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Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180503 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 15 octobre 2018
Dossier n° 2018.10.10..
DELB-20180503 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE ESTUAIRE - PROGRAMME ALASKA CANADA ONTARIO - OPERATION DE REHABILITATION DE 151 LOGEMENTS - DEUX EMPRUNTS DE 3 893 978 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de Logeo Seine Estuaire, porte sur un programme de réhabilitation de 151 logements, situés avenue du Canada, avenue du Mont Lecomte et rue de Caen au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 10 %, soit 15 logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt à la réhabilitation (PAM) de 2 354 978 euros, et d’un prêt à la réhabilitation Eco-prêt (PAM Eco-prêt) de 1 359 000 euros selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt à la réhabilitation - CDC 2 534 978,00
Prêt à la réhabilitation Eco-prêt - CDC 1 359 000,00
Prêt PHBB (prêt de haut de bilan
bonifié)
1 510 000,00
Subvention EPCI 435 000,00
Fonds propres 1 344 176,00
TOTAL 7 183 154,00
Le prêt PAM, d’une durée de 15 ans, est indexé sur le taux du livret A + 0,60 %.
Le prêt PAM Eco-prêt, d’une durée de 15 ans, est indexé sur le taux du livret A - 0,75 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par Logeo Seine Estuaire en date du 6 août 2018 ;Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 2 octobre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- la réservation au bénéfice de la Ville à hauteur de 10 %, soit 15 logements ;
- le contrat de prêt n° 82621, en annexe, signé entre Logeo Seine Estuaire et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à Logeo Seine Estuaire pour le remboursement de la somme de 3 893 978,00 euros, représentant 100 % , que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 151 logements, situés avenue du Canada, avenue du Mont Lecomte et rue de Caen au Havre.
La garantie porte sur deux lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 82621.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logeo Seine Estuaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à Logeo Seine Estuaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et Logeo Seine Estuaire.Vote : adoptée à la majorité
Pour : 51, contre : 3, ne prennent pas part au vote : Florent SAINT MARTIN, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS et Augustin BOEUF.