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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 10 12 2024 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sécurité sociale,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDE MEHUN-SUR-YEVRE
Séance du 10 Décembre 2024
KE
SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2024
2. 148-2024 -ACTES AU MAIRE
3. 149-2024 - ELECTION DE LA ROSIERE 2025 ET VOTE DU TROUSSEAU
4, 150-2024 - LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DE CONCESSIONS DE LOGEMENTS ET LEURS CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION 5
5. 151-2024 — REVISION DU RIFSEEËEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL). 7
6. 152-2024 - REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOIS RELEV ANT DE LA POLICE MUNICIPALE : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement 21
7. 153-2024 - SUPPRESSION DE POSTE DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 24
8. 154-2024 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2024 25
9, 155-2024 - DECISION MODIFICATIVE N°4 25
10. 156-2024 - CONTRAT DE VILLE CENTRE 2022-2026 AVENANT N°1 26
11. 157-2024 - CHARGES SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES 27
12. 158-2024 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2025 28
13. 159-2024 - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION DU BASSIN NAUTIQUE COUVERT 28
14. 160-2024 - EXERCICE 2025 : ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 29
15. 161-2024 - CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES 29
16. 162-2024 - TARIFS DE LOCATION DES APPAREILS « VIDEO PROJECTEUR » DU CENTRE SOCIOCULTUREL ANDRE MALRAUX ET DE L'ESPACE MAURICE GENEVOIX 30
17. 163-2024 - RAPPORT D'ACTIVITE BOURGES PLUS 2021/2022 31
18. 164-2024 - MOTION POUR L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE MONTLUÇON, BOURGES, VIERZON, PARIS 31
20. 165-2024 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029 32
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CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur
SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. MATEU, Mme DUFOURT et M.
FABRE.
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. BOUCHONNET, M GATTEFIN à M. SALAK, M. MEUNIER à M. PATIN, Mme BUREAU à M. DA ROCHA et M. KOCH à M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Madame HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.
Mois de novembre 2024 Mois de décembre 2024 Demandeurs : 310 Demandeurs : 310
Hommes : 152 Hommes : 149
Femmes : 158 Femmes : 161
Indemnisés : 231 Indemnisés : 230
Non indemnisés : 79 Non indemnisés : 80
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE
2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.
2. 148-2024 -ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. SALAK présente ce dossier
A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses
délégations de pouvoir :
> Signature de la décision n°136-2024 du 08 novembre 2024 de contracter un emprunt d’équilibre de
600 000 € auprès du Crédit Agricole Centre Loire.
> Signature de la décision n°137-2024 du 08 novembre 2024 portant sur l’approbation d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-149) — Travaux d’éclairage public — Rue Agnès Sorel -
pour un montant total de 2 944,17 € HT dont 50% à la charge de la commune, soit 1 472,09 € HT.
> Signature de la décision n°138-2024 du 08 novembre 2024 portant sur l’approbation d’un plan de
financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-150) — Travaux d’éclairage public — Rue de la
Page 2 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
+ La
Manufacture - pour un montant total de 548,22 € HT dont 50% à la charge de la commune, soit
274,11 € HT.
Signature de la convention entre la Fondation du Patrimoine et la Ville de Mehun-sur-Yèvre pour la
sauvegarde du tableau figurant “Jeanne d’Arc offrant son épée en prière à la Vierge”, conservé en la
collégiale Notre-Dame de Mehun. Cette convention précise et ouvre la souscription publique en lien
avec la restauration de l’œuvre, sous le contrôle scientifique de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles du Centre-Val de Loire et suivant les conditions et le plan de financement présentés en
séance du Conseil municipal du 21 mai 2024 (point 057-2024).
Signature de la décision n°145-2024 du 20 novembre 2024 de contracter un emprunt d’équilibre de
800 000 € auprès du Crédit Agricole Centre Loire.
Signature de la décision n°146-2024 du 25 novembre 2024 portant approbation de l’avenant N°1
au MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE pour la réhabilitation du bassin nautique couvert de
Mehun-sur-Yèvre.
Versement de l’indemnisation partielle différée de la MAIF d’un montant de 2 477,62 € (sur
justificatifs) au titre de l’assurance Dommages aux Biens, pour la remise en état des bâtiments
communaux endommagés lors de la tempête en date du 19.06.2023 (Sinistre n°2023-02).
Signature le 21.11.2024 du marché de maitrise d’œuvre pour le clos et le couvert de la tour
maîtresse du Château Charles VII de Mehun-sur-Yèvre (18500) avec le cabinet MOREAU BOKTOR SARL -— 32 rue de la pierre- 37100 TOURS pour un montant total de 21 600 € (25 920 €
TTC) (Marché n°2024-06)
Signature de marchés publics d’assurances pour les besoins de la Ville et du CCAS de Mehun sur
Yèvre ainsi qu’il suit :
Pour le lot n°1 : DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS (marché
n°2024-07)
Intermédiaire : AXA COUDIERE CYRIL, Agent AXA France IARD
155 Rue Jeanne d’Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE
Porteur du Risque : AXA France Région Ouest
6 rue du Château de l’Eraudière — BP 32835 - 44328 NANTES Cedex
Avec une base de cotisation prévisionnelle VILLE pour l’année 2025 de 32 320,33 € TTC.
