 :
Commune
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Imputation biens meubles en section d’investissement :
Budget Commune
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Tableaux des effectifs 2025 :
Budget de la Commune
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Revalorisation rémunération des agents contractuels en CDI
Droit à la formation des élus municipaux : tableau récapitulatif des actions de formation de l’année 2024
Place de la République/La Passerelle : renouvellement de la convention caméra de vidéoprotection – Centre Urbain de Surveillance de la Ville d’Agen
Quartier Passage-Bourg – 80ème anniversaire Victoire du 8 Mai 1945 : dénomination d’une voie communale
Programme Transition Ecologique – Végétalisation cour de récréation école élémentaire Ferdinand Buisson : demandes de subventions auprès de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et de l’Agglomération d'Agen
Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Madame Laurence PINHEIRO en tant que secrétaire de séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°040/2025 – Vote des Comptes Administratifs 2024 : désignation Président de séance – Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la présente séance comportant l'approbation des Comptes administratifs, il convient, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner un président de séance. En conséquence, il propose, la candidature de Monsieur Jean-Jacques MIRANDE – Adjoint.
VOTE : ACCORD À L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire aborde les décisions qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat. 3
DÉCISIONS DU MAIRE
Programmation culturelle 2025 : fixation droits d’entrée du concert de Bertille du vendredi 21 mars – (n°2025-7)
Le Maire... DÉCIDE :
- de fixer les droits d'entrée du concert de BERTILLE à 5 €, tarif correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations », étant précisé que l'entrée sera gratuite, d’une part pour les jeunes de moins de 15 ans et d’autre part, pour les élèves qui ont participé au projet « scolaire » et leurs parents.
Programmation culturelle 2025 : fixation droits d’entrée du spectacle de jonglage « PITIPITI » par la Compagnie H du mercredi 23 avril – (n°2025-8)
Le Maire... DÉCIDE :
- de fixer les droits d'entrée du spectacle de jonglage « PitiPiti », organisé dans le cadre des « Rendez-vous des Petits », à 5 €, tarif correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations », étant précisé que l'entrée sera gratuite pour les jeunes de moins de 15 ans.
Programmation culturelle 2025 : fixation droits d’entrée du spectacle « L’Etrange vie de Matt Lalucarne » par la Compagnie L’Escalier qui monte du mercredi 21 mai – (n°2025-9)
Le Maire... DÉCIDE :
- de fixer les droits d'entrée du spectacle « L’Etrange vie de Matt Lalucarne », organisé dans le cadre des « Rendez- vous des Petits », à 5 €, tarif correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations », étant précisé que l'entrée sera gratuite d’une part, pour les jeunes de moins de 15 ans et d’autre part, pour les enfants fréquentant la structure de loisirs de Rosette.
Programmation culturelle 2025 : création d’un « tarif H » et fixation droits d’entrée du repas Républicain et du bal du dimanche 13 juillet – (n°2025-10)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) – de créer un nouveau tarif d’un montant de 13 €, qui correspondra à un ticket intitulé « tarif H » de la régie de recettes « Manifestations et animations »,
2°) - de fixer les tarifs du repas et du bal afférents à la Fête Nationale du 14 Juillet comme suit :
a) – un tarif adultes de 13 €, correspondant à un ticket intitulé « tarif H » de la régie de recettes « Manifestations et animations »,
b) – un tarif enfant jusqu'à 12 ans inclus de 5 €, correspondant à un ticket intitulé « tarif B » de la régie de recettes « Manifestations et animations ».
Marché « Fournitures de vêtements de travail, chaussures et autres équipements de protection individuelle (EPI) pour le personnel communal » : dévolution du marché – (n°2025-11)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) – De retenir :
pour le lot n°1 « Acquisition de vêtements de travail et chaussures destinés aux agents des écoles » l’offre de l’entreprise LIGNE T, sise 50 avenue d’Allemagne, ZI Albasud à Montauban (82000), pour un montant minimum de 1 000 € H.T. annuel et un montant maximum annuel de 3 800 € H.T. 4
pour le lot n°2 « Acquisition de vêtements de travail destinés aux agents du Centre Technique Municipal et aux gardiens des équipements culturels et sportifs » l’offre de l’entreprise PROLIANS BERNARD PAGES, sise avenue François Mitterrand, Lieu-dit Jean Bart à Marmande (47200), pour un montant minimum annuel de 3 000 € H.T. et un montant maximum annuel de 12 000 € H.T.
pour le lot n°3 « Acquisition de chaussures de sécurité destinées aux agents du Centre Technique Municipal et aux gardiens des équipements culturels et sportifs » l’offre de l’entreprise LIGNE T SAS, sise 50 avenue d’Allemagne, ZI Albasud à Montauban (82000), pour un montant minimum annuel de 1 000 € H.T. et un montant maximum annuel de 4 500 € H.T.
pour le lot n°4 « Acquisition d’autres Equipements de Protection Individuelle (EPI) » l’offre de l’entreprise PROLIANS BERNARD PAGES, sise avenue François Mitterrand, Lieu-dit Jean Bart à Marmande (47200), pour un montant minimum annuel de 600 € H.T. et un montant maximum annuel de 4 000 € H.T.
pour le lot n°5 « Acquisition de vêtements, uniformes destinés aux agents de la Police municipale pluri- communale » l’offre de l’entreprise Manufacture spéciale d’armes fines et cycles RIVOLIER père et fils, sise ZI les Collonges à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), pour un montant minimum annuel de 1 000 € H.T. et un montant maximum annuel de 7 000 € H.T.
2°) – De signer respectivement, pour les lots n°1 et n°3 avec l’entreprise LIGNE T, pour les lots n°2 et n°4 avec l’entreprise PROLIANS BERNARD PAGES, pour le lot n°5 avec l’entreprise Manufacture spéciale d’armes fines et cycles RIVOLIER père et fils, le marché public correspondant et toutes pièces afférentes.
Etant précisé que les lot n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 dudit marché sont conclus pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.
Les présentes dépenses seront imputées à l’article 60636, section de fonctionnement du Budget de la Commune.
Ecole maternelle René Bétuing – Travaux d’amélioration énergétique et confort d’été : dévolution du marché – Lots n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 – Tranche ferme + tranche optionnelle – (n°2025-12)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) – De retenir, pour l’attribution des 5 lots précités, respectivement :
pour le lot n°1 « Désamiantage – Couverture » l’offre de la Société SUD-OUEST MONTAGE, sise 1154 allée de la Seynes à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310), d’un montant de 49 869,41 € H.T. pour la tranche ferme (et de 46 322,41 € pour la tranche optionnelle) ;
pour le lot n°2 : « Menuiserie Brise-soleil » l’offre de la Société SCHIRO CONSTRUCTIONS, sise 6 ter allée Georges Brassens à Marmande (47200), d’un montant de 80 528,54 € H.T. pour la tranche ferme (et de 25 569, 18 € H.T. pour la tranche optionnelle) ;
pour le lot n°3 : « Ventilation mécanique contrôlée » l’offre de la Société BENOIT BIGOT ELECTRICITE, sise ZA 5 Les portes d’Estillac à Estillac (47310), d’un montant de 23 114,29 € H.T. pour la tranche ferme (et de 7 111,43 € H.T. pour la tranche optionnelle) ;
pour le lot n°4 : « Faux-plafonds - Isolation » l’offre de la Société MORETTI, sise 25 rue Paganel à Agen (47000), d’un montant de 28 008,30 € H.T. pour la tranche ferme (et de 24 891,34 € H.T. pour la tranche optionnelle) ;
pour le lot n°5 : « Eclairage » l’offre de la Société BENOIT BIGOT ELECTRICITE, sise ZA 5 Les portes d’Estillac à Estillac (47310), d’un montant de 4 007,02 € H.T. pour la tranche ferme (et de 3 165,26 € H.T. pour la tranche optionnelle).
Le montant total de la tranche ferme desdits 5 lots ressortant à 185 527,56 € H.T. (à 107 059,62 € pour la tranche optionnelle). Les dépenses correspondantes étant imputées à l’article 21312 section d’Investissement du Budget de la Commune 2025. 5
Le montant total tranche ferme et tranche optionnelle du marché ressort à 292 587,18 € H.T..
2°) - De signer respectivement, pour les lots n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5, avec chacune des entreprises susnommées, le marché à intervenir et toutes pièces afférentes.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
Délibération n°041-2025 – Compte administratif 2024 du budget de la Commune – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte administratif 2024 de la Commune fait apparaître :
Un excédent brut en Section de Fonctionnement de : + 6 809 606,41 €
Un déficit brut en Section d’Investissement de : - 749 589,60 €
Pour mémoire, les éléments du Compte administratif 2024 ont été repris dans la note explicative de synthèse du Débat d’Orientation Budgétaire 2025.
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes : 16 377 273,57 €
Dépenses : 9 567 667,16 €
L’excédent brut de la Section de Fonctionnement s’élève à 6 809 606,41 € avant affectation des résultats, étant précisé que le virement prévu à la section d’Investissement au titre du budget 2024 s’établissait à 4 779 545,57 €.
En 2024, la Section de Fonctionnement est globalement marquée :
En dépenses, par le maintien d’une forte inflation, la hausse du coût de l’énergie (électricité et gaz), la variation erratique des prix des carburants, la hausse des prix de l’alimentation et leur incidence sur la restauration scolaire....
Quant au chapitre 012 « charges de personnel », ces dernières ont augmenté de 144 K€ par rapport à 2023 (+ 2,66 %) sachant que cette augmentation résulte pour l’essentiel d’une part, de hausses successives du SMIC (compte tenu du niveau de l’inflation) et d’autre part, de la prise en compte en année pleine du relèvement de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenu au 1er juillet 2023. Il est à noter qu’en termes de ratio en charges brutes, les charges de personnel au regard des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ressortent à 60,92 % (61,28 % en 2023).
En recettes, il convient de souligner la hausse du produit de la fiscalité directe locale (article 73111) liée principalement à l’effet du coefficient de revalorisation des bases d’imposition pour 2024 qui ressortait à + 3,90 %, à la stabilisation du montant de la DGF (article 7411).
Au terme de l’exercice budgétaire 2024, peut être relevée l’émergence d’un effet « ciseaux » les dépenses de la section de fonctionnement progressant plus vite que les recettes de la section de fonctionnement, soit respectivement + 3,27 % et + 1,15 %. 6
Concernant l’épargne ou la capacité d’autofinancement :
En matière d’autofinancement, on distingue l’épargne brute ou autofinancement brut de l’épargne nette ou autofinancement net.
L’épargne brute est l’épargne affectée à la couverture des dépenses d’investissement et en priorité au remboursement de la dette.
L’évolution de l’épargne brute sur la période 2020-2024 est globalement correcte compte tenu du contexte économique. En 2024, le taux d’épargne brute était de 21,18 %.
L’épargne nette correspond à l’épargne disponible pour investir une fois le remboursement de la dette assuré. Elle exprime donc le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d’investissement après remboursement du capital de la dette.
A cet égard, le niveau de l’épargne nette (épargne brute - remboursement en capital de la dette) a été progressivement reconstitué du fait notamment d’une politique active de stabilisation de l’endettement.
Ainsi, en 2024, le taux d’épargne nette par rapport au montant des RRF ressort à 14,42 %.
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€ sur la période 2020-2024 les différents éléments :
2020 2021 2022 2023 2024
RRF 9 750 9 893 10 807 11 442 11 574 DRF (hors frais financiers) 7 696 8 021 8 218 8 678 9 007 Epargne de gestion 2 054 1 872 2 589 2 764 2 567 Frais financiers (intérêts) 162 147 138 157 116 Epargne Brute (CAF) 1 892 1 725 2 451 2 607 2 451 Capital 775 747 749 815 782 Epargne Nette 1 117 978 1 702 1 792 1 669
Concernant l’endettement :
La capacité d’endettement correspond au ratio épargne brute sur RRF, exprimé en année. Pour mémoire, elle mesure la capacité d’une Collectivité territoriale à rembourser sa dette. Elle ressort en 2024 à 2,66 années.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes : 2 603 714,16 €
Dépenses : 2 726 800,12 €
Le montant des dépenses d’équipement en 2024 ressort à 1 912 K€, ces investissements se répartissant entre dépenses hors opérations et dépenses dédiées à des opérations, ces dernières comprenant 5 opérations soit respectivement la restructuration des cimetières, la Promenade des Poètes, la mise en valeur paysagère du site des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet, l’aménagement du Parc Urbain Public « Bois Vigué » et l’aménagement de la réserve naturelle Lalanne/Rosette.
A ces dépenses d’équipement, il convient d’ajouter les Restes à Réaliser (RAR) d’un montant de 1 099 K€ (les Restes à Réaliser correspondant aux dépenses engagées, mais non mandatées au 31 décembre 2024) desquels il faut déduire le montant des Restes à Recouvrer (RAR) d’un montant de 185 K€, s’agissant de recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission de titres au 31 décembre 2024.
Concernant le taux d’équipement : 7
Le taux d’équipement mesure l’effort d’investissement d’une collectivité locale au regard de ses ressources, c’est-à-dire par rapport à ses recettes réelles de fonctionnement (RRF).
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses d’équipement brut 2 555 2 058 2 206 2 663 1 912 Taux d’équipement : dépenses
d’équipement brut
26,21 % 20,80 % 20,41 % 23,27 % 16,52 %
Sur la période 2020-2024, le montant moyen de dépenses d’équipement ressort à 2 279 K€/an.
Pour 2024, il faut souligner que, par rapport au montant des crédits inscrits en section d’investissement en dépenses d’équipement, soit 3 521 K€, un montant de dépenses de 1 912 K€ a été engagé et mandaté, soit un taux de réalisation de 54,56 %, montant auquel il faut ajouter le montant des restes à réaliser (les restes à réaliser correspondant aux dépenses engagées, mais non mandatées au 31 décembre 2024) soit 1 099 K€. Ainsi, au titre de l’exécution du Budget 2024, 85,52 % des dépenses d’équipement ont été engagés (3 011 K€), étant précisé que le montant des restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élève à 185 K€.
Concernant la situation de la dette :
Le tableau ci-après récapitule l’évolution de la dette de la Commune en K€ pour la période 2020- 2024 :
2020 2021 2022 2023 2024
Intérêts 162 147 138 157 116 Capital 775 747 749 816 782 Annuité de dette 937 894 887 973 898
Encours de dette hors PPE 4 626 4 472 5 300 4 566 3 856 Encours de dette PPE 2 682 2 582 2 506 2 437 2 365 Encours de dette total 7 308 7 554 7 806 7 003 6 221
Taux de charge de la dette :
annuités/RRF
9,61 % 11,06 % 8,21 % 8,50 % 7,76 %
Capacité de désendettement / en
années (*)
3,86 4,38 3,18 2,69 2,66
(*) ratio encours de dette/épargne brute
L’annuité de la dette sur la période 2020-2024 diminue de 4,26 % (- 39 K€), sauf à rappeler qu’apparaît à partir de 2015, la part en année pleine de la dette liée à l’opération d’aménagement urbain avenue de Consuegra (Pôle Petite Enfance), c’est-à-dire le remboursement de la part en capital de la redevance relative à cette opération d’aménagement urbain.
De plus, si la Commune n’a procédé à aucun recours à l’emprunt sur les exercices budgétaires (2015- 2018) pour le financement de ses investissements. En revanche, la Commune a, compte tenu de taux d’intérêt historiquement bas, mobilisé en 2019 auprès de La Banque Postale un emprunt de 500 K€, en 2020 auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 500 K€, en 2021 auprès de la Banque Postale un emprunt de 1 000 K€ (500 K€ + 500 K€) et en 2022 auprès de la Banque Postale un emprunt de 500 K€ pour assurer pour partie le financement de ses investissements sur ces 4 derniers exercices budgétaires, soit un montant total de 2 500 K€ sur la période 2019- 2022.
L’encours de dette en 2024 ressort à 6 221 K€, soit une diminution de plus de 47 % par rapport au niveau de l’encours de dette 2014 (11 842 K€). Ainsi, l’encours de dette 2024 enregistre une baisse significative de – 5 621 K€ par rapport à l’encours de dette 2014.
L’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) s’établit à 53,75 % en 2024. 8
Il faut une nouvelle fois souligner les gros efforts que la Commune a entrepris en matière de désendettement ou de stabilisation de l’endettement, qui lui ont permis sur la période 2019-2022, de recourir à un emprunt prévisionnel pour financer partie de son programme d’investissement compte tenu du niveau historiquement bas des taux d’intérêt.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce Compte administratif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire indique que si sur le compte administratif il y avait des questions techniques particulières, Laure Bessou, Responsable du Service Financier, peut y répondre.
Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil municipal, dès lors qu’aucune explication complémentaire n’est demandée. Monsieur Jean-Jacques MIRANDE en sa qualité de Président de séance, propose de passer au vote.
VOTE : POUR : 22 (dont 5 pouvoirs)
ABSTENTIONS : 5 (MM. Frémy, Jimenez, Mme Camguilhem + pouvoirs de MM. Durand et Cuesta)
Retour de Monsieur le Maire.
Délibération n°042-2025 - Compte administratif 2024 du budget annexe Service public d’énergie électrique photovoltaïque - Rapporteur : Daniel Meynard
En 2009, la Commune, au titre de sa démarche de développement durable, avait prévu l'implantation de panneaux photovoltaïques sur la façade principale de la Médiathèque municipale – avenue de Pologne.
Il convient de rappeler que la production d’énergie électrique photovoltaïque, dès lors que l’énergie produite fait l'objet d'une revente à EDF, est considérée comme une activité lucrative. Par conséquent, cette activité doit être retracée au sein d’un budget annexe, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 41 « Service public de distribution d’énergie électrique et gazière ».
En effet, cette activité ou ce service est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), géré sous la forme d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière qui requiert l’établissement d’un budget spécifique annexe au budget communal conformément aux dispositions des articles L. 2222-1 CGCT et suivants, d’une part et des articles L. 2224-1 C.G.C.T. et suivants, d’autre part.
