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Déliberation - RAPPORTConseil14Mars2023
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - RAPPORTConseil14Mars2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
1
SÉANCE DU 14 MARS 2023
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le mardi quatorze mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Francis GARCIA - Maire.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. MM. BERTOUILLE. DISSÈS. Mme VÉZINAT. M. PETIT. Mmes DUCEL. PELLETIER. POMMÈ. BAURENS. MM. MOUMOUNI. DURAND. JIMENEZ. CUESTA.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DOUCET (présent à compter de la délibération n°18-2023). Mmes GRIFFOND. CAMGUILHEM.
POUVOIRS : Mme FAGET (présente à compter de la délibération n°18-2023) à M. MEYNARD. Mme ROUMAZEILLES à M. BÉLAIR. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. Mme SAZI à Mme BARAILLES. M. LÉCUREUIL à M. MOUMOUNI. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. FRÉMY (présent à compter de la délibération n°20-2023) à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUQUET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
ORDRE DU JOUR :
Bilan d’activité du PLIE de l’Agenais
Débat d’orientation budgétaire 2023 :
Budget Commune
Centre de santé médical pluricommunal
Passage à l’instruction budgétaire et comptable M 57 : projet de règlement
Acquisition d’une parcelle privée rue George Sand
Cession d’une parcelle rue Paul Langevin
Mise en valeur paysagère du site des 2 maisons éclusières de l’ex-Canalet – Acquisition ponctuelle d’une parcelle : changement du propriétaire vendeur
Amicale Laïque Passage Basket : demande de subvention exceptionnelle
Fondation du Patrimoine : projet d’adhésion de la Commune
Centre de santé médical pluricommunal : convention dispositif ASALÉE
Monsieur le Maire constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Marie-Thérèse FOUQUET en tant que secrétaire de séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 2
Monsieur le Maire propose de commencer, compte tenu de la présence de Mme Anne DENDECKER – Référente PLIE, la présente séance par le bilan d’activité 2022 du PLIE de l’Agenais ; comme nous l’avions fait pour la Médiathèque, la responsable du service était venue nous présenter le projet de Charte documentaire. Cette présentation avait permis à tous les collègues d’échanger directement avec elle. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé à Anne DENDECKER de venir présenter ce bilan, ce qui donnera l’occasion d’échanger.
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
Monsieur le Maire rappelle brièvement que le PLIE est un dispositif destiné à renforcer l’ensemble des moyens qui concourent à l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi.
Ce dispositif s’adresse aux personnes domiciliées sur le territoire de l’Agglomération d'Agen qui sont des demandeurs d’emploi de longue durée, ou bénéficiaires des minimas sociaux, soit en grande difficulté sociale.
L’animation sur le terrain du PLIE est assurée par 7 référents, Madame Dendecker étant l’une de ces 7 référents.
Madame LEBEAU précise qu’habituellement la présentation du bilan d’activité était suivie de l’appel à projets, sauf que pour 2023, cet appel à projets n’est pas encore publié.
Bilan d’activité du PLIE de l’Agenais 2022 présenté par Anne DENDECKER
Madame DENDECKER aborde les principaux chiffres du bilan d’activité pour 2022.
En termes d’objectifs il s’agissait :
. Accompagner 100 personnes
. 70 participants en file active
. Réaliser 17 sorties positives : pour mémoire une sortie positive correspond à 6 mois d’emplois successifs
. Mobiliser 280 étapes de parcours : pour mémoire, le parcours d’un bénéficiaire du dispositif PLIE peut comporter plusieurs étapes, le bénéficiaire ayant pu s’inscrire à une formation, assisté à un forum pour l’emploi… chaque étape s’inscrivant dans une démarche d’insertion professionnelle.
Elle poursuit sa présentation, en abordant le public cible et le ressort territorial dont elle a la charge :
Pour le Public cible :
. Demandeurs d’emploi de longue durée : depuis plus de 12 mois.
. Allocataires de minimas sociaux
. Demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés
. Séniors
Pour le Ressort territorial, la zone 4 englobe les Communes :
. Le Passage d’Agen
. Aubiac
. Brax
. Estillac
. Laplume
. Moirax
. Sainte-Colombe en Bruilhois
. Sérignac-sur-Garonne
. Roquefort
Sa permanence est essentiellement au niveau de la Commune du Passage d’Agen sur le local dédié implanté au Centre culturel. Elle assure également une petite permanence sur la Commune de Brax. De plus, il lui arrive d’intervenir ponctuellement sur l’une ou l’autre des autres Communes. 3
Elle aborde la typologie des participants accompagnés, soit 88 depuis le 1er janvier 2022 (pour mémoire : ce nombre était de 101 en 2021) répartis entre 69 % de femmes et 31 % d'hommes. Nous enregistrons une baisse des prescriptions depuis que Pôle Emploi a mis en place un dispositif de suivi.
Madame BARAILLES demande si cette baisse se retrouve également sur les autres Communes.
Madame DENDECKER confirme que cette tendance est générale sur toutes les autres Communes.
Monsieur DURAND souhaiterait revenir sur le chiffre de 69 % de femmes : s’agit-il de mères célibataires, de femmes divorcées... ?
Madame DENDECKER confirme cette approche, ce sont essentiellement des femmes disposant de très peu de soutien familial.
Elle poursuit sa présentation, en abordant la répartition par classe d’âge : 27 % des bénéficiaires relèvent du public sénior, c’est à dire les plus de 50 ans (pour mémoire, en 2021 ce pourcentage était de 25 %).
En termes de niveau de qualification : 68 % du public est sans qualification ou avec un faible niveau de qualification.
Quant à la répartition par origine géographique, 63 % des personnes accompagnées résident sur la Commune du Passage d’Agen (pour mémoire ce pourcentage était de 64 % en 2021). Le dernier tiers est domicilié sur les autres Communes du ressort territorial, en précisant qu’elle continue à recevoir des personnes qui ont depuis lors déménagées car ces personnes ont souhaité poursuivre l’accompagnement avec elle.
Elle évoque l’origine des prescripteurs : 19 ont été orientés par le CCAS du Passage d’Agen, 21 par les centres médico-sociaux, 27 par Pôle Emploi, 2 par la Mission Locale de l’Agenais de l’Albret et du Confluent et 19 soit par des communes membres de l’Agglomération d'Agen ou directement par l’Agglomération d'Agen….
En 2022, le nombre d'entrées dans le dispositif a été de 24 nouveaux participants (pour mémoire ce nombre était de 29 en 2021).
A ce jour, nous enregistrons 27 sorties positives décomposées en 21 situations en emploi, 5 situations en formation qualifiante et 1 en situation de création d’entreprise.
Parallèlement, nous enregistrons 14 sorties autres, décomposées en 4 pour rupture d’accompagnement, 5 pour orientation vers un autre dispositif, 4 pour déménagement et 1 pour motifs divers.
Monsieur le Maire fait remarquer que le taux de sorties positives demeure toujours très important, ce qui vient confirmer la qualité du travail effectué par Madame DENDECKER.
Monsieur CUESTA voudrait avoir une précision concernant la sortie pour création d’entreprise.
Madame DENDECKER indique qu’il s’agissait d’une personne qui travaillait à temps partiel au sein de l’entreprise Archimède.
Monsieur CUESTA demande si le rôle du Référent PLIE comprend également l’accompagnement d’un bénéficiaire au niveau de sa création d’entreprise ?
Madame DENDECKER précise qu’elle assure un accompagnement pendant 6 mois. 4
Enfin, au niveau du bilan de l’accompagnement, 519 étapes de parcours – au 31/12/2022 - ont été réalisées, la durée moyenne d’un accompagnement étant de 24 mois.
Monsieur le Maire souhaiterait que Madame DENDECKER puisse rappeler ce qu’on entend par étape de parcours.
Madame DENDECKER précise qu’une étape de parcours ça peut être un emploi (soit a minima une journée d’intérim), une formation, une participation au Forum pour l’Emploi, une formation à l’Atelier Le Creuset.
Madame BARAILLES voudrait savoir s’il arrive que des entreprises sollicitées pas le PLIE ne donnaient pas de réponse ?
Madame DENDECKER indique qu’elle n’hésite pas à joindre les entreprises dont Madame Roumazeilles – Conseillère municipale déléguée aux Entreprises - lui donne les coordonnées de la personne à joindre. Dernièrement, elle a été en contact avec Intermarché. En revanche, elle n’est jamais parvenue à travailler avec les laboratoires UPSA, c’est compliqué et difficile.
Au-delà, elle a son propre réseau qu’elle a enrichi au fil du temps, ça peut être autant des petites entreprises que des associations.
Monsieur le Maire tient une nouvelle fois à remercier Madame DENDECKER pour sa présentation et les précisions qu’elle a apportées sur ses missions et ses actions.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 7 février 2023.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire avant de poursuivre la séance, indique aux membres du Conseil municipal qu’a été déposée à la place de chacun, la dernière revue de la Société Archéologique, Historique, Artistique et Littéraire du Passage d’Agen (SAHALP) qui est consacrée à « l’Ovalie passageoise ». Il s’agit d’un travail remarquable qui concerne directement une page d’histoire de notre Commune.
Monsieur le Maire propose d’aborder la décision qu’il a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat.
DÉCISION DU MAIRE
Travaux d’amélioration énergétique et confort d’été – Ecole élémentaire Ferdinand Buisson : dévolution du marché - (n°2023-7)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) - De retenir pour le lot n°1 : « Gros-œuvre / Fondations » l’offre de la société LE DU Thierry, sise Chemin de Saint-Louis à Lafox (47240), d’un montant de 19 061,20 € H.T.,
2°) - De retenir pour le lot n°2 : « Façade métallique » l’offre de la Société Sud-Ouest Montage, sise 1154 Allée de la Seynes à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (47310), d’un montant de 69 146,52 € H.T., 5
3°) - De retenir pour le lot n°3 : « Menuiseries extérieures » l’offre de la Société SERRURERIE METALLERIE SOPEL, sise 519 Rue Sacha Guitry au Passage d’Agen (47520), d’un montant de 37 725,00 € H.T.,
4°) - De retenir pour le lot n°4 : « Ventilation Mécanique Contrôlée » l’offre hors PSE (Prestation Supplémentaire Eventuelle) de la Société BENOIT BIGOT ELECTRICITE, sise 5 Les portes d’Estillac à Estillac (47310), d’un montant de 71 228,91 € H.T.,
5°) – De retenir pour le lot n°5 : « Plâtrerie / Caissons » l’offre de la Société MORETTI, sise 25 rue Paganel à Agen (47000), d’un montant de 14 366,57 € H.T.,
6°) - De signer respectivement avec chacune des entreprises susnommées, le marché à intervenir et toutes pièces afférentes.
Ce marché représente un montant de 211 528,20 € H.T..
La présente dépense sera imputée à l’article 213-12 section d’Investissement du Budget de la Commune 2023.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE.
Arrivées de Cécile FAGET et de Frédéric DOUCET –
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
Monsieur MEYNARD tient en préambule à remercier la Direction générale des services et le service « Financier » pour ce document très complet, à partir duquel il a établi une synthèse reprenant les éléments essentiels.
Délibération n°018/2023 – Budget de la Commune : débat d’orientation budgétaire 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le cadre juridique :
Le Conseil municipal est invité, conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin d’aborder les principaux éléments à partir desquels sera élaboré le prochain projet de Budget primitif.
A cet égard, il est rappelé que la tenue d’un DOB est obligatoire pour les Communes de + de 3 500 habitants et ce, dans les 2 mois précédant l’examen du projet de Budget primitif.
Il en résulte que la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération adoptant le Budget primitif qui n’a pas été précédée du DOB est entachée d’illégalité. Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, le rapport de présentation - ou rapport d’orientation budgétaire (ROB), donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le DOB au travers du rapport d’orientation budgétaire permet :
de présenter notamment au vu du contexte national des finances locales, les orientations budgétaires qui préfigureront les priorités du projet de Budget primitif, ainsi que les engagements pluriannuels envisagés,
d’informer sur la situation financière de la Commune, sur les perspectives budgétaires, ainsi que sur la structure de la dette, 6
d’analyser la situation financière et fiscale de la Commune : données et ratios généraux, fiscalité, endettement concernant le budget de la Commune, les relations financières avec l’EPCI de rattachement…
En outre, l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRé, a prévu que la totalité des éléments du DOB doit être transmise au Président de l’EPCI dont la Commune est membre (soit l’Agglomération d’Agen) ; il en est de même pour le Président de l‘Agglomération d’Agen qui doit transmettre les éléments du DOB de la Communauté d'Agglomération d’Agen à chacune des 44 Communes membres.
De plus, le DOB doit être mis dans les 15 jours de la séance à la disposition du public à la Mairie, le public en étant avisé par tout moyen.
Enfin, le DOB doit être également mis en ligne sur le site internet de la Commune dans un délai de 1 mois.
I/ ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Contexte national des finances locales
Le retour de l’inflation et la flambée des prix de l’énergie (électricité, gaz et carburants)
Les budgets des Communes et des intercommunalités sont confrontés depuis 2022 à une très forte hausse de l’inflation. Sur 2022, cette hausse a été majoritairement due à l’accélération des prix de l’énergie et de l’alimentation.
L’indice de prix des dépenses communales (ou « panier du maire ») mesure l’inflation qui s’applique aux budgets en tenant compte des spécificités de la dépense publique communale. L’évolution du « panier du maire » mesurée hors charges financières demeure toujours supérieure à l’inflation supportée par les ménages, l’écart étant en moyenne supérieur à 0,4 point/an.
Le retour de l’inflation pèse ainsi directement sur les budgets des Collectivités territoriales et plus particulièrement sur le poste des achats et charges externes qui correspondent aux dépenses de consommation intermédiaire, aux achats de biens non stockables (eau, énergie)... A titre d’illustration, les combustibles et carburants entre novembre 2021 et novembre 2022 ont augmenté de + 45,30 % et de + 63,60 % pour l’électricité et le gaz.
Il en résulte qu’en 2023 est également attendue une forte augmentation des dépenses en lien avec l’inflation. Selon l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques, les prévisions d’inflation pour 2023 seraient supérieures à 5 % et non à 4,30 % comme estimé dans la Loi de finances pour 2023, étant précisé qu’en février 2023 ce taux était de 6,20 %, d’une part et qu’est annoncée pour le mois de mars une forte hausse sur l’ensemble des produits alimentaires, d’autre part.
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant Loi de Finances pour 2023 s’articule essentiellement sur :
➢ L’abondement de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros, cette revalorisation devant a priori permettre à une très grande majorité de Communes, de voir leur DGF augmenter en 2023. Pour mémoire, jusqu’en 2022, la DGF a été gelée 5 années consécutives. Ce gel initié en 2018, faisant suite à la baisse d’une ampleur sans précédent des dotations de l’Etat sur la période 2015-2017.
➢ La mise en place de l’amortisseur « électricité », dispositif aux termes duquel l’Etat en 2023 prendra en charge une partie de la facture d’électricité des Collectivités territoriales (article 181). Ce dispositif précisé par le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022, instaure une aide égale à 50 % de la part de la facture de fourniture électrique (hors réseaux et taxes) dépassant 180 €/MWh, dans la limite de 500 €/MWh (soit 160 €/MWh). La mesure est budgétée à hauteur de 3 milliards d’euros, dont 1 milliard pour les Collectivités territoriales et 2 milliards d’euros pour les TPE-PME. L’aide sera a priori directement déduite des factures par les fournisseurs d’électricité auprès desquels les bénéficiaires auront déclaré leur éligibilité à ce dispositif avant le 31 mars.
A cet égard, il convient de préciser que cette aide ponctuelle de l’Etat s’appliquera sur la part « variable énergie » apparaissant sur la facture, c’est-à-dire hors la part abonnement, le coût d’acheminement et les différentes taxes. 7
➢ L’article 4 de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dite « LOM », avait autorisé la création par l’Etat d’Etablissements publics locaux chargés de financer, sur un périmètre géographique déterminé, les infrastructures de transports dont le coût excède 1 milliard d’euros.
L’instauration de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) pour le financement de la construction des lignes à grande vitesse entre Bordeaux, Toulouse et Dax au profit de l’établissement public Société Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest. Cette taxe serait instaurée pour 40 ans (soit jusqu’en 2062) et serait additionnelle notamment aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur la contribution foncière des entreprises.... Cette TSE, initiée par la Loi de finances pour 2022 qui s’établissait initialement à 24 millions d’euros, a été rehaussée à 29,5 millions d’euros, puis indexée sur l’inflation. Deux ressources lui sont adjointes soit respectivement une TSE complémentaire assise sur la seule CFE de 21,5 millions d’euros et une Taxe de séjour additionnelle de 34 % applicable à partir de 2024.
➢ Pour mémoire, en 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) sera complètement supprimée pour l’ensemble des redevables, cette suppression représente un sérieux manque à gagner pour le bloc communal (Communes + EPCI) soit près de 35 % de ses ressources fiscales. En revanche, elle est maintenue sur les résidences secondaires (article 1418 CGI) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
A ce sujet, le Comité des Finances Locales et le Cabinet Michel KLOPFER Consultants ont encore une fois souligné que la suppression de la THRP constitue un véritable « tsunami » financier dès lors que cette suppression remet en cause les indicateurs de richesse des Collectivités territoriales jusqu’alors en vigueur.
Les incidences de la baisse des impôts de production
En 2022, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a baissé de moitié représentant la suppression de la part régionale de la CVAE à laquelle s’est ajoutée la réduction de moitié des impôts fonciers des locaux industriels soit respectivement pour les Communes la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI la contribution foncière des entreprises (CFE).
Pour les Communes cette baisse s’est accompagnée de la division par 2 de la TFPB acquittée par les établissements industriels. Point n’est besoin de souligner que cette baisse représente à moyen terme un sérieux manque à gagner dès lors que le taux d’imposition de la TFPB ne s’applique plus sur les bases d’imposition correspondantes définitivement perdues.
Dès lors, pour les Communes, l’Etat a prévu le versement d’une compensation qui est égale à la perte des bases d’imposition correspondantes, sauf à préciser que cette suppression vient directement impacter pour les Communes leur pouvoir de modulation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce dernier étant amputé de la baisse des bases d’imposition afférente à la division par 2 des valeurs locatives cadastrales correspondantes.
Pour mémoire, pour la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), une division par 2 est intervenue en 2021 par suppression de la part régionale, compensée par une fraction de TVA sur la base du produit établi juste avant la crise sanitaire du COVID-19. La Loi de finances pour 2023, lui porte un nouveau « coup de grâce ».
Ainsi, la CVAE sera supprimée en 2024, mais subira une réduction de moitié dès 2023. Les Cabinets de consultants en Finances locales ont estimé que la disparition de cette contribution engendrerait une baisse d’impôts pour les entreprises et de recettes pour les Collectivités territoriales de l’ordre de 4,1 milliards d’euros en 2023 et de 9,3 milliards d’euros en 2024. Le montant de la compensation pour les Collectivités territoriales concernées sera déterminé sur la base d’une moyenne quadriennale de recettes portant sur la période 2020-2023.