Pour le lot n°4 : TOUS RISQUES EXPOSITIONS (marché n°2024-07)
Intermédiaire : SARRE et MOSELLE
17 bis Avenue Poincaré — BP 80045 — 57401 SARREBOURG
Porteur du Risque : HISCOX SA - HISCOX France
38 avenue de l’Opéra — 75002 PARIS
Avec une base de cotisation prévisionnelle VILLE pour l’année 2025, de 1 282,31 € TTC, ainsi
décomposée :
874,91 € TTC pour les Collections permanentes
407,40 € TTC pour les Instruments de musiques (appartenant ou confiés au souscripteur)
50,00€ TTC par Expositions temporaires
Pour le lot n°5 : RISQUES STATUTAIRES
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Intermédiaire : WILLIS TOWERS WATSON (WTW)
52 avenue du Général de Gaulle — CS 10427
92094 La Défense Cedex
Porteur du Risque : AXA France Vie — 313 Terrasses de l’ Arche
92727 NANTERRE Cedex
Avec une base de cotisation prévisionnelle pour l’année 2025 de 152 571,65 €, ainsi décomposée :
VILLE :
Solution de base :
12 016,90 € TTC (taux : 0,59 %) ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE
PROFESSIONNELLE (franchise 30 jours)
5 906,61 € TTC (taux : 0,29 %) DECES
PSE +77 804,31 € TTC (taux : 3,82 %) Longue Maladie /Longue durée sans franchise
+26 274,23 € TIC (taux : 1,29 %) Maladie ordinaire franchise 30 jours
122 002,05 € TTC (taux : 5,99 %)
CCAS :
Solution de base
5250,85€ TTC (taux : 1,74 %) ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE
PROFESSIONNELLE (franchise 10 jours)
99585E€ TTC (taux : 0,33 %) DECES
PSE +12855,53€ TTC (taux : 4,26 %) Longue Maladie /Longue durée sans franchise
+11467,37ETIC (taux : 3,80 %) Maladie ordinaire franchise 10 jours
30 569,60 € TTC (taux : 10,13 %)
Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut, NBL et supplément familial de traitement
+ Pour le lot n°6 : PROTECTION JURIDIQUE
Intermédiaire : Société Aixoise de Gestion d’Assurances (S.A.G.A)
1285 Rue Ampère — Pôle activité AIX LES MILLES — CS 70535
13593 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Porteur du Risque : CFDP ASSURANCES -— Immeuble l’Europe — 62 rue de Bonnel
69003 LYON
Avec une base de cotisation (solution de base) pour l’année 2025, de 1 930,01 TTC, ainsi décomposée :
VILLE: 1630.35 € TTC
CCAS: 299,66 € TTC
Monsieur le Maire nous informe d’une augmentation générale des tarifs des assurances sur 2025 qui
est la même sur tout le territoire. Il précise que de moins en moins d’assurances veulent assurer les
collectivités compte tenu de leur sinistralité trop importante. De ce fait, de moins en moins de compagnie
d’assurance répondent aux marchés publics et ainsi les seules propositions sont à des tarifs très élevés.
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1° COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,
COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
3. 149-2024 — ELECTION DE LA ROSIERE 2025 ET VOTE DU TROUSSEAU
9.1.5 Divers
Mme FOURNIER présente ce dossier
Trois jeunes filles ont présenté leur candidature à l’élection de la Rosière 2025.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement
Artistique » du 28 novembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil Municipal procède à l’élection à bulletin secret.
Obtient
- Iris POIRIER 22 voix
- Noëly SCHAEVERBEKE———16 voix
- Maëlle BILLON————— 9 voix
Noëly SCHAEVERBERKE ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclarée élue Rosière 2025.
Montant de la somme allouée à la Rosière pour l’achat de son trousseau
Chaque année le Conseil Municipal vote le montant alloué à la Rosière pour son trousseau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide que la commune acquittera directement
auprès des fournisseurs les factures d’achats effectués par la Rosière pour sa tenue, chaussures, robe et
accessoires, à hauteur d’un montant maximum de 1 300 €.
Les crédits seront inscrits au budget 2025.
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE
ET SPORTIVE
4. 150-2024 — LISTE DES EMPLOIS JUSTIFIANT L’ATTRIBUTION DE CONCESSIONS
DE LOGEMENTS ET LEURS CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
4.1.8. Autres
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-
25 à R. R2124-76 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024.
Considérant que deux types de concessions sont possibles au regard des contraintes liées à l’exercice de
l’emploi :
En cas de nécessité absolue de service à savoir lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son
service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son
lieu de travail ou à proximité immédiate,
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+ En cas d’occupation précaire avec astreinte à savoir lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service
d’astreinte et ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité
absolue de service. Le logement est attribué moyennant une redevance égale à 50% de la valeur locative
réelle des locaux occupés.
Pour les deux types de concessions (nécessité absolue de service ou en cas de concession d’occupation
précaire avec astreinte), toutes les charges courantes liées au logement (eau, gaz, électricité, chauffage,
garage …) devront être acquittées par l’agent.
L’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement précise :
©o Le nombre de pièces auquel peut prétendre l’agent occupant en fonction de sa composition familiale.
© La limite de superficie est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire. Elle est augmentée de 20 mètres par
personne à charge du bénéficiaire.
Lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à la limite prévue, le bénéficiaire du logement de
fonction doit payer un loyer correspondant à la superficie excédentaire (article R 4121-3-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques).
Les concessions de logement doivent être fixés dans le respect du principe de parité entre les agents relevant
des diverses Fonctions Publiques. Il ne peut en effet être légalement accordé aux fonctionnaires territoriaux,
des prestations auxquelles ne peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux
mêmes contraintes.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de
fonction pour nécessité absolue de service peut être accordé.
Compte tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la collectivité
et des possibilités fixées par la réglementation.
Considérant que les membres de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et
Sportive » réuni le 03 12 2024 étaient absents, aucun avis n’a pu être émis.
Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil municipal :
> Fixe comme suit la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué :
e Emploi de Directeur Général des Services de communes de plus de 5 000 habitants.
> Fixe comme suit les conditions d’occupation :
e Type de concession : nécessité absolue de service à titre gratuit.
e Motivation en cas de nécessité absolue de service : Emploi de Directeur Général des Services d’une
commune de plus de 5 000 habitants. Domicile de l’agent hors département.
e Situation du logement : appartement Ecole des Filles, place du Général Leclerc.
e Descriptif du logement : appartement de 53 m2 de type T2.
e Charges locatives : Le bénéficiaire du logement supporte les charges locatives, dites avantages
accessoires (énergie, eau...) et devra souscrire une assurance contre les risques en sa qualité
d’occupant.
> Inscrit les crédits au budget correspondant.
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5. 151-2024 — REVISION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES _FONCTIONS._DES __ SUJETIONS, DE _L’EXPERTISE _ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).
4.1.8. Autres
M. SALAK présente ce dossier
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les primes et indemnités sont
instituées par des textes législatifs ou réglementaires, versées dans la limite des primes versées aux agents
de l’Etat.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, le régime indemnitaire RIFSEEP a été révisé en tenant
compte des évolutions de la réglementation.
Considérant qu’il convient de réviser les modalités d’attribution du RIFSEEP pour :
e Tenir compte des montants maximums alloués pour les cadres d’emplois logés à titre gratuit : cadre
d’emplois des attachés territoriaux, groupe 1, direction générale.
e Intégrer dans le RIFSEEP une IFSE « pénibilité » : Substituer l’actuelle indemnité « d’insalubrité »
par une IFSE complémentaire « pénibilité ». Cette part complémentaire est versée pour prendre en
compte les conditions d’exercice de certains travaux pour lesquels l’exécution des risques ou des
incommodités subsistent malgré les précautions prises et la mise en place de mesures adaptées.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,
Considérant que les membres de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et
Sportive » réuni le 03 12 2024 étaient absents, aucun avis n’a pu être émis.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve le règlement relatif au RIFSEEP comportant les modifications ainsi qu’il suit,
> Instaure ces nouvelles dispositions à compter du 1% janvier 2025.