Ainsi, le Conseil municipal avait donc décidé de créer à compter du 1er janvier 2010 un budget annexe dédié à la comptabilisation des opérations liées à la production d’énergie électrique photovoltaïque.
Le Compte Administratif 2024 de ce budget annexe fait apparaître :
- un excédent brut en Section d’Exploitation de : + 12 113,82 €
- un excédent brut en Section d'Investissement de : + 13 015,92 €
I - SECTION D’EXPLOITATION
- Recettes : + 6 210,31 €
- Dépenses : - 4 363,26 €
Dès lors, l'excédent brut d’Exploitation ressort à 12 113,82 €, étant précisé que le virement prévu à la Section d’Investissement s’établissait à 10 266,77 €.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes : + 3 094,21 € 9
- Dépenses : - 1 708,37 €
Par conséquent, la Section d’Investissement, dégage un excédent net de 13 015,92 €.
Il convient de préciser que, quand bien même, le Compte Administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le Bureau des Finances Locales de la Préfecture recommande aux Communes de procéder à une affectation des résultats.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce Compte administratif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil municipal, dès lors qu’aucune explication complémentaire n’est demandée. Monsieur Jean-Jacques MIRANDE en sa qualité de Président de séance, propose de passer au vote.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Retour de Monsieur le Maire.
Délibération n°043-2025 - Compte administratif 2024 du budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac - Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte Administratif 2024 de ce budget annexe fait apparaître :
- un excédent brut en Section de fonctionnement de : + 162 893,35 €
- un excédent brut en Section d'Investissement de : + 76 204,96 €
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes : 705 502,64 €
- Dépenses : 725 221,41 €
Dès lors, l'excédent brut de fonctionnement avant affectation du résultat ressort à 162 893,35 €.
Dépenses :
Ces dernières correspondent pour l’essentiel aux frais de personnel, soit 620 098,29 € (chapitre 012).
Les principales dépenses ressortant du chapitre 011 « charges à caractère général » (77 972,48 €) se répartissent sur l’article 611 « contrats de prestations de services » pour un montant de 14 439,60 €, sur l’article 61358 « locations mobilières » pour un montant de 7 364,84 €, sur l’article 6262 « frais de télécommunication » pour un montant de 5 650,17 € et enfin, sur l’article 6283 « frais de nettoyage des locaux » pour un montant de 30 501,40 €.
Recettes :
L’essentiel des recettes provient du produit des consultations (article 70688) pour un montant de 379 918,82 €, de la subvention d’équilibre (*) pour un montant de 100 000 € (60 000 € pour la Commune du Passage d’Agen et 40 000 € pour la Commune d’Estillac).
(*) Pour mémoire, la subvention d’équilibre concourt également à la constitution progressive du besoin de fonds de roulement (BFR). En règle générale, il est préconisé que le BFR couvre 2 à 2 mois et demi de frais de personnel.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes : 25 769,65 € 10
- Dépenses : 1 503,31 €
Par conséquent, la Section d’Investissement, dégage un excédent brut de 76 204,96 €.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce Compte administratif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil municipal, dès lors qu’aucune explication complémentaire n’est demandée. Monsieur Jean-Jacques MIRANDE en sa qualité de Président de séance, propose de passer au vote.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Retour de Monsieur le Maire.
Délibération n°044-2025 – Compte de gestion 2024 du budget de la Commune – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte de Gestion 2024 relatif au budget de la Commune, transmis par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable d’Agen, dégage les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent brut antérieur .................................................... + 5 849 820,58 €
Affectation ........................................................................ - 1 070 275,01 €
Excédent antérieur net .................................................... = + 4 779 545,57 €
Recettes 2024 .................................................................. + 11 597 728,00 €
Recettes globales ……………………………………… = + 16 377 273,57 €
Dépenses 2024 ................................................................. – 9 567 667,16 €
Excédent = + 6 809 606,41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent antérieur .....................................................…..... - 626 503,64 €
Recettes 2024 .................................................................... + 2 603 714,16 €
Dépenses 2024 .................................................................. - 2 726 800,12 €
Déficit …….. = - 749 589,60 €
Ainsi, il apparaît que les résultats du Compte de Gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le Compte de Gestion présenté par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°045-2025 - Compte de gestion 2024 du budget annexe Service public d’énergie électrique photovoltaïque - Rapporteur : Fabienne Baurens 11
Le Compte de Gestion 2024 relatif au budget annexe du Service Public de Production d’Energie Photovoltaïque, transmis par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable d’Agen, dégage les résultats suivants :
I - SECTION D’EXPLOITATION
Excédent brut antérieur .................................................. + 10 266,77 €
Recettes 2024 .................................................................... + 6 210,31 €
Dépenses 2024 .................................................................... – 4 363,26 €
Excédent ......... = + 12 113,82 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent antérieur ........................................................…. + 11 630,08 €
Recettes 2024 ...................................................................… + 3 094,21 €
Dépenses 2024 ..................................................................... – 1 708,37 €
Excédent .…...= + 13 015,92 €
Ainsi, il apparaît que les résultats du Compte de Gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le Compte de Gestion présenté par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°046-2025 - Compte de gestion 2024 du budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac - Rapporteur : Denis Bertouille
Le Compte de Gestion 2024 relatif au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal, transmis par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable d’Agen, dégage les résultats suivants :
I - SECTION D’EXPLOITATION
Excédent brut antérieur ...................................................... + 182 612,12 €
Affectation .......................................................................... 0
Excédent antérieur net ....................................................... 182 612,12 €
Recettes 2024 .................................................................... + 705 502,64 €
Recettes globales ............................................................... 888 114,76 €
Dépenses 2024 .................................................................. – 725 221,41 €
Excédent ......... = + 162 893,35 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent antérieur ........................................................... + 51 938,62 €
Recettes 2024 ................................................................. + 25 769,65 €
Recettes globales ............................................................ 77 708,27 €
Dépenses 2024 ................................................................. – 1 503,31 €
Excédent .….... = + 76 204,96 € 12
Ainsi, il apparaît que les résultats du Compte de Gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le Compte de Gestion présenté par Madame la Trésorière du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°047-2025 – Compte administratif 2024 du budget de la Commune : affectation des résultats– Rapporteur : Daniel Meynard
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L’article L 2311-5 CGCT et les articles R 2311-11 et suivants CGCT fixent les règles d’affectation des résultats. La décision d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte administratif et les résultats doivent intégrer les crédits portés au budget primitif dont l’adoption suit le vote du compte administratif.
Le résultat de la section de fonctionnement est le solde entre les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire écoulé auquel on ajoute celui de l’exercice budgétaire précédent pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Le résultat de la section d’investissement est le solde entre les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire écoulé auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de l’exercice budgétaire précédent.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la section de fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.
L'affectation doit prioritairement couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement, le surplus pouvant être maintenu en section de fonctionnement.
Ainsi, le Compte Administratif pour 2024, fait apparaître :
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 6 809 606,41 €
- un déficit en Section d'Investissement : - 749 589,60 €
En outre, la Section d'Investissement comporte :
- des restes à réaliser pour un montant de : 1 098 791,89 €
- des restes à recouvrer pour un montant de : 185 000,00 €
Etant rappelé, d’une part que les restes à réaliser sont les dépenses qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre 2024 et que d’autre part, les restes à recouvrer sont les recettes certaines mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au 31 décembre 2024.
La différence entre ces dépenses et recettes ressortant à – 913 791,89 €.
Les restes à réaliser et les restes à recouvrer doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et doivent donc être intégrés dans le résultat de la section d’investissement.
Ainsi, le besoin de financement de la Section d'Investissement s’établit à 1 663 381,49 €.
Dès lors, la Commission vous propose d'affecter une partie du résultat de la Section de Fonctionnement en réserve (article 1068 de la section d’investissement), soit 1 663 381,49 €, afin de couvrir le 13
besoin de financement de la Section d'Investissement et de reprendre le solde, soit 5 146 224,92 € en report de fonctionnement (compte 002 de la section de fonctionnement).
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°048-2025 - Compte administratif 2024 du budget annexe Service public d’énergie électrique photovoltaïque : affectation des résultats- Rapporteur : Daniel Meynard
L'instruction budgétaire et comptable M41 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement.
Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
A cet égard, le Compte Administratif pour 2024, fait apparaître :
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 12 113,82 €
- un excédent en Section d'Investissement : + 13 015,92 €
Ainsi, au regard de l’excédent brut en Section d’investissement apparaissant au Compte Administratif 2024 et compte tenu de l’absence de restes à réaliser, l’excédent net de la section d’investissement ressort à + 13 015,92 €.
Dès lors, la Commission vous propose une affectation des résultats entièrement neutre, à savoir de reprendre d’une part, l’intégralité de l’excédent de fonctionnement, soit 12 113,82 € au compte 002 de la section de fonctionnement et d’autre part, l’intégralité de l’excédent d’investissement, soit 13 015,92 au compte 001 de la section d’investissement.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°049-2025 – Compte administratif 2024 du budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac : affectation des résultats- Rapporteur : Daniel Meynard
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement.
Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
A cet égard, le Compte Administratif pour 2024, fait apparaître :
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 162 893,35 €
- un excédent en Section d'Investissement : + 76 204,96 € 14
Ainsi, au regard de l’excédent brut en Section d’Investissement apparaissant au Compte Administratif 2024, l’excédent net de la section d’investissement ressort à 76 204,96 €.
Dès lors, la Commission vous propose une affectation des résultats entièrement neutre, à savoir de reprendre d’une part, l’intégralité de l’excédent de fonctionnement, soit 162 893,35 € au compte 002 de la section de fonctionnement et d’autre part, l’intégralité de l’excédent d’investissement, soit 76 204,96 au compte 001 de la section d’investissement.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°050-2025 – Etat récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux – Rapporteur : Fabienne Baurens
L‘article 92-3° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité, impose à compter de 2021, notamment à l’ensemble des Communes, la présentation, avant l’examen du budget primitif, d’un état récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux.
Aux termes du nouvel article L 2123-24-1-1 CGCT, cet état récapitulatif annuel doit présenter les indemnités de toute nature que reçoivent les élus siégeant dans leur organe délibérant au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en tant qu’élu en leur sein c’est-à-dire au sein du Conseil municipal ou au sein du Conseil communautaire.
Ce document est établi annuellement et il ne mentionne donc que les sommes effectivement perçues sur l’année N-1. Ces sommes couvrent l’ensemble des indemnités de toute nature. A cet égard, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) est venue préciser que cette formulation recouvre les indemnités de fonction perçues au titre de l’exercice d’une fonction élective, mais également toutes les autres formes de rémunérations perçues par les élus qu’il s’agisse des remboursements de frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions (frais de déplacement, frais d’hébergement, frais de garde…).
La DGCL a également précisé que s’agissant d’une mesure de transparence, au regard des élus locaux, les montants devaient apparaître en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction, les montants bruts correspondant aux indemnités de fonction calculées avant toute retenue fiscale ou sociale.
Ce document doit être communiqué au Conseil municipal avant l’examen du budget primitif, il ne donne lieu ni à débat, ni à délibération.
A cet effet, vous trouverez joint à la présente note explicative de synthèse le tableau récapitulatif des indemnités de fonction perçues au titre de l’exercice budgétaire 2024.
Dès lors, la Commission vous demande de prendre acte de la présentation de cet état récapitulatif.
Monsieur le Maire relève que la note explicative de synthèse comporte deux tableaux, le premier concernant les indemnités de fonction proprement dites et le second les frais de déplacement.
Monsieur GUIBERT indique que la Direction générale des services a pris en compte l’observation qui a été faite au cours de la dernière réunion de la Commission municipale « Finances-Economie-Emploi », à savoir la présentation du tableau relatif au remboursement des frais engagés dans l’exercice des fonctions.
VOTE : Le Conseil municipal en PREND ACTE.
Délibération n°051-2025 – Bilan des cessions et acquisitions 2024 - Rapporteur : Marie-Christelle Pommè
L’article L.2241-1 alinéa 2 C.G.C.T. dispose que les Communes de plus de 2 000 habitants doivent annexer à leur compte administratif un bilan des acquisitions et des cessions qu’elles ont réalisées sur leur territoire au cours de l’année écoulée. 15
Ce bilan, annexé au compte administratif de la Commune donne lieu à une délibération du Conseil municipal.
Doivent figurer à ce bilan, les acquisitions et les cessions immobilières effectuées pendant l’exercice budgétaire (ou les exercices budgétaires) précédent(s), retracées par le compte administratif auquel le bilan est annexé.
Au titre de l’année 2024, au regard des tableaux récapitulatifs joints en annexe, la Commune a procédé :
acquisitions : 3
cessions : 8
Dès lors, la Commission vous demande de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce bilan des acquisitions et cessions.
VOTE : Le Conseil municipal en PREND ACTE.
Délibération n°052-2025 – Fixation des taux d’imposition pour 2025 - Rapporteur : Béatrice Ducel
Pour mémoire, la transformation de la Communauté de Communes d’Agen, à compter du 1er janvier 2000, en Communauté d'Agglomération d'Agen a entraîné une modification dans la répartition du produit des 4 taxes directes locales qui résulte de l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Ainsi, la Communauté d'Agglomération d'Agen a perçu dès l’année 2000 la totalité du produit de la taxe professionnelle aux lieu et place des Communes membres. En contrepartie, ces dernières ont perçu l’intégralité du produit des trois impôts « ménage » (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), à savoir la part communale et la part additionnelle jusqu’alors perçues par la Communauté de Communes d’Agen.
Toutefois, la loi du 30 décembre 2009 portant Loi de Finances pour 2010 est venue supprimer la taxe professionnelle qui a été remplacée à compter du 1er janvier 2011 par la Cotisation Economique Territoriale (C.E.T.) qui est perçue par l'Agglomération d'Agen. A cet égard, jusqu’au 31 décembre 2022, la Cotisation Economique Territoriale était constituée par 2 impositions locales, soit :
la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.)
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).
La C.F.E. qui correspond à l'ancienne part de la taxe professionnelle basée sur les valeurs foncières est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Cet impôt local a été impacté par la Loi de Finances pour 2021 qui avait entériné la baisse de 2 milliards des impôts dits de production au titre du Plan de Relance.
La C.V.A.E. est quant à elle basée sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 €. Toutefois, il faut rappeler que la CVAE est supprimée en 2024. Cette suppression pour les Collectivités territoriales concernées est compensée par une fraction de la TVA.
En outre, en 2023, est devenue effective la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants continuent à être perçues par les Communes et les EPCI. Pour mémoire, le taux appliqué en 2022 était automatiquement égal au taux d’imposition figé de 2019. Depuis 2023, les Communes et les EPCI ont recouvert leur pouvoir de fixation du taux d’imposition tant pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), que pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le transfert de la part départementale aux Communes destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, implique que les Communes depuis 2021 disposent d’un taux d’imposition agrégé, soit l’addition du taux d’imposition communal et celui du taux d’imposition du département. 16
Ainsi, conformément aux éléments financiers du débat d’orientation budgétaire 2025, la Commune a prévu de ne pas augmenter les taux d’imposition de ses 3 impôts locaux.
Il en résulte que pour 2025 les taux seraient identiques à ceux adoptés en 2024, soit :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 58,48 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 105,29 %.
taxe d’habitation : 11,19 %.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire rappelle que lors du débat d’orientation budgétaire, il a été décidé que les trois taux d’imposition seraient identiques à ceux adoptés en 2024.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°053-2025 – Budget primitif 2025 de la Commune – Rapporteur : Daniel Meynard
La présente note de présentation a vocation à synthétiser et expliciter les données principales issues de la maquette budgétaire qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires M 57 et M 41 (cette dernière concernant le seul budget annexe « photovoltaïque »).
Les grandes lignes du projet de budget primitif de la Commune découlent des points essentiels abordés lors du débat d’orientation budgétaire de la séance du Conseil municipal du 18 mars 2025.
Ce document inclut également d’une part, le budget annexe relatif au Service public local d’énergie photovoltaïque (qui concerne uniquement les panneaux photovoltaïques installés sur la façade principale de la Médiathèque municipale) et d’autre part, le budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal.
En outre, avec la généralisation depuis le 1er janvier 2024 à l’ensemble des Communes notamment de l’instruction budgétaire et comptable M57 (ou référentiel M57), l’article L 5217-10-4 CGCT prévoit désormais que le maire doit communiquer le projet de budget primitif et la note explicative de synthèse afférente, 12 jours francs au moins avant la date de la séance du Conseil municipal consacrée à l’examen et au vote dudit budget primitif.
Toutefois, il est à noter que ce nouveau délai de 12 jours francs n’est pas applicable pour le budget supplémentaire, les décisions modificatives ou le compte administratif. En effet, pour ces délibérations budgétaires c’est le délai de droit commun, soit 5 jours francs, qui continue à s’appliquer.
Enfin, pour mémoire, en application de l’article L 1612-2 CGCT, la date limite de vote des budgets primitifs est fixée au 15 avril 2025, le budget principal et les budgets annexes devant être adoptés au cours de la même séance en vertu du principe budgétaire de l’unité.
Synthèse générale
Les éléments marquants qui président à l’élaboration du projet de budget primitif de la Commune 2025 résultant du débat d’orientation budgétaire, outre les dispositions de la Loi de Finances pour 2025 intéressant directement les Collectivités territoriales et plus particulièrement les Communes ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027, sont :
Pour la section de fonctionnement :
► la prise en compte au niveau des charges à caractère général (chapitre 011) de l’augmentation structurelle des tarifs de l’électricité et du gaz, l’augmentation conjoncturelle du prix des carburants, le maintien du coût élevé des denrées alimentaires et donc son impact sur la restauration collective, d’une part et la relative diminution du niveau 17
d’inflation (prévision : + 1,60 % pour la Loi de Finances pour 2025 ; les prix à la consommation ont augmenté de + 0,8 % en mars sur un an, soit une évolution identique à celle de février, après une augmentation de + 1,70 % en janvier 2025) et l’incidence de l’augmentation très importante sur 4 ans du taux de cotisation employeur des agents affiliés à la CNRACL, d’autre part,
► la stagnation du montant de la dotation globale de fonctionnement (engagée par l’Etat à partir de 2014) ce, en dépit de l’abondement de la DGF à hauteur de 150 millions d’euros, prévu par la Loi de Finances pour 2025,
► le maintien des taux d'imposition des 2 taxes foncières et de celui de la taxe d’habitation,
► le maintien de la subvention d’équilibre versée au Centre de santé médical pluricommunal et l’abondement de la subvention attribuée au CCAS,
► l’intégration, au vu du Compte administratif 2024, de la décision d’affectation des résultats.