Concrètement, les Collectivités territoriales concernées perdront dès 2023 la totalité du produit de la CVAE. Cette perte sera compensée « intégralement » par une fraction de la TVA calculée en 2 parts, soit une part fixe égale à la moyenne des produits de la CVAE sur la période 2020-2023, ainsi qu’une part complémentaire qui sera issue de la progression de l’enveloppe nationale de la TVA. 8
Il est à noter que le Conseil des prélèvements obligatoires (organisme rattaché à la Cour des Comptes) s’inquiète du fait que l’Etat ne perçoive plus que la moitié des recettes de la TVA, contre 93 % en 2015. Il s’interroge sur le point de savoir si les affectations de TVA aux Collectivités territoriales et aux organismes de protection sociale sont encore soutenables pour le budget de l’Etat. En cause donc, la hausse conjointe et successive de l’affectation de la TVA à d’autres Administrations publiques, principalement la protection sociale (30 % de la TVA nette en 2021, contre 6 % en 2018) et les Collectivités territoriales (20 % de la TVA nette en 2021 et même 25 % en 2023).
Les perspectives pour 2024 :
Bruno Lemaire Ministre de l’Economie et des Finances a affirmé le 29 janvier dernier, son intention de « passer au peigne fin » les dépenses des Collectivités territoriales pour trouver des pistes d’économies sur les deniers publics. A ce propos, il évoque l’envolée de la dette publique et du déficit de l’Etat. Après le « quoi qu’il en coûte » décidé au moment de l’explosion de la pandémie de COVID-19, le déficit de l’Etat est monté en 2020 à 180 milliards d’euros. Après une très légère embellie en 2021 (déficit égal à 141 milliards d’euros), ce dernier s’est creusé à nouveau en 2022, soit plus de 164 milliards d’euros, en particulier à cause des mesures d’accompagnement face à l’explosion des prix de l’énergie. Pour parvenir à cette diminution des dépenses, le Ministre de l’Economie prévoit une vaste revue des dépenses publiques qui devrait permettre dès le budget 2024 de programmer des réductions de dépenses significatives.
Il est à craindre que les mesures d’austérité budgétaire sur les comptes des Collectivités territoriales ne reviennent très prochainement. En effet, le Ministre de l’Economie prévoit entre autres le lancement, dès février/mars, des Assises des Finances Publiques, ce qui pourrait constituer le prélude à une nouvelle participation des Collectivités territoriales au redressement des comptes publics.
Parallèlement, l’Assemblée Nationale a lancé une mission d’information relative à la rationalisation de l’Administration comme source d’économie budgétaire dont le rapport devrait être rendu courant avril 2023.
Il convient de rappeler que la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 réformant la gestion des finances locales a prévu qu’à partir de 2023 serait joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur la situation des finances locales, sur l’évolution des charges transférées aux Collectivités territoriales, sur l’impact des mesures fiscales...
Les principaux éléments de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les Collectivités territoriales
1°) - En matière de fiscalité directe locale :
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition :
Depuis la loi de finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière, sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédent la taxation. Cette revalorisation forfaitaire s’applique notamment aux bases d’imposition de la TFPB, de la THRS, de la TEOM....
Il est à noter que l’IPCH n’est pas appliqué aux locaux professionnels dont les bases fiscales sont revalorisées à compter de 2023 à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour la fiscalité directe locale a été fixé par la Loi de Finances pour 2023, à + 7,13 %. Pour mémoire, ce coefficient de revalorisation était de + 2,20 % en 2019, + 1,20 % en 2020, + 0,21 % en 2021 et + 3,40 % en 2022.
Pour mémoire, également en 2017 les valeurs locatives des entreprises non industrielles, dites « professionnelles », utilisées au calcul de la TFPB, de la TEOM et de la CFE ont été recalées sur les loyers locaux appréciés par catégorie de local (magasin, bureau...) au sein de grands secteurs départementaux. Depuis lors, chaque année l’Administration fiscale met à jour les tarifs par m² au vu des marchés locatifs. Une actualisation de plus grande ampleur était prévue tous les 6 ans, celle-ci devant intervenue en 2023. Un sursis de 2 ans vient d’être décidé, destiné à affiner les travaux d’actualisation. 9
De la même façon, a été également reportée de 2 ans, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Jusqu’à présent ces dernières sont assises sur des données de 1970, données réévaluées forfaitairement depuis lors.
La suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales :
De prime abord, il faut indiquer qu’à partir de 2023 le bloc communal retrouve la possibilité de fixer le taux d’imposition de cette taxe d’habitation.
Pour mémoire, la compensation de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est effectuée par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, du fait d’un écart de rendement entre la THRP et la part départementale de la TFPB, a été mis en œuvre un mécanisme complémentaire soit le coefficient correcteur censé permettre une compensation à l’euro près.
De nombreux spécialistes des finances locales persistent à craindre que le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation prévu par la Loi de Finances pour 2020 et celui prévu par la Loi de Finances pour 2021 concernant la baisse des impôts de production, subissent le sort des dotations de compensation des impôts locaux précédemment supprimés ou réduits, c’est-à-dire un ajustement du montant des compensations initiales, ce qui viendrait immanquablement relativiser la portée du principe du maintien des ressources des Collectivités locales.
Enfin, nul n’est besoin de rappeler que cette réforme fiscale a instauré une forte inégalité au sein du bloc communal. Les dernières études INSEE (août 2021) recensent près de 3,7 millions de résidences secondaires en France (soit 10 % du parc du logement), dont 40 % d’entre elles sont situées dans des Communes littorales, 32 % en zones peu urbanisées, 16 % en zones de montagne et 12 % au sein des zones urbaines denses.
A cet égard, il convient d’indiquer qu’afin de lutter contre la crise du logement qui s’étend à un certain nombre de territoires souvent touristiques, la Loi de finances pour 2023 créé un nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il en résulte que le nombre des Communes autorisées à majorer leur THRS est donc étendu et devrait potentiellement concerner près de 4 000 nouvelles Communes. Jusqu’alors seules 1 136 Communes y étaient éligibles, ces dernières étant principalement situées sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne.
2°) - Concernant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) :
Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat versé aux Collectivités territoriales et destiné à compenser le montant de TVA qu’elles acquittent pour leurs investissements. Ainsi, le FCTVA ne constitue pas un remboursement de TVA, mais bien une subvention d’aide à l’investissement des Collectivités territoriales. Il s’agit donc d’une dotation destinée à assurer une compensation à un taux forfaitaire de 16,404 % de la charge de TVA que les Collectivités territoriales supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. En principe, l’assiette des dépenses éligibles est établie au vu du Compte administratif de la pénultième année. Il en résulte donc un décalage de 2 ans entre la réalisation de la dépense éligible et l’attribution du FCTVA (par exemple les dépenses réalisées en 2020 ouvrent droit au FCTVA en 2022). L’assiette du FCTVA est donc constituée des dépenses réelles d’investissement correspondant principalement aux comptes 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours ». Toutefois, cette assiette a été élargie depuis 2017 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, qui relèvent de la section de fonctionnement, soit respectivement des dépenses imputées aux articles 615221 et 615231.
L’attribution de cette dotation se fonde sur les états déclaratifs transmis par les Collectivités territoriales auxquels est joint l’ensemble des pièces justificatives. A cet égard, l’article 251 de Loi de Finances pour 2021, a mis en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. L’automatisation du FCTVA va permettre de remplacer une procédure (qui consistait pour les Collectivités territoriales à déclarer leurs dépenses d’investissement afin de bénéficier d’une attribution du FCTVA) par un système dans lequel l’imputation dans les comptes d’une dépense d’investissement éligible permet à une Collectivité territoriale de recevoir automatiquement le versement auquel elle a droit au titre de ce Fonds de compensation.
Quant au calendrier de cette réforme, cette dernière a commencé à s’appliquer en 2021 aux EPCI et Communes nouvelles au titre de l’année même des dépenses considérées (année N). En 2022, cette réforme s’est appliquée aux Collectivités territoriales qui entrent dans le régime N-1 et enfin, en 2023 vont être intégrées les autres 10
Collectivités territoriales relevant du régime de versement de droit commun (N-2). A priori, il n’y aurait que très peu de changement par rapport à l’actuel mode opératoire si ce n’est que le versement du FCTVA interviendrait en milieu d’année et non en fin d’année.
3°) – L’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les exercices budgétaires 2021-2022- 2023 :
Le Compte financier unique (CFU) est la consolidation du Compte administratif et du Compte de gestion. Il sera agrégé au niveau de chaque Service de Gestion Comptable à partir des données transmises par l’Ordonnateur qui viendront se combiner aux données du Comptable public.
La généralisation du CFU à l’horizon 2024 vise entre autres à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes publics et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.
La généralisation du CFU au terme de cette période triennale d’expérimentation entraînera la mise en place pour toutes les Communes du nouveau référentiel budgétaire et comptable, soit l’instruction M57.
4°) – Revirement : le reversement de la taxe d’aménagement (TA) redevient facultatif :
La taxe d’aménagement est destinée au financement des équipements publics des Communes qui peuvent choisir de mettre en place un taux unique pour l’ensemble de leur territoire et/ou des taux différenciés par secteur de leur territoire.
Pour notre Commune, ce taux est de 5 % auquel s’ajoute la part départementale, soit 1,40 % pour le département de Lot-et-Garonne.
La taxe d’aménagement est exigible à la date de réalisation définitive de la construction, c’est-à-dire aux termes de l’article 1406 CGI dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux de construction. Les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur avancement permet une utilisation de la construction conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser.
Pour mémoire, l’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait prévu un reversement obligatoire du produit entre l’EPCI et ses Communes membres tenant compte de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives. Il en résultait que lorsque la taxe d’aménagement était perçue au profit de l’EPCI, une partie devait être reversée aux Communes membres compte tenu de la charge des équipements publics de leur ressort. Cependant, ce même article avait prévu d’instaurer la même règle de répartition lorsque, inversement la taxe d’aménagement était perçue par les Communes membres. Les reversements de TA au prorata des dépenses couvertes devenaient donc obligatoires dans les 2 sens, soit l’EPCI vers les Communes membres et les Communes membres vers l’EPCI.
Or, l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022 est venu annuler cette obligation de reversement qui redevient désormais facultative.
5°) – Instauration d’une Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) pour la Société du Grand Projet Sud-Ouest (LGV Bordeaux-Toulouse) :
Il convient de rappeler que l’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a autorisé le Gouvernement à créer des établissements publics locaux chargés de financer, sur un périmètre géographique donné, des infrastructures de transport dont le coût excède 1 milliard d’euros, ces établissements publics locaux disposant ainsi d’une fiscalité spécifique à savoir une fraction additionnelle portant sur la THRS, la TFPB, la TFPNB et la CFE.
A cet égard, l’article 103 de la Loi de Finances pour 2023 a institué pour le financement des infrastructures du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) une taxe spéciale d’équipement (TSE) additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la contribution foncière des entreprises. Cette TSE sera acquittée par les contribuables établis dans des Communes dont la mairie se situe à moins d’une heure 11
de voiture d’une gare desservie par la future LGV Bordeaux-Toulouse (il en sera de même concernant la future LGV Bordeaux-Dax).
Pour le département de Lot-et-Garonne, cette nouvelle TSE concernera 213 Communes, les contribuables devant acquitter une contribution comprise entre 4 et 8 €.
Cette contribution sera prélevée durant 40 ans, soit la durée prévisionnelle de l’endettement des Collectivités territoriales appelées à financer ce projet ferroviaire.
Le montant de ce prélèvement pourrait être réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
6°) – Pour mémoire, la Loi de finances pour 2022 avait prévu la compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les logements locatifs sociaux :
Les logements locatifs sociaux bénéficient, à compter de l’achèvement des travaux, d’une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée pouvant aller de 10 à 30 ans selon leurs modalités de financement.
La perte de recettes résultant de cette exonération de plein droit est très peu compensée aux Communes. Or, la suppression de la THRP est venue singulièrement accentuer l’absence de « retour fiscal » pour les Communes sur le territoire desquelles sont construits des logements locatifs sociaux.
Afin de tenter de pallier ce préjudice, l’article 177 de Loi de Finances pour 2022 a prévu de compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées de plein droit aux logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation est égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les Communes concernées.
7°) - Perspectives en matière de charges de personnel au-delà de 2023 : cotisations « retraite » et protection sociale complémentaire volet « santé »
➢ Dans le cadre du projet de réforme sur les retraites, le Gouvernement au regard de la dégradation financière de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) estime nécessaire d’en améliorer le solde par une augmentation de la contribution des employeurs locaux et hospitaliers de 1 point à partir du 1er janvier 2024, soit un taux qui passerait de 30,65 % à 31,65 %. A cet égard, dès mars 2022, Richard Tourisseau, nouveau Président de la CNRACL, rappelait le déficit structurel depuis 2020, les cotisations ne permettant plus de couvrir entièrement les pensions versées. Le déficit de 192 millions d’euros est en effet appelé à augmenter, dès lors que le ratio cotisants (2,2 millions d’agents dont 1,4 million d’agents territoriaux)/pensionnés (4 millions de personnes) étant de 1,54, mais en dégradation avec l’augmentation croissante des départs à la retraite.
A titre d’illustration, le ratio cotisants/pensionnés est de 1,40 pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Les capacités d’ajustement de la CNRACL restent limitées par le jeu, notamment de la compensation démographique qui fait peser sur les 3 principaux régimes de base (CNAV, Service des retraites de l’Etat, CNRACL) une contribution au financement des autres régimes, indépendamment de leur situation déficitaire. Cette contribution s’élevait en 2020 à 5,3 milliards d’euros dont 1,250 milliard pour la seule CNRACL.
Face à cette situation, le Conseil d’administration de la CNRACL a envisagé d’abaisser le seuil d’affiliation des agents titulaires de 28 h à 17h30 hebdomadaires, sauf que l’Etat a décidé unilatéralement de le maintenir à 28 h.
A défaut de pistes novatrices pouvant consister en la suppression de tout seuil d’affiliation ou à l’intégration des contractuels en CDI (aujourd’hui rattachés à la CNAV et à l’IRCANTEC), une hausse de 20 % de la contribution employeur serait nécessaire, le taux passant de 30,65 % à 36,47 %.
Outre l’impact financier que représenterait l’augmentation de la contribution des employeurs locaux, un autre impact, moins visible, mais également très coûteux touchera les Collectivités territoriales. En effet, la Fonction publique territoriale se compose essentiellement d’agents de catégorie C (soit 75 % des effectifs), l’usure professionnelle y constitue depuis déjà un certain nombre d’années une problématique importante en raison des 12
métiers qui y sont exercés. Autre facteur : la moyenne d’âge des agents dans la fonction publique territoriale est de 46 ans (42 ans dans le secteur privé) et les statistiques, issues de plusieurs sources, dont le rapport annuel sur la fonction publique, montrent très clairement une hausse des arrêts de travail et des cas d’invalidité après 50 ans. A cet égard, la Coordination des employeurs territoriaux, au regard de cette particularité, a souligné que toute réforme emportant des mesures d’âge et qui serait de surcroît strictement paramétrique représente un défi quant à l’usure professionnelle des agents dans la mesure où elle conduit mécaniquement à maintenir plus longtemps en position d’activité des agents exposés à la pénibilité, voire des agents en situation d’invalidité. La conséquence sera une hausse de l’absentéisme dont il faudra prendre en compte le coût et l’impact sur la qualité du service.
Enfin, il est évident que le recul de l’âge légal de départ à la retraite (soit de 62 à 64 ans) aura une incidence sur le taux de sinistralité au niveau de l’assurance statutaire, ce qui ne manquera pas de générer une augmentation très importante du taux de cotisation pour cette assurance, voire l’impossibilité pour les Communes de trouver des compagnies d’assurance au moment du renouvellement de leurs contrats.
➢ S’agissant de la protection sociale complémentaire volet « santé » :
L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (issue de l’article 40 –I-1° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique) est venue consacrer l’obligation, pour les employeurs publics (et donc les Collectivités territoriales) de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir :
Un volet « santé » constitué par les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auquel souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient,
Un volet « prévoyance » constitué par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auquel souscrivent les agents que ces mêmes personnes publiques emploient.
Ainsi, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (article L. 827-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)).
Toutefois, l’Ordonnance du 17 février 2021 a prévu pour la Fonction publique territoriale une entrée en vigueur différée de cette obligation, soit à partir du 1er janvier 2025 pour le volet « prévoyance » et à partir du 1er janvier 2026 pour le volet « santé ».
Avec l’Ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a entendu mettre fin notamment à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire « santé » est financée, par les employeurs privés à hauteur de 50 %, conformément aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’Ordonnance du 17 février 2021 impose, pour le volet « santé » la couverture :
Des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquels souscrivent leurs agents, étant précisé que ces garanties devront être a minima celles prévues à l’article L.911-7 II du Code de la Sécurité Sociale, soit la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de Sécurité Sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, le forfait journalier d’hospitalisation et les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires, prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Qu’il s’agisse de participer à la couverture du risque « santé » ou à la couverture du risque « prévoyance », cette participation financière des employeurs publics est réservée aux contrats :
à caractère collectif ou individuel conformes aux conditions prévues par les articles L.862-4 et L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale,
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre des bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles, 13
proposés par les mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou entreprises d’assurance.
L’Ordonnance du 17 février 2021 prévoit que pour la Fonction publique territoriale, la participation des Collectivités territoriales au financement des garanties se rapportant au volet « santé » ne peut être inférieure à la moitié (soit 50 %) d’un montant de référence qui sera fixé par décret. De la même façon, la participation des Collectivités territoriales au financement des garanties se rapportant au volet « prévoyance » ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence qui sera également fixé par décret.
Pour la Fonction publique de l’Etat, la Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé courant octobre 2021, que la participation pour le volet « santé » serait, à partir du 1er janvier 2022, de l’ordre de 15 €/mois pour atteindre 30 €/mois au 1er janvier 2024.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics à leur financement, définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé (volet « santé ») et de prévoyance (volet « prévoyance »).
En outre, le décret du 20 avril 2022 fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties relatives, d’une part, au volet « santé » et, d’autre part, au volet « prévoyance ».
Ainsi, pour le volet « santé », la participation mensuelle des Collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par la maternité, la maladie ou l’accident ne peut être inférieure à 15 € par mois (soit un socle minimum de 50 % d’un montant de référence de 30 €).
Quant au volet « prévoyance », la participation mensuelle des Collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès ne peut être inférieure à 7 € (soit un socle minimum de 20 % d’un montant de référence de 35 €).
Pour mémoire, la Commune a mis en place, depuis le 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure de labélisation, une participation au financement du risque « Prévoyance » à hauteur de 10 € par mois par agent, le montant de cette dernière ayant été porté à 20 € par mois depuis le 1er juillet 2019.
De plus, le Conseil municipal, lors de sa séance du 8 février 2022, consacrée notamment à la tenue du débat sur les garanties relatives à la protection sociale complémentaire, a prévu d’échelonner la mise en place de la participation de la Commune au financement du volet « santé » sur une période de 3 ans, soit à partir du 1er janvier 2024.
Enfin, le décret du 20 avril 2022 prévoit une clause de revoyure aux termes de laquelle le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) devra rediscuter de tous ces éléments avant la fin de l’année 2023 pour le volet « prévoyance » et avant la fin de l’année 2024 pour le volet « santé ».
Il en résulte donc, que pour l’instant, au vu du montant plancher fixé par le décret du 20 avril 2022 susvisé, le montant de la participation de la Commune au volet « santé » ne saurait être inférieur à 15 € ; cette participation financière de la Commune s’échelonnant sur une période de 3 ans à raison de 5 €/an.
