Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 12 dec 2012

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 12 dec 2012 Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 12 dec 2012)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2012

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la Martinière, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Julien Crespo, Maire.

Etaient présents :

M. Julien Crespo, Mme Brigitte Chiumenti, M. Jean-Claude Bréard, Mme Corinne Robin, M. Gérard Moneyron, Mme Micheline Deleau, M. Jean-Pierre Couteleau, Mme Ana Monnier, M. José Harter, M. Jean-Claude Waltrégny, M. Luc-Olivier Baschet, M. Michel Le Guillevic, Mme Annick Riou, Mme Sylvie Leclercq, M. Marcel Botton, Mme Naziha Benchehida, M. José Lerma, Mme Martine Gardin, Mme Natacha Lemarchand, M. Gérard Welker, M. Marc Bresciani, Mme Corinne-Elisabeth Robin.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. Didier Duchaussoy, Mme Noëlle Renaut, Mme Aurore Lancéa, M. Thierry Lachaud, Mme Blandine Prévost.

Pouvoir :

Mme Blandine Prévost a donné procuration à M. Marc Bresciani.

Soit :

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 23

ORDRE DU JOUR

Election d’un secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 06 juillet 2012

Décisions

1 – Incorporation dans le domaine Communal de biens sans maître.

2 – Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication rue des Huilliers : demande de subvention.

3 – Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.

4 – Acquisition des terrains appartenant à la société PARTIDIS.

5 – Plan départemental de la Randonnée pédestre.

6 – Rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Questions – Informations

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Election d’un secrétaire de séance.

Mme Annick Riou a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Adoption du compte-rendu de la séance du 06 juillet 2012

A la lecture du compte-rendu de la séance du 6 juillet 2012, M. Welker constate que la discussion relative à l’institution de la participation pour l’assainissement collectif n’apparaît pas. M. Crespo s’engage à retranscrire une synthèse des débats sur le prochain compte-rendu.- 2 -

« M. Crespo précise que jusqu’à présent une construction neuve était redevable de 3 620 € au titre de la participation pour le raccordement à l’égout et de 1 090 € pour le remboursement des frais de branchement à l’égout (antenne de branchement), une maison ancienne ne payant que 1 090 €. L’idée qui a prévalue pour l’institution de cette nouvelle participation est de ne pas trop augmenter la contribution des Vauxois à l’assainissement.

Aussi, il est proposé qu’une construction neuve soit redevable de 4 000 € au lieu de 4 710 €, un logement neuf dans un immeuble collectif (neuf ou en cours de restructuration) de 4 000 € et une maison existante de 1 200 €, légèrement plus que 1 090 € actuellement. M. Crespo confirme que cette participation inclut le remboursement des frais de branchement (antenne). Aussi, ces nouveaux montants n’augmenteraient pas de manière significative.

M. Welker considère que la participation de 4 000 € par logement dans un immeuble collectif pénalise les locataires car les propriétaires peuvent répercuter ces montants dans les loyers.

Mme Benchehida juge cette participation de 4 000 € due par logement dans un immeuble collectif exorbitante et dissuasive pour les promoteurs.

M. Crespo considère que cette participation due dans le cas de transformation de maison mono- parentale en plusieurs appartements contribue à l’objectif communal de maîtrise de l’évolution de la population, au même titre que la limitation des droits à construire ou que la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

M. Crespo rappelle que les constructeurs, tels SPIRIT ou LOGIREP, ont réglé la participation au raccordement à l’égout à hauteur de 3 620 € par logement et que les loyers sociaux étant encadrés, les promoteurs ne peuvent répercuter ces montants sur les locataires. Il propose que cette participation puisse être diminuée mais rappelle que celle-ci concourt à l’extension du réseau collectif d’assainissement.

Ainsi, il est proposé que le montant de la participation ne soit que de 3 000€ pour tout logement collectif.

Un bilan de cette nouvelle participation sera fait fin 2013 ».

A l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme Prévost et M. Bresciani), le compte- rendu de la séance du 06 juillet est adopté.

Décisions

(Arrivée de Mme Benchehida à 20h15)

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prise depuis la dernière séance :

- Le 18 juillet 2012, décidant de confier à la Société SANITHERM la pose du système de refroidissement de l’Espace Marcelle Cuche pour un montant de 80 000 € HT. M. Crespo précise que les travaux débuteront après les vœux qui sont prévus le 6 janvier.

- Le 24 juillet 2012, décidant de confier à la société PIMONT la réfection de la toiture de l’Espace Marcelle Cuche pour un montant de 95 000 € HT.