Pour la section d’investissement :
► la mise en réserve d’une partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour contribuer au financement du programme d’investissement prévu sur la période 2024-2027 consistant principalement en 2025 au soutien des commerces de proximité et à la politique de quartier, d’une part et pour assurer un niveau annuel de travaux dédiés à l’entretien de la voirie et à l’accessibilité, la poursuite du programme « transition écologique » (1ère tranche des travaux de confort d’été à l’école maternelle René Bétuing, végétalisation de la cour de récréation de l’école élémentaire Ferdinand Buisson, 1ère tranche des travaux d’aménagement du site du Bois Vigué...), d’autre part.
1°) – Les dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 :
Cette loi de programmation s’appuie sur les engagements européens de la France liés à l’euro, à savoir que le déficit public ne doit pas excéder 3 % du PIB. Le déficit français qui devait être de 4,40 % en 2024 (a été en réalité de 6,10 %), le retour en-dessous des 3 % étant attendu pour 2027.
Ainsi, la loi de programmation a pour fonction principale d’indiquer à la Commission Européenne les moyens que la France utilisera pour parvenir au terme de cette période sur un retour aux 3 %. Le Gouvernement n’a pas manqué de rappeler que cette loi de programmation était nécessaire car elle assurait la crédibilité de la France vis-à- vis de ses partenaires européens et conditionnait le versement des 18 milliards d’euros du Plan de relance européen.
Pour ce faire, les Collectivités territoriales ont été appelées à contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. A cet égard, la loi de programmation a fixé un objectif (qualifié de « drastique ») de réduction des dépenses de fonctionnement des Collectivités territoriales, soit une réduction à hauteur de - 0,50 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle et ce jusqu’en 2027. Concrètement, cette augmentation aurait été de 4,80 % en 2023, de l’ordre de 2 % en 2024, puis serait de l’ordre de 1,50 % en 2025 et enfin, 1,30 % en 2026 et 2027 inférieure donc à l’inflation.
Toutefois, Bruno LEMAIRE en septembre 2023, lors de son audition devant le Haut Conseil des Finances publiques, avait précisé que le taux de – 0,50 % ne concernait uniquement que les dépenses de fonctionnement. En effet, le Gouvernement ne souhaitait pas que les Collectivités territoriales limitent leurs dépenses d’investissement.
Le Haut Conseil des Finances publiques, dans un avis publié le 29 janvier 2025, a considéré que le projet de budget de l’Etat pour 2025 était bâti sur des hypothèses de croissance « un peu optimistes » et offrait « peu de marge de sécurité » quand bien même le projet de Loi de Finances pour2025 « amorçait l’indispensable trajectoire de réduction du déficit public » (prévision de réduction du déficit fixé à 5,4 points du PIB en 2025, contre 6 points en 2024).
En outre, cette instance estime que cette trajectoire repose également sur 2 objectifs, soit premièrement, la forte maîtrise des dépenses d’assurance maladie et deuxièmement, le net ralentissement des dépenses des Collectivités locales, objectifs qui ne sont pas acquis. Sur ce dernier point, le Haut Conseil rappelle que le Gouvernement prévoit « une hausse des dépenses de fonctionnement des Collectivités locales de 2 % en valeur par rapport à 2024 (après 4,80 % en 2024 par rapport à 2023) ». 18
Quoi qu’il en soit, le Haut Conseil souligne que le respect de la réduction du déficit public est un impératif dans le contexte d’urgence lié au dérapage des finances publiques en 2023 et 2024. Il est donc indispensable que la France tienne son objectif de retour du déficit sous les 3 points de PIB en 2029 (et non plus en 2027 comme initialement prévu).
Enfin, il relève que la prévision de croissance du PIB pour 2025 (soit + 0,9 %) par le Gouvernement est « atteignable » mais reste supérieure à celle du consensus des économistes (+ 0,7 %) et un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents.
2°) – Les dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant Loi de Finances pour 2025 :
Pour mémoire, les principales dispositions sont :
L’effort financier demandé aux Collectivités locales est ramené à 2,2 milliards d’euros au lieu des 5 milliards d’euros initialement prévus.
Cependant, il est à noter que le budget de l’Etat pour 2025 à peine bouclé, le Gouvernement se tourne vers 2026 et évoque déjà de possibles nouvelles réductions de dépenses pour les Collectivités locales dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2026. Estimant que les Collectivités locales sont aussi en déficit, Eric LOMBARD, Ministre de l’Economie, a souligné le 9 février dernier, à l’occasion d’un entretien au Grand Jury RTL – Le Figaro – Public Sénat – M6 que « la réduction des déficits publics devait engager toute la Nation dans toutes ses composantes, Collectivités locales comprises, et qu’il convenait en conséquence, de parvenir à l’atterrissage prévu dans le projet de budget 2025 initial, soit à 5 milliards d’euros, ce d’autant plus que c’est l’Etat qui a fait l’essentiel des efforts, ces dernières années ».
Par ailleurs, il conviendra d’être attentif aux incidences que l’augmentation du budget militaire, annoncée par le Chef de l’Etat le 5 mars dernier, auront sur les Collectivités locales, dès lors qu’un recentrage des dépenses de l’Etat a été indiqué le lendemain par Sébastien LECORNU – Ministre des Armées, sur la Défense nationale, la Police et la Justice.
La mise en place d’un gel de la TVA pour 2025 est limité à 1,2 milliard d’euros, ce gel contrevenant au principe d’une compensation à l’euro près des impôts locaux supprimés.
La création d’un dispositif de mise en réserve à hauteur de 1 milliard d’euros appelé dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des Collectivités territoriales (DILICO). Ce dispositif est instauré en lieu et place du fonds de réserve. Cette ponction sur les recettes de plus de 2 000 Collectivités locales pour un montant de 1 milliard d’euros va se répartir sur les Communes + les EPCI, à hauteur de 500 millions d’euros sur les Départements à hauteur de 220 millions d’euros et enfin, sur les Régions à hauteur de 280 millions d’euros. Cette ponction constituera un fonds de réserve pour le budget de l’Etat, les 90 % de la somme ainsi prélevée sera reversée aux Collectivités locales contributives, par tiers sur 3 ans.
La mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA, dont les effets sont similaires à une exonération. Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel un redevable de la TVA peut bénéficier de ce régime de franchise (et ce quelle que soit la nature de l’activité) a été abaissé à 25 000 €. Jusqu’alors ce seuil était de 85 000 € pour le commerce et 37 500 € pour les prestations de service. A titre d’illustration, ce seuil est actuellement de 25 000 € en Allemagne et en Belgique et de 12 000 € en Suisse. Il en résulte que cette baisse du seuil de franchise de la TVA va possiblement soumettre à la TVA les activités des Collectivités locales qui génèrent de faibles ressources telles que les locations de salles municipales, les locations consenties à des professionnels de santé ou les locations de micro-crèches…
L’entrée de telles activités dans la TVA aura de facto des conséquences en termes de charges administratives pour les Collectivités locales (déclaration de la TVA collectée et déductible, suivi de la TVA…). Elle aura également un impact financier pour les Collectivités locales, mais aussi pour les bénéficiaires de ces prestations de service qui ne sont pas actuellement soumis à la TVA et vont devoir en subir la charge finale.
Pour l’AMF cette évolution législative va conduire soit à une hausse des tarifs, soit à une baisse des recettes des Collectivités locales, si celles-ci choisissent de ne pas répercuter la TVA sur leurs tarifs. 19
Cependant, le Gouvernement a confirmé le 28 février dernier, la suspension de cette mesure pour les micro- entrepreneurs jusqu’au 1er juin, mesures dont la mise en œuvre était prévue dès le 1er mars 2025. Une concertation est donc engagée, période pendant laquelle les entreprises et les autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
L’abondement de la DGF à hauteur de 150 millions d’euros (sans toutefois aucune indexation sur l’inflation), cette revalorisation devant a priori permettre à une grande majorité de Communes, de voir le montant de leur DGF en 2025 peut-être augmenter, voire ne pas diminuer.
La baisse de l’indemnisation des fonctionnaires placés en congés maladie. L’article 189 de la Loi de Finances pour 2025 modifie l’article L 822-3 du Code général de la fonction publique qui disposait jusqu’à présent qu’en cas d’arrêt maladie, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement. Ainsi, à partir du 1er mars 2025, le fonctionnaire ne perçoit plus que 90 % de son traitement pendant les 3 premiers mois d’arrêt. Au-delà, soit les 9 mois suivants, il continue à percevoir la moitié de son traitement, le congé maladie ordinaire pouvant durer 1 an.
Deux décrets d’application en date du 27 février 2025, publiés au JO du 28 février 2025, sont venus notamment préciser d’une part, que le régime indemnitaire versé aux fonctionnaires était maintenu dans les mêmes proportions que les traitements et d’autre part, que ce dispositif de baisse de l’indemnisation était étendu au agents contractuels.
3°) – Exécution de la Loi de Finances pour 2025 et préparation du budget 2026 :
Face à la détérioration de la conjoncture, le Gouvernement a décidé le 19 mars dernier, de geler plusieurs milliards d’euros de crédits dans les budgets de l’Etat et de la Sécurité Sociale. Cette annonce a été faite devant la Commission des Finances du Sénat conjointement par Eric LOMBARD, Ministre de l’Economie et Amélie de MONTCHALIN, Ministre des Comptes Publics, l’objectif étant d’éviter un nouveau dérapage des finances publiques, après deux dernières années de dérive importante.
Claude RAYNAL, Président de la Commission des Finances du Sénat, s’est posé la question de savoir si avec de plus faibles recettes et une augmentation des dépenses de défense, il était encore possible de tenir les 5,4 % de PIB de déficit inscrits dans la Loi de Finances pour 2025. En effet, les prévisions de croissance de l’INSEE s’annoncent moins bonnes que prévu pour les 2 premiers trimestres 2025. Ainsi, l’économie française tournerait au ralenti au premier semestre (+ 0,1 % au 1er trimestre, puis + 0,2 % au 2ème trimestre) et l’acquis de croissance pour 2025 atteindrait seulement + 0,4 % à la mi-année.
Afin de réduire les dépenses publiques, le Gouvernement a donc mis en réserve un peu plus de 8 milliards d’euros à l’échelle interministérielle. Des sommes inscrites dans la Loi de Finances pour 2025 sont donc bloquées ; Amélie de MONTCHALIN précisant que ces 8 milliards d’euros concernaient l’Etat et que les Collectivités territoriales étaient chacune libres et autonomes de faire les réserves qu’elles souhaitaient.
Enfin, le Gouvernement a également mis en place une réserve dans le cadre de la Sécurité sociale et en particulier au niveau des dépenses d’Assurance maladie.
Par ailleurs, la trajectoire sur laquelle continue de parier le Gouvernement est d’aboutir à un déficit à 5,4 % du PIB en fin d’année 2025 et à 4,7 % du PIB fin 2026.
En outre, le Gouvernement semble parallèlement avoir décidé de changer de méthode pour préparer le projet de budget 2026. A cet égard, la Ministre chargée des Comptes publics estime qu’il faut en finir avec l’époque où le budget était présenté à l’automne sans aucune discussion budgétaire avant le mois de juillet. Pour ce faire, doit être réunie le 15 avril prochain une Conférence des finances publiques au sein de laquelle sera organisé un Comité d’alerte composé de l’Etat, des Collectivités territoriales et des acteurs de la Sécurité sociale.
De plus, François REBSAMEN, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a annoncé la tenue pour début avril d’une Conférence financière des Collectivités locales incluant les Associations nationales d’élus locaux et des parlementaires. Cette conférence doit ouvrir une nouvelle séquence de contractualisation pour les Collectivités territoriales, ce qui laisse supposer que le Gouvernement entend rouvrir le dossier des contrats de Cahors. Pour David LISNARD, Président de l’AMF, cette Conférence devra être une instance de dialogue et de négociation et ne devra pas se réduire à une simple présentation des conclusions tirées à l’avance par l’Etat. 20
Il ne fait guère de doute que le Gouvernement s’apprête à demander aux Collectivités territoriales « de se serrer la ceinture » et que le projet de budget pour 2026 risque de contenir des mesures d’économies drastiques ce d’autant plus que la nécessité de réduire le déficit public se heurte aux récentes annonces sur le réarmement et la volonté affichée par le Gouvernement de trouver plusieurs dizaines de milliards supplémentaires pour le budget de la Défense.
BUDGE T PRINCIPAL
Le présent projet de budget primitif pour 2025 s’établit comme suit :
- Section de FONCTIONNEMENT : 16 567 254,92 €
- Section d’INVESTISSEMENT : 4 395 704,92 € décomposés :
. dépenses : 5 217 481,49 €
. recettes : 9 613 186,41 €
A – Section de fonctionnement
La section de fonctionnement ressort à 16 567 254,92 €.
1 – Les dépenses de fonctionnement
Il convient de prime abord de préciser que les charges à caractère général, soit le chapitre 011, sont toujours impactées par les conséquences d’une forte inflation (même si celle-ci diminue depuis la fin de l’année 2024), par les coûts de l’énergie (gaz, électricité, carburants), par les coûts de l’ensemble des produits alimentaires dont les prix ont connu une accélération au mois de mars (+ 0,6 %) et surtout les produits frais (+ 3,80 %). Par ailleurs, il convient de rappeler qu’à la demande du service de gestion comptable d’Agen, la Commune a dû réintroduire en fonctionnement certaines dépenses (jusqu’alors imputées en section d’investissement) concernant le contrat pluriannuel de performance énergétique.
Le tableau récapitulatif ci-après retrace la décomposition des dépenses de fonctionnement par chapitre.
Dépenses de fonctionnement CA 2024 BP 2025 Variation/CA
011 Charges à caractère général 2 522 701 € 2 739 200 € + 8,58 % 012 Charges de personnel 5 558 420 € 5 950 000 € + 7,04% 014 Atténuations de produits 5 646 € 35 000 € 65 Autres charges de gestion courante 913 004 € 1 050 950 € + 15,11 % 66 Charges financières 116 115 € 110 000 € -5,27 % 67 Charges spécifiques 6 324 € 10 000 € 68 Dotations provisions 652 € 5 700 € - 022 Dépenses imprévues - - 023 Virement à la section
d’investissement
6 186 404,92 € -
042 Opérations d’ordre 444 805 € 480 000 € -
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 2 739 200 €
La variation des dépenses entre le CA 2024 et le BP 2025 est de 217 K€, soit une augmentation de + 8,58 %.
Cette augmentation est principalement liée à la conjoncture internationale touchant respectivement l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité (article 60612), ainsi que la variation erratique du prix des carburants (article 60622), les prix de l’alimentation (article 6042) et le renchérissement du coût des assurances (article 6161).
Est également concerné l’article 611 « contrats de prestations de services », notamment par l’augmentation de la redevance pour le bâtiment de l’opération urbaine, avenue de Consuegra, au travers d’un bail emphytéotique 21
administratif, porté par la Société Domofrance (Ex-Ciliopée Habitat).
Ce chapitre prend également en compte entre autres, les honoraires liés à l’actualisation/révision du Plan Communal de Sauvegarde, ainsi que l’inscription désormais en dépenses de fonctionnement des crédits liés au Contrat de performance énergétique (article 61521). Pour mémoire, cette dépense spécifique figurait jusqu’en 2024 en dépenses d’investissement (article 238)
Chapitre 012 – Charges de personnel : 5 950 000 €
Pour mémoire, en 2024, les frais de personnel représentaient en charges brutes, 60,92 % des dépenses réelles de fonctionnement (61,28 % en 2023).
L’évolution des dépenses de personnel pour le BP 2025, en comparaison avec le CA 2024 enregistre une augmentation de 392 k€, soit + 7,04 %.
Les dépenses de personnel sont impactées par :
des causes endogènes liées à l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT), au remplacement d’agents titulaires en congé longue maladie ou congé maladie longue durée, à la reconduction du poste de l'agent contractuel chargé du suivi et de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE, la prise en compte de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice d’un agent titulaire…
des causes exogènes liées respectivement à la prise en compte de l’augmentation significative du taux de la cotisation employeur des agents affiliés à la CNRACL (+ 3 points, étant précisé que cette augmentation est en réalité de 4 points puisque en 2025 l’Etat ne compense plus l’augmentation de 1 point de 2024 par la diminution de 1 point des cotisations URSSAF Maladie et Maternité) (*) à la revalorisation du SMIC, l’instauration progressive de la participation de la Commune jusqu’en 2026 au volet « santé » de la protection sociale complémentaire (qui s’établit en 2025 à 10 €/mois/agent), la possible organisation d’un référendum,…
(*) Remarque : il est à noter que la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale, vient à la mi-mars de lancer une mission d’information confiée au Député Stéphane DELAUTRETTE, destinée à explorer des alternatives à la hausse de la cotisation employeur des agents affiliés à la CNRACL, dont les premières conclusions devraient être connues à la fin du mois de juin prochain.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 1 050 950 €
Pour mémoire, le montant des charges de gestion courante a automatiquement augmenté dès lors qu’avec la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M 57 certaines dépenses jusqu’alors imputées au chapitre 67 « charges exceptionnelles » sont portées désormais au chapitre 65. A titre d’illustration, on trouve notamment l'article 65161 correspondant aux bourses pour les jeunes participant au Chantiers citoyens et éducatifs et les anciennes subventions exceptionnelles (article 65748) et les subventions ordinaires (article 65748).
Ce chapitre comporte la subvention attribuée au CCAS qui sera abondée par rapport au montant de 2024, soit 70 000 € (article 657363).
