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Déliberation - DELIB11042023PARTIE1
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Ordre du Jour - RS15 avril
Conseil Municipal - RAPPORT CM 15Avril2024 1
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAPPORT CM 15Avril2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
1
SÉANCE DU 15 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le lundi quinze avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Madame Brigitte BARAILLES – Première Adjointe.
PRÉSENTS : Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme FAGET. MM. MEYNARD. BÉLAIR. Mmes PINHEIRO. ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes SAZI. DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mmes PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. FRÉMY. DURAND. Mme GRIFFOND. M. JIMENEZ.
ABSENT ET EXCUSÉ : M. GARCIA.
POUVOIRS : Mme FOUQUET à Mme FAGET. M. BERTOUILLE à M. MEYNARD. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE. M. PORTEJOIE à Mme DUCEL. M. PETIT à Mme ROUMAZEILLES. M. BORDENEUVE à M. BÉLAIR. M. MOUMOUNI (est arrivé à partir de la délibération n°030-2024) à Mme PELLETIER. Mme CAMGUILHEM à M. DURAND. M. CUESTA à M. JIMENEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUMAZEILLES.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
ORDRE DU JOUR :
Désignation Président de séance pour le vote des Comptes administratifs
Tableaux des effectifs 2024 :
Budget de la Commune
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Droit à la formation des élus municipaux : tableau récapitulatif des actions de formation de l’année 2023
Comptes administratifs 2023 :
Budget Commune
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Comptes de gestion 2023 :
Budget Commune
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Affectation des résultats :
Budget de la Commune 2023
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque 2023 Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal 2023 2
Etat récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux
Bilan des cessions et acquisitions 2023
Fixation des taux d’imposition pour 2024
Budgets primitifs 2024 :
Commune
Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque
Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal
Laboratoires UPSA – Revalorisation du prix de vente des médicaments : motion de soutien
Conseil départemental 47 : campagne d’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie »
Cession d’un délaissé de voirie impasse Prosper Mérimée : modification délibération du 12 mars 2024
Madame BARAILLES propose, avant de commencer la séance, de laisser un quart d’heure à Monsieur Régis LEVADOUX – Interlocuteur Collectivités territoriales Lot-et-Garonne pour GRDF afin de présenter le dispositif CIVIGAZ à l’aide d’une petite vidéo.
Monsieur LEVADOUX remercie l’ensemble du Conseil municipal et précise que la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de la Commune se déroulerait du 2 au 25 mai prochains.
CIVIGAZ est un projet national de déploiement territorial qui s’inscrit dans le cadre du grand programme gouvernemental de la « transition énergétique, climat, biodiversité ». Ce programme a pour objectifs :
. Accompagner la transition énergétique des territoires,
. Prévenir et sécuriser les installations à l’intérieur de l’habitat,
. Sensibiliser les habitants aux écogestes,
. Accompagner les jeunes vers un projet professionnel,
. Proposer des solutions à la précarité étudiante.
Sur la Commune, avec l’aide notamment de l’Agglomération d'Agen, ont été ciblés 850 logements environ. Toutefois, si un élu connaissait une situation particulière, il serait possible d’inclure la personne ou le ménage dans le dispositif.
Madame BARAILLES demande si GRDF peut dans le cadre de ce dispositif travailler avec les CCAS ?
Monsieur LEVADOUX confirme que ce dispositif est très ouvert et qu’il faudrait prévoir une réunion préalable avec le CCAS de la Commune.
Les visites opérées par les Eco Ambassadeurs, soit des jeunes spécialement formés, sont gratuites. 3
Monsieur MIRANDE demande si GRDF a pris contact avec des associations à vocation caritative telles que le Secours Populaire, les Restos du Cœur ?
Monsieur LEVADOUX répond par la négative mais il est toujours possible de les solliciter dès lors que nous disposerons des coordonnées des responsables devant être contactés.
Monsieur DURAND souhaiterait savoir si parmi les 850 logements ciblés, en termes de critères, est également pris en compte le seuil de précarité ? Il y a des personnes âgées qui ne se chauffent pas ou qui ne se chauffent plus dès lors qu’elles ne disposent plus de moyens financiers suffisants pour payer leurs factures.
Monsieur LEVADOUX rappelle que désormais tous les logements sont équipés des compteurs intelligents « GASPARD » qui permettent à tout particulier de mesurer sa consommation, de connaître les écogestes,… Nous avons un certain nombre de données internes ou externes qui nous ont permis d’identifier les logements sur lesquels il convenait d’intervenir prioritairement.
Madame BARAILLES le remercie au nom de l’ensemble du Conseil municipal pour cette intervention.
********************
Madame BARAILLES constatant que les conditions de quorum, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 CGCT, sont réunies pour délibérer valablement, ouvre la séance et propose la désignation de Madame Isabelle ROUMAZEILLES en tant que secrétaire de séance.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Madame BARAILLES soumet au vote le procès-verbal de la séance 12 mars 2024.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°026/2024 – Vote des Comptes Administratifs 2023 : désignation Président de séance – Rapporteur : Brigitte BARAILLES
Madame BARAILLES rappelle que la présente séance comportant l'approbation des Comptes administratifs, il convient, comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner un président de séance. En conséquence, elle propose, la candidature de Monsieur Jean-Jacques MIRANDE – deuxième Adjoint.
VOTE : ACCORD À L'UNANIMITÉ.
Madame BARAILLES rappelle l’invitation à participer à l’inauguration du Pont et du barreau de Camélat, le samedi 4 mai à partir de 15 heures.
Madame BARAILLES aborde les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal en début de mandat. 4
DÉCISIONS DU MAIRE
Souscription d’un marché d’assurance Dommages aux biens : dévolution du marché – Lot unique – (n°2024-10)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) - De retenir pour le marché d’Assurance Dommages aux biens de la Commune, l’offre du Groupe SATEC, sis 4 place du 8 Mai 1945 – CS 90168 à LEVALLOIS PERRET CEDEX (92300) pour un montant de 62 599.22 € T.T.C, ce montant incluant primes, frais de gestion et honoraires,
2°) - De signer avec la société susnommée, le marché à intervenir et toutes pièces afférentes.
⚫ Etant précisé que ledit marché est conclu pour une durée de 6 ans et prévoit une possibilité de résiliation chaque année à l’échéance principale du 1er janvier de l’année N, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 6 mois.
Travaux d’amélioration énergétique et confort d’été – Construction d’un sanitaire – Ecole élémentaire Edouard Lacour : dévolution du marché (lot n°1 à n°5) ;déclaration sans suite du lot n°6 et relance d’une consultation – (n°2024-11)
Le Maire... DÉCIDE :
1°) – pour l’attribution des 5 lots de retenir respectivement :
► pour le lot n°1 : « « Gros-œuvre / Fondations » l’offre de la société ECILA CONSTRUCTION, sise 3 ZA Champs Labarthe à Colayrac-Saint-Cirq (47450), d’un montant de 24 000,00 € H.T.,
► pour le lot n°2 : « Charpente métallique / Façade / Toiture » l’offre de la Société SUD-OUEST MONTAGE, sise 1154 allée de la Seynes à Sainte-Colombe en Bruilhois (47310), d’un montant de 107 246,98 € H.T.,
► pour le lot n°3 : « Menuiseries extérieures / Serrurerie » l’offre de la Société AGEN MIROITERIE, sise 1930 avenue de Cahors à Pont-du-Casse (47480), d’un montant de 37 505,52 € H.T.,
► pour le lot n°4 : « Ventilation Mécanique Contrôlée / Plomberie » l’offre de la Société BENOIT BIGOT ELECTRICITE, sise 5 Les portes d’Estillac à Estillac (47310), d’un montant de 81 000,00 € H.T.,
► pour le lot n°5 : « Plâtrerie Caissons » l’offre de la Société MORETTI, sise 25 rue Paganel à Agen (47000), d’un montant de 28 154,13 € H.T.,
Le montant total des 5 lots ressortant à 277 906,63 € H.T.. Les dépenses correspondantes étant imputées à l’article 21312 section d’Investissement du Budget de la Commune 2024.
2°) - De signer respectivement, pour les lots n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5, avec chacune des entreprises susnommées, le marché à intervenir et toutes pièces afférentes.
3°) – De déclarer, pour le lot n°6 « Carrelage / Faïence », la procédure sans suite pour cause d’infructuosité sur le fondement des articles R 2185-1 du Code de la Commande Publique et de relancer en conséquence, une consultation sans publicité ni mise en concurrence en application de l’article R 2122-2 du Code de la Commande Publique.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE. 5
COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE-PERSONNEL-VIE DES QUARTIERS
Délibération n°027/2024 - Budget de la Commune : tableau des effectifs 2024 - Rapporteur : Brigitte Barailles
Le tableau des effectifs constitue un document devant, chaque année, figurer en annexe du budget primitif. Ainsi, pour chaque exercice budgétaire, ce document récapitule pour l'essentiel le nombre d'agents titulaires de la fonction publique que compte une Collectivité territoriale.
Ainsi, pour la Commune, au titre de l’exercice budgétaire 2024, le tableau des effectifs répertorie :
. 111 emplois permanents pourvus, respectivement répartis en :
8 emplois de catégorie A,
9 emplois de catégorie B,
94 emplois de catégorie C,
. 1 agent contractuel en CDI correspondant au poste « référent parcours PLIE »,
. 1 agent contractuel permanent responsable du Service « Population - Affaires juridiques »,
. 1 agent contractuel permanent pour le poste de responsable du Service « Financier »,
. 2 agents contractuels permanents au sein du Service « Relations avec les habitants et communication »,
. 9 agents contractuels permanents chargés de l’animation périscolaire et extrascolaire,
. 1 agent contractuel en CDI au sein des écoles,
. 1 agent permanent contractuel « mécanicien » au sein des Services techniques municipaux.
En outre, à ce tableau s’ajoutent pour mémoire, la création des différents emplois contractuels ayant fait l’objet de délibérations lors de la séance du Conseil municipal du 6 février 2024, à savoir :
- les emplois saisonniers tant pour le Service Espaces Verts, que le Service Logistique, les animateurs recrutés durant les vacances scolaires pour la structure d’accueil de loisirs de Rosette, ainsi que l’animateur recruté pour la Maison des Jeunes,
- les agents contractuels chargés d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément absents, tout particulièrement au niveau des différents groupes scolaires ce, pour assurer la continuité du service public,
- 6 agents en contrat aidés PEC « parcours emploi compétence » pour les Services école, enfance-jeunesse et médiathèque,
- les agents contractuels en renfort pour les temps périscolaires et extrascolaires,
- 1 apprenti au sein du Service système d’information.
Au titre du présent exercice budgétaire, la modification du tableau des effectifs concernerait, à compter du 1er mai 2024 :
Pour la filière technique :
- la transformation de 2 postes d’adjoint technique (consécutivement au départ à la retraite des 2 agents concernés) en 2 postes d’agent technique principal 2ème classe contractuel entraînant la suppression des 2 premiers emplois, 6
- la transformation d’un poste d’adjoint technique en un poste d’adjoint technique principal 2ème classe contractuel, entraînant la suppression du premier emploi,
- la transformation d’un poste d’agent de maîtrise contractuel (consécutivement à son départ dans un établissement public) en un poste d’adjoint technique principal 1ère classe entraînant la suppression du premier emploi,
- la transformation d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 30h en un poste d’adjoint technique à temps complet 35 h, entraînant la suppression du premier emploi.
Pour la filière sociale :
- la transformation d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe (consécutivement au départ en disponibilité pour convenance personnelle de l’agent concerné) en un poste d’ATSEM principal 2ème classe, entraînant la suppression du premier emploi,
- la création d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe en prévision du prochain départ à la retraite d’une ATSEM principal 1ère classe.
Pour la filière animation :
- la transformation d’un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe (consécutivement au départ à la retraite de l’agent concerné) en un poste d’agent d’animation principal 2ème classe contractuel, entraînant la suppression du premier emploi.
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver le tableau des effectifs 2024 de la Commune.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°028/2024 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : tableau des effectifs 2024 – Rapporteur : Corinne Pelletier
Le tableau des effectifs constitue un document devant, chaque année, figurer en annexe du budget primitif. Ainsi, pour chaque exercice budgétaire, ce document récapitule pour l'essentiel le nombre d'agents titulaires de la fonction publique que compte une Collectivité territoriale.
Ainsi, pour le Centre de Santé médical pluricommunal, au titre de l’exercice budgétaire 2024, le tableau des effectifs répertorie :
5 emplois de médecins (4.49 ETP dont 3.49 ETP pourvus),
3 emplois de catégorie C (2.56 ETP).
Dès lors, la Commission vous propose d’approuver le tableau des effectifs 2024 du Centre de santé médical pluricommunal.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 7
Délibération n°029/2024 – Droit à la formation des élus municipaux : tableau récapitulatif des actions de formation de l’année 2023 - Rapporteur : Jean-Michel Bélair
Pour mémoire, le Conseil municipal avait délibéré lors de sa séance du 22 septembre 2020, sur les modalités d’exercice du droit à la formation de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L 2123- 12 C.G.C.T..
A ce titre, l’article L 2123-12 alinéa 3 C.G.C.T. prévoit notamment qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la Commune l’année précédente, doit être annexé au Compte administratif et présenté au Conseil municipal.
Ainsi, le tableau 2023 joint en annexe recense les formations effectuées au titre de l’exercice 2023 auprès d’organismes de formation agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Dès lors, la Commission vous propose de prendre acte de la présentation du tableau récapitulatif des actions de formation au titre de l’exercice 2023.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE
⚫ Arrivée d’Abdou Kadri MOUMOUNI -
COMMISSION FINANCES – ÉCONOMIE – EMPLOI
Délibération n°030/2024 – Budget Commune : Compte administratif 2023. – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte administratif 2023 de la Commune fait apparaître :
Un excédent brut en Section de Fonctionnement de : + 5 849 820,58 €
Un déficit brut en Section d’Investissement de : - 626 503,64 €
Pour mémoire, les éléments du Compte administratif 2023 ont été repris dans la note explicative de synthèse du Débat d’Orientation Budgétaire 2024.
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes : 15 147 304,56 €
Dépenses : 9 297 483,98 €
L’excédent brut de la Section de Fonctionnement s’élève à 5 849 820,58 € avant affectation des résultats, étant précisé que le virement prévu à la section d’Investissement au titre du budget 2023 s’établissait à 4 685 463,15 €.
En 2023, la Section de Fonctionnement est globalement marquée :
En dépenses, par le retour d’une forte inflation, la hausse très importante du coût de l’énergie (électricité et gaz), la variation erratique des prix des carburants, la forte hausse des prix de l’alimentation et leur incidence sur la restauration scolaire....
Quant au chapitre 012 « charges de personnel », ces dernières ont augmenté de 203 K€ par rapport à 2022 (+ 3,89 %) sachant que cette augmentation résulte pour l’essentiel d’une part, de hausses successives du SMIC (compte tenu du niveau de l’inflation) et d’autre part, du relèvement de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenu au 1er juillet 2023, ainsi que du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA). 8
A cet égard, il convient de noter, hors PEPA l’augmentation du chapitre 012 se serait élevée à +2,25 %. Il est à noter qu’en termes de ratio en charges brutes, les charges de personnel au regard des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ressortent à 61,28 %.
En recettes, il convient de souligner la hausse du produit de la fiscalité directe locale (article 73111) liée à l’effet du coefficient de revalorisation des bases d’imposition pour 2023 qui ressortait à + 7,19 %, à la poursuite de la baisse de la DGF (article 7411).
Concernant l’épargne ou la capacité d’autofinancement :
En matière d’autofinancement, on distingue l’épargne brute ou autofinancement brut de l’épargne nette ou autofinancement net.
L’épargne brute est l’épargne affectée à la couverture des dépenses d’investissement et en priorité au remboursement de la dette.
L’évolution de l’épargne brute sur la période 2019-2023 est quelque peu erratique ayant connu une forte diminution notamment en 2021. En 2023, le taux d’épargne brute était de 22,79 %.
L’épargne nette correspond à l’épargne disponible pour investir une fois le remboursement de la dette assuré. Elle exprime donc le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d’investissement après remboursement du capital de la dette.
A cet égard, le niveau de l’épargne nette (épargne brute - remboursement en capital de la dette) a été progressivement reconstitué du fait notamment d’une politique active de stabilisation de l’endettement.
Ainsi, en 2023, le taux d’épargne nette par rapport au montant des RRF ressort à 15,66 %. Ce taux d’épargne nette, par rapport au montant des RRF, ressort à 15,66 % en 2023 (soit 1 792 K€).
