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Procès Verbal - pv du cm du 29 01 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 29 01 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE Séance du 29 01 2026

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SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2025

006-2026 —ACTES AU MAIRE

007-2026 — CONCOURS PHOTO AMATEUR - REMISE DE PRIX AUX LAURÉATS

008-2026 — TARIFS SALON DES METIERS D'ARTS 2026

5. 009-2026 — CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS POUR LES PETITS ET GRANDS SEJOURS VACANCES SCOLAIRES ANNÉE 2026 4

6. 010-2026 —- CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LE CHATEAU MUSÉE CHARLES VIL LE POLE DE LA PORCELAINE ET LE

PM

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CAMPING MUNICIPAL ANNEE 2026 6

7. 011-2026 — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS 7

8. 012-2026 — SUPPRESSIONS DE POSTES : Mise à jour du tableau des effectifs 7

9. 013-2026 — REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) 9

10. 014-2026 — REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) DE LA RUE CAMILLE MERAUT 10

11. 015-2026 — REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR LES OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION- SOCIETE BERRY THD 11

12. 016-2026 — CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE - PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION ET NUMERO AC0035 11

13. 017-2026 — ACQUISITION DES FONDS DE PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION ET NUMÉROS BC0075 ET BC0076 12

14. 018-2026 — CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE EN SECTION ET NUMERO AL0129 13

15. 019-2026 — BAIL COMMERCIAL — MAISON ECLUSIERE DE REUSSY 15

16. 020-2026 — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DE LA MAISON ECLUSIERE DE REUSSY 15

17. 021-2026 —- CREATION D'UN TARIF CAVURNE (SURFACE CONCEDEE) PLUS CAVEAU 16

18. 022-2026 — EXPÉRIMENTATION - MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU MULTI-SERVICES (RMS) AVEC LA SOCIÉTÉ AXIONE 17

19. 023-2026 — ELECTION D'UN MEMBRE A LA 6ème COMMISSION MUNICIPALE « TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT » 18

20. 024-2026 — ELECTION D'UN MEMBRE A LA 7ème COMMISSION MUNICIPALE « ACTION

SOCIALE, SOLIDARITE » 18

21. 025-2026 — ELECTION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS 19

22. 026-2026 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN VUE DE L'ORGANISATION D’UNE CLASSE DE DECOUVERTE — GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL 19

23. 027-2026 — CONVENTION D’ACCUEIL DES ENFANTS AU SERVICE ENFANCE/AFFAIRES SCOLAIRES EN FAVEUR DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES — AVENANT N°1 20

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT, Mme RONDET, M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU,

Mme DUFOURT et M. FABRE.

Avait donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER.

Étaient absents ou excusés : M. MEUNIER, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE

2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.

2. 006-2026 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

> Signature de la décision n°102-2025 du 26 novembre 2025 : Décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2025-01-150) — Travaux d’éclairage public Chemin de la Perche - pour un montant total de 5 268,45 € HT dont 50% à la charge de la commune soit

2 634,23 € HT.

> Signature de la décision n°103-2025 du 08 12 2025: Décision portant sur la demande de trois subventions pour le financement du projet d’aménagement de sécurité aux abords du collège Irène Joliot-Curie — Boulevard de la Liberté - pour un coût total de 119 161,00 € HT dont 26 227,33 € HT à la charge de la commune soit 22,01%.

Les demandes de subvention sont réparties comme suit :

o DETR 2026 auprès de l'Etat à hauteur de 35,00%

o Dispositif amendes de Police à hauteur de 20,98%

© Fonds de concours auprès de l’agglomération Bourges Plus à hauteur de 22,01% (portant

uniquement sur les travaux)

> Signature de la décision n°104-2025 du 08 12 2025 : Décision portant sur la demande de subvention DETR 2026 auprès de l’Etat — Extension n°3 de la vidéo protection - pour un montant total de

34 421,00 € HT dont 65% à la charge de la commune soit 22 373,65 € HT.

> Signature de la décision n°105-2025 du 09 12 2025 : Décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2025-01-165) — Travaux d’éclairage public Chemin Blanc — pour un montant total de 2 931,03 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 1 465,52 € HT.

> Signature de la décision n°106-2025 du 10 12 2025 : Décision portant sur une aide à la rénovation d’une façade située au 11 Place Raymond Valois pour un montant de 1 893,94€ versée à 50% par

Page 2 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

l’Agglomération Bourges Plus et 50% par la commune soit un montant de 946,97€ à la charge de la commune.

> Signature de la décision n°133-2025 du 16 12 2025 : Décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2025-01-173)- Travaux d’éclairage public Boulevard de la Liberté — pour un montant total de 1 740,58 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 870,29 € HT.

> Signature de la décision n°001-2026 du 05 01 2026: Décision portant sur la demande de deux subventions pour le financement de la réhabilitation de l’ancienne école du château en école maternelle — Place du Général Leclerc - pour un coût total de 180 425,26 € HT dont 58 638,21 € HT à la charge de la commune soit 32,50%.

Les demandes de subvention sont réparties comme suit :

o DETR 2026 auprès de l’Etat à hauteur de 35,00%

o Agglomération Bourges Plus à hauteur de 32,50% (portant uniquement sur les travaux)

> Signature de la décision n°002-2026 du 06 01 2026 : Décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2025-01-009) — Travaux d’éclairage public Quai du Canal — pour un montant total de 1 959,24 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 979,62 € HT.