> Autorise le maire ou son adjoint délégué à attribuer individuellement par arrêté les montants de l’IFSE et du CIA aux agents éligibles.
> Inscrit au chapitre 012 du budget primitif de chaque année les crédits nécessaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L714-1, L714-4 à L714-13 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 et le décret 2015-661 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique
d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
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Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires
de mairie de catégorie A ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine du
ministère de la culture et de la communication en vertu des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires en vertu des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs
territoriaux de bibliothèque, les attachés de conservation du patrimoine territoriaux ; les assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et
sportives ;
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et
aux adjoints territoriaux d’animation ;
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps
d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu Ll’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relative au déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois
non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologués de la
Fonction Publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et
aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe et du 2e groupe des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement
durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat :
Page 8 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les délibérations antérieures de la collectivité instituant les différentes primes et indemnités ;
Vu la délibération portant modification du RIFSEEP en date 12 décembre 2023,
Vu l’avis favorable des membres du CST réuni le 21 novembre 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le RIFSEEP ;
TITRE I : PRESENTATION DU RIFSEEP
ARTICLE 1. STRUCTURE DU RIFSEEP
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (PSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CZ4) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
ARTICLE 2. BENEFICIAIRES
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
- Agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement des articles L332-8 2°, L332-8 5°, L332-14 du code général de la fonction publique à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.
- Agents contractuels de droit public recrutés sur emploi non permanent, sur le fondement de l’article L332-24 (contrat de projet) du code général de la fonction publique à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions des cadres d’emplois concernés.
Les agents de droit privé sont exclus du dispositif.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Catégorie A :
- Les attachés territoriaux,
- Les conservateurs du patrimoine
- Les attachés de conservation du patrimoine,
- Les ingénieurs
Catégorie B :
- Les rédacteurs territoriaux,
- Les techniciens
- Les éducateurs des activités physiques et sportives,
- Les animateurs,
Page 9 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Catégorie C :
- Les adjoints administratifs,
- Les agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles (ATSEM),
- Les adjoints d’animation,
- Les adjoints du patrimoine.
- Les adjoints techniques
- Les agents de maîtrise.
ARTICLE 3. POSSIBILITE DE CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- l’indemnité horaire pour travail de nuit ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- les indemnités d’astreintes et de permanence ;
- J’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : 13ème mois ;
- la prime de responsabilité d’emplois de direction
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- la Nouvelle Bonification Indiciaire.
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA)
ARTICLE 4. MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant annuel, prime et indemnités dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP jusqu’à ce que les fonctions (missions, sujétions…) de l’agent évoluent.
Dans le cas où l’agent serait affecté à un autre poste du fait de la collectivité (hors sanction disciplinaire) dont la cotation serait inférieure à celui occupé précédemment, l’agent conservera le montant de l’IFSE
perçu antérieurement.
TITRE 2 : IFSE
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est versée en fonction de la cotation du poste à partir
des critères prédéfinis.
ARTICLE 5. DETERMINATION DE L’IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois. Chaque cadre emplois est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Les groupes de fonctions sont ainsi fixés :
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Catégories À :
> Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond Montant plafond IFSE
Groupes de fonctions annuel avec logement à IFSE annuel titre gratuit
G1 Direction générale 19 916 19 916
G2 Direction de services et/ou coordination 17 672 pilotage et conception /
G3 Direction d'un service 14 025 /
> Cadre d’emplois des ingénieurs
Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est réparti en 3 correspondent les montants plafonds annuels suivants :
>
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
>
groupes de fonctions auxquels
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Direction générale 19 916
G2 Direction de services et/ou coordination 17 62
pilotage et conception
G3 Direction d’un service 14 025
Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine
Le cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Direction de service(s) 16 422
G2 Responsable de service(s) 14 100
Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine
Le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Direction de service(s) 10 413
G2 Responsable de service(s) 9 520
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Catégorie B :
> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Chef de service avec encadrement et/ou 7 866 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 6 406
G3 Poste d'instruction avec expertise 5 860
> Cadre d’emplois des techniciens
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ne . . 8 847 coordination, pilotage et conception
G 2 Responsable de service 7 432
G3 Poste technique avec expertise 7 000
> Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ee . . 7 866 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 6 406
| G3 Poste d'instruction avec expertise 5 860 L ]
> Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ee | - 7 866 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 6 406
G3 Poste d'instruction avec expertise 5 860
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> Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques
Le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Chef de service avec encadrement et/ou 7 524 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 5 984
Catégorie C :
> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Autres fonctions d’adjoint administratif 4 320
> Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Fonctions d'ATSEM 4 320
> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Fonctions d’adjoint d'animation 4 320
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> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel IFSE annuel
Agents logés
G1 Encadrement de proximité 5 103 3 190
G2 Fonctions d’adjoint technique 4 320 2 700
> Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement et/ou coordination pilotage 5 103 et conception
G2 Expertise 4 320
> Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
IFSE annuel
G1 Encadrement de proximité 5 103
G2 Fonctions d'adjoint du patrimoine 4 320
ARTICLE 6. MODALITES DE VERSEMENT
Les montants de l’IFSE sont établis pour un poste à temps complet.
Le montant individuel de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. A l’exception de certaines
situations de temps partiel ou l’IFSE suit le sort du traitement.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la période de détachement ;
- en cas de changement de fonctions, d’emploi ou d’évolution du poste ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois ;
ou
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.
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Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuellement attribué.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
> En cas de maladie ordinaire, le montant de l’IFSE sera diminué à raison de 1/30Ÿ" par jour d’absence au-delà du 20% jour de congés de maladie ordinaire décompté en année glissante. La diminution sera appliquée le mois suivant de l’absence.
L’IFSE sera maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- Congés annuels, congés de récupération de RTT, congés exceptionnels
- _ Congés pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption
En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée, le versement de VIFSE sera suspendu.
En cas de période préparatoire au reclassement professionnel le versement de l’IFSE sera suspendu
En cas de disponibilité d'office le versement de l’IFSE sera suspendu
En cas d’absence non justifiée sur le poste de travail, journée de grève ou de suspension temporaire de travail, l’IFSE suivra le sort du traitement.
L’IFSE suivra la réglementation en vigueur en matière de suspension.
L’IFSE « régie » est versée en complément de la part liée aux fonctions et aux sujétions, prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
- Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels responsables d’une régie.