Le tableau présenté ci-dessous reprend en K€ sur la période 2019-2023 les différents éléments :
2019 2020 2021 2022 2023
RRF 9 984 9 750 9 893 10 807 11 442 DRF (hors frais financiers) 7 708 7 696 8 021 8 218 8 678 Epargne de gestion 2 276 2 054 1 872 2 589 2 764 Frais financiers (intérêts) 185 162 147 138 157 Epargne Brute (CAF) 2 091 1 892 1 725 2 451 2 607 Capital 806 775 747 749 815 Epargne Nette 1 285 1 117 978 1 702 1 792
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes : 2 242 730,61 €
Dépenses : 3 481 409,52 €
Le montant des dépenses d’équipement en 2023 ressort à 2 663 K€, ces investissements se répartissant entre dépenses hors opérations et dépenses dédiées à des opérations, ces dernières comprenant 5 opérations soit respectivement la restructuration des cimetières, la Promenade des Poètes, la mise en valeur paysagère du site des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet, l’aménagement du Parc Urbain Public « Bois Vigué » et l’aménagement de la réserve naturelle Lalanne/Rosette.
A ces dépenses d’équipement, il convient d’ajouter les Restes à Réaliser (RAR) d’un montant de 567 K€ (les Restes à Réaliser correspondant aux dépenses engagées, mais non mandatées au 31 décembre 2023) desquels il faut déduire le montant des Restes à Recouvrer (RAR) d’un montant de 123 K€, s’agissant de recettes certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission de titres au 31 décembre 2023. 9
Concernant le taux d’équipement :
Le taux d’équipement mesure l’effort d’investissement d’une collectivité locale au regard de ses ressources, c’est-à-dire par rapport à ses recettes réelles de fonctionnement (RRF).
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses d’équipement brut 2 178 2 555 2 058 2 206 2 663 Taux d’équipement : dépenses
d’équipement brut
21,85 % 26,21 % 20,80 % 20,41 % 23,27 %
Sur la période 2019-2023, le montant moyen de dépenses d’équipement ressort à 2 332 K€/an. Ce volume d’investissement traduit l’impact direct de la baisse d’une ampleur sans précédent des dotations de l’Etat sur la période 2015-2017 sur le niveau d’investissement de la Commune et plus généralement de la très grande majorité des Communes.
Pour 2023, il faut souligner que, par rapport au montant des crédits inscrits en section d’investissement en dépenses d’équipement, soit 3 785 K€, un montant de dépenses de 2 663 K€ a été engagé et mandaté, soit un taux de réalisation de 70,36 %, montant auquel il faut ajouter le montant des restes à réaliser (les restes à réaliser correspondant aux dépenses engagées, mais non mandatées au 31 décembre 2023) soit 527 K€. Ainsi, au titre de l’exécution du Budget 2023, 84,28 % des dépenses d’équipement ont été engagés (3 187 K€), étant précisé que le montant des restes à recouvrer en recettes d’investissement s’élève à 123 K€.
Concernant la situation de la dette :
Le tableau ci-après récapitule l’évolution de la dette de la Commune en K€ pour la période 2019- 2023 :
2019 2020 2021 2022 2023
Intérêts 185 162 147 138 157 Capital 806 775 747 749 816 Annuité de dette 991 937 894 887 973
Encours de dette hors PPE 4 806 4 626 4 472 5 300 4 566 Encours de dette PPE 2 779 2 682 2 582 2 506 2 437 Encours de dette total 7 585 7 308 7 554 7 806 7 003
Taux de charge de la dette :
annuités/RRF
9,92 % 9,61 % 11,06 % 8,21 % 8,50 %
Capacité de désendettement / en
années (*)
3,63 3,86 4,38 3,18 2,69
(*) ratio encours de dette/épargne brute
L’annuité de la dette sur la période 2019-2023 diminue de 1,82 % (- 19 K€), sauf à rappeler qu’apparaît à partir de 2015, la part en année pleine de la dette liée à l’opération d’aménagement urbain avenue de Consuegra (Pôle Petite Enfance), c’est-à-dire le remboursement de la part en capital de la redevance relative à cette opération d’aménagement urbain.
De plus, si la Commune n’a procédé à aucun recours à l’emprunt sur les exercices budgétaires (2015- 2018) pour le financement de ses investissements. En revanche, la Commune a, compte tenu de taux d’intérêt historiquement bas, mobilisé en 2019 auprès de La Banque Postale un emprunt de 500 K€, en 2020 auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 500 K€, en 2021 auprès de la Banque Postale un emprunt de 1 000 K€ (500 K€ + 500 K€) et en 2022 auprès de la Banque Postale un emprunt de 500 K€ pour assurer pour partie le financement de ses investissements sur ces 4 derniers exercices budgétaires, soit un montant total de 2 500 K€ sur la période 2019-2022. 10
En 2023, l’annuité de la dette (soit un montant de 973 K€) est inférieure au montant de l’annuité de dette de 2013 (soit 1 061 K€), étant précisé que cette dernière ne comportait pas l’annuité de dette relative à l’opération urbaine de l’avenue de Consuegra qui est apparue pour partie en 2014. En 2023 l’annuité de dette se décompose en 156 K€ pour la part « intérêts » (Commune 118 K€ + PPE 38 K€) et 816 K€ pour la part « capital » (Commune 749 K€ + PPE 67 K€).
L’encours de dette en 2023 ressort à 7 003 K€, soit une diminution de plus de 40 % par rapport au niveau de l’encours de dette 2014 (11 842 K€). Ainsi, l’encours de dette 2023 enregistre une baisse significative de – 4 839 € par rapport à l’encours de dette 2014.
L’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) s’établit à 61,20 % en 2023.
Il faut une nouvelle fois souligner les gros efforts que la Commune a entrepris en matière de désendettement ou de stabilisation de l’endettement, qui lui ont permis sur la période 2019-2022, de recourir à un emprunt prévisionnel pour financer partie de son programme d’investissement compte tenu du niveau historiquement bas des taux d’intérêt. Ces derniers ayant singulièrement augmenté depuis le second semestre 2022, les taux d’intérêt étant en 2023 supérieurs ou égaux à 4 % (3,95 % décembre 2023) pour une durée d’emprunt de 20 ans.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce Compte administratif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame BARAILLES sort de la salle du Conseil municipal, dès lors qu’aucune explication complémentaire n’est demandée. Monsieur Jean-Jacques MIRANDE en sa qualité de Président de séance, propose de passer au vote.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Retour de Madame BARAILLES.
Délibération n°031/2024 – Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque : Compte administratif 2023 – Rapporteur : Fabienne Baurens
En 2009, la Commune, au titre de sa démarche de développement durable, avait prévu l'implantation de panneaux photovoltaïques sur la façade principale de la Médiathèque municipale – avenue de Pologne.
Il convient de rappeler que la production d’énergie électrique photovoltaïque, dès lors que l’énergie produite fait l'objet d'une revente à EDF, est considérée comme une activité lucrative. Par conséquent, cette activité doit être retracée au sein d’un budget annexe, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 41 « Service public de distribution d’énergie électrique et gazière ».
En effet, cette activité ou ce service est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), géré sous la forme d’une régie dotée a minima de l’autonomie financière qui requiert l’établissement d’un budget spécifique annexe au budget communal conformément aux dispositions des articles L. 2222-1 CGCT et suivants, d’une part et des articles L. 2224-1 C.G.C.T. et suivants, d’autre part.
Ainsi, le Conseil municipal avait donc décidé de créer à compter du 1er janvier 2010 un budget annexe dédié à la comptabilisation des opérations liées à la production d’énergie électrique photovoltaïque.
Le Compte Administratif 2023 de ce budget annexe fait apparaître :
- un excédent brut en Section d’Exploitation de : + 10 266,77 €
- un excédent brut en Section d'Investissement de : + 11 630,08 € 11
I - SECTION D’EXPLOITATION
- Recettes : + 5 178,68 €
- Dépenses : - 3 094,21 €
Dès lors, l'excédent brut d’Exploitation ressort à 10 266,77 €, étant précisé que le virement prévu à la Section d’Investissement s’établissait à 8 182,30 €.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes : + 3 094,21 €
- Dépenses : - 1 708,37 €
Par conséquent, la Section d’Investissement, dégage un excédent net de 11 630,08 €.
Il convient de préciser que, quand bien même, le Compte Administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le Bureau des Finances Locales de la Préfecture recommande aux Communes de procéder à une affectation des résultats.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce Compte administratif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame BARAILLES sort de la salle du Conseil municipal, dès lors qu’aucune explication complémentaire n’est demandée. Monsieur Jean-Jacques MIRANDE en sa qualité de Président de séance, propose de passer au vote.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Retour de Madame BARAILLES.
Délibération n°032/2024 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : Compte administratif 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte Administratif 2023 de ce budget annexe fait apparaître :
- un excédent brut en Section de fonctionnement de : + 182 612,12 €
- un excédent brut en Section d'Investissement de : + 51 938,62 €
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes : 707 302,01 €
- Dépenses : 689 947,85 €
Dès lors, l'excédent brut de fonctionnement avant affectation du résultat ressort à 182 612,12 €.
Dépenses :
Ces dernières correspondent pour l’essentiel aux frais de personnel, soit 585 356,53 € (chapitre 012).
Les principales dépenses ressortant du chapitre 011 « charges à caractère général » (78 181,31 €) se répartissent sur l’article 611 « contrats de prestations de services » pour un montant de 14 175,48 €, sur l’article 61358 « locations mobilières » pour un montant de 7 723,11 €, sur l’article 6262 « frais de télécommunication » 12
pour un montant de 5 603,97 € et enfin, sur l’article 6283 « frais de nettoyage des locaux » pour un montant de 30 683,77 €.
Recettes :
L’essentiel des recettes provient du produit des consultations (article 70688) pour un montant de 358 011,25 €, de la subvention d’équilibre (*) pour un montant de 140 000 € (84 000 € pour la Commune du Passage d’Agen et 56 000 € pour la Commune d’Estillac).
(*) Pour mémoire, la subvention d’équilibre concourt également à la constitution progressive du besoin de fonds de roulement (BFR). En règle générale, il est préconisé que le BFR couvre 2 à 2 mois et demi de frais de personnel.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
- Recettes : 36 035,06 €
- Dépenses : 38 771,86 €
Par conséquent, la Section d’Investissement, dégage un excédent brut de 51 938,62 €.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce Compte administratif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame BARAILLES sort de la salle du Conseil municipal, dès lors qu’aucune explication complémentaire n’est demandée. Monsieur Jean-Jacques MIRANDE en sa qualité de Président de séance, propose de passer au vote.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Retour de Madame BARAILLES.
Délibération n°033/2024 – Budget Commune : Compte de gestion 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte de Gestion 2023 relatif au budget de la Commune, transmis par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen, dégage les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent brut antérieur .................................................... + 4 555 988,75 € Affectation ........................................................................ - 853 764,60 €
Excédent antérieur net .................................................... = + 3 702 224,15 € Recettes 2023 .................................................................. + 11 445 080,41 € Recettes globales ………………………………………. = + 15 147 304,56 € Dépenses 2023 ................................................................. – 9 297 483,98 €
Excédent = + 5 849 820,58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent antérieur .....................................................…..... + 612 175,27 € Recettes 2023 .................................................................... + 2 242 730,61 € Dépenses 2023 .................................................................. - 3 481 409,52 €
Déficit …… = - 626 503,64 € 13
Ainsi, il apparaît que les résultats du Compte de Gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°034/2024 – Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque : Compte de gestion 2023 – Rapporteur : Fabienne Baurens
Le Compte de Gestion 2023 relatif au budget annexe du Service Public de Production d’Energie Photovoltaïque, transmis par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen, dégage les résultats suivants :
I - SECTION D’EXPLOITATION
Excédent brut antérieur ................................................................................ + 8 182,30 € Recettes 2023 ................................................................................................... + 5 178,68 € Dépenses 2023 .................................................................................................. – 3 094,21 €
Excédent ...... = + 10 266,77 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent antérieur ........................................................…………………… + 10 244,24 € Recettes 2023 ...................................................................……………………. + 3 094,21 € Dépenses 2023 ................................................................................................... – 1 708,37 €
Excédent .…................ = + 11 630,08 €
Ainsi, il apparaît que les résultats du Compte de Gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°035/2024 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : Compte de gestion 2023 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Compte de Gestion 2023 relatif au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal, transmis par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen, dégage les résultats suivants : 14
I - SECTION D’EXPLOITATION
Excédent brut antérieur ............................................................................................... + 165 257,96 € Affectation .................................................................................................................... 0 Excédent antérieur net ................................................................................................. 165 257,96 € Recettes 2023 .............................................................................................................. + 707 302,01 € Recettes globales .......................................................................................................... 872 559,97 € Dépenses 2023 ............................................................................................................... – 689 947,85 €
Excédent ....... = + 182 612,12 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent antérieur ......................................................................................................... + 54 675,42 € Recettes 2023 .................................................................................................................. + 36 035,06 € Recettes globales .............................................................................................................. 90 710,48 € Dépenses 2023 .................................................................................................................. – 38 771,86 €
Excédent .….... = + 51 938,62 €
Ainsi, il apparaît que les résultats du Compte de Gestion sont conformes aux résultats du Compte Administratif.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer sur le Compte de Gestion présenté par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d’Agen.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°036/2024 – Compte administratif 2023 de la Commune : affectation des résultats – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L’article L 2311-5 CGCT et les articles R 2311-11 et suivants CGCT fixent les règles d’affectation des résultats. La décision d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du Compte administratif et les résultats doivent intégrer les crédits portés au budget primitif dont l’adoption suit le vote du compte administratif.
Le résultat de la section de fonctionnement est le solde entre les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire écoulé auquel on ajoute celui de l’exercice budgétaire précédent pour obtenir le résultat global ou cumulé.
Le résultat de la section d’investissement est le solde entre les recettes et les dépenses de l’exercice budgétaire écoulé auquel on ajoute le besoin de financement ou l’excédent de l’exercice budgétaire précédent.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la section de fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement.
L'affectation doit prioritairement couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement, le surplus pouvant être maintenu en section de fonctionnement.
Ainsi, le Compte Administratif pour 2023, fait apparaître : 15
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 5 849 820,58 €
- un déficit en Section d'Investissement : - 626 503,64 €
En outre, la Section d'Investissement comporte :
- des restes à réaliser pour un montant de : 567 163,02 €
- des restes à recouvrer pour un montant de : 123 391,65 €
Etant rappelé, d’une part que les restes à réaliser sont les dépenses qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre 2023 et que d’autre part, les restes à recouvrer sont les recettes certaines mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes au 31 décembre 2023.
La différence entre ces dépenses et recettes ressortant à – 443 771,37 €.
Les restes à réaliser et les restes à recouvrer doivent être pris en compte pour l’affectation des résultats et doivent donc être intégrés dans le résultat de la section d’investissement.
Ainsi, le besoin de financement de la Section d'Investissement s’établit à 1 070 275,01 €.
Dès lors, la Commission vous propose d'affecter une partie du résultat de la Section de Fonctionnement en réserve (article 1068 de la section d’investissement), soit 1 070 275,01 €, afin de couvrir le besoin de financement de la Section d'Investissement et de reprendre le solde, soit 4 779 545,57 € en report de fonctionnement (compte 002 de la section de fonctionnement).
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°037/2024 – Compte administratif 2023 du budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque : affectation des résultats – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles
L'instruction budgétaire et comptable M41 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement.
Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
A cet égard, le Compte Administratif pour 2023, fait apparaître :
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 10 266,77 €
- un excédent en Section d'Investissement : + 11 630,08 €
Ainsi, au regard de l’excédent brut en Section d’investissement apparaissant au Compte Administratif 2023 et compte tenu de l’absence de restes à réaliser, l’excédent net de la section d’investissement ressort à 11 630,08 €.
Dès lors, la Commission vous propose une affectation des résultats entièrement neutre, à savoir de reprendre d’une part, l’intégralité de l’excédent de fonctionnement, soit 10 266,77 € au compte 002 de la section de fonctionnement et d’autre part, l’intégralité de l’excédent d’investissement, soit 11 630,08 au compte 001 de la section d’investissement.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ. 16
Délibération n°038/2024 – Compte administratif 2023 du budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : affectation des résultats – Rapporteur : Isabelle Roumazeilles
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice.
L'affectation des résultats se traduit, soit par un report pour incorporer tout ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement.
Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
A cet égard, le Compte Administratif pour 2023, fait apparaître :
- un excédent en Section de Fonctionnement : + 182 612,12 €
- un excédent en Section d'Investissement : + 51 938,62 €
Ainsi, au regard de l’excédent brut en Section d’Investissement apparaissant au Compte Administratif 2023, l’excédent net de la section d’investissement ressort à 51 938,62 €.
