Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 124 publié le 1er juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 124 publié le 1er juin 2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 124 publié le 1er juin 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-124

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-05-30-00003 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à la CROIX ROUGE FRANCAISE antenne Saint-Martin pour la

mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin (2

pages) Page 3

971-2023-05-30-00002 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’AAEA-CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire

sur le territoire de Marie-Galante (2 pages) Page 6

971-2023-05-30-00006 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association Collectif d’OKTAV pour la mise en œuvre de

l’aide alimentaire sur le territoire des communes de Capesterre-Belle Eau,

de Trois-Rivières et de Goyave (2 pages) Page 9

971-2023-05-30-00001 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association KELYSHA ENTR’AIDE pour la mise en œuvre de

l’aide alimentaire sur le territoire du Nord Basse Terre (2 pages) Page 12

971-2023-05-30-00005 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association Maison de l’insertion pour la mise en œuvre de

l’aide alimentaire sur le territoire de Gourbeyre (2 pages) Page 15

971-2023-05-30-00004 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association SASSI pour la mise en œuvre de l’aide

alimentaire sur le territoire de Saint-Martin (2 pages) Page 18

DRFIP /

971-2023-05-26-00002 - DRFIP971-Désignation de Monsieur LAMBOURDIERE

, comptable intérimaire du SGC Grand Sud Caraïbe (1 page) Page 21

2DEETS

971-2023-05-30-00003

Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à la CROIX ROUGE FRANCAISE

antenne Saint-Martin pour la mise en œuvre de

l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin

DEETS - 971-2023-05-30-00003 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à la CROIX ROUGE FRANCAISE antenne Saint-Martin pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 3[| S | DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

PRÉFET ET DES SOLIDARITES

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Pôle Solidarités

Fraternité

Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N°

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023

à l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE antenne SAINT-MARTIN pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Saint-Martin SIRET n° 77567227231939 — Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2016 du Ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

la demande de l'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE antenne SAINT-MARTIN en date du Vu : . 12 mai 2023 ;

Arrête

Article 1°" Une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000,00 €) est attribuée au titre de

l'année 2023 à :

L'association LA CROIX ROUGE FRANCAISE antenne SAINT-MARTIN - SIRET n°775 6 722 723 19 39, dont le siège social est situé 26 rue Félix Eboué — 97150 SAINT-MARTIN — Tel : 06 90 60 35 08 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin. L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, sur papier libre, dès les premières dépenses.

DEETS - 971-2023-05-30-00003 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à la CROIX ROUGE FRANCAISE antenne Saint-Martin pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 4Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte

suivant :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

BRED

BANQUE POPULAIRE 00622 00332049119 97 BREDFRPP

10107

IBAN FR76 1010 7006 2200 3320 4911 997

Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 selon la répartition suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 750,00 € soit 25% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 11 250,00 € soit 75 % du budget.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des indicateurs joints en annexe.

Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 3 y MAI 2073

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet

wwwr.telerecours.fr".

2

DEETS - 971-2023-05-30-00003 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à la CROIX ROUGE FRANCAISE antenne Saint-Martin pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 5DEETS

971-2023-05-30-00002

Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’AAEA-CISMAG pour la mise en

œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de

Marie-Galante

DEETS - 971-2023-05-30-00002 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’AAEA-CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante 6Le préfet

EE DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

PRÉFET ET DES SOLIDARITES

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté Pôle Solidarités Égalité

Fraternité Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N°

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023

à l'association pour l’Aide à l'Enfance et à l’Adolescence — Etablissement Centre d'Insertion Spécialisée de Marie-Galante (AAEA-CISMAG) pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Marie-Galante

SIRET n° 321 799 462 001 14 — Action 14 du BOP 304

de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

l'arrêté DEETS du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire,

la demande de l'association l'Aide à l'Enfance et à l’Adolescence — Etablissement Centre d'Insertion Spécialisée de Marie-Galante (AAEA-CISMAG) en date du 31 mars 2023;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.

Arrête

Article 1°’ Une subvention d'un montant de vingt-et-un mille sept cent quatre-vingt euros (21 780,00 €) est attribuée au titre de l’année 2023 à :

L'association l'Aide à l'Enfance et à l’Adolescence -— Etablissement Centre d'Insertion Spécialisée de Marie-Galante (AAEA-CISMAG) - SIRET n° 321 799 462 001 14, dont le siège social est situé Immeuble Aubatin — Bas de la Source — 97134 SAINT-LOUIS de MARIE- GALANTE - Tel : 06 90 37 22 13 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin. L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant

DEETS - 971-2023-05-30-00002 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’AAEA-CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante 7Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Basse-Terre, le

aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, sur papier libre, dès les premières

dépenses.