L’article 65736211 correspond à la subvention d’équilibre affectée au fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, son montant étant réparti à hauteur de 60 % pour la Commune du Passage d’Agen (75 K€) et 40 % pour la Commune d’Estillac (50 K€).
. Article 65888 - « autres charges diverses de gestion courante » : 20 000 €
Il s’agit d’une ouverture de crédits correspondant à l’ancien compte « dépenses imprévues ».
Chapitre 66 – Charges financières : 110 000 € 22
Pour rappel, en 2024, les charges financières représentaient 1,27 % des dépenses réelles de fonctionnement (116 k€).
Il convient de rappeler que les charges financières comprennent, outre les intérêts de la dette par rapport aux organismes prêteurs traditionnels, la part « intérêts » de la redevance annuelle résultant de l’opération urbaine de l’avenue de Consuegra qui a consisté en la réalisation d’un bâtiment comprenant le Pôle petite enfance et 32 logements locatifs sociaux, objet d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et d’une Convention de mise à disposition (CMAD) avec Ciliopée Habitat (article 6618) auquel s’est substitué depuis lors la société Domofrance.
L’évolution de la charge de dette sera abordée dans les développements de la présente note consacrée à la section d’investissement (p. 19).
Chapitre 68 – Dotations, provisions semi-budgétaire : 5 700 €
Il s’agit essentiellement des crédits correspondant aux provisions qui doivent être constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le Compte Epargne Temps par l’ensemble des agents de la Collectivité. Les jours donnant lieu à indemnisation ou à prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont retranchés des jours cumulés sur le CET. Seuls les jours maintenus sur le CET à la clôture de l’exercice donnent lieu à la constitution d’une provision pour charge retracée au crédit du compte 154 « provisions pour CET » par le débit du compte 6815 « dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » par opération semi budgétaire ou budgétaire. Ce compte prend en compte la revalorisation de la monétisation des jours épargnés sur le CET individuel intervenue au 1er janvier 2025.
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 35 000 €
. Article 739115 - « prélèvements article 55 de la loi SRU » : 0 €
Les Communes de plus de 3 500 habitants comprises dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants au moins avec une Ville-centre de 15 000 habitants, doivent, aux termes de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, compter au moins 25 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de leurs résidences principales. Ce pourcentage peut toutefois être abaissé à 20 % s’il apparaît que la tension sur le marché locatif est limitée, ce qui est toujours le cas sur le territoire de l’Agglomération d'Agen.
Jusqu’en 2023, le nombre de résidences principales était déterminé dans le cadre de l’application de l’article L 302- 5 Code la Construction et de l’Habitation (CCH) à partir des résultats du rôle de taxe d’habitation sur les résidences principales. Cependant, suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article L 302-5 IV CCH prévoit désormais que le nombre de résidences principales est établi sur la base des informations collectées par la DGFiP dans le cadre de l’obligation de déclaration des occupations par les propriétaires prévue à l’article 1418 CGI.
Ainsi, comme toutes les Communes qui n’atteignent pas le taux de 20 % ou de 25 %, notre Commune devrait être soumise à un prélèvement fiscal sur la base du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2024.
Le Service « Habitat » de la DDT 47 a transmis à la Commune, le 12 mars 2025, le document récapitulatif annuel recensant au 1er janvier de l’année N-1 (soit 2024) le nombre de logements locatifs sociaux, soit 901 logements représentant un pourcentage de 19,43 %, soit un déficit de 26 logements manquants pour atteindre la cible de 20 %.
Il en résulte qu’en application des dispositions de l’article L 302-7 Code de la Construction et de l’Habitation, compte tenu des efforts engagés les années précédentes par la Commune au titre du régime d’accompagnement à la production de logements locatifs sociaux, la Commune ne sera pas, une nouvelle fois, tenue en 2025 à cette contribution.
Il convient de rappeler que la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », est venue pérenniser l’objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux en supprimant toutefois, l’échéance butoir du 31 décembre 2025, fixée par la Loi SRU. 23
A cet effet, la loi « 3DS » a fixé de nouveaux objectifs de rattrapage triennaux à partir de 2023. Comme précédemment les Communes qui n’atteindront pas leur objectif de production de logements locatifs sociaux continueront d’être prélevées (et le cas échéant carencées) tant que le taux de 20 % ou de 25 % ne sera pas atteint.
Pour chaque période triennale, un ratio de tension est fixé par décret permettant de définir le niveau en-deçà duquel un territoire peut bénéficier de l’objectif abaissé, soit 20 %. Pour la période 2023-2025, le décret du 29 mars 2023 a reconduit le ratio qui était utilisé jusqu’alors, fixé à 4 demandes de logement social pour 1 attribution.
. Article 739213 - « reversement produit des paris hippiques » : 0 €
Pour mémoire, le Conseil municipal lors de sa séance du 24 septembre 2019, avait décidé de conclure avec l’Agglomération d'Agen une convention financière relative au prélèvement sur les jeux d’argent et paris de l’Hippodrome d’Agen-La Garenne. A cet égard, il convient de rappeler que le décret n°2019-559 du 6 juin 2019 a prévu que le produit de ce prélèvement est, à compter du 1er janvier 2020, affecté pour moitié à l’Etablissement public de coopération intercommunale (en l’occurrence l’Agglomération d'Agen) et pour moitié à la Commune sur le territoire de laquelle est ouvert au public un hippodrome. Cette convention prévoyait sur une période de 3 ans que la première année la Commune reverserait à l’Agglomération d'Agen la totalité de la quote-part du produit des paris hippiques lui revenant, la deuxième année reverserait les 2/3 de ladite quote-part et la troisième année, le tiers de ladite quote-part, la quatrième année, soit à partir du 1er janvier 2024, la Commune conserve l’intégralité de la quote-part du produit des paris hippiques lui revenant.
Il en résulte que l’essentiel de ces crédits sont donc destinés (article 739112) pour dégrèvement sur le produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants et (article 739222) pour reversement du FPIC…
Chapitre 67 – Charges spécifiques : 10 000 €
. Article 673 – « titres annulés sur exercices antérieurs » : 10 000 €
Chapitre 042 - Opérations de transferts entre sections » : 480 000 €
Cette somme correspond à la dotation aux amortissements (article 6811). Ce point est abordé en recettes de la section d’investissement (chapitre 040).
Quant au virement en faveur de la section d’investissement (compte 023), il s'élève à 6 186 404,92 €.
2 – Les recettes de fonctionnement
Le projet de budget intègre, comme les années passées, la compensation de la diminution des impôts de production qui affecte pour les Communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties - article 74833.
Pour mémoire, apparaît depuis 2018, une nouvelle recette en section de fonctionnement (article 744) correspondant au remboursement par l’Etat au travers du FCTVA de la TVA acquittée sur les dépenses de fonctionnement qui concernent uniquement l’entretien des bâtiments publics (article 615221) et l’entretien de la voirie (article 615231). A cet égard, il convient de ne pas oublier que dans la première version du projet de Loi de Finances pour 2025, sous le Gouvernement de Michel BARNIER, avait été envisagée la suppression pure et simple de cette recette.
Le tableau récapitulatif ci-après retrace la décomposition des recettes de fonctionnement par chapitre. 24
Recettes de fonctionnement CA 2024 BP 2025 Variation/CA
013 Atténuation de charges 161 980 € 104 000 € -37,79 % 70 Produits des services et du domaine 565 011 € 517 400 € -8,43 % 73 Impôts et taxes 8 039 904 € 7 976 100 € -0,79 % 74 Dotations et participations 2 708 146 € 2 694 530 € -0,99 % 75 Autres produits de gestion courante 81 064 € 71 000 € -12,41 % 76 Produits financiers 17 € - - 77 Produits spécifiques 15 256 € 2 000 € - 78 Reprise sur amortissement - 1 000 € - 042 Opérations d’ordre - 55 000 € - 002 Excédent de fonctionnement reporté 5 146 224,92 € -
Chapitre 73 - Impôts et taxes : 7 976 100 €
Les contributions directes : 6 125 200 € (article 73111)
Depuis la Loi de Finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière, sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédant la taxation. Cette revalorisation forfaitaire s’applique notamment aux bases d’imposition de la TFPB, de la THRS, de la TEOM....
Il est à noter que l’IPCH n’est pas appliqué aux locaux professionnels dont les bases fiscales sont revalorisées depuis 2023 à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour la fiscalité directe locale avait été fixé par la Loi de Finances pour 2024, à + 3,90 %, en 2025 il est + 1,70 %. Pour mémoire, ce coefficient de revalorisation était de + 0,21 % en 2021, + 3,40 % en 2022 et + 7,13 % en 2023 (ces deux dernières années pour tenir compte d’une forte inflation).
Suite au Débat d’Orientation Budgétaire pour 2025, la Commune a prévu de ne pas augmenter les taux d’imposition des 2 taxes foncières, ainsi que celui de la taxe d’habitation.
Remarque : Il a été évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, la baisse des bases d’imposition de la taxe d’habitation par rapport à celles notifiées en 2023 et 2024. Cette baisse générant une diminution du produit de plus de 50 K€. Pour mémoire, la plateforme GMBI pour « gérer mes biens immobiliers » a été lancée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Cet outil devait permettre à l’ensemble des propriétaires (Collectivités territoriales comprises) de déclarer leurs biens encore imposables pour établir le rôle des impôts locaux subsistants, soit la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants,… Mais avec plus d’un million de contribuables imposés à tort, la DGFiP a dû consentir des dégrèvements très importants d’un montant supérieur à 1,3 milliard selon les dernières estimations de la Cour des comptes. C’est l’Etat qui a pris en charge ces erreurs (et donc lesdits dégrèvements) le produit desdites taxes restant acquis aux Collectivités territoriales en 2023 et 2024.
Les dotations versées par l’Agglomération d’Agen : 1 350 000 € (articles 73211 et 73212)
Jusqu’en 2021, l’évolution du montant de l’attribution de compensation (article 732111), était liée aux transferts de compétences effectués vers l'Agglomération d'Agen. Cependant, l’entrée en vigueur des nouveaux statuts a prévu toute une série de dé transfert de compétences et plus particulièrement pour la Commune s’agissant des voiries d’intérêt communautaire. A ce titre, la Commune a bénéficié en 2022, d’une légère augmentation du montant de l’attribution de compensation (+ 8 K€). Il convient également de rappeler qu’elle a parallèlement bénéficié d’une nouvelle recette en section d’investissement liée à une attribution de compensation d’un montant de 31 K€ environ correspondant aussi au dé transfert des voiries d’intérêt communautaire. 25
S’agissant de la dotation de solidarité communautaire (DSC) seule subsiste la part « historique » de cette dotation, étant rappelé que l’Agglomération d'Agen avait successivement décidé en 2015 de diminuer cette dernière de -25 K€ et de – 121 K€ en 2022, cette dotation étant servie depuis 2022 à l’ensemble des Communes membres (article 73212). Il en résulte qu’au terme de l’année 2022 cette dotation a baissé de – 146 k€, soit une baisse de près de 60 % (-58,89%) par rapport à son montant initial qui était de 248 K€.
L’Agglomération d'Agen, dans le cadre de son Débat d’orientation budgétaire intervenu lors du Conseil d’agglomération en date du 13 février 2025, a décidé de maintenir le statu quo sur le montant de la dotation de solidarité communautaire « part historique », montant qui sera équivalent à celui de 2024.
La dotation liée au FPIC (article 732221) : 110 000 €
Les autres recettes (essentiellement articles 73123 et 73174)
Quant au montant de la taxe additionnelle aux droits de mutations (article 73123), il s’agit, une nouvelle fois, compte tenu, d’une part, de la relative variabilité de cette recette et d’autre part, d’un marché immobilier toujours atone, de demeurer prudent et d'opérer, le cas échéant, un ajustement au moment de la Décision Modificative (DM) au vu des montants qui auront été d’ici-là effectivement encaissés (260 000 €), l’article 73174 correspond au produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), soit 75 000 €.
Enfin, l’article 731732 « prélèvement sur le produit des jeux » correspond à la moitié du produit des paris hippiques de l’hippodrome Agen-La Garenne (40 000 €), l’autre moitié étant attribuée à l’Agglomération d'Agen.
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 2 694 530 €
On constate pour la 12ème année consécutive, la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat engagée en 2014. Pour mémoire, cette baisse ressort à près de 770 K€ depuis 2014.
La Loi de Finances pour 2025 a prévu, comme celle de 2024, non une stabilisation globale du montant de la DGF, mais un abondement à hauteur de 150 millions d’euros.
Toutefois, cet abondement n’empêche pas des variations individuelles des dotations, du fait de l’évolution de la situation de chaque Commune au regard, d’une part des critères de calcul de la DGF (notamment « population ») et d’autre part, de l’impact des écrêtements.
Pour mémoire, l’écrêtement de la Dotation forfaitaire (DGF) concerne les Communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé est supérieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé. Cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement constatées au Compte administratif de l’année N-2. Toutefois, il est à noter que le montant de cet écrêtement n'est pas uniforme, il dépend de l’écart entre le potentiel fiscal et 0,85 % du potentiel fiscal moyen, pondéré par la population DGF.
Ainsi, le montant notifié par les Services de la DDFiP 47 pour 2025 de la DGF ressort à 619 679 € (article 74111), soit une diminution de 18 K€ par rapport au montant de 2024.
En outre, montants également notifiés d’une part, de la dotation de solidarité rurale (article 741121) qui s’élève à 192 279 € et d’autre part, de la dotation nationale de péréquation (article 741127) qui s’élève à 62 179 €.
Pour mémoire, apparaît depuis 2018, une nouvelle recette soit le FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie (article 744), soit 60 000 €.
Par ailleurs, concernant la compensation de la fiscalité allouée par l’Etat au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties - article 74833 (1 406 893 €), le montant intègre comme les années précédentes, la compensation liée à une première baisse, au titre du Plan de Relance (France Relance 2030) d’une partie des impôts de production acquittés par les établissements industriels, baisse qui affecte pour les Communes la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. 26
Les constructions neuves de logements locatifs sociaux bénéficient à compter de l’achèvement des travaux d’une exonération obligatoire ou de plein droit de la TFPB pour une durée de 15 ans.
Les pertes de recettes résultant de cette exonération de plein droit sont très peu compensées aux Communes bénéficiaires de la TFPB. Or, la suppression de la THRP est venue singulièrement accentuer l’absence de « retour fiscal » pour les Communes sur le territoire desquelles sont construits des logements locatifs sociaux.
Afin de tenter de pallier ce préjudice, d’une part et d’encourager la poursuite de la construction de logements locatifs sociaux, d’autre part l’article 177 de la Loi de Finances pour 2022 avait prévu de compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de TFPB accordées de plein droit aux logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation est égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les Communes concernées.
L’article 71 de la Loi de Finances pour 2024 est venu étendre cette exonération de plein droit aux logements sociaux locatifs existants remplissant 3 conditions, à savoir :
. avoir été achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde,
. avoir un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes F ou G avant les travaux et aux classes A ou B après ceux-ci,
. avoir fait l’objet d’une décision d’agrément à partir du 1er janvier 2024.
Enfin, ce chapitre comprend les aides de la CAF 47 au titre notamment des anciens Contrats Enfance Jeunesse (article 7478222) (*).
(*) Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2020, les Conventions territoriales globales (CTG) sont appelées à remplacer progressivement les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivant à échéance et qui ne seront plus dès lors renouvelés. Une convention territoriale globale est un partenariat conclu entre la CAF, le Département et une Commune ou une Intercommunalité. Toutefois, la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 16 janvier 2020, relative au déploiement des CTG, incite fortement à privilégier une contractualisation à l’échelle intercommunale. A cet égard, le Conseil municipal lors de sa séance du 29 novembre 2022, a approuvé les termes de la Convention territoriale globale dont le périmètre correspond désormais à celui de l’Agglomération d'Agen.
L’article 74741 correspond à la participation des Communes pour les élèves fréquentant le dispositif ULIS (anciennement CLIS) de l’école élémentaire Edouard Lacour.
L’article 74751 correspond aux aides accordées par l’Agglomération d'Agen, d’une part pour l’emploi de référent parcours PLIE (ce poste bénéficiant également d’une aide de l’Union Européenne au travers du Fonds Social Européen - article 74771), et d’autre part, pour les Chantiers citoyens au titre des crédits de la cohésion sociale (article 74751)…
L’article 7485 correspond à la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (passeports et cartes nationales d’identité), prévue par l’article L 2335-16 CGCT.
L’article 74718 correspond notamment à l’aide servie par l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Cantine à 1 € » suite à la décision prise par le Conseil municipal, lors de sa séance du 29 novembre 2022.
Les autres chapitres budgétaires
Le montant du chapitre 70 : Produits de services et du domaine, ressort à 417 500 €.
L’estimation de ces recettes requiert une certaine prudence notamment par rapport à l’impact du dispositif « cantine à 1 € » effectif depuis le 1er mars 2023. 27
L’article 70878 correspond à la participation des Communes de Brax et d’Estillac au fonctionnement du service de la Police municipale pluricommunale, suite au renouvellement de la convention de mutualisation.
Il est rappelé que figure depuis 2016, l’article 70873 « remboursement de frais par les CCAS » qui prend en compte les mouvements inter budgétaires (MIB).
Le Chapitre 013 - Atténuation de charges, ressort à 104 000 €
Les articles 6419 et 6459 prennent en compte, outre les décharges syndicales remboursées par le CDG 47, les remboursements de l'assurance statutaire concernant les différents congés maladie et les accidents de service...
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante, ressort à 71 000 €
Il s’agit des recettes provenant des loyers, des redevances liées aux différents contrats de crédit-bail immobilier, des redevances d’occupation du domaine public, des locations de salles municipales ou autres locaux municipaux (article 752)…. Ainsi, apparaîtront pour la période courant du 1er mars au 31 décembre 2025, la location des salles de consultation du Cabinet médical Chambelland, ainsi qu’en année pleine l’avenant au contrat de crédit-bail immobilier de la Société PROCHOCS, Rue de la Garonne.