Dès lors, la Commission vous propose une affectation des résultats entièrement neutre, à savoir de reprendre d’une part, l’intégralité de l’excédent de fonctionnement, soit 182 612,12 € au compte 002 de la section de fonctionnement et d’autre part, l’intégralité de l’excédent d’investissement, soit 51 938,62 au compte 001 de la section d’investissement.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°039/2024 – Etat récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux : année 2023 – Rapporteur : Pascal Lécureuil
L’article 92-3° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité, impose à compter de 2021, notamment à l’ensemble des Communes, la présentation, avant l’examen du budget primitif, d’un état récapitulatif annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux.
Aux termes du nouvel article L 2123-24-1-1 CGCT, cet état récapitulatif annuel doit présenter les indemnités de toute nature que reçoivent les élus siégeant dans leur organe délibérant au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en tant qu’élu en leur sein c’est-à-dire au sein du Conseil municipal ou au sein du Conseil communautaire.
Ce document est établi annuellement et il ne mentionne donc que les sommes effectivement perçues sur l’année N-1. Ces sommes couvrent l’ensemble des indemnités de toute nature. A cet égard, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) est venue préciser que cette formulation recouvre les indemnités de fonction perçues au titre de l’exercice d’une fonction élective, mais également toutes les autres formes de rémunérations perçues par les élus qu’il s’agisse des remboursements de frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions (frais de déplacement, frais d’hébergement, frais de garde…).
La DGCL a également précisé que s’agissant d’une mesure de transparence, au regard des élus locaux, les montants devaient apparaître en euros et en brut, par élu et par mandat ou fonction, les montants bruts correspondant aux indemnités de fonction calculées avant toute retenue fiscale ou sociale.
Ce document doit être communiqué au Conseil municipal avant l’examen du budget primitif, il ne donne lieu ni à débat, ni à délibération. 17
A cet effet, vous trouverez joint à la présente note explicative de synthèse le tableau récapitulatif des indemnités de fonction perçues au titre de l’exercice budgétaire 2023.
Dès lors, la Commission vous demande de prendre acte de la présentation de cet état récapitulatif.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE
Délibération n°040/2024 – Bilan des cessions et acquisitions 2023 – Rapporteur : Fabienne Baurens
L’article L.2241-1 alinéa 2 C.G.C.T. dispose que les Communes de plus de 2 000 habitants doivent annexer à leur compte administratif un bilan des acquisitions et des cessions qu’elles ont réalisées sur leur territoire au cours de l’année écoulée.
Ce bilan, annexé au compte administratif de la Commune donne lieu à une délibération du Conseil municipal.
Doivent figurer à ce bilan, les acquisitions et les cessions immobilières effectuées pendant l’exercice budgétaire précédent, retracées par le compte administratif auquel le bilan est annexé.
Au titre de l’année 2023, au regard des tableaux récapitulatifs joints en annexe, la Commune a procédé :
➢ acquisitions : 4
➢ cessions : 3
Dès lors, la Commission vous demande de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce bilan des acquisitions et cessions.
Le Conseil municipal EN PREND ACTE
Délibération n°041/2024 – Fixation des taux d’imposition pour 2024 – Rapporteur : Marie-Christelle Pommè
Pour mémoire, la transformation de la Communauté de Communes d’Agen, à compter du 1er janvier 2000, en Communauté d'Agglomération d'Agen a entraîné une modification dans la répartition du produit des 4 taxes directes locales qui résulte de l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Ainsi, la Communauté d'Agglomération d'Agen a perçu dès l’année 2000 la totalité du produit de la taxe professionnelle aux lieu et place des Communes membres. En contrepartie, ces dernières ont perçu l’intégralité du produit des trois impôts « ménage » (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), à savoir la part communale et la part additionnelle jusqu’alors perçues par la Communauté de Communes d’Agen.
Toutefois, la loi du 30 décembre 2009 portant Loi de Finances pour 2010 est venue supprimer la taxe professionnelle qui a été remplacée à compter du 1er janvier 2011 par la Cotisation Economique Territoriale (C.E.T.) qui est perçue par l'Agglomération d'Agen. A cet égard, jusqu’au 31 décembre 2022, la Cotisation Economique Territoriale était constituée par 2 impositions locales, soit :
la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.)
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).
La C.F.E. qui correspond à l'ancienne part de la taxe professionnelle basée sur les valeurs foncières est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Cet impôt local a été impacté par la Loi de Finances pour 2021 qui avait entériné la baisse de 2 milliards des impôts dits de production au titre du Plan de Relance.
La C.V.A.E. est quant à elle basée sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 €. Toutefois, il faut rappeler que la CVAE est supprimée en 2024. Cette suppression pour les Collectivités territoriales concernées est compensée par une fraction de la TVA. 18
En outre, en 2023, est devenue effective la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants continuent à être perçues par les Communes et les EPCI. Pour mémoire, le taux appliqué en 2022 était automatiquement égal au taux d’imposition figé de 2019. Depuis 2023, les Communes et les EPCI ont recouvert leur pouvoir de fixation du taux d’imposition tant pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), que pour la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Quant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le transfert de la part départementale aux Communes destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, implique que les Communes depuis 2021 disposent d’un taux d’imposition agrégé, soit l’addition du taux d’imposition communal et celui du taux d’imposition du département.
Ainsi, conformément aux éléments financiers du débat d’orientation budgétaire 2024, la Commune a prévu de ne pas augmenter les taux d’imposition de ses 3 impôts locaux.
Il en résulte que pour 2024 les taux seraient identiques à ceux adoptés en 2023, soit :
taxe foncière sur les propriétés bâties : 58,48 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 105,29 %.
taxe d’habitation : 11,19 %.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce dossier.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Budgets primitifs 2024 Commune, Budget annexe Photovoltaïque et Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal - Rapporteur : Daniel Meynard
La présente note de présentation a vocation à synthétiser et expliciter les données principales issues de la maquette budgétaire qui répondent aux exigences du cadre légal des instructions comptables et budgétaires M 57 et M 41 qui concerne le seul budget annexe « photovoltaïque ».
Les grandes lignes du projet de budget primitif de la Commune découlent des points essentiels abordés lors du débat d’orientation budgétaire de la séance du Conseil municipal du 12 mars 2024.
Ce document inclut également d’une part, le budget annexe relatif au Service public local d’énergie photovoltaïque (qui concerne uniquement les panneaux photovoltaïques installés sur la façade principale de la Médiathèque municipale) et d’autre part, le budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal.
Enfin, avec la généralisation à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des Communes notamment de l’instruction budgétaire et comptable M57 (ou référentiel M57), l’article L 5217-10-4 CGCT prévoit que le maire doit communiquer le projet de budget primitif et la note explicative de synthèse afférente, 12 jours francs au moins avant la date de la séance du Conseil municipal consacrée à l’examen et au vote dudit budget primitif. Toutefois, il est à noter que ce nouveau délai de 12 jours francs n’est pas applicable pour le budget supplémentaire, les décisions modificatives ou le compte administratif. En effet, pour ces délibérations budgétaires c’est le délai de droit commun, soit 5 jours francs, qui continue à s’appliquer.
Synthèse générale
Les éléments marquants qui président à l’élaboration du projet de budget primitif de la Commune 2024 résultant du débat d’orientation budgétaire, outre les dispositions de la Loi de Finances pour 2024 intéressant directement les Collectivités territoriales et plus particulièrement les Communes ainsi que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027, sont : 19
Pour la section de fonctionnement :
► la prise en compte au niveau des charges à caractère général (chapitre 011) de l’augmentation structurelle des tarifs de l’électricité et du gaz, l’augmentation conjoncturelle du prix des carburants, le maintien du coût élevé des denrées alimentaires et donc son impact sur la restauration collective, d’une part et les conséquences du maintien d’un certain niveau d’inflation (prévision : 2,60 % pour la Loi de Finances pour 2024 puis chiffre INSEE 2024 + 3 % sur 1 an en janvier 2024, + 2,70 % sur 1 an en février 2024 et + 2,40 % sur 1 an en mars 2024), et le renchérissement du coût des assurances, d’autre part,
► les conséquences de la mise en œuvre au 1er janvier 2022 des nouveaux statuts de l’Agglomération d'Agen (dé transfert de la compétence « voirie », réorganisation de la collecte...),
► la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (engagée par l’Etat à partir de 2014) ce, en dépit de l’abondement de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros, prévu par la Loi de Finances pour 2024,
► le maintien des taux d'imposition des 2 taxes foncières et de celui de la taxe d’habitation,
► le maintien de la subvention d’équilibre versée au Centre de santé médical pluricommunal et du montant de la subvention attribuée au CCAS,
► l’intégration, au vu du Compte administratif 2023, de la décision d’affectation des résultats.
Pour la section d’investissement :
► la mise en réserve d’une partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour contribuer au financement du programme d’investissement prévu sur la période 2023-2026 consistant principalement en 2024 au soutien des commerces de proximité et à la politique de quartier, d’une part et pour assurer un niveau annuel de travaux dédiés à l’entretien de la voirie et à l’accessibilité, à l’accompagnement à la transition écologique des bâtiments communaux (1ère tranche des travaux de confort d’été à l’école élémentaire Edouard Lacour)..., d’autre part.
1°) – Les dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 :
Cette loi de programmation s’appuie sur les engagements européens de la France liés à l’euro, à savoir que le déficit public ne doit pas excéder 3 % du PIB. Le déficit français atteindra 4,40 % en 2024, le retour en-dessous des 3 % étant attendu pour 2027.
Ainsi, la loi de programmation a pour fonction principale d’indiquer à la Commission Européenne les moyens que la France utilisera pour parvenir au terme de cette période sur un retour aux 3 %. Le Gouvernement n’a pas manqué de rappeler que cette loi de programmation était nécessaire car elle assurait la crédibilité de la France vis-à-vis de ses partenaires européens et conditionnait le versement des 18 milliards d’euros du Plan de relance européen.
Pour ce faire, les Collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. A cet égard, la loi de programmation fixe un objectif (qualifié de « drastique ») de réduction des dépenses de fonctionnement des Collectivités territoriales, soit une réduction à hauteur de - 0,50 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle et ce jusqu’en 2027. Concrètement, cette augmentation aurait été de 4,80 % en 2023 et sera de l’ordre de 2 % en 2024, puis serait de l’ordre de 1,50 % en 2025 et enfin, 1,30 % en 2026 et 2027 inférieure donc à l’inflation.
Toutefois, Bruno LE MAIRE en septembre 2023, lors de son audition devant le Haut Conseil des Finances publiques, avait précisé que le taux de – 0,50 % ne concernait uniquement que les dépenses de fonctionnement. En effet, le Gouvernement ne souhaitait pas que les Collectivités territoriales limitent leurs dépenses d’investissement.
Toutefois, il convient de rappeler que Bruno Le Maire – Ministre de l’Economie et Thomas Cazenave – Ministre chargé des Comptes publics, ont annoncé le 6 mars dernier devant la Commission des Finances de l’Assemblée 20
Nationale, que les économies sur le budget 2025 s’élèveraient à 20 milliards d’euros au lieu de 12, en plus des 10 milliards d’euros déjà actés au mois de février dernier.
A cet égard Bruno Le Maire a rappelé la stratégie gouvernementale relative à la réduction des dépenses de l’Etat, cette dernière ayant été engagée avec le décret du 21 février dernier portant annulation de crédits à hauteur de 10 milliards. Il a également rappelé que les dépenses publiques se répartissaient en 3 grandes parts : 50 % de dépenses sociales, 30 % de dépenses de l’Etat et 20 % de dépenses des Collectivités locales. Il n’a pas manqué de réaffirmer que tout le monde devait participer au rétablissement des finances publiques, Collectivités locales comprises.
Le 20 mars dernier le Gouvernement a confirmé que pour réduire le déficit public il convenait de réduire les dépenses publiques, le Gouvernement ayant déjà procédé à une première réduction de 10 milliards d’euros. Thomas Cazenave – Ministre chargé des Comptes publics a subodoré le 21 mars dernier que l’Etat avait, avec ses 10 milliards d’économies, fait sa part et qu’il appartenait aux autres, en l’occurrence les partenaires sociaux (nouvelle réforme de l’assurance chômage, possible suppression de certaines prestations sociales, dépenses de santé), d’une part et aux Collectivités locales, d’autre part de faire la leur.
Bruno Le Maire, après avoir commenté le 26 mars dernier, les chiffres du déficit public pour 2023 (soit 5,5 % du PIB contre 4,9% initialement prévu) a ciblé les dépenses sociales et les dépenses des Collectivités locales comme vecteurs principaux des prochaines pistes d’économies et ce, quand bien même « les données révélées par l’INSEE ne laissent pas apparaître une santé financière éclatante des administrations publiques locales (APUL) qui regroupent pour l’essentiel les Collectivités locales, mais aussi les organismes divers d’administrations locales (ODAC), les APUL ne représentant que 20 % de la dépense publique ».
Dans ce contexte de dérapage des comptes publics, Bruno Le Maire a appelé « à une prise de conscience collective devant déboucher sur la nécessité à faire des choix dans toutes les dépenses publiques que ce soit celles de l’Etat, les dépenses sociales ou celles des Collectivités locales. » A ce propos, il a indiqué qu’il ne s’agissait pas de contraindre les finances publiques locales et les Collectivités locales, mais de les inviter à mettre en œuvre librement des mesures d’économies dans le cadre d’une concertation d’autant que de son côté l’Etat avait procédé dès le mois de février à une réduction de 10 milliards d’euros de crédits sur ses dépenses et qu’une seconde réduction de 20 milliards d’euros était déjà prévue pour 2025.
Ainsi, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont prévu de recevoir le 9 avril prochain toutes les associations nationales d’élus locaux en leur demandant « comment elles allaient ralentir leurs dépenses ? ».
Pour ce faire, le Gouvernement entend-il engager une nouvelle période de baisse des dotations ou/et mettre en œuvre un nouveau type de « Contrats de Cahors », voire rationnaliser l’organisation territoriale en supprimant une strate de Collectivités locales ? Parmi ces mesures, est évoquée la réduction du montant de la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
2°) – Les incidences en termes de fiscalité directe locale :
Les conséquences de la disparition définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Pour mémoire, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensé par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des Départements vers les Communes. Néanmoins, les Communes continuent à bénéficier du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au taux d’imposition fixé en 2019. Depuis 2023, les Collectivités territoriales ont retrouvé le pouvoir d’en moduler le taux d’imposition. Il en est de même concernant celui de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Depuis 2021, pour les Communes, le taux de référence pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux d’imposition communal et départemental de 2020. Il en résulte que les Communes conservent leur pouvoir de vote du taux d’imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base de ce taux global ou agrégé.
Cependant, le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a créé des disparités car il ne compense pas forcément parfaitement le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales perdu par chaque Commune prise individuellement. 21
C’est la raison pour laquelle, la Loi de Finances pour 2020 avait prévu, afin de garantir la neutralité dudit transfert pour les contribuables, d’appliquer un coefficient correcteur destiné à compenser les écarts de produits générés par la suppression de la THRP, ce dernier ayant pour vocation de garantir individuellement à chaque Commune une compensation à hauteur du produit de THRP perdu.
Ce dispositif de compensation consiste à prélever les Communes dont le produit consolidé de taxe foncière sur les propriétés bâties est supérieur au produit perdu de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour reverser à celles qui, au contraire, récupèrent un produit consolidé de taxe foncière sur les propriétés bâties inférieur au produit perdu de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le coefficient correcteur a donc été mis en place pour éviter que les Communes ne perçoivent pas plus de ressources qu’avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Les conséquences de la baisse des impôts de production
Il convient également de rappeler que la Loi de Finances pour 2021 avait entériné la baisse de 2 milliards des impôts dits de production au titre du Plan de Relance. En 2023, les Collectivités territoriales ont perdu la totalité du produit de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
En effet, la recette liée à la CVAE a disparu en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 qui a supprimé cette Cotisation pour les départements et les EPCI qui se voient attribuer depuis une compensation correspondant à une fraction de TVA.
La Loi de Finances pour 2024 aménage de son côté la suppression progressive de la CVAE acquittée par les entreprises. Initialement, elle devait diminuer de moitié en 2023, puis disparaître pour les contribuables en 2024. La CVAE sera finalement supprimer en 2027 avec une diminution de son taux d’imposition de moitié enclenchée en 2023, puis d’un quart à partir de 2024 jusqu’à 2027 pour la seconde moitié.
Cette baisse opérée par la Loi de Finances pour 2021 a eu, et a toujours, un impact non négligeable sur les recettes des Collectivités territoriales, notamment concernant les Régions, les Communes et leurs Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sachant que cette baisse affecte pour ces derniers la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution foncière des entreprises (CFE).
Délibération n°042/2024 – Budget Commune : Budget primitif 2024
Le présent projet de budget primitif pour 2024 s’établit comme suit :
- Section de FONCTIONNEMENT : 15 933 985,57 €
- Section d’INVESTISSEMENT : 3 650 935,57 € décomposés :
. dépenses : 5 119 431,66 €
. recettes : 8 770 367,23 €
A – Section de fonctionnement
La section de fonctionnement ressort à 15 933 985,57 €.
