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Arrêté - Préfecture - Tarn - Declaration Family Services SAS
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Declaration Family Services SAS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L.7232-1-1 du Code du Travail)
FAMILY SERVICES SAS
Numéro déclaratif : SAP814465498
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par FAMILY
SERVICES (SAS), en date du 1° décembre 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
FAMILY SERVICES SAS
10 Ave Augustin Malroux
81500 LAVAUR
est déclarée sous le N° SAP814465498pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
garde d’enfants de plus de trois ans,
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
collecte et livraison à domicile de linge repassé %
livraison de courses à domicile ‘
assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile,
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 4
garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans,
aide aux personnes âgées ou dépendantes,
aide aux personnes handicapées,
garde malade,
conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
accompagnement d’enfants de moins de 3 ans. RRRRRRRRRRRRRRARRR
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'AN.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
S'agissant des activités relevant de l'agrément, la limite de validité de cette déclaration ne saurait
être supérieure à la date d'échéance de l'agrément, à savoir le 25 mai 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet d'une
demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 1° décembre 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Direetri jointe du travail,
Hélène SIMON