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Déliberation - liste des deliberations examinees cm du 26 09 2024
Procès Verbal - pv du cm 26 09 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 26 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Transports,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDE MEHUN-SUR-YEVRE Séance du 26 septembre 2024 LEE ES SOMMAIRE APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024 REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES 114-2024 ACTES AU MAIRE 115-2024 - ATTRIBUTION DE L'AIDE A L’INSTALLATION D'UN ARTISAN D'ART . 116-2024 - CREATION D'EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique 5 6. 117-2024 - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE 7. 118-2024 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des adjoints techniques 8. 119-2024 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS 9, 120-2024 - CREATION D'EMPLOI PERMANENT : cadre d'emplois des attachés territoriaux 10. 121-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES EMPLOIS PERMANENTS (dans le cadre des avancements de grade) 10 11. 122-2024 - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT A LA VILLE AU BENEFICE DU COLLEGEI11 12. 123-2024 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CDCA AU TITRE DE L’ANNEE 2024 11 13. 124-2024 - DECISION MODIFICATIVE N°3 12 14. 125-2024 - EXONERATION DE LA TAXE D’'HABITATION POUR LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX A OÙ B DE L’ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES nu BE pr BB © D NW IMPOTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1414 B BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 14 15. 126-2024 - MODE DE GESTION DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS EN M57 A COMPTER DE L’ANNEE 2024 14 16. 127-2024 - APPEL À MANIFESTATION D’INTERET - PLAN DE SOLARISATION 15 17. 128-2024 - DEMARCHES PETITES VILLES DE DEMAIN - SOUTIEN AU RAVALEMENT DES FAÇADES 16 18. 129-2024 - LOCATION-GERANCE DU CAFE DE L'HORLOGE 18 19. 130-2024 - DENOMINATIONS DE VOIES 18 20. 131-2024 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES 20 21. 132-2024 - AVENANTS A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER : Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire 20 22. 133-2024 - DEPOT DES DEMANDES DE PERMIS D’AMENAGER POUR L’AMENAGEMENT DES RUES CAMILLE MERAUT ET RUE HENRI BOULARD EN PARTIE 21 Page 1 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice. Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme THIAULT, M. MEUNIER, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT. Avaient_ donné pouvoir _: M. JOLY à M. SALAK, M. BOUCHONNET à Mme THIAULT, Mme BROSSIER à M. KOCH, Mme LEFEBVRE à Mme HOUARD, M. GRANGETAS à M GATTEFIN, Mme BUREAU à Mme FOURNIER et M. FABRE à Mme DUFOURT. Étaient absents ou excusés : M. BLIAUT, M.MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA- BAUDU. 2e ee RE Monsieur le Maire ouvre la séance. Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi. Mois de Juillet 2024 Mois de Août 2024 Mois de Septembre 2024 Demandeurs : 326 Demandeurs : 326 Demandeurs : 323 Hommes : 155 Hommes : 162 Hommes : 157 Femmes : 171 Femmes : 164 Femmes : 166 Indemnisés : 244 Indemnisés : 251 Indemnisés : 249 Non indemnisés : 82 Non indemnisés : 75 Non indemnisés : 74 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 est adopté à l’unanimité. 2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES Remerciements divers : e Remerciements du Syndicat du Canal de Berry pour l’implication de la commune dans l'entretien de la piste du Canal à l’occasion du Marathon du Cher et en particulier à l’attention des élus, des agents, des membres des associations et des bénévoles. e Remerciements du Cercle Pongiste Mehunoïs à la municipalité pour l’investissement, l’écoute et les améliorations apportées concernant le nouvel éclairage de la salle de tennis de table. e Remerciements de Mme SUPIOT, enseignante de l’Ecole Paul Arnault de Bourges, pour l’accueil, la mise à disposition d’infrastructures et la mise à disposition d’un agent de la police municipale lors de l’organisation d’une sortie scolaire. e Remerciements de Madame CREPAT, Maire de Lury-sur-Arnon, pour le prêt des barrières de sécurité à l’occasion du passage du Tour de France sur la commune de Lury-sur-Arnon. Page 2 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Remerciements pour les subventions accordées en 2024 : > De l’Amicale de Somme > De l’Association Yoga et Arts 3. 114-2024 -ACTES AU MAIRE 9.1.5 Divers M. SALAK présente ce dossier et explique la démarche de modification de l'éclairage public pour du passage en LED. A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses délégations de pouvoir : > Signature de la décision n° 097-2024 du 02 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-060) - Rénovation de l’éclairage public — Rue Saint Louis (Plan Rêve) - pour un montant total de 7 962,59 € HT dont 2 388,78 € HT soit 30% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 098-2024 du 02 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-061) - Rénovation de l’éclairage public — Rues Paul Langevin et Jean Jaurès (Plan Rêve) - pour un montant total de 4 680,80 € HT dont 1 404,24 € HT soit 30% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 099-2024 du 02 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-062) - Rénovation de l’éclairage public — Chemin des Acacias (Plan Rêve) - pour un montant total de 6 166,90 € HT dont 1 850,07 € HT soit 30% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 100-2024 du 02 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-063) - Rénovation de l’éclairage public — Rue de l’Ouche-Boyer (Plan Rêve) - pour un montant total de 4 680,80 € HT'-dont 1 404,24 € HT soit 30% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 102-2024 du 08 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-066) - Rénovation de l’éclairage public — Rues de la Garenne et Marius Ameline - pour un montant total de 61 906,58 € HT dont 30 953,29 € HT soit 50% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 103-2024 