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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 237 publié le 22 septembre 2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 237 publié le 22 septembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Économie et finances,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-237
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DEETS / pôle solidarité
971-2023-09-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 septembre 2023 attribuant
une subvention à ALEFPA LE MANTEAU pour la mise en œuvre de l’aide
alimentaire pour l’exercice 2023 sur le territoire de Saint-Martin (2 pages) Page 3
2 DEETS
971-2023-09-20-00005
Arrêté DEETS PS du 20 septembre 2023
attribuant une subvention à ALEFPA LE
MANTEAU pour la mise en œuvre de l’aide
alimentaire pour l’exercice 2023 sur le territoire
de Saint-Martin
DEETS - 971-2023-09-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 septembre 2023 attribuant une subvention à ALEFPA LE MANTEAU pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l’exercice 2023 sur le territoire de Saint-Martin 3 DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU E
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION . ,
GUADELOUPE Pôle Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 2 & SEP. 2023
attribuant une subvention à ALEFPA LE MANTEAU
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour l'exercice 2023
sur le territoire de SAINT-MARTIN
SIRET n°: 775 624 075 02084- Action 14 du BOP 304
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
vu l'arrêté n° 971-2023-09-01-00013 du 1 septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
V la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » u L . | transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;
vu l'instruction DGCS-diffusion-instructions@social.gouv.fr du 13 avril 2023 ayant pour objet la délégation des crédits d'aide alimentaire au titre de 2023
vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;
Vu l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu la demande de l'association ALEFPA LE MANTEAU en date du 15 juin 2025. Arrête
Article 1°" Une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort d’un montant de VINGT- CINQ MILLE EUROS (25 000,00 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à : L'association « ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN », dont le siège social est situé 06 route du Fort Saint-Louis, ancien hôpital — BP 713 — 97150 SAINT MARTIN — N° de SIRET
775 624 075 02084 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de SAINT- MARTIN.
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Dès les premières dépenses
DEETS - 971-2023-09-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 septembre 2023 attribuant une subvention à ALEFPA LE MANTEAU pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l’exercice 2023 sur le territoire de Saint-Martin 4 un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, (modèle joint en annexe).
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet |Numéro de compte |Clé Code BIC
mes FE D'EPARGNE CEPAC 00001 080260541125 92 CEPAFRPP131
IBAN FR76 11311131 5000 0108 0260 5412 592
Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 - Domaine
fonctionnel 0304-14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante : - code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 5 000 € soit 20 % du budget - code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 20 000,00 € soit 80 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action soit au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée des indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le ? U SEP. 2023
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe ef d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”.
DEETS - 971-2023-09-20-00005 - Arrêté DEETS PS du 20 septembre 2023 attribuant une subvention à ALEFPA LE MANTEAU pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l’exercice 2023 sur le territoire de Saint-Martin 5