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Déliberation - 370 2024 067 tamponnee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 370 2024 067 tamponnee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
ACTE MODIFICATIF DE LA RÉGIE DE
RECETTES AUPRÈS DU SERVICE
COMMUNICATION
DÉCISION N°2024-067
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en préfecture le 17 juillet 2020, autorisant Madame la Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales pour la durée de son mandat ;
Vu la décision n°2022-078 du 01/07/2022 instituant la création d’une régie de recettes auprès du service communication ;
Vu la décision n°2022-122 du 10/11/2022 portant modification de la régie de recettes auprès du service communication ;
Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 10/06/2024 ;
Considérant la volonté de mettre en place la possibilité d’un nouveau mode de paiement dématérialisé, il convient de le rajouter dans l’acte de la présente régie ;
DECIDE
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : La présente décision abroge et remplace la décision n°2022-122 du 10/11/2022.
ARTICLE PREMIER : Il est institué une régie de recettes auprès du service communication de la ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Saint-Genis-Laval au 106 avenue Clemenceau 69230 Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1°: Vente de produits dérivés ;
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°: par chèque ;
2°: par numéraire ;
3°: par carte bancaire ; 4°: par virement bancaire ;
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance issue d’un journal à souche (P1RZ).
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du service Dépôts de fonds de la DRFIP69.
ARTICLE 7 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 : Un fonds de caisse de 150,00 € (cent cinquante euros) sera mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 € (mille cinq cents euros).
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de la Ville de Saint-Genis-Laval le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives de recettes tous les mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Ville de Saint-Genis-Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 14/06/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.