du 08 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDEIS8 (Dossier n°2024-01-102) — Travaux d’éclairage public — Le Gué Marin et Rue André Brému - pour un montant total de 3 474,23 € HT dont 1 737,12 € HT soit 50% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 104-2024 du 16 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-064) — Travaux d’éclairage public — Place de l’ Appel du 18 Juin (Plan Rêve) - pour un montant total de 29 430,51 € HT dont 8 829,15 € HT soit 30% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 105-2024 du 16 juillet 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-111) — Travaux d'éclairage public — Rue André Brému - pour un montant total de 1 068,49 € HT dont 534,25 € HT soit 50% à la charge de la commune. > Signature de la décision n° 106-2024 du 30 juillet 2024 portant sur la révision des tarifs de location du Centre Socio-culturel André Malraux et de l’Espace Maurice Genevoix. > Signature de la Convention d’accompagnement avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le cadre du programme d’action «Petites Villes de Demain» et plus Page 3 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 particulièrement à travers l’action n°4.5 « favoriser les mobilités alternatives » qui passe notamment par la réalisation d’une étude sur les mobilités dites douces. Ce partenariat permettra l’obtention d’une subvention à hauteur de 80% du coût de l’étude qui se porte à 19 200€ TTC (coût prévisionnel). Signature de la décision n° 107-2024 du 30 août 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2022-01-043) — Enfouissement du réseau de communication — Rue Henri Boulard - pour un montant total de 10 488,59 € TTC dont 7 838,99 € TTC. Signature de la décision n° 108-2024 du 30 août 2024 portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2022-01-044) — Enfouissement du réseau de communication — Rue Camille Méraut - pour un montant total de 32 023,74 € TTC dont 22 217,34 € TTC. Signature de la décision n° 109-2024 du 05 septembre 2024 portant rétrocession d’une concession au cimetière. Remboursement par la compagnie d’assurance L’OLIVIER, des frais de remplacement d’un panneau percuté par le véhicule de M. NJEIMI pour un montant de 327.20 € suite à un sinistre survenu le 16 septembre 2023 Route de Berry-Bouy (Sinistre n°2023-04). Acceptation de l’indemnisation partielle différée de la MAIF d’un montant de 11 063.19 € (sur justificatifs) au titre de l’assurance Dommages aux Biens, pour la remise en état des bâtiments communaux endommagés lors de la tempête en date du 19.06.2023 (Sinistre n°2023-02). Remboursement par la compagnie d’assurance MATMUT, des frais de remplacement d’un panneau percuté par le véhicule de Mme BERNO pour un montant de 271.90 € suite à un sinistre survenu le 4 avril 2024 Place du 14 juillet (Sinistre n°2024-02). Remboursement par la compagnie GMF Assurances, des frais de remise en état d’un préau à vélos situé sur le parking de la Mairie percuté par le véhicule de M. ROCHE, pour un montant de 6 102 € suite à un sinistre survenu le 05 avril 2024 (Sinistre n°2024-03). Remboursement par la SMACL Assurances, des frais de remise en état d’un véhicule des Services Techniques (ES-541-TR), pour un montant de 156.35 € (franchise de 150 €) suite à un sinistre survenu 23 mai 2024 (Sinistre n°2024-04). Signature de la décision n°110-2024 du 12 septembre 2024 d’attribuer le marché de travaux des aménagements paysagers de l’esplanade Gaston BERNET — Abords du canal — à la SARL Franck RENIER - pour un montant total de 175 256,50€ HT soit 210 307,80€ TTC. Signature de la décision n°111-2024 du 18 septembre 2024 portant sur la demande d’une subvention dans le cadre du fonds de concours développement touristique de Bourges Plus — Aménagement de l’esplanade Gaston BERNET en une aire de stationnement pour camping-cars et d’accueil touristique - pour un montant des acquisitions subventionnables au fonds de concours de 45 290,00€ HT dont 16 055,35€ HT à la charge de la commune. [ | 4. 1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 115-2024 —- ATTRIBUTION DE L’AIDE A L’INSTALLATION D'UN ARTISAN D’ART 7.5.2. Subvention attribution Mme FOURNIER présente ce dossier Par délibération du 7 novembre 2005, le Conseil municipal a institué une aide à l’installation des artisans d’art sur la commune. Madame Emilie CHAILLOU, artisan céramiste-potière, 121 rue Henri Boulard à Mehun-sur-Yèvre a sollicité l’attribution de cette aide. Page 4 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Vu la demande présentée, Considérant que les conditions sont réunies pour attribuer cette aide de 4 500€ à Madame Emilie CHAILLOU. Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice 2024, article 65 742. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 16 septembre 2024, A l’unanimité et après débat le Conseil municipal : - Attribue l’aide à l’installation des artisans d’art à Madame Emile CHAILLOU, céramiste potière d’un montant de 4 500 €. - Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder au versement et à signer tout acte ou document à cet effet. Mme FOURNIER rappelle que Mme CHAILLOU a exposé au salon des métiers d’art en 2023 et à un site sur Instagram qui s’appelle CHICHE CERAMIQUES. 2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE 5. 116-2024 - CREATION D'EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération en date du 09 octobre 2023, créant un poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité percussion, pour un temps non complet à raison de 6/20", Considérant les besoins de modification du volume horaire d’un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité percussion du Pôle d'Enseignement Artistique pour faire face à l’augmentation du nombre d'élèves à cette spécialité. Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des assistants d'enseignements artistiques, Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil municipal : > Crée un emploi permanent d’ Assistant d'Enseignement Artistique, filière culturelle, catégorie B, cadre d’emploi des assistants d’enseignements artistiques, aux grades suivants : assistant d’enseignement artistique principal de 2°"% classe ou assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe, spécialité percussion, à temps non complet, à raison de 7/20°% à compter du 1% novembre 2024. Page 5 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et considérant la nécessité d’assurer les missions d’enseignement artistique et la poursuite des projets du Pole d’Enseignement Artistique, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. L’agent devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement musical. Cet agent contractuel sera recruté en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi. > Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois et des grades des emplois crées, > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi est inscrit au budget en cours, chapitre budgétaire 012. Le tableau des effectifs est ainsi modifié. > Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. 6. 117-2024 —- CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-1 à L332-28 et notamment son article L332.23. Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant que les activités des Services Technique peuvent varier en fonction de la saisonnalité, des manifestations ou du calendrier scolaire, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels saisonniers pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Après débat et à l’unanimité, le Conseil municipal : > Crée 3 postes d’adjoints techniques contractuels saisonniers, cadre d’emplois des adjoints techniques, à temps complet. > Précise que la durée des contrats des agents recrutés ne pourra excéder 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. > Fixe la rémunération de ces agents en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique. Page 6 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget. > Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent. > M. le Maire précise qu'il est nécessaire de faire appel à cette solution afin de faire face à des besoins ponctuels de plus en plus importants, notamment pour le service des Espaces Verts. Ces trois postes sont créés pour un fonctionnement optimal des Services de la collectivité tout au long de l’année. On a vu cette année, avec la pluviométrie importante, l’augmentation du travail dans les espaces verts dépassant parfois la capacité des services. On constate également une charge supplémentaire lors des manifestations municipales ou du soutien aux associations. 7. 118-2024 —- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des adioints techniques 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération en date du 04 octobre 2022, créant un poste d’adjoint technique, cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps non complet soit 24/35", Considérant les départs à la retraite, Considérant les besoins des services, Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des adjoints techniques, Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Après débat et à l’unanimité, le Conseil municipal : > Crée un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique cadre d’emploi des adjoints techniques, catégorie C aux grades suivants : adjoint technique, adjoint technique principale de 2°" classe, à temps non complet, à raison de 30/35°%, Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction Publique. Page 7 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés. Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi. > Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi et du grade de l’emploi crée. > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012. Le tableau des effectifs est ainsi modifié. > Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. 8. 119-2024 — CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes M. le Maïre présente ce dossier Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Vu la délibération 131/2021, créant un poste d’adjoint administratif principal de 2°"* classe, Considérant un départ en mutation, Considérant les besoins du service et notamment du Service Ressources Humaines, Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Après débat et à l’unanimité, le Conseil municipal : > Crée un emploi permanent d’adjoint administratif, relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, à temps complet, aux grades suivants : soit adjoint administratif, soit adjoint administratif principal de 2°% classe, soit adjoint administratif principal de 1% classe, Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction Publique. La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Page 8 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés. > Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois et des grades des emplois crées, > Ditqueles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012. Le tableau des effectifs est ainsi modifié. > Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. 9. 120-2024 —- CREATION D'EMPLOI PERMANENT : cadre d’emplois des attachés territoriaux 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, Vu le tableau des emplois et des effectifs, Considérant la restructuration du service culturel, animation, tourisme suite à un départ en retraite, Considérant que l’accomplissement des missions proposées relève du cadre d’emploi des attachés territoriaux Il est proposé de créer un emploi permanent d’attaché territorial, filière administrative catégorie A, cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et considérant les besoins du service et la nature des missions, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel sera recruté en contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article L.332-8-2° du code précité et des missions spécifiques relatives aux besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’aïit pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans ces contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée. Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification obtenue et de l’expérience professionnelle antérieure des agents recrutés, en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Après débat et avec 24 Voix pour et 1 abstention (M. MEUNIER), Conseil municipal à l’unanimité : > Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi crée. Page 9 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 > Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi est inscrit au budget en cours, chapitre budgétaire 012. Le tableau des effectifs est ainsi modifié. > Autorise Monsieur le maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. 10. 121-2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES EMPLOIS PERMANENTS (dans le cadre des avancements de grade) 4.1.1. Création — transformation — suppression de postes M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ; Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant, Vu la délibération n°107/2015 en date du 8 juillet 2015, fixant les taux de promotion d’avancement de grade, Vu l'arrêté numéro 117/2021 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines, Considérant la nécessité de créer des postes pour permettre les avancements de grade, Considérant les besoins du service, Considérant l’avis du Centre de Gestion du Cher après étude des dossiers d’éligibilités, Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, A l’unanimité et après débat, le Conseil municipal : > Crée les postes suivants : = 1 emploi permanent sur le grade de brigadier-chef principal de police municipale, relevant de la filière police municipale, cadre d’emploi des policiers municipaux, à temps complet, catégorie C. “2 emplois permanents sur le grade d’adjoint technique principal de 1% classe, relevant de la filière technique, cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps complet, catégorie C, échelle C3. =] emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2°" classe, relevant de la filière animation, cadre d’emploi des adjoints d’animation, à temps non complet 33/35°%, catégorie C, échelle C 2. La date d’effet de création de ces postes est fixée au 1 décembre 2024. > Dit que les postes occupés par les agents avant leur avancement seront supprimés lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal et après avis du Comité Social Territorial. > Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget en cours. Le tableau des effectifs est ainsi modifié. Page 10 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 11. 122-2024 - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT A LA VILLE AU BENEFICE DU COLLEGE 3.5.3. Convention d'occupation M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° AD 238/2022 en date du 20 juin 2022 par laquelle l’Assemblée du Conseil départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jacques FLEURY, à signer la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs, Vu la convention initiale signée le 21 novembre 2022 avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie fixant les conditions de mise à disposition des infrastructures sportives appartenant à la Ville au bénéfice du collège, Vu la délibération n° AD 270/2024 en date du 11 juillet 2024 par laquelle l’Assemblée du Conseil départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jacques FLEURY, à signer l’avenant n° 2 à la convention tripartite susvisée, Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat : > Acte les modifications relatives aux volumes horaires d’utilisation des équipements sportifs, propriété communale, au titre de l’année scolaire 2023-2024 au bénéfice du collège Irène Joliot Curie, conformément à l’annexe n° 1 ci-jointe, > Acte que le montant de la participation financière, qui sera versée, au titre de l’année scolaire 2023- 2024, par le Conseil départemental du Cher correspondant à la déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène Joliot-Curie, conformément à l’annexe n° 1 ci-jointe, s’élèvera à dix mille quarante-trois euros et deux centimes (10 043,02 €). > Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint Délégué à signer avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot-Curie un deuxième avenant à la convention tripartite du 21 novembre 2022 et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision. 12. 123-2024 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CDCA AU TITRE DE L’ANNEE 2024 7.5.2 Subvention — Attribution M. le Maire présente ce dossier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1 alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (1% alinéa), Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la demande de subvention, en date du 05 juillet 2024, de l’Association de Gestion et de Soutien du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie du Cher, Vu les crédits inscrits au budget, Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 12 septembre 2024, Le Conseil municipal, après examen du dossier, débat et à l’unanimité : Page 11 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 > Attribue une subvention de 100€ au titre de l’année 2024 à l’Association de Gestion et de Soutien du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie du Cher. > Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant. 3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES 13. 124-2024 -— DECISION MODIFICATIVE N°3 7.1.2. Décisions Budgétaires Mme HUBERT présente ce dossier Section d’investissement : Des ajustements doivent être opérés sur les comptes suivants : En dépenses : Il convient d’ajouter : > > > VNVNONV YV VYNVNON YN 2 945,00 € au compte 2121 : plantations d’arbres et de haïes ; 940,00 € au compte 21312 : rideaux extérieurs à l’école Jules Ferry ; 14 000,00 € au compte 21314 : installation d’une pompe de refoulement au Pôle de la porcelaine ; 30 300,00 € au compte 21318 : travaux de mise en sécurité au 82/84 rue Jeanne d’Arc ; 25 450,00 € au compte 2152 : venelle des Orphelins ; 14 000,00 € au compte 2152 : travaux allée des lavoirs ; 4 200,00 € au compte 21538 : installation d’un éclairage extérieur en LED pour le canoé kayak ; 1 500,00 € au compte 21828 : acquisition d’un véhicule électrique ; 1 060,00 € au compte 2188 : réfrigérateur au centre socio-culturel ; 25 000,00 € au compte 2188 : acquisition matériels et mobiliers à la maison éclusière ; 630,00 € au compte 2188 : terminal de