Déliberation - dcm 2025 04 14

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Déliberation - dcm 2025 04 14 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 04 14)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Énergies, 171

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 14 avril 2025

Date de la convocation : 08/04/2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10 Nombre de votants : 10 Date d’affichage : 22/04/2025 Nombre de voix pour : 10

L’an deux mille vingt-cinq et le quatorze avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, CROTE Pierre, ALABERT Sylvie, BARBASTE Laure, DEJEAN Stéphane, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.

Absents excusés : SOULERES Jean-Paul, CEZERA Emmanuelle, DURIEZ Karen, MÉTELLUS Michèle.

Madame LLORENS Stéphanie a été nommée secrétaire de séance.

Vote des taux TFB, TFNB et TH 2025

Délibération n° 2025-12

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Il précise que pour équilibrer le budget il est nécessaire d’augmenter les taxes.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter comme suit les taux en 2025.

TAXES Taux 2024 (rappel) Taux 2025

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38,00 % 39,90 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 39,02 % 40,97 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale (TH)

9,25 % 10,44 %

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter pour 2025 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 39,90 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 40,97 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 10,44 %172

Vote du Budget Primitif de la Commune

Délibération n° 2025-13

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2025 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2025 Dépenses Recettes

Fonctionnement 937 519,63 937 519,63

Investissement 874 108,16 874 108,16

TOTAL 1 811 627,79 1 811 627,79

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Vote du Budget Primitif du Lotissement Le Fray

Délibération n° 2025-14

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2025 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2025 Dépenses Recettes

Fonctionnement 583 289,54 583 289,54

Investissement 688 709,59 688 709,59

TOTAL 1 271 999,13 1 271 999,13

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Vote du Budget Primitif de Palaminy Photovoltaïque

Délibération n° 2025-15

Monsieur le Maire donne lecture du Budget Primitif 2025 et propose de le voter au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Budget Primitif 2025 Dépenses Recettes

Fonctionnement 21 774,53 21 774,53

Investissement 22 144,07 22 144,07

TOTAL 43 918,60 43 918,60

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le budget primitif.

Projet Agrivoltaïque

Délibération n° 2025-16

Monsieur le Maire fait part du projet agrivoltaïque de Monsieur Sébastien, présenté par l’entreprise Eurasolis sur une surface de 8,5 hectares.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal est favorable au projet agrivoltaïque.173

Travaux rues de Saint-Roch et de la Forge – Amendes de police 2025

Délibération n° 2025-17

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les rues de Saint-Roch et de la Forge présentent actuellement des problèmes de vitesse excessive de circulation, mettant en danger la sécurité des piétons et des usagers de la route. Afin d’améliorer cette situation, il propose de faire réaliser un aménagement qui vise à ralentir la vitesse des véhicules et à renforcer la sécurité routière. Il présente le devis de l’entreprise NAUDIN et FILS d’un montant de 33 372,00 € HT.

Il propose de demander l’inscription de ce projet au titre des amendes de police 2025.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’inscription de ces travaux au titre des amendes de police 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Avis sur un projet d’installation d’équipements destinés au stockage d’énergie électrique Délibération n° 2025-18

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les quatre demandes de permis de construire déposées le 07 janvier 2025 par la société CS105. Le projet consiste à installer un ensemble d’équipements destinés au stockage d’énergie électrique, raccordés au réseau de distribution ENEDIS. Le projet global comporte 36 containers et est scindé en 4 demandes distinctes de 17 MVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable au projet du fait du risque et des nuisances liées au projet vis à vis des habitations voisines situées à moins de 75 m de la zone et d'un établissement recevant du public situé à moins de 20 mètres. En effet, le stockage d'énergie s'effectue par des batteries qui peuvent surchauffer en cas de défaillance du système de refroidissement, voir exploser. Les systèmes de refroidissement peuvent également générer des nuisances sonores incompatibles avec la proximité des habitations voisines. D'autre part cette zone d'activité économique est destinée à créer des emplois sur Palaminy ce qui n'est pas le cas du projet."

Dénomination de rue

Délibération n° 2025-19

Monsieur le Maire informe que suite à l’accord du permis de construire concernant la réalisation 38 villas lieu-dit La Hitaire, une voie sera créée. Il propose de nommer cette rue située entre le lot 15 et le lot 35.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

• Propose de nommer la nouvelle voie : « rue du Mont Valier »

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.174

Acquisition d’outillage - Demande de subvention

Délibération n° 2025-20

Monsieur le Maire informe que le service technique a besoin d’outillage tel que, meuleuses, nettoyeur haute-pression, bétonnière, agrafeuse.

Il présente le devis de l’entreprise CHAUSSON d’un montant de 1 919,23 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte afférent à ce projet et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.