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

LCL LE

Von Su s 06190 0000070949A 15 CRLYFRPP

30002

IBAN FR35 3000 2061 9000 0007 0949 A15

Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 selon la répartition

suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 356,00 € soit 20% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 17 424,00 € soit 80 % du budget.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont

la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 U MAI 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet

www.telerecours.fr”.

DEETS - 971-2023-05-30-00002 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’AAEA-CISMAG pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante 8DEETS

971-2023-05-30-00006

Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association Collectif d’OKTAV

pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le

territoire des communes de Capesterre-Belle

Eau, de Trois-Rivières et de Goyave

DEETS - 971-2023-05-30-00006 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association Collectif d’OKTAV pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire des communes de Capesterre-Belle Eau, de Trois-Rivières et de Goyave 9DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

E 3

PRÉFET ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION

CS Pôle Solidarités Égalité

Pre Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N° .

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023

à l'association COLLECTIF D’OKTAV pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Capesterre Belle-Eau, Trois-Rivières et Goyave SIRET n° 808 053 060 000 14 — Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu

vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la

Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire,

la demande de l'association COLLECTIF D'OKTAV en date du 2 mars 2025.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.

Arrête

Article 1°" Une subvention d’un montant de dix-huit mille euros (18 000,00 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à :

L'association COLLECTIF D’OKTAY - SIRET n° 808 053 060 000 14, dont le siège social est situé au 39 rue des Cosmonautes — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU - Tel :06 90 90 06 36 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Capesterre Belle-Eau, Trois- Rivières et Goyave. L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à là DEETS, sur papier libre, dès les premières dépenses.

DEETS - 971-2023-05-30-00006 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association Collectif d’OKTAV pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire des communes de Capesterre-Belle Eau, de Trois-Rivières et de Goyave 10Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

CAISSE

D'EPARGNE 00001 08008367789 03 CE CEPAC

11315

IBAN FR76 1131 5000 0108 0083 6778 903

Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et

protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2023 selon la répartition suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 600,00 € soit 20% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 14 400,00 € soit 80 % du budget.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d’exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont

la production serait jugée utile.

Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des

indicateurs joints en annexe.

Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Basse-Terre, le 3 U MAI 2073

Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

irectrice Adjointe

D La L "y a É Loidartés

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr”.

DEETS - 971-2023-05-30-00006 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association Collectif d’OKTAV pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire des communes de Capesterre-Belle Eau, de Trois-Rivières et de Goyave 11DEETS

971-2023-05-30-00001

Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association KELYSHA ENTR’AIDE

pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le

territoire du Nord Basse Terre

DEETS - 971-2023-05-30-00001 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association KELYSHA ENTR’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire du Nord Basse Terre 12ŒÆ x DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

PRÉFET . ET DES SOLIDARITES DE LA REGION

GUADELOUPE 2 Dr Liberté Pôle Solidarités Egalité |

Fraternité Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N°

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023 à l'association KELYSHA ENTR'AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire du Nord Basse-Terre

SIRET n° 911 431 914 000 17 — Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

wu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

vu

la loi organique n°2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de Faide alimentaire,

la demande de l'association KELYSHA ENTR'AIDE en date du 29 octobre 2022.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.

Arrête

Article 1°' Une subvention d'un montant de vingt mille euros (20 000,00 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à :

L'association KELYSHA ENTR'AIDE - SIRET n° 911 431 914 000 17, dont le siège social est situé à la Boucan — chemin de l'Etang — 97115 SAINTE-ROSE - Tel : 06 90 48 68 49 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire Nord Basse-Terre. L’aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, sur papier libre, dès les premières dépenses.

DEETS - 971-2023-05-30-00001 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association KELYSHA ENTR’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire du Nord Basse Terre 13Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte

suivant :

_ Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC

compte

CAISSE

D'EPARGNE 00001 08029114372 13 CEPAFRPP131

CEPAC 11315

IBAN FR76 1131 5000 0108 0291 1437 213

Article3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire » au titre de l'exercice 2023 selon la

répartition suivante :

_ Code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 000,00 € soit 20% du budget

- Code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 16 000,00 € soit 80 % du budget.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de Farrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des indicateurs joints en annexe.

Article7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le ; ÿ MAI 2073

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DEETS - 971-2023-05-30-00001 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association KELYSHA ENTR’AIDE pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire du Nord Basse Terre 14DEETS

971-2023-05-30-00005

Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association Maison de l’insertion

pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le

territoire de Gourbeyre

DEETS - 971-2023-05-30-00005 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association Maison de l’insertion pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Gourbeyre 15Fraternité

EÆE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

PRÉFET ET DES SOLIDARITES

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Pôle Solidarités

Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N°

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023

à l'association La Maison de Finsertion

pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Gourbeyre — Siret n° 451 818 215 000 19 — Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1: août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

V la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour Faction 14 « aide alimentaire » U transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

vu l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu la demande de l'association La Maison de l'insertion en date du 30 mars 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.