Le chapitre 77 – Produits spécifiques ressort à 2 000 €
Le chapitre 78 – Reprise sur amortissements, ressort à 1 000 €
B – La section d'investissement
La section d’investissement s’élève en dépenses à 5 217 481,49 € qui inclut notamment les restes à réaliser pour 2024 (1 098 791,89 €) et en recettes à 9 613 186,41 €, qui inclut également les restes à recouvrer pour 2024 (185 000 €).
Il en résulte que la section d'investissement présente un suréquilibre au niveau des recettes de la section d'investissement, soit 4 395 704,92 €.
Au regard de l’instruction budgétaire et comptable M57, un budget n’est pas considéré comme en déséquilibre au sens de l’article L 1612-4 CGCT quand une section, voire les 2 sections sont votées en suréquilibre dans les conditions prévues aux articles L 1612-6 et L 1612-7 CGCT.
En effet, n’est pas considéré :
. d’une part comme en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend en excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des deux sections des résultats apparaissant au Compte administratif de l’exercice précédent.
. d’autre part comme étant en déséquilibre le budget de la Commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du Conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
Il est à noter qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne plafonne un éventuel suréquilibre budgétaire pour un budget établi conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Ce suréquilibre correspond à la volonté de la Commune de disposer d'une réserve lui permettant de financer le programme d’investissement qu’elle a prévu sur la période 2024/2026, ces investissements ayant été abordés au cours des discussions intervenues à l’occasion du DOB 2025. Pour mémoire, il s'agit de la troisième période 28
triennale de la programmation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), des crédits relatifs à l’étude programmatique du site de Rosette, à l’étude préalable sur la constructibilité de la zone de Candeboué, la première tranche de l’aménagement du site du bois Vigué dans le cadre d’une démarche participative de co-construction, de la première tranche des travaux de confort d’été sur l’école maternelle René Bétuing et les travaux de végétalisation de la cour de récréation de l’école élémentaire Ferdinand Buisson au titre du programme « transition écologique », de la poursuite de l’effort particulier au niveau des voiries communales, de la première tranche des travaux de prolongement de la piste cyclable de la promenade des Poètes au droit de la rue Jules Romains, le long de la route de Brax/RD 119,…
Enfin, il faut rappeler que le niveau d’investissement résulte du niveau de l’épargne brute, cette dernière étant l’épargne affectée à la couverture des dépenses d’investissement et en priorité au remboursement de la dette. La politique de stabilisation de l’endettement engagée par la Commune depuis 2015, a permis de maintenir à un bon niveau l’épargne brute, sur la période 2020/2024, le taux d’épargne brute moyen ressortant à 20,70 %.
Le montant de l’épargne brute en 2024 (2 451 k€) a diminué de - 5,99 % par rapport à celui de 2023 (2 607 k€).
1 – Les dépenses d'investissement
La part principale des investissements sera dédiée à des opérations liées à la transition écologique, au cadre de vie/environnement, à la voirie.
Dès lors, les dépenses nouvelles concerneront les travaux de confort d’été au titre du programme « transition écologique » sur l’école maternelle René Bétuing, la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Ferdinand Buisson, la 1ère tranche des travaux d’aménagement du site Bois Vigué.
En outre, la Commune entend poursuivre son effort en matière de crédits dédiés à la voirie (550 K€), à l’instar des crédits liés à l’entretien de la voirie de la section de fonctionnement (337 K€ - article 615231).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 1 000 €
. Article 10226 – « versement taxes d’aménagement » : 1 000 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 679 000 €
Le remboursement en capital des emprunts concerne les articles 1641 et 1675, étant rappelé que ce dernier article correspond à la part « investissement » de la redevance versée par la Commune à Domofrance dans le cadre de l’opération urbaine qui a consisté à la réalisation d’un bâtiment (R+2/R+3) comprenant le Pôle petite enfance et 32 logements locatifs sociaux.
Le chapitre 16 a très peu augmenté sur la période 2020-2024 (soit + 7 K€), cette très faible augmentation s’inscrivant dans la politique de stabilisation de l’endettement engagée par la Commune depuis 2015.
Pour mémoire, l’épargne brute représente la part des recettes de fonctionnement non absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Elle constitue la ressource propre dont dispose une Commune pour rembourser sa dette et financer ses investissements.
La capacité de désendettement ou de remboursement est un ratio d’analyse financière des Collectivités territoriales qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette, la première finançant la seconde. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des Collectivités territoriales. Il permet de déterminer le nombre d’années théorique nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la Collectivité territoriale y consacre la totalité de son épargne brute. A encours de dette identique, plus une Collectivité territoriale dégage de l’épargne brute, plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
Ainsi, la capacité de désendettement ressort en 2024 à 2,66 ans (en 2023 : 2,69 ans), étant rappelé, en termes d’analyse financière, que les cabinets de consultants spécialisés en finances locales, considèrent que le seuil ou la 29
zone d’alerte est compris entre 7 / 8 ans et 10 ans en fonction de la situation de départ pour une Collectivité territoriale donnée. En deçà la solvabilité d’une Collectivité territoriale est estimée de bonne à excellente. En revanche, au-delà du seuil précité, soit à partir de 12 ans, la solvabilité d’une Collectivité territoriale est qualifiée de dégradée, voire d’extrêmement dégradée.
Parallèlement, l’encours de dette est successivement passé de 11 842 K€ en 2014, à 6 221 K€ en 2024, soit une baisse sur 11 ans de + 47 % représentant un montant de – 5 621 k€. Pour mémoire, l'encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement s'établissait au 31 décembre 2024 à 53,75 % (ce ratio pour 2023 ressortait à 61,20 %).
Ainsi, la situation de l’endettement s’est nettement améliorée depuis 2014, puisque le montant de l’annuité de dette par rapport à 2014 a diminué de - 429 K€.
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 153 000 €
. Article 2031 - « frais d'études » : 105 000 €
Ces frais d’études concernent pour l’essentiel l’étude programmatique de l’ensemble du site de Rosette (50 000 €), l’étude relative à la constructibilité de la zone Candeboué (20 000 €), avenue de l’Europe dans le cadre de la procédure de révision du PPRi de la Garonne Agenaise, l’étude sur la solidité des ponts - Canal latéral à la Garonne et Le Rieumort (15 000 €).
. Article 2033 - « annonces et insertions » : 5 600 €
. Article 2051 – « licences et droits pour brevets » : 36 400 €
Ces crédits concernent essentiellement l’acquisition du logiciel « portail famille » (26 000 €) pour le service Education-Jeunesse, ainsi que l’acquisition du nouveau logiciel de gestion des cimetières (10 400 €).
Opération n°27 – Aménagement Parc urbain Bois Vigué : 6 000 €
Ces crédits sont destinés à la mise à jour du diagnostic sanitaire sur les arbres existants.
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : 142 500 €
Ce compte correspond à la participation de la Commune au dispositif PIG « énergie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » engagé par l’Agglomération d'Agen pour la période 2022/2025 (10 000 €/an), ce dispositif s’achevant dans le courant de l’année 2025. Quant au dispositif POPAC visant les copropriétés dégradées, la participation financière des Communes membres serait vraisemblablement appelée dans le courant du troisième quadrimestre de l’année 2025. Ce compte comprend également la participation de la Commune au renouvellement des équipements et matériels de la cuisine centrale d’Agen au titre du groupement de commandes « restauration collective » (4 500 €) et enfin, les participations de la Commune au titre de la production de logements locatifs sociaux (ancienne école de Dolmayrac, anciens logements de fonction de la caserne des sapeurs-pompiers, réhabilitation Résidence autonomie de Burges), soit 128 000 €.
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 2 277 600 €
Ce chapitre se décomposant entre crédits hors opérations d’un montant de 2 023 600 € et crédits dédiés à des opérations spécifiques d’équipements d’un montant de 254 000 €.
Ce chapitre concerne pour l’essentiel les crédits relatifs aux travaux réalisés sur les bâtiments communaux et les écoles, travaux s’inscrivant notamment dans le processus de transition écologique et donc axés sur la prise en compte des conséquences du changement climatique, ainsi que la poursuite de gros travaux sur les voiries communales (550 K€), étant précisé que ces derniers travaux prennent en compte les travaux de réparation du pont de Naudigé franchissant le Canal Latéral à la Garonne. 30
Pour la partie acquisition, ces crédits intègrent – articles 2182 et 2183 – l’acquisition et le renouvellement de matériel pour l’ensemble des Services municipaux (300 K€), mais également les acquisitions faites au titre du dispositif « Notre école faisons-la ensemble » (NEFLE)…
Sont également pris en compte au titre des acquisitions foncières (article 2111) l’acquisition de l’espace boisé de Ratier avenue des Pyrénées en vue de la constitution d’une réserve de préservation de la biodiversité, ainsi que l’échange de 2 terrains dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage,...
Pour les travaux sur les bâtiments communaux (article 21318), il s’agit, outre les travaux de maintenance et d'entretien courants et notamment de la troisième année de la 3ème programmation triennale de l’Ad’AP (50 K€), de l’adaptation des chaudières de 3 bâtiments communaux en vue de leur raccordement au réseau de chaleur urbain (RCU)…
Figurent également au titre du programme de la transition écologique, la première tranche des travaux « confort d’été » sur l’école maternelle René Bétuing, les travaux de végétalisation de la cour de récréation de l’école élémentaire Ferdinand Buisson.
Enfin, s’agissant des travaux sur les voies et réseaux (article 2152) sont visés entre autres, la réfection de la chaussée de l’allée de Lomagne sur la zone d’activité économique « La Plaine », la première tranche des travaux de réfection des trottoirs de la rue Jules Ferry, le réaménagement du trottoir de l’avenue de la Marne/RD 656 au droit de la prochaine chambre funéraire, les travaux de chaussée sur la voirie des Hauts de Garonne, la première tranche des travaux de réfection des trottoirs avenue Paul Bême (section avenue Michel Ricard/rue de la Bénazie), les travaux de consolidation du pont de Naudigé qui s’échelonneront sur les exercices 2025 et 2026, les travaux s’effectuant en fin d’année pendant la période de chômage technique de cette voie navigable.
OPÉRATIONS D’ÉQUIPEMENTS : 254 000 €
Opération n°24 – Travaux dans les cimetières : 20 000 €
Il s’agit de l’achèvement des opérations liées aux procédures de reprise des concessions non renouvelées ou abandonnées, engagées par la Commune sur ses 3 cimetières, soit Dolmayrac, Ganet-Galau et Monbusc, ainsi que les travaux de création d’un carré confessionnel sur le cimetière paysager de Dolmayrac.
Opération n°25 – Prolongement de la Promenade des Poètes – Itinéraire cyclable Route de Brax (RD 119)/Chemin de la Grande Borde : 50 000 €
Ces crédits sont destinés à la première tranche des travaux d’aménagement du site bois Vigué.
Opération n°27 – Aménagement parc urbain Bois Vigué : 184 000 €
Ces crédits sont destinés à la première tranche des travaux d’aménagement du site bois Vigué.
Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 0 €
Pour mémoire, à la fin de l’année 2024, le Service de Gestion Comptable d’Agen avait demandé à la Commune d’imputer désormais lesdits crédits en dépenses de fonctionnement article 615221.
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 30 000 €
Il s’agit du remboursement sur 5 ans du portage assuré par l’EPFL Agen-Garonne pour la parcelle de l’Indivision DUBARRY, jouxtant les terrains de football du Complexe sportif Pierre Saint-Germes - rue du Trech. 31
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section : 55 000 €
Il s’agit des quotes-parts de subventions d’investissement qui sont intégrées au compte de résultat au même rythme que l’amortissement du bien qu’elles financent.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 30 000 €
Il s’agit en premier lieu d’écritures d’ordre permettant notamment la prise en compte d’avances forfaitaires sur des marchés publics, dès lors qu’un lot ou un marché est supérieur à 50 000 € H.T. (article L 2191-2 du Code de la commande publique), l’entreprise ou le fournisseur devant au moment de l’engagement du marché signifier s’il lève ou non cette option.
En second lieu, des crédits prévisionnels permettant le cas échéant de réaffecter des frais d’études du chapitre 20 au chapitre 21 dès lors que lesdites études ont été suivies des travaux correspondants.
Chapitre 4541 – Dépenses pour travaux compte de tiers : 1 000 €
Il s’agit d’une ouverture de crédits prévisionnels pour le financement de travaux qui seraient réalisés au titre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité.
Les restes à réaliser : 1 098 791,89€
Ces restes à réaliser figurent au Compte administratif 2024. Pour mémoire, ils correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre 2024, telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Ils doivent être obligatoirement repris dans le budget de l’exercice suivant, soit le BP 2025.
Pour mémoire, ces restes à réaliser comprennent pour l’essentiel, les crédits dédiés à l’acquisition du lot n°2 du Cabinet médical Chambelland et la première tranche des travaux de la voie de liaison avenue de Consuegra/rue de la Bénazie…
Chapitre 001 – Solde d’exécution section d’investissement reporté : 749 589,60 €
2 – Les Recettes d'investissement
Les recettes d’investissement représentent un montant de 9 613 186,41 €, incluant le montant des restes à recouvrer, soit 185 000 €.
Chapitre 10 – Dotations et fonds propres : 2 023 281,49 €
Ce chapitre se décompose en :
• article 10222 : 299 900 € au titre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
• article 10226 : 60 000 € au titre de la Taxe d’aménagement (TA).
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme aux termes de l’article L 331-6 du Code de l’Urbanisme.
Depuis 2023, la taxe d’aménagement est exigible à la date de réalisation définitive de la construction, c’est-à-dire aux termes de l’article 1406 CGI, dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux de construction. Les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur avancement permet une utilisation de 32
la construction conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser. Ces nouvelles modalités de perception ont pour objet d’unifier les obligations déclaratives en matière de taxe foncière et de taxe d’urbanisme.
Pour mémoire, l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 avait prévu un reversement obligatoire du produit entre l’EPCI et ses Communes membres tenant compte de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives. Il en résultait que lorsque la taxe d’aménagement était perçue au profit de l’EPCI, une partie devait être reversée aux Communes membres compte tenu de la charge des équipements publics de leur ressort. Cependant, ce même article avait prévu d’instaurer la même règle de répartition lorsque, inversement la taxe d’aménagement était perçue par les Communes membres. Les reversements de TA au prorata des dépenses couvertes devenaient donc obligatoires dans les 2 sens, soit l’EPCI vers les Communes membres et les Communes membres vers l’EPCI.
Or, l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 portant Loi de Finances rectificative pour 2022 est venu annuler cette obligation de reversement qui redevient désormais facultative.
Toutefois, l’Agglomération d'Agen n’a pas exclu sur le prochain mandat 2026-2032, de relancer la réflexion sur le partage de la taxe d’aménagement entre les Communes membres et elle-même.
Remarque : Le syndicat Solidaires Finances publiques a lancé à la mi-février une alerte sur un autre versant de la plateforme GMBI « gérer mes biens immobiliers » concernant la collecte des taxes d’urbanisme et leur paiement pour les collectivités territoriales. Ces taxes, jusqu’ici gérées par les Directions départementales des territoires ont été transférées à la DGFiP à la fin de l’année 2022, « exclusivement pour les nouvelles autorisations d’urbanisme, les anciennes restant gérées par le Ministère de la transition écologique ». Cependant, d’après Sandra DEMARCQ – Secrétaire générale du Syndicat Solidaires Finances publiques, le transfert entre ces 2 ministères ne se serait pas déroulé comme prévu. Les agents chargés des taxes n’auraient pas tous intégrés le ministère de l’économie et le module GMBI pour gérer lesdites taxes n’était pas encore finalisé. Il en résulte qu’il manquerait a minima entre 635 et 750 millions d’euros au niveau de l’encaissement desdites taxes.
Face à ces difficultés, la DGFiP a dû ralentir les encaissements qui seront donc différés pour certains en 2025 afin de s’assurer que les redevables sont bien identifiés par l’administration fiscale et les taxes d’urbanismes dues seront bien sûr encaissées et reversées aux collectivités territoriales bénéficiaires.
. Article 1068 : 1 663 381,49 € :
Cet article correspond à l’excédent de fonctionnement capitalisé tel qu’il résulte de la décision d’affectation du résultat du CA 2024.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 707 500 €
Il s'agit essentiellement :
. de subventions sollicitées auprès de l’Agglomération d’Agen au titre du FST (article 13251), concernant respectivement les travaux de confort d’été sur l’école élémentaire Edouard Lacour, les travaux de voirie sur les quartiers Passage-Bourg et Bellevue/route du Peyré.
. d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour les travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal (article 1341),
. d’une subvention du Conseil départemental au titre du FACIL pour les travaux de confort d’été de l’école élémentaire Edouard Lacour,
. d’une subvention spécifique du Conseil départemental pour l’extension du Centre de santé médical pluricommunal,
. l’attribution de compensation liée au dé transfert des voiries d’intérêt communautaire (article 13256) soit 31 000 €, 33
. de subventions de l’Etat au titre du dispositif « NEFLE » pour l’école maternelle René Bétuing, l’école maternelle Ferdinand Buisson et l’école élémentaire Edouard Lacour.
Chapitre 040 - Amortissements des immobilisations : 480 000 €
Il s’agit des opérations d’ordre (réparties sur les articles 2804, 2805, 2815, 2818) correspondant aux amortissements des immobilisations (qu’on retrouve à l’identique en dépenses de fonctionnement chapitre 042 - article 6811).
L’amortissement est une technique comptable qui résulte du principe de prudence selon lequel les collectivités territoriales doivent anticiper la perte de valeur de certains biens meubles et immeubles . A cet égard, il permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet ainsi d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations, qu’il s’agisse d’immobilisations corporelles ou incorporelles étant précisé que l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations est calculé au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Les Communes, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont tenues de procéder à l’amortissement des immobilisations conformément à l’article 2321–2–27 CGCT.
Aux termes de l’article R 2321-1 CGCT, constituent des dépenses obligatoires les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
pour les immobilisations corporelles – article 2031 « frais d’études » (non suivis de réalisation), article 2033 « frais d’insertion » (non suivis de réalisation), article 204 « subventions d’équipement versées » ou article 208 « autres immobilisations corporelles »,
les immobilisations corporelles visent les biens figurant au compte 2157 « matériel et outillage de voirie », compte 2158 « autres installations, matériel et outillage techniques » et compte 218 « autres immobilisations corporelles »….