1 – Les dépenses de fonctionnement
Il convient de prime abord de préciser que les charges à caractère général, soit le chapitre 011, sont très fortement impactées par les conséquences du maintien d’une certaine inflation, par l’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie (gaz, électricité, carburants), mais également par l’envolée des coûts de l’ensemble des produits alimentaires et le renchérissement du tarif des assurances (assurance dommages aux biens),...
A titre d’illustration les prévisions de l’Agence Internationale de l’Energie pour le second semestre 2024 anticipe une augmentation progressive des cours du gaz, entre autres à cause des contraintes nouvelles du transport maritime, des retards de production liés au GNL et des tensions géopolitiques. Cette hausse oscillerait entre 22
5,50 % à 10,40 %. Pour mémoire, le prix du gaz proprement dit représente 40 % des factures (les autres postes étant les frais d’infrastructures à hauteur de 25 % et les taxes diverses à hauteur de 23 %).
Le tableau récapitulatif ci-après retrace la décomposition des dépenses de fonctionnement par chapitre.
Dépenses de fonctionnement CA 2023 BP 2024 Variation/CA
011 Charges à caractère général 2 321 274 € 2 586 800 € + 11,44 % 012 Charges de personnel 5 414 278 € 5 754 325 € + 6,28 % 014 Atténuations de produits 17 266 € 8 000 € 65 Autres charges de gestion courante 927 789 € 962 560 € + 3,75 % 66 Charges financières 157 643 € 181 000 € + 14,82% 67 Charges spécifiques 1 082 € 12 000 € 68 Dotations provisions 3 231 € 5 500 € - 022 Dépenses imprévues - - 023 Virement à la section
d’investissement
5 945 900,57 € -
042 Opérations d’ordre 457 564 € 487 900 € -
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 2 586 800 €
La variation des dépenses entre le CA 2023 et le BP 2024 est de 266 K€, soit une augmentation de 11,44 %.
Cette augmentation est principalement liée à la conjoncture internationale touchant respectivement l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité (article 60612), ainsi que la variation erratique du prix des carburants (article 60622), les prix de l’alimentation (article 6042) et le renchérissement du coût des assurances (article 6161).
Est également concerné l’article 611 « contrats de prestations de services », notamment par l’augmentation de la redevance pour le bâtiment de l’opération urbaine, avenue de Consuegra, au travers d’un bail emphytéotique administratif, porté par la Société Domofrance (Ex-Ciliopée Habitat), par l’obligation faite aux Communes de recourir désormais à un prestataire extérieur qualifié pour assurer le contrôle des équipements des aires de jeux...
Par ailleurs, il convient également de rappeler que l’article 611 intègre notamment la décision de l’Agglomération d'Agen affectant les Communes membres « historiques » concernant le transport des déchets verts issus des espaces verts et terrains municipaux, le transport et le traitement des déchets de voirie…
Chapitre 012 – Charges de personnel : 5 754 325 €
Pour mémoire, en 2023, les frais de personnel représentaient en charges brutes, 61,28 % des dépenses réelles de fonctionnement (62,36 % en 2022).
L’évolution des dépenses de personnel pour le BP 2024, en comparaison avec le CA 2023 enregistre une augmentation de 340 k€, soit + 6,28 %.
Les dépenses de personnel sont impactées par :
des causes endogènes liées à l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT), au remplacement d’agents titulaires en congé longue maladie ou congé maladie longue durée, à la reconduction du poste de l'agent contractuel chargé du suivi et de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE, la prise en compte des élections Européennes qui se dérouleront le dimanche 9 juin prochain…
des causes exogènes liées respectivement à la prise en compte en année pleine de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2023, aux différentes revalorisations du SMIC 23
consécutives à la persistance de l’inflation entraînant de facto une revalorisation du début des échelles indiciaires de l’ensemble des agents relevant de la Catégorie C, de l’attribution à compter du 1er janvier 2024 de 5 points d’indice majoré (IM), l’instauration progressive de la participation de la Commune jusqu’en 2026 au volet « santé » de la protection sociale complémentaire.
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 962 560 €
Pour mémoire, le montant des charges de gestion courante a automatiquement augmenté dès lors qu’avec la mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M 57 certaines dépenses jusqu’alors imputées au chapitre 67 « charges exceptionnelles » sont portées désormais au chapitre 65. A titre d’illustration, on trouve notamment l'article 65161 correspondant aux bourses pour les jeunes participant au Chantiers citoyens et éducatifs et les anciennes subventions exceptionnelles (article 65748) et les subventions ordinaires (article 65748).
Ce chapitre comporte la subvention attribuée au CCAS qui sera maintenue au même niveau que 2023, soit 560 000 € (article 657363)...
L’article 65736211 correspond à la subvention d’équilibre affectée au fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal, son montant étant réparti à hauteur de 60 % pour la Commune du Passage d’Agen (75 K€) et 40 % pour la Commune d’Estillac (50 K€).
Chapitre 66 – Charges financières : 181 000 €
Pour rappel, en 2023, les charges financières représentaient 1,77 % des dépenses réelles de fonctionnement (156 k€).
Il convient de rappeler que les charges financières comprennent, outre les intérêts de la dette par rapport aux organismes prêteurs traditionnels, la part « intérêts » de la redevance annuelle résultant de l’opération urbaine de l’avenue de Consuegra qui a consisté en la réalisation d’un bâtiment comprenant le Pôle petite enfance et 32 logements locatifs sociaux, objet d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et d’une Convention de mise à disposition (CMAD) avec Ciliopée Habitat (article 6618) auquel s’est substitué depuis lors la société Domofrance.
L’évolution de la charge de dette sera abordée dans les développements de la présente note consacrée à la section d’investissement (p. 18).
Chapitre 68 – Dotations, provisions semi-budgétaire : 5 500 €
Il s’agit essentiellement des crédits correspondant aux provisions qui doivent être constituées pour couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le Compte Epargne Temps par l’ensemble des agents de la Collectivité. Les jours donnant lieu à indemnisation ou à prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont retranchés des jours cumulés sur le CET. Seuls les jours maintenus sur le CET à la clôture de l’exercice donnent lieu à la constitution d’une provision pour charge retracée au crédit du compte 154 « provisions pour CET » par le débit du compte 6815 « dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » par opération semi budgétaire ou budgétaire. Ce compte prend en compte la revalorisation de la monétisation des jours épargnés sur le CET individuel intervenue au 1er janvier 2024.
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 8 000 €
. Article 739115 - « prélèvements article 55 de la loi SRU » : 0 €
Les Communes de plus de 3 500 habitants comprises dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, sont, aux termes de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, tenues de disposer d’un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de leurs 24
résidences principales.
Jusqu’en 2023, le nombre de résidences principales était déterminé dans le cadre de l’application de l’article L 302-5 CCH à partir des résultats du rôle de taxe d’habitation sur les résidences principales. Cependant, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article L 302-5 IV CCH prévoit désormais que le nombre de résidences principales est établi sur la base des informations collectées par la DGFiP dans le cadre de l’obligation de déclaration des occupations par les propriétaires prévue à l’article 1418 CGI. Or, en 2023, compte tenu des difficultés de la mise en place de la nouvelle procédure de déclaration de biens, l’administration fiscale n’a pas pu consolider le nombre de résidences principales. A cet égard, les erreurs ou les défaillances déclaratives ont eu pour conséquence une diminution artificielle du nombre de résidences principales dans les centres urbains marqués par des mouvements de population importants et un nombre élevé de déménagements. De ce fait, les services de la DGFiP n’ont pas pu mesurer précisément le nombre de résidences principales en situation au 1er janvier 2023. Par conséquent, ils ont décidé qu’exceptionnellement serait pris en compte pour 2023 le nombre de résidences principales connu au 1er janvier 2022.
Ainsi, comme toutes les Communes qui n’atteignent pas ce taux de 20 %, notre Commune devrait être soumise à un prélèvement fiscal sur la base du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023.
Le Service « Habitat » de la DDT 47 a transmis à la Commune, le 29 février 2024, le document récapitulatif annuel recensant au 1er janvier de l’année N-1 (soit 2023) le nombre de logements locatifs sociaux, soit 904 logements représentant un pourcentage de 19,92 %.
Il en résulte qu’en application des dispositions de l’article L 302-7 Code de la Construction et de l’Habitation, compte tenu des efforts engagés les années précédentes par la Commune au titre du régime d’accompagnement à la production de logements locatifs sociaux, la Commune ne sera pas, une nouvelle fois, tenue en 2024 à cette contribution.
A cet égard, il convient de rappeler que la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », est venue pérenniser l’objectif de 20 % de logements sociaux en supprimant toutefois, l’échéance butoir du 31 décembre 2025, fixée par la Loi SRU.
A cet effet, la loi « 3DS » a fixé de nouveaux objectifs de rattrapage triennaux à partir de 2023. Comme précédemment les Communes qui n’atteindront pas leur objectif de production de logements locatifs sociaux continueront d’être prélevées (et le cas échéant carencées) tant que le taux de 20 % ne sera pas atteint.
. Article 739213 - « reversement produit des paris hippiques » : 0 €
Pour mémoire, le Conseil municipal lors de sa séance du 24 septembre 2019, avait décidé de conclure avec l’Agglomération d'Agen une convention financière relative au prélèvement sur les jeux d’argent et paris de l’Hippodrome d’Agen-La Garenne. A cet égard, il convient de rappeler que le décret n°2019-559 du 6 juin 2019 a prévu que le produit de ce prélèvement est, à compter du 1er janvier 2020, affecté pour moitié à l’Etablissement public de coopération intercommunale (en l’occurrence l’Agglomération d'Agen) et pour moitié à la Commune sur le territoire de laquelle est ouvert au public un hippodrome. Cette convention prévoyait sur une période de 3 ans que la première année la Commune reverserait à l’Agglomération d'Agen la totalité de la quote-part du produit des paris hippiques lui revenant, la deuxième année reverserait les 2/3 de ladite quote-part et la troisième année, le tiers de ladite quote-part, la quatrième année, soit à partir du 1er janvier 2024, la Commune conserve l’intégralité de la quote-part du produit des paris hippiques lui revenant.
Enfin, les crédits sont donc destinés (article 739117) pour dégrèvement sur le produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants et (article 739222) pour reversement du FPIC…
Chapitre 67 – Charges spécifiques : 12 000 €
. Article 673 – « titres annulés sur exercices antérieurs » : 12 000 € 25
Chapitre 042 - Opérations de transferts entre sections » s’élève à 487 900 € et correspond à la dotation aux amortissements (article 6811). Ce point est abordé en recettes de la section d’investissement (chapitre 040).
Quant au virement en faveur de la section d’investissement (compte 023), il s'élève à 5 945 900,57 €.
2 – Les recettes de fonctionnement
Le projet de budget intègre la compensation de la diminution des impôts de production qui affecte pour les Communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties - article 74833.
Pour mémoire, apparaît depuis 2018, une nouvelle recette en section de fonctionnement (article 744) correspondant au remboursement par l’Etat au travers du FCTVA de la TVA acquittée sur les dépenses de fonctionnement qui concernent uniquement l’entretien des bâtiments publics (article 615221) et l’entretien de la voirie (article 615231).
Le tableau récapitulatif ci-après retrace la décomposition des recettes de fonctionnement par chapitre.
Recettes de fonctionnement CA 2023 BP 2024 Variation/CA
013 Atténuation de charges 216 974 € 100 900 € -53,50 % 70 Produits des services et du domaine 508 719 € 489 700 € -3,74 % 73 Impôts et taxes 7 923 053 € 7 886 200 € -0,47 % 74 Dotations et participations 2 707 643 € 2 616 090 € -3,38 % 75 Autres produits de gestion courante 64 470 € 56 550 € -12,29 % 76 Produits financiers 15 € - - 77 Produits spécifiques 21 563 € 1 000 € - 78 Reprise sur amortissement - 1 000 € - 042 Opérations d’ordre - 3 000 € - 002 Excédent de fonctionnement reporté 4 779 545,57 € -
Chapitre 73 - Impôts et taxes : 7 886 200 €
Les contributions directes : 6 025 300 € (article 73111)
Depuis la Loi de Finances pour 2018, les valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition à la taxe foncière, sont revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre précédant la taxation. Cette revalorisation forfaitaire s’applique notamment aux bases d’imposition de la TFPB, de la THRS, de la TEOM....
Il est à noter que l’IPCH n’est pas appliqué aux locaux professionnels dont les bases fiscales sont revalorisées depuis 2023 à partir de la moyenne de l’évolution annuelle des loyers.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour la fiscalité directe locale a été fixé par la Loi de Finances pour 2024, à + 3,90 %. Pour mémoire, ce coefficient de revalorisation était de + 0,21 % en 2021, + 3,40 % en 2022 et + 7,13 % en 2023 (ces deux dernières années pour tenir compte d’une forte inflation).
Pour mémoire en 2017, les valeurs locatives des entreprises non industrielles, dites « professionnelles », utilisées au calcul de la TFPB, de la TEOM et de la CFE ont été recalées sur les loyers locaux appréciés par catégorie de local (magasin, bureau...) au sein de grands secteurs départementaux. Depuis lors, chaque année l’Administration fiscale met à jour les tarifs par m² au vu des marchés locatifs. Une actualisation de plus grande ampleur était prévue tous les 6 ans, la première devant intervenir en 2023. Or, en 2023, l’Etat a décidé un sursis de 2 ans supplémentaire, destiné à affiner les travaux d’actualisation et donc, de repousser à 2025 la mise en œuvre des nouvelles valeurs locatives. La Loi de Finances pour 2024 vient prolonger ce sursis de 1 an et donc de repousser la mise en œuvre en 2026. 26
Suite au Débat d’Orientation Budgétaire pour 2024, la Commune a prévu de ne pas augmenter les taux d’imposition des 2 taxes foncières, ainsi que celui de la taxe d’habitation.
Par ailleurs, concernant le produit attendu 2024 de la taxe d’habitation, la DDFiP 47 a alerté les Communes, début février 2024, sur les variations d’assiette parfois importantes qui ont été constatées à la hausse comme à la baisse, à l’issue de la taxation de la taxe d’habitation 2023 établie pour la première fois à partir des données déclarées par le contribuable via l’application « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Dès lors, la DGFiP préconise aux Communes pour 2024 de calculer le produit attendu de leur taxe d’habitation en fonction des bases d’imposition 2022 en leur appliquant les coefficients de revalorisation forfaitaire respectivement prévus par les Lois de Finances 2023 et 2024 et non au regard des bases d’imposition figurant dans l’état 1259 FDL.
Les dotations versées par l’Agglomération d’Agen : 1 350 000 € (articles 73211 et 73212)
Jusqu’en 2021, l’évolution du montant de l’attribution de compensation (article 732111), était liée aux transferts de compétences effectués vers l'Agglomération d'Agen. Cependant, l’entrée en vigueur des nouveaux statuts a prévu toute une série de dé transfert de compétences et plus particulièrement pour la Commune s’agissant des voiries d’intérêt communautaire. A ce titre, la Commune a bénéficié en 2022, d’une légère augmentation du montant de l’attribution de compensation (+ 8 K€). Il convient également de rappeler qu’elle a parallèlement bénéficié d’une nouvelle recette en section d’investissement liée à une attribution de compensation d’un montant de 31 K€ environ correspondant aussi au dé transfert des voiries d’intérêt communautaire.
S’agissant de la dotation de solidarité communautaire (DSC) seule subsiste la part « historique » de cette dotation, étant rappelé que l’Agglomération d'Agen avait successivement décidé en 2015 de diminuer cette dernière de -25 K€ et de – 121 K€ en 2022, cette dotation étant servie depuis 2022 à l’ensemble des Communes membres (article 73212). Il en résulte qu’au terme de l’année 2022 cette dotation a baissé de – 146 k€, soit une baisse de près de 60 % (-58,89%) par rapport à son montant initial qui était de 248 K€. Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen, dans le cadre de la mise en œuvre progressive de son Pacte Financier et Fiscal, n’a pas exclu de purement et simplement supprimer cette dotation quand bien même pour 2024 (comme en 2023) elle a « décrété » un statu quo concernant son montant qui sera équivalent à celui de 2023.
La dotation liée au FPIC (article 732221) : 105 000 €
L’Etat a une nouvelle fois renoncé, au travers de la Loi de Finances pour 2024, à porter le FPIC à 2 % des recettes fiscales du bloc communal, contrairement à ce qui était initialement prévu en 2012 lors de la création de ce fonds de péréquation horizontale. Il est à noter que le montant 2024 diminuerait par rapport à celui attribué en 2023.