> Signature de la décision n°003-2026 du 08 01 2026 : Décision portant approbation des avenants n°1 aux marchés d’aménagement des rues Méraut et Boulard de Mehun-sur-Yèvre (lots 1, 2 et 3) relatifs à la scission des tranches optionnelles.

Signature de la décision n°004-2026 du 08 01 2026 : Décision portant approbation des avenants n°2 aux marchés d’aménagement des rues Méraut et Boulard de Mehun-sur-Yèvre - Lots n°1 VRD et Lot n°3 Signalisation.

1°° COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

3. 007-2026 — CONCOURS PHOTO AMATEUR - REMISE DE PRIX AUX LAURÉATS 9.1.5 Divers

Mme FOURNIER présente ce dossier

Dans sa volonté de soutenir les pratiques artistiques amateurs et notamment photographiques, la mairie de Mehun-sur-Yèvre propose depuis sept ans un concours photos amateur.

Le service culture-animations et tourisme organise l’exposition place du 14 juillet, tout au long de l’été, les 12 clichés sélectionnés seront exposés. Ce concours photo sera ouvert, sur inscription, dès le début du mois de février via les supports de communication de la ville.

Il est proposé de décerner des prix afin d’accroitre la participation. Les prix récompensent loriginalité du sujet ainsi que la valeur technique et artistique des clichés.

Les prix proposés, récompensant deux catégories, sont les suivants :

- Catégorie jeune de 10 à 17 ans

e ler prix : un bon d’achat de 25 euros à Cultura

e 2e prix : un abonnement offert d’un an à la bibliothèque de Mehun-sur-Yèvre e 3e prix : Deux entrées offertes pour le musée Charles VII (Château et Pôle de la Porcelaine.)

- - Catégorie adulte à partir de 18 ans.

e ler prix : Un bon d’achat de 25 euros à Cultura

e 2e prix : Deux entrées offertes pour « Crime en château »

e 3e prix : Deux entrées offertes pour le musée Charles VII (Château et Pôle de la Porcelaine)

Les lauréats seront désignés par un jury composé d’élus et de professionnels du secteur des arts visuels.

Le prix est doté d’une récompense de 50 euros de bons d’achats Cultura soit 25 euros à chacun des lauréats de chaque catégorie, financé par la commune, de quatre billets d’entrées au musée Charles VII (Château et

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Pôle de la Porcelaine), de deux entrées à « crime en château » et d’un abonnement annuel à la bibliothèque

Alain-Fournier de Mehun-sur-Yèvre.

Ce concours photo se perpétuera chaque année à la même période avec les mêmes récompenses.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, communication,

Enseignements Artistiques » du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat, accepte la proposition ci-dessus.

4. 008-2026 — TARIFS SALON DES METIERS D’ARTS 2026 7.1.8. Tarifs

Mme FOURNIER présente ce dossier

Depuis quelques années, la ville de Mehun-sur-Y èvre valorise les métiers d’art via l’organisation d’un salon tous les deux ans permettant à des artisans d’art sélectionnés d’être représentés. Durant 2 jours, ce salon d’exposition-vente réunit près de 2000 visiteurs, amateurs de beaux objets. Professionnels reconnus, les créateurs peuvent transmettre au public leur passion, faire connaître leurs techniques et valoriser le savoir- faire « Made in France ».

Le 12ème salon des métiers d’arts aura lieu en 2026 les 11 et 12 avril au Centre Socio-Culturel André

Malraux.

Les horaires d’ouverture au public seront les suivants :

Samedi 11 avril : 13h30-18h00 // Dimanche 12 avril : 10h00-1 8h00

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 12 janvier 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, communication,

Enseignements Artistiques » du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Vote les tarifs du salon des métier d’arts 2026 ainsi qu’il suit :

Public

Entrée 2,00€, gratuit pour les moins de 16 ans. Visite du Pôle de la Porcelaine et du Musée Charles VII gratuite pour les détenteurs d’un billet d’entrée au salon.

Exposants

- 80,00€ l’emplacement de 6 mètres linéaires sur 1,50 mètre de profondeur*

- __110,00€ l’emplacement de 8 mètres linéaires sur 1,50 mètre de profondeur*

- Suite à plusieurs réunions avec les Artisans et Artistes d’Art et sur leur proposition, la gratuité n’est plus reconduite pour les artisans et artistes Mehunois. Ils devront payer leur emplacement comme les autres artisans suivant les tarifs indiqués ci-dessus.

*les panneaux assemblés pour former les stands peuvent varier de quelques centimètres en plus ou en moins.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce salon.

Les recettes seront constatées sur la régie créée à cet effet.

2me COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

5. 009-2026 — CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS POUR LES PETITS ET GRANDS SEJOURS VACANCES SCOLAIRES ANNÉE 2026 4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

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Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.332-1 à L332-28 et notamment son article L332.23,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de létablissement,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les périodes des vacances scolaires de l’année 2026 aux dates suivantes :

Séjour d'Hiver du 16 février au 27 février 2026

Séjour de Printemps du 13 avril au 24 avril 2026

Séjour de Juillet du 06 juillet au 31 juiliet 2026

Séjour d’Août du 03 août au 26 août 2026

Séjour d’Automne du 19 octobre au 30 octobre 2026

Pour assurer le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs pour ces séjours, il convient de créer un certain nombre d’emplois non permanents saisonniers en vue d’assurer les tâches liées à l’entretien de la structure, la restauration du séjour, le rangement du matériel et la gestion des entrées et sorties.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Crée des postes pour les périodes des vacances scolaires d’hiver, printemps, juillet, août et automne 2026.

