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Déliberation - dcm 2022 06 28
Déliberation - dcm 2025 02 21
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Palaminy.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 02 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE PALAMINY
Séance du 21 Février 2025
Date de la convocation : 17/02/2025
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 9
Date d’affichage : 28/02/2025
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-et un février à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.
Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, ALABERT Sylvie, DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie.
Absents excusés : CEZERA Emmanuelle, BARBASTE Laure, RIBET Jocelyne, MÉTELLUS Michèle, PORTET Serge.
Madame LLORENS Stéphanie a été nommée secrétaire de séance.
Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Délibération n° 2025-01
La commune de Palaminy a prescrit la révision allégée n°1 de son Plan Local d’Urbanisme le 2 Août 2019
L’objet de cette révision sous forme allégée porte sur le projet de développement limité du secteur touristique de la Tounis. A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Palaminy doit être approuvé.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Palaminy approuvé par délibération du conseil municipal du 18/12/2020.
Vu la concertation du public menée sur l’élaboration du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Palaminy,
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notifiées avant ouverture de l’enquête publique ;
VU l’avis de la CDPENAF du 16 avril 2024 ;
VU l’avis de la MRAE du 22 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique n° 2024/28 du 29 octobre 2024 ; Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l’issue de l’enquête publique ; Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l’issue desquelles il émet un avis favorable avec recommandation.
Considérant que le projet de révision allégée n°1 doit être modifier pour lever les réserves et recommandations telles que présentées :
• limiter l’emprise au sol à 30m² par construction en zone N2L
• limiter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions en zone N2L à 150m² • apporter des précisions au règlement écrit concernant les constructions possibles en secteur NLc Plusieurs précisions sont intégrées au rapport de présentation :
Il est précisé que l’ouverture à l’urbanisation de la zone AULo n’entraine pas une mise en application de la loi ALUR, susceptible de considérer cette zone comme zone naturelle du fait que le règlement 2
écrit autorise déjà des constructions dans cette zone. On ne peut donc pas considérer qu’elle est fermée à l’urbanisation.
Une précision est réalisée dans les orientations d’aménagement concernant les surfaces des constructions en fonction des types de constructions.
La recommandation du commissaire enquêteur concerne la dangerosité éventuelle que peut présenter la proximité d’un virage sur la route départementale par rapport aux accès au village de vacances et à son parking de visiteurs. Une limitation de vitesse et un marquage de passage piéton au sol pourraient s’avérer nécessaires.
Les services du département n’ont pas réalisé d’observation en ce sens.
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Palaminy est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix pour et 1 voix contre :
- D’APPROUVER le projet de révision allégée n°1 du Plan local d’Urbanisme de la commune de Palaminy,
- DE DIRE que le dossier de révision allégée n°1 du Plan local d’Urbanisme de la commune de Palaminy pourra être consulté en mairie ;
- DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et dès l’exécution des formalités de publicité dans la presse.
Signature de la convention de mise à disposition de services pour la compétence « VOIRIE »
Délibération n° 2025-02
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-4-1, et D. 5211-16,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 46 I,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166 I,
VU la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 6 alinéa III,
VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne, VU l’avis du Comité social territorial de la commune de Palaminy en date du 25 juin 2024. VU l’avis du Comité social territorial de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 25 juin 2024,
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de renouveler la convention de mise à disposition entre la commune de Palaminy et la communauté de communes Cœur de Garonne du service suivant :
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire dit « service voirie ».
A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention. 3
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la convention de mise à disposition de services conclue avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, pour la période du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2027 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention,
- De transmettre la délibération et la convention au Sous-Préfet de Muret, au Comptable de la collectivité, au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
Subventions aux associations
Délibération n° 2025-03
Monsieur le Maire rappelle le montant des subventions octroyées en 2024. Il informe que les subventions ne sont versées qu’après remise en mairie de la demande de subvention, du récépissé de la déclaration d’association, du rapport moral et financier de l’année précédente, du prévisionnel de l’année en cours, de la composition du bureau et d’un RIB. Après discussion le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les montants suivants :
Comité des Fêtes de Palaminy 21 000,00
Les restaurants du cœur 200,00
AFSEP - Ass sclérosés en plaques 150,00
31 Paroles de chats 200,00 Amicale des Sapeurs-pompiers de Cazères 250,00
Association Garonne Pétanque Palaminy AGPP 1000,00
Les Amis de Palaminy 500,00
Croix rouge 500,00 Association Palaminy Culture - Nuits de
Palaminy 1200,00 FNACA canton de Cazères (Anciens
combattants) 200,00 FNATH - Accidenté de la vie Cazères 300,00
Parents d'Elèves de Palaminy (PEP) 200,00
Radio Galaxie 100,00 OCCE Coopérative scolaire Palaminy 400,00
UCF XV Rugby Cazères Le Fousseret 250,00
Secours populaire français 100,00
PAHLM Projets Artistiques Hors Les Murs 150,00
ADAMA 100,00 TOTAL 26 800,00
La dépense sera inscrite au Budget primitif 2025, article 65748.
Acquisition matériel informatique pour la mairie
Délibération n° 2025-04
Monsieur le Maire informe que la capacité de stockage du serveur de la mairie est devenue insuffisante, qu’un écran informatique est vétuste et qu’il est nécessaire d’en changer et enfin, qu’il serait utile de pouvoir accéder à internet depuis la salle des fêtes.
