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Déliberation - 2025 09 01 DELIBERATION 075 Garantie emprunt DYNACITE programme Gex Bellevue
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 01 DELIBERATION 075 Garantie emprunt DYNACITE programme Gex Bellevue)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°151
Gide Dé 2025 075 DEL
et 3 Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
Publié le ER
ID : 001-210101739-20250902-2025 075_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: GARANTIE D'EMPRUNT DE 1 018 000 € SOLLICITÉE PAR DYNACITÉ POUR LE PROGRAMME « GEX BELLEVUE » D'ACQUISITION/ AMÉLIORATION DE 12 LOGEMENTS (7.3)
L'an deux mille vingt-cinq, le 1° septembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 33
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de conseillers votants : 32
Date de convocation du Conseil : 25 août 2025
Date d'affichage de la convocation : 25 août 2025
Présents : Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames ASSENARE, CETTIER, VUILLIOT, HUSSON, GIET, LUZZI, GARNIER-SIMON et Messieurs MOLINAS, CADOUX, ROBBEZ, LEVITRE, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, JUILLARD, BOCQUET
(conseillers).
Pouvoirs :
Mme COURT donne pouvoir à Mme CETTIER,
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. VAN VAEREMBERG,
Mme COSSARD donne pouvoir à Mme ASSENARE,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme GILLET,
M. CRUYPENNINCK donne pouvoir à M. CADOUX,
M. MAZET donne pouvoir à M. DUNAND,
M. DANGUY donne pouvoir à Mme GIET,
M. PELLETIER donne pouvoir à Mme HUSSON,
M. DUVILLARD donne pouvoir à M. VENARRE.
Absente : Mme CHARRE.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Véronique GILLET.
Le conseil municipal,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par DYNACITÉ visant à obtenir la garantie d'emprunt de la Ville à hauteur de 100% du prêt proposé par la CDC — Banque des Territoires, VU le contrat de prêt 170796 en annexe signé entre DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DE L'AIN, ci-après l'emprunteur, et la CDC - Banque des Territoires,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Gex accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 018 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170796 constitué de quatre
lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 018 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
Publié le ss
ID : 001-210101739-20250902-2025_075_DEL-DE
Pour copie
Fait à Gek, le!
onforme,
2 septembre 2025.
La secrétaire de séance,
Véroni GILL k
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 septembre 2025 et publiée
sur le site internet de la ville de Gex le 05 septembre
2025.