- 1 emploi d’adjoint technique non permanent saisonnier affecté par séjour à l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 30/3 5°" d’heures hebdomadaires,

- 1 emploi d’adjoint administratif non permanent saisonnier affecté par séjour au contrôle des familles à l’accessibilité d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 20/35°"% d’heures hebdomadaires,

- 4 emplois d’adjoints techniques non permanents saisonniers affectés par séjour au ménage des locaux et au service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 20/3 5ème d'heures hebdomadaires,

- 3 emplois d’adjoints techniques non permanents saisonniers affectés par séjour au ménage des locaux et au service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 12,50/35ème d’heures hebdomadaires,

> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l'indice brut du 1° échelon de la classe C1.

Y Dit que ces agents pourront effectuer des heures complémentaires en cas de besoin.

> Dit que les temps de travail rémunéré seront appréciés au regard d’un planning par séjour et que le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement effectué.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2026.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.

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6. 010-2026 — CREATION _D’EMPLOIS NON PERMANENTS _ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR LE CHATEAU MUSEE CHARLES VII LE POLE DE LA PORCELAINE ET LE CAMPING MUNICIPAL ANNEE 2026

4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L332-23-1,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant que la période d’ouverture au public du Château musée Charles VIE et du pôle de la porcelaine est fixée du 28 mars 2026 au ler novembre 2026.

Considérant que la période d’ouverture au public du camping municipal est fixée du 12 avril au 18 octobre

2026.

Considérant qu’il convient de préparer l’ouverture du Château musée Charles VII et du pôle de la porcelaine

à compter du 22 mars 2026 et finaliser la fermeture au 02/11/2026.

Considérant qu’il convient de préparer l’ouverture du camping municipal à compter du 9 avril 2026.

Pour assurer le fonctionnement de ces différents sites, il convient de créer des emplois non permanents de droit public pour accroissement temporaire d’activité. Les agents occupants ces emplois sont chargés de la préparation de l’ouverture, de l’accueil du public, des visites et de l’entretien des locaux.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Crée les emplois suivants :

% Château musée Charles VIL et Pôle de la Porcelaine

e 2 postes d’adjoint territorial du patrimoine non permanent à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 398h50.

° 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine non permanent à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 405h00.

e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine non permanent à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 404h50.

e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine non permanent à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 410 h00.

° 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine non permanent à temps non complet annualisé pour un temps de travail évalué sur la période à 399 h50.

*

% Camping municipal : 2 postes d’agents non titulaires de droit public :

° 1 poste d’adjoint technique non permanent à temps non complet, 30/35°% annualisé sur la période.

e 1 poste d’adjoint technique non permanent à temps non complet 13/35%% annualisé sur la période.

> Dit qu’étant donné la spécificité de ces services, les temps de travail rémunérés seront appréciés au regard d’un planning mensuel et le nombre d’heures à rémunérer sera le nombre d’heures réellement

effectué.

Page 6 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

> Fixe la rémunération en référence au cadre d’emploi des grades respectifs (adjoint territorial du patrimoine, adjoint technique. La rémunération sera déterminée en fonction de la qualification et de l’expérience de l’agent recruté. ([B minimum 368/ IB maximum 478).

> Dit que les agents pourront effectuer des heures complémentaires, en cas de besoin.

Y Dit que les agents nommés percevront l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés.

> Inscrit les crédits nécessaires au paiement des rémunérations et des charges au budget en cours, chapitre 012.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document à cet effet.

7. 011-2026 —- CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS

4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant les besoins des services,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Crée 1 emploi permanent relevant du cadre d’emploi des techniciens, soit: technicien, technicien

principal de 2°" classe, technicien principal de 1% classe, filière technique, catégorie B, à temps complet,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. La durée des contrats de droit public sur un emploi permanent est de 3 ans, (ou d’un an renouvelable deux fois) et renouvelable une fois pour une période pouvant allant jusqu’à trois ans. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leurs exercices, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi et du grade de l’emploi crée.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

8. 012-2026 — SUPPRESSIONS DE POSTES : Mise à jour du tableau des effectifs 4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Page 7 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les postes dont le maintien n’est plus indispensable au regard

des besoins de la collectivité.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,

Considérant les mouvements de personnel, départs en retraite, mutation, avancement de grade,

Considérant l’organisation des services et les besoins du service,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »

du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Supprime les emplois permanents suivants :

- 1 poste de rédacteur principal de 1%® classe à temps complet, filière administrative, catégorie B.

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°% classe à temps complet, filière administrative, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet pour une quotité de travail de 17.5/ 35ème, filière

administrative, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet, filière administrative, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2°% classe à temps non complet, pour une quotité de travail

de 5/35°%, filière animation, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2° classe à temps non complet, pour une quotité de travail

de 33/35°%% filière animation, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet, filière technique, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet pour une quotité de travail de 20/35°%, filière

technique, catégorie C.