Cette indemnité est versée en complément de la part « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
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- Les montants de la part «IFSE régie »
Résisseurs
d'avance
AE
SR
Régisseur
d’avanceset de
SES
AO
ETS
MOURUT
de la part IFSE
UT
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen
des recettes
000 000 000
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu’à 2 440 110 €
De 1 221 à3 000 | De 1 221 à 3 000 | De 2 441 à 3 000 | 300 110 €
De 3 001 à 4 600 | De 3 001 à 4 600 | De 3 001 à 4 600 | 460 120 €
De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 | 760 140 €
De 7 601 à 12 De 7 601 à 12 De 7 601 à 12 1 220 160
200 200 200
De 12 200 à 18 De 12 200 à 18 De 12 200 à 18 1 800 200
000 000 000
De 18 001 à 38 De 18 001 à 38 De 18 001 à 38 3 800 320
000 000 000
De 38 001 à 53 De 38 001 à 53 De 38 001 à 53 4 600 410
Les forfaits liés aux fonctions de régisseurs d’avances et de recettes seront versés annuellement avec le salaire du mois de décembre.
La part « IFSE régie » est cumulable en cas de plusieurs régies.
L'attribution de la part « IFSE régie » est attribuée qu’aux régisseurs titulaires. Le mandataire peut toutefois percevoir ladite indemnité au prorata du nombre de jours d’activité et sur présentation d’un acte
de mandat.
La fin des fonctions de régisseur ou de mandataire entraîne la fin du versement de ce forfait.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas éligible au RIFSÉEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avance et de recettes.
ARTICLE 9. PART COMPLEMENTAIRE IFSE PENIBILITE
Cette part complémentaire est versée pour prendre en compte les conditions d’exercice de certains travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et la mise en place de mesures adaptées.
Les missions et risques concernés :
- Agents conducteurs poids lourds : Agents des services techniques conduisant le tracteur ou
l’épareuse.
- Taux de base attribué par demi-journée effective de travail de travail (3h15 consécutives) : 3 € 15
Cette indemnité est versée mensuellement aux vues d’un état précis d’exposition aux risques.
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En cas d’absence et/ou de non exposition aux risques le versement de l’IFSE pénibilité cesse de plein droit.
ARTICLE 9. AGENTS LOGES
L’occupation d’un logement de fonction constitue un avantage en nature.
En conséquence, le montant plafond de l’IFSE pour les agents logés, tient compte de cet avantage.
TITRE 3 : CIA
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
Le CIA a vocation à être fixé après chaque évaluation annuelle. Il est attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
ARTICLE 10. DETERMINATION DU CIA
Un complément indemnitaire pourra être versé annuellement en fonction de la manière de servir, de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :
- Qualité du travail, souci d’efficacité du résultat
- Relationnel, capacité de travailler en équipe
- Réalisation des objectifs
- Augmentation des tâches de travail pour pallier l’absence d’un collègue / s’être rendu disponible pour une mission exceptionnelle
Grande disponibilité y compris les jours de repos, contraintes horaires, difficultés de la mission
- Investissement particulier dans la mission et prise de responsabilité
ARTICLE 11. GROUPES DE FONCTIONS
Catégories A :
> Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions Montant plafond CTA CIA annuel avec logement à titre
gratuit
G1 Direction générale 2 987 2 987
G2 Direction de service(s) et/ou | 2 650 2 650 coordination pilotage et conception
G3 Directeur de service 2 103 2 103
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> Cadre d’emplois des ingénieurs
Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Direction générale 2 987
G2 Direction de service(s) et/ou coordination 2 650 pilotage et conception
G3 Direction d’un service 2 103
> Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine
Le cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Direction de service(s) et/ou coordination 2 463
pilotage et conception
G2 Responsable de service(s) 2115
> Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine
Le cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CTIA annuel
G1 Direction de service(s) et/ou coordination 1561 pilotage et conception
G2 Responsable de service(s) 1 428
Catégorie B :
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 Lee 943 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 768
G3 | Poste d'instruction avec expertise 703
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> Cadre d’emplois des techniciens
Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 . . . 1 061 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 891
G3 Poste technique avec expertise 840
> Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 es . . 943 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 768
G3 Poste d'instruction avec expertise 703
> Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CTA annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 ue . . 943 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 768
G3 Poste d'instruction avec expertise 703
> Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et bibliothèques
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond Groupes de fonctions
IFSE annuel
Chef de service avec encadrement et/ou G1 . . . 902 coordination pilotage et conception
G2 Responsable de service 718
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Catésorie C :
> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CTA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
| G2 Autres fonctions d'adjoint administratif 432
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
G2 Fonctions d'ATSEM 432
> Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
G2 Fonctions d'adjoint d'animation 432
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels
: Montant plafond | Montant plafond CIA Groupes de fonctions u CIA annuel annuel agents logés
G1 Encadrement de proximité 510 319
G2 | Fonctions d’adjoint technique 432 270
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> Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
Gi Encadrement et/ou coordination pilotage 510 et conception
G2 Expertise 432
> Cadre d’emplois des adioints du patrimoine
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Montant plafond
Groupes de fonctions
CIA annuel
G1 Encadrement de proximité 510
G2 Fonctions d’adjoint du patrimoine 432
ARTICLE 12. CONDITIONS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION
La part CIA n’a pas vocation à suivre le sort du traitement.
Le CITA est proratisé en fonction du temps de travail.
Le congé maladie ordinaire ne donnera pas lieu à diminution de la part CIA.
Le CITA ne sera pas maintenu dans les cas de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie.
Le CIA ne sera pas maintenu dans les cas de disponibilité d’office, de période préparatoire au reclassement.
ARTICLE 13. MODALITES DE VERSEMENT
Le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Le Complémentaire Indemnitaire Annuel n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le CIA sera versé annuellement en mars de l’année N+1 et proratisé en fonction du temps de travail.
6. 152-2024 - REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D’EMPLOIS RELEVANT DE LA POLICE MUNICIPALE : Instauration de lIndemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
4.1.8. Autres
M. SALAK présente ce dossier
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
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Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou à la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 155/2023 du 12 décembre 2023 portant modification du régime indemnitaire relevant
de la filière police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes
champêtres,
Considérant que l’article 8 du décret susvisé abrogent les différents décrets relatifs aux régimes indemnitaires des cadres d’emplois relevant de la filière police municipale,
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents relevant de la filière police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Il convient de mettre en place l’Indemnité Spécial de Fonction et d’Engagement, pour les cadres d’emplois des agents relevant de la filière Police Municipale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,
Considérant que les membres de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et
Sportive » réuni le 03 12 2024 étaient absents, aucun avis n’a pu être émis.
