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Déliberation - dcm 2024 03 02
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Palaminy.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2024 03 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Collectivités territoriales,
125
COMMUNE DE PALAMINY
Séance du 2 mars 2024
Date de la convocation : 23 février 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 10
Date d’affichage : 5 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le deux mars à neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.
Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, ALABERT Sylvie, DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle.
Absents excusés : CEZERA Emmanuelle, PORTET Serge, RIBET Jocelyne, BARBASTE Laure.
Madame LLORENS Stéphanie a été nommée secrétaire de séance.
Branchement électrique 59 Rue du Château
Délibération n° 2024-07
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 25/05/2023 concernant le branchement pour la Mairie au 59 Rue du Château, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (8BU376) :
- Pose d’un deuxième compteur
- Construction d’un branchement, sur façade, en câble 4 X 25 mm² aluminium sur une
longueur de 22m depuis le réseau basse tension sur façade également
- Pose d’un panneau type CBE avec coupe circuit dans le séjour
- Percement vers panneau avec C/C et pour CPT + DISJ
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Part SDEHG 1 631€ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 666€ Total: 2 297€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet présenté,
- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 en section de fonctionnement du budget communal. 126
Petits travaux urgents de la compétence du SDEHG
Délibération n° 2024-08
Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;
Charge Monsieur le Maire :
o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
o de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; o d’en informer régulièrement le conseil municipal ;
o d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées o de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ; Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
Convention pour l’aide aux repas des élèves non-résidents à Martres Tolosane Délibération n° 2024-09
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée que des enfants de Palaminy fréquentent le restaurant scolaire de Martres-Tolosane.
Il donne lecture des délibérations du conseil municipal de Martres-Tolosane en date du 6 septembre 2023 instaurant une augmentation des tarifs de la restauration scolaire et proposant une convention pour l’accueil des enfants non résidants à Martres-Tolosane.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
Que les enfants résidants à Palaminy, scolarisés en petite et moyenne section et qui sont
accueillis au restaurant scolaire bénéficient du même tarif que les enfants de Martres- Tolosane.
S’engage à prendre en charge la différence de tarif.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à ces engagements 127
Subventions aux associations
Délibération n° 2024-10
Monsieur le Maire rappelle le montant des subventions octroyées en 2023. Il informe que les subventions ne sont versées qu’après remise en mairie de la demande de subvention, du récépissé de la déclaration d’association, du rapport moral et financier de l’année précédente, du prévisionnel de l’année en cours, de la composition du bureau et d’un RIB. Après discussion le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer les montants suivants :
Comité des Fêtes de Palaminy 21 000,00 Les restaurants du cœur 200,00 AFSEP - Ass sclérosés en plaques 150,00 31 Paroles de chats 200,00 Amicale des Sapeurs-pompiers de Cazères 250,00 Association Garonne Pétanque Palaminy AGPP 1000,00 Les Amis de Palaminy 500,00 Croix rouge 500,00 Association Palaminy Culture - Nuits de Palaminy 1200,00 FNACA canton de Cazères (Anciens combattants) 200,00 FNATH - Accidenté de la vie Cazères 300,00 Parents d'Elèves de Palaminy (PEP) 200,00 Radio Galaxie 100,00 OCCE Coopérative scolaire Palaminy 400,00 UCF XV Rugby Cazères Le Fousseret 250,00 Secours populaire français 100,00 PAHLM Projets Artistiques Hors Les Murs 150,00 ADAMA 100,00 TOTAL 26 800,00
La dépense sera inscrite au Budget primitif 2024, article 65748.
Détermination du nombre de postes d’adjoints
Délibération n° 2024-11
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Suite au décès de Madame Guylaine RIGHI du poste de 4ème adjoint, il vous est proposé de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la détermination à 3 postes le nombre d'adjoints au maire et de supprimer le 4ème poste. 128
Prime pouvoir d’achat
Délibération n° 2024-12
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 27/02/2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide : 129
Article 1 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
Adopté à l’unanimité des membres présents
Acquisition parcelle A 641
Délibération n° 2024-13
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe des problèmes de stationnement récurrents pour les utilisateurs des terrains de pétanque sur la commune.
Afin d’y remédier, il propose d’acquérir une parcelle jouxtant celle de la pétanque afin de créer des stationnements supplémentaires et sécuriser le carrefour.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’acquérir la parcelle A 641 pour un montant total de 84 000€ HT D’inscrire la somme au budget primitif 2024 article 2111
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération. 130
Acquisition four boulangerie
Délibération n° 2024-14
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait bon de venir en aide au boulanger qui n’a pas les crédits voulus pour l’acquisition d’un four afin de faciliter son ouverture.
Il présente les devis.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à 7 voix pour, 2 contre et 1 abstention :
D’acquérir un four auprès de l’entreprise SOCODIF pour un montant total de 45 480,10€ HT
D’inscrire la somme au budget primitif 2024 article 2188
De solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de Haute- Garonne au taux le plus élevé que possible.
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
SENSEBÉ
Christian
LAFRANQUE
Guy
SOULERES
Jean-Paul
CROTE
Pierre
ALABERT
Sylvie
BARBASTE
Laure absente
CEZERA
Emmanuelle absente
DEJEAN
Stéphane
DURIEZ
Karen
FERAUD
Jean-Philippe
LLORENS
Stéphanie
MÉTELLUS
Michèle
PORTET
Serge absent
RIBET
Jocelyne absente