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet pour une quotité de travail de 21/35°%, filière

technique, catégorie C.

> Dit que le tableau des effectifs est ainsi modifié.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

Monsieur JOLY apporte les éléments complémentaires suivants :

e Tableau des effectifs au 1° janvier 2025 : 98,22 ETP* soit 113 agents dont 77 Femmes et 36 Hommes.

e Tableau des effectifs au 1° janvier 2026 : 95,41 ETP* soit 113 agents dont 74 Femmes et 39 Hommes.

*ETP Emploi à Temps Plein

Page 8 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

9. 013-2026 — REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS, DE _L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

4.1.8. Autres

M. JOLY présente ce dossier

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatifs ou réglementaires, versées dans la limite des primes versées aux agents de l'Etat.

Par délibération en date du 10 décembre 2024, le régime indemnitaire RIFSEEP à été révisé en tenant compte des évolutions de la réglementation.

Considérant qu’il est nécessaire de réviser le régime RIFSEEP applicable à la collectivité afin de l’adapter aux évolutions des organisations et des missions confiées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2014-513 et le décret 2015-661 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions et d’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu les décrets et les arrêtés se rapportant à l'institution du RIFSEEP dans les différents cadres d’emplois éligibles,

Vu la délibération n°151/2024 du 10 décembre 2024 portant révision du RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emplois éligibles.

Considérant l’organisation des services de la collectivité,

Considérant les besoins de la collectivité, les postes et les missions confiés,

Considérant que dans le cadre de leur mission et de l’organisation des services, des agents peuvent occuper des fonctions ou assurer des missions spécifiques, de manière temporaire ou pérenne.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 20 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Met en place une IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) dite IFSE dérogatoire ou spécifique.

> Précise les conditions d’attributions de cette IFSE dérogatoire comme suit :

o Agents occupant des fonctions et des missions sur un poste bénéficiant d’une cotation supérieure dans le cadre d’un intérim ou d’un remplacement d’une durée supérieure à 3 mois.

L’IFSE dérogatoire prendra fin de plein droit dès que la mission et les fonctions cesseront.

o Agents occupants des fonctions ou des missions correspondant à un grade supérieur, notamment si ces fonctions relèvent d’un des critères suivants :

= Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

= Critère 2 : Fonctions nécessitant une technicité, une qualification ou une expertise particulière.

> Dit que l’IFSE « dérogatoire » (ou spécifique) sera déterminée par l’autorité territoriale en respectant les règles générales d’attribution de l’IFSE établies par la collectivité en tenant compte notamment des groupes de fonctions et des plafonds annuels institués.

> Dit que cette modulation individuelle, s’effectuera dans le respect des plafonds réglementaires annuels en vigueur.

> Dit que les autres articles relatifs à l’attribution du RIFSEEP sont inchangés.

Page 9 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

> Fixe la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1er février 2026.

> Inscrit les crédits correspondants au budget en cours.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

10.

PAIEMENT (APCP) DE LA RUE CAMILLE MERAUT

7.1.5. Autorisations de programmes et autorisations d’engagement ainsi que tous les actes liés à ces documents

Mme HUBERT présente ce dossier

014-2026 — REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE

Vu la délibération n° 041-2025 du 8 avril 2025 révisant les montants des Autorisations de Programmes et

Crédits de Paiement,

Vu la délibération n°120-2025 du 9 décembre 2025 révisant le montant de l’autorisation de programme et crédits de paiement de la rue Camille Méraut,

Au regard des dépenses mandatées sur l’exercice 2025 et du reste à payer sur 2026, il convient de réviser

cette APCP.

Rappel de l’APCP votée le 9 décembre 2025 :

AUTORISATION

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

LIBELLE PROGRAMME DE PROGRAMME |Réalisé avant | Réalisé en 2025 2026 2024 2024

Réfection de la rue Camille

Méraut (Montants 560 000,00€ 1 560,00€ 30 699,60€ 200 000,00€ | 327 740,40€

budgétaires TTC)

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 12 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Révise l’'APCP pour la réfection de la rue Camille Méraut créée par délibération n°119/2023 du 9 octobre 2023 et révisée par délibérations n°039/2024 du 4 avril 2024, n° 041/2025 du 8 avril 2025 et n°120-2025 du 9 décembre 2025 ;

Comme ceci :

CREDITS DE PAIEMENT PAR ANNEE

AUTORISATION

LIBELLE PROGRAMME DE PROGRAMME [Réalisé avant | Réalisé en Réalisé en 2026 2024 2024 2025

Réfection de la rue Camille

Méraut (Montants 550 000,00€ 1 560,00€ 30 699,60€ 83 959,80€ 433 780,60€

budgétaires TTC)

Monsieur le Maire précise que cette révision est liée aux travaux réalisés, en urgence, sur les canalisations d’eau potable par les services de l’agglomération Bourges Plus, d’où le programme

repoussé d’un an.

