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Déliberation - 13.24 Garantie emprunt Dynacite
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Déliberation - 13.24 Garantie emprunt Dynacite)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240313-13 24D-DE
T
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-quatre, le treize mars
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous Ia
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
7 mars 2024
Nombre de conseillers présents et représentés : 17
Nombre de pouvoirs : 2
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie
MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Denis
LINGLIN, M. Fausto SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, Mme Jennifer BASILIO, Mme Elise
MOINE, Mme Régine CHEVALLET, Mme Tiphaine PROST, M. Eric VEYRUNES
Pouvoir : M. Paolo MARTINELLI donne pouvoir à M. Jean-Claude CLEMENT, M. Eric BORDIER
donne pouvoir à M. Mickaël SIMON
Secrétaire de séance : Mme Elise MOINE
N°2024.13 — Délibération portant sur la garantie d’emprunt de logement sociaux au bailleur
DYNACITE
Madame la 1°° adjointe informe les membres du conseil que DYNACITE réalise l’acquisition en VEFA de 2 logements collectifs 941 avenue du Jura à SERGY.
Pour le financement de cette opération, un emprunt comprenant 5 lignes de prêts pour un montant de 251 700 € a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Contrat n° | CPLS D 1 PLSDD PLS Foncier PLUS PLUS Foncier
152637 68 700 € 42 000 € 51 000 € 55 000 € 35 000 €
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 152637 en annexe signé entre : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Publié le
ID : 001-210104014-20240313-13 24D-DE
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S L 6
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SERGY (01) accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 251700,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 152637 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 201360,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
À Sergy, le 13 mars 2024
TA
Le Maire, C. MOINE