paiement au Pôle de la porcelaine ; Et de retirer : > > > > > 940,00 € au compte 21318 : menuiseries en façade du centre socio-culturel ; 2 000,00 € au compte 21318 : alarme incendie à l’Espace Loisirs ; 1 500,00 € au compte 2188 : pour l’acquisition du véhicule électrique ; 9 600 € au compte 2188 : l’acquisition d’un piano à l’école de musique n’étant pas financé par le Département ; 8 000,00 € au compte 2188 : les planches du podium démontable étant une dépense de fonctionnement ; En recettes : > > 4 245,00 € au compte 10222 suite à la notification du FCTVA ; 3 000,00 € au compte 1311 bonus écologique, 6 000,00 € au compte 024 prime à la conversion et 1 500,00 € au compte 13158 aide du SDE18 suite à l’acquisition d’un véhicule électrique ; Page 12 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 > 15 300,00 € au compte 1312 subvention régionale pour les acquisitions d’équipements à la maison éclusière ; > 2 088,00 € au compte 1322 subvention régionale pour des plantations d’arbres et de haies ; > 3 475,00 € au compte 1313 subvention départementale pour des acquisitions d’instruments de musique ; > 36 377,00 € au compte 1641 « emprunt ». La section d’investissement s’équilibre à 71 985,00 €. Section de fonctionnement : Il convient d’inscrire : En dépenses : > 6 102,00 € au compte 615221 pour la réparation de l’abri à vélos dans la cour de la Mairie ; > 65 000,00 € au 615221 pour la réfection des noues à la Porte de l’Horloge ; > 9 000,00 € au compte 62878 pour les remboursements de frais de la crèche « A Petits Pas »; Et de retirer 17 341,00 € au compte 6288 « autres dépenses diverses ». En recettes : > 1 904,00 € au compte 7022 pour de la vente de bois ; > 6 350,00 € au compte 7473 pour des subventions départementales destinées au Pôle d’enseignement artistique ; > 6 729,00 € au compte 744 suite à la notification du FCTVA ; > 21 391,00 € au compte 74718 pour une subvention de l’Etat à la réfection des noues de la porte de l’Horloge ; > 6 102,00 € au compte 75888 pour un remboursement de notre assureur afin de réparer l’abri vélos de la cour de la Mairie ; > 2 100,00 € au compte 755 pour des pénalités sur un marché public ; > 19135,00 € au compte 773 pour des régularisations de facturation EDF, IDEX et de la crèche « A Petit Pas ». La section de fonctionnement s’équilibre à 64 711,00 €. Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 16 septembre 2024, Le Conseil Municipal approuve, après débat, avec 23 voix « pour » et 2 abstentions (Mme DUFOURT et M. FABRE) la Décision Modificative N°3 jointe en annexe. Page 13 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 14. 125-2024 —- EXONERATION DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX A OÙ B DE L’ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 1414 B BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS 7.2.3 Exonération Mme HUBERT présente ce dossier Vu les a ou b de l’article 200 du code général des impôts ; Vu l’article 1414 B bis du Code Général des Impôts ; Les Communes peuvent par délibération exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b de l’article 200 du code général des impôts : " Les associations reconnues d’utilité publique ; = Les associations pour lesquelles les dons ouvrent droit à réduction d’impôt (dons sans contrepartie pour des organismes à but non lucratif, avec un objet social et une gestion désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes). En pratique, ces associations devront adresser aux services des impôts avant le 1 mars de la première année d’application de l'exonération, une déclaration comportant les éléments de nature à justifier son éligibilité à l'exonération. Considérant que cette mesure vise à soutenir les activités d’intérêt général menées par ces associations ; Considérant la nécessité de favoriser le développement du tissu associatif local et de renforcer son rôle dans la dynamique sociale et culturelle de la commune ; Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 16 septembre 2024, Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat : > Accorde, à compter du 1” janvier 2025, une exonération de taxe d’habitation aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général qui occupent des locaux meublés situés sur le territoire de la commune, conformément aux conditions fixées par l’article 1414 B bis du Code Général des Impôts. > Charge Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de cette délibération. Cette délibération est transmise au service des impôts des entreprises et est affichée en mairie. 15. 126-2024 __— MODE _DE __ GESTION __ DES __IMMOBILISATIONS __ET __ DES AMORTISSEMENTS EN M57 A COMPTER DE L’ANNEE 2024 7.10.3 Finances Locales Mme HUBERT présente ce dossier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°132/2022 du 4 octobre 2022 instituant les durées d’amortissement à compter du 1° janvier 2023 ; Il convient d’apporter des ajustements dans la liste indiquant les durées d’amortissement comme ceci : = Camion et véhicule industriel, remorque, tracteur, balayeuse——10 ans s Véhicule léger, voiture de tourisme 7 ans “Appareil de levage 10 ans = ÂAscenseur 15 ans =" Equipement de cuisine, four, réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle 10 ans Page 14 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 “ Equipement sportif 10 ans " Equipement technique et outillage 10 ans “ Installation et appareil de chauffage 10 ans "Jeu extérieur, banc, jardinière, mobilier urbain et iluminations———5$ ans “" Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans "” Logiciel de bureautique et progiciel 4 ans s Matériel électrique, électronique, sonorisation, matériel hifi, appareil photo, caméras 5 ans “ Téléphone portable 3 ans “ Instrument de musique 5 ans »s Matériel informatique —4 ans " Mobilier 10 ans « Coffre-fort, armoire ignifuge 20 ans " Arme et équipement de défense Police Municipale 10 ans “ Plantation d’arbres, autres agencements et aménagements —————15 ans “ Frais d'étude et d’insertion non suivis de travaux 5 ans Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 16 septembre 2024, Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité ; > Approuve les modifications apportées à la liste indiquant les durées d’amortissement ci-dessus. > Décide d’amortir les biens d’une valeur unitaire de moins de 500 € sur un an, l’année qui suit l’acquisition. Ces durées d'amortissement sont applicables à compter des amortissements de l’année 2024. Toutes les autres dispositions indiquées dans la délibération n°132/2022 restent inchangées. 