Page 10 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

11. 015-2026 —- REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR LES OUVRAGES DE TELECOMMUNICATION- SOCIETE BERRY THD

3.5.3. Convention d’occupation

M. GATTEFIN présente ce dossier

Abroge et remplace la délibération n°114/2025 du 9 décembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Vu le Code des Postes et des Télécommunications Electroniques, notamment son article L-47 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Vu la note du 20 décembre 2024 de l’Association des Maires de France (AMF) indiquant les montants plafonds à appliquer pour les redevances télécoms pour l’année 2025 ;

Vu le tableau de calcul réalisé par la société Berry THD à partir du nombre d’équipements et des métrages au 31 décembre 2024 et des tarifs plafonds calculés par l AMF ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Abroge la délibération du Conseil municipal n° 114-2025 « Redevance d’occupation du domaine public routier pour les ouvrages de télécommunication— société AXIONE » en date du 9 décembre 2025.

> Instaure la redevance d’occupation du domaine public routier due par l’opérateur de télécommunication Berry THD ;

> Applique pour l’année 2025 les tarifs plafonds calculés par l’Association des Maires de France soit :

32,44 € le m° pour les équipements

48,65 € le km d’infrastructure souterraine

Y* 64,87 € le km d’infrastructure aérienne ;

> Emet un titre de recette à l’ordre de la société Berry THD pour un montant total de 1 330,82 €.

12. 016-2026 - CONVENTION D’AUTORISATION__DE PASSAGE _- PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION ET NUMÉRO AC0035

8.3 Voirie

M. GATTEFIN présente ce dossier

Abroge et remplace la délibération n°126/2025 du 9 décembre 2025

La société BERRY THD sollicite une autorisation de passage assortie d’une convention et d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée en section AC, numéro 0035, sise au lieu-dit « Crécy ».

La société BERRY THD souhaite procéder à l’implantation de cinq poteaux, dont trois sur la parcelle communale susvisée, afin de réaliser le raccordement à la fibre optique du lieu-dit « La Marie » à Mehun- sur-Yèvre, ce qui permettrait de rendre raccordable le lieu-dit concerné par un cheminement différent de celui existant et passant par des parcelles privatives.

Vu la délibération du Conseil municipal n° 126-2025 « convention d’autorisation de passage — parcelle AC0035 » en date du 9 décembre 2025 ;

Page 11 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Considérant une erreur matérielle sur la délibération susvisée, au sens que le demandeur de l’autorisation

de passage assortie d’une convention et d’une servitude sur la parcelle communale, est la société BERRY

THD et non la société BERRY FIBRE OPTIQUE ;

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Abroge la délibération du Conseil municipal n° 126-2025 « convention d’autorisation de passage —

parcelle AC0035 » en date du 9 décembre 2025.

> Autorise un droit de passage et une servitude à la société BERRY THD sur la parcelle communale cadastrée en section AC, numéro 0035, sise au lieu-dit « Crécy ».

> Approuve la convention d'autorisation de passage à venir pour ce dossier.

> Dit que tous les frais subséquents seront exclusivement supportés par la société BERRY THD.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Les plans sont joints en annexe à la présente délibération.

13. 017-2026 — ACQUISITION DES FONDS DE PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION ET NUMEROS BC0075 ET BC0076

3.1.1. Acquisition de biens immobiliers

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la gestion des biens

et aux opérations immobilières ;

Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente

de l'État dans le cadre d'opérations immobilières ;

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions à

l'amiable ;

Vu l’article L 210-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatif aux droits de préemption ;

Vu la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, en date du 27 juin 2024 ;

Vu l’article 1593 du Code Civil, relatif aux frais d’acte notarié.

Considérant que les parcelles cadastrées en section et numéros BC0072, BC0$01 et BC0518 sont en cours d’acquisition par la Ville conformément à la délibération n° 89-2025 en date du 23 septembre 2025 et intitulée « Acquisition de parcelles cadastrées en section BC, n° 0072, n° 0501, n° 0518 » ;

Considérant que la parcelle BC0501, en cours d’acquisition, située en zone Ub1, est classée « Emplacement Réservé n° 7 pour la création d'une voie de desserte » au regard du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que la parcelle BC0500, propriété communale et contiguë à la parcelle BCO0501, située en zone Ubl1, est classée « Emplacement Réservé n° 7 pour la création d'une voie de desserte » au regard du Plan

Local d'Urbanisme ;

Considérant la proposition des propriétaires de céder à la Ville le fond de leurs parcelles, cadastrées en section et numéros BC0075 et BC0076, sises 44 B rue Magloire Faiteau, d’une surface d’environ 1 720 m°?, avec alignement sur la borne est de la parcelle BC0072, situées en zone Ubl1 et à proximité immédiate des parcelles BC0500 et BC0501, citées ci-dessus ;

Considérant l'intérêt public de l'acquisition foncière des fonds de parcelles cadastrées BC0075 et BC0076 aux fins d’étendre le projet de l’emplacement réservé n° 7 et d’augmenter la réserve foncière de la commune;

Page 12 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Considérant la nécessité de définir avec exactitude la surface et les limites des fonds de parcelles cédés, un géomètre sera mandaté afin d’effectuer un arpentage et un bornage ;

Considérant que le prix de cession convenu et accepté par les propriétaires est fixé à six euros par mètre carré (6 € par m°) net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, ..….) à charge de la commune en tant qu’acquéreur ;

Considérant que cette acquisition est inférieure au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Évaluation Domaniale, de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret, fixé à cent quatre-vingt mille euros (180 000,00 €), il n’est pas nécessaire de le consulter.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal à l’unanimité et après débat :

> Procède à l’acquisition des fonds des parcelles cadastrées en section et numéros BC0075 et BC0076, sises 44 B rue Magloire Faiteau, d’une surface d’environ 1 720 m°, aux fins d’étendre le projet de l’emplacement réservé n° 7 et d’augmenter la réserve foncière de la commune, pour un montant de six euros par mètre carré (6 € par m°) net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, …) à charge de la commune en tant qu’acquéreur.