Il présente le devis de l’entreprise ALTSYSNET d’un montant de 2 059,60€ HT. 4
Après délibéré, le Conseil Municipal :
• SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte afférent à ce projet et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget Lotissement Le Fray Délibération n° 2025-05
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire présente les résultats du Compte Financier Unique de l'exercice 2024, soit un montant total de :
Compte Financier Unique Lotissement 2024 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Fonctionnement 323 312,93 327 368,93 4 056,00
Report de l'exercice N-1 Fonctionnement 498,03 0,00
TOTAL section Fonctionnement 323 810,96 327 368,93 3 557,97
Réalisation de l'exercice Investissement 325 071,33 318 168,47 -6 902,86
Report de l'exercice N-1 Investissement 133 100,67
TOTAL section Investissement 325 071,33 451 269,14 126 197,81
TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 648 882,29 778 638,07 129 755,78
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le Compte Financier Unique est adopté à l'unanimité.
Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget Palaminy Photovoltaïque Délibération n° 2025-06
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire présente les résultats du Compte Financier Unique de l'exercice 2024, soit un montant total de :
Compte Financier Unique Photovoltaïque
2024 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Fonctionnement 5 202,31 9 037,17 3 834,86
Report de l'exercice N-1 Fonctionnement 8 939,67
TOTAL section Fonctionnement 5 202,31 17 976,84 12 774,53 5
Réalisation de l'exercice Investissement 9 692,51 4 286,00 -5 406,51
Report de l'exercice N-1 Investissement 8 184,05
TOTAL section Investissement 9 692,51 12 470,05 2 777,54
TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 14 894,82 30 446,89 15 552,07
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le Compte Financier Unique est adopté à l'unanimité.
Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget communal
Délibération n° 2025-07
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Monsieur le Maire présente les résultats du Compte Financier Unique de l'exercice 2024, soit un montant total de :
Compte Financier Unique Commune 2024 Dépenses Recettes Résultat
Réalisation de l'exercice Fonctionnement 726 755,45 734 544,67 7 789,22
Report de l'exercice N-1 Fonctionnement 295 730,62
Transfert ou intégration de résultat 83 299,95
TOTAL section Fonctionnement 726 755,45 1 113 575,24 386 819,79
Réalisation de l'exercice Investissement 689 680,70 383 573,62 -306 107,08
Report de l'exercice N-1 Investissement 14 061,08
TOTAL section Investissement 703 741,78 383 573,62 -320 168,16
TOTAL sections
Fonctionnement + Investissement 1 430 497,23 1 497 148,86 66 651,63
RAR à reporter en N+1 (Investissement) 333 584,00 438 879,00 105 295,00
TOTAL section Investissement + RAR 1 037 325,78 822 452,62 -214 873,16
TOTAL cumulé avec RAR 1 764 081,23 1 936 027,86 171 946,63
Après discussion, Monsieur le Maire laisse la parole au Doyen de l'assemblée et quitte la salle. Le Doyen de l'assemblée fait procéder au vote par l'assemblée.
Le Compte Financier Unique est adopté à l'unanimité.
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 – Budget communal Délibération n° 2025-08
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur SENSEBÉ Christian, Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 386 819,79 €.
Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : 6
Pour mémoire : Exécution du budget d'investissement de l'exercice 2024
Réalisé Reste à Réaliser
DÉPENSES 703 741,78 € 333 584,00 €
RECETTES 383 573,62 € 438 879,00 €
RÉSULTAT CUMULÉ -320 168,16 € 105 295,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT -214 873,16 €
Affectation du résultat de fonctionnement au budget 2025
A) EXCEDENT
Exécution du virement à la section d'investissement (C.1068) 214 873,16 €
Solde disponible :
Affectation à l'excédent reporté (C.002 Recettes) 171 946,63 €
Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de l’action sociale
Délibération n° 2025-09
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 06/02/2025,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
La gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux
- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
Vu les prestations proposées par le Comité National d’Action Sociale ; 7
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Nature des prestations
Il est décidé de mettre en place les prestations sociales conformément au règlement intérieur du Comité National d’Action Sociale.
Article 2 : Bénéficiaires
Pourront bénéficier de ces prestations :
- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement ; - Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé rémunéré ou non rémunéré ; - Les agents de droit privé.
Article 3 : Participation des bénéficiaires :
Voir le règlement de l’organisme gérant les prestations sociales.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre :
Voir le règlement de l’organisme gérant les prestations sociales.
Article 5 : Gestion des prestations sociales :
D’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour la mise en place de ces prestations et d’autoriser en conséquent le Maire à signer la convention d’adhésion.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Extinction de créance
Délibération n° 2025-10
Monsieur le Maire informe le conseil que par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de l’EI Boulangerie de l’Arche (BLANDIN Donovan),
Des factures impayées persistent pour un montant de 385,62 € et aucun recouvrement n’est désormais possible.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DÉCIDE d’éteindre cette créance
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Demande de subvention Travaux 74 place de l’Esplanade
Délibération n° 2025-11
Monsieur le Maire informe qu’il faudrait effectuer des travaux pour mettre à disposition des association le bien 74 place de l’esplanade.
Il fait par des devis effectués par l’entreprise SARL SENTENAC d’un montant total de 50 087,77 € HT :
Remaniement et isolation de la toiture : 34 944,51 € HT
Aménagement pour l’utilisation par les associations : 15 143,26 € HT 8
Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental.
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte afférent à ce projet et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.