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Instaure l’ISFE part fixe et part variable dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires de la part fixe et de la part variable :
+ __ Cadres d'emplois concernés - catégorie A : Directeur de police municipale, - catégorie B : Chef
de service de police municipale, -catégorie C : Agent de police municipale,
° Pour des agents - titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel,
Article 1 : La part fixe de l’ISFE
Montants maximums individuels de la part fixe :
L’indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, dans la limite des taux suivants :
Taux
DER Un
individuel
33%
Grade ouvrants droit àl’indemnité spéciale
de fonctions'et d'engagement
Catégorie À
Directeur de Police Municipale
Catégorie B
Chef de service de police municipale principal de
1% classe
Chef de service de police municipale principal de
2°% classe
Chef de service de police municipale
Catégorie C
Chef de police municipale
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier
Catégorie C
Gardes champêtres
32%
30%
30%
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La part fixe est versée mensuellement
Modulation de la part fixe en cas d’absence
En cas de maladie ordinaire, le montant de l’indemnité sera diminué à raison de 1/30" par jour
d’absence au-delà du 20°% de congés de maladie ordinaire décompté en année glissante. La diminution
sera appliquée le mois suivant de l’absence.
L'ISFE sera maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
+ Congés annuels, congés de récupération de RTT, congés exceptionnels
°__ Congés pour accident de service ou accident de travail ou maladie professionnelle
+ Congés de maternité, de paternité et d’adoption
L’ISFE sera suspendue :
+ En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou maladie longue durée
+ En cas de période préparatoire au reclassement professionnel
+ En cas de disponibilité d’office
En cas d’absence non justifiée sur le poste de travail, journée de grève ou de suspension temporaire de
travail, l’ISFE suivra le sort du traitement.
Article 2 : La part variable de l’'ISFE
Montants maximums individuels de la part variable :
Grade ouvrants droit à l’indemnité spéciale ARE
de fonctions et d’engagement part variable AIRE individuel
Catégorie A
Directeur de Police Municipale 2 650€
Catégorie B
Chef de service de police municipale principal de
1% classe 891 €
Chef de service de police municipale principal de
2% classe
Chef de service de police municipale
Catégorie C
Chef de police municipale 510€
Brigadier-chef principal
Gardien-brigadier
Catégorie C
Gardes champêtres Re
Cette part variable pourra être versé annuellement en fonction de la manière de servir, de la valeur
professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les
critères suivants :
e Qualité du travail, souci d’efficacité du résultat
° __ Relationnel, capacité de travailler en équipe
+ Réalisation des objectifs
° Augmentation des tâches de travail pour pallier l’absence d’un collègue / s’être rendu disponible
pour une mission exceptionnelle
Modulation en cas d’absence de la part variable
La part variable de l’ISFE est :
+ Proratisé en fonction du temps de travail.
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* Le congé maladie ordinaire ne donnera pas lieu à diminution cette part
* N'est pas maintenue dans les cas de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie.
Modalités de versement
Le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territorial dans la limite des
plafonds indiqués,
Le montant de la part variable de l’ISFE n’est pas reconductible d’une année sur l’autre
La part variable de l’ISFE est versée annuellement, en mars de l’année N+1
Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet
2001 susvisé.
7. 153-2024 - SUPPRESSION DE POSTE DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
SUPPRESSION D’EMPLOIS ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L.542.1 à L.542-5,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.
Considérant les avancements de grade prononcés en 2024,
Considérant les modifications de temps de travail,
Considérant les précédentes délibérations relatives aux créations de poste,
Considérant la nécessité de supprimer des postes afin de mettre à jour le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,
Considérant que les membres de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et
Sportive » réuni le 03 12 2024 étaient absents, aucun avis n’a pu être émis.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Supprime les postes suivants :
Suppressions de postes dans le cadre des avancements de grade :
* 1 emploi permanent sur le grade de brigadier-chef de police municipale à temps complet.
° 2 emplois permanents sur le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet.
Page 24 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
+ 1 emploi permanent d’adjoint d'animation, à temps non complet, 33/35°%°,
° 1 emploi permanent de chef de service de police municipale à temps complet.
Suppressions de postes dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs :
+ 1 poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité musiques traditionnelles, à temps non
complet à raison de 6/20°%.
+ 1 poste d’adjoint technique, affecté au service entretien, à temps non complet, à raison de 24/35°%,
> Dit que ces suppressions de postes seront effectives à compter du 31 décembre 2024.
> Dit que le tableau des effectifs est ainsi mis à jour.
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
8. 154-2024 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2024
7.5.2 Subventions attribution
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu la délibération 041-2024 du 4 avril 2024 fixant la subvention 2024 au CCAS à 300 000 €,
Considérant que les besoins du CCAS sont supérieurs à la prévision du budget primitif 2024,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil municipal après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve le versement d’un complément de subvention de 20 000€ au CCAS, ce qui porte la subvention totale pour l’année 2024 à 320 000 €.
> Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2024 (article 657363) dans le cadre de la décision modificative n°4.
Monsieur le Maire précise que ce versement complémentaire est nécessaire car le déficit est croissant
depuis trois années sur ce service. Cette situation est principalement liée aux tarifs règlementés.
9. 155-2024 - DECISION MODIFICATIVE N°4
7.1.2. Décisions Budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Section d’investissement :
Des ajustements doivent être opérés sur les comptes de recettes suivants :
e Compte 1311 : attribution d’une subvention de l’Etat (DRAC) d’un montant de 13 395,00 € pour
la restauration du tableau de Jeanne d’Arc
e Compte 1312 : subvention de la Région Centre-Val de Loire d’un montant de 6 200,00 € pour des
plantations d'arbres sur divers sites de la commune
e Le compte 1641 « emprunt » est diminué de 19 595,00 € pour permettre l’équilibre de la section.
Section de fonctionnement :
Il convient d’inscrire :
e En dépenses :
v”_ 20 000,00 € au compte 657363 « subvention au CCAS »
122,81 € au compte 6541 « créances admises en non-valeur »
v”_ 52,60 € au compte 6542 « créance éteintes »
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796,00 € au compte 739221 « fonds de péréquation intercommunal »
Et de retirer :
Ÿ 796,00 € au compte 739118 « autres restitutions dégrèvement »
Ÿ”_ 18 180,00 € au compte 6288 « autres services extérieurs »
v” 175,41 € au compte 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »
e En recettes :
Ÿ”_ 1 820,00 € au compte 70632 « redevances et droits » pour les recettes du mini camp organisé
cet été.
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 820,00 €.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil Municipal approuve, après débat, avec 26 voix « pour » et 1 abstention (M. FABRE) la Décision
Modificative N°4 jointe en annexe.
10. 156-2024 - CONTRAT DE VILLE CENTRE 2022-2026 AVENANT N°1
8.4 Aménagement du territoire
Mme HUBERT présente ce dossier
Le Département, la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, la ville de Bourges, les Communes de
Saint-Doulchard, de Trouy, de Mehun-sur-Yèvre et de Saint-Germain du Puy ont signé le 30 novembre
2023; un contrat de ville Centre 2022-2026.