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération. PROPRIETE DE M. MM£ MINOIS . 44 B RUE MAGLOIRE FAITÉAU - BCO07S ET BC0075

Parcelle BCO072 cg

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. 1722,2 Mètres # e ;

Parcelle BCO501 Fu à. carrés EE

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Parcelle BCO500 + / f

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14. 018-2026 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE EN SECTION ET NUMERO AL0129

3.2.2. Autres cessions

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article L 2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Vu la demande de la Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE d’Orléans, en date du 18 novembre 2025, visant à acquérir une parcelle communale, bâtie, sise rue Paul Besse, cadastrée en section AL, numéro 0129, afin de développer un projet de logements locatifs sociaux destinés à un public sénior ;

Considérant que le projet de la Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE consiste en la construction de 24 logements collectifs de type 2 et 3 ainsi qu’une salle commune ;

Considérant que pour permettre le développement de ce projet, il est nécessaire que la Ville cède à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AL0129, sise rue Paul Besse et qu’en contrepartie de cet apport foncier la Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE accorde des droits de réservation à hauteur de 20 % du programme construit à la commune, soit 5 logements ;

Page 13 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Considérant que cette cession nécessite obligatoirement la consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale, de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret, ce

dernier sera consulté ;

Considérant que la parcelle bâtie, cadastrée AL0129 d’une superficie de 2 915 m°, propriété communale,

sise rue Paul Besse en zone Ual, n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Cette cession se concrétisera par la signature d’une promesse de vente, d’une durée de 18 mois, sous les

conditions suspensives suivantes :

+ Obtention d’un avis conforme du Pôle d’Évaluation Domaniale ;

e Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et tout retrait ;

e Obtention de la décision de financement de l’Etat pour les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) ;

e Obtention des agréments de l’Etat pour les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) — PLS (Prêt Locatif

Social) ;

e Obtention du financement de la Communauté d’ Agglomération de Bourges Plus pour les PLUS et

les PLAI ;

e Obtention de l’accord des garants relatifs à la quotité pouvant être prise en charge au titre de la

garantie des emprunts ;

e Obtention d’une lettre d’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur le financement

de l’opération ;

e Absence de travaux complémentaires liés au sol (fondations spéciales, présence d’eau, ...) et de pollution des sols et/ou de prescriptions archéologiques.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et avec 24 voix Pour, 1 Abstention (M. FABRE) et 1 voix Contre (Mme

BROSSIER) :

> Acte l'aliénation à la Société Anonyme d’'HLM FRANCE LOIRE d'Orléans, de la parcelle bâtie, propriété communale, cadastrée en section AL, numéro 0129, d’une superficie de 2 915 m°, sise rue Paul Besse, pour un montant d’un euro symbolique (1,00 €) net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire, …) à charge de l’acquéreur.

> Acte que cette cession se concrétisera par la signature d’une promesse de vente, d’une durée de 18

mois, sous les conditions suspensives suivantes :

° Obtention d’un avis conforme du Pôle d’Évaluation Domaniale ;

° Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et tout retrait ;

e Obtention de la décision de financement de l’Etat pour les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) ;

° Obtention des agréments de l’Etat pour les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) — PLS (Prêt Locatif

Social) ;

e Obtention du financement de la Communauté d’ Agglomération de Bourges Plus pour les PLUS et les PLAI ;

e Obtention de l’accord des garants relatifs à la quotité pouvant être prise en charge au titre de la

garantie des emprunts ;

e Obtention d’une lettre d’offre de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur le financement

de l’opération ;

e Absence de travaux complémentaires liés au sol (fondations spéciales, présence d’eau, ...) et de pollution des sols et/ou de prescriptions archéologiques.

Page 14 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

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15. 019-2026 —- BAIL COMMERCIAL - MAISON ECLUSIERE DE REUSSY

3.6 Autres actes de gestion du domaine privé

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu la délibération 066-2025 du 27 mai 2025 dans laquelle est précisée et amendée :

e Révision du loyer : le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;

° Le loyer est assujetti à la TVA, son montant sera donc majoré du taux de TVA en vigueur (20% à ce jour).

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 12 janvier 2026.

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Autorise Monsieur le Maire à saisir le notaire de son choix ;

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer le bail commercial avec le candidat retenu et tout document ou acte s’y rapportant.

16. 020-2026 — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DE LA MAISON ECLUSIERE DE REUSSY VAT VE DD EE oo 7.2.5 Fiscalité

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article 260-2 du Code Général des Impôts ;

La maison éclusière de Reussy se situe au bord du canal de Berry, en face du jardin du Duc de Berry, et a fait l’objet d’une réhabilitation afin d’y installer une activité commerciale de restauration et d’accueil des cyclotouristes. Ce local fera l’objet d’un contrat de location à un gérant.

Il convient d’assujettir à la TVA les dépenses et recettes concernant ce local professionnel.