Le contexte local
Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen a adopté ses nouveaux statuts et a fusionné fin 2021 avec la Communauté de Communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS). Cette modification a concerné de nombreuses compétences statutaires et notamment, celles intéressant la voirie (nouvelle définition de la notion de voirie d’intérêt communautaire), la petite enfance (structures d’accueil), la jeunesse (centres de loisirs), la santé… sachant que cette démarche a eu pour les Communes membres une incidence plus ou moins importante sur le montant de leur attribution de compensation (AC). 14
Parallèlement, l’Agglomération d'Agen a adopté, le 16 décembre 2021, son Pacte Financier et Fiscal (PFF) appelé à régir ses relations financières avec les Communes membres, ce document intégrant notamment la modification des statuts sus évoquée. Au travers de ce Pacte, l’Agglomération d'Agen a pris en compte entre autres la suppression de la THRP qui est compensée par l’Etat par l’octroi d’une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la baisse des impôts de production au bénéfice des établissements industriels.
A titre indicatif, plus de 20 % du produit national de la TVA (soit 40 milliards d’euros en 2022) sont désormais reversés de manière proportionnelle aux Collectivités territoriales. Ainsi, en 2022, la TVA représentait 44 % des recettes régionales, 23 % des recettes départementales et 22 % des recettes des EPCI.
Dans ce cadre, l’Agglomération d'Agen qui entend maintenir un haut niveau d’investissement (lié particulièrement à la réalisation du barreau et du Pont de Camélat), a envisagé quelques pistes qui suite à l’instauration d’une part additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 (taux 1 %), englobent une réflexion sur l’instauration de la taxe GEMAPI qui ne toucherait désormais, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, que les 2 taxes foncières et la Contribution Foncière sur les Entreprises (CFE) ainsi que la poursuite de la diminution de la Dotation de Solidarité Communautaire part « historique »….
Pour 2023, l’Agglomération d'Agen s’en tient à un statu quo. Néanmoins, il n’est pas certain que ce statu quo se maintienne au-delà de 2023, dès lors notamment qu’il est plus que vraisemblable que l’ensemble des Collectivités territoriales soit appelé au travers du projet de Loi de finances pour 2024 à participer, une nouvelle fois, au redressement des comptes publics.
2/ ANALYSE FINANCIÈRE
2.1 / Analyse section de fonctionnement
2.2 / Ratio d’épargne et autofinancement
2.3 / Investissement
2.4 / Dette et emprunt
2.5 / Fiscalité
L’ensemble des développements qui vont suivre s’appuie notamment sur les éléments du Compte Administratif provisoire pour 2022 et sur les ratios de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
L’équation financière de la Commune s’avère de plus en plus difficile au regard de l’émergence confirmée de l’effet « ciseaux » tendanciel sur la période 2018-2021 touchant la section de fonctionnement entre le niveau des recettes (hors produits exceptionnels et produits des cessions) et le niveau des dépenses, sachant que pour ces dernières la prise en compte des années 2020 et 2021 doit être abordée en intégrant les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.
Pour 2022 l’augmentation de 5 points du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, a permis ponctuellement de neutraliser l’effet « ciseaux » tendanciel ; cependant, la Commune doit intégrer deux nouveaux paramètres, soit le retour d’une forte inflation et l’explosion des dépenses liées à l’énergie.
Les éléments marquants de cette équation sont les suivants :
Une stabilité des recettes de fonctionnement (hors produits des cessions et produits exceptionnels), devant être mise en perspective avec la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat (DGF) et la baisse de la dotation de solidarité communautaire « part historique » (voire à court terme sa suppression).
Le poids de la masse salariale, cette dernière résultant des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services publics municipaux.
Une baisse tendancielle de l’épargne brute et par voie de conséquence de l’épargne nette ou autofinancement, simplement stabilisée en 2022 du fait de l’augmentation de la fiscalité directe locale. 15
La stabilisation du niveau d’endettement, tant au travers de l’encours de dette, que de l’annuité de dette, qui pourrait une nouvelle fois permettre pour le financement des investissements 2023 de combiner, comme les 4 exercices budgétaires précédents, autofinancement et recours prévisionnel à l’emprunt.
Pour 2023, il faut prévoir une augmentation des charges à caractère général (Chapitre 011) liée d’une part, à la forte augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz et d’autre part, à la hausse continue des prix du carburant, ainsi qu’un retour durable de l’inflation qui s’est élevée à 6,20 % en février 2023.
L’anticipation des vraisemblables dispositions du projet de Loi de Finances pour 2024, qui appellera l’ensemble des Collectivités territoriales à participer à la réduction de la dette et des déficits publics. A cet égard, la Cour des Comptes avait estimé dans son rapport annuel publié le 16 février 2022, que la politique du « quoi qu’il en coûte » allait durablement peser sur la dette et le déficit publics dont la réduction nécessitera des efforts sans précédent de maîtrise des dépenses. A la politique du « quoi qu’il en coûte », il faut rajouter depuis le second semestre 2022 et au-delà sur l’année 2023, les aides liées à l’augmentation des tarifs de l’électricité, qu’il s’agisse du bouclier tarifaire, du filet de sécurité et dernièrement, de l’amortisseur « électricité »...
2-1 - Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement en 2022 marque globalement une maîtrise des dépenses au regard de l’inflation constatée en 2022, étant précisé néanmoins que certaines dépenses n’ont pas été engagées depuis 2020 notamment celles concernant les différentes cérémonies de vœux et autres manifestations...
L’évolution des recettes et des dotations :
Les perspectives d’évolution des recettes s’avèrent encore plus délicates que les années précédentes. En effet, la baisse des dotations de l’Etat, enclenchée en 2014 se poursuit inexorablement. Engagée avec une ampleur sans précédent sur la période 2015-2017 (-519 K€), elle se poursuit dans une moindre mesure sur les exercices budgétaires suivants, soit 2018 (- 21K€), 2019 (- 33 K€), 2020 (- 22 K€), 2021 (-35 K€) et 2022 (-32 K€). Elle devrait a priori se poursuivre en 2023 (de l’ordre de – 30 à – 32 K€).
Les dotations de l’Etat :
Ainsi, la baisse des dotations de l’Etat (DGF) a été successivement de - 84 K€ en 2014, de - 203 K€ en 2015, de - 201K€ en 2016, de - 115 K€ en 2017, de -21 K€ en 2018, de - 33 K€ en 2019, de – 22 k€ en 2020, de – 35 k€ en 2021 et de – 32 K€ en 2022, soit au total - 746 K€.
Par conséquent, la baisse des dotations de l’Etat s’élève à près de 750 K€ au terme de la période 2014-2022. Point n’est besoin de rappeler que cette baisse a malheureusement un impact budgétaire majeur.
Il est à rappeler que depuis 2021 le montant global des compensations d’exonération fiscale a singulièrement augmenté du seul fait de la compensation de la baisse des impôts de production au niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tout en précisant que la compensation d’exonération de taxe d’habitation allouée jusqu’alors par l’Etat a elle complètement disparu en 2021.
La fiscalité directe locale :
La Commune doit donc, comme depuis déjà de nombreuses années, essentiellement s’appuyer sur le produit de la fiscalité directe locale. Le produit de la fiscalité directe locale évolue, au vu de l’état 1288 M, sur la base d’un rythme moyen de + 1,35 %/an sur la période 2018-2022.
Toutefois, cette situation vis-à-vis de la fiscalité directe locale intègre depuis 2021, la suppression de la THRP, le mécanisme de compensation prévu à cet effet étant intervenu à compter de 2021, avec les incertitudes dans le temps quant au niveau de la compensation apportée par l’Etat au travers du mécanisme de la compensation « à l’euro près », sans oublier également en 2021 la diminution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties liée à la baisse des impôts de production pour les entreprises industrielles. 16
La Banque Postale pointe une nouvelle fois la réduction progressive du pouvoir de fixation des taux d’imposition et donc, du levier fiscal qui modifie singulièrement le modèle économique des Collectivités territoriales puisque les Communes notamment ne peuvent plus arbitrer sur l’évolution d’une part croissante des ressources locales pour les adapter aux besoins locaux.
Ainsi, une nouvelle tendance se dégage progressivement, à savoir la constitution d’une épargne de protection destinée à compenser l’affaiblissement du levier fiscal et la réduction des ressources fiscales en résultant pour faire face aux aléas.
La fiscalité reversée :
En 2022, la Commune a perçu 1 352 K€ de fiscalité reversée par l’Agglomération d’Agen (1 397 k€ en 2021) au travers, d’une part de l’attribution de compensation (AC), et d’autre part, de la dotation de solidarité communautaire part « historique » (DSC).
L’attribution de compensation :
Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation (AC) a baissé de – 20 K€ en 2016, cette diminution correspondant au transfert à l’Agglomération d’Agen de la participation annuelle de la Commune aux frais de fonctionnement du Centre routier interrégional de Gaussens, la convention de gestion prévoyant une prise en charge à parité à hauteur de 50 % avec le Conseil départemental 47, propriétaire de cette infrastructure. En revanche, elle a légèrement augmenté de + 8 K€ en 2022, augmentation liée au re transfert de la plupart des voiries d’intérêt communautaire aux Communes membres dans le cadre de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts.
La dotation de solidarité communautaire :
Il convient de rappeler que la dotation de solidarité communautaire (DSC) comprenait une seconde part dénommée « critères ». Le montant de cette dernière est égal à 0 depuis 2015 puisque ce montant a diminué depuis 2012 à concurrence du montant versé par l’Etat à la Commune au titre du FPIC.
Le montant de la DSC part « historique » avait diminué de – 68 K€ en 2021, cette deuxième baisse faisant suite à une première intervenue en 2015, soit -25 K€. Il en résultait qu’au terme de l’année 2021, la DSC « part historique » avait diminué de – 93 K€, soit une baisse de plus du tiers (-37,5 %) par rapport à son montant initial (248 K€). En 2022, cette dernière a une nouvelle fois diminué, son montant ressortant à 102 K€, suite à l’élargissement de cette dotation à l’ensemble des Communes membres.
En 2022, le produit de la fiscalité directe locale représente 50,46 % des recettes réelles de la section de fonctionnement (en 2021 cette part s’élevait à 46,94 %), la DGF proprement dite 5,96 % et l’ensemble des dotations de l’Etat 7,65 % ; la part de l’Agglomération d’Agen ressortant à 12,51 %.
Il est à noter que l’Agglomération d’Agen bénéficie également d’un versement de la part de l’Etat au titre du FPIC, ce dernier étant passé de 528 K€ en 2014 à 1 312 K€ en 2022, soit un produit multiplié par 2,5. En 2022, le montant du FPIC a augmenté de + 19,16 % par rapport à 2021 (pour mémoire, 1 101 K€ en 2021), alors que parallèlement le montant alloué à la Commune au titre du FPIC a diminué de – 7,87 % par rapport à 2021. 17
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€, les principales recettes de fonctionnement sur la période 2018- 2022 :
2018 2019 2020 2021 2022
DGF (Dotation forfaitaire) 766 733 711 676 644 Autres dotations de l’Etat
(DSR/DNP/Titres sécurisés)
194 191 189 181 183
Compensation Fiscalité
Etat/FNGIR
216 227 239 1 145 (1) 1 244
FPIC 123 120 125 127 117 Fiscalité directe locale 5 292 5 474 5 499 4 644 (2) 5 453 Attribution de Compensation
Agglo Agen
1 242 1 242 1 242 1 242 1 250
Dotation de solidarité Agglo
Agen (historique)
223 223 223 155 (3) 102
Dotation de solidarité Agglo
Agen (critères)
0 0 0 0 0
Produit de services, du
domaine/ventes diverses
532 537 331 535 412
Produit paris hippiques 0 0 0 46 (4) 42 Autres recettes dont : 1 139 1 237 1 191 1 269 1 166 Droits de mutation 323 317 370 432 (5) 418 TLPE 68 77 78 76 87 FSDAP (rythmes scolaires) 45 47 44 28 (6) 39 FCTVA 22 21 41 31 50 CAF 47 271 261 224 218 261 Atténuation de charges 158 148 184 168 116 FSE 21 27 56 27 30 Contrats aidés 9 - - 33 56 PM pluricommunale 90 90 90 90 90 Produits de cessions 65 100 - - 107 Produits exceptionnels 24 104 13 22 3 Recette Réelles de
Fonctionnement (RRF)
9 715 9984 9 750 9 893 10 807
Evolution des RRF +1,95
%
+ 2,77% - 2,34 % + 1,47% +9,24%
Commentaires : Il est à noter que la lecture de ce tableau peut être quelque peu différente dès lors qu’on appréhende les recettes réelles de fonctionnement (RRF) hors produits des cessions et produits exceptionnels. Ainsi, le taux d’évolution d’un exercice budgétaire à l’autre s’en trouve peu ou prou modifié. A cet égard, il en résulte que le taux d’évolution est de + 1,12 % de 2017 à 2018, de + 0,69 % de 2018 à 2019, de -0,44 % de 2019 à 2020, de + 1,38 % de 2020 à 2021 et de + 8,37 % de 2021 à 2022. Par ailleurs, il convient de relever que le total RRF 2022 hors produits des cessions et produits exceptionnels, soit 10 697 K€, doit être appréhendé au regard de l’augmentation de la fiscalité directe locale, résultant essentiellement de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le produit de la fiscalité directe locale représentant 51 % de ces recettes réelles de fonctionnement (RRF).
(1) Compensation de fiscalité : cette ligne intègre à partir de 2021 que la Commune ne dispose plus de l’exonération concernant la THRP, d’une part et bénéficie d’une compensation sur la taxe foncière des propriétés bâties liée à la baisse des impôts de production pour les établissements industriels, d’autre part.
(2) Quant à la fiscalité directe locale, cette ligne intègre, d’une part que la Commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et une partie du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties liée à l’exonération partielle des établissements industriels et d’autre part, l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties décidée en 2022.
(3) La ligne intègre la baisse ponctuelle de – 53 k€ correspondant normalement au solde 2022. 18
(4) La Commune perçoit la moitié du produit des paris hippiques (l’autre moitié demeurant à l’EPCI dont la Commune est membre, soit l’Agglomération d'Agen), étant précisé qu’aux termes de la convention intervenue avec l’Agglomération d'Agen, suite à la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2019, la Commune reverse sur 3 ans une partie de cette recette échelonnée sur la période courant de 2020 à 2022, ce qui signifie que pour le budget 2023, la Commune conservera l’intégralité de cette recette.
(5) Il est à noter un tassement du produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, phénomène national lié au relèvement des taux d’intérêt des emprunts immobiliers.
L’évolution des dépenses :
L’indice de prix des dépenses communales, appelé communément « le panier du Maire », mesure l’inflation qui s’applique au budget des Communes en prenant en compte les spécificités de la dépense publique communale en termes de biens et de services. Son évolution permet d’évaluer la hausse des prix supportée par les Communes, indépendamment des choix effectués en termes de niveau de dépenses. Cet indice est régulièrement actualisé par l’AMF en partenariat avec La Banque Postale.
A cet égard, 2022 a été caractérisé par le retour de l’inflation et une forte augmentation des coûts de l’énergie (gaz, électricité, carburants). En effet, toutes les Collectivités territoriales sont confrontées à un alourdissement des factures d’électricité et de gaz ce, malgré les démarches de sobriété énergétique qu’elles peuvent initiées (réduction de la température dans les bâtiments, poursuite de l’installation de dispositifs de pilotage du chauffage et de l’électricité, contrats de performance énergétique, réduction des plages d’éclairage des équipements sportifs...).
En outre, les marges de manœuvre pouvant être trouvées sur les autres frais de gestion générale ne sont pas infinies, d’autant que certains seuils incompressibles de réduction sont désormais atteints.
Parallèlement, le poids de la masse salariale demeure toujours important malgré les actions entreprises, dès 2015 et poursuivies depuis lors pour la maîtriser. Cependant, les effets des mesures déjà prises ne se feront réellement sentir que sur les moyen et long termes. Cette situation est d’autant plus difficile que les Communes doivent concomitamment faire face à des décisions prises par l’Etat, qu’il s’agisse depuis la rentrée scolaire 2014/2015 de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, de la mise en œuvre sur la période 2016-2021 de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des critères et des rémunérations (PPCR), de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale à compter du 1er juillet 2022 et des augmentations successives du SMIC liées au retour de l’inflation ....
Ainsi, au titre de l’exercice budgétaire 2023, la Commune devra intégrer en année pleine la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les nouvelles revalorisations du SMIC et par voie de conséquence, la revalorisation du minimum de traitement de la fonction publique.
Pour mémoire, l’évolution des dépenses entre 2020 et 2021 doit être nuancée compte tenu des incidences directes de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, ces incidences étant toutefois plus prégnantes en 2020 qu’en 2021. En outre, ce niveau de dépenses doit intégrer, durant sa période de montée en charge, la subvention d’équilibre allouée par la Commune (à l’instar de la Commune d’Estillac) au fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, cette subvention d’équilibre représentant respectivement en 2021 : 1,91 % et en 2022 : 1,40 % des dépenses réelles de fonctionnement, étant rappelé que cette subvention d’équilibre concourt également à la constitution progressive du fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de cette structure sanitaire de premier recours. 19
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€, les dépenses de fonctionnement sur la période 2018- 2022 :
2018 2019 2020 2021 2022
Frais de gestion générale (chap. 011) 1852 1 997 1 852 1944 2049 Charges de personnel (chapitre 012) 4779 4834 4 956 5017 5211 Dont : -rémunération du personnel 3274 3336 3 431 3 449 3627 -charges sociales 1505 1498 1 525 1568 1584 Subvention CCAS 530 530 530 530 530 Subvention d’équilibre Centre de santé - - 40 156 117 Prélèvement Loi S.R.U 0 0 0 0 0 Autres dépenses de fonctionnement 332 347 318 379 311 Frais financiers (intérêts) 166 139 118 105 97 Pôle Petite Enfance (intérêts) 47 46 44 42 41 Dépenses Réelles Fonctionnement (DRF) 7706 7893 7858 8168 8356 Evolution des DRF +1,34% +2,43
%
-
0,44%
+3,95
%
+2,30%
Les frais de gestion générale (chapitre 011) :
Quoi qu’il en soit, il faut une nouvelle fois insister sur le fait que les marges de manœuvre en termes de maîtrise de ces dépenses, sont des plus réduites, d’autant que les mesures de rationalisation et d’optimisation ont des limites, certains postes étant devenus désormais incompressibles. Qui plus est, les efforts en termes d’économies d’énergie sont malheureusement purement et simplement annihilés du fait, d’une part, de l’augmentation des coûts de l’électricité et du gaz et d’autre part, des hausses répétitives des tarifs de l’électricité et du gaz et de l’augmentation constante des 3 taxes spéciales qu’il s’agisse de la contribution au service public d’électricité (CSPE), de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) – même si le Gouvernement a décidé en 2022 une réduction de cette dernière - ou de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), ces taxes supportant, de surcroît la TVA au taux de 20 %.
A titre d’illustration, le poste « électricité gaz » a augmenté de plus de 17 % en 2022 pour 2023 au regard des tarifs issus du groupement de commandes constitué par les Syndicats d’Energie de Nouvelle-Aquitaine (auxquels notre Commune a adhéré il y a déjà quelques années). Ce poste de dépense devrait connaître une augmentation brute de 40 %. A cela, il convient également d’ajouter l’augmentation du coût de l’alimentation et notamment du prix des repas des cantines scolaires, soit + 7 % au quatrième trimestre 2022, cette augmentation se poursuivant en 2023.