4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 16. 127-2024 - APPEL À MANIFESTATION D’INTERET — PLAN DE SOLARTISATION 3.5.3. Convention d’occupation M. GATTEFIN présente ce dossier Vu l’article L2122-1-1 du CG3P relatif à l’organisation d’un Appel à Manifestation d’Intérêt, Considérant l’intérêt porté par l’agglomération de Bourges Plus et l’ensemble des communes qui la composent à réussir sur le territoire une transition énergétique et écologique durable par la mise en œuvre notamment de projets photovoltaïques, Considérant l'intérêt pour la commune de Mehun-sur-Yèvre de confier à l’agglomération le soin d'organiser un Appel à Manifestation d’Intérêt pour son compte, en vue de sélectionner, un ou plusieurs opérateurs qui auront pour objectif d’installer puis d’exploiter des panneaux photovoltaïques sur le patrimoine retenu par la commune dans le cadre de conventions d’occupation temporaire. Conformément au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET), l’agglomération organise la mise en place d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMT) pour accélérer le déploiement d’unités de production photovoltaïque sur le patrimoine public du territoire. Cet AMI vise à sélectionner un ou plusieurs développeurs de projets photovoltaïques à qui seront délivrés des Conventions d’Occupation Temporaire sur le patrimoine communal et intercommunal. Afin d’augmenter l’attractivité de cette démarche, Page 15 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 l’agglomération a recherché à ce que l’AMI concerne un nombre de site assez conséquent et a proposé à toutes les communes d’identifier dans leur patrimoine (toitures et parkings) des sites potentiels. Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 19 septembre 2024, Il a été proposé au Conseil municipal de présenter, dans le cadre de 1’ AMI, les sites suivants : Toiture du Gymnase Pierre de Coubertin, 14 Boulevard de la Liberté Toiture de l’Ecole Marcel Pagnol, Boulevard Georges Clémenceau Toiture du Gymnase Maurice Herzog, Boulevard Georges Clémenceau e Toiture de la tribune du stade André Poitrenaux, Avenue du Champ de Foire e Toiture des Halles (terrain de pétanque), 17 Boulevard de la Liberté Ces surfaces seront intégrées dans |’ AMT organisé par l’agglomération. Une fois le ou les développeurs de projets retenus par l’AML il appartiendra à la commune de signer la Convention d’Occupation Temporaire avec ce dernier. Il appartiendra également à la commune de suivre l’exécution des chantiers et les interactions avec le développeur retenu (réunion, visite de site, maintenance des installations, .....). Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité : > Autorise l’inclusion des surfaces listées ci-dessus à l’ Appel à Manifestation d’Intérêt organisé par l’agglomération. > Autorise l’agglomération Bourges Plus à réaliser un Appel à Manifestation d’Intérêt en intégrant les toitures mentionnées ci-dessus pour la commune de Mehun-sur-Yèvre. > Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 17. 128-2024 — DEMARCHES PETITES VILLES DE DEMAIN — SOUTIEN _ AU RAVALEMENT DES FAÇADES 7.5.2. Subvention attribution M. GATTEFIN présente ce dossier Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2019 approuvant un dispositif conjoint d’aide au ravalement de façades entre la Ville de Bourges et l’ Agglomération ainsi que son règlement d’application ; Vu la Convention cadre « Petites Villes de Demain » signée le 7 juillet 2023 ; Vu l’avenant à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » signé le 22 décembre 2023 ; Considérant que la richesse architecturale et patrimoniale des immeubles, notamment leurs façades visibles depuis le domaine public, contribue à l’image de marque et à l’attractivité touristique. Un accompagnement financier des propriétaires dans le cadre des travaux visant au ravalement des façades des immeubles situés en site patrimonial remarquable est déployé depuis 1997 à Bourges. Au regard des démarches Action Cœur de Ville d’une part et Petites Villes de Demain d’autre part, il convient d’ajuster les modalités de cette démarche afin de davantage mobiliser les propriétaires d’immeubles pour entreprendre des travaux de ravalement et entretenir leurs biens immobiliers. Par ailleurs, il s’avère nécessaire de repréciser les parties du territoire concernées afin de permettre aux propriétaires d’immeuble en centre-ville de Mehun-sur-Yèvre de bénéficier d’un accompagnement financier. Le dispositif proposé concerne : Ville de Bourges — Ravalement de façade obligatoire : Page 16 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 - Rue Coursarlon - Place Cujas, soit les rues : Beaux-Arts, Michel Servet, Edouard Branly (n°1-3-5) - Rue du Commerce - Rue Moyenne (n°2) Ville de Mehun-sur-Yèvre — Ravalement de façade incitatif : - Place du 14 juillet - Rue Agnès Sorel (du n°1 au 9) - Place Jean Manceau - Place Charles Pillivuyt - Place Raymond Vallois - Rue Jeanne d’Arc : - N° impair: du 81 au 179 - N° pair : du 62 au 172 - Rue Sophie Barrère - Rue Catherine Pateux - Rue Louis Pasteur - Rue de la Gargouille - Rue des Grands Moulins Le montant susceptible d’être attribué s’élève à 50% du montant des travaux éligibles, dans la limite de 10 000€ par ensemble immobilier (unité foncière ou copropriété). Aussi, chacune des collectivités s’engagent à verser 50% du montant de l’aide susceptible d’être attribuée au porteur de projet, dès lors que les travaux sont déclarés éligibles au versement de cette subvention, soit 25% par la Ville de Bourges ou la Ville de Mehun-sur-Yèvre et 25% par Bourges Plus. Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 19 septembre 2024, Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité : > Adhère au dispositif d’aide à la rénovation des façades, Approuve le règlement d’application du dispositif d’aide à la rénovation de façade ci-joint, > > Dit que ce dispositif entrera en application à compter du 1° janvier 2025, > Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets, > Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à faire procéder au versement des subventions conformément aux modalités précisées dans le règlement. Le règlement d’application du dispositif d’aide à la rénovation de façade est joint en annexe à la présente délibération. M. le Maire précise qu'il s’agit d’une démarche incitative. Beaucoup de bâtiments pourraient être concernés par cette aide ce qui serait un gain pour fous. M. BAUGÉ demande si l’aide est soumise à des conditions de ressources. M. GATTEFIN répond par la négative. M. BAUGÉ demande s’il est possible qu’une seule personne fasse cette demande pour plusieurs bâtiments. M. GATTEFIN confirme que l’aide est versée pour le ravalement de façade d’un bâtiment complet et qu’il est possible de bénéficier de plusieurs subventions dans le cas où l’administré possède plusieurs bâtiments. Il ajoute que l’engagement des la ville est de 25 000€ par an durant 3 ans. Page 17 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 18. 129-2024 — LOCATION-GERANCE DU CAFE DE L'HORLOGE 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé M. GATTEFIN présente ce dossier La commune, propriétaire de l’immeuble place Jean Manceau et du fonds de commerce du Café de l’horloge, avait mis en location-gérance le commerce en juin 2021 pour une durée de 3 ans. Le bail arrivé à son terme, n’a pas été renouvelé. Souhaitant poursuivre sa politique de revitalisation du centre-ville et réouvrir ce bar-restaurant au plus tôt, une nouvelle procédure d’appel à projet a été lancée début Août 2024, publiée sur le site internet de la ville ainsi que sur le site « SOS VILLAGE » de TF1, permettant aux candidats intéressés de retirer le dossier complet de candidature donnant un certain nombre d’informations sur le projet et les attentes de la collectivité. Un retour des dossiers de candidatures était attendu au plus tard pour le vendredi 20 septembre 2024 à 12h. Le titulaire sera choisi sur la base de divers éléments et notamment sur un projet d’exploitation : type de restauration, variété des produits et des prestations, moyens humains, compétence et expérience du candidat et devra répondre au cahier des charges. Un nouveau contrat de location-gérance du café restaurant « Café de l’Horloge » sera établi : " Le contrat de location-gérance sera conclu pour une durée de 3 années, moyennant une redevance mensuelle de 750 € HT / mois. Cette redevance ne sera pas actualisée durant les trois années de location. " Le contrat de location-gérance sera renouvelable sur décision expresse de la commune de Mehun- sur-Yèvre, " Un dépôt de garantie de 1 500 € sera demandé, = Le locataire-gérant aura à prendre en charge tout investissement en ustensiles de cuisine, vaisselle et accessoires à l’exception du mobilier des salles et de terrasse propriété de la collectivité. " Le locataire-gérant assurera la charge et la responsabilité liées au contrat de travail du ou des salariés attachés au fonds de commerce. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 19 septembre 2024, Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat : > Autorise Monsieur le Maire à retenir le candidat de son choix en fonction de la qualité du projet d’exploitation, de la variété et de l’origine des produits proposés et du prix pratiqué, de l’expérience et de la compétence du candidat à la location-gérance. > Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location-gérance avec le candidat retenu et tout document ou acte s’y rapportant. Mme PIGEAT demande combien il y a candidat. M. le Maire indique qu’il a trois candidatures. 19. 130-2024 - DENOMINATIONS DE VOIES 3.5.7 Autres actes de gestion du domaine public M. GATTEFIN présente ce dossier Page 18 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose, en son premier alinéa, que « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; Vu l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales, en son paragraphe IL, modifié par l’article 169 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite 3DS, qui dispose que « le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » et que « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l'article L321-4 du Code des relations entre le public et l'administration » ; Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 qui fixe les modalités d’application de l’article précédent susvisé. Avec les données d’adressage de leurs territoires, les communes doivent alimenter la « Base Adresse Nationale (BAN) » ; Considérant que l’adressage est un enjeu fondamental, il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ; Considérant que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS (Géo-Positionnement par Satellite), d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie ou d’un nom de lieu-dit ; Considérant la nécessité de dénommer les voies de la commune et pour faciliter l’adressage, les adresses doivent être uniques, localisables et non ambigües ; Considérant la nécessité d’avoir une numérotation pour chaque adresse, des arrêtés municipaux seront pris ; Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 19 septembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité : > Acte, conformément à la cartographie jointe en annexe, la situation géographique des voies suivantes : o «Sentier de Beauregard », allant de la RD2076 à l’intersection du Chemin rural dit Rue Epineuse tel qu’identifié au cadastre : o «Chemin de Beauregard », allant de la RD2076 au Chemin du Paradis. > Valide les noms attribués à ces deux voies. PO ss, en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération. M. le Maire précise qu’il s’agit d’un travail conséquent et important à mettre en place. Actuellement, la recherche des adresses peut s’avérer difficile dans certain cas de figure ce qui peut avoir un impact sur le plan humain, pour les besoins des services de secours par exemple. Page 19 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES 20. 