L’assujettissement à la TVA pour ce local permettra à la commune de récupérer la TVA sur de futurs achats et travaux, alors que par l’intermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA il n’y a pas de récupération

Page 15 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

possible car il s’agit d’un immeuble de rapport (loué à des fins professionnelles). En parallèle, la commune

devra acquitter une TVA sur les loyers perçus.

Cette levée d’option devra faire l’objet d’une demande auprès des services fiscaux ainsi que la possibilité d’établir trimestriellement la déclaration de TVA.

Cet assujettissement ne fera pas l’objet d’un budget annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 12 janvier 2026.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat approuve la proposition ci-dessus.

17. 021-2026 —- CREATION D’UN TARIF CAVURNE (SURFACE CONCEDEE) PLUS

CAVEAU

7.1.8. Tarifs

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la création de 40 cavurnes dans le cimetière de Mehun-sur-Yèvre,

Considérant les tarifs actuels ci-dessous :

Cimetière de Mehun-sur-Yèvre

Tarifs au 1° septembre 2024

Concession en terrain concédé

50 ans 330,00 €

le m°? 165,00 €

30 ans 165,00 €

le m2 83,00 €

15 ans 135,00 €

le m2 68,00 €

Colombarium 30 ans (la case) 1 030,00 €

15 ans (la case) 580,00 €

Concession Cavurne 50 ans 165,00 €

30 ans 120,00 €

15 ans 65,00 €

Caveau provisoire par jour 6,00 €

Droit d'entrée 32,00 €

Considérant qu’il convient de modifier les tarifs existants et de fixer de nouveaux tarifs pour le cimetière de Mehun-sur-Y èvre à compter du ler février 2026 ;

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Modifie les tarifs existants pour le cimetière de Mehun-sur-Yèvre comme suit :

Page 16 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Cimetière de Mehun-sur-Yèvre

Tarifs au 1° février 2026

Concession en terrain concédé (2m°)

50 ans 350,00 €

30 ans 175,00 €

15 ans 145,00 €

Colombarium (la case)

30 ans 1 085,00 €

15 ans 610,00 €

Concession Cavurne

50 ans 175,00 €

30 ans 130,00 €

15 ans 70,00 €

Caveau provisoire par jour 10,00 €

Droit d'entrée 35,00 €

> Crée un tarif pour les cavurnes comme suit :

Cavurne (la case)

50 ans 875 €

30 ans 830 €

15 ans 770 €

> Précise que les tarifs fixés antérieurement sont abrogés.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur le Maire ajoute qu’un comparatif a été réalisé sur les communes de la même strate que la nôtre.

Monsieur GATTEFIN précise que le tarif appliqué pour la cavurne (la case) est à prix coûtant. L'avantage principal est l’entretien du site, une seule dalle sera réalisée, il n’y aura pas d’inter tombe et les engins de chantier ne viendront plus abimer le site.

18. 022-2026 — EXPÉRIMENTATION _— MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU MULTI-SERVICES

(RMS) AVEC LA SOCIÈTÉE AXIONE

9. Autres domaines de compétences de la commune

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article L 2121-29 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la proposition de la société AXIONE dont le siège social est situé 152 Avenue Pierre Brossolette, 92240 MALAKOFF, de mettre en place un « site vitrine » afin de proposer, à titre expérimental, des services dits « Réseau Multi-Services — (RMS) » ;

Page 17 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

La description détaillée des services, ainsi que les équipements et infrastructures nécessaires à leur mise en œuvre, figurent en « Gamme RMS - site vitrine BOX START », en fin du document intitulé « protocole

expérimental site vitrine »,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Approuve les termes du protocole expérimental « site vitrine » avec la société AXIONE relatif à la mise en place d’un Réseau Multi-Services (RMS) ;

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Le protocole expérimental et la présentation commune BTHD sont joints en annexe à la présente

délibération.

Madame BROSSIER demande s’il y aura une redevance à régler pour la commune.

Monsieur GATTEFIN répond que non.

19. 023-2026 — ELECTION D'UN MEMBRE A LA 6ème COMMISSION MUNICIPALE « TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT »

5.3.3. Désignation des représentants — Commission DSP

M. GATTEFIN présente ce dossier

Suite à l’inéligibilité de M. BAUGE il convient d’élire un nouveau membre de la Commission municipale

« Travaux, Voirie, Environnement »,

Considérant la délibération n°028/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, fixant à 6 le nombre de membres composant chacune des sept Commissions municipales de la Collectivité et nommant Îles

représentants de chacune d’elle.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l’élection d’un conseiller municipal en remplacement de M. Denis BAUGE pour siéger à la Commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement ».

Le vote a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à

scrutin public.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Après appel à candidature, il est demandé au Conseil municipal de procéder à cette élection.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Monsieur SALAK propose la candidature de Monsieur DAGOT Joël.

Monsieur DAGOT Joël ne prend pas part au débat ni au vote.

A l’issu du vote Monsieur DAGOT est élu à l’unanimité pour siéger à la 6ème Commission municipale

« Travaux, Voirie, Environnement ».

20. 024-2026 — ELECTION D'UN MEMBRE À LA 7ème COMMISSION MUNICIPALE « ACTION SOCIALE, SOLIDARITE » 5.3.3. Désignation des représentants —- Commission DSP

M. GATTEFIN présente ce dossier

Suite à l’inéligibilité de M. BAUGÉ il convient d’élire un nouveau membre de la Commission municipale

« Action sociale, solidarité »,

Considérant la délibération n°028/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, fixant à 6 le nombre de membres composant chacune des sept Commissions municipales de la Collectivité et nommant les

représentants de chacune d’elle.