Par délibération n°118/2023 du 9 octobre 2023, le conseil municipal de Mehun-sur-Yèvre a décidé d’inscrire au contrat de ville centre 2022/2026 les deux projets suivants :
e Réfection de la place Edouard Servat 132 706 €
e Réfection du bassin nautique couvert 258 480 €
e Total 391 186€
La ville de Bourges et la Commune de Mehun-sur-Yèvre ont sollicité une évolution de leurs opérations.
Pour la Commune de Mehun-sur-Yèvre, la modification porte sur le transfert du financement de la place Edouard Servat vers la restructuration du Bassin nautique Couvert portant ainsi le montant de l’aide du Département à 391 186€ sur cette seule opération.
À la demande de la commune, le contrat de ville centre 2022 / 2026 est modifié comme ceci :
La subvention prévue au projet de réaménagement de la place Edouard Servat est totalement transférée sur la réfection du bassin nautique couvert ; ce qui porte l’aide financière départementale pour ce projet
à 391 186€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de ville centre initial et son projet d’avenant,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve l’avenant au contrat ville centre n°1 tel que présenté.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
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11. 157-2024 - CHARGES SUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.5.7. Autres actes de gestion du domaine public
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport CLECT en date du 27 septembre 2024 ;
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 27 septembre 2024 afin d’une part, d’actualiser l’évaluation des charges relatives à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) qui avaient été actées en CLECT du 29 septembre 2021 et d’autre part, de proposer le transfert de la compétence ouvrages hydrauliques.
A l'issue de celle-ci, les membres de la CLECT ont décidé, à l’unanimité, d’approuver :
% Les modalités de révision financière de la compétence GEPU en évaluant à : © 118 147€ les charges de fonctionnement à imputer sur les Attributions de Compensation (AC) de fonctionnement des communes,
o 163405€ les charges de renouvellement à solliciter auprès des communes (AC d’investissement) en complément.
& L'évaluation de charges relatives à la nouvelle compétence « ouvrages hydrauliques » comme suit : o 142655 € pour les charges de fonctionnement à imputer sur les AC de fonctionnement des communes,
o 44500€ pour les charges de renouvellement à solliciter auprès des communes (AC d’investissement) en complément.
Considérant que ces nouvelles évaluations prendront effet en 2025.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil municipal :
> Approuve, après en avoir pris connaissance, le rapport de la CLECT du 27 septembre 2024 relatifs à l’actualisation de l’évaluation des charges de la compétence GEPU et au transfert de compétence ouvrages hydrauliques,
> Approuve les modalités d’imputation des charges sur les attributions de compensation, en particulier le dispositif pour les charges de renouvellement à traiter en subvention à verser à l’ Agglomération {« attribution de compensation en investissement »).
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une convention du même type que celle concernant
l’entretien des voiries des zones industrielles (compétences Bourges Plus) dont le coût est pris en
charge par l’agglomération dans la limite d’un certain plafond défini en CLECT. Il n’y aura pas
d'impact pour les agents municipaux.
Monsieur DA ROCHA demande si cela aura un impact sur le choix des travaux pour le barrage de
la Laiterie.
Monsieur le Maire et Mme HUBERT précisent que non. Que ces choix reviennent à Mehun-sur-
Yèvre car BourgesPlus n’est que financeur dans ce domaine.
Ils précisent cependant que de signer cet accord avec BourgesPlus permettra la consolidation du
barrage de la Laiterie avant la réalisation d’un nouveau projet dont le coût, retiré de notre attribution de compensation, sera lissé sur un certain nombre d’années..
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12. 158-2024 - SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS 2025
7.5.2 Subventions attribution
Mme HUBERT présente ce dossier
Pour permettre la continuité du fonctionnement du CCAS avant le vote du budget primitif 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve le versement d’une avance maximum de 200 000 € au CCAS sur la subvention 2025.
> Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2025 (article 657363)
13. 159-2024 - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION DU BASSIN
NAUTIQUE COUVERT
7.5.1 Subventions Demandes
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu la délibération n°119 du Conseil municipal du 9 octobre 2023 qui approuve l’engagement des travaux de cette opération et instaure une APCP n°20-401.
Le bassin nautique couvert est fermé depuis 2018 pour des raisons techniques, de vétusté et de sécurité. Les piscines les plus proches sont saturées et difficilement accessibles pour les scolaires et pour une partie de la population. Aussi, ce projet structurant bénéficiera aux écoles communales et extérieures, au collège Irène Joliot-Curie, aux associations et au grand public (activités sportives et aquatiques de santé).
Pour le financement de cette opération, il convient de déposer quatre dossiers de demandes de subventions
-__ DETR 2025 auprès de l’Etat ;
- Agence Nationale du Sport auprès de l’Etat ;
- _ CRST 2024-2026 auprès de la Région Centre-Val de Loire ;
- Contrat de ville 2024-2026 auprès du Département du Cher ;
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses : 1 541 767,69 €
e Travaux 1 362 800,00 €
e Maitrise d'œuvre 155 986,09 €
e Mission contrôle technique 11 280,00 €
e Etudes et sondages 11 701,60 €
Recettes : 1 541 767,69 €
e Etat DETR 2025 203 874,93€ (13,23 % de l’ensemble des dépenses
ou 20,38% de la dépense éligible de 1 000 000,00 €)
e Agence Nationale du Sport 308 353,38€ (20,00 %)
e Région Centre-Val de Loire CRST 330 000,00 € (21,40 %)
e Département du Cher (contrat de ville) 391 186,00€ (25,37 %)
e Fonds propres 308 353,38€ (20,00 %)
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve le plan de financement ci-dessus,
> Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions suivantes :
o DETR 2025 d’un montant de 203 874,93 € auprès de l’Etat :
o Agence Nationale du Sport d’un montant de 308 353,38 € ;
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o CRST Région Centre-Val de Loire d’un montant de 330 000,00 € :
o Contrat de Ville auprès du Département du Cher d’un montant de 391 186,00 €.
> Autorise Monsieur le Maire à débuter les travaux de réfection si les subventions demandées ci-dessus
sont obtenues,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents afférents à cette affaire.
Monsieur FABRE demande : si les subventions ne sont pas accordées, en totalité ou partiellement, qu’en
sera-t-il de ce projet ?
Monsieur le Maire répond que dans le cas ce projet serait repoussé. Il précise qu’au-delà du coût global
des travaux, il faut aussi tenir compte des coûts de fonctionnement annuels. Il indique aussi que le sous-
préfet l’avait alerté sur une probable diminution du nombre de subventions ainsi que le montant de leur
taux.