131-2024 — PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES COMMUNES EXTERIEURES 9.1.2 Enfance Mme CLEMENT présente ce dossier Le code de l'Education Nationale, dans son article L. 212.8, prévoit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans des communes extérieures. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - Le père et la mère ou tuteurs légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne propose pas, directement ou indirectement, de service permettant la garde des enfants (accueil périscolaire, restauration scolaire). - L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge spécifique qui est assurée par la commune d’accueil et n’est pas assurée par la commune de résidence. - Un frère ou une sœur inscrit la même année scolaire dans la même école de la commune d’accueil. Dans les autres situations, le principe de la loi est de privilégier le libre accord de répartition des charges entre la commune de résidence et la commune d’accueil. Pour mémoire, la participation demandée pour l’année scolaire 2023/2024 était de 300 €. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 19 septembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : > Fixe la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2024/2025 à 320 €, > Dit que cette participation de la commune est obligatoire dans les situations prévues par le code de l’Education Nationale et son article L.212.-8 > Dit que dans les autres cas cette participation des autres communes est conditionnée à l’accord de la commune de résidence. Mme CLEMENT précise qu’un seul enfant est concerné pour la commune et que le coût des frais de scolarité par enfant pour les maternelles s’élève à 3 000€ et pour les primaires à 549€. M. le Maire ajoute que cette participation est équivalente à celle demandée par les autres communes de la même strate. Il ajoute qu’il faut rester vigilant concernant les critères de dérogation car les investissements, plus attractifs, réalisés sur notre commune ne sont pas équivalents à ceux des communes plus petites et le risque des désertifications pour ces petites communes est bien réel. 21. 132-2024 - AVENANTS A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER : Accueil de Loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire 9.1.2 Enfance Mme CLEMENT présente ce dossier Vu la délibération 017/2022 en date du 01/02/2022 fixant par convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher les modalités de mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale, Page 20 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Vu la délibération 015/2022 en date du 01/02/2022 portant avenant à ladite convention, Vu la délibération 129/2023 en date du 09/10/2023 fixant par convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cher, les modalités de financement du chargé de coopération dans le cadre de la CTG, pour les années 2023-2024, Considérant qu’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche famille, prévoient de nouvelles mesures de financement, pour les années 2024/2025/2026, portant sur : Prestation de service périscolaire : - Aide spécifique « rythmes éducatifs » : intégration des financements dans le bonus CTG, pour les collectivités signataires du plan mercredi. - Bonus territoire mesures nouvelles : financement d’heures d’accueil supplémentaires, allant au-delà des heures indiquées dans la convention initiale. - Complément inclusif : majoration des heures financées pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). - Intégration du temps de la pause méridienne dans la prestation périscolaire (sous conditions). Prestation de service extrascolaire : - Bonus territoire mesures nouvelles : financement d’heures d’accueil supplémentaires, allant au-delà des heures indiquées dans la convention initiale. - Complément inclusif : majoration des heures financées pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 19 septembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir débattu, à l’unanimité : > Approuve les termes des avenants relatifs à la convention d’objectif et de financement avec la CAF dans le cadre de la CTG, prévoyant l’intégration des mesures nouvelles pour l’accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire. > Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ces avenants et tous les actes s’y rapportant. Mme CLEMENT explique que nous avons une augmentation des heures extrascolaire et périscolaire, surtout pour le mercredi, ce qui nous permet d’obtenir plus d'aide. 6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT 22. 133-2024 __— DEPOT DES DEMANDES __DE_ PERMIS D’AMENAGER__POUR L’AMENAGEMENT DES RUES CAMILLE MERAUT ET RUE HENRI BOULARD EN PARTIE 9.1. Autres domaines de compétence de la commune M. GATTEFIN présente ce dossier Des crédits sont inscrits au budget pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la rue Henri Boulard, partie comprise entre le parking de l’Ordre National du Mérite et la rue Camille Méraut. Une autorisation de programme a été créée pour l’aménagement de la rue Camille Méraut. Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 17 septembre 2024, Page 21 sur 22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : > Approuve ces projets, > Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à déposer les permis d’aménager pour la réalisation de ces travaux et à signer tout document s’y rapportant. M. le Maire ajoute que la maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la Rue Henri Boulard est en cours mais que les travaux ne seront pas réalisés sur ce mandat. Pour ce qui concerne les travaux d’aménagement de la Rue Camille Méraut, ils seront mis en œuvre en 2025. Il précise qu’une réunion publique pour ce qui concerne l'aménagement de la Rue Camille Méraut est fixée le 14 octobre 2024. Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45. Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 07 novembre 2024. | HU; VE ji À E ê [LE | 2 st Ë an fi r L 2 LE à rY £ VE ane Mi ren. ‘Annie HOUARD L secrétaire de Séance, Page 22 sur 22