Enfin, les autres postes seront également impactés en 2023 par la hausse de l’inflation.
Les charges de personnel (chapitre 012) :
Les dépenses de personnel en charges brutes représentent 62,36 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement en 2022, ce pourcentage ressortant à 61,42 % en 2021.
Les charges de personnel ont augmenté de + 3,87 % par rapport à 2021. Globalement, le chapitre 012 enregistre une augmentation de + 9,04 % de 2018 à 2022, soit un rythme annuel de 1,81 %.
Au-delà de l’effet mécanique du Glissement Vieillesse Technicité (GVT), la Commune doit, quant à ses effectifs, faire face à la configuration particulière de la pyramide des âges, cette dernière étant « surdéterminante », comme l’avait souligné en 2017, la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine dans son rapport d’observations définitives. En effet, près de 50 % des agents titulaires sont compris dans la tranche d’âge 50 ans-65 ans. Cette situation explique largement un taux de « sinistralité » important en matière de congés maladie (congé maladie ordinaire, congé longue durée, congé longue maladie). Cette situation oblige notamment la Commune à pourvoir au remplacement d’agents titulaires temporairement absents, principalement dans les différents groupes scolaires, ce pour assurer la continuité du service public. De plus, cette même configuration de la pyramide des âges n’est pas sans effet sur le montant des rémunérations, la plupart des agents étant souvent en fin de carrière par rapport à la grille indiciaire de rémunération afférente au cadre d’emploi respectif dont ils relèvent. Il est à noter que ce taux de « sinistralité », suite au renouvellement du contrat d’assurance couvrant les risques statutaires intervenant au 1er janvier 2021, impacte singulièrement le montant annuel des primes correspondantes. 20
La mise en œuvre du protocole PPCR sur la période 2016-2021 a représenté pour les Collectivités territoriales une dépense supplémentaire importante. Pour mémoire, le protocole PPCR comportait des conversions de primes en points, des mesures de repyramidage des grilles indiciaires de rémunération des différents cadres d’emplois qui impactent par ailleurs directement l’assiette des cotisations retraite (CNRACL)…
En 2023, le budget de la Commune devra intégrer les nouvelles augmentations du SMIC, la prise en compte en année pleine de la valorisation du point d’indice de la fonction publique, la revalorisation du régime indemnitaire pour les agents relevant des premiers cadres d’emploi de catégorie C...
2.2 - Epargne ou capacité d’autofinancement :
En matière d’autofinancement, on distingue l’épargne brute ou autofinancement brut, de l’épargne nette ou autofinancement net.
L’épargne brute est l’épargne affectée à la couverture des dépenses d’investissement et en priorité au remboursement de la dette.
L’épargne brute (épargne de gestion – remboursement des intérêts de la dette) depuis 2013 (2 141 K€) s’inscrit dans une baisse tendancielle qu’a confirmé 2021 (1 725 K€), malgré une amélioration ponctuelle en 2018 et 2019. Cette diminution tendancielle de l’épargne brute doit être corrélée, pour une très large part, avec la baisse d’une ampleur sans précédent des dotations de l’Etat sur la période 2015-2017 (et sa poursuite dans une moindre mesure au-delà), mais également par la baisse de la DSC « part historique » qui devrait vraisemblablement se poursuivre en 2024 au regard des orientations du Pacte financier et fiscal de l’Agglomération d'Agen. En 2022, cette tendance s’est singulièrement inversée du fait simplement de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En outre, cette diminution tendancielle résulte également de l’effort consenti par la Commune pour accompagner la montée en charge progressive du Centre de santé médical pluricommunal au travers de l’attribution d’une subvention d’équilibre.
Une règle prudentielle en termes de gestion locale prévoit que le taux d’épargne brute doit être compris entre 15 et 20 %. Ainsi, ce dernier était de 20,68 % en 2018, de 20,94 % en 2019, de 19,41 % en 2020, de 17,44 % en 2021 et de 22,68 % en 2022. Ce dernier pourcentage doit être pris avec beaucoup de précaution, dès lors que la persistance d’une forte inflation et l’augmentation des coûts de l’énergie (gaz, électricité, carburants) auront nécessairement un impact sur le niveau des charges à caractère général et viendront malheureusement conforter la tendance d’un effet « ciseaux ».
L’épargne nette correspond à l’épargne disponible pour investir une fois le remboursement de la dette assuré. Elle exprime donc le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacrées aux dépenses d’investissement après remboursement du capital de la dette.
L’épargne nette (épargne brute - remboursement en capital de la dette) a également connu un net infléchissement depuis 2013 (1 380 K€). Toutefois, il est à noter que si celle-ci s’est temporairement améliorée sur la période 2018- 2019, (sans toutefois retrouver le niveau de 2013), cette dernière ayant repris en 2020 et 2021 sa tendance baissière. Ponctuellement, en 2021, on constate une forte progression du pourcentage de l’épargne nette qui est directement corrélée avec l’augmentation du taux d’imposition de la TFPB.
Ainsi, le taux d’épargne nette par rapport au montant des RRF ressort respectivement à 11,77 % en 2017, à 12,16 % en 2018, à 12,87 % en 2019, à 11,46 % en 2020, à 9,89 % en 2021 et à 15,75 % en 2022.
De plus, ce taux d’épargne nette, par rapport au montant des RRF déduites du montant des produits exceptionnels et du produit des cessions, ressort à 11,68 % en 2017, à 10,21 % en 2018 (990 K€), à 11,05 % en 2019 (1 081 K€), à 11,34 % en 2020 (1 104 K€), à 9,68 % en 2021 (956 k€) et à 14,88 % en 2022 (1 592 K€). 21
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€ sur la période 2018-2022 les différents éléments :
2018 2019 2020 2021 2022
RRF 9 715 9 984 9 750 9 893 10 807 DRF (hors frais financiers) 7 493 7 708 7 696 8 021 8 218 Epargne de gestion 2 222 2 276 2 054 1 872 2 589 Frais financiers (intérêts) 213 185 162 147 138 Epargne Brute (CAF) 2 009 2 091 1 892 1 725 2 451 Capital 828 806 775 747 749 Epargne Nette 1 181 1 285 1 117 978 1 702
2-3 – Investissement :
2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses d’équipement brut 1 938 2 178 2 555 2 058 2 206 Taux d’équipement : dépenses
d’équipement brut
19,95
%
21 85
%
26,21
%
20,80
%
20,41
%
Le taux d’équipement mesure l’effort d’investissement d’une collectivité locale au regard de ses ressources, c’est- à-dire par rapport à ses recettes réelles de fonctionnement (RRF).
Il est à noter que l’épargne nette représente 103,70 % des dépenses d’équipement en 2017, 60,64 % en 2018, 59,00 % en 2019, 44,59 % en 2020, 47,52 % en 2021 et 77,15 % en 2022.
Sur la période 2018-2022, le montant moyen des dépenses d’équipement ressort à 2 187 K€/an.
Pour 2022, il faut souligner que, par rapport au montant des crédits inscrits en section d’investissement en dépenses d’équipement, soit 4 021 K€, un montant de dépenses de 2 206 K€ a été engagé et mandaté, soit un taux de réalisation de 54,86 %, montant auquel il faut ajouter le montant des restes à réaliser (les restes à réaliser correspondant aux dépenses engagées, mais non mandatées au 31 décembre 2022) soit 1 494 K€. Ainsi, au titre de l’exécution du Budget 2022, 92,02 % des dépenses d’équipement ont été engagées (3 700 K€), étant précisé que le montant des restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élève à 28 K€.
2.4 - Dette et emprunt :
Le tableau ci-après récapitule l’évolution de la dette de la Commune en K€ pour la période 2018-2022 :
2018 2019 2020 2021 2022
Intérêts 213 185 162 147 138 Capital 828 806 775 747 749 Annuité de dette 1 041 991 937 894 887
Encours de dette hors PPE 5 517 4 806 4 626 4 972 5 300 Encours de dette PPE 2 906 2 779 2 682 2 582 2 506 Encours de dette total 8 423 7 585 7 308 7 554 7 806
Taux de charge de la dette :
annuités/RRF
10,72
%
9,92 % 9,61 % 11,06% 8,21 %
Capacité de désendettement en
années (*)
4,19 3,63 3,86 4,38 3,18
(*) ratio encours de dette/épargne brute 22
L’annuité de la dette sur la période 2018-2022 diminue de 14,79 % (- 154 K€), sauf à rappeler qu’apparait à partir de 2015, la part en année pleine de la dette liée à l’opération d’aménagement urbain avenue de Consuegra (Pôle Petite Enfance), c’est à dire le remboursement de la part en capital de la redevance relative à cette opération d’aménagement urbain.
De plus, si la Commune n’a procédé à aucun recours à l’emprunt sur les exercices budgétaires (2015-2018) pour le financement de ses investissements ; en revanche, la Commune a, compte tenu de taux d’intérêt historiquement bas mobilisé en 2019 auprès de La Banque Postale un emprunt de 500 K€, en 2020 auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 500 K€, en 2021 auprès de la Banque Postale un emprunt de 1 000 K€ (500 K€ + 500 K€) et en 2022 auprès de la Banque Postale un emprunt de 500 K€ pour assurer pour partie le financement de ses investissements sur ces 4 derniers exercices budgétaires.
En 2022, l’annuité de la dette (soit un montant de 887 K€) est inférieure au montant de l’annuité de dette de 2013 (soit 1 061 K€), étant précisé que cette dernière ne comportait pas l’annuité de dette relative à l’opération urbaine de l’avenue de Consuegra qui est apparue pour partie en 2014. En 2022 l’annuité de dette se décompose en 138 K€ pour la part « intérêts » (Commune 97 K€ + PPE 41 K€) et 749 K€ pour la part « capital » (Commune 673 K€ + PPE 76 K€).
L’encours de dette en 2022 ressort à 7 806 K€, soit une diminution de plus de 34 % par rapport au niveau de l’encours de dette 2014 (11 842 K€). Ainsi, l’encours de dette 2022 enregistre une baisse significative de – 4 036 K€ par rapport à l’encours de dette 2014.
L’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) s’établissait à 69,04 % en 2021 (pour mémoire celui-ci était de 107,02 % en 2016, 96,99 % en 2017, à 86,70 % en 2018, à 76,02 % en 2019 et à 74,95 % en 2020) ; il ressort à 72,23 % en 2022.
Il faut une nouvelle fois souligner les gros efforts que la Commune a entrepris en matière de désendettement, qui lui ont permis tant en 2019, qu’en 2020, 2021 et 2022, de recourir à l’emprunt pour financer partie de son programme d’investissement.
Ainsi, il serait donc possible en 2023, pour assurer le financement d’une partie du programme d’investissement et afin de bénéficier de taux d’intérêt encore abordables, d’envisager un recours prévisionnel à l’emprunt de l’ordre de 500 K€.
2.5 - Fiscalité directe et fiscalité reversée :
2.5.1 - Fiscalité directe de la Commune
PRODUIT DE LA FISCALITÉ DIRECTE en K€ (sources : état 1288 M)
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe professionnelle CFE CFE CFE CFE CFE Impôts Ménages 5 168* 5 411 * 5 495* 4 644* 5 447* Dont : - Taxe d’habitation 1 541 1594 1 618 59 63 - Taxe foncière sur le
bâti
3 584 3775 3 831 4 539 5 335
- Taxe foncière sur le
non bâti
43 45 46 46 49
(*) Il convient de mettre en parallèle les éléments de cet état récapitulatif avec les recettes réelles de la section de fonctionnement du tableau récapitulatif ; lesdites recettes pouvant prendre en compte des recettes supplémentaires issues des rôles complémentaires se rapportant à des exercices budgétaires antérieurs. Pour mémoire, le produit de la fiscalité directe locale s’impute à l’article 731-11 alors que les recettes supplémentaires provenant de rôles complémentaires s’imputent à l’article 7318 (cf. tableau p. 20).
Il faut préciser qu’il est désormais impossible de faire des comparaisons en termes d’évolution du produit de la fiscalité directe locale. En effet, depuis 2021 la Commune ne perçoit plus le produit de la THRP ; elle conserve 23
simplement le produit issu de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celui issu de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Quant au montant du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il intègre d’une part comme en 2021, le « coefficient correcteur » (dispositif de la sous-compensation), ainsi que la réduction du produit de cette même taxe dans le cadre de la baisse des impôts de production des établissements industriels et d’autre part, en 2022, l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour mémoire, le produit de la fiscalité directe locale a augmenté de + 5,98 % sur la période 2018-2022, cette augmentation provenant uniquement du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
De la même façon, les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté de + 3,83 % en 2022 par rapport à celle de 2021, (pour mémoire, + 0,20 % entre 2016 et 2017, + 7,48 % entre 2017 et 2018, + 5,30 % entre 2018 et 2019 et + 1,50 % entre 2019 et 2020), étant rappelé toutefois que le coefficient de revalorisation fixé par la Loi de Finances pour 2019 était de + 2,20 %, que celui fixé par la Loi de Finances pour 2020 était de + 1,20 %, que celui fixé par la Loi de Finances de 2021 était de + 0,21 %, et celui fixé par la Loi de Finances de 2022 + 3,40 %.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu’en 2022, du fait de la baisse des impôts de production, les bases d’imposition de la TFPB ont baissé de 13,80 %, soit une diminution de 2 021 000 (engendrant une perte théorique annuelle de l’ordre de 530 K€ en application du seul ancien taux communal, 26,15 % et de l’ordre de 1 081 K€ en application du taux d’imposition agrégé Commune + Conseil départemental du Lot-et-Garonne, 53,48 %) et de l’ordre de 1 182 K€ du fait de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties décidée en 2022.
Taux (en %) 2018 2019 2020 2021 2022 Taxe professionnelle CFE CFE CFE CFE CFE Taxe d’habitation 11,19 % 11,19 % - - - Taxe foncière sur le bâti 26,15 % 26,15 % 26,15 % 53,48 % (*)
58,48 %
Taxe foncière sur le non bâti 105,29
%
105,29
%
105,29
%
105,29
%
105,29
%
(*) Ce taux de 53,48 % intègre à compter de 2021, le taux communal 26,15 % auquel s’ajoute le taux du Conseil départemental 47 : 27,33 %.
2.5.2 - Fiscalité directe de l’Agglomération d’Agen
Pour mémoire, l’Agglomération d’Agen percevait jusqu’en 2009 la totalité du produit de la taxe professionnelle, en l’occurrence, la taxe professionnelle unique (TPU) qui avait été instaurée au 1er janvier 2000.
La Loi de Finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle unique et l’a remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par une fiscalité professionnelle unique (FPU), à savoir un nouvel impôt, la Contribution Economique Territoriale (CET) décomposée en une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Jusqu’en 2020 l’Agglomération d’Agen percevait, outre la CET, l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation (1), ainsi que l’ancienne part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ce qui impliquait jusqu’alors l’existence d’une certaine interaction entre les impôts « ménages » perçus par les Communes membres et les impôts « ménages » perçus par l’Agglomération d’Agen.
Or, cette situation est depuis 2021 profondément modifiée puisque la Loi de Finances pour 2020 a prévu à compter du 1er janvier 2021, que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée pour les Communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle a également prévu qu’à partir de 2021, l’Etat transfère une part de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et aux Départements, ce transfert étant destiné à compenser notamment pour les EPCI à fiscalité propre la perte du produit issu de l’ancienne part départementale de la THRP. 24
Pour information, l’Agglomération d’Agen a perçu en 2022, au niveau de la Commune, au regard de l’état 1288 M, 5 817 K€ (pour mémoire, en 2021 : 5 703 K€) répartis essentiellement comme suit :
• 36 K€ pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• 131 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (1)
• 13 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
• 1 475 K€ pour la CFE (2),
• 1 167 K€ pour la CVAE (3),
• 1 298 K€ pour la TEOM (4),
• 239 k€ pour la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) (5)
• 1 140 K€ pour la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) (5),
• 123 K€ pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (6),
• 81 K€ pour l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
(1) Il s’agit de prendre en compte que l’Agglomération d'Agen a décidé en 2021 d’instaurer une part additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux d’imposition 1 %).
(2) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle. Elle est assise sur la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise et pour les besoins de son activité. La loi de finances pour 2021 a prévu la réduction de moitié des impôts fonciers des locaux industriels, cette réduction portant pour les EPCI sur la contribution foncière des entreprises (CFE).
(3) La CVAE était jusqu’alors répartie entre les Collectivités territoriales et les Etablissements publics d’implantation à hauteur de 26,50 % pour l’EPCI, de 23,50 % pour le Département et 50 % pour la Région. Le décret n°2021-1513 du 22 décembre 2021 est venu modifier les modalités de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux Collectivités territoriales. Désormais, les EPCI et les Départements perçoivent une fraction égale respectivement à 53 % et à 47 % du produit de la CVAE afférent à leur territoire, la part de la Région étant compensée par l’attribution d’une fraction de TVA. La CVAE due est celle payée par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 € avec un taux d’imposition progressif (maximum 1,50 %).
(4) La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), aux termes de l’article 1520 CGI, est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par les recettes ordinaires n’ayant pas un caractère fiscal. Ainsi, la TEOM peut couvrir :
- Les dépenses réelles de fonctionnement dudit service, parmi lesquelles les charges liées au programme local de prévention des déchets ménagers assimilées,
- Les dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, ladite taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure.
A cet égard, la Jurisprudence administrative a, en 2020, confirmer que la TEOM a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses de l’EPCI pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés, et non couvertes par des recettes non fiscales, c’est-à-dire n’incluant pas le produit de la redevance spéciale, si elle existe. Il en résulte que le produit de la TEOM et, donc, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux. 25
(5) La Loi de Finances pour 2010 a remplacé d’une part, la taxe professionnelle par de nouveaux impôts (CFE, CVAE, IFER...) et d’autre part, a instauré la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et le mécanisme de Garantie Individuelle de Ressources (GIR) qui étaient destinés à neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle en comparant les ressources réellement perçues par les Collectivités territoriales concernées en 2010 avec celles qu’elles auraient perçues si elles avaient immédiatement perçu le nouveau panier de ressources fiscales
(6) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements commerciaux permanents situés en France, exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires HT de plus de 460 000 €. Jusqu’en 2010, cette taxe était perçue par l’Etat. Elle a été affectée aux intercommunalités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Toutefois, en contrepartie, l’Etat a déduit l’équivalent du montant de cette taxe de la Dotation de fonctionnement attribuée aux intercommunalités.
Enfin, il convient de souligner que l’Agglomération d’Agen dans le cadre des orientations de son Pacte Financier et Fiscal (adopté par le Conseil d’agglomération le 16 décembre 2021), n’a pas exclu, suite à la modification de ses statuts entrée en vigueur au 1er janvier 2022, d’instaurer dans le courant du mandat, la taxe « GEMAPI » liée à la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les EPCI ont obligatoirement la compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
Cette compétence recouvre les missions définies à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, d’un canal, d’un lac ou d’un plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
La défense contre les inondations et contre la mer,
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines (article 1.5 des statuts de l’Agglomération d'Agen).