L’amortissement est calculé sur le montant TTC du bien au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil municipal, à l’exception des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ou des subventions d’équipement sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations. En outre, le Conseil municipal peut fixer un seuil unitaire en-deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis sur 1 an.
Enfin, avec l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de préciser qu’en termes d’amortissement des immobilisations, ces dernières sont prises en compte au prorata temporis l’année même de leur réalisation, à l’exception bien évidemment des biens de faible valeur.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 30 000 €
Cet article est le pendant du même chapitre 041 en dépenses d’investissement.
Chapitre 021 - Le virement : 6 186 404,41 €
Il s'agit du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 6 186 404,41 €.
Chapitre 4542 – Recettes pour travaux pour compte de tiers : 1 000 €
Ce chapitre est le pendant du Chapitre 4541 en dépenses d’investissement. 34
Les restes à recouvrer : 185 000 €
Ces restes à recouvrer figurent au CA 2024. Pour mémoire ils correspondent aux recettes notifiées ou mobilisées mais non encore recouvrées au 31 décembre 2024, telles qu’elles ressortent de la comptabilité d’engagement. Ces recettes doivent être obligatoirement reprises dans le budget de l’exercice suivant soit en l’occurrence au BP 2025.
Il s’agit pour l’essentiel du produit de la cession de l’ancienne école de Dolmayrac rue Pierre Ronsard (la signature de l’acte authentique étant intervenue le 27 février dernier).
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de budget primitif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur MEYNARD reprenant le troisième paragraphe de la P.7, à savoir : « De plus, François REBSAMEN, Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a annoncé la tenue pour début avril d’une Conférence financière des Collectivités locales incluant les Associations nationales d’élus locaux et des parlementaires…. » s’interroge sur le point de savoir si cette Conférence a finalement eu lieu ?
Monsieur GUIBERT indique que la réunion de cette instance a été déplacée au mardi 6 mai prochain.
Monsieur FRÉMY évoque une nouvelle fois sa surprise (ce d’autant plus que Monsieur le Maire ne manque pas de parler d’austérité financière) concernant la différence de montants entre le tableau triennal d’investissement figurant au DOB 2024 pour l’année 2025, et celui du DOB 2025 pour cette même année 2025 ; quand bien même et tout le monde est d’accord là-dessus, ce document est un document prévisionnel.
En outre, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il faudra réaliser 40 milliards d’euros d’économie dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2026, cet effort budgétaire devant se faire essentiellement sous formes d’économies afin de réduire le déficit public à 4,6 % en 2026. Parallèlement, le Conseil départemental a prévu une réduction de son budget 2025 à hauteur de 44 millions d’euros.
Revenant sur la différence concernant le montant des investissements entre l’état triennal prévisionnel du DOB 2024 pour l’année 2025 (soit 1 900 000) et le montant des investissements pour 2025 au titre du budget primitif 2025, soit 2 600 000 €, il fait part de son étonnement au regard de l’augmentation de certaines lignes telles que l’entretien des bâtiments communaux, réserves foncières… Certes, il reconnaît que par rapport au DOB 2024, en termes d’études, il y a l’étude programmatique du site de Rosette (50 000 €), l’acquisition de l’espace boisé de Ratier au titre de la préservation de la biodiversité. Il constate la même différence concernant les crédits affectés à la voirie qui s’élèvent pour le budget primitif 2025 à 550 000 € (dont 50 000 € sont dédiés à la réhabilitation du pont de Naudigé), pourquoi ne pas avoir lissé ce dernier montant ?
Certains de ces investissements sont-ils vraiment prioritaires ?
Son groupe et lui-même considèrent qu’il conviendrait d’être attentifs et prudents en 2025 en termes d’investissement, notamment par rapport à ce que le Gouvernement prévoit en 2026. Il leur semble que la Commune est sur un fil rouge. Compte tenu de ces incertitudes, il annonce que cette année son groupe votera contre ce projet de budget primitif.
Monsieur le Maire tient à souligner qu’au vu des principaux indicateurs, et notamment la durée de désendettement qui est de 2,66 ans en 2024, la Commune ne prend aucun risque concernant son niveau d’investissement. Pour mémoire, il rappelle que la capacité de désendettement signifie qu’il faudrait un peu plus de 2 ans pour rembourser la dette si la Commune y consacrait l’essentiel de ses recettes de fonctionnement. A titre de comparaison, la capacité de désendettement de l’Agglomération d'Agen pour 2024 ressort à 10,4 ans.
Par ailleurs, il lui semble important de rappeler que les travaux préparatoires à l’élaboration du projet de BP 2025 ont été réalisés bien en amont des dernières annonces du Gouvernement et plus particulièrement celles du Premier Ministre aujourd’hui même. En effet, le Gouvernement envisagerait de réclamer aux Collectivités territoriales en 35
2026 un nouvel effort à hauteur de 8 milliards d’euros, sans toutefois apporter de réponses concrètes sur les mesures sur lesquelles compte s’appuyer le Gouvernement pour élaborer son budget 2026. A cet égard, il rappelle que le Gouvernement a prévu désormais de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2029 et non plus en 2027 comme initialement annoncé.
Si on ne peut préjuger de rien, notre Commune demeure prudente dans ses prévisions d’investissement, sachant qu’il y a également des travaux que nous ne pouvions pas prévoir, tels que ceux de la réhabilitation du Pont de Naudigé. La Commune prend des risques mesurés et financièrement soutenables.
Madame GRIFFOND voudrait tout d’abord adresser ses remerciements aux services municipaux, Service Financier et Direction générale des services, car la confection du document budgétaire est désormais encore plus contrainte du fait des nouvelles exigences en termes de communication du projet de BP et de la note explicative de synthèse afférente. Elle tient également à remercier Monsieur Meynard pour sa présentation.
Personnellement, elle affirme qu’il est intéressant que la Commune continue à investir et donc à maintenir un certain niveau d’investissement. Il lui semble qu’au regard tout particulièrement de la capacité de désendettement le niveau d’investissement envisagé ne présente pas de grands risques et est effectivement soutenable.
Elle aimerait avoir quelques explications complémentaires sur quelques comptes en dépenses de la section de fonctionnement.
. S’agissant de l’article 611 « contrats de prestations de services ». Ce compte enregistre une forte augmentation par rapport au réalisé 2024. Cette augmentation résulte-t-elle du bail emphytéotique administratif du Pôle Petite Enfance conclu avec Ciliopée Habitat et désormais Domofrance ?
Madame BESSOU intervenant à la demande de Monsieur le Maire rappelle qu’en 2024, à l’occasion de la décision modificative n°1, que pour les crédits liés au contrat de performance énergétique et imputés jusqu’alors en section d’investissement, le Service de Gestion comptable d’Agen a demandé à ce que ces crédits soient désormais affectés en dépenses de la section de fonctionnement. Il en résulte que pour 2025, l’ensemble de ces crédits figurent pour une année complète en section de fonctionnement. De plus, suite à la renégociation du contrat d’assurance « dommages aux biens » en 2024 seulement 2/3 de ce contrat (effectif au 1er avril 2024) ont été pris en compte. En 2025 le résultat de cette renégociation figure en année pleine.
Monsieur GUIBERT précise simplement que de mémoire, le terme du bail emphytéotique administratif (BEA) avec Domofrance s’échelonne jusqu’au tout début de la décennie 2060.
Madame GRIFFOND poursuit en abordant en dépenses d’investissement les crédits dédiés à la production de logements locatifs sociaux. Si elle se rappelle bien des projets concernant respectivement l’ancienne école de Dolmayrac et la résidence autonomie de Burges, elle n’a pas de souvenir particulier concernant la réhabilitation des logements de fonction de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers. Il lui semblait que ce bâtiment appartenait à une personne privée.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire précise que ce bâtiment qui appartenait à l’Agglomération d'Agen a connu depuis de sa désaffectation, différents propriétaires successifs.
Le premier promoteur qui avait acheté cet ensemble immobilier à l’Agglomération d'Agen a réalisé d’une part, un bâtiment commercial sur la partie non bâtie jouxtant le bâtiment de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers acquis par la Commune, et d’autre part a porté un projet de réhabilitation concernant les anciens logements de fonction des sapeurs-pompiers.
Ce premier promoteur a finalement vendu le bâtiment comprenant les 6 logements de fonction des sapeurs- pompiers à un autre promoteur que Jean-Jacques Mirande et lui-même ont rencontré en présence des architectes Denis POMPEY et Patrick TEDO, sauf à dire que ces derniers n’ont donné aucune suite à ce projet.
Finalement, ce bâtiment a été acheté par Domofrance qui a un projet de création de 16 logements dédiés à des personnes âgées. Ce projet devant faire normalement l’objet d’une demande de programmation auprès de l’Etat pour la production de logements locatifs sociaux. 36
Madame GRIFFOND demande qu’en est-il du projet immobilier portant sur l’ancienne école de Dolmayrac ?
Monsieur GUIBERT rappelle que cette opération, portée par Habitalys, prévoit la création de 8 logements de mémoire type T2.
Monsieur DISSÈS tient à féliciter Daniel Meynard et les services municipaux pour la présentation de ce projet de budget primitif 2025 qui va permettre à la Commune d’assurer un niveau d’investissement correct et conforme aux besoins de ses habitants.
Il tient à dire que l’investissement n’est pas pour lui une dépense, car les investissements génèrent de l’activité, créent des recettes, soutiennent voire créent de l’emploi local. Ce qu’il redoute c’est qu’au nom de l’économie budgétaire on s’apprête à « flinguer » l’investissement public.
Bien évidemment, il tient à préciser qu’une règle de bonne gestion est d’investir en fonction des capacités financières de la Commune. A ce titre, au vu des principaux indicateurs, et de la gestion rigoureuse à laquelle la Commune s’attache, les investissements envisagés lui paraissent soutenables.
VOTE : POUR : 22 (dont 5 pouvoirs)
CONTRE : 5 (MM. Frémy, Jimenez, Mme Camguilhem + pouvoirs de MM. Durand et Cuesta) ABSTENTION : 1 (Mme Griffond).
Délibération n°054-2025 – Budget primitif 2025 du budget annexe Service public d’énergie électrique photovoltaïque - Rapporteur : Daniel Meynard
Le projet de budget primitif pour 2025, relatif au budget annexe du Service public local d’énergie photovoltaïque, qui concerne les panneaux photovoltaïques installés sur la façade principale de la Médiathèque municipale s’établit à 43 885,56 € décomposé en :
- Section d’EXPLOITATION : 17 324,82 €
- Section d’INVESTISSEMENT : 26 560,74 €
A – Section d'exploitation
La section d’exploitation ressort à 17 324,82
1 – Les dépenses d'exploitation : 17 324,82 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 3 780 €
Ces crédits concernent le contrat d’entretien et de maintenance des panneaux photovoltaïques, d’une part et la contribution du service local d’énergie photovoltaïque au titre de la cotisation foncière des entreprises et de l’impôt sur les sociétés, d’autre part.
Les autres Chapitres budgétaires d’exploitation
Le chapitre 042 « opérations de transferts entre sections » s’élève à 3 095 € et correspond à la dotation aux amortissements (article 6811).
Quant au virement en faveur de la section d’investissement, il s’élève quant à lui à 10 449,82 €.
2 – Les recettes d'exploitation : 17 324,82 €
Chapitre 70 – Vente d’électricité à EDF : 3 500 € 37
Il s’agit des recettes issues de la revente d’électricité à EDF.
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections : 1 711 €
Ces crédits budgétaires prennent en compte la dotation aux amortissements des subventions d’équipement attribuées par l’Europe au titre du FEADER et par l’Etat au titre de l’ADEME et de leur reprise en Section d’Exploitation.
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 12 113,82 €
Le résultat reporté ressort à 12 113,82 €.
B – La section d'investissement
La section d’investissement s’élève à 26 560,74 € tant en dépenses, qu’en recettes.
1 – Les dépenses d'investissement : 26 560,74 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 24 849,74 €
La Commune consent depuis 2010 une avance au budget annexe du Service public de distribution d’énergie photovoltaïque (article 1687). Cette avance a vocation à être remboursée en tout ou partie au budget principal en fonction des recettes d’exploitation dégagées annuellement par ce service.
Chapitre 040 – Opérations de transferts entre sections : 1 711 €
Il s’agit de prévoir les écritures d’ordre qui comptabilisent l’amortissement des subventions d’équipement attribuées par l’Europe au titre du FEADER et par l’Etat au titre de l’ADEME.
2 – Les recettes d'investissement : 26 560,74 €
Il s’agit principalement du virement de la section d’exploitation (chapitre 021) pour un montant de 10 449,82 €, des opérations d’ordre au chapitre 040 correspondant aux amortissements des immobilisations (qu’on retrouve à l’identique en dépenses d’exploitation au chapitre 042) d'un montant de 3 095 € et enfin, l'excédent d'investissement reporté d'un montant de 13 015,92 €.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de budget primitif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°055-2025 – Budget primitif 2025 du budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal Le Passage d’Agen/Estillac - Rapporteur : Daniel Meynard
Le projet de budget primitif pour 2025 s’appuie sur le débat d’orientation budgétaire abordé par le Conseil municipal, lors de sa séance du 18 mars dernier.
Pour mémoire, les 2 points essentiels s’articulent sur la prise en compte d’une part, du fonctionnement de cette structure sanitaire de premier recours et d’autre part, sur le recrutement d’un cinquième 38
médecin généraliste.
Ainsi, le projet de budget primitif 2025 ressort à 972 318,31 € décomposés en :
Section de Fonctionnement : 875 413,35 €
Section d’Investissement : 96 904,96 €
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT : 875 413,35 €
1. DÉPENSES : 727 613,35 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 84 000 €
L’essentiel des dépenses correspond à l’achat de produits d’entretien (article 60631) d’un montant de 1 000 €, à l’acquisition de petit équipement (article 60632) d’un montant de 2 000 €, à différentes prestations soit la collecte des déchets médicaux, les hébergements des logiciels WEDA VIDAL, les abonnements à Doctolib et PERM TEL, plateforme de secrétariat (article 611) d’un montant de 15 000 €, à la location des copieurs, imprimantes, terminaux cartes bancaires et cartes vitales (article 61358) d’un montant de 8 500 €, ainsi que les frais de télécommunications (article 6262) pour un montant de 6 500 €, les frais de nettoyage (article 6283) pour un montant de 32 500 € et enfin, les frais de maintenance (article 6156) pour un montant de 1 850 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 612 200 €
Ces charges correspondent au tableau des effectifs qui intègre 3,5 équivalents temps plein de médecins généralistes salariés et 2,5 équivalents temps plein de secrétaires médicales, ces charges prévoient également une enveloppe pour pourvoir au remplacement temporaire des médecins généralistes.
Chapitre 65 – Charges diverses : 15 913,35 €
Il s’agit de prévoir, au titre des dépenses imprévues, des crédits destinés à permettre la poursuite de la constitution progressive du besoin de fonds de roulement (BFR) – (article 65888).
Chapitre 67 - Charges Spécifiques : 500 €
. article 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : 500 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections : 15 000 €
. article 6811 : Dotations aux amortissements : 15 000 €
2. RECETTES : 875 413,35 €
Chapitre 70 – Produits des services : 410 000 €
Ce chapitre comprend les recettes provenant du remboursement des consultations des médecins généralistes salariés (article 70688) et la dotation permanence de soins servie par la CPAM 47. En outre, il intègre en année pleine, l’augmentation du prix de la consultation qui est passée de 26,50 € à 30 € au 22 décembre 2024.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 175 000 € 39
Ce chapitre est constitué des recettes (article 7478221) qui correspondent au forfait médecin traitant alloué par la CPAM 47, à la subvention Teulade, à la subvention versée pour les missions d’assistante médicale...
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 125 020 €
Il s’agit de la subvention d’équilibre prévue dans l’état prévisionnel des dépenses et recettes (EPDR), document annexé au projet de santé validé par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, cette subvention d’équilibre (article 75738) étant toujours prise en charge selon la même clé de répartition, soit 60 % par la Commune du Passage d’Agen (75 000 €) et 40 % par la Commune d’Estillac (50 000 €).
Il est à noter que le montant de cette subvention d’équilibre a diminué de près de 50 % (- 48,08 %)depuis 2021. A titre d’illustration, pour la Commune du Passage d’Agen son montant est passé de 156 K€ en 2021 à 75 k€ en 2025.
Chapitre 77 - Produits spécifiques : 500 €
Il s’agit d’un crédit prévisionnel pour prendre en compte les mandats annulés sur exercices antérieurs (article 773).
Chapitre 013 – Atténuation de charges : 2 000 €
Il s’agit pour l’essentiel des remboursements pouvant être liés le cas échéant aux congés maladie ordinaire de l’une des quatre médecins généralistes (article 6419).
Chapitre 02 – Résultat de fonctionnement reporté : 162 893,35 €
B - SECTION D’INVESTISSEMENT : 96 904,96 €
1. DÉPENSES : 7 000 €
Chapitre 20 - Immobilisation incorporelles : 500 €
. article 2051 : Concessions logiciels droits similaires : 500 €
Chapitre 21 - Immobilisation corporelles : 6 500 €
Ce chapitre se subdivise en 3 articles, soit respectivement :
. article 21838 : Autre matériel informatique : 1 500 €
. article 21848 : Autre matériel de bureau et mobilier : 1 500 €
. article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 3 500 €
Ces articles reprennent le matériel de bureau, le matériel informatique, le mobilier de bureau, l’équipement médical nécessaires au bon fonctionnement de cette structure sanitaire de premiers recours, ainsi que l’acquisition d’un électrocardiogramme. 40
2. RECETTES : 96 904,96 €
Chapitre 01 – Excédent d’investissement reporté : 76 204,96 €
Chapitre 10 – Dotations et fonds divers : 5 700 €
. article 10222: FCTVA : 5 700 €
Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 0 €
. article 13241 : Communes membres : 0 €
Il n’est pas besoin au titre de 2025, d’appeler une participation de la Commune d’Estillac.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 0 €
. article 168748 : Autres Communes : 0 €
Il n’est pas besoin au titre de 2025, d’appeler une avance remboursable auprès de la Commune du Passage d’Agen.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections : 15 000 €
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de budget primitif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire tient à souligner que le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, coûte pour notre Commune 75 000 €/an pour assurer une offre de soins à ses habitants. Il rappelle que si notre Commune, associée à la Commune d’Estillac, n’avait pas décidé en 2019 de créer cette structure sanitaire, il ne resterait aujourd’hui que 3 médecins généralistes libéraux en exercice sur la Commune et non 7 médecins généralistes comme actuellement. Ainsi, il considère que l’ensemble du Conseil municipal peut se féliciter d’avoir collectivement réalisé ce Centre de santé médical pluricommunal.