Les autres recettes (essentiellement articles 73123 et 73174)
Quant au montant de la taxe additionnelle aux droits de mutations (article 73123), il s’agit, une nouvelle fois, compte tenu, d’une part, de la relative variabilité de cette recette et d’autre part, d’une atonie du marché immobilier, de demeurer prudent et d'opérer, le cas échéant, un ajustement au moment de la Décision Modificative (DM) au vu des montants qui auront été d’ici-là effectivement encaissés (280 000 €), l’article 73174 correspond au produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), soit 70 000 €.
Enfin, l’article 731732 « prélèvement sur le produit des jeux » correspond à la moitié du produit des paris hippiques de l’hippodrome Agen-La Garenne (40 000 €), l’autre moitié étant attribuée à l’Agglomération d'Agen.
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations : 2 616 090 €
On constate pour la 11ème année consécutive, la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat engagée en 2014. Pour mémoire, cette baisse ressort à plus de 750 K€. La Loi de Finances pour 2024 a prévu, comme celle de 2023, non une stabilisation globale du montant de la DGF, mais un abondement à hauteur de 320 millions d’euros. 27
Toutefois, cet abondement n’empêche pas des variations individuelles des dotations, du fait de l’évolution de la situation de chaque Commune au regard, d’une part des critères de calcul de la DGF (notamment « population ») et d’autre part, de l’impact des écrêtements. A cet égard, en application de l’article 195 de la Loi de Finances pour 2023, l’écrêtement de la dotation forfaitaire des Communes (DGF) a été suspendu uniquement pour 2023, de telle sorte qu’il est à nouveau applicable en 2024. Pour mémoire, l’écrêtement de la Dotation forfaitaire (DGF) concerne les Communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé est supérieur à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé. Cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement constatées au Compte administratif de l’année N-2. Toutefois, il est à noter que le montant de cet écrêtement n'est pas uniforme, il dépend de l’écart entre le potentiel fiscal et 0,85 % du potentiel fiscal moyen, pondéré par la population DGF. Ainsi, le montant estimatif pour 2024 est réduit de – 10 K€, soit 629 000 € (article 74111).
En outre, la Commune a souhaité, comme les années précédentes, quand bien même leur montant respectif n'a pas encore été notifié par les services de l'Etat, faire figurer les montants estimés de la dotation de solidarité rurale (article 741121), soit 155 000 € et de la dotation nationale de péréquation (article 741127), soit 43 000 €.
Pour mémoire, apparaît depuis 2018, une nouvelle recette soit le FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie (article 744), soit 52 700 €.
Par ailleurs, concernant la compensation de la fiscalité allouée par l’Etat au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties - article 74833 (1 368 600 €), le montant correspond à la compensation liée à une première baisse, au titre du Plan de Relance (France Relance 2030) d’une partie des impôts de production acquittés par les établissements industriels, baisse qui affecte pour les Communes la seule taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les constructions neuves de logements locatifs sociaux bénéficient à compter de l’achèvement des travaux d’une exonération obligatoire ou de plein droit de la TFPB pour une durée de 15 ans.
Les pertes de recettes résultant de cette exonération de plein droit sont très peu compensées aux Communes bénéficiaires de la TFPB. Or, la suppression de la THRP est venue singulièrement accentuer l’absence de « retour fiscal » pour les Communes sur le territoire desquelles sont construits des logements locatifs sociaux.
Afin de tenter de pallier ce préjudice, d’une part et d’encourager la poursuite de la construction de logements locatifs sociaux, l’article 177 de la Loi de Finances pour 2022 a prévu de compenser intégralement pendant 10 ans les exonérations de TFPB accordées de plein droit aux logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Le montant de la compensation est égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les Communes concernées.
L’article 71 de la Loi de Finances pour 2024 est venu étendre cette exonération de plein droit aux logements sociaux locatifs existants remplissant 3 conditions, à savoir :
. avoir été achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande d’agrément des travaux de rénovation lourde,
. avoir un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes F ou G avant les travaux et aux classes A ou B après ceux-ci,
. avoir fait l’objet d’une décision d’agrément à partir du 1er janvier 2024.
Enfin, ce chapitre ne comporte plus les crédits (article 74888) qui correspondaient, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, à l’aide allouée par l’Etat au titre du Fonds de soutien de développement aux activités périscolaires (FSDAP), dès lors que la Commune est passée depuis la rentrée scolaire 2023-2024 à la semaine scolaire à 4 jours d’enseignement. Ce chapitre comprend également les aides de la CAF 47 au titre notamment des anciens Contrats Enfance Jeunesse (article 7478222) (*).
(*) Il convient de préciser que depuis le 1er janvier 2020, les Conventions territoriales globales (CTG) sont appelées 28
à remplacer progressivement les contrats enfance jeunesse (CEJ) arrivant à échéance et qui ne seront plus dès lors renouvelés. Une convention territoriale globale est un partenariat conclu entre la CAF, le Département et une Commune ou une Intercommunalité. Toutefois, la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 16 janvier 2020, relative au déploiement des CTG, incite fortement à privilégier une contractualisation à l’échelle intercommunale. A cet égard, le Conseil municipal lors de sa séance du 29 novembre 2022, a approuvé les termes de la Convention territoriale globale dont le périmètre correspond désormais à celui de l’Agglomération d'Agen.
L’article 74741 correspond à la participation des Communes pour les élèves fréquentant l’ULIS (anciennement CLIS) de l’école élémentaire Edouard Lacour.
L’article 74751 correspond aux aides accordées par l’Agglomération d'Agen, d’une part pour l’emploi de référent parcours PLIE (ce poste bénéficiant également d’une aide de l’Union Européenne au travers du Fonds Social Européen - article 74771), et d’autre part, pour les Chantiers citoyens au titre des crédits de la cohésion sociale (article 74751)…
L’article 7485 correspond à la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (passeports et cartes nationales d’identité), prévue par l’article L 2335-16 CGCT.
L’article 74718 correspond notamment à l’aide servie par l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Cantine à 1 € » suite à la décision prise par le Conseil municipal, lors de sa séance du 29 novembre 2022.
Les autres chapitres budgétaires
Le montant du chapitre 70 : Produits de services et du domaine, ressort à 489 700 €.
L’estimation de ces recettes requiert une certaine prudence notamment par rapport à l’impact du dispositif « cantine à 1 € » effectif depuis le 1er mars 2023.
L’article 70878 correspond à la participation des communes de Brax et d’Estillac au fonctionnement du service de la Police municipale pluricommunale, suite au renouvellement de la convention de mutualisation.
Il est rappelé que figure depuis 2016, l’article 70873 « remboursement de frais par les CCAS » qui prend en compte les mouvements inter budgétaires (MIB).
Le Chapitre 013 - Atténuation de charges, ressort à 100 900 €
Les articles 6419 et 6459 prennent en compte, outre les décharges syndicales remboursées par le CDG 47, les remboursements de l'assurance statutaire concernant les différents congés maladie et les accidents de service...
Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante, ressort à 56 550 €
Il s’agit des recettes provenant des loyers, des redevances liées aux différents contrats de crédit-bail immobilier, des redevances d’occupation du domaine public, des locations de salles municipales (article 752)….
B – La section d'investissement
La section d’investissement s’élève en dépenses à 5 119 431,66 € qui inclut notamment les restes à réaliser pour 2023 (567 163,02 €) et en recettes à 8 770 367,23 €, qui inclut également les restes à recouvrer pour 2023 (123 391,65 €).
Il en résulte que la section d'investissement présente un suréquilibre au niveau des recettes de la section d'investissement, soit 3 650 935,57 €. Il correspond à la volonté de la Commune de disposer d'une réserve lui permettant de financer le programme d’investissement qu’elle a prévu sur la période 2023/2026, ces investissements ayant été abordés au cours des discussions intervenues à l’occasion du DOB 2024. Pour mémoire, il s'agit de la troisième période triennale de la programmation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), 29
des crédits d’étude préalable à l’aménagement du site du bois Vigué dans le cadre d’une démarche participative de co-construction, du démarrage de la première tranche des travaux de confort d’été sur l’école élémentaire Edouard Lacour au titre du programme « transition écologique », de la poursuite de l’effort particulier au niveau des voiries communales, de l’achèvement des travaux de création de la piste cyclable Moirax-bourg/Le Passage d’Agen–avenue de Gascogne-RN21, du projet d’acquisition de la partie du Centre médical de la rue Paul Chambelland hébergeant les médecins généralistes libéraux.
Enfin, il faut rappeler que le niveau d’investissement résulte du niveau de l’épargne brute, cette dernière étant l’épargne affectée à la couverture des dépenses d’investissement et en priorité au remboursement de la dette. La politique de stabilisation de l’endettement engagée par la Commune depuis 2015, a permis de maintenir à un bon niveau l’épargne brute, sur la période 2019/2023, le taux d’épargne brute moyen ressortant à 20,65 %.
Le montant de l’épargne brute en 2023 (2 607 k€) a augmenté de + 6,36 % par rapport à celui de 2022 (2 451 k€).
1 – Les dépenses d'investissement
La part principale des investissements sera dédiée à des opérations liées à la transition écologique, au cadre de vie/environnement, à la voirie et au projet immobilier touchant le Cabinet médical de la rue Paul Chambelland.
Dès lors, les dépenses nouvelles concerneront les travaux de confort d’été au titre du programme « transition écologique » sur l’école élémentaire Edouard Lacour, le démarrage de l’étude de la végétalisation de la cour du groupe scolaire Ferdinand Buisson avec l’assistance technique du CAUE 47, l’achèvement des travaux d’aménagement de la piste cyclable Moirax-bourg/Le Passage d’Agen-avenue de Gascogne-RN 21, étant rappelé que ces travaux ont été programmés dès lors que la Commune a effectivement obtenu respectivement une subvention de l’Etat au titre du Plan de relance « Vélo » et de l’Agglomération d'Agen au titre du fonds de concours du Schéma communautaire « Vélo », la réalisation d’un îlot de fraîcheur (intersection rue Henri IV/rue Albert Einstein) à l’entrée ouest du Centre commercial du Chat d’Oc, travaux sur le Complexe sportif Pierre Saint- Germes,…
En outre, la Commune entend poursuivre son effort en matière de crédits dédiés à la voirie (500 K€), à l’instar des crédits liés à l’entretien de la voirie de la section de fonctionnement (120 K€ - article 615231).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : 1 000 €
. Article 10226 – « versement taxes d’aménagement » : 1 000 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 865 000 €
Le remboursement en capital des emprunts concerne les articles 1641 et 1675, étant rappelé que ce dernier article correspond à la part « investissement » de la redevance versée par la Commune à Domofrance dans le cadre de l’opération urbaine qui a consisté à la réalisation d’un bâtiment (R+2/R+3) comprenant le Pôle petite enfance et 32 logements locatifs sociaux.
Le chapitre 16 a très peu augmenté sur la période 2019-2023 (soit + 10 K€), cette très faible augmentation s’inscrivant dans la politique de stabilisation de l’endettement engagée par la Commune depuis 2015.
Pour mémoire, l’épargne brute représente la part des recettes de fonctionnement non absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Elle constitue la ressource propre dont dispose une Commune pour rembourser sa dette et financer ses investissements.
La capacité de désendettement ou de remboursement est un ratio d’analyse financière des Collectivités territoriales qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette, la première finançant la seconde. Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des Collectivités territoriales. Il permet de déterminer le nombre d’années théorique nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en 30
supposant que la Collectivité territoriale y consacre la totalité de son épargne brute. A encours de dette identique, plus une Collectivité territoriale dégage de l’épargne brute, plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
Ainsi, la capacité de désendettement ressort en 2023 à 2,69 ans (en 2022 : 3,18 ans), étant rappelé, en termes d’analyse financière, que les cabinets de consultants spécialisés en finances locales, considèrent que le seuil ou la zone d’alerte est compris entre 7 / 8 ans et 10 ans en fonction de la situation du départ pour une collectivité territoriale donnée. En deçà la solvabilité d’une Collectivité territoriale est estimée de bonne à excellente. En revanche, au-delà du seuil précité, soit à partir de 12 à 15 ans, la solvabilité d’une Collectivité territoriale est qualifiée de dégradée voire d’extrêmement dégradée.
Parallèlement, l’encours de dette est successivement passé de 11 842 K€ en 2014, à 7 003 K€ en 2023, soit une baisse sur 10 ans de + 40 % (+ 40,86 %) représentant un montant de – 4 839 k€. Pour mémoire, l'encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement s'établissait au 31 décembre 2023 à 61,20 % (ce ratio pour 2022 ressortait à 72,23 %).
Ainsi, la situation de l’endettement s’est nettement améliorée depuis 2014, puisque le montant de l’annuité de dette par rapport à 2014 a diminué de - 354 K€.
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 60 100 €
. Article 2031 - « frais d'études » : 52 000 €
Cet article prend en compte les frais d’études ou honoraires liés à la mise en œuvre de l’agenda « accessibilité », la mission « SPS » et la mission « Contrôle technique » pour les travaux d’étude confort d’été – école élémentaire Edouard Lacour, la convention de partenariat avec le CAUE 47 pour l’étude relative à la végétalisation de la cour de récréation de l’école élémentaire Ferdinand Buisson, l’étude relative à la création d’un îlot de fraîcheur sur le quartier du Passage-Bourg (secteur allée des Lavandières) résultant de la procédure de révision « balai » du PLUi de l’Agglomération d'Agen,… Cet article inclut également les frais d’étude relatifs à l’aménagement du bois Vigué (opération n°27).
. Article 2033 - « annonces et insertions » : 5 600 €
. Article 2051 – « licences et droits pour brevets » : 2 500 €
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : 76 500 €
Ce compte correspond à la participation de la Commune au dispositif PIG « énergie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne » engagé par l’Agglomération d'Agen pour la période 2022/2024 (10 000 €/an), étant précisé que pour le dispositif POPAC visant les copropriétés dégradées, la participation financière des Communes membres ne sera appelée qu’à partir de 2025. Ce compte comprend également la participation de la Commune au renouvellement des équipements et matériels de la cuisine centrale d’Agen au titre du groupement de commandes « restauration collective » (12 500 €), à la participation auprès d’ENEDIS pour le raccordement au réseau électrique d’une petite opération immobilière chemin de la Grande Borde (14 000 €) et enfin, les participations de la Commune au titre de la production de logements locatifs sociaux (ancienne école de Dolmayrac).
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 2 830 665 €
Ce chapitre se décomposant entre crédits hors opérations d’un montant de 2 665 665 € et crédits dédiés à des opérations spécifiques d’équipements d’un montant de 165 000 €.
Ce chapitre concerne pour l’essentiel les crédits relatifs aux travaux réalisés sur les bâtiments communaux et les 31
écoles, travaux s’inscrivant notamment dans le processus de transition écologique et donc axés sur la prise en compte des conséquences du changement climatique, ainsi que la poursuite de gros travaux sur les voiries communales (500 K€).
Pour la partie acquisition, ces crédits intègrent – articles 2182 et 2183 – l’acquisition et le renouvellement de matériel pour l’ensemble des Services municipaux qui comporte le renouvellement de la balayeuse du Service « Voirie » (250 K€), mais également les acquisitions faites au titre du dispositif « Notre école faisons-la ensemble » (NEFLE)…
Sont également pris en compte au titre des acquisitions foncières, le remboursement sur 5 ans du portage assuré par l’EPFL Agen-Garonne pour le terrain des Consorts Dubarry jouxtant les terrains de football du Complexe sportif Pierre Saint-Germes (article 2111) et l’acquisition de la partie de bâtiment de l’espace médical Chambelland/avenue de l’Europe comprenant les cabinets médicaux des médecins généralistes.
Pour les travaux sur les bâtiments communaux (article 21318), il s’agit, outre les travaux de maintenance et d'entretien courants et notamment de la deuxième année de la 3ème programmation triennale de l’Ad’AP (50 K€)…
Figurent également au titre du programme de la transition écologique, la première phase des travaux « confort d’été » sur l’école élémentaire Edouard Lacour (300 k€), la création de l’îlot de fraîcheur à l’entrée ouest du Centre commercial du Chat d’Oc, les opérations de relamping dans le cadre du programme RELUX porté par Territoire d’Energie 47,…
Enfin, s’agissant des travaux sur les voies et réseaux (article 2152) sont visés entre autres, une deuxième tranche de réfection des chaussées des voies communales desservant la résidence « Bellevue », une première tranche de réfection de la chaussée de l’allée de Lomagne sur la zone d’activité « La Plaine », les travaux de sécurisation avenue de la Marne au droit du carrefour de la Demi-Lune,...
En outre, l’article 2128 correspond notamment aux crédits affectés à la 5ème édition du budget participatif dans le cadre de la politique de quartier au titre de la démarche de démocratie participative portée par la Commune (175 K€).
OPÉRATIONS D’ÉQUIPEMENTS : 165 000 €
Opération n°24 – Travaux dans les cimetières : 60 000 €
Il s’agit de la poursuite des opérations liées aux procédures de reprise des concessions non renouvelées ou abandonnées, engagées par la Commune sur ses 3 cimetières, soit Dolmayrac, Ganet-Galau et Monbusc, ainsi que les travaux d’extension du cimetière paysager de Dolmayrac.