L’instauration de la taxe GEMAPI est facultative. Elle est destinée à financer les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement liées à l’exercice de cette compétence. La charge de cette taxe est répartie entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et jusqu’en 2020, à la taxe d’habitation (TH) proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. Il en résulte que la taxe « GEMAPI » constitue une taxe additionnelle qui s’ajoute à la taxe principale et qui est recouvrée selon les mêmes règles.
Il est à noter que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine, dans son rapport d’observations définitives, sur le contrôle des comptes et de gestion de l’Agglomération d’Agen, avait considéré qu’en n’instaurant pas la taxe « GEMAPI », l’Agglomération d’Agen s’était privée d’une recette supplémentaire. Toutefois, elle avait pris acte de la réponse du Président de l’Agglomération d’Agen qui justifiait ce choix par l’engagement pris en début de mandat communautaire (2014-2020) de stabiliser les prélèvements fiscaux.
Il faut souligner que la suppression de la THRP aura donc une incidence sur la répartition de la charge de la taxe GEMAPI dès lors qu’elle ne peut plus être assise que sur les 2 taxes foncières (TFPB et TFPNB) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). A cet effet, la loi de finances pour 2020 avait prévu que la part du produit de la taxe « GEMAPI » répartie sur la taxe d’habitation afférente à la résidence principale serait compensée par une taxe additionnelle portant respectivement sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, sur les 2 taxes foncières et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). 26
2.5.3 - Fiscalité reversée par l’Agglomération d’Agen
2018 2019 2020 2021 2022
Fiscalité reversée en K€
(Dotations communautaires)
1
465
1
465
1
465
1
397
1 352
Dont : - attribution compensation 1
242
1
242
1
242
1
242
1 250
- dotation solidarité « historique » 223 223 223 155 102 - dotation solidarité « critères » 0 0 0 0 0
Pour mémoire, le montant de l’attribution de compensation (AC) tient compte des transferts de charges opérés entre l’EPCI et les Communes membres, calculé par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Le montant de l’attribution de compensation n’est cependant pas figé dans le temps.
La Commune a connu une première baisse de la dotation de solidarité communautaire, dès lors que la part « historique » a diminué de 25 K€ en 2015 et que la part « critères » est égale à 0 depuis 2015. Le montant de part historique, qui avait enregistré une nouvelle baisse en 2021 soit – 68 K€, a connu une nouvelle baisse en 2022, soit – 53 K€, générant une baisse totale désormais s’élevant à – 146 K€ par rapport au montant initial (248 K€).
En outre, l’attribution de compensation (AC) a baissé en 2016, baisse liée au transfert de la participation aux frais de fonctionnement du Centre routier interrégional de Gaussens (-20K€), cet équipement étant la propriété du Conseil départemental de Lot-et-Garonne. Puis en 2017, la Commune a décidé de conserver l’entretien et la maintenance des voiries de desserte des 3 zones d’activités économiques communales (ZAE), soit respectivement La Plaine, Le Treil-Gaussens et Malakoff). En revanche en 2022, le montant de l’attribution de compensation augmente de + 8 K€. En effet, dans le cadre des nouveaux statuts de l’Agglomération d'Agen, le transfert à compter du 1er janvier 2022, aux Communes membres de la plupart des voiries d’intérêt communautaire a généré une augmentation de l’attribution de compensation. Pour notre Commune il s’agit de l’avenue de Consuegra, de la route du Pont-de-Barroy, de l’avenue de l’Europe, de l’avenue de Pologne et de la rue Victor Duruy ; étant précisé que la voie sur berge rive gauche, voirie communautaire historique, est demeurée dans le giron de l’Agglomération d'Agen, de même que la Passerelle Michel Serres. Parallèlement, est apparue en section d’investissement une attribution de compensation dédiée également aux dépenses de re transfert de ces mêmes voiries d’intérêt communautaire (31 K€).
En outre, il convient de rappeler que les Communes membres et l’EPCI peuvent décider de réviser le montant de l’attribution de compensation. A cet égard, 3 conditions sont nécessaires pour engager une révision libre :
une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire,
une délibération à la majorité simple du Conseil municipal de chaque Commune membre intéressée,
l’obligation de tenir compte de l’évolution expresse élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la CLECT.
Le Ministère de l’Intérieur rappelle que la Commune membre doit donner son accord pour accepter la fixation ou la révision du montant de son attribution de compensation. De plus, seules les Communes membres concernées sont appelées à délibérer sur la révision du montant de l’attribution de compensation. En effet, les autres Communes membres ne sont pas appelées à délibérer dès lors que le montant respectif de leur attribution de compensation demeure inchangé.
De plus, l’article 197 de la Loi de Finances pour 2022 est venu encadrer les modalités de baisse des attributions de compensation qu’un EPCI peut unilatéralement décider. En effet, un EPCI à fiscalité propre peut unilatéralement diminuer l’attribution de compensation qu’il verse à ses Communes membres si la diminution de 27
ses bases imposables réduit son produit global disponible. Ce dernier étant constitué de la CFE, de la CVAE, de la TASCOM, de la taxe additionnelle à la TFPNB, des IFER....
Toutefois, cette baisse ne peut être supérieure à la perte de produit global disponible et l’EPCI peut appliquer cette baisse soit à l’ensemble des Communes membres, soit à la seule Commune sur le territoire de laquelle la baisse de son produit global est observée....
Enfin, la Loi de Finances pour 2017 avait prévu que le Président de l’EPCI (en l’occurrence, l’Agglomération d’Agen) devait présenter tous les 5 ans au Conseil communautaire un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des coûts effectifs liés à l’exercice des compétences transférées, tant en dépenses qu’en recettes. Ce rapport devait donner lieu à un débat au sein du Conseil d’agglomération avant le 31 décembre 2021 et faire l’objet d’une délibération spécifique, ledit rapport devant être ensuite transmis par le Président de l’EPCI à chacune des Communes membres. Or, il s’avère qu’à ce-jour, cette présentation et ce débat n’ont pas toujours été organisés.
3/ PROSPECTIVE ET INVESTISSEMENT
Il est envisagé pour 2023 de fixer dans une fourchette de 2 000 K€ à 2 100 K€ le montant prévisionnel des dépenses d’équipement (hors RAR qui s’élèvent à 1 494 K€), le financement de ces investissements étant couvert pour l’essentiel par une combinaison entre autofinancement, subventions d’équipement et recours prévisionnel à l’emprunt à hauteur de 500 K€.
En matière d’environnement et de cadre de vie :
2ème tranche des travaux de mise en valeur paysagère et patrimoniale du site des 2 Maisons Eclusières de l’ex-Canalet
Réalisation de la piste cyclable-voie verte entre Moirax-Bourg et Le Passage d’Agen (avenue de Gascogne/RN 21)
Pour les investissements liés à la maintenance et à l’entretien du patrimoine :
Poursuite du programme d’entretien et de sécurisation des voiries communales
Poursuite de la programmation triennale « accessibilité des bâtiments communaux » (Ad’AP) période 2023 -2025
Extension du columbarium du cimetière Ganet-Galau
En matière de transition écologique
Travaux de confort d’été sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson
5ème édition du Budget participatif dans le cadre de la politique des quartiers 28
Les principales perspectives pluriannuelles d’investissement (hors restes à réaliser ou RAR) envisagées sur la période 2023-2025 sont répertoriées dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Perspectives pluriannuelles
d’investissement en € TTC
2023 2024 2025
Intitulé
Programme annuel de voirie 350 000 350 000 350 000 Programme annuel entretien des
bâtiments communaux 100 000 100 000 100 000 Programme annuel entretien des
équipements sportifs 60 000 60 000 60 000 Programme annuel entretien des
écoles
100 000 100 000 100 000
Programme enfouissement
réseaux éclairage
public/télécommunication/
Fonds de concours
TE47/Agglomération d’Agen
10 000 10 000 10 000
Equipement des services
municipaux/scolaires
200 000 200 000 200 000
Budget participatif des quartiers 175 000 - 175 000 Promenade des Poètes 30 000 - - Piste cyclable Moirax/Le
Passage d’Agen avenue de
Gascogne
150 000 150 000 -
PIG HABITAT 10 000 10 000 -
Logements sociaux
Rés. autonomie Burges
- 100 000 100 000
Programmation accessibilité
Ad’AP
100 000 100 000 100 000
Réserves foncières 90 000 10 000 10 000 Mise en valeur paysagère
Maisons éclusières de l’ex-Canalet 200 000 - - Parc urbain Bois Vigué 50 000 50 000 100 000 Cimetières et églises 40 000 40 000 40 000 Eglise Sainte-Jehanne 10 000 20 000 200 000 Transition écologique 350 000 350 000 100 000 Schéma DECI 10 000 10 000 10 000
TOTAL 2 035 000 1 660 000 1 655 000
4/ SYNTHÈSE
Au titre de l’exercice budgétaire 2023, au niveau de la section de fonctionnement, la Commune entend poursuivre ses efforts pour maîtriser sa masse salariale (cette dernière ayant enregistré en charges brutes un taux annuel d’évolution inférieur à 2 % sur la période 2018-2022. En 2023, cet objectif sera difficile à tenir dès lors qu’il convient d’intégrer, outre le glissement vieillesse technicité (GVT), en année pleine la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les nouvelles augmentations du SMIC (qui entraîneront un relèvement de l’indice brut de base de la fonction publique), et la revalorisation du régime indemnitaire pour les traitements les plus modestes.
En outre, la Commune est confrontée à la très forte augmentation structurelle des tarifs de l’électricité et du gaz et par la hausse conjoncturelle du prix des carburants qui devront être combinées avec la persistance d’une forte inflation de l’ordre de 5 à 6 % en 2023, ainsi que la hausse de l’ensemble des produits alimentaires. 29
Parallèlement, en dépit d’un contexte de forte inflation, la Commune va essayer de poursuivre les efforts engagés en termes d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux tout en assurant le maintien de la qualité du service vis-à-vis de ses écoles, de ses structures d’accueil pour l’enfance et la jeunesse, mais également en termes de tranquillité publique….
Enfin, apparaît pour la 3ème année, en année pleine, la subvention d’équilibre concernant le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal. 2023 correspond à la troisième et dernière année de la période triennale (2021-2023) prise en compte par l’état prévisionnel des dépenses et recettes (EPDR) joint au projet de santé validé par l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Les recettes de fonctionnement demeureront malheureusement des plus contraintes. En effet, la baisse inexorable de la DGF devrait a priori se poursuivre et le produit potentiel de la fiscalité directe locale va mécaniquement décroître du fait, d’une part de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et d’autre part, de la baisse des impôts de production qui impacte le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties à l’égard des établissements industriels. Cette situation n’étant que ponctuellement et partiellement compensée par la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition adoptée par la Loi de Finances pour 2023.
En outre, qu’en sera-t-il à court terme du niveau des dotations et des compensations de fiscalité allouées par l’Etat au regard tout particulièrement des vraisemblables futures dispositions du projet de Loi de Finances pour 2024, liées à une participation des Collectivités territoriales à la résorption des déficits publics ?
De plus, il est évident que cette tension sur les dépenses et recettes de la section de fonctionnement est de surcroît immanquablement affectée par la mise en œuvre des nouveaux statuts du nouvel EPCI issu de la fusion Agglomération d'Agen/CCPAPS sur le fonctionnement des Communes membres (dé transfert de compétences, réorganisation de la collecte soit « la révolution des poubelles »...) sans oublier les conséquences à moyen terme du Pacte Financier et Fiscal qui prévoit la diminution voire la disparition de la DSC « part historique », l’instauration de la taxe GEMAPI,...
Quant à la section d’investissement, le financement du programme d’investissement articulé autour de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, de l’aménagement et de la sécurisation de la voirie (notamment au regard de la promotion des modes de déplacements doux), et des travaux de gros entretien du patrimoine communal (qu’il s’agisse d’accessibilité, d’amélioration de la performance énergétique ou de l’adaptation aux conséquences du changement climatique), sera assuré par une combinaison entre autofinancement et recours à un emprunt prévisionnel, les autres financements extérieurs provenant principalement des subventions de l’Agglomération d'Agen au travers du Fonds de Solidarité Territoriale (FST) et du fonds d’aide en investissement spécifique pour les Centres de santé, de l’Etat au travers Plan de relance au travers de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du fonds de concours spécifique ouvert aux Centres de santé par le Conseil départemental 47...
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en prendre acte.
Monsieur le Maire remercie Daniel Meynard pour cette synthèse et tient de son côté à remercier également la Direction générale des services et le service « Financier » et tout particulièrement Laure Bessou.
Ce document est très complet et de grande qualité. Certes, le revers de cette complétude, c’est qu’il peut paraître parfois difficile à appréhender. Quoi qu’il en soit, il nous permet de disposer du maximum d’éléments d’informations et constitue un document auquel nous pourrons nous référer tout au long de l’année.
Monsieur JIMENEZ voudrait aborder la mise en place de la TSE liée aux grands projets du Sud-Ouest. Il déplore une nouvelle fois que l’on « tape » encore sur les propriétaires, cette situation devient de plus en plus pesante.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une décision prise par l’Etat en vue du financement de la future LGV Bordeaux-Toulouse. Il trouve également absurde la mise en place de cette taxe additionnelle qui est due par tous les propriétaires habitant à moins d’une heure d’une gare LGV, d’autant que la plupart de ces propriétaires ne prendront jamais le TGV. Est-il besoin d’évoquer le sort des habitants se trouvant aux abords immédiats de cette future ligne ferroviaire, qui devront subir les nuisances sonores, la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier et de surcroît acquitter cette TSE pendant 40 ans ? 30
Il a participé dernièrement à la première réunion du Comité de Pilotage GPSO. Au cours de cette réunion a été évoqué notamment le fait que le département de Lot-et-Garonne n’entendait pas participer au financement de la ligne Bordeaux-Toulouse dès lors qu’il avait initialement participé au financement de la ligne Bordeaux-Tours et que les Départements et Communes de cette dernière ligne n’étaient pas mis en contribution pour la ligne Bordeaux-Toulouse.
Il rappelle que la TSE vient en diminution des participations apportées par les Collectivités territoriales.
Les représentants de la SNCF au Comité de pilotage GPSO nous ont dit tout de go, qu’il était normal que les habitants du Lot-et-Garonne acquittent cette TSE, puisqu’ils vont bénéficier des retombées économiques de la LGV Bordeaux-Toulouse d’une part, et de l’accroissement considérable du service ferroviaire qui leur sera rendu, d’autre part. Le Directeur de GPSO n’a pas manqué de nous dire que cette future ligne « mettrait » Agen à une demi-heure de Bordeaux et de Toulouse et que ce positionnement à mi-distance « allait permettre à des cadres travaillant sur Toulouse et Bordeaux de venir s’installer avec leurs familles sur Agen ». Quoi qu’il en soit, cette éventualité ne pourrait se réaliser qu’à la condition bien évidemment que la future gare LGV d’Agen bénéficie de suffisamment d’arrêts.
Enfin, il déclare pleinement partager les propos de Monsieur JIMENEZ, en déplorant tout comme lui que les propriétaires soient pratiquement les seuls encore une fois mis à contribution.
En outre, il a rencontré pas plus tard que ce matin, Madame Véronique TEULIÈRES - Déléguée territoriale pour le Lot-et-Garonne du Groupe La Poste - qui nous a indiqué qu’elle avait énormément de difficulté pour avoir quelques précisions en termes de calendrier concernant les travaux de la future LGV Bordeaux-Toulouse.
Il faut savoir que cette future LGV passe en plein milieu de la plateforme de distribution de La Poste implantée sur la zone d’activité économique « Le Treil ». La démolition du ce bâtiment va engendrer pour notre Commune des pertes d’emploi, mais également des pertes fiscales, sans oublier la dépréciation de la valeur vénale des habitations riveraines de la ligne LGV sur toute la longueur de sa traversée sur le territoire de notre Commune.
Monsieur DURAND déplore lui aussi qu’au bout du compte désormais, les augmentations d’impôt au niveau local ne touchent plus que les propriétaires. Or, il s’avère que parmi ces propriétaires tous sont loin d’être riches et l’Etat vient de surcroît ajouter un impôt supplémentaire au travers de la TSE. Nous sommes tous persuadés que la somme comprise entre 4 à 8 €/an sera nécessairement évolutive au fil des années.
Cette situation est particulièrement injuste. Il n’est pas équitable de demander systématiquement aux propriétaires (qui sont considérés comme riches parce qu’ils ont une maison) de supporter l’augmentation de la fiscalité.
Il aurait été préférable de prévoir d’exonérer certaines catégories de contribuables, au regard du niveau de leurs revenus mensuels, de cette TSE.
En outre, les Communes n’ayant plus comme levier fiscal que la TFPB, seront conduites à augmenter cet impôt local pour financer leurs dépenses, surtout dans une situation de forte inflation. Il fait part de son inquiétude car il ne sait pas comment les Communes vont s’en sortir.
Monsieur GARCIA en convient. Il rappelle que la Commune ne s’est résolue à augmenter le taux d’imposition de la TFPB que contrainte et forcée par les nécessités budgétaires. Ce taux d’imposition n’avait pas été augmenté depuis plus de 10 ans, et peut-être aurions-nous dû envisager durant les années passées, comme certains l’ont évoqué l’an dernier, une augmentation périodique, tenant compte du niveau de l’inflation ? Quoi qu’il en soit, il reste à un niveau très raisonnable par rapport aux Communes comparables à la nôtre.
Les Communes sont de plus en plus confrontées à une inflation des normes qui exige des travaux de mise en conformité, de réaménagement de nos bâtiments communaux...
Parallèlement, les dotations de l’Etat servies aux Collectivités territoriales diminuent (ce malgré une forte inflation actuellement), cf. la DGF. De plus, l’Etat transfère aux Communes des missions jusqu’alors régaliennes telles que la délivrance des cartes nationales d’identité ou des passeports. A titre d’illustration, ce service mobilise 1 agent à temps complet dont le traitement n’est compensé qu’à hauteur d’1/3 par l’Etat via une dotation spécifique. 31
Nous avons également tout à craindre des prochaines dispositions de la Loi de Finances pour 2024. Les Communes seront appelées à participer à la réduction des déficits publics. En outre, nous savons les uns et les autres que la compensation à l’euro près de la suppression de la THRP va s’étioler au fil du temps.
Monsieur JIMENEZ partage pleinement la position de Madame Sophie BORDERIE – Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le département et les intercommunalités supportant la double peine par rapport aux contributions demandées par l’Etat pour le financement de la LGV Bordeaux-Toulouse.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE
Délibération n°019/2023 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : débat d’orientation budgétaire 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard
Les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac, pour faire face au phénomène de déprise médicale, ont décidé de créer un Centre de santé médical pluricommunal en répondant à l’appel à projets lancé par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Conseil municipal du Passage d’Agen ayant approuvé, lors de sa séance du 24 septembre 2019, la création de cette structure sanitaire de premier recours.
Après obtention de l’accord de conformité par l’ARS Nouvelle-Aquitaine et validation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, ce Centre de santé s’est vu attribuer son numéro national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Il comporte un site principal implanté rue Jean Jaurès au Passage d’Agen et une annexe implantée chemin de Peyrelong sur Estillac.
Le Centre de santé médical qui a ouvert le 23 novembre 2020 a connu en 2021 sa première année pleine de fonctionnement, fonctionnement assuré avec 4 médecins généralistes (soit 3,5 équivalents temps plein) et 3 secrétaires médicales (soit 2 équivalents temps plein).