Monsieur BAUGÉ demande où en est le paiement des loyers de la gendarmerie.
Monsieur le Maire répond qu'il y a actuellement six mois loyers de retard, soit environ 80 000€, et que
le paiement devrait intervenir sous huit à quinze jours.
14. 160-2024 - EXERCICE 2025 : ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
7.1.2. Décisions Budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 69
de la loi n° 96.314 du 12 avril 1996, qui prévoit :
« Qu’en l’absence de vote du budget avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, lordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :
> Autorise Monsieur le Maire, en ce qui concerne l’exercice 2025, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous :
Crédits ouverts 2024 Limite 2025 :
Chapitres de Libellé (décisions modificatives
vote Dee comprises et hors RAR | 25% des crédits ouverts et APCP) en 2024
204 Subventions d’investissement versées 379 140,00 94 785,00
20 Immobilisations incorporelles 24 000,00 6 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 100 505,00 275 126,25
23 Immobilisations en cours 89 219,65 22 304,91
15. 161-2024 - CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES
7.10.2. Admission en non-valeur
Mme HUBERT présente ce dossier
Page 29 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
Le trésorier municipal de Bourges nous informe qu’il n’a pu recouvrer un certain nombre de titres de
recettes pour un montant total de 175,41 €.
Admission en non-valeur :
Il s’agit de titres de recette de restauration scolaire émis en 2021.
Il est proposé d’accorder l’admission en non-valeur pour un montant de 122,81 €.
Les crédits sont inscrits au budget (décision modificative n°4), compte 6541 « admission en non-valeur ».
Créances éteintes :
De plus, le Trésorier municipal informe la Commune qu’une créance éteinte doit être constatée en conseil municipal pour un montant de 52,60 €. Il s’agit d’une recette de droit d’occupation du domaine public
effacée pour clôture d’insuffisance d’actif.
Bien que cette décision s’impose à la collectivité, le Conseil municipal doit constater par délibération le
caractère irrécouvrable de cette créance.
Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 02 décembre 2024,
Le Conseil Municipal après débat et à l’unanimité :
> Prend acte de cet effacement de dettes pour un montant de 52,60 €.
> Dit que les crédits sont inscrits au budget (décision modificative n°4), compte 6542 « admission en
créances éteintes ».
16. 162-2024 - TARIFS DE LOCATION DES APPAREILS « VIDEO PROJECTEUR » DU
CENTRE SOCIOCULTUREL ANDRE MALRAUX ET DE L'ESPACE MAURICE GENEVOIX
7.1.8 Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire n° 106-2024 en date du 30 juillet 2024 relative aux tarifs de location du Centre
Socioculturel André Malraux et de l'Espace Maurice Genevoïix,
Considérant que les deux salles municipales, Centre Socioculturel André Malraux et Espace Maurice
Genevoix, sont équipées d’un vidéoprojecteur,
Considérant que ces appareils peuvent être mis à la disposition des utilisateurs des salles qui en feront la
demande moyennant le paiement d'un prix de location,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 2 décembre 2024,
L’avis de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et Sportive » du 03 12 2024
n’a pas pu être émis par défaut de participant lors de cette réunion,
Page 30 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Fixe les tarifs de location des vidéoprojecteurs installés au Centre Socioculturel André Malraux et à
l'Espace Maurice Genevoix comme suit :
Centre Socioculturel Espace Maurice Genevoix André Malraux
Associations Mehunoises 30,00 € 20,00 €
Particuliers Mehunois 30,00 € 20,00 €
Hors commune -association,
particulier- ou une utilisation 40,00 € 30,00 € commerciale
> Acte que ces tarifs seront applicables à compter du 1% janvier 2025 et le resteront tant qu’ils ne feront
pas l’objet d’une modification.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à la mise en œuvre
de la présente décision.
4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
17. 163-2024 - RAPPORT D'ACTIVITE BOURGES PLUS 2021/2022
9.1 Autres domaines de compétences de la commune
M. SALAK présente ce dossier.
"La présidente de Bourges Plus adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'agglomération, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil communautaire.
Ce rapport d'activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2021/2022 de la communauté d'agglomération a ainsi été communiqué à la Ville le 25 octobre 2024.
Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d'activités 2018 de la communauté d’agglomération “la Riviéra du Levant” ;
Considérant que l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que la ville du Mehun-sur-Yèvre est une Commune membre de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ;
Le Conseil Municipal prendre acte de la communication du rapport d’activité 2021/2022 de la communauté
d’agglomération Bourges Plus.
18. 164-2024 - MOTION POUR L'AMÉLIORATION DE LA DESSERTE MONTLUCON, BOURGES. VIERZON, PARIS
9.4 Vœux et motions
M. SALAK présente ce dossier.
La relation nationale Paris-Ussel-La Bourboule - Le Mont Dore-Aurillac a subi plusieurs amputations, la première Ussel, Miécaze en 1952 à la suite à la mise en eau du barrage de Bort les Orgues la seconde en 2007 avec la fermeture de Montluçon-Ussel.
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En 2018, à la suite des négociations entre l'État et la région Centre Val de Loire la desserte Paris Bourges devenait régionale, donc parcourue par des TER, entraînant la suppression du caractère national de Bourges-Montluçon, l'obligation d'un changement à Bourges et augmentant de façon mécanique la durée du trajet de 20 mn. En contrepartie le tronçon Montluçon-Bourges retrouvait sa qualité d'axe structurant plaçant l'infrastructure ferroviaire sous la responsabilité de SNCF Réseau, donc de l'État.
Il y a 30 ans le trajet Montluçon-Paris s'effectuait en 2h53 malgré une correspondance de 10 minutes à
Vierzon. Aujourd'hui il s'accomplit entre 3h20 et 3h50.
- Attendu que l'attractivité des territoires reste tributaire des moyens de mobilité mis en œuvre,
- Attendu que lutter contre le dérèglement climatique est un enjeu politique majeur,
- Attendu que l'activité transports génère plus de 30% des émissions de gaz à effet de serre, que le transport ferroviaire n'en émet que 1% et qu'il reste le moyen de transport le plus écologique et le plus sûr,
- Attendu que le bilan économique et social d'une ligne se mesure à l'activité voyageurs et fret,
- Attendu que les échanges économiques voyageurs et fret vers l'Île de France restent importants,
- Attendu que nombre d'usagers se rendent à Vierzon ou Moulins pour trouver une relation ferroviaire vers Paris à leur convenance.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité, demande que la relation Montluçon-Paris jugée axe structurant d'aménagement du territoire, retrouve son caractère national, ses dessertes voyageurs de bout en bout définies Train d'Équilibre du Territoire, sa relation directe avec Paris et que le trajet
Montluçon-Paris s'effectue en moins de 3 heures.