- Le 30 août 2012, décidant de confier le marché voirie 2012 aux entreprises : - Despierre pour un montant de 71 181 € HT

- ATC.TP pour un montant de 60 770, 50 € HT

M. Bresciani souhaite savoir si l’isolation de l’Espace Marcelle-Cuche est prévue. M. Crespo rappelle que l’Association Energies Solidaires, avec laquelle une convention a été signée, est chargée de vérifier les consommations énergétiques des bâtiments communaux. Ainsi, ce sont 20 cm de laine de roche qui seront mis en place.- 3 -

1 – Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître (Arrivée de M. Botton à 20h20)

M. Bréard présente l loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui attribue la propriété des immeubles vacants aux communes et non plus à l’Etat auquel restent transférés de plein droit les biens entrant dans le cadre des successions en déshérence. Sont considérés comme n’ayant pas de maître, les biens qui :

- soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.

- soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées.

Trois biens immobiliers ont fait l’objet d’une enquête préalable qui a confirmé la présomption de leur statut de «bien sans maître» :

- parcelle AE 52, sise « La Forte Terre », d’une contenance de 532 m². - parcelle AC 154, sise « Les Trous de la Ferme », d’une contenance de 548 m² - parcelle AM 360, sise « Les Petites Mottes », d’une contenance de 31 m².

Aucun propriétaire ne s’est manifesté dans le délai de 6 mois à l’issue de la constatation par arrêté du Maire de la vacance, affiché en Mairie et sur les parcelles.

Mme Riou souhaite savoir si ces parcelles vont rester dans le domaine communal. M. Bréard précise que les deux premières parcelles sont concernées par l’aménagement de la ZAC des Marronniers et la parcelle AM360 par l’aménagement du parc du ru Gallet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à incorporer les biens présumés sans maître dans le domaine communal.

M. Crespo présente l’avancement de la procédure d’acquisition de la propriété Deloffre. L’Etat va acquérir cette propriété située dans le massif de l’Hautil de plus de 10 ha avec une maison d’habitation entre 400 et 600 m², grâce au financement du Fonds Barbier, au prix de 500.000€. Cette propriété sera remise à la commune pour gestion afin d’éviter que les dépôts d’immondices tels que ceux déposés dans la propriété située en zone rouge de carrières, précédemment démolie sise route de Pontoise.

2 – Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication rue des Huilliers : demande de subvention

M. Couteleau informe l’Assemblée que la commune de Vaux sur Seine souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux rue des Huilliers à l’occasion du déplacement d’un ouvrage électrique (poteau ERDF dans domaine privé).

Cette voie se situe en Centre-ville, en proximité immédiate du Pavillon d’Artois, monument historique inscrit. Cette voie, très étroite (2.30m), ne peut recevoir de supports aériens. Ceux existants (2) sont situés en domaine privé et de nombreux ouvrages sur façade se succèdent. Un poteau ERDF situé dans un domaine privé, a été déplacé à titre provisoire afin de permettre la construction d’un équipement public sur son emplacement initial.

Aussi, il est envisagé d’effacer le réseau électrique et le réseau Télécom et de rénover l’éclairage public à l’occasion de la suppression de l’ouvrage provisoire.

Cette opération est évaluée à 42 000 € HT.

Le programme d’insertion des réseaux dans l’environnement repose sur des dispositions financières partenariales. Ainsi, une subvention de 40 % du montant total HT des travaux concernant les- 4 -

réseaux électriques doit être versée par ERDF. France Télécom ne peut encore nous indiquer quelle sera leur participation. Le Conseil Général finance quant à lui 30% de la dépense subventionnable (hors éclairage public).

Mme Monnier s’interroge sur la mise en place de lignes aériennes route du Moulin à Vent. M. Couteleau précise que ces lignes sont provisoires. Il rappelle qu’ERDF n’a l’obligation d’enfouir les réseaux électriques que lorsqu’il procède à un renforcement et non à une extension.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme de travaux et autorise le Maire à solliciter les subventions auprès du Département, d’ERDF, de France Telecom et du SEY.

3 – Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

M. Couteleau présente le décret du 26 mars 2012 qui stipule que les redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité sont déterminées selon les données de la population totale de la Commune issues du dernier recensement publié par l’INSEE et non plus par strate de la population.

Aussi, le montant dû à la Commune pour l’occupation du domaine communal doit être fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = 0, 183 P-213 € où P est la « Population totale ».

Ce plafond évolue chaque 1er janvier, suivant l’index « ingénierie ». Au 1er janvier 2012, ce plafond a été revalorisé de 23,27 %, soit PR : (0,183 P-213) x 1,2327- 5 -

Pour 2012, le montant de la redevance serait ainsi de 844, 38 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la redevance au taux maximum, qui sera revalorisée automatiquement chaque année, selon l’index ingénierie et la population totale.

4– Acquisition des terrains appartenant à la société PARTIDIS

M. Bréard rappelle que par délibération en date du 06 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer l’acte d’acquisition des parcelles appartenant à la société PARTIDIS d’une contenance totale de 133 682 m² pour un coût évalué à près de 50 000 €.