Le budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal est destiné à permettre de retracer tant en section de fonctionnement, qu’en section d’investissement les dépenses et les recettes qu’il génère.
Ainsi, pour 2023, le prochain budget primitif devra prendre en compte :
Pour la section de fonctionnement : Le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal en année pleine pour la troisième année, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) sur 3 ans figurant dans le dossier de création prévoyait que les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac prendraient en charge le déficit d’exploitation pouvant résulter du fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal pendant les 3 premières années pleines d’exploitation. Pour mémoire, la clé de répartition de la prise en charge de ce déficit d’exploitation s’établit à hauteur de 60 % pour la Commune du Passage d’Agen et de 40 % pour la Commune d’Estillac, générant une recette en section de fonctionnement (article 757 « subventions»). Cette subvention « exceptionnelle » ou subvention d’équilibre permet en outre, au Centre de santé médical pluricommunal de se constituer progressivement un fonds de roulement destiné à assurer son fonctionnement au quotidien.
L’un des objectifs en 2023 sera de stabiliser le montant de cette subvention d’équilibre par rapport à celui de 2022, étant rappelé que le montant de cette dernière a été réduit de 25 % en 2022 par rapport à 2021.
Par ailleurs, les 2 Communes envisagent la possibilité de recruter un cinquième médecin généraliste, le Centre de santé accueillant depuis la réouverture du site principal, suite aux travaux d’extension, l’infirmière « ASALÉE ».
Outre les recettes provenant des consultations, le Centre de santé bénéficie de recettes complémentaires s’agissant de la rémunération forfaitaire spécifique liée à l’accord national des Centres de santé, du forfait « patientèle médecin traitant », de la subvention TEULADE....
Pour la section d’investissement : Les crédits prévisionnels seront simplement destinés à assurer, en tant que de besoin, l’acquisition ou l’adaptation de mobilier, de matériels informatiques ou de matériel médical existant.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en prendre acte.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE 32
Monsieur le Maire voudrait avant de passer au prochain dossier, donner une information à l’ensemble du Conseil municipal.
Ainsi, il a remis hier après-midi au nom de la Commune, avec ses collègues de Boé, Bon-Encontre et Pont-du- Casse, les pétitions qu’ont fait circuler les habitants de la Commune contre l’arrêt de la collecte des déchets verts. Ces pétitions ont réuni pour l’instant sur les 4 Communes 4 600 signatures dont 620 pour Le Passage d’Agen, sachant qu’une autre pétition devrait lui être remise au début de la semaine prochaine.
Nous devrions avoir un rendez-vous avec le Président de l’Agglomération d'Agen pour prendre le temps d’étudier une solution alternative de rétablissement de la collecte des déchets verts.
Arrivée de Gilles FRÉMY -
Délibération n°020/2023 – Passage à l’instruction budgétaire et comptable M 57 : projet de règlement– Rapporteur : Daniel Meynard
Pour mémoire, les Communes tiennent actuellement leur comptabilité (et donc établissent leur budget principal et, le cas échéant, leurs budgets annexes) sous la nomenclature budgétaire et comptable M 14.
Or, l’Etat a prévu l’application de plein droit de l’instruction (ou nomenclature) budgétaire et comptable M 57, à compter du 1er janvier 2024, à toutes les Communes, quelle que soit la strate démographique à laquelle elles appartiennent.
A cet égard, la Commune a entendu anticiper le passage à l’instruction M 57, c’est la raison pour laquelle, le Conseil municipal, lors de sa séance du 7 juin 2022, a décidé de la mise en place de la nomenclature M 57 dès le 1er janvier 2023, ce passage concernant tant le budget de la Commune que le budget annexe du Centre de Santé Médical pluri communal.
En revanche, le budget annexe « Service public de distribution d’énergie électrique photovoltaïque », s’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), demeurera toujours régi par l’instruction budgétaire et comptable M 41.
Aux termes de l’article L.5217-10-8 CGCT, le passage à la nomenclature M 57 nécessite pour les Communes de se doter, avant le vote du budget 2023, d’un règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que les Communes peuvent mettre en œuvre pour renforcer la cohérence de leurs choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle de chacun des acteurs en présence. Il peut, entre autres, aborder les modalités de préparation du budget, les modalités de son adoption par le Conseil municipal…Par ailleurs, les Communes peuvent avoir recours à la pluriannualité et aux autorisations de programme (AP) et aux crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de leur section d’investissement, tant pour leur budget principal que pour leurs budgets annexes.
Enfin, les dispositions de ce règlement doivent prévoir également la possibilité d’en actualiser le contenu en tant que de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires…
Ainsi, à partir de ces considérations générales, il vous est proposé le projet de règlement budgétaire et financier de la Commune (comprenant près d’une trentaine de pages) figurant ci-dessous : 33
PROJET DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
SOMMAIRE
I – LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1 : La définition du budget
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
2-1 - Le principe de l’annualité budgétaire
2-2 - Le principe de l’unité budgétaire
2-3 - Le principe de l’universalité budgétaire
2-4 - Le principe de la spécialité budgétaire
2-5 - Le principe de la sincérité et le principe de l’équilibre réel
2-6 - Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable public
Article 3 : La présentation et le vote du budget
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Article 5 : La modification du budget
II – L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
Article 8 : Le délai global de paiement
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
9-1 - Les dépenses obligatoires
9-2 - Les dépenses imprévues
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
10-1 - le rattachement des charges et des produits
10-2 - Le report des crédits
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
11-1 - Le Compte administratif
11-2 - Le Compte de gestion
11-3 - Le Compte Financier Unique
11-4 - L’affectation des résultats
III - LES RÉGIES
Article 12 : La régie d’avance
Article 13 : La régie de recettes
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies 34
IV - LA GESTION PLURIANNUELLE
Article 15 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement
Article 16 : Le vote des Autorisations de programme et Crédits de paiement
Article 17 : Autorisation de programme votée par opération
Article18 : La révision et l’annulation des Autorisations de programme et Crédits de paiement afférents
V - LES PROVISIONS
Article 19 : La constitution des provisions
VI - L’ACTIF ET LE PASSIF
Article 20 : La gestion patrimoniale
Article 21 : La gestion des immobilisations
Article 22 : La gestion de la dette
VII - L’EXAMEN DE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE ET TERRITORIALE DES COMPTES NOUVELLE- AQUITAINE
Article 23 : L’examen de la gestion
Article 24 : Le contrôle des actes budgétaires
LEXIQUE
I – LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 CGCT, le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le Conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement général des Conseils municipaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte :
En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte 2 sections : 35
➢ une section de fonctionnement,
➢ une section d’investissement.
Chacune des 2 sections est présentée en équilibre tant en dépenses qu’en recettes.
Le budget primitif global se compose du :
➢ budget principal, en l’occurrence, celui de la Commune qui comprend l’ensemble des dépenses et des recettes qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
➢ budgets annexes, soit respectivement celui du Centre de santé médical pluricommunal et celui du Service public de distribution d’énergie électrique photovoltaïque (étant rappelé que ce dernier demeure toujours régi par l’instruction comptable et budgétaire M 41).
Il est à noter un budget autonome établi par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), ce budget étant voté par le Conseil d’Administration de cet établissement public administratif rattaché à la Commune.
Le projet de budget primitif est accompagné d’une note explicative de synthèse. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Enfin, le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), le cas échéant, en budget supplémentaire (BS) et en décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
2.1 - Le principe de l’annualité budgétaire correspond au fait que le budget autorise les dépenses et prévoit les recettes pour un exercice budgétaire courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Cependant, la loi prévoit une exception pour les budgets des Collectivités territoriales selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril (et avant le 30 avril l’année du renouvellement général des Conseils municipaux).
Ce principe d’annualité comprend également certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses ; il s’agit, en l’occurrence, des Restes à Réaliser (RAR) et pour les recettes, des Restes à Recouvrer :
Les Restes à Réaliser correspondent aux dépenses d’investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice budgétaire considéré (ex : marchés de travaux, achats d’équipements…).
Les Restes à Recouvrer correspondent aux recettes certaines d’investissement qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au 31 décembre de l’exercice budgétaire considéré (ex : une subvention d’investissement pour laquelle la Commune dispose d’un arrêté attributif ou le versement d’un prêt pour lequel la Commune dispose du contrat de prêt afférent...).
Pour mémoire, l’état des RAR tant en dépenses qu’en recettes sera pris en compte dans la détermination du résultat de la section d’Investissement.
Les dépenses à réaliser doivent au plus, être égales à la différence entre les crédits budgétaires ouverts et les crédits effectivement consommés 36
La période ou journée complémentaire : cette période prévue par l’article R.2342-3 CGCT correspond à la journée comptable du 31 décembre de l’année N prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la Commune avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des 2 sections.
La gestion des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour tout ou partie de la section d’investissement peut permettre de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années ou exercices budgétaires, au regard du Plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Lorsqu’elles sont utilisées, les autorisations de programme constituent la limite supérieure de dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées (article L.2311-3 CGCT).
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice budgétaire de crédits de paiement afférents.
Le principe d’annualité connait, à tout le moins, 2 exceptions.
En effet, des modifications peuvent être apportées au budget par le Conseil municipal, jusqu’au terme de l’exercice budgétaire auquel elles s’appliquent (article L.1612-11 al. 1 CGCT) ; il s’agit respectivement :
➢ du budget supplémentaire (BS)
➢ des décisions modificatives (DM).
En outre, l’article L 1612-11al 2 CGCT prévoit que dans le délai de 21 jours suivant la fin de l’exercice budgétaire, le Conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des 2 sections du budget ou entre les 2 sections.
2.2 - Le principe de l’unité budgétaire : toutes les dépenses et les recettes doivent figurer dans un document budgétaire unique, soit le budget général de la Commune.
L’exception à ce principe réside dans la présence de budgets annexes qui ont pour objet de regrouper les opérations des services ayant une organisation autonome et dont l’activité tend à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement de prix.
Par ailleurs, certains textes législatifs ou règlementaires imposent la constitution de budgets annexes pour certaines catégories de services publics tels que les services à caractère industriel et commercial (SPIC), les services sociaux et médico-sociaux ou les services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
2.3 - Le principe de l’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Il en résulte que la compensation entre les dépenses et les recettes est interdite, d’une part, et qu’aucune opération ne doit être contractée et chacune doit apparaitre en dépense ou en recette, d’autre part.
Si la non-affectation des recettes aux dépenses est de règle, il existe de nombreuses dérogations ou exceptions prévues par la loi ou la règlementation.
➢ Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
➢ Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. 37
➢ Les recettes finançant une opération pour compte de tiers.
2.4 - Le principe de la spécialité budgétaire : les crédits budgétaires en dépenses sont limitatifs au niveau auquel ils ont été votés. Les crédits sont votés par chapitre, et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article. Dès lors que les crédits sont votés par chapitre, le Maire peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L 2312 -2 CGCT).
2.5 - Le principe de la sincérité et le principe de l’équilibre réel : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les dépenses et les recettes inscrites au budget et entre les 2 sections (fonctionnement et investissement).
Le principe de l’équilibre réel est le seul principe budgétaire qui ne souffre pas d’exception.
Est en équilibre réel, le budget qui remplit les 3 conditions suivantes :
➢ l’équilibre doit être réalisé au sein de chaque section, section de fonctionnement et section d’investissement,
➢ les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère, c‘est-à-dire qu’elles doivent avoir fait l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive,
➢ le remboursement de la dette en capital qui constitue une dépense de la section d’investissement, doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la Commune.
En outre, si le budget comprend des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement (article L. 2311-3 CGCT)
2.6 - Le principe de la séparation de l’Ordonnateur et du Comptable (public) implique des rôles distincts pour ces 2 acteurs publics.
➢ L’Ordonnateur est le Maire en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services municipaux, et plus particulièrement du service financier.
➢ Le Comptable public est l’agent de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), en charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la Commune. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’Ordonnateur.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La Commune applique actuellement la nomenclature budgétaire et comptable M14 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 ne diffère pas de la nomenclature M 14 s’agissant des modalités de vote du budget : il peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction.
Pour mémoire, dans le cadre de la nomenclature par nature, le classement des dépenses et des recettes est effectué selon un Plan de Comptes normalisé, inspiré du Plan Comptable Général.
La nomenclature par fonction ou fonctionnelle est conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre par activité, les dépenses et les recettes d’une Commune. Elle permet de répartir, par secteur d’activité et par grande masse les crédits ouverts à un budget. Toutefois, elle n’est pas destinée à dégager les coûts ou prix de revient de chaque service municipal et ne saurait donc, à cet égard, remplacer une comptabilité analytique. 38
Le classement des opérations par nature se divise en 2 catégories : les dépenses et les recettes.
Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les Collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants.
Le vote du budget de la Commune ne porte que sur la présentation par nature ; il en résulte que la nomenclature par fonction ne joue qu’un rôle d’information et n’a donc aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires qui s’opérèrent à partir des chapitres et des articles par nature, ces derniers étant définis par rapport au Plan de Comptes normalisé.
Toutefois, le référentiel M 57 comprend, outre son Plan de Comptes normalisé par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité. Ce Plan de Comptes permet, le cas échéant, au Conseil municipal de traduire les orientations prioritaires de la Commune sur les plans budgétaire et comptable.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que les divers engagements de la Commune.
Le référentiel budgétaire et comptable M 14 appliqué jusqu’alors par la Commune a été remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2023. Ce changement de nomenclature a nécessité des changements d’imputations budgétaires. Des tableaux de transposition ou de correspondance entre nomenclature M 14 et nomenclature M 57 sont venus en soutien de la mise en place de cette nouvelle nomenclature comptable.
Aux termes de l’article L 2311-1 CGCT, le budget de la Commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la Commune.
Le budget de la Commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement tant en recettes qu’en dépenses.
Le budget de la Commune est divisé en chapitres et articles. Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées Chapitres. Ils sont déclinés dans le Plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés Articles.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements. Elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la Commune et son financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des Collectivités territoriales, le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et aussi les nouveaux emprunts.
La Commune a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats de l’exercice N- 1.
Article 4 : Le Débat d’Orientation Budgétaire
Les Communes de 3 500 habitants et plus sont tenues, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du Budget Primitif, d’organiser un Débat d’Orientation Budgétaire, ce dernier est accompagné d’une note explicative de synthèse ou Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), conformément aux dispositions de l’article L 2312-1 alinéa 2 CGCT.
Ce débat est organisé conformément aux dispositions du règlement intérieur adopté par le Conseil municipal.
Il est pris acte de ce DOB par une délibération spécifique. 39
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du Budget Primitif. Le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle adoptant le Budget Primitif.
La note explicative de synthèse ou Rapport d’Orientation Budgétaire, doit comporter :
➢ les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement (évolution de la fiscalité directe locale, évolutions des tarifs de services publics locaux, relations financières entre la Commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre…),
➢ la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement (le cas échéant, les orientations en matières d’Autorisations de programme),
➢ les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette,
➢ l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, du niveau d’épargne nette et du niveau de l’endettement…
Le ROB est transmis par la Commune au Président de l’Agglomération d’Agen dans un délai de 15 jours, à compter de son examen par le Conseil municipal.
Le ROB est mis à la disposition du public à la Mairie dans les15 jours suivants la tenue du DOB.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
➢ Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312- 2 CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable M 57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des 2 sections, dès lors que le Conseil municipal a, au préalable, autorisé à cet effet le Maire, dans le cadre des 2 délibérations en date du 7 juin 2022 approuvant le passage à l’instruction budgétaire et comptable M 57 (soit respectivement la délibération n° 2022- 72 du 7 juin 2022, s’agissant du Budget de la Commune et la délibération n° 2022-73 du 7 juin 2022, s’agissant du Budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal).
Il appartient au Maire d’informer de ces mouvements de crédits le Conseil municipal au cours de sa plus proche séance.
Néanmoins, la faculté pour le Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des 2 sections est exclue pour les crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L. 5217-10-6 CGCT).
➢ Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir 2 chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 CGCT). Cependant, avec la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M 57, les DM sont obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé en matière de fongibilité des crédits soit la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des 2 sections.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le Conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes. 40
Le nombre annuel de DM dans l’année est laissé au libre arbitre de chaque Commune.
II - L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
Le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (article L.1612-1 alinéa. 1 CGCT).
Le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget Primitif (article L.1612-1 alinéa. 2).
En outre, conformément à l’article L.1612-1 alinéa 3 CGCT, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (ladite autorisation correspond à la délibération prise chaque fin d’année aux termes de laquelle le Maire peut engager, liquider et mandater en section d’investissement 25 % des crédits ouverts au budget précédent).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider, et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme (article L.1612-1 alinéa 5).
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
Aux termes de l’article L.2342-2 CGCT, le Maire tient la comptabilité de l’engagement des dépenses, cette obligation ne concernant pas les recettes.
L’engagement comprend un engagement juridique et un engagement comptable.
L’engagement juridique est l’acte par lequel une Collectivité territoriale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de vente, d’une délibération … L’engagement juridique constate l’obligation de payer.
L’engagement comptable représente la réservation des crédits à la dépense. Il précède l’engagement juridique ou lui est concomitant.
La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la sincérité du résultat de clôture de l’exercice budgétaire car elle contribue aux rattachements des charges et des produits.
Les opérations de rattachement effectuées apparaissent au budget, dans les crédits de l’exercice budgétaire considéré et au compte administratif dans les réalisations de ce même exercice budgétaire.
L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande,…
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondant ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement vise essentiellement 4 objectifs : 41
➢ vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
➢ déterminer les crédits disponibles
➢ rendre compte de l’exécution du budget
➢ générer les opérations de clôture.
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’Ordonnateur, à savoir le Maire, et par délégation, l’Adjoint en charge des Finances.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service financier de la Commune valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d’elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le Maire à d’autres dépenses (article D 2342-5 CGCT).
Puis, le Maire émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au Comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette,…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du Comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le Comptable public (Service de Gestion Comptable d’Agen) rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP47), lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’Ordonnateur, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’Ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
Le contrôle du Comptable public ne porte ni sur l’opportunité, ni sur la légalité, il n’a pas à vérifier l’intérêt local d’une dépense.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les Collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les Collectivités territoriales, ces 30 jours sont divisés en 2 périodes, soit respectivement : 20 jours pour l’Ordonnateur et 10 jours pour le Comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. 42
Dans le cas d’un solde de marché public, le délai global de paiement commence à courir à la date de réception par le Maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire dudit marché public.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la Commune n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’Ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la Commune reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et les dépenses imprévues :
9-1 - Les dépenses obligatoires
Sont obligatoires, pour la Commune les dépenses mises à charge par loi (article L 2321-1 CGCT).
Aux termes de l’article L 2321-2 CGCT, les dépenses obligatoires comprennent notamment l’entretien de la Mairie, les indemnités de fonction des élus (cotisations au régime général de la Sécurité Sociale et aux régimes de retraite incluses), la rémunération des agents communaux ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, les dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, l’entretien des cimetières, l’entretien des voies communales, les intérêts de la dette et les remboursements de la dette en capital…
9-2 - Les dépenses imprévues
L'article L 2322-1 CGCT dispose que le Conseil municipal peut porter au budget tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des 2 sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,50 %, des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
L’instruction budgétaire et comptable M 57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programmes de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de la section d’investissement, ces dépenses ne pouvant être financées par l’emprunt.