Monsieur le Maire précise que cette demande est aussi importante pour Mehun-sur-Yèvre car cette ligne
du réseau ferroviaire contribue à l’attractivité de la commune.
| 19. 4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
20. 165-2024 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029
9.1.2. Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Préambule
Les interventions de la Caf du Cher participent activement à la solidarité nationale, en s’exerçant au
quotidien dans l’attention portée aux situations de vulnérabilité et aux difficultés que peut rencontrer à tout
moment chaque allocataire.
Dans un contexte marqué par l’évolution du paysage territorial, et afin de garantir la déclinaison des
politiques publiques sur les territoires, au plus près des besoins des usagers, la Caf du Cher entend
développer et assumer une triple posture :
* un rôle d’opérateur, qui assure un haut niveau de qualité de services, orienté vers le bénéficiaire et,
en particulier, sur le paiement du juste droit et l’accès aux droits ;
. un rôle de régulateur et d’animation des politiques qui adopte une posture d’ensemblier et parfois de
catalyseur des projets partenariaux pour favoriser l’émergence de nouvelles offres d’équipements ou de
services ;
* un rôle d’investisseur qui donne l’impulsion dans les territoires et promeut les actions en faveur de
l'investissement social et environnemental.
Acteur majeur de la politique familiale et sociale, elle assure quatre missions essentielles :
* aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
* faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
Page 32 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
* créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
* accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf du Cher et le Conseil départemental du Cher ont signé le ler juin 2010 la première convention
Départementale de partenariat visant à promouvoir une politique d’action sociale et familiale
départementale ambitieuse. La Caf et le Conseil départemental apportent leur soutien aux collectivités
locales qui sont engagées dans des mutations liées à la réforme territoriale en cours. Cette convention
départementale est renouvelée pour les années 2022-2025.
Le Conseil départemental à une compétence de droit commun en matière d’aide sociale et en matière de
prévention sanitaire. À ce titre, il est responsable de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide aux personnes
handicapées adultes, de l’aide aux personnes âgées, de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance
ainsi que de la lutte contre les exclusions sociales et professionnelles.
Le Conseil départemental a également une mission générale d'initiative, d'impulsion et de coordination, des
attributions de planification des établissements et services (schémas départementaux sociaux et médico-
sociaux) et des compétences nombreuses couvrant la quasi-totalité des prestations d'aide sociale légale,
l'allocation personnalisée d'autonomie, et l'ensemble des instruments de lutte contre l'exclusion que
constituent le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes et le fonds de solidarité logement.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, la Caf, le Conseil
départemental, la MSA et les communes de la communauté d’agglomération souhaitent conclure une
convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Cette convention territoriale globale, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l’ensemble des
politiques publiques présentes sur le territoire. Elle favorise le croisement avec le schéma départemental
des services aux familles (SDSF) tout en ayant le souci de l’adaptabilité et de la cohérence de territoire.
Les signataires ont pour ambition, par leur coopération dans le cadre de la CTG, d’optimiser le
fonctionnement de leurs services pour répondre aux habitants du territoire. Les intentions de changement
définies concernent les services liés à la petite enfance, l’enfance, la parentalité la jeunesse, l’animation de
la vie sociale, le logement, le numérique, l’accès aux droits sociaux pour tous les habitants du territoire quel
que soit leur âge ou situation familiale.
Les enjeux et orientations
La convention proposée vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de
mise en œuvre.
Le travail de co-construction de cette CTG a permis de définir cinq enjeux pour le territoire à échéance
2029.
Enjeu 1
En 2029, les familles avec enfants accèdent à des services et structures de qualité adaptées à leurs besoins
sur le territoire de l’agglomération.
Axe 1 : Mise en place du service public petite enfance
Axe 2 : Travail en réseau des professionnels de la petite enfance
Axe 3 : Qualité d’accueil au sein des structures petite enfance
Axe 4 : Communication renforcée
Enjeu 2
En 2029, les familles bénéficient d’espaces et d’actions d'accompagnement à la parentalité.
Axe 1 : Essaimer l’offre existante sur l’ensemble des communes
Axe 2 : Favoriser l’accès des familles à un LAEP
Page 33 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
Axe 3 : Communiquer sur l'offre de service existante avec le soutien des relais petite enfance
Enjeu 3
En 2029, tous les enfants et adolescents accèdent aux activités périscolaires et extrascolaires.
Les jeunes (16-25 ans) accèdent à une offre de culture et de loisirs sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération
Axe 1 : La complémentarité entre les ALSH des communes
Axe 2 : Une offre à destination des adolescents proposée à tous les jeunes et favorisant leur
implication, initiative et engagement
Axe 3 : Attractivité du métier d’animateur ALSH
Enjeu 4
En 2029, les habitants s’impliquent et participent à la vie sociale et culturelle de leur territoire
Axe 1 : Les initiatives d’habitants à identifier et à valoriser
Axe 2 : L'accès à l’offre en mettant en réseau les structures de l’animation des territoires
Axe 3 : La culture
Enjeu 5
Tous les habitants du territoire accèdent à leurs droits et aux services.
Axe 1 : Améliorer la connaissance des services aux familles par une communication accentuée.
Axe 2 : Développer la mobilité pour accéder aux services
Durée
La durée de convention est de 5 ans du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus.
Financement
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s’engage à conserver
le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du
territoire soutenues par la collectivité locale compétente en fonction de leurs compétences, sous la forme
de « bonus territoire CTG ».
Ces financements bonifiés sont séparés de la CTG et intégrés dans la Convention d’objectifs et de
financements (COF) de chaque équipement (EAJE, RPE, LAEP, ALSH...).
Les financements octroyés par la Caf aux structures sont dépendants de la signature d’une CTG sur le
territoire.
L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une CTG et soutenus par les collectivités
signataires en sera donc bénéficiaire.
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services subventionnés. Cet engagement pourra
évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues
Après avoir pris connaissance du projet de Convention Territoriale Globale (CGT) et de son contenu, le
Conseil municipal sera invité à en délibérer.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaire » du 03 décembre
2024,
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, en avoir débattu et à l’unanimité :
Page 34 sur 35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
> Approuve les termes de la convention territoriale globale de services aux familles proposées par la CAF ;
> Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et les actes y afférents.
Monsieur le Maire ajoute que nous ne somme pas la seule commune concernée car plusieurs autres dont Saint-Doulchard, Marmagne, Berry-Bouy doivent la signer pour continuer de percevoir des subventions de la Caisse d’Allocation Familiale. Cette convention permettra de désigner un coordinateur pour faciliter les actions vers les jeunes (16/25 ans) qui restent un public difficile à mobiliser.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 janvier 2025.
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