La SAFER procède actuellement à la rectification des actes de propriétés. En effet, certaines parcelles ont déjà fait l’objet de cession. Aussi, il est préférable de modifier l’accord du Conseil Municipal sur la base d’un prix de vente au m², soit 0,37 €.

La surface totale que la SAFER rétrocèdera à la Commune s’élèverait à 131 546 m², soit un coût total de 48 670 €.

M. Breard rappelle que ces acquisitions feront l’objet de demandes de subvention auprès du CG78 et de l’AEV à hauteur de 80 %.

A la majorité (3 voix contre, M. Welker, Mme Prévost, M. Bresciani), le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les actes d’acquisitions et à solliciter une subvention auprès du CG78 et de l’AEV.

5– Plan Départemental de la Randonnée pédestre

M. Bréard rappelle à l’Assemblée que deux cheminements piétons (GR1 et GR2) inscrit au Plan Départemental de la randonnée pédestre traversent la Commune et empruntent certaines voies communales.

La Fédération Française de Randonnée, par le biais du Coderando 78, souhaiterait modifier ces cheminements pour offrir de meilleurs points de vue et créer le PR 10. M. Crespo précise que le tracé initial traversait la zone rouge de carrières. En raison des risques encourus, cet itinéraire a été abandonné.

Conformément à l’article 56 de la loi relative à la répartition des compétences entre les Communes, les départements, les régions et l’Etat, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’inscription au plan départemental des chemins ruraux concernés.

A l’unanimité, le Conseil Municipal demande l’inscription des GR1, GR2 et PR10 au Plan Départemental de la randonnée pédestre tels que représentés sur le plan annexé.

6– Rapport 2011 sur le Prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 200-404 du 11 mai 2000, un rapport annuel sur le service d’élimination des déchets doit être présenté par le Président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.- 6 -

Le rapport 2011 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et approuvé par le Conseil Syndical du SIVATRU le 12 juin 2012.

En vertu du décret 2000-404, dans les communes ayant transféré la compétence élimination des déchets ménagers, le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal avant le 30 septembre.

C’est l’objet de cette présentation qui ne nécessite pas de délibération.

M. Couteleau présente les données les plus significatives de ce rapport qui est consultable sur le site Internet : http://www.sivatru.fr/docotheque

M. Couteleau présente le travail des ambassadeurs de tri qui sont chargées de réduire les refus au centre de tri. A ce titre, un suivi des containers refusés lors de la collecte est disponible auprès du SIVATRU. M. Couteleau précise que si le container du tri sélectif n’est pas collecté, il sera pris lors de l’enlèvement des ordures ménagères si le bac refusé est resté scotché.

M. Couteleau confirme qu’une convention entre le SIVATRU et le SIDRU a été signée pour l’apport croisé des déchets : le SIDRU apportant des déchets voués au tri et le SIVATRU des déchets voués à l’incinération au Centre Azalys.

M. Welker pense que les tonnages collectés en 2012 vont encore diminuer et souhaite savoir si le Syndicat envisage la mise en place de la redevance incitative (basée sur la quantité des déchets déposés) qui risque d’amplifier la baisse des tonnages collectés.

M. Couteleau informe le Conseil que le SIVATRU réfléchit actuellement à la mise en place de cette redevance qui ne portera que sur les ordures ménagères.

(Arrivée de Mme Lancéa à 20h55).

QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS

M. Crespo informe le Conseil Municipal que la Fédération Française du Bâtiment a envoyé un courrier s’indignant de l’augmentation de la Cotisation Foncière des Entreprises. M. Crespo rappelle que la CFE n’a pas été revalorisé par la Communauté de Communes Vexin Seine, seule compétente en matière de développement économique sur le territoire. La CCVS a adressé une réponse en stipulant que le montant des bases minimum de CFE n’a pas progressé, permettant ainsi aux entreprises de se voir appliquer les montants des bases minimum existantes en 2009.

M. Crespo présente à l’Assemblée la décision de la Commission Départemental de Coopération Intercommunale prise lors de la réunion de ce jour, à savoir en élargissement de la CCVS aux Communes isolées d’Evecquemont, Hardricourt, Gaillon-sur-Montcient, Montalet-le-Bois, Lainville et de 4 Communes de la Rive Gauche : Les Mureaux, Ecquevilly, Bouafles et Flins (ces 2 Communes font parties actuellement de la Communauté de Commune Seine Mauldre).- 7 -

Il s’agit à présent de travailler sur la gouvernance et le transfert des compétences pour une création d’une Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2014.

M. Couteleau informe le Conseil Municipal que les travaux intérieurs de la Nouvelle Mairie sont achevés pour les fêtes de Noël.

Les travaux d’aménagement de la place publique débuteront en janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Le Maire

Julien CRESPO