Les autorisations de programme de dépenses imprévues constituent des chapitres qui ne comportent pas d’article, ni de crédit. Ils ne donnent pas lieu à exécution (article D 5217-23 CGCT).
Toutefois, en matière de fongibilité des crédits, le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles prévisionnelles de chacune des 2 sections (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire. A la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le Maire rend compte au Conseil municipal de l’emploi de ce crédit (article L. 2322-2 CGCT).
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe de l’annualité budgétaire ainsi que l’indépendance des différents exercices budgétaires basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice budgétaire en cours.
10-1 - Le rattachement des charges et des produits
La procédure de rattachement, obligatoire pour les Communes de plus de 3 500 habitants, consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice budgétaire considéré et qui n’ont pu être comptabilisés. 43
Le rattachement des charges et des produits donne lieu à une inscription budgétaire en dépenses et en recettes, à chaque article intéressé de la section de Fonctionnement.
Le rattachement des charges a pour objectif d’assurer le respect du principe d’indépendance des exercices comptables, cette procédure permettant d’intégrer dans le résultat de fonctionnement toutes les charges qui s’y rapportent, soit les charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou encore le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été encore émis.
Le rattachement des produits a également pour objectif de respecter le principe de l’indépendance des exercices comptables, cette procédure permettant d’intégrer dans le résultat de fonctionnement tous les produits qui s’y rapportent, soit des recettes correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice budgétaire considéré, mais pour lesquelles aucun titre de recettes n’a été encore émis.
Les opérations de rattachement effectuées apparaissent au budget, dans les crédits de l’exercice budgétaire considéré et au Compte administratif dans les réalisations de ce même exercice budgétaire.
La Ville de Lys-lez-Lannoy peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition d’appliquer la permanence des méthodes. La ville de Lys-lez-Lannoy a décidé de limiter les rattachements aux charges et aux produits faisant l’objet d’un engagement supérieur ou égal à 50,00 €.
10-2 - Les reports de crédits
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l’exercice suivant par la Commune.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le Compte administratif et le Compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice précédent.
11.1 - Le Compte administratif
Le Compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l’exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la Commune.
Le Compte administratif, sur lequel le Conseil municipal est appelé à délibérer, conformément à l’article L. 2121-31 CGCT, présente, aux termes de l’article D 2342-11-CGCT, par colonne distincte et dans l’ordre des chapitres et des articles du budget :
➢ En recettes :
1°) - la nature des recettes ;
2°) - les évaluations du budget ;
3°) - la fixation définitive des sommes recouvrées d’après les titres justificatifs.
➢ En dépenses :
1°) - les articles de dépenses du budget ;
2°) - le montant des crédits ;
3°) - les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d’emploi dans les délais prescrits. 44
A cette présentation est jointe une note explicative de synthèse.
L’arrêté des comptes de la Commune est constitué par le vote du Conseil municipal sur le Compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard, le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du Compte de gestion établi par le Comptable public de la Commune.
Le vote du Conseil municipal arrêtant les comptes de la Commune doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire auquel il se rapporte (article L. 1612-12 alinéa 1 CGCT).
Le Conseil municipal arrête le Compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire (article L 2121-31 alinéa 1 CGCT).
Le Compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L.1612-12 alinéa 2 CGCT).
11-2 - Le Compte de gestion
Le Compte de gestion est établi par le Comptable public au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire en cours (article L 1612-12 alinéa 1 CGCT). Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le Comptable public ainsi que le bilan comptable de la Commune, et a pour objet de retracer les opérations budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le Compte administratif.
En effet, la présentation du Compte de gestion est analogue à celle du Compte administratif et les données chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux Comptes, puisque le Conseil municipal doit en constater la conformité.
Aux termes de l’article D 2343-2 alinéa1 CGCT, le Compte de gestion comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la journée complémentaire prévue à l’article D 2342-3 CGCT.
Le Compte de gestion présente, conformément aux dispositions de l’article D 2343-3 CGCT, la situation générale des opérations de la gestion en distinguant notamment :
La situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d’entrée ;
Les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ;
La situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ;
Les résultats du Budget ;
L’excédent définitif des recettes…
Le Compte de gestion est établi par le Comptable public de la Commune en fonction à la clôture de la gestion (article D 2343-4 alinéa 1 CGCT).
Le Conseil municipal arrête le Compte de gestion établi par le Comptable public (article L.2121-31 alinéa 2 CGCT).
S’il résulte des dispositions de l’article L 2121-31 CGCT que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte administratif du Maire que s’il dispose de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Comptable public, aucune disposition n’impose, en revanche, que le vote sur le Compte administratif et le vote sur le Compte de gestion interviennent au cours de la même séance du Conseil municipal.
11-3 - Le Compte financier unique (CFU)
Le Compte financier unique est la consolidation du Compte administratif et du Compte de gestion. Il sera agrégé au niveau du Service de Gestion Comptable d’Agen à partir des données transmises par l’Ordonnateur qui viendront se combiner aux données du Comptable public. 45
La généralisation du CFU prévue à partir du 1er janvier 2024 vise entre autres :
à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
à améliorer la qualité des comptes publics,
à simplifier les processus administratifs entre l’Ordonnateur et le Comptable public, sans remettre leurs prérogatives respectives.
Pour mémoire, la généralisation du CFU au terme d’une période triennale expérimentale courant de 2021 à 2023, entraînera la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57 pour l’ensemble des Communes.
11-4 - L’affectation des résultats
Jusqu’à présent, l'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L’article L 2311-5 CGCT et les articles R 2311-11 CGCT et suivants fixent les règles d’affectation des résultats.
Ainsi, la décision d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte administratif et les résultats doivent intégrer les crédits portés au Budget primitif dont l’adoption suit le vote du Compte administratif.
Le résultat de la section de fonctionnement est le solde entre les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire écoulé auquel on ajoute celui de l’exercice budgétaire précédent pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Le résultat de la section d’investissement est le solde entre les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire écoulé auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de l’exercice budgétaire précédent.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la section de fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.
L'affectation doit prioritairement couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement, le surplus pouvant être maintenu en section de fonctionnement.
Cependant, lorsque la section d’investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le Conseil municipal peut reprendre les crédits correspondants à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définies par décrets (article L. 2311-6 CGCT).
III – LES RÉGIES
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Commune.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et les régies de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’Ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, de payer certaines dépenses et d’encaisser certaines recettes.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil municipal, mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté municipal du Maire.
L’avis conforme du Comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté municipal de création d’une régie d’avances ou d’une régie de recettes. 46
Article 12 : La régie d’avances
La régie d’avances permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le Comptable public de la Commune. Une fois les dépenses payées, l’Ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le Comptable public viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la Commune et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fonds de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de création de la régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au Comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de création de la régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L’Ordonnateur, au même titre que le Comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces et/ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent «régies» qui est généralement le responsable du service financier est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le Comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent «régies» les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
IV – LA GESTION PLURIANNUELLE
Article 15 : La définition des autorisations de programme (AE) et des crédits de paiement (CP)
Le budget de la Commune comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d’investissement à effectuer au cours de l’exercice pour lequel il a été voté (article L. 2311-2 CGCT).
Concernant la pluriannualité des investissements, 2 techniques peuvent être utilisées par les Ordonnateurs pour des opérations d’investissement décomposées en tranches fonctionnelles :
Soit inscrire la totalité de la dépense la première année et reporter d’année en année la part non utilisée jusqu’à la fin de l’opération d’investissement considérée,
Soit prévoir un échéancier dès le démarrage de l’opération d’investissement et inscrire chaque année uniquement la part de crédits (correspondant à une tranche déterminée) qui sera utilisée (*).
(*) Dans ce second cas, les crédits inscrits au budget doivent couvrir l’engagement de la dépense relative à l’exécution de la première tranche alors même que la liquidation et le mandatement des dépenses relatives à ladite tranche, s’étalent sur l’exercice budgétaire au cours duquel a eu lieu l’engagement et sur un ou plusieurs exercices suivants. 47
En matière de pluriannualité budgétaire, la nomenclature budgétaire et comptable M 57, à l’instar de l’instruction M 14, donne la possibilité aux Communes de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programme pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice budgétaire considéré.
Ainsi, aux termes de l’article L 2311-3-I CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure de dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées (article L.2311-3 CGCT).
Généralement, les autorisations de programme portent sur les grandes priorités de la Commune en termes d’investissements.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Ils reprennent les engagements délibérés par le Conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la Commune.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement (article L 2311-3 I alinéa 4 CGCT).
Article 16 : Le vote des Autorisations de programme et des Crédits de paiement
En matière de pluriannualité, le référentiel budgétaire et comptable M57 permet l’affectation des autorisations de programme (AP) sur plusieurs chapitres.
Le Conseil municipal est compétent pour voter, réviser ou annuler les autorisations de programme.
Si la Commune recourt aux autorisations de programme, ces dernières doivent, aux termes de l’article R 2311.9 CGCT, être présentées par le Maire et votées par le Conseil municipal par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative.
Seul le montant global de l’autorisation de programme fait l’objet d’un vote. La délibération précise l’objet de l’autorisation de programme, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement, le cumul de ces derniers devant être égal au montant de l’autorisation de programme afférente.
Chaque autorisation de programme comporte donc la répartition prévisionnelle par exercice budgétaire des crédits de paiement afférents. Les crédits de paiement non consommés à l’issue de l’année N tombent en fin d’exercice budgétaire. Toutefois, les reports sont juridiquement possibles, mais ils doivent être limités par exemple à des retards de travaux ou au solde d’une opération d’investissement en cours… Il est à noter que la constitution d’un état des restes à réaliser (RAR) n’est possible que pour des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme votée, affectée , engagée et inscrits au budget et adossés à un engagement juridique.
Article 17 : Autorisations de programme votées par opération
La Commune a également la possibilité de voter les Autorisations de Paiement par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un 48
ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation de programme et ventilés par exercice budgétaire et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation de programme considérée.
Article 18 : La révision et l’annulation des Autorisations de programme et des Crédits de paiement afférents
Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la révision et l’annulation des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents.
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
La Commune peut définir des règles de suppression d’autorisations de programme devenues sans objet dans un délai prédéfini. Elle peut également modifier les autorisations de programme en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations de programme et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation de programme correspondant à une priorité de la Commune.
En effet, la gestion des opérations d’investissement en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. L’annulation d’une autorisation de programme, conformément au principe de parallélisme des formes, nécessite une délibération préalable du Conseil municipal.
Chaque année, lors de l’examen du Compte administratif, le Maire doit présenter au Conseil municipal, un état récapitulatif de l’ensemble des Autorisations de programme et des Crédits de paiement s’y rapportant.
V – LES PROVISIONS
En application du principe de sincérité (couplé à des principes de prudence et de précaution), toute Collectivité territoriale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M 57 a l’obligation de constituer une provision, technique comptable qui permet de constater une dépréciation, ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre, soit semi-budgétaires, (ce traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement, c’est-à-dire une dotation), soit budgétaires comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (c’est à dire une dotation) et une recette d’investissement d’un même montant (c’est-à-dire la provision). 49
Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges identifiés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours, rendent probables. Les provisions doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques, et, éventuellement, des charges.
Les provisions sont obligatoires dans 3 cas :
à l’apparition d’un contentieux, soit les provisions pour litiges (ou provisions de droit commun) destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès…),
en cas d’ouverture d’une procédure collective s’agissant notamment des provisions constituées pour des risques liés aux garanties d’emprunt, ou risques liés à la dépréciation des valeurs mobilières de placement (provisions pour dépréciation des comptes financiers).
en cas de recouvrement des restes compromis malgré les diligences accomplies par le Comptable public (provisions pour dépréciation des comptes de tiers) (*).
(*) Il convient de préciser que lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice budgétaire au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La Commune a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires sus-évoquées.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et, éventuellement des charges.
VI – L’ACTIF ET LE PASSIF
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les Collectivités territoriales disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite des écritures retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriétés des Collectivités territoriales.
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la Commune. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la Commune.
Article 21 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine d’une Collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la Collectivité territoriale. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. 50
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Le passage de l’instruction M 14 à l’instruction budgétaire et comptable M 57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements. Cependant, le prorata temporis doit être appliqué s’agissant de leur comptabilisation, ce qui implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la Commune peut recourir à l’emprunt pour les dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des Collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 CGCT, à savoir que l’emprunt est libellé en euro, que le taux d’intérêt peut être fixe ou variable, la formule d’indexation des taux variables devant répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières en résultant…
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le Compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le Chapitre «Charges financières».
Le total de ces 2 charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du budget et du Compte administratif.
VII – L’EXAMEN DE LA GESTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE ET TERRITORIALE DES COMPTES NOUVELLE- AQUITAINE (CRTC)
Les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes exercent à titre principal, une triple compétence sur les Collectivités territoriales et leurs établissements publics, soit respectivement le contrôle des comptes et de gestion, le jugement des comptes des Comptables publics et le contrôle des actes budgétaires. Elles participent également à l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.
Article 23 : L’examen de la gestion
La Chambre Régionale et Territoriale des Comptes Nouvelle-Aquitaine examine la gestion des Collectivités territoriales. Les observations qu’elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur et l’Ordonnateur de la Collectivité territoriale. Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées définitivement avant que l’Ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une réponse écrite.
Les observations ne sont pas confidentielles et sont donc considérées comme des documents administratifs communicables aux tiers. 51
Les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres du Conseil municipal (article L. 1612-19 CGCT).
Les conditions du contrôle des comptes et de l’examen de la gestion des Collectivités territoriales sont fixées par les articles L 211-3 et suivants du Code des Juridictions financières.
Les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes, chargées de juger les comptes des Comptables publics en contrôlent la régularité et l’exactitude. A cet égard, l’initiative du contrôle peut résulter de la Chambre Régionale elle-même ou d’une demande motivée par le Préfet ou par l’autorité territoriale.
Chaque Chambre Régionale des Comptes détermine librement la programmation annuelle de ses contrôles. Si les Collectivités territoriales les plus importantes sont contrôlées tous les 5 ans, le rythme se révèle plus aléatoire pour les petites Communes.
Ce contrôle porte sur la régularité des comptes retraçant l’exécution du budget par le Comptable public.
En revanche, le contrôle de gestion est un examen de la gestion de l’Ordonnateur. Il porte sur la régularité des actes budgétaires, sur l’économie des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de l’organe délibérant et, enfin, sur l’évaluation des résultats atteints. Cependant, l’article L.211-3 alinéa 3 du Code des Juridictions Financières précise que l’opportunité des objectifs de l’organe délibérant ne peut faire l’objet d’observations, ce qui signifie qu’il ne revient pas aux magistrats de la Chambre Régionale des Comptes de contrôler les choix politiques d’une Collectivité territoriale, mais uniquement leur régularité et leur efficacité.
Le contrôle de gestion obéit à une procédure dite « contradictoire » destinée à permettre des échanges entre la Collectivité territoriale et la Chambre Régionale des Comptes.
Cette procédure se déroule en 4 temps :
Premier temps : le déclenchement de la procédure est assuré par une lettre officielle adressée par la Chambre Régionale des Comptes à l’Ordonnateur de la Collectivité territoriale,
Deuxième temps : une phase d’instruction s’ouvre durant laquelle, après échanges sur l’étendue du contrôle, la Chambre Régionale des Comptes adresse à la Collectivité territoriale un certain nombre de questions, requérant, le cas échéant, la fourniture de documents et données. Ces échanges peuvent se dérouler par plateforme électronique et au travers d’entretiens sur place avec auditions et vérifications de pièces.
Troisième temps : la Chambre Régionale des Comptes va, la phase d’instruction achevée, rédiger un Rapport d’observations provisoire (ROP) prenant en compte les réponses de la Commune, cette dernière disposant alors d’un délai de 2 mois pour y répondre,
Quatrième temps : la Chambre Régionale des Comptes va, une fois la réponse de la Commune reçue, arrêter un Rapport d’observations définitives (ROD) auquel la Commune peut, le cas échéant, apporter une nouvelle réponse.
Le Rapport d’observations définitives et la réponse éventuellement faite par la Commune doivent être communiqués au Conseil municipal.
L’article L. 243-9 du Code des Juridictions Financières prévoit que, dans un délai de 1 an suivant la présentation du Rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, l’Ordonnateur doit présenter au Conseil municipal un rapport retraçant les actions qu’il a entreprises en fonction des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, ce rapport devant être ensuite communiqué à la Chambre Régionale des Comptes. 52
Article 24 : Le contrôle des actes budgétaires
La Chambre Régionale des Comptes concourt au contrôle budgétaire des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics. A ce titre, elle intervient dans 4 cas :
Dans le cas où le budget primitif n’est pas voté avant le 15 (ou le 30 avril, s’agissant de l’année de renouvellement général des Conseils municipaux) ou dans le cas de défaut de transmission des actes budgétaires au Préfet (article L. 1612-2 CGCT).
Dans le cas où le budget n’est pas voté en équilibre réel (*) (article L 1612-5 CGCT)
(*) la notion d’équilibre réel : le budget d’une Collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section de d’investissement sont respectivement sont votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recette de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice (article L 1612-4 CGCT).
L’équilibre réel du budget s’apprécie section par section ; le déséquilibre d’une section conduit à l’illégalité de l’intégralité du budget. En outre, il n’y a équilibre réel que si les dépenses et les recettes ont été évaluées de manière sincère.
Par ailleurs, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au Compte administratif de l’exercice précédent (article L. 1612-6 CGCT).
Dans le cas où l’arrêté des comptes (soit le Compte administratif) fait apparaitre, dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une Commune de moins de 20 000 habitants (article L.1612- 14 CGCT).
Dans le cas de la non inscription au budget (ou pour une somme insuffisante) d’une dépense obligatoire (*) (article L. 1612-15 CGCT).
(*) La notion de dépense obligatoire : les dépenses obligatoires sont légalement définies comme « les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles, la loi l’a expressément décidé ». Les dettes exigibles sont celles qui sont à la fois certaines (c’est-à-dire que leur origine juridique ne fait aucun doute) et liquides (c’est-à-dire que leur montant peut être exactement calculé).
LEXIQUE
Actif : Les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances, disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : Constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : Montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : Montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante. 53
Crédits de paiement : Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : La décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par l’organe délibérant
Décision modificative : Document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : Action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Encours de la dette : Stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : Eléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : Cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : Passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : Méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : Ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés de l’année N.
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver ledit projet de règlement budgétaire et financier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire rappelle que nous étions passés de la nomenclature M11 à la nomenclature M14 et que depuis le 1er janvier 2023 nous sommes passés à une nomenclature M57.
Monsieur CUESTA demande ce que va changer fondamentalement le passage à cette nouvelle nomenclature.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, précise que les changements ne seront pas fondamentaux, certains comptes disparaissent tels que les charges exceptionnelles, en revanche la préparation de ce passage a exigé au préalable un très gros travail au service « Financier » de la Commune et en amont aux différents services.
C’est la réglementation qui impose aux Communes passant à la nomenclature M57 d’adopter un règlement avant le vote du budget primitif.