Opération n°26 – Mise en valeur paysagère du site des 2 maisons éclusières de l’ex-Canalet : 35 000 €
Ces crédits sont destinés, dans le cadre de la seconde tranche de ces travaux, de parachever l’ensemble des plantations, d’une part et à l’acquisition de différentes parcelles auprès de l’Agglomération d'Agen, parcelles attenantes au parc des deux maisons éclusières, d’autre part.
Opération n°27 – Aménagement parc urbain Bois Vigué : 70 000 €
Ces crédits sont notamment destinés à préparer au droit du giratoire de la rue Victor Duruy l’accès à ce futur espace paysager, étant précisé que les frais d’étude afférents à cette opération sont pris en compte précédemment article 2031 « frais d’étude ».
Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 58 500 €
Il s’agit pour l'essentiel des travaux prévus dans le cadre du renouvellement du marché d’entretien et d’exploitation 32
des systèmes de chauffage des bâtiments communaux (contrat de performance énergétique - article 238).
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section : 3 000 €
Il s’agit des quotes-parts de subventions d’investissement qui sont intégrées au compte de résultat au même rythme que l’amortissement du bien qu’elles financent.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : 30 000 €
Il s’agit en premier lieu d’écritures d’ordre permettant notamment la prise en compte d’avances forfaitaires sur des marchés publics, dès lors qu’un lot ou un marché est supérieur à 50 000 € H.T. (article L 2191-2 du Code de la commande publique), l’entreprise ou le fournisseur devant au moment de l’engagement du marché signifier s’il lève ou non cette option. Il s’agit également de l’avance forfaitaire se rapportant au marché de performance énergétique des équipements de chauffage des différents bâtiments communaux.
En second lieu, des crédits prévisionnels permettant le cas échéant de réaffecter des frais d’études du chapitre 20 au chapitre 21 dès lors que lesdites études ont été suivies des travaux correspondants.
Chapitre 4541 – Dépenses pour travaux compte de tiers : 1 000 €
Il s’agit d’une ouverture de crédits prévisionnels pour le financement de travaux qui seraient réalisés au titre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité.
Les restes à réaliser : 567 163,02 €
Ces restes à réaliser figurent au Compte administratif 2023. Pour mémoire, ils correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre 2023, telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Ils doivent être obligatoirement repris dans le budget de l’exercice suivant, soit le BP 2024.
Chapitre 001 – Solde d’exécution section d’investissement reporté : 626 503,64 €
2 – Les Recettes d'investissement
Les recettes d’investissement représentent un montant de 8 770 367,23 €, incluant le montant des restes à recouvrer, soit 123 391,65 €.
Chapitre 024 – Produits des cessions et immobilisations : 135 000 €
Il s’agit de prendre en compte la constatation comptable des cessions de terrains ou de bâtiments opérées par la Commune qu’il s’agisse de l’ancienne école de Dolmayrac rue Pierre Ronsard, ou des parcelles jouxtant le petit parking de l’avenue des Pyrénées.
Chapitre 10 – Dotations et fonds propres : 1 445 175,01 €
Ce chapitre se décompose en : 33
• article 10222 : 299 900 € au titre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
• article 10226 : 75 000 € au titre de la Taxe d’aménagement (TA).
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme aux termes de l’article L 331-6 du Code de l’Urbanisme.
Depuis 2023, la taxe d’aménagement est exigible à la date de réalisation définitive de la construction, c’est-à-dire aux termes de l’article 1406 CGI, dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux de construction. Les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur avancement permet une utilisation de la construction conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser. Ces nouvelles modalités de perception ont pour objet d’unifier les obligations déclaratives en matière de taxe foncière et de taxe d’urbanisme.
Pour mémoire, l’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 avait prévu un reversement obligatoire du produit entre l’EPCI et ses Communes membres tenant compte de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives. Il en résultait que lorsque la taxe d’aménagement était perçue au profit de l’EPCI, une partie devait être reversée aux Communes membres compte tenu de la charge des équipements publics de leur ressort. Cependant, ce même article avait prévu d’instaurer la même règle de répartition lorsque, inversement la taxe d’aménagement était perçue par les Communes membres. Les reversements de TA au prorata des dépenses couvertes devenaient donc obligatoires dans les 2 sens, soit l’EPCI vers les Communes membres et les Communes membres vers l’EPCI.
Or, l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 portant Loi de Finances rectificative pour 2022 est venu annuler cette obligation de reversement qui redevient désormais facultative.
. Article 1068 : 1 070 275,01 € :
Cet article correspond à l’excédent de fonctionnement capitalisé tel qu’il résulte de la décision d’affectation du
résultat du CA 2023.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 576 900 €
Il s'agit essentiellement :
. de subventions sollicitées auprès de l’Agglomération d’Agen au titre du FST 2022-2023 (article 13251), concernant respectivement les travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal, les travaux de voirie sur les quartiers Passage-Bourg et Bellevue les travaux d’aménagement paysager du site des 2 Maisons éclusières,
. d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour les travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal (article 1341), d’une part et au titre de la DSIL pour les travaux de confort d’été sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson,
. l’attribution de compensation liée au dé transfert des voiries d’intérêt communautaire (article 13256) soit 31 000 €,
. d’une subvention du Conseil départemental 47 pour les travaux d’extension du Centre de santé médical pluricommunal,
. de subventions de l’Etat au titre du dispositif « NEFLE » pour l’école maternelle René Bétuing, l’école maternelle Ferdinand Buisson et l’école élémentaire Edouard Lacour. 34
Chapitre 040 - Amortissements des immobilisations : 487 900 €
Il s’agit des opérations d’ordre (réparties sur les articles 2804, 2805, 2815, 2818) correspondant aux amortissements des immobilisations (qu’on retrouve à l’identique en dépenses de fonctionnement chapitre 042 - article 6811).
L’amortissement est une technique comptable qui résulte du principe de prudence selon lequel les collectivités territoriales doivent anticiper la perte de valeur de certains biens meubles et immeubles. A cet égard, il permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet ainsi d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations, qu’il s’agisse d’immobilisations corporelles ou incorporelles étant précisé que l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations est calculé au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Les Communes, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont tenues de procéder à l’amortissement des immobilisations conformément à l’article 2321–2–27 CGCT.
Aux termes de l’article R 2321-1 CGCT, constituent des dépenses obligatoires les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
pour les immobilisations corporelles – article 2031 « frais d’études » (non suivis de réalisation), article 2033 « frais d’insertion » (non suivis de réalisation), article 204 « subventions d’équipement versées » ou article 208 « autres immobilisations corporelles »,
les immobilisations corporelles visent les biens figurant au compte 2157 « matériel et outillage de voirie », compte 2158 « autres installations, matériel et outillage techniques » et compte 218 « autres immobilisations corporelles »….
L’amortissement est calculé sur le montant TTC du bien au prorata du temps prévisible d’utilisation.
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil municipal, à l’exception des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ou des subventions d’équipement sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations. En outre, le Conseil municipal peut fixer un seuil unitaire en-deçà duquel les biens de faible valeur sont amortis sur 1 an.
Enfin, avec l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de préciser qu’en termes d’amortissement des immobilisations, ces dernières sont prises en compte au prorata temporis l’année même de leur réalisation, à l’exception bien évidemment des biens de faible valeur.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 30 000 €
Cet article est le pendant du même chapitre 041 en dépenses d’investissement.
Chapitre 021 - Le virement : 5 945 900,57 €
Il s'agit du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 5 945 900,57 €.
Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 25 100 €
Crédits destinés à prendre en compte la cession au bénéfice d’Habitalys de l’emprise foncière bâtie de la résidence 35
Chantoiseau, Habitalys s’acquittant du prix de cession par dixième, soit 25 100 €/an ; étant précisé qu’il s’agit de la dernière année de versement.
Chapitre 4542 – Recettes pour travaux compte de tiers : 1 000 €
Ce chapitre est le pendant du Chapitre 4541 en dépenses d’investissement.
Les restes à recouvrer : 123 392,65 €
Ces restes à recouvrer figurent au CA 2023. Pour mémoire ils correspondent aux recettes notifiées ou mobilisées mais non encore recouvrées au 31 décembre 2023, telles qu’elles ressortent de la comptabilité d’engagement. Ces recettes doivent être obligatoirement reprises dans le budget de l’exercice suivant soit en l’occurrence au BP 2024.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de budget primitif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame BARAILLES remercie les services, notamment Madame Bessou et Monsieur Guibert, pour cette présentation très claire.
Monsieur MEYNARD propose de compléter par rapport à l’évolution de l’actualité, la note de présentation concernant le paragraphe consacré aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 au niveau de la page 5.
« Ainsi, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont prévu de recevoir le 9 avril prochain toutes les associations nationales d’élus locaux ». En réalité il s’est agi de la réunion du Haut Conseil des Finances Publiques Locales. Au cours de cette réunion, Bruno Le Maire a confirmé la volonté du Gouvernement de limiter les dépenses de fonctionnement des Collectivités locales à – 0,50 % par rapport à l’inflation 2024 en tablant sur une inflation pour 2024 qui serait de l’ordre de 2,4 %. L’Etat entend demander aux Collectivités locales une moindre évolution de leurs dépenses dont la progression ne devrait pas excéder 1,90 % (2,4 % - 0,5 %) soit une réduction évaluée par les services de Bercy à 2,5 milliards d’euros.
Cependant Bruno Le Maire n’a pas indiqué comment il comptait faire respecter cet objectif qui serait assigné aux Collectivités locales. Certains analystes pensent qu’il pourrait s’appuyer, le moment venu, sur les recommandations de la Cour des Comptes à laquelle il a confié, début mars, un rapport sur la participation des Collectivités locales au redressement des comptes publics. Ce rapport doit lui être remis au mois de juin et sera vraisemblablement suivi d’une nouvelle réunion du Haut Conseil des Finances Publiques Locales. Affaire à suivre donc…
Il est à noter que dans son rapport annuel 2023, la Cour des Comptes a estimé que pour tenir la trajectoire de réduction du déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2027, l’Etat devra procéder en 2025, 2026 et 2027 à un infléchissement de ses dépenses qui n’a pas d’exemple dans l’Histoire récente avec au moins 50 milliards d’économies sur cette période.
Enfin, le mercredi 10 avril Bruno Le Maire a déclaré qu’il anticipait pour 2024 un déficit public de 5,10 % du PIB au lieu des 4,40 % prévus dans la Loi de Finances pour 2024. La situation nécessite donc de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires en 2024, avant de réduire une nouvelle fois les dépenses publiques de 20 milliards d’euros en 2025, pour un retour escompté du déficit à 2,90 % du PIB en 2027. Il sera donc effectivement demandé aux Collectivités locales et aux partenaires sociaux d’être parties prenantes à ce redressement des comptes publics. 36
Madame GRIFFOND aurait plusieurs questions.
Elle trouve bien de recevoir les projets de budget une dizaine de jours avant la séance, sauf que ça n’a pas permis aux services de porter dans les documents budgétaires les chiffres définitifs des dotations de l’Etat.
Ainsi, sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales, le montant de la DGF, dotation forfaitaire, ressort à 637 823 € (sur la note de synthèse il est de 629 000 €), le montant de la dotation de solidarité rurale « péréquation » : 177 755 € et le montant de la dotation nationale de péréquation : 51 816 €.
Elle souhaiterait savoir comment le montant de la DGF forfaitaire porté sur le projet de budget a été estimé ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Madame Barailles, indique que la Commune travaille depuis quelques années avec un cabinet spécialisé qui au regard des dispositions de la Loi de Finances de l’année N, établit pour la Commune une estimation pour chacune des dotations de l’Etat.
Par ailleurs, il rappelle que cette année, .avec la généralisation de l’instruction comptable et budgétaire M 57, le Maire doit désormais, conformément à l’article L 5217-10-4 CGCT, communiquer le projet de budget primitif et la note de présentation afférente 12 jours francs au moins avant la date de la séance du Conseil municipal consacrée à l’examen dudit projet de budget primitif.
Enfin, au moment de l’envoi des documents budgétaires, la Commune effectivement ne disposait pas des chiffres définitifs et donc, ces derniers seront repris dans la décision modificative n°1.
Madame GRIFFOND poursuit en évoquant le cabinet médical de la rue Paul Chambelland.
Monsieur le Maire avait dit, lors de la dernière séance, qu’il devait rencontrer les médecins généralistes et nous n’avons pas eu de retour de cette réunion. Cependant, nous notons dans la note explicative de synthèse que la Commune a prévu d’acheter une partie du bâtiment soit le cabinet médical au sein duquel exercent les médecins généralistes libéraux. Elle aurait aimé avoir un peu plus d’informations et est-ce que vous considérez que cette acquisition est actée ou on peut en discuter ?
Monsieur DURAND déclare que son groupe et lui-même ont la même position.
Madame GRIFFOND estime que c’est une question que l’on peut légitimement se poser.
Monsieur DURAND reconnaît qu’il a beaucoup de mal à appréhender les intentions du médecin partant prochainement à la retraite. Pourquoi n’a-t-il pas vendu auparavant ? De plus, il n’arrive pas également à comprendre pourquoi les médecins généralistes ne vendent pas leur cabinet à des privés.
Madame GRIFFOND reconnaît très honnêtement qu’elle avait été très circonspecte lorsque la Commune avait envisagé en partenariat avec la Commune d’Estillac la création d’un Centre de santé médical pluricommunal. Après, elle a reconnu que la Commune avait eu parfaitement raison. Elle a cru comprendre que les médecins généralistes libéraux n’avaient pas voulu envisager une forme de partenariat avec le Centre de santé médical pluricommunal. Depuis lors, la situation a malheureusement évolué encore plus défavorablement et nous sommes donc encore plus en manque de médecins généralistes. Dès lors, il lui semble que les médecins généralistes libéraux du cabinet médical se trouvent dos au mur. Elle aimerait qu’on puisse en parler et réaffirme qu’elle a été surprise de voir l’inscription de cette dépense dans le projet de budget primitif.
Madame BARAILLES rappelle que ce sont les médecins du cabinet médical de la rue Paul Chambelland qui ont directement contacté la Commune.
L’un des médecins en exercice, soit le Dr Jean Cazayus, part à la retraite à la fin du mois de juin. Il s’avère que la charge financière du loyer de la partie du bâtiment au sein duquel les 2 médecins généralistes libéraux restants exercent leur activité professionnelle sera beaucoup trop importante et notamment pour le plus jeune des 2 médecins. Dès lors, quelle décision allaient-ils prendre : rester au partir ?
La préoccupation de la Commune par rapport à la pérennité de ce cabinet médical est que la patientèle totale est de l’ordre de 2 500 à 3 000 patients et pour nous il est hors de question qu’on laisse ces patients, qui sont pour la plupart des habitants de notre Commune, sans médecins. Nous souhaitons préserver la présence de ces médecins 37
généralistes et nous nous sommes interrogés sur comment faire pour accompagner ces médecins afin qu’ils ne partent pas ailleurs ?
Nous sommes toujours en discussion, aucune décision n’est prise, d’autant que nous avons également rencontré le dentiste et le masseur-kinésithérapeute qui exercent l’un et l’autre dans les deux autres parties de ce bâtiment.
Les 3 médecins nous ont demandé une lettre d’intention pour qu’ils puissent réfléchir à la proposition d’acquisition faite par la Commune et en discuter avec leur expert-comptable. Ils prévoyaient l’organisation d’une Assemblée générale de la SCI propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour modifier les statuts et particulièrement les dispositions régissant son objet social.
Quoi qu’il en soit, la Commune n’achèterait que la partie du bâtiment au sein duquel les médecins généralistes libéraux exercent leur activité professionnelle ce qui permettrait de leur proposer un loyer équivalent à celui pratiqué par l’Agglomération d'Agen pour ces 3 Maisons de santé pluriprofessionnelles (Agen-Donnefort, Astaffort et Laplume).
Monsieur MEYNARD rappelle que cette SCI comprend 5 membres soit les médecins généralistes, le dentiste et le masseur-kinésithérapeute. L’organisation de cette Assemblée générale a pour objectif de modifier les statuts pour faciliter la cession de la partie « cabinet médical » à la Commune et constituer une copropriété avec les deux autres parties du bâtiment respectivement occupées par le dentiste et le masseur-kinésithérapeute.
Il rappelle qu’il s’agit de crédits prévisionnels en vue de cette éventuelle acquisition et que ce projet avait déjà été évoqué à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Si ce projet ne devait pas aboutir les crédits prévisionnels qui lui sont dédiés seraient réaffectés.