Page 18 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l’élection d’un conseiller municipal en remplacement de M. Denis BAUGE pour siéger à la Commission municipale « Action sociale, solidarité ».

Le vote a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à scrutin public.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Après appel à candidature, il est demandé au Conseil municipal de procéder à cette élection.

Le Conseil municipal décide à lunanimité de procéder à un vote à main levée.

Monsieur SALAK propose la candidature de Monsieur DAGOT Joël.

Monsieur DAGOT Joël ne prend pas part au débat ni au vote.

A l’issu du vote Monsieur DAGOT est élu à l’unanimité pour siéger à la 7ème Commission municipale « Action sociale, solidarité ».

21. 025-2026 - ELECTION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS 5.3.3. Désignation des représentants —- Commission DSP

M. GATTEFIN présente ce dossier

Suite à l’inéligibilité de M. BAUGÉ il convient d’élire un nouveau membre au Conseil d’administration du CCAS,

Considérant la délibération n°031/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020,

Considérant que le nombre de membres élus au Conseil d’administration du CCAS est fixé à 6 par délibération n° 060/2020 du 1er juillet 2020.

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l’élection d’un conseiller municipal en remplacement de M. Denis BAUGE pour siéger au Conseil d’administration du CCAS.

Le vote a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à scrutin public.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 22 janvier 2026.

Après appel à candidature, il est demandé au Conseil municipal de procéder à cette élection.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Monsieur SALAK propose la candidature de Monsieur DAGOT Joël.

Monsieur DAGOT Joël ne prend pas part au débat ni au vote.

A l’issu du vote Monsieur DAGOT est élu à l’unanimité pour siéger au Conseil d'administration du CCAS.

5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

22. 026-2026 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN VUE DE L'ORGANISATION D’UNE CLASSE DE DECOUVERTE — GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL

7.5.2. Subventions - Attributions

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1er alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (ler alinéa),

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Page 19 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par madame la directrice du groupe scolaire Marcel Pagnol en vue d’organiser une classe de découverte qui se déroulera au Reposoir sur le domaine de Frêchet

(Haute Savoie) du 18 au 22 mai 2026 pour 55 élèves de CP/CE1/CE2/CM1/CM2,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 13 janvier

2026,

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Attribue d’une subvention exceptionnelle de vingt-six euros et zéro centime (26,00 €) par enfant, soit pour 55 enfants, un montant de mille quatre cent trente euros (1 430 €),

> Précise que cette subvention sera versée à la coopérative scolaire du groupe scolaire Marcel Pagnol,

> Dit que la commune se réserve la possibilité de réduire le montant de la subvention à hauteur de 26 € par enfant partant, si les effectifs étaient inférieurs à 55 enfants,

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

> Autorise le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Monsieur FABRE demande pourquoi il n'y a que 55 élèves prévus sur cette classe découverte.

Madame CLEMENT répond qu’il y a eu des désistements, initialement il était prévu 67 enfants.

23. 027-2026 — CONVENTION D'ACCUEIL DES ENFANTS _AU SERVICE

ENFANCE/AFFAIRES SCOLAIRES EN FAVEUR DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

— AVENANT N°1

9.1.2 Enfance

Mme CLEMENT présente ce dossier’

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des

sapeurs-pompiers,

Vu le décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,

Vu la délibération 169/2022 du 6 décembre 2022, déterminant les modalités d’accueil spécifique d’accueil

des enfants de sapeurs-pompiers durant les interventions,

Considérant qu’il convient d'élargir le champ de prise en charge des enfants de sapeurs-pompiers pendant leurs interventions à l’accueil de loisirs (Petits et grands séjours)

Vu lPavis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 13 janvier

2026,

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Après en avoir pris connaissance, modifie la convention comme suit :

e Article 3 : Prise en charge ponctuelle cantine, accueil périscolaire, accueil de loisirs

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé dans le cas où il est engagé sur une opération de secours a déposer ou à laisser, sans réservation préalable son ou ses enfants aux services périscolaires (accueil périscolaire, restauration scolaire, mercredis) et à l’accueil de loisirs (petits et grands séjours)

L’intéressé devra contacter le service enfance (téléphone) afin de prévenir de son départ en intervention.

Le ou les enfants devront dans tous les cas être récupérés par un parent ou la personne désignée dans le dossier d’inscription aux heures prévues par le règlement intérieur du service.

e Article 5 : Modalités financières

Page 20 sur 21Procès-verbal du Conseil municipal du 29 janvier 2026

Dans le cadre de cet engagement citoyen du sapeur-pompier volontaire, la commune s’engage à prendre en charge les frais liés à l’accueil périscolaire ou à l’accueil de loisirs selon les conditions fixées à l’article 4. L'accueil du ou des enfants s’effectuera à titre gratuit.

Les autres termes de la convention sont inchangés.

> Approuve l'avenant n°1 de la convention d’accueil des enfants en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.

> Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et tout acte y afférents

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h25.

À l'issue du Conseil municipal, un échange a eu lieu sur le projet du groupement scolaire entre l’école maternelle du Centre et l’école primaire du Château.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 03 mars 2026.

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