Chacun d’entre vous a pu remarquer que ce règlement comportait un article consacré aux « Autorisations de programme et Crédits de paiement », le Service de Gestion Comptable d’Agen a fortement recommandé aux Communes de son ressort territorial de bien se garder de mettre en œuvre les autorisations de programme.
Enfin, il indique que le passage à la nomenclature M57 a obligé la Commune à adapter ses logiciels, tant celui des Finances que celui des Ressources Humaines.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 54
Délibération n°021/2023 – Acquisition d’une parcelle privée rue George Sand – Rapporteur : Marie-Christelle Pommè
La rue George Sand, d’une longueur de 165 ml, assure le liaisonnement entre la rue de la Marine et la rue Jacques Amblard. Cette voie ouverte à la circulation publique est constituée de 9 parcelles représentant une surface cadastrale de 1 173 m² dont une grande partie appartient toujours aux propriétaires riverains.
Monsieur Samuel GUERIN–BELLENGER, nouveau propriétaire de la maison d’habitation sise 4 rue George Sand, vient de solliciter la Commune pour lui proposer de lui céder la parcelle référencée au cadastre section B - n°1921 d’une contenance de 73 m² lui appartenant et qui fait partie des 9 parcelles constituant ladite voie, moyennant l’euro symbolique.
A cet égard, il convient de préciser que, quelques années auparavant, la Commune avait réservé une suite favorable à une demande similaire qui portait sur la parcelle référencée au cadastre section B - n°6231 d’une contenance de 123 m² attenante à la maison d’habitation sise 8 rue George Sand.
Dès lors, la Commission vous propose d’accepter ladite proposition d’acquisition et d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer par devant Maître Pierre-Yves Charles – notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire précise que la Commune entretient ladite voie depuis déjà de nombreuses années.
Monsieur JIMENEZ reconnaît qu’il a appris la situation juridique de cette voie le jour même de la réunion de la Commission.
Monsieur FRÉMY trouve la chose très surprenante, d’autant que cette voie privée pour partie est très empruntée.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°022/2023 – Ensemble d’habitations de « Pégots » - Procédure transfert d’office dans le domaine public – Avenue des Pyrénées/rue Paul Langevin : cession d’une parcelle – Rapporteur : Michaël Petit
La Commune dans le cadre de l’optimisation de la gestion de son patrimoine immobilier bâti et non bâti procède régulièrement à la cession de délaissés de voirie ou de délaissés de parcelles.
Ainsi, la propriétaire demeurant 8 rue Paul Langevin, dont l’arrière de l’habitation donne sur l’espace commun attenant au petit parking longeant l’avenue des Pyrénées à l’angle de la rue Victor Duruy, a indiqué à la Commune qu’elle serait intéressée pour acquérir la petite bande de terrain jouxtant directement son habitation, parcelle référencée au cadastre section AE - n°506 d’une contenance de 24 m².
Cette petite parcelle est portée en zone UB qui est, aux termes des dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d'Agen, une zone urbaine péricentrale de tissus bâtis variés continus ou discontinus. Sa cession, compte tenu de sa faible superficie et du fait qu’elle est directement attenante au logement, pourrait être consentie par la Commune sur la base d’un prix de 10 € le m², soit le prix usuellement pratiqué par la Commune pour la cession de délaissés de voirie et autres parcelles.
Cependant, il convient de rappeler que cette petite parcelle étant intégrée aux voiries et espaces communs de l’ensemble d’habitations de Pégots, le Conseil municipal, lors de sa séance du 29 novembre 2022, a engagé, afin de pouvoir finaliser entre autres cette cession, une procédure de transfert d’office dans son domaine public, procédure prévue par l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme. La procédure de transfert d’office requiert une enquête publique préalable qui se déroulera du lundi 13 mars au lundi 27 mars inclus.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le principe de cette cession au bénéfice de Madame Samira Harchaoui.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 55
Monsieur le Maire précise que la superficie de la parcelle considérée est très petite du simple fait qu’elle est attenante à la propriété de Madame HARCHAOUI.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°023/2023 – Mise en valeur du site des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet – Acquisition ponctuelle d’une parcelle : changement du propriétaire vendeur – Rapporteur : Fabienne Baurens
Pour mémoire, la poursuite de l’opération de mise en valeur paysagère du site des deux maisons éclusières de l’ex-Canalet prévoit notamment l’aménagement du chemin rural dénommé « Chemin des Douzils » assurant le liaisonnement rue de la Garonne et le cheminement en cours de réalisation en pied de la digue de protection contre les crues destiné à rejoindre le Pont-de-Pierre.
A cet égard, M. et Mme Frausseille demeurant 20 rue de la Garonne, dont la propriété est constituée de 2 parcelles référencées au cadastre section B – n°1867 et n°5432, avaient sollicité la Commune afin que la partie arrière de leur propriété puisse bénéficier d’un accès sur le chemin des Douzils.
Par définition même, les chemins ruraux (qui appartiennent au domaine privé de la Commune) sont des voies ouvertes à la circulation du public, ce qui confère à tout usager desdits chemins, le droit de les utiliser à condition de respecter les règles du Code de la Route, d’une part et les prescriptions ayant pu être édictées par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police dans l’intérêt général et celui de la conservation desdits chemins ruraux, d’autre part.
En outre, les propriétaires riverains d’un chemin rural bénéficient comme tous les riverains d’une voie publique, des droits dénommés « aisances de voirie », celles-ci limitativement énumérées sont constituées notamment par le droit d’accès à un chemin rural.
Pour faciliter la sortie sur l’arrière de leur propriété, soit la parcelle n°5432, sur ce chemin des Douzils, M. et Mme Frausseille avaient proposé à la Commune de lui céder pour l’euro symbolique une bande de terrain d’une longueur de 10 m environ sur une profondeur d’1,50 m.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 mars 2022, avait décidé d’approuver cette acquisition et avait autorisé en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec M. et Mme Frausseille, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.
Or, il s’avère que durant l’établissement de cet acte notarié, les Consorts Frausseille ont finalisé la vente de leur propriété, cette dernière ayant été cédée à la SCI ABA sise 35 rue Hoche à Agen, qui a confirmé qu’elle souhaitait poursuivre cette cession.
Dès lors, la Commission vous propose de confirmer le principe de l’acquisition de cette parcelle et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la SCI ABA, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 56
COMMISSION CULTURE ET SPORTS
Délibération n°024/2023 – Amicale Laïque Passage Basket : demande de subvention – Rapporteur : Laurence Pinheiro
L’association Amicale Laïque Passage Basket s’est engagée depuis quelques années dans différentes actions destinées à promouvoir le basket-ball féminin.
Dans le cadre de cette démarche, cette association sportive souhaiterait permettre à ses jeunes basketteuses de se rendre en bus avec leurs parents et leurs entraîneurs à l’Espace François Mitterrand à Mont-de- Marsan pour assister à un match de Ligue 1 Féminine opposant les clubs « Basket Landes » et « Basket Lattes- Montpellier » qui se déroulera le dimanche 2 avril prochain.
L’Amicale Laïque Passage Basket a plus particulièrement ciblé ce match car dans chacune des 2 équipes il y a une représentante originaire du Lot-et-Garonne.
Ainsi pour le club « Basket Landes », il s’agit de Julie BARENNES qui a joué au sein du Club de « Layrac-Astaffort » et qui a évolué au sein du Club « Basket Landes ». Julie Barennes a mis un terme à sa carrière de joueuse en 2017 et est devenue entraîneur de son club avec qui elle a été championne de France en 2022. Par ailleurs, elle est également entraîneur de l’équipe féminine de basket des Pays-Bas.
Pour le club « Basket Lattes-Montpellier », il s’agit de Romane BERNIÈS dont le club formateur a été justement l’Amicale Laïque Passage Basket.
Le fait d’assister à cette rencontre de Ligue 1, permettra aux jeunes basketteuses du Club de voir évoluer des joueuses professionnelles dont, en l’occurrence Romane Berniès.
Enfin, le Président de cette association sportive indique que 3 jeunes joueuses du club ont été sélectionnées pour intégrer les pôles régionaux de formation notamment celui de Mont-de-Marsan.
Le budget prévisionnel de ce déplacement ressort à 1 130 €.
Pour parfaire le financement de cette journée, l’Amicale Laïque Passage Basket sollicite auprès de la Commune une subvention d’un montant de 300 €.
Dès lors, la Commission vous propose de lui attribuer une subvention de 200 €, les crédits correspondants étant prélevés à l’article 657 du budget communal.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°025/2023 – Fondation du Patrimoine : projet d’adhésion de la Commune – Rapporteur : Cécile Faget
La Fondation du Patrimoine créée en 1996 entendait à ses débuts mobiliser toutes celles et tous ceux qui voulaient aider le patrimoine rural et non protégé.
Depuis lors, ses actions se sont considérablement élargies au travers notamment de la mise en place du mécénat populaire et du financement participatif, de la protection de la biodiversité et de la valorisation des espaces naturels protégés ou du soutien de l’insertion professionnelle et aux métiers du Patrimoine.
Enfin, en 2017, la Fondation du Patrimoine s’est associée à la mission patrimoine de la Française des Jeux (FDJ) dans le sillage de Stéphane Bern. 57
Au titre de ses actions, la Fondation du Patrimoine soutient et organise chaque année plusieurs prix et concours destinés à récompenser des initiatives remarquables en matière de restauration et de conservation du patrimoine.
Parallèlement, elle propose aux grandes entreprises de soutenir des projets s’inscrivant dans les valeurs que ces dernières entendent promouvoir et développer, qu’il s’agisse de mécénats nationaux ou régionaux.
Par ailleurs, la Fondation du Patrimoine a noué depuis déjà de nombreuses années des relations partenariales avec les Collectivités territoriales qu’il s’agisse des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Fondation du Patrimoine est présente dans tous les départements au travers de délégations départementales, dont la délégation départementale du Lot-et-Garonne et son délégué départemental.
A cet égard, il pourrait être intéressant pour la Commune d’adhérer à la Fondation du Patrimoine dans la perspective notamment de la restauration des tombes des bateliers situées au sein du cimetière de Monbusc I.
Le montant de la cotisation annuelle pour les Communes et les EPCI est fonction de leur population. Ainsi, en 2023, pour les Communes appartenant à la tranche 3 000 à 19 999 habitants, ce montant est de 500 €.
Dès lors, la Commission vous propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Maire estime qu’il s’agit d’un montant de cotisation raisonnable par rapport à l’aide à tout le moins logistique que pourra nous apporter cette Association le moment venu. Il est vraisemblable que la restauration des tombes des bateliers sera coûteuse, mais elle permettra d’enrichir le patrimoine de notre Commune.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
COMMISSION ACTION SOCIALE-SOLIDARITÉ-SANTÉ-SÉNIORS
Délibération n°026/2023 – Centre de santé médical pluricommunal : convention dispositif ASALÉE – Rapporteur : Jean-Michel Bélair
Les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac, avaient envisagé, dès l’ouverture du Centre de santé médical pluricommunal, la possibilité d’accueillir au sein de cette structure sanitaire de premiers recours une infirmière « ASALÉE ».
ASALÉE est une association entre médecins généralistes et infirmières déléguées à la santé publique en équipe de soins primaires au service des patients. Elle a pour but de mettre en œuvre des expérimentations et des services destinés à améliorer la qualité des soins, l’accès aux soins et à organiser le travail en équipe des professionnels de santé. Il s’agit notamment :
➢ D’assurer la promotion du travail collaboratif entre médecins généralistes et infirmiers(ères) ;
➢ De concevoir et de mettre en œuvre des protocoles de coopération impliquant notamment ces 2 professions de santé et, à ce titre, déployer le protocole « ASALÉE » et ses extensions ;
➢ De construire et d’administrer des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé. 58
La finalité des actions assurées par l’association ASALÉE est d’améliorer la qualité du service rendu en ville aux patients atteints de pathologies chroniques par le développement de collaborations entre des infirmiers(ères) dits délégués à la santé publique et des médecins généralistes de ville.
L’association ASALÉE a pris naissance en 2004 dans le département des Deux-Sèvres (79) puis s’est étendue progressivement sur l’ensemble du territoire. En 2022, elle est présente dans tous les départements, soit plus de 2 600 implantations, l’arrêté ministériel du 1er mars 2021 autorisant sur l’ensemble du territoire national le déploiement du protocole de coopération « ASALÉE : travail en équipe infirmier(ère) délégué à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et la location optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».
A l’origine, l’objectif de l’association ASALÉE était d’améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, par une collaboration entre médecins généralistes et infirmiers(ères) ces derniers se voyant confier par les médecins généralistes la gestion de certaines données du patient et des consultations d’éducation thérapeutique selon un protocole bien défini.
La Convention nationale intervenue entre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et l’Association ASALÉE a fixé les modalités d’insertion du dispositif « ASALÉE » comprenant le protocole de coopération et l’éducation thérapeutique. Cette Convention nationale s’inscrit dans les dispositions de l’article L.221-1 alinéa 9 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie a pour rôle de participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé.
L’objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge et du suivi des patients s’est ensuite enrichi en « protocolisant » des délégations d’actes et d’activités avec les infirmiers(ères), afin qu’ils (elles) puissent suivre davantage de patients, en particulier dans des zones jugées sous-denses ou déficitaires du point de vue de la démographie médicale.
La mise en œuvre du dispositif « ASALÉE » au sein du Centre de santé médical pluricommunal requiert la signature d’une convention entre les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac et l’association ASALÉE.
Cette convention prévoit notamment les règles d’inclusion et de mise en œuvre du dispositif et définit les rôles et engagements respectifs des médecins généralistes et de l’infirmière « ASALÉE ».
Les critères d’inclusion des patients sont liés à leur état de santé, soit le risque cardiovasculaire et le diabète de type 2 (pour le suivi), d’une part et, la Bronchopneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) et les troubles cognitifs (pour le dépistage), d’autre part, l’intégration du patient se fait par prescription de son médecin généraliste traitant.
Dans le cadre du dispositif ASALÉE, le médecin généraliste traitant (délégant) propose au patient d’intégrer le dispositif. L’infirmière (déléguée) réalise l’état des lieux des données médicales disponibles dans le dossier du patient et les complète, le cas échéant, conjointement avec le médecin généraliste traitant. En outre, elle identifie, en collaboration avec l’ensemble des médecins généralistes du Centre de santé médical pluricommunal, la patientèle éligible aux différents protocoles. Elle organise et assure les sessions d’éducation et de dépistage prévues dans le cadre de chaque protocole et enfin, évalue chaque consultation.
Chaque médecin généraliste s’engage, outre l’application et le protocole ASALÉE, à :
➢ Tenir dans le courant du mois un équivalent d’une demi-journée de débriefing-concertation avec l’infirmière ASALÉE,
➢ Superviser, d’une part, la collecte du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) des patients intégrés dans les protocoles « ASALÉE » et d’autre part, sa transmission à la Caisse d’Assurance Maladie.
De son côté, l’infirmière « ASALÉE » s’engage à :
➢ Développer le suivi des pathologies chroniques selon les protocoles qui lui sont remis (diabète, facteur de risques cardiovasculaires, tabagisme…) ; 59
➢ Développer l’éducation à la santé et l’éducation thérapeutique sur ces pathologies ;
➢ Participer en tant que de besoin à la gestion du dossier médical informatisé des patients ;
➢ A collecter le NIR des patients inclus dans les protocoles ASALÉE et de le transmettre à l’Assurance Maladie.
L’association ASALÉE s’engage à rémunérer le Centre de santé médical pluricommunal pour les activités des temps de concertation des médecins généralistes (l’indemnisation afférente est calculée sur la base d’un forfait mensuel de base et versé quadrimestriellement), à prendre en charge directement les indemnités ou les salaires et charges (selon le statut choisi par l’infirmière ASALÉE intervenante)…
Enfin, le Centre de santé médical pluricommunal s’engage à :
➢ Mettre à disposition de l’infirmière « ASALÉE » un bureau pour recevoir les patients,
➢ Mettre à disposition de l’infirmière « ASALÉE » un ordinateur avec accès internet haut débit et un accès aux dossiers informatisés de chaque cabinet, lui permettant de noter le résultat des consultations qu’elle a tenues, et d’y consulter les rendez-vous pris par chaque médecin généraliste,
➢ Prendre en charge pour l’infirmière « ASALÉE » l’abonnement à l’accès au logiciel médical partagé « WEDA ».
Quant aux conditions de retrait de la convention, les Communes gestionnaires peuvent se retirer en informant l’association ASALÉE 2 mois avant la date du retrait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque médecin généraliste peut se retirer du protocole de coopération ASALÉE en motivant son retrait par lettre recommandée avec avis de réception à l’association ASALÉE, le retrait intervenant 2 mois après la réception de ladite lettre recommandée, sauf si le retrait est dû à un motif déontologique, auquel cas, il est effectif immédiatement.
Lorsque l’infirmière « ASALÉE », salariée de l’association ASALÉE, met fin à son contrat de travail, cet évènement met fin à la convention.
La convention est conclue pour une durée de 1 an reconductible par tacite reconduction pour une période de 1 an. Toutefois, elle peut être résiliée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 mois.
Dès lors, la Commission vous propose d’adopter ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à la signer.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur BÉLAIR considère que la présence de l’infirmière ASALÉE constitue un atout pour notre Centre de santé médical pluricommunal en termes d’écoute, d’accompagnement,.....
Monsieur PETIT voudrait revenir sur une disposition de la convention qui prévoit que nos médecins généralistes, pourtant agents publics de la Commune, pourraient, de leur propre initiative, se retirer du champ de la convention. Cette possibilité ne lui paraît pas normale par rapport à la situation d’agent public contractuel de nos médecins généralistes.
Monsieur DURAND ne serait pas loin de partager ce point de vue.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Monsieur le Maire, fait remarquer que si les médecins généralistes sont des agents contractuels de droit public, ils conservent l’entière maîtrise de leur pratique 60
professionnelle. Le Code de la santé publique dispose ainsi que le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une Collectivité territoriale n'enlève rien à ses obligations. C’est ainsi qu’il ne peut, en particulier, accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l'organisme qui l'emploie.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire voudrait donner deux informations :
1ère information : Le jeudi 9 mars dernier a été remis à Périgueux le label régional « Villes et Villages Fleuris ». Notre collègue, Myriam Vézinat, s’est rendue à Périgueux avec le service « Espaces Verts » au complet. Cette manifestation a lieu tous les 3 ans. La Ville du Passage a été confortée avec son label 3 fleurs.
Le jury qui passe dans les Communes a été sensibilisé par le travail accompli par l’équipe des Espaces Verts. Il lui a donc décerné « Le prix spécial des Jardiniers ». Il n’y a qu’une équipe qui est honorée et c’est celle du Passage d’Agen, qui de la Région Nouvelle-Aquitaine, se voit décerner ce prix.
2ème information : Il souhaite, avec Denis Bertouille, informer le Conseil municipal que la Commune a lancé, en accord Monsieur Frédéric BRABET - Adjoint au DASEN et Inspecteur de l’Education Nationale - une concertation avec les Associations de parents d’élèves et les enseignants sur l’organisation de la semaine scolaire.
Denis Bertouille a auparavant évoqué ce point à l’occasion de la dernière réunion de la Commission municipale « Education-Jeunesse-Petite Enfance ».
Ainsi, les 7 conseils d’école vont être appelés à se prononcer d’ici le 31 mars, ainsi que le Conseil municipal par la suite, sur le retour à la semaine à 4 jours.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.