Madame GRIFFOND tient à dire que ce n’est pas dans le domaine de la santé qu’il faut faire des économies.
Monsieur le Maire souligne que la Commune est toujours aussi déterminée à trouver un nouveau médecin généraliste qu’il s’agisse d’un cinquième médecin généraliste au sein du CSMP, ou d’un troisième médecin généraliste au sein du Cabinet médical Chambelland. Il existe également une autre piste désormais qui consiste en la venue de médecins généralistes nouvellement diplômés (dits « docteurs juniors ») qui pourront consulter de manière autonome mais en s’appuyant sur le tutorat de médecins généralistes salariés ou les médecins généralistes libéraux de notre Commune qui ont suivi la formation de maîtres de stage universitaire.
Il souligne que grâce aux efforts consentis par la Commune, soit la création d’un Centre de santé médical pluricommunal et l’acquisition du Cabinet médical Chambelland, nos habitants en termes d’offres de soins sont désormais mieux lotis que des habitants de nombreuses Communes environnantes.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 41
Monsieur MEYNARD tient à remercier la Direction générale des services et le Service Financier pour la qualité des documents élaborés, et tient à souligner le travail que représente toute la procédure d’élaboration budgétaire.
Monsieur le Maire se joint aux remerciements que vient de formuler Daniel Meynard. Il souligne que chaque conseiller municipal peut toute l’année se rapporter à l’ensemble de ces documents budgétaires qui sont très explicites et actualisés à l’occasion des décisions modificatives.
Madame GRIFFOND tient également à adresser les mêmes remerciements.
Délibérations n°056-2025 et n°057-2025 – Imputation des biens meubles en section d’investissement : Budget Commune et Budget Centre de santé médical pluricommunal - Rapporteur : Jean-Claude Dissès
La circulaire du 26 février 2002 précise les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local.
A cet égard, il convient de rappeler que cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettent aux ordonnateurs et aux comptables publics de déterminer l’imputation comptable et budgétaire desdites dépenses.
En outre, cette même circulaire était venue déterminer la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui pouvaient à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € T.T.C. sont considérés comme des dépenses d’investissement.
En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001 susvisé.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par le Conseil municipal sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année par une seconde délibération.
La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées comprend XII rubriques :
I ) Administration et services généraux
II ) Enseignement et formation
III ) Culture
IV ) Secours, incendie et police
V ) Social et médicosocial
VI ) Hébergement, hôtellerie et restauration
VII ) Voirie, réseaux divers
VIII ) Services techniques, atelier, garage
IX ) Agriculture et environnement
X ) Sport, loisirs et tourisme
XI ) Matériel de transport
XII ) Analyses et mesures
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier, étant rappelé que ce dispositif permet d’imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement et de prétendre à leur éligibilité au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 42
COMPLÉMENT À LA LISTE PUBLIÉE PAR ARRÊTÉ DU 26 OCTOBRE 2001 MODIFIÉ
Année 2025
Référence : arrêté n° NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 C.G.C.T..
I ) Administration et services généraux
1) compléter avec repose-pied
2) compléter avec portemanteau, porte-parapluies, spot, projecteur, cendrier/poubelle sur pied
3) compléter avec lecteur CD, sacoche de rangement, clé USB, borne wifi, routeur wifi, souris et tapis, casque audio, carte PCI, relieuse, plastifieuse, douchette, support écran
5) compléter avec matériel d’ornement (décors de Noël), présentoir, vitrine d’exposition, banderoles
7) compléter avec échelle, escabeau, machine à laver, chariot de lavage, marchepied, bac de rangement, aspirateur
8) Restauration
Se reporter à la rubrique VI – 2 (équipement de la cuisine)
9) Hygiène, sécurité, santé
Prothèses auditives, armoire à pharmacie, défibrillateur
II ) Enseignement et formation
7) Maternelle
Matelas, sommier, lits empilables et dans le cadre d’un 1er équipement : couverture, linge de lit (drap, taie d’oreiller …), oreiller, traversin
Matériel de jeux : compléter avec structure de motricité, filet à grimper, jeux en bois
8) Mobilier et ameublement pour les écoles primaires et maternelles
Se reporter à la rubrique I – 1 et I – 2
9) Matériel de bureau
Se reporter à la rubrique I – 3
Compléter avec sacoche de rangement, clé USB, borne wifi, routeur wifi, souris et tapis, casque audio
10) Chauffage, sanitaire pour les écoles primaires et maternelles
Se reporter à la rubrique I – 6
11) Entretien, nettoyage pour les écoles maternelles et primaires
Se reporter à la rubrique I – 7
Compléter avec chariot de lavage
12) Matériel de plein air et de gymnase
Se reporter à la rubrique X - 3
Chariot de stockage
III ) Culture
3) Compléter avec spot, projecteur, barres de liaisonnement pour chaises, portant avec cintres, escabeau, chariot de transport, clips d'accrochage pour chaise, pupitre et support
4) Bibliothèques, médiathèque, archives
Mobilier et ameublement se reporter à la rubrique I – 1 et I – 2
Compléter avec mallette à roulettes, cimaises, appareil photo numérique, grilles (d'exposition), coffre à magasines Matériel de bureau et informatique se reporter à la rubrique I – 3 y compris compléments, première acquisition de cartes d'adhérents-numérique, douchette
Matériel de communication se reporter à la rubrique I – 5, casque sans fil
IV ) Secours, incendie, police
2) Matériel technique compléter avec bloc autonome de sécurité (issue de secours)
3) Mobilier et ameublement se reporter à la rubrique I – 1, I – 2 43
Compléter avec sonomètre
4) Matériel de bureau & informatique se reporter à la rubrique I – 3 y compris compléments
V ) Social et médicosocial
1) Lecteur cartes à puce
2) Tampons médecins
VII ) Voiries et réseaux divers
1) Compléter avec panneau de police, panneau de signalisation, plaque de rue, plaque de numéro d’habitation, porte – vélos, potelet, corbeille, canisette
3) Eclairage public, électricité (fils lumière pour illuminations de Noël)
5) Réseaux A.E.P. et E.U. : télémètre pour mesure, compteurs, caissons pour compteurs, raccords pour branchement
VIII ) Services techniques, atelier, garage
1) Atelier
Compléter avec échelle, escabeau, ponceuse, fraise, visseuse, meuleuse, transpalette, mortaiseuse, burineur, support kakémonos, lampes fluo-compactes à économie d’énergie d’une durée de vie de 6 ans et luminaires adaptés, trousse électricien (1er équipement)
IX ) Agriculture et environnement
Compléter avec programmateur d’arrosage, atomiseur, pompe d’arrosage, kit de détection pour désherbage, console radiocommandée pour arrosage intégré, broyeur de branches
X ) Sport, loisirs et tourisme
8) Structures d’animation
Mobilier et ameublement se reporter à la rubrique I – 1 et I – 2
Matériel informatique et de bureau se reporter à la rubrique I – 3 : rajouter logiciels éducatifs Matériel audiovisuel se reporter à la rubrique I – 5
Chauffage, sanitaire se reporter à la rubrique I – 6
Entretien, nettoyage se reporter à la rubrique I - 7
Matériel de jeux : maisonnette, toboggan, tricycle, cycle, jouets de construction, de manipulation, d’éveil, d’initiation, structure de motricité, tapis de sol, console de jeux, babyfoot, casques (VTT), piscine gonflable, ballon, seau, frisbee, filet, plot, jeux de plage
Matériel de camping : tente, bâche (pour sable), parasol, tonnelle, table et pour 1 er équipement (vaisselle, lampe, gourde, réchaud, thermos)
Outils de jardinage : pelle, bêche, râteau, griffe, binette, serfouette, brouette, plantoir, arrosoir, sécateur, fourche, coupe-branches
Activités récréatives : jeu de société, jeu de console vidéo, billard
Atelier cuisine (plaques, four électrique)
XI ) Matériel de transport
Casques (VTT)
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS
Délibération n°058/2025 – Tableau des effectifs du budget de la Commune – Rapporteur : Monsieur le Maire 44
Le tableau des effectifs constitue un document devant, chaque année, figurer en annexe du budget primitif. Ainsi, pour chaque exercice budgétaire, ce document récapitule pour l'essentiel le nombre d'agents titulaires de la fonction publique que compte une Collectivité territoriale.
Ainsi, pour la Commune, au titre de l’exercice budgétaire 2025, le tableau des effectifs répertorie :
. 112 emplois permanents pourvus, respectivement répartis en :
7 emplois de catégorie A,
10 emplois de catégorie B,
95 emplois de catégorie C.
Dont :
. 1 agent contractuel en CDI correspondant au poste « référent parcours PLIE »,
. 1 agent contractuel permanent responsable du Service « Population - Affaires juridiques »,
. 1 agent contractuel permanent pour le poste de responsable du Service « Financier »,
. 2 agents contractuels permanents au sein du Service « Relations avec les habitants et Communication »,
. 1 agent contractuel en CDI au sein des Ecoles,
. 1 agent permanent contractuel « mécanicien » au sein des Services techniques municipaux,
. 4 agents contractuels permanents au sein du Service « Enfance-Jeunesse-Education » chargés de l’entretien des locaux des écoles,
. 7 agents contractuels permanents chargés de l’animation périscolaire et extrascolaire.
En outre, à ce tableau s’ajoute pour mémoire, la création des différents emplois contractuels ayant fait l’objet de délibérations lors de la séance du Conseil municipal du 4 février 2025, à savoir :
- les emplois saisonniers tant pour le Service Espaces Verts, que le Service Logistique, les animateurs recrutés durant les vacances scolaires pour la Structure d’accueil de loisirs de Rosette, ainsi que l’animateur recruté pour la Maison des Jeunes,
- les agents contractuels chargés d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément absents, tout particulièrement au niveau des différents groupes scolaires ce, pour assurer la continuité du service public,
- 5 agents en contrat aidés PEC « parcours emploi compétence » pour le Service « Enfance-Jeunesse-Education »,
- les agents contractuels en renfort pour les temps périscolaires et extrascolaires,
- 1 apprenti au sein du Service système d’information et 1 apprenti au sein du Service Espaces verts.
Au titre du présent exercice budgétaire, la modification du tableau des effectifs concernerait simplement :
Pour la filière animation : Au titre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) (*) :
► la création de 3 contrats PEC d’une durée hebdomadaire comprise entre 33 heures et 35 heures, ce à compter du 1er juillet 2025,
► le renouvellement de 2 contrats PEC d’une durée hebdomadaire comprise entre 33 heures et 35 heures, ce à compter du 1er septembre 2025. 45
(*) Ce dispositif est prescrit dans le cadre de Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Pour mémoire, le CAE s’adresse aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre d’un CAE est placée sous la responsabilité d’un organisme prescripteur agissant pour le compte de l’Etat, qu’il s’agisse de France Travail ou d’une Mission Locale, en l’occurrence de la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, dès lors que la Commune souhaite essentiellement que les bénéficiaires soient des jeunes âgés de moins de 26 ans.
La rémunération serait fixée sur la base du SMIC horaire. Le contrat sera de 10 mois minimum, renouvelable expressément dans la limite de 24 mois, étant précisé que ce contrat fait pour l’instant l’objet d’une prise en charge financière de l’Etat à hauteur de 30 % du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de 26 heures. Concernant les contrats PEC pour les postes de « référent périscolaire », la rémunération de l’agent sera fixée sur la base du SMIC majorée de 5 %.
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver le tableau des effectifs 2025 de la Commune.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire voudrait faire remarquer la proportion somme toute réduite des emplois de catégorie A, soit 7, par rapport aux autres Communes relevant de la même strate démographique. Ce nombre est nettement plus important concernant l’administration commune Ville d’Agen/Agglomération d'Agen.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°059/2025 – Tableau des effectifs du budget annexe Centre de santé médical pluricommunal – Rapporteur : Monsieur le Maire
Le tableau des effectifs constitue un document devant, chaque année, figurer en annexe du budget primitif. Ainsi, pour chaque exercice budgétaire, ce document récapitule pour l'essentiel le nombre d'agents titulaires de la fonction publique que compte une Collectivité territoriale.
Ainsi, pour le Centre de Santé médical pluricommunal, au titre de l’exercice budgétaire 2025, le tableau des effectifs répertorie :
5 emplois de médecins (4.49 ETP dont 3.49 ETP pourvus),
3 emplois de catégorie C (2.86 ETP).
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver le tableau des effectifs 2025 du Centre de santé médical pluricommunal.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°060/2025 – Revalorisation rémunération des agents contractuels en CDI – Rapporteur : Corinne Pelletier
L’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit que la rémunération des agents contractuels en CDI peut faire l’objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l’évolution des fonctions ou responsabilités exercées.
La revalorisation de la rémunération doit être envisagée dans la mesure :
. D’une part où elle constitue la contrepartie de bons résultats professionnels, d’une évolution des tâches ou des responsabilités, de la qualification ou de l’expérience professionnelle... 46
. D’autre part où elle prend en compte la manière de servir des agents concernés, leur évaluation individuelle et l'atteinte de leurs objectifs.
A cet effet, 2 emplois contractuels en CDI feraient l’objet d’une revalorisation de la rémunération, soit respectivement :
► Madame NAKHLA Farida, adjoint technique territorial principal 2ème classe contractuel, affectée au Service des Ecoles, par référence à l’échelon 4 du grade soit actuellement l’indice brut 387, à compter du 1er mai 2025,
► Madame DENDECKER Anne, attaché territorial contractuel, « Référente parcours PLIE », par référence à l’échelon 3 du grade correspondant soit actuellement l’indice brut 499, à compter du 1er septembre 2025.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°061/2025 – Droit à la formation des élus municipaux : tableau récapitulatif des actions de formation de l’année 2024 - Rapporteur : Jean-Michel Bélair
Pour mémoire, le Conseil municipal avait délibéré lors de sa séance du 22 septembre 2020, sur les modalités d’exercice du droit à la formation de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L 2123-12 C.G.C.T..
A ce titre, l’article L 2123-12 alinéa 3 C.G.C.T. prévoit notamment qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la Commune l’année précédente, doit être annexé au Compte administratif et présenté au Conseil municipal.
Ainsi, le tableau joint en annexe recense les formations effectuées au titre de l’exercice 2024 auprès d’organismes de formation agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation du tableau récapitulatif des actions de formation au titre de l’exercice 2024.
VOTE : Le Conseil municipal en PREND ACTE.
Délibération n°062-2025 – Place de la République/La Passerelle : renouvellement de la convention caméra de vidéoprotection – Centre Urbain de Surveillance de la Ville d’Agen - Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet
Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 17 novembre 2015, avait autorisé Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la Ville d’Agen, l’Agglomération d'Agen et la Commune du Passage d’Agen relative à l’implantation d’un dispositif de vidéoprotection au pied de la Passerelle et au niveau du parking public de la place République, les 3 caméras le constituant étant reliées au système de vidéoprotection de la Ville d'Agen, leur fonctionnement et exploitation étant assurés par le Centre de Supervision Urbain de la Ville d'Agen (CSU).
Cette convention qui était conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, a été jusqu’alors reconduite pour une première période de 3 ans et une seconde période de 2 ans venant à terme au 31 décembre 2023.
Le fonctionnement des caméras et du lien radio étant devenu au fil du temps quelque peu erratique, la Société assurant la maintenance du système de vidéoprotection de la ville d’Agen a préconisé à la Commune 47
d’envisager le remplacement de ces 3 caméras, la Ville d’Agen ayant accepté concomitamment de suspendre l’exécution de la convention tripartite.
Ainsi, la Commune a prévu en 2025 de remplacer ces équipements permettant d’optimiser la qualité des images et d’élargir le champ de visionnage de ces caméras, le coût (pose et mise en service comprises) ressort à 7 154,44 € H.T..
Dès lors, les travaux d’installation de ces 4 nouvelles caméras ayant été engagés, la Ville d’Agen serait disposée à poursuivre ce partenariat, tout particulièrement du fait que les quartiers Jasmin et du Gravier deviennent de plus en plus les lieux d’animation du Centre-Ville.
A cet égard, il convient de rappeler que l’origine de cette convention résulte notamment du constat établi tant par le Procureur de la République que par les services du Commissariat de Police, constat faisant clairement apparaître le lien entre les incivilités voire les actes de dégradations commis les fins de semaine sur les quartiers Jasmin/péristyle du Gravier débordant quelquefois sur le quartier du Passage-Bourg au Passage d’Agen.
Les termes de cette convention renouvelée reprendraient pour l’essentiel les dispositions de la dernière convention.
Cette convention débuterait en principe au plus tard le 1er juillet 2025 pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf demande de résiliation expresse formulée par l’une ou l’autre des parties, étant précisé que la Commune du Passage d’Agen devra au préalable solliciter les autorisations administratives nécessaires auprès de la Préfecture.
L’article 3 prévoit les modalités de fonctionnement du Centre de Supervision Urbain de la Ville d’Agen. Ainsi, l’enregistrement des images par les caméras, s'effectue en continu 24 h/24 h et 7 jours/7, l'enregistrement précisant la date et l'heure, ainsi que le numéro de la caméra concernée (les images sont conservées 10 jours).