Arrête

Article 1°' Une subvention d’un montant de vingt mille euros (20 000,00 €) est attribuée au titre de l’année

2023 à :

L'association LA MAISON DE L'INSERTION - SIRET n° 451 818 215 000 19 dont le siège social est situé rue Edouard Négré — Hall des Associations — 97113 GOURBEYRE - Tel : 06 90 62 41 60 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Gourbeyre. L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, sur papier libre, dès les premières dépenses.

DEETS - 971-2023-05-30-00005 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association Maison de l’insertion pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Gourbeyre 16Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Basse-Terre, le

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte

suivant :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

CREDIT

GUADELOUPE 00000 39010822860 48 AGRIGPGX

14006

IBAN FR76 1400 6000 0039 0108 2286 048

Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 selon la répartition

suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 000,00 € soit 20% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 16 000,00 € soit 80 % du budget.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l’arrêté par l’association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 u MAI 2073

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr”.

DEETS - 971-2023-05-30-00005 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association Maison de l’insertion pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Gourbeyre 17DEETS

971-2023-05-30-00004

Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une

subvention à l’association SASSI pour la mise en

œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de

Saint-Martin

DEETS - 971-2023-05-30-00004 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association SASSI pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 18EE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

PRÉFET ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION

GUADELOUPE Pôle Solidarités

Frarerite Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N°

attribuant une subvention au titre de l'exercice 2023

à l'association Secours Accompagnement Service Solidarité Insertion (SASSI) pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Saint-Martin - SIRET n°89032127600010 — Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

vu l'arrêté DEETS du 1° juillet 2021 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

Vu la demande de l'association Secours Accompagnement Service Solidarité Insertion (SASSI) en date du 3 mai 2023 ;

Arrête

Article 1°" Une subvention d’un montant de dix-huit mille euros (18 000,00 €) est attribuée au titre de

l’année 2023 à :

L'association Secours Accompagnement Service Solidarité Insertion (SASSI) — SIRET n°89032127600010, dont le siège social est situé au lotissement 15 Mont Vernon -— 2 rue du Jardin — 97150 SAINT-MARTIN - Tel : 06 90 66 33 40 pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin. L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, sur papier libre,

dès les premières dépenses.

DEETS - 971-2023-05-30-00004 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association SASSI pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 19Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Basse-Terre, le

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

BRED

pps 00775 00138058847 46 BREDFRPPXXX

10107

IBAN FR76 1010 7007 7500 1380 5884 746

Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 selon la répartition

suivante :

-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 600,00 € soit 20% du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 14 400,00 € soit 80 % du budget.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont

la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des

indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Directrice Acioi 3 4 MAI 2073 R eu ane Do onitée

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr”.

DEETS - 971-2023-05-30-00004 - Arrêté DEETS PS du 30 mai 2023 attribuant une subvention à l’association SASSI pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Saint-Martin 20DRFIP

971-2023-05-26-00002

DRFIP971-Désignation de Monsieur

LAMBOURDIERE , comptable intérimaire du SGC

Grand Sud Caraïbe

DRFIP - 971-2023-05-26-00002 - DRFIP971-Désignation de Monsieur LAMBOURDIERE , comptable intérimaire du SGC Grand Sud Caraïbe 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

— intérim

T FINANCES PUBLIQUES

NOTIFICATION D’INTERIM

*****************

NOM ET PRENOM : LAMBOURDIERE Bruno

GRADE ET ECHELON : Inspecteur divisionnaire hors classe - 3ᵉ échelon

SITUATION ANCIENNE :

RESIDENCE : Guadeloupe

AFFECTATION : SGC de la CA du Grand Sud Caraïbe

QUALITE : Comptable

SITUATION NOUVELLE :

RESIDENCE : Guadeloupe

AFFECTATION : SGC Département Guadeloupe

SGC de la CA du Grand Sud Caraïbe – intérim

DATE D’EFFET : 01/06/2023

QUALITE : Comptable

Le directeur du Pôle Etat-Ressources

Alban VILMEN

Administrateur des finances publiques

DESTINATAIRES

- l’intéressé

- dossier

Direction régionale ou départementale

des Finances publiques de la Guadeloupe

POLE ETAT - RESSOURCES

ZAC de BOULOGNE - Calebassier

97100 Basse-Terre

Téléphone : 05 90 99 14 41

Basse-Terre, le 26 mai 2023

DRFIP - 971-2023-05-26-00002 - DRFIP971-Désignation de Monsieur LAMBOURDIERE , comptable intérimaire du SGC Grand Sud Caraïbe 22