Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Ar interdiction vente artifices

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Ar interdiction vente artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Ar interdiction vente artifices)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, EX Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives

Liberté de la sécurité Égalité Fraternité

IP

Arrêté n° 41.2020.12.16.002

portant interdiction temporaire de vente, cession, transport, port et utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département de Loir-et-Cher pour les fêtes de fin d'année

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-455 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à

risques ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations

de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M, Yves ROUSSET en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;2

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits

explosifs ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l’ordre publics lié au niveau

toujours très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et

les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et autres

pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 susvisé a déclaré l'état d'urgence sanitaire, que

cet état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 16 février 2021 inclus ;

Considérant que le décret n° 2020-1310 susvisé impose un couvre-feu, notamment du

jeudi 31 décembre 2020 à 20 h 00 au vendredi 1° janvier 2021 à 6 h 00, que le même décret

interdit sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public les rassemblements, réunions ou

activités mettant en présence simultanée plus de six personnes ;

Considérant les risques de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation

d'articles pyrotechniques ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et

limitées dans le temps ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRÊTE :

Article 1°":

Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, la cession, le transport,

le port et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

théâtre sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux

dispositions en vigueur au plan national.

Article 2 :

La vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation des artifices de divertissement des

catégories F1(C1) à F4(C4), des articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1

et T2, des autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, et des dispositifs de

lancement de ces produits sont interdits du mercredi 23 décembre 2020 à 9 h 00 au

lundi 4 janvier 2021 à 9 h 00 sur l'espace public ou en direction de l’espace public et dans les

lieux de rassemblements.

Article 3 :

Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux

entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 :

Du mardi 22 décembre 2020 à 17 h 00 au lundi 4 janvier 2021 à 9 h O0, les commerçants

proposant la vente des artifices de divertissement afficheront l'interdiction de vente, de

manière lisible et visible.

Article 5 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 :

Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de

Romorantin-Lanthenay, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, M. le

Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du

groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé et MM. et Mmes les Maires du département.

Î Fait à Blois, le À 6 DEC. 2

Le Préfet, Lu

Yves ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux

dispositions de l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX i

- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ov implicite de lun de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu.telerecours.fr