Le CSU est ouvert les lundis de 7h à 12h et de 14h à 18h, les mardis et mercredis de 6h à 20h et les jeudis de 6h aux dimanches à 6h.
Il est à noter que la convention stipule qu’une vigilance particulière est demandée aux opérateurs les fins de semaine, soit les jeudi, vendredi et samedi entre 22h et 6h du matin sur les quartiers Jasmin et péristyle du Gravier.
Le personnel d'exploitation du CSU est composé d'agents publics territoriaux de l'Agglomération d'Agen affectés au service de la Police municipale de la Ville d'Agen. Ils ont pour mission de visualiser les images provenant des caméras fixes ou mobiles installées respectivement sur le territoire de la Ville d’Agen et sur celui de la Commune du Passage d’Agen, au moyen d’un logiciel de supervision, en ayant notamment accès à la gestion de la vidéo en temps réel et différé et au contrôle total des caméras. Ces agents sont placés à ce titre sous l'autorité hiérarchique du Président de l'Agglomération d'Agen.
En revanche, ces agents seront comme sous l’égide de la précédente convention, placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire du Passage d'Agen lorsqu'ils surveillent les lieux filmés par les 4 caméras installées sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen.
L’article 4 de la convention prévoit que l’accès et la gestion des images de l’ensemble des caméras reliées au CSU de la Ville d’Agen relèvent de l’autorité du Maire d’Agen. Toute demande de surveillance particulière ou de recherche d’images (hors cadre d’une enquête judiciaire) sera à formuler par la Commune du Passage d’Agen par le biais d’un écrit transmis par voie dématérialisée au référent administratif de la Ville d’Agen.
Lors d’identification d’incivilités de quelque nature qu’elles soient (dégradations, agression en temps réel…) les agents en charge de la surveillance auront pour obligation d’en informer sans délai le Commissariat de Police.
Le coût de fonctionnement à la charge de la Commune ressortait à 18 745,51 €/an en 2023 étant rappelé que sous la précédente convention ce coût était déterminé en fonction du nombre de caméras installées par rapport au nombre total de caméras contrôlées par le CSU de la Ville d’Agen. 48
Dans le cadre de la nouvelle convention, le coût de fonctionnement à la charge de la Commune sera établi sur la base de 4 caméras ; les crédits correspondants étant imputés en dépenses de fonctionnement à l’article 62875.
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) – de renouveler cette convention tripartite à intervenir entre la Commune du Passage d’Agen, l’Agglomération d'Agen et la Ville d’Agen,
2°) – d'autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire souligne simplement que l’auteur des 2 véhicules incendiés sur la Commune, rue de la Garonne, a pu notamment être identifié grâce aux caméras implantées de part et d’autre de la Passerelle, soit côté péristyle du Gravier pour Agen et côté place de la République pour notre Commune.
Monsieur JIMENEZ aimerait avoir quelques explications complémentaires concernant le coût de fonctionnement.
Madame LEBEAU rappelle que le coût de fonctionnement en 2023 ressortait à 18 745,51 € et que ce coût est fonction du nombre de caméras implantées sur la Ville d’Agen.
Monsieur GUIBERT précise simplement qu’en avril 2025 ce nombre est de mémoire de l’ordre de 200, ce qui fait que le coût de fonctionnement devrait diminuer en 2025 par rapport à 2023.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°063-2025 – Quartier Passage-Bourg – 80ème anniversaire Victoire du 8 Mai 1945 : dénomination d’une voie communale - Rapporteur : Marie-Thérèse Fouquet
La France célèbre, en 2024-2025, le 80ème anniversaire des Débarquements (Normandie et Provence), de la Libération et de la Victoire.
A cette occasion, le Ministère chargé de la Mémoire et des Anciens combattants vient d’inviter les Collectivités territoriales à se mobiliser pour les prochaines dates commémoratives de l’année 2025, le but étant de donner « un lustre supplémentaire à ces cérémonies », qu’il s’agisse entre autres du dimanche 27 avril, Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation, du jeudi 8 mai ou du mardi 27 mai, Journée nationale de la Résistance...
Le Comité Départemental 47 installé, suite à la mise en place de la Mission interministérielle du 80ème anniversaire des Débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, a labellisé l’initiative de Commune consistant à ériger, in fine, 2 stèles, l’une dédiée aux 22 Combattants morts, lors de la Seconde Guerre mondiale et la seconde dédiée aux anciens combattants, également résistants.
Ainsi, la Commune a envisagé d’inaugurer :
► la première stèle (*), à l’occasion de la Cérémonie commémorative de la Victoire, le jeudi 8 mai prochain, sur laquelle figureront in fine 19 noms « Morts pour la France » (sources : Service historique de la Défense, Caen), soit respectivement :
- AILLET Georges - DUTHU Roger
- BRESOLIN Carlo - GONZALES Michel 49
- BINOT René, - LAURENS Claude
- CAZEAUX Pierre - MIRAMONT Georges
- CAZENEUVE Jean - PRADEAU Hubert
- CHAMBELLAND Paul - RAYMOND Hervé
- CHAUDRUC Raymond - SARRAMIAC Pierre
- CONSTANT Jean - VERDIER Pierre-Roger
- COUDERC Ernest - VILASPOSA José
- DELMAS Léon
(*) L’article 2 de la loi n°2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 Novembre la Commémoration de tous les Morts pour la France dispose que « lorsque la mention « Morts pour la France » a été portée sur un acte de décès dans les conditions prévues à l’ancien article L 488 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’inscription du nom du défunt doit être effectuée sur le Monument aux Morts de sa Commune de naissance ou de dernière domiciliation ».
► la seconde stèle, à l’occasion de la Journée nationale de la Résistance, le mardi 27 mai prochain, sur laquelle figureraient, d’une part 5 noms d’anciens combattants, titulaires de la Médaille de la Résistance (sources : Site « Mémoire des Hommes » portail culturel du Ministères des Armées) soit, Jean CAZENEUVE (1912-1944), Paul CHAMBELLAND (1908-1945), Ernest COUDERC (1897-1944), Hubert PRADEAU (1921-1945) et Pierre VERDIER (1906-1945), mais également d’autre part, celui de Berthe LAPEYRADE (1895-1943).
Jean CAZENEUVE, décédé le 29 septembre 1944 à Flassenburg (Allemagne) s’est vu décerner la Médaille de la Résistance par décret en date du 30 septembre 1959.
Paul CHAMBELLAND (1908-1945), alias «CHAMBON » est mort en déportation le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche). Par l’arrêté du Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants en date du 6 octobre 1987, il a été décidé d’apposer la mention « Mort en déportation » sur son acte déclaratif de décès. Il s’est vu décerner, à titre posthume, la Médaille de la Résistance, par décret du 7 novembre 1958.
Ernest COUDERC (1897-1944), exerçait la profession de grossiste en fruits et primeurs. Il participa à la Première Guerre mondiale et était membre du Corps franc Pommiès, rattaché à l’Organisation de Résistance de l’Armée (ORA), sous le pseudonyme « Victoire ». Il fut arrêté à son domicile - 29, avenue de la Marne au Passage d’Agen, le 17 octobre 1943, par la Sipo-SD d’Agen « pour activité de franc-tireur et activité en faveur de l’ennemi ».
Condamné à mort par le Tribunal militaire allemand de Toulouse le 4 décembre 1943, il fut fusillé le 5 janvier 1944 à la Prison Saint-Michel, avec 8 autres résistants du Lot-et-Garonne. Leurs corps furent jetés dans une fosse commune située dans le quartier de Bordelongue, à Toulouse, qui ne fut découverte qu’en septembre 1944.
En octobre 1948, il fut homologué Lieutenant à titre posthume et en 1949, reconnu « Mort pour la France ». Son nom figure, d’une part, sur la stèle érigée à Toulouse sur les lieux du charnier du quartier de Bordelongue et, d’autre part, sur le Mémorial du Corps franc Pommiès à Castelnau-Magnoac (65).
Ernest COUDERC s’est vu décerner, à titre posthume, la Médaille de la Résistance, le 17 décembre 1968.
Hubert PRADEAU demeurant 22, rue de la Garonne au Passage d’Agen, est décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche). Par arrêté du Ministre des Anciens combattants, en date du 17 février 1999, il a été décidé d’apposer la mention « Mort en Déportation » sur son acte déclaratif de décès. Enfin, Hubert PRADEAU s’est vu décerner la Médaille de la Résistance par décret en date du 5 janvier 1956.
Pierre-Roger VERDIER demeurant lieu-dit « Patiras » au Passage d’Agen est décédé le 7 mars 1945 à Ebensee (Autriche). Il s’est vu décerner la Médaille de la Résistance par décret en date du 5 octobre 1955. 50
Berthe LESCURE épouse LAPEYRADE est née au Passage d’Agen le 26 avril 1895, lieu-dit « La Bénazie ».
Très rapidement ses parents déménagent à Cenon (33).
Elle épouse le 10 mars 1917, Jean LAPEYRADE, ajusteur aux ateliers de Bacalan.
Son frère, Henri LESCURE et son épouse Charlotte ZANKQUER qui habitent à Floirac (33), entreposent du matériel de propagande et hébergent des résistants en transit depuis Paris. Ils en envoient également chez Jean et Berthe LAPEYRADE.
Jean LESCURE, membre du Parti Communiste est engagé dans le Front national de lutte pour la libération et l’indépendance de la France.
Jean et Berthe LAPEYRADE sont arrêtés sur dénonciation le 25 juillet 1942 à leur domicile, rue de Venise.
Charlotte LESCURE, puis son mari Henri LESCURE, sont également arrêtés.
Berthe LESCURE et Charlotte LESCURE sont emprisonnées à la Caserne Boudet (annexe du Fort du Hâ), rue de Pessac à Bordeaux, puis transférées au Camp allemand du Fort de Romainville sur la Commune des Lilas (Seine- Saint-Denis). Berthe LAPEYRADE est enregistrée sous le matricule 944.
Le 22 janvier 1943, elle fait partie des 100 premières femmes otages qui sont transférées au Camp de Royallieu (Compiègne - Oise). Y passant la nuit du 23 janvier 1943. Le lendemain matin soit le 24 janvier 1943, Berthe LESCURE et 229 autres femmes sont conduites à la gare de marchandises de Compiègne et montent dans les 4 derniers wagons à bestiaux d’un convoi dans lequel plus de 1450 détenus hommes ont été entassés la veille pour partir vers l’Allemagne.
En gare de Halle (Allemagne), ce convoi se divise et les femmes sont dirigées vers la Pologne et arrivent en gare du Camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz le 26 janvier 1943 au soir pour ne descendre du train que le lendemain matin. Elles sont conduites le lendemain à pied au Camp de femmes de Birkenau B-là où elles entrent en chantant « La Marseillaise » et deviennent « les 31 000 ».
Pendant 2 semaines, ces femmes sont en quarantaine au Block n°14 sans contact avec les autres détenues et donc provisoirement exemptées de travail.
Berthe LAPEYRADE y est enregistrée sous le matricule 31721 dont le numéro est immédiatement tatoué sur son avant-bras gauche.
Le 12 février 1943, elles sont assignées au Block 26 qui donne sur la cour du Block 25 appelé « le mouroir » du Camp des femmes. Elles commencent à partir dans les Kommandos de travail.
Le 21 février 1943, selon l’acte de décès établi par l’administration SS, Berthe LAPEYRADE meurt au cours de l’après-midi dans un Kommando travaillant « au marais ». Charlotte DELBO et 3 autres camarades la portent jusqu’au Block pour qu’elle soit comptabilisée à l’appel du soir. En mai 1943, un avis de décès d’Auschwitz parvient à la Mairie de Bordeaux qui prévient sa famille.
Par arrêté du Ministre des Anciens combattants en date du 2 août 1993, est portée sur l’acte de décès de Berthe LAPEYRADE la mention « Mort en Déportation ».
Une base de données, riche de près de 600 000 noms, recense les dossiers individuels établis par différentes Administrations chargées pendant ou à la fin de la Seconde Guerre mondiale, d’identifier, d’homologuer ou de reconnaitre les services rendus pour fait de Résistance. La plupart de ces dossiers sont conservés au Service historique de la Défense à Vincennes. A ce titre, Berthe LAPEYRADE est recensée en qualité de déportée et internée de la Résistance (DIR).
En outre, ce même mardi 27 mai, serait dénommée la nouvelle allée longeant l’Eglise Saint-Joseph qui part de l’arrière du Monument aux Morts pour rejoindre la rue de la Marine.
A cet effet, il est proposé de dénommer cette allée : « Allée Berthe Lapeyrade ». 51
Par ailleurs, il convient de préciser que le nom Paul CHAMBELLAND a déjà été donné à une rue, soit la voie communale assurant la liaison avenue Justin Maurice/avenue de l’Europe.
Dès lors, la Commission vous propose de dénommer la nouvelle allée longeant l’Eglise Saint- Joseph : « Allée Berthe Lapeyrade ».
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire rappelle que cette initiative de la Commune a été labellisée par le Comité départemental 47. Cette instance a toutefois demandé à la Commune d’honorer d’une part les passageois déclarés « Morts pour la France » et d’autre part de distinguer parmi eux, ceux qui sont également anciens résistants. C’est la raison pour laquelle seront érigées 2 stèles. Jusqu’à présent en termes de dénomination de rue, nous n’avions qu’un résistant honoré, à savoir Paul Chambelland. Nous aurons désormais, à l’issue de recherches dont je remercie les services municipaux, un deuxième résistant honoré en l’occurrence une résistante, qui faisait partie des cents premières femmes qui ont été déportées à Auschwitz en 1943.
Il tient à remercier le service « Population-Cimetières » pour la qualité de ses recherches, combinées à celles effectuées par l’Office Départemental des Anciens Combattants.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibérations n°064-2025 - n°065-2025 - n°066-2025 – Programme Transition Ecologique – Végétalisation de la cour de récréation de l’école élémentaire Ferdinand Buisson : demandes de subventions - Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
La Commune a prévu dans le cadre de son programme pluriannuel « transition écologique » d’engager la végétalisation progressive des cours de récréation de ses écoles.
Le choix du premier site, en l’occurrence la cour de récréation de l’école élémentaire Ferdinand Buisson, résulte du fait que l’ensemble des travaux de confort d’été sur les bâtiments sont désormais complètement achevés.
Le projet de végétalisation a fait l’objet d’une démarche de co-construction avec tous les acteurs de l’école, qu’il s’agisse de la directrice, des enseignants, des élèves et du personnel communal. A cet effet, la Commune a été accompagnée par deux intervenants du CAUE 47 ayant une expertise certaine sur ce type de travaux.
Les objectifs sur lesquels ont travaillé les acteurs de cette démarche de co-construction ont été :
► d’augmenter la végétalisation de la cour de récréation pour introduire davantage de biodiversité et de réduire sensiblement les espaces imperméabilisés existants,
► d’améliorer le fonctionnement de chacun des espaces en privilégiant des zones apaisées,
► enfin, d’utiliser plus largement la cour de récréation en tant que lieu d’actions pédagogiques.
Au terme de ce processus de co-construction, le programme de travaux portant sur la cour de récréation, d’une surface 6 150 m², comprend :
► la création dans l’espace enherbé existant (2 400 m²) d’une noue végétalisée pour la récupération des eaux de pluie, la mise en œuvre de mouvements de terre pour la réalisation d’un théâtre de verdure permettant l’organisation de spectacles et autres jeux et la plantation d’arbres destinés à ombrager cet espace, 52
► la création dans l’espace central enrobé (2 100 m²) d’une zone désimperméabilisée de 700 m² avec plantation d’arbres et d’arbustes,
► enfin, la restructuration de la plateforme de jeux existante (1 650 m²) afin de la rendre directement accessible aux élèves pendant les temps de récréation et l’adapter à plusieurs usages. Cette plateforme faisant également l’objet de la plantation d’arbres supplémentaires, ainsi que d’une haie d’arbustes et de vivaces.
Le montant prévisionnel de ces travaux ressort à 237 155 € H.T..
Les travaux de désimperméabilisation et de végétalisation estimés à 80 000 € H.T. pourraient faire l’objet d’une subvention tant auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert, qu’auprès de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne. Le montant global de ces 2 subventions pourrait atteindre 80 % du montant prévisionnel des travaux, soit 64 000 €.
Parallèlement, la Commune pourrait solliciter un financement auprès de l’Agglomération d'Agen au titre de son reliquat de Fonds de Solidarité Territoriale – thématiques « Equipements communaux de proximité » et « Transition écologique », à hauteur de 25 % du montant prévisionnel total des travaux, soit une subvention comprise entre 59 000 à 60 000 €.
Dès lors, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter respectivement auprès de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et de l’Agglomération d'Agen, les subventions correspondantes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur JIMENEZ demande si cette opération sera poursuivie sur les deux autres écoles.
Monsieur MIRANDE précise que ce programme sera effectivement poursuivi tant sur le groupe scolaire Edouard Lacour que sur le groupe scolaire René Bétuing. Le choix d’une première expérimentation s’est porté sur l’école élémentaire Ferdinand Buisson, en raison du fait que les travaux de confort d’été étaient complètement terminés.
La Commune a bénéficié du concours de deux intervenants du CAUE 47 qui ont également mené le même accompagnement auprès d’une école sur la Ville de Marmande.
Monsieur le Maire souligne que la végétalisation d’une cour de récréation contribue à apaiser considérablement l’ambiance et l’atmosphère. La végétalisation permet de rafraîchir ces espaces en supprimant une grande partie des espaces goudronnés.
Madame GRIFFOND indique que la végétalisation permet d’avoir des espaces dont les sols sont nettement moins bruyants.
Monsieur le Maire pense que la Commune pourra être fière le moment venu de la réalisation de ce projet qui est issu d’une large phase de concertation avec les élèves, les enseignants, le personnel municipal,…
Madame GRIFFOND considère qu’il s’agit-là d’un bon investissement, ce d’autant plus qu’au bout du compte cet investissement pourrait bénéficier de subventions à hauteur de 50 % du montant prévisionnel des travaux correspondants.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur GUIBERT précise que la prochaine réunion du Conseil municipal sera le mardi 17 juin.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h40. 53