Madame GRIFFOND comprend donc que le projet d’acquisition ne porte que sur la partie du bâtiment occupée par le cabinet médical et non sur les parties occupées respectivement par le dentiste et le masseur kinésithérapeute. Elle demande si la Commune dispose de l’engagement express des 2 médecins de continuer à exercer leur activité professionnelle sur ce site ?
Monsieur MEYNARD précise que la décision d’acquisition que pourrait être amenée à prendre la Commune est bien évidement expressément conditionnée à l’engagement des 2 médecins restants de poursuivre leur activité professionnelle dans les lieux.
Monsieur DURAND s’interroge. Peut-on véritablement se border sur le plan juridique ? Qu’en serait-il si l’un deux des médecins devait s’arrêter de façon prolongée, par exemple pour raison de santé ?
Par ailleurs, il est très étonné que les médecins n’aient pas la main sur les loyers d’occupation perçus par la SCI dès lors qu’ils sont majoritaires. De plus, il croit savoir que l’un des deux médecins envisagerait de partir à la retraite dans 2 ans et demi. Il considère que la Commune se trouve prise en otage par rapport à une présence médicale très tendue sur l’Agglomération agenaise et encore plus tendue sur le reste du département. Il déplore que les médecins puissent ainsi « profiter » de cette situation.
Monsieur MIRANDE lui demande dès lors, quelle est la solution et que feriez-vous ?
Monsieur DURAND déclare qu’il n’y en a pas et qu’il comprend que la situation est difficile pour la Commune, mais quoi qu’il en soit cette situation s’apparente à un marché de dupes.
Madame BARAILLES estime que le fait d’avoir un prix de loyer similaire à celui pratiqué par l’Agglomération d'Agen pour les 3 Maisons de santé pluriprofessionnelles pourrait permettre d’attirer de nouveaux médecins généralistes.
Monsieur FRÉMY souligne que les médecins généralistes remplaçants qui se sont succédés au sein de ce cabinet médical sont tous au bout du compte repartis.
Madame BARAILLES ne connaît pas exactement les raisons qui ont pu motiver leur départ sauf à dire que le coût du loyer a dû leur paraître (notamment quand on débute) particulièrement dissuasif.
Monsieur FRÉMY rappelle que le montant du loyer est lié aux dépenses devant être couvertes par la SCI propriétaire de l’ensemble du bâtiment. 38
Madame GRIFFOND souligne que les médecins généralistes de notre Centre de santé ont prévu d’accueillir de jeunes internes dans le cadre d’un tutorat. Les médecins du cabinet médical ne pourraient-ils pas envisager la même chose et parvenir ainsi à fidéliser de jeunes médecins qui s’installeraient ?
Madame BARAILLES confirme que cette piste a été évoquée par la Commune au cours des différentes rencontres avec les médecins du cabinet médical.
Madame GRIFFOND relève que de jeunes internes auraient travaillé au sein de ce cabinet médical et que le stage a priori ne se serait pas forcément bien passé.
Madame BARAILLES persiste à considérer néanmoins que le prix du loyer constitue l’un des freins majeurs à l’installation. La jeune médecin généraliste qui y exerce n’a pas eu peur de nous déclarer qu’elle commençait « à se payer » le 20 du mois.
Madame GRIFFOND reconnaît que lorsqu’on est jeune et qu’on s’installe, un loyer élevé est dissuasif, voire rédhibitoire.
Monsieur MIRANDE rappelle qu’il faut prendre en compte qu’aujourd’hui, les médecins généralistes n’effectuent pas les mêmes horaires que leurs prédécesseurs, d’autant que la profession s’est très largement féminisée. Elles et ils entendent légitimement concilier vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.
En outre, il convient que le loyer soit attractif et demeure donc au niveau généralement pratiqué sur l’Agglomération d'Agen et plus particulièrement sur les Maisons de santé pluriprofessionnelles communautaires. Quoi qu’il en soit, l’objectif de la Commune est d’assurer la continuité des soins sur son territoire. Le pourcentage des patients ne résidant pas sur les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac est important et ce quel que soit le médecin généraliste. Il faut savoir qu’à Agen, suite au départ du médecin généraliste libéral qui exerçait au sein de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Donnefort ce sont à tout le moins 3 000 patients qui n’ont plus désormais de médecins.
Madame BARAILLES entend les récriminations qui viennent d’être faites à l’encore des médecins généralistes du cabinet médical de la rue Chambelland. De notre côté, notre équipe municipale souhaite prendre en compte la situation des patients habitant sur la Commune et nous sommes déterminés à faire tout ce qui est possible pour qu’ils continuent à bénéficier de la présence des 2 médecins généralistes exerçant dans ce cabinet médical.
Monsieur JIMENEZ déplore que ces médecins généralistes aient sollicité la Commune aussi tardivement, notamment le Dr Cazayus qui savait pertinemment qu’il cesserait son activité au 30 juin prochain. La Commune est comme prise en otage. Nous avons la désagréable impression d’avoir le couteau sous la gorge.
Madame BARAILLES tient à affirmer que cette situation ne convient à aucun d’entre nous, mais qu’il faut absolument tout faire pour conserver ces 2 médecins généralistes au-delà du 30 juin prochain.
Monsieur BÉLAIR rappelle que de mémoire, c’est le Conseil de l’ordre des médecins de Lot et Garonne qui a demandé aux médecins généralistes du cabinet médical d’alerter la Commune sur cette situation.
Monsieur JIMENEZ persiste à dire que l’attitude de ces médecins généralistes vis-à-vis de la Commune n’est pas loyale au regard de la problématique de désertification médicale.
Monsieur MIRANDE souligne que ce qui est essentiel c’est d’assurer la pérennité des soins de premier recours. Notre Centre de santé a un ADN complètement différent. Quelques Communes avant nous et depuis lors, se sont engagées dans la voie du salariat.
Cette situation est très inconfortable pour notre Commune d’autant qu’incontestablement ce sont les médecins généralistes qui ont la main. L’attitude de la jeune médecin est somme toute différente dès lors qu’elle n’a pas de part dans la SCI.
Monsieur MEYNARD précise que cette jeune médecin ne serait pas sur le principe opposée à intégrer le cas échéant, notre Centre de santé médical pluricommunal. On peut supposer qu’a priori un tel cas de figure ne présenterait aucun intérêt dès lors que sa patientèle la suivrait sauf à dire que nous maintiendrions ainsi la présence d’un médecin généraliste sur le territoire de notre Commune. 39
Monsieur MIRANDE rappelle que l’intervention de la Commune sur le plan immobilier n’a de sens que si les 2 médecins généralistes restants s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle sur site. Il faut trouver avec l’aide d’un avocat spécialisé un dispositif conventionnel garantissant à la Commune la poursuite de leur activité professionnelle dans les actuels locaux.
Monsieur MEYNARD ajoute qu’il faut prévoir dans cette convention, l’instauration de pénalités suffisamment importantes s’ils ne devaient pas au bout d’un certain temps rester.
Monsieur JIMENEZ confirme qu’il est pleinement d’accord avec les précédents propos de Madame Griffond c’est-à-dire qu’on puisse discuter de cette possible acquisition au sein des Commissions municipales concernées, puis en débattre en Conseil municipal.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Madame Barailles, indique que toute acquisition nécessite une délibération du Conseil municipal et que la séance du Conseil municipal considérée fait l’objet au préalable de réunions de la ou des commissions municipales concernées.
Quant au montant affecté au budget primitif en section d’investissement, il s’agit de crédits prévisionnels qui figuraient précédemment au titre du programme pluriannuel d’investissement 2024-2026 dans le débat d’orientation budgétaire 2024.
Madame BARAILLES indique qu’elle prend bonne note des différentes demandes formulées tendant à ce que chacun puisse être tenu informé de l’évolution de ce dossier. A cet effet, elle propose que soit envoyée à tous les membres du Conseil municipal la lettre d’intention adressée à leur demande par Monsieur le Maire aux 3 médecins généralistes. Chacun disposera de la sorte du même niveau d’information. A ce sujet, elle est quelque peu étonnée que les 3 médecins généralistes ne se soient toujours pas manifestés depuis l’envoi de cette lettre d’intention, car ils avaient indiqué durant la dernière réunion qu’ils étaient pressés par rapport à la date du 30 juin prochain et qu’ils comptaient donc organiser très rapidement l’Assemblée générale requise en vue de la modification de l’objet social des statuts de leur SCI.
Madame GRIFFOND remercie Madame Barailles.
Elle souhaiterait aborder un tout autre sujet, à savoir le soutien aux commerces de proximité. L’éventualité de l’acquisition des locaux du cabinet médical de la rue Chambelland obère-t-elle toute opération de soutien aux commerces de proximité ?
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Madame Barailles, confirme que la Commune n’entend pas négliger cet autre aspect de son action municipale. A cet effet, il rappelle que lors de la dernière séance du Conseil municipal, l’assemblée a approuvé à l’unanimité, l’avenant au crédit-bail immobilier permettant à Monsieur AUBERGER (société PROCHOCS) d’étendre son activité grâce au local de l’ancienne agence postale communale, rue de la Garonne.
VOTE : POUR : 22 (dont 6 pouvoirs)
ABSTENTIONS : 6 (M. Frémy, M. Durand, Mme Griffond, M. Jimenez + pouvoirs de Mme Camguilhem et de M. Cuesta)
Madame GRIFFOND tient à expliciter le sens de son vote. Elle regrette qu’il y ait eu ce manque d’information sur l’éventualité de l’acquisition du cabinet médical de la rue Paul Chambelland. Sinon son approche aurait été certainement différente car il s’agit d’un bon budget et elle trouve particulièrement bien l’effort de désendettement entrepris par la Commune qui se traduit aujourd’hui par une capacité de désendettement inférieure à 3 ans.
Délibération n°043/2024 – Budget annexe Service Public d’Energie Electrique Photovoltaïque : Budget primitif 2024
Le projet de budget primitif pour 2024, relatif au budget annexe du Service public local d’énergie photovoltaïque, qui concerne les panneaux photovoltaïques installés sur la façade principale de la Médiathèque municipale s’établit à 37 805,62 € décomposé en : 40
- Section d’EXPLOITATION : 14 977,77 €
- Section d’INVESTISSEMENT : 22 827,85 €
A – Section d'exploitation
La section d’exploitation ressort à 14 977,77 €.
1 – Les dépenses d'exploitation : 14 977,77 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 3 780 €
Ces crédits concernent le contrat d’entretien et de maintenance des panneaux photovoltaïques, d’une part et la contribution du service local d’énergie photovoltaïque au titre de la cotisation foncière des entreprises et de l’impôt sur les sociétés, d’autre part.
Les autres Chapitres budgétaires d’exploitation
Le chapitre 042 « opérations de transferts entre sections » s’élève à 3 095 € et correspond à la dotation aux amortissements (article 6811).
Quant au virement en faveur de la section d’investissement, il s’élève quant à lui à 8 102,77 €.
2 – Les recettes d'exploitation : 14 977,77 €
Chapitre 70 – Vente d’électricité à EDF : 3 000 €
Il s’agit des recettes issues de la revente d’électricité à EDF.
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections : 1 711 €
Ces crédits budgétaires prennent en compte la dotation aux amortissements des subventions d’équipement attribuées par l’Europe au titre du FEADER et par l’Etat au titre de l’ADEME et de leur reprise en Section d’Exploitation.
Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 10 266,77 €
Le résultat reporté ressort à 10 266,77 €.
B – La section d'investissement
La section d’investissement s’élève à 22 827,85 € tant en dépenses, qu’en recettes.
1 – Les dépenses d'investissement : 22 827,85 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 21 116,85 €
La Commune consent depuis 2010 une avance au budget annexe du Service public de distribution d’énergie photovoltaïque (article 1687). Cette avance a vocation à être remboursée en tout ou partie au budget principal en fonction des recettes d’exploitation dégagées annuellement par ce service. 41
Chapitre 040 – Opérations de transferts entre sections : 1 711 €
Il s’agit de prévoir les écritures d’ordre qui comptabilisent l’amortissement des subventions d’équipement attribuées par l’Europe au titre du FEADER et par l’Etat au titre de l’ADEME.
2 – Les recettes d'investissement : 22 827,85 €
Il s’agit principalement du virement de la section d’exploitation (chapitre 021) pour un montant de 8 102,77 €, des opérations d’ordre au chapitre 040 correspondant aux amortissements des immobilisations (qu’on retrouve à l’identique en dépenses d’exploitation au chapitre 042) d'un montant de 3 095 € et enfin, l'excédent d'investissement reporté d'un montant de 11 630,08 €.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de budget primitif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ
Délibération n°044/2024 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal : Budget primitif 2024
Le projet de budget primitif pour 2024 s’appuie sur le débat d’orientation budgétaire abordé par le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 mars dernier.
Pour mémoire, les 2 points essentiels s’articulent sur la prise en compte d’une part, du fonctionnement de cette structure sanitaire de premier recours et d’autre part, sur le recrutement d’un cinquième médecin généraliste.
Ainsi, le projet de budget primitif 2024 ressort à 940 970 € décomposés en :
Section de Fonctionnement : 858 132 €
Section d’Investissement : 82 838 €
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT : 858 132 €
1. DÉPENSES : 858 132 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 98 000 €
L’essentiel des dépenses correspond à l’achat de produits d’entretien (article 60631) d’un montant de 1 000 €, à l’acquisition de petit équipement (article 60632) d’un montant de 3 000 €, à différentes prestations soit la collecte des déchets médicaux, les hébergements des logiciels WEDA VIDAL, les abonnements à Doctolib et PERM TEL (article 611) d’un montant de 17 000 €, à la location des copieurs, imprimantes, terminaux cartes bancaires et cartes vitales (article 61358) d’un montant de 8 500 €, ainsi que les frais de télécommunications (article 6262) pour un montant de 6 550 €, les frais de nettoyage (article 6283) pour un montant de 35 000 € et enfin, les frais de formation (article 6184) pour un montant de 6 000 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 675 000 €
Ces charges correspondent au tableau des effectifs qui intègre 3,5 équivalents temps plein de médecins généralistes salariés et 2,5 équivalents temps plein de secrétaires médicales, mais également la prévision de recrutement d’un cinquième médecin généraliste à temps complet. 42
Chapitre 65 – Charges diverses : 54 632 €
Il s’agit de prévoir, au titre des dépenses imprévues, des crédits destinés d’une part, à prendre en compte la nouvelle augmentation du SMIC devant intervenir au début du second semestre et d’autre part, de permettre la poursuite de la constitution progressive du besoin de fonds de roulement (BFR) – (article 65888).
Chapitre 67 - Charges Spécifiques : 500 €
. article 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : 500 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert entre sections : 30 000 €
. article 6811 : Dotations aux amortissements : 30 000 €
2. RECETTES : 858 132 €
Chapitre 70 – Produits des services : 380 000 €
Ce chapitre comprend les recettes provenant du remboursement des consultations des médecins généralistes salariés (article 70688) et la dotation permanence de soins servie par la CPAM 47. En outre, il intègre en année pleine, l’augmentation du prix de la consultation qui est passée de 25 € à 26,50 € au 1er novembre 2023.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 155 000 €
Ce chapitre est constitué des recettes (article 7478221) qui correspondent au forfait médecin traitant alloué par la CPAM 47, à la subvention Teulade, à la subvention versée pour les missions d’assistante médicale...
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 125 020 €
Il s’agit de la subvention d’équilibre prévue dans l’état prévisionnel des dépenses et recettes (EPDR), document annexé au projet de santé validé par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, cette subvention d’équilibre (article 75738) étant toujours prise en charge selon la même clé de répartition, soit 60 % par la Commune du Passage d’Agen (75 000 €) et 40 % par la Commune d’Estillac (50 000 €).
Il est à noter que le montant de cette subvention d’équilibre a diminué de + de 50 % depuis 2021. A titre d’illustration, pour la Commune du Passage d’Agen son montant est passé de 156 K€ en 2021 à 75 k€ en 2024.
Chapitre 77 - Produits spécifiques : 500 €
Il s’agit d’un crédit prévisionnel pour prendre en compte les mandats annulés sur exercices antérieurs (article 773).
Chapitre 013 – Atténuation de charges : 15 000 €
Il s’agit pour l’essentiel des remboursements concernant le congé maternité de l’une des quatre médecins généralistes (article 6419).
Chapitre 02 – Résultat de fonctionnement reporté : 182 612 € 43
B - SECTION D’INVESTISSEMENT : 82 838 €
1. DÉPENSES : 4 500 €
Chapitre 20 - Immobilisation incorporelles : 1 000 €
. article 2051 : Concessions logiciels droits similaires : 1 000 €
Chapitre 21 - Immobilisation corporelles : 3 500 €
Ce chapitre se subdivise en 3 articles, soit respectivement :
. article 21838 : Autre matériel informatique : 1 500 €
. article 21848 : Autre matériel de bureau et mobilier : 1 000 €
. article 2188 : Autres immobilisations corporelles : 1 000 €
Ces articles reprennent le matériel de bureau, le matériel informatique, le mobilier de bureau, l’équipement médical nécessaires au bon fonctionnement de cette structure sanitaire de premiers recours.
2. RECETTES : 82 839 €
Chapitre 01 – Excédent d’investissement reporté : 51 938 €
Chapitre 10 – Dotations et fonds divers : 900 €
. article 10222: FCTVA : 900 €
Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 0 €
. article 13241 : Communes membres : 0 €
Il n’est pas besoin au titre de 2024, d’appeler une participation de la Commune d’Estillac.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 0 €
. article 168748 : Autres Communes : 0 €
Il n’est pas besoin au titre de 2024, d’appeler une avance remboursable auprès de la Commune du Passage d’Agen.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections : 30 000 €
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur ce projet de budget primitif.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. 44
Monsieur JIMENEZ demande où en est le dossier d’aide financière sollicitée par les Communes du Passage d’Agen et d’Estillac auprès de l’Agglomération d'Agen concernant la prise en compte des patients résidant hors des deux Communes ?
Monsieur MEYNARD confirme que les deux Communes ont fait passer les éléments demandés par le service Santé de l’Agglomération d'Agen afin de préparer le dossier de demande qui serait présenté en Bureau communautaire.
Monsieur FRÉMY rappelle qu’il avait demandé lors de la dernière Commission municipale « Finances- Economie-Emploi », d’avoir un retour de la réunion qui a eu lieu entre les maires du Passage d’Agen et d’Estillac et les quatre médecins du Centre de santé médical pluricommunal.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Madame Barailles, confirme que Virginie Lebeau a fait remonter sa demande auprès de Monsieur le Maire.
Monsieur FRÉMY précise qu’il n’avait aucune inquiétude de ce côté-là.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°045/2024 – Laboratoires UPSA – Revalorisation du prix de vente des médicaments : motion de soutien – Rapporteur : Jean-Jacques Mirande
Madame Isabelle VAN RYCKE – Présidente et Chief Executiv Officer des Laboratoires UPSA a regretté, le mercredi 13 mars dernier à l’occasion de la mise en service des ombrières photovoltaïques sur le parking du site Gascogne du Passage d’Agen, que le médicament « Fabriqué en France » ne soit pas reconnu à son juste prix. A titre d’illustration Madame VAN RYCKE a rappelé qu’une boîte de Dafalgan était vendue 0,76 € par les Laboratoires UPSA et que cette même boîte était revendue au prix de 2,18 € en pharmacie.
Nul n’est besoin de rappeler que les Laboratoires UPSA sont le premier employeur privé du département du Lot-et-Garonne (plus de 1 600 salariés) et génèrent 3 500 emplois directs en France. UPSA prévoit de porter à plus de 500 millions d’euros son chiffre d’affaires pour 2024, soit 100 millions d’euros de plus par rapport à son chiffre d’affaires 2021.
Par ailleurs, les Laboratoires UPSA ont consolidé leur position : sur 350 millions de boîtes produites, 300 millions concernent le traitement de la douleur et de la fièvre (Dafalgan, Efferalgan…) et sont commercialisées dans plus de 60 pays. En outre, UPSA poursuit son développement à l’international, la Chine en 2023 et le Moyen- Orient en 2024.
Actuellement, dépendant en partie de fournisseurs américains ou indiens pour le paracétamol, UPSA espère produire 100 % français d’ici juin 2025, via la relocalisation du principe actif avec le chimiste SEQENS.
Parallèlement, dans le cadre du dispositif France Relance 2030 l’entreprise UPSA a répondu à l’Appel à projets « maladies infectieuses émergentes ». Ainsi, d’une part elle s’apprête à adapter ses lignes de conditionnement à la nouvelle formulation des comprimés et d’autre part, elle prévoit d’installer un nouvel atelier de compression.
Enfin, les Laboratoires UPSA entendent depuis 3 ans conforter leur ancrage territorial local, notamment en termes de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). A cet égard, au niveau de son empreinte environnementale, l’entreprise UPSA a prévu la réduction de 25 % de ses déchets, de 20 % l’utilisation d’eau en recyclant les eaux usagées et de faire baisser de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES). Le déploiement de 4 500 m² de panneaux photovoltaïques sur le parking du site Gascogne devrait fournir 5 % de la consommation électrique annuelle de l’entreprise. 45
C’est pour l‘ensemble de ces raisons que Madame VAN RYCKE considère que l‘entreprise UPSA contribue pleinement à la souveraineté sanitaire et industrielle de la France et que cette contribution est insuffisamment distinguée. Elle a donc plaidé pour une réévaluation du prix du médicament, insistant sur le fait qu’il convenait d’intégrer dans ce prix ce qu’il en coûte de produire « plus vert » et de produire en France.
Toutefois, il convient de rappeler que c’est le Comité d’Evaluation des Politiques de Santé (CEPS) qui fixe le prix des médicaments, cette instance ne prenant pas en compte dans sa décision l’aspect industriel de fabrication des médicaments.
Dès lors, il serait opportun pour la Commune de demander à l’Etat que la répartition de la valeur ajoutée soit plus favorable à l’industrie pharmaceutique qu’elle ne l’est aujourd’hui par rapport au circuit de distribution qui comprend les sociétés de répartition et les pharmaciens d’officine ce afin de garantir l’ancrage territorial et la souveraineté sanitaire de la France dont la fragilité a été particulièrement mise en évidence durant toute l’épidémie de la COVID-19.
Dès lors, il vous est proposé de demander au Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités de reconsidérer le prix du médicament fabriqué en France et de mandater Monsieur le Maire pour transmettre cette motion de soutien, d’une part à Madame Catherine VAUTRIN – Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et d’autre part à Monsieur Michel LAUZZANA - Député de la circonscription Agen-Nérac (ce dernier s’étant engagé le 13 mars dernier à organiser une rencontre entre Madame VAN RYCKE et le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités).
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Monsieur MIRANDE indique qu’il est intervenu sur ce sujet lors de la dernière séance du Conseil d’agglomération qui a eu lieu jeudi 11 avril.
Dans le même état d’esprit, Michel. Lauzzana – Député, Christine Bonfanti-Dossat - Sénatrice, Michel Masset – Sénateur, Jean Dionis du Séjour - Président de l’Agglomération d'Agen et maire de la Ville d’Agen et Francis Garcia – maire du Passage d’Agen, ont dernièrement signé un courrier en ce sens, transmis à Madame Catherine Vautrin mais également à Monsieur Roland Lescure - Ministre de l’Industrie et de l’Energie.
Madame BARAILLES propose que comme à l’accoutumée, la Direction générale des services finalise à titre définitif cette motion de soutien qui sera envoyée à chaque conseiller municipal.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°046/2024 – Conseil départemental 47 : campagne d’adhésion à l’Agence Technique Départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » – Rapporteur : Brigitte Barailles
Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne, par une délibération en date du 16 février 2024, a décidé de la création d’une Agence Technique Départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie » ayant le statut d’Etablissement public administratif.
A cet égard l’article L 5511-1 CGCT dispose que « le Département, des Communes et des Etablissements intercommunaux peuvent créer entre eux un Etablissement public administratif dénommé ‘Agence départementale’. Cette Agence est chargée d’apporter aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics intercommunaux du Département qui y adhèrent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. ».
L’article 2 « Objet » des statuts de cet Etablissement public administratif prévoit que l’Agence Technique Départementale peut intervenir notamment en matière d’aménagement, d’habitat, de mobilité, de restauration collective, de voirie, de tourisme et de transition écologique. A ce titre, elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations en ce sens.
Les membres de cet Etablissement public administratif sont le Département de Lot-et-Garonne, les Communes et Etablissements publics intercommunaux y ayant adhéré (article 5). 46
Une Collectivité territoriale ou un Etablissement public intercommunal adhérant peut se retirer par délibération de son organe délibérant, cette décision doit être notifiée au plus tard le 30 septembre de l’année N pour être effective au 1er janvier de l’année N+1 (article 7).
La gouvernance de l’Agence Technique Départementale est assurée par 2 instances, à savoir l’Assemblée générale (article 9) et le Conseil d’administration (article 13).
L’Assemblée générale comprend toutes les Collectivités territoriales et tous les Etablissements publics intercommunaux ayant adhéré à l’Agence Technique Départementale.
Chaque Commune ou Etablissement public intercommunal disposant d’un représentant à l’Assemblée générale, le Conseil départemental disposant de son côté de 13 représentants.
Le Conseil d’administration, présidé par la Présidente du Conseil départemental, est composé de 21 membres, soit 13 membres pour le Conseil départemental et 7 membres pour le Collège des Communes et Etablissements publics intercommunaux. Ces 7 membres sont répartis comme suit : 1 membre issu d’une Communauté d’agglomération, 1 membre issu d’une Communauté de communes, 3 membres issus de Communes de moins de 500 habitants, 1 membre issu d’une Commune de 500 à 2 000 habitants et enfin, 1 membre issu d’une Commune de plus de 2 000 habitants.
Aux termes de l‘article 15, le Conseil d’administration fixe les principes et les modalités d’intervention et d’administration de l’Agence Technique Départementale en cohérence avec les orientations préalablement déterminées par l’Assemblée générale.
Les ressources de l’Agence Technique Départementale sont constituées par la participation du Département, par la cotisation des Communes et Etablissements publics intercommunaux adhérents, par des subventions de fonctionnement et/ou d’investissement (article 21).
Quant aux dépenses, elles sont notamment constituées par celles relatives au fonctionnement de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, par les frais de fonctionnement et les dépenses d’investissement de l’Agence Technique Départementale,… (article 22).
Il pourrait être opportun pour la Commune d’adhérer à l’Agence Technique Départementale « Lot- et-Garonne Ingénierie ».
Dès lors, il vous est proposé :
1°) - d’approuver les statuts de ladite Agence départementale,
2°) - d’adhérer à ladite Agence départementale,
3°) - de désigner le représentant de la Commune appelé à siéger au sein de l’Assemblée générale en qualité de membre titulaire,
4°) - d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Madame PELLETIER s’interroge sur les modalités pratiques que pourrait revêtir l’assistance d’ordre technique, juridique ou financier qu’est censée apporter cette Agence aux Communes adhérentes s’agissant de domaines d’intervention aussi divers que l’habitat, les mobilités, la restauration collective, la transition écologique… 47
Par ailleurs, est-ce que le fait d’adhérer à cette Agence peut permettre aux Communes adhérentes de réduire voire de se passer de l’assistance d’un bureau d’études pour telles ou telles questions ?
Monsieur MIRANDE indique que lorsqu’il a été élu Conseiller départemental, il a évoqué dès sa première rencontre avec Sophie Borderie - Présidente du Conseil départemental, les difficultés que rencontraient les élus des petites Communes pour monter des dossiers ou faire face à différentes situations. Il a donc émis l’idée de la mise en place d’une structure permettant de coordonner des structures déjà existantes telles que le CAUE 47, la SEM 47 ou le CDG 47. Sa proposition intégrait également le fait que progressivement la plupart des services déconcentrés de l’Etat se sont, faute d’effectif, désengagés en termes d’assistance technique et juridique aux Communes. Il en résulte que bien souvent les élus des petites Communes se retrouvent fort isolés et donc bien démunis.
A titre d’illustration, s’agissant de la nécessité de procéder à un diagnostic sur l’état d’un pont, pendant longtemps les petites Communes ont eu la possibilité de s’adresser à la subdivision territoriale de la DDT 47 dont elles relevaient. Aujourd’hui, en règle générale elles doivent solliciter une entreprise spécialisée.
L’adhésion à cette Agence technique départementale fait l’objet d’une cotisation annuelle, après toutes les prestations ou tous les services sollicités sont gratuits.
La mise en place de cette Agence est prévue pour la fin du mois d’avril début du mois de mai. Elle constituera le point d’entrée permettant aux élus d’être par la suite orientés vers les services ou agents en capacité de répondre à la problématique évoquée par l’élu.
Aujourd’hui, 70 départements disposent d’une structure comparable.
Madame GRIFFOND est quelque peu étonnée car elle croyait que le département de Lot-et-Garonne avait déjà mis en place une telle structure.
Monsieur MIRANDE en convient sauf à dire que cette Agence technique départementale aura un rayonnement beaucoup plus large et donc des domaines d’intervention très divers allant de la restauration collective à la voirie…
Madame GRIFFOND comprend donc qu’il s’agit en quelque sorte de disposer désormais d’une structure ayant des compétences élargies et qui assurera la coordination entre différentes structures existantes, telles que le CAUE 47, la SEM 47…
Au travers de ce projet de délibération il nous est demandé d’approuver les statuts, sauf que ceux-ci ne sont pas joints à la note explicative correspondante et que cette dernière ne fait état que de quelques articles.
Qu’en est-il du personnel qui composera cette Agence technique départementale ?
Monsieur MIRANDE précise que les articles abordés dans la note explicative de synthèse concernent les principales dispositions des statuts. Le directeur de l’Agence technique départementale sera le Directeur général des services du Conseil départemental. Il sera accompagné dans ses fonctions par un directeur délégué chargé d’assurer la direction du personnel composant cette Agence, d’une part et de l’organisation de l’animation et de la bonne exécution des missions confiées à l’Agence technique départementale, d’autre part ; sachant que pour le personnel ce sont des agents du département qui seront mis à disposition.
Madame GRIFFOND souhaiterait savoir où se situera le siège de cette agence ?
Monsieur MIRANDE lui répond que le siège social sera fixé à Agen au sein des bâtiments dont le Conseil départemental est propriétaire boulevard Scaliger, soit les locaux dans lesquels se trouvent déjà entre autres les services de la SEM 47.
Il confirme que l’Agence technique départementale fonctionnera comme un guichet unique. L’élu n’aura qu’à se rendre au sein des locaux de l’Agence et sera ensuite orienté selon sa question ou sa problématique vers le ou les services compétents. 48
Madame GRIFFOND trouve cette création particulièrement intéressante pour les petites Communes où les élus sont souvent seuls simplement assistés par une secrétaire de mairie souvent à mi-temps. Elle réitère son observation sur la non transmission des statuts qui aurait permis d’appréhender le volet financier et le volet juridique de cette nouvelle structure départementale.
Ainsi, comment les choses vont se passer au niveau du Conseil d’administration pour les Communautés de Communes dès lors que plusieurs d’entre elles souhaiteraient y siéger ? Même question concernant les petites Communes ?
Monsieur MIRANDE précise d’une part que pour l’Assemblée générale, celle-ci est composée d’un représentant par Commune et par Etablissement public de coopération intercommunale et d’autre part, concernant le Conseil d’administration, les intercommunalités se concertent au préalable pour désigner celle ou celui qui les représentera tant pour les Communautés d’agglomération que pour les Communautés de communes. S’agissant des plus petites Communes soit celles de – 500 habitants qui disposeront de 3 administrateurs c’est généralement au niveau de l’Association départementale des Maires Ruraux que seront, après concertation, désignés ces 3 représentants, soit un mode de désignation généralement utilisé par l’AMF concernant la représentation dans d’autres instances telles que la Commission départementale de coopération intercommunale…
Madame GRIFFOND considère néanmoins qu’il est essentiel que la représentation entre Communes et Intercommunalités adhérentes soit équitable.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Madame Barailles, précise que le montant de l’adhésion pour notre Commune sera de 1 500 €/an.
Madame GRIFFOND demande qu’en est-il pour les petites Communes ?
Madame BARAILLES indique que la cotisation annuelle est de 200 € pour les Communes de - 500 habitants, de 500 € pour les Communes de 500 à 2 000 habitants et de 750 € pour les Communes de 2 000 à 5 000 habitants.
Monsieur MIRANDE précise enfin que pour l’Assemblée générale, la Commune sera représentée par Monsieur le Maire.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Délibération n°047/2024 – Cession d’un délaissé de voirie impasse Prosper Mérimée : modification délibération du 12 mars 2024 – Rapporteur : Daniel Meynard
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 mars 2024, avait approuvé le déclassement d’une parcelle référencée au cadastre section AV - n°448, sise impasse Prosper Mérimée, ainsi que sa cession au bénéfice de M. et Mme André Machado Gonzalez sur la base d’un prix unitaire de 10 € le m².
Or, il s’avère qu’il y a une erreur sur la contenance de ladite parcelle préalablement déclassée et cédée qui est de 29 m² et non de 32 m².
Dès lors, il vous est proposé de prendre en compte cette rectification de contenance et de confirmer les termes de la délibération du 12 mars 2024.
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
VOTE : ACCORD À L’UNANIMITÉ.
Monsieur GUIBERT intervenant à la demande de Madame Barailles, informe l’Assemblée municipale que la prochaine séance du Conseil municipal est a priori prévue le mardi 18 juin à 18h30.
Personne ne demandant la parole, Madame Barailles